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ARCEP,
22/11/2024, 24-2643
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
22/11/2024, 24-2643
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
ARCEP,
26/01/2023, 23-0211
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
26/01/2023, 23-0211
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
-
Cour d'appel de Lyon,
17/10/2014, 13/09839
Début du contentieux :
26/11/2013
Position :
Demandeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/09/2011, 10/03922
Début du contentieux :
18/01/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA EQUATION 'EQUAPRO', COMPAGNIE ALIMENTAIRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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