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• Redressement judiciaire Du 24/07/2002 au 24/07/2002
  24/07/2002

  (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 25/07/2002 ouvrant une procédure de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 24/07/2002 Juge Commissaire : MONSIEUR LAURENTY Gilbert Juge commissaire suppléant : ROUSSELIN Christian Représentant des Créanciers : MAITRE PELLEGRINI Gilles - 4 LA PARVIS DE SAINT MAUR - 94000 SAINT MAUR DES FOSSES Administrateur : MAITRE BARONNE Gilles - 14 RUE DU VIADUC - 94130 NOGENT SUR MARNE - dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

  24/07/2002

  DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 24.07.2002 JUGEMENT RENDU PAR LE GREFFE TC DE CRETAIL EN DATE DU 25.07.02 PRONONCANT, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24.07.02, JUGE COMMISSAIRE : M. LAURENTY GILBERT , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ROUSSELIN CHRISTIAN, ADMINISTRATEUR : ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR , MARNE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE, GESTION, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT, MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. PAR JT DU TC DE CRETEIL LA PERIODE D'OBSERVATION A ETE PROROGEE POUR 2 MOIS JUGEMENT RENDU PAR LE TC CRETEIL EN DATE DU 18.03.2003 ARRETANT, LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA AVIS EUROPE PLC, COMMISSAIRE AU PLAN : ME GILLE BARONNE 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT, SUR MARNE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN.
• Liquidation judiciaire Du 24/07/2002 au 25/07/2002
  24/07/2002

  DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94049) EN DATE DU 24/07/2002 conformément à l'article L. 621-1 du Livre VI du Code de Commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

  24/07/2002

  DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 24/07/2002 conformément à l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

• Cour d'appel de Lyon, 21/06/2011, 10/01024
  Début du contentieux : 18/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : FICL FOYER INTERCOMM CULTURE LOISIRS
• Cour d'appel de Paris, 16/06/2006, 05/00570
  Début du contentieux : 21/03/2005
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 21/02/2006, 04-20.258
  Début du contentieux : 17/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/01/2000, 96LY00362
  Début du contentieux : 06/12/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : GARAGE DE LA RIVE GAUCHE SA
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• Cour de cassation, 07/07/1999, 97-42.083
  Début du contentieux : 18/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 26/03/1999, 202256 202258 202259 202262
  Début du contentieux : 26/11/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE LOCATION VEHICULES DE L'EST, SOCIETE X... FRANCE, Aéroports de Paris, ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS
  Dispositif : Annulation injonction
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• Cour de cassation, 28/10/1997, 95-43.917
  Début du contentieux : 22/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/12/1996, 95-16.313
  Début du contentieux : 16/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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