Cour de cassation,
03/09/2025, 24-13.291
Début du contentieux :
25/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CDLA CONSEILS, INFORMATEX, SECCOVAR SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEILS DE LA VALLEE RHODANIENNE, OPART, société d'Expertise comptable Marchand-Capron SAS, GEFIREX RHONE ALPES, société Accompagnement et conseils aux chefs d'entreprises-expertise comptable (Acces - expertise co), société Audit conseils, GALLO & ASSOCIES, HESPEL & ASS EXPERT COMPT AUDITEURS CONS, MAGNAT GROUPE, MAGNAT VIENNE, société Magnat, MAGNAT VALLEE DU GIER, MAGNAT AUDIT
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Grenoble,
30/11/2011, 10/05314
Début du contentieux :
22/11/2010
Position :
Défendeur