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Cour de cassation,
09/07/2025, 24-16.047
Début du contentieux :
09/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
28/05/2025, 23-14.180
Début du contentieux :
09/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, MAFANEL
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Colmar,
05/02/2025, 23/01920
Début du contentieux :
17/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNOVO GROUP
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
17/05/2024, 24/01631
Début du contentieux :
09/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Toulouse,
09/02/2024, 22/00284
Début du contentieux :
15/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
09/03/2023, 22/04851
Début du contentieux :
02/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, MAFANEL
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
09/03/2023, 22/04782
Début du contentieux :
02/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, MAFANEL
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
09/03/2023, 22/04694
Début du contentieux :
02/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, MAFANEL
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour de cassation,
08/04/2013, 13-70.002
Position :
Demandeur
Autres parties :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège
Dispositif :
Avis
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