GROUPE PROTECTOR

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• ARCEP, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS 97 STE CLOTILDE, SERIS SECURITY, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ORANO RECYCLAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS, SERIS SECURITY, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, ORANO RECYCLAGE
• Tribunal judiciaire de Grasse, 11/06/2026, 26/00109
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI HERMES, ANNEXIA SERVICES
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Nice, 08/04/2026, 2601802
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur, NEOPAX
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• Tribunal administratif de Nice, 07/04/2026, 2601822
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole Nice Côte d'Azur, ASP Sécurité
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• ARCEP, 05/12/2024, 24-2730
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE, COMMUNE DE MERU, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, REGIE ELECTRIQUE DES HOUCHES, COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, MUSEES NATIONAUX DU XXE SIECLE DES ALPES-MARITIMES, TISSEO VOYAGEURS, VERDOLINI RECYCLAGE, SOMARTRANS, COMMUNE DU PLAN D ORGON, UNESCO UNITED NATION EDUCA SCIENT CULTUR ORGANI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/12/2024, 24-2730
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE, COMMUNE DE MERU, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, REGIE ELECTRIQUE DES HOUCHES, COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, COMMUNE DE LYON, MUSEES NATIONAUX DU XXE SIECLE DES ALPES-MARITIMES, TISSEO VOYAGEURS, VERDOLINI RECYCLAGE, SOMARTRANS, COMMUNE DU PLAN D ORGON, UNESCO UNITED NATION EDUCA SCIENT CULTUR ORGANI
• ARCEP, 23/10/2024, 24-2377
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THI FACTORY, FOYER SAINTE AMELIE MAISON DE RETRAITE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISATION GESTION, COPROPRIETE 75 RUE DU JAVELOT, SOMAX SECURITE, COMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNES, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBRG-GRD-EST, ADSN ASSO DEVELOPPEMENT DU SERVICE NOTARIAL, AGRIBIO UNION SAS, SERIS SECURITY, CAMPING DE LA BOSSE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DES ORRES, ANJOU MAINE CEREALES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, NORFRIGO, CARRIERES DU BASSIN DE BRIVE, COMMUNE DE DIEPPE, URBASER ENVIRONNEMENT, EAU DE VILAINE PRODUCTION D'EAU POTABLE, TICR TRAVAUX INGENIERIE CONSTRUCTION DE LA REUNION, EQUIPE DE CHASSE AU SANGLIER, RDQBO RD QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2024, 23/12722
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANNEXIA SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2023, 22/04547
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/06/2020, 18/00860
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 22/03/2018, 17-11.969
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/03/2018, 16/16380
  Début du contentieux : 26/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/03/2018, 16/16136
  Début du contentieux : 26/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/12/2016, 15/03335
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 06/04/2016, 16-0489
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECURITE SPORT COMMUNICATION, PAPETERIES PALM SAS, VILLAGE CENTER, SAOSNOISE DE TP FARCY WHITBY, STE CINERITES DE ROUESSE, SOC CARRIERES DE FREHEL, SOC DES CARRIERES DES NOES, COMITE D'ENTREPRISE DOCAPOST BPO IS, ASSOCIATION FEGAF, HOTEL SAINT PIERRE, COMMUNE DE BORDEAUX, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ELECTRO SYSTEM SARL, SANDROC, NAVILAND CARGO, BELLE ETOILE HYDROGENE, FACEBOOK FRANCE, AMBASSADE REPUBL ARABE D EGYPTE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, FONDS REGIONAL D'ART, SAEM EXPLOITATION STATIONNEMENT, SECURITAS FRANCE HOLDING, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CARGLASS S.A.S., SNE DES EAUX MINERALES D'OREZZA, CALABAS INDUSTRIE, AIRBUS OPERATIONS, ANGEVIN SAS, SAFRAN, SOCIETE D ACCONAGE MANUTENTION, BNP PARIBAS, COMMUNE DE FLEURY LES AUBRAIS, GORON SA, SNC ALTA CRP LA VALETTE, BREZILLON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2016, 16-0489
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECURITE SPORT COMMUNICATION, PAPETERIES PALM SAS, VILLAGE CENTER, SAOSNOISE DE TP FARCY WHITBY, STE CINERITES DE ROUESSE, SOC CARRIERES DE FREHEL, SOC DES CARRIERES DES NOES, COMITE D'ENTREPRISE DOCAPOST BPO IS, ASSOCIATION FEGAF, HOTEL SAINT PIERRE, COMMUNE DE BORDEAUX, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ELECTRO SYSTEM SARL, SANDROC, NAVILAND CARGO, BELLE ETOILE HYDROGENE, FACEBOOK FRANCE, AMBASSADE REPUBL ARABE D EGYPTE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, FONDS REGIONAL D'ART, SAEM EXPLOITATION STATIONNEMENT, SECURITAS FRANCE SARL, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CARGLASS S.A.S., SNE DES EAUX MINERALES D'OREZZA, CALABAS INDUSTRIE, AIRBUS OPERATIONS, ANGEVIN SAS, SAFRAN, SOCIETE D ACCONAGE MANUTENTION, BNP PARIBAS, COMMUNE DE FLEURY LES AUBRAIS, GORON SA, SNC ALTA CRP LA VALETTE, BREZILLON
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/12/2014, 13/24221
  Début du contentieux : 13/09/2012
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 20/11/2013, 12-27.194
  Début du contentieux : 05/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2013, 12/22359
  Début du contentieux : 13/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle Emploi Provence Alpes Côte d'Azur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/02/2013, 11/20363
  Début du contentieux : 18/10/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2012, 11/09560
  Début du contentieux : 05/05/2011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 16/12/2010, 10-1347, 2010-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE PROMOTION, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE II, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L'AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS FINANCE GROUPE I, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, POLY MAT ET FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE ET ASSOCIES, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE SA, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET PERE ET FILS, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN TELECOM CABLES SYSTEME FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, E-GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2010, 10-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, IGUANE INTERNATIONAL SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET SA, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, EST GRANULATS, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LYCEE TECHNIQUE DHUODA, FERRERE LILIAN, KP1, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, CEREXAGRI, TI-FONDS, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, SALVA, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, GENERIS, UNSS ISERE, LYCEE JULES GUESDE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/06/2009, 08/15687
  Début du contentieux : 29/07/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2007, 06/16147
  Début du contentieux : 07/09/2006
  Position : Défendeur
• ARCEP, 24/02/2006, 06-0079
  Début du contentieux : 17/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL LES AVANCHERS VALMOREL, FOULON SOPAGLY, SECURITAS TRANSPORT DE FONDS, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, CARRIERES DU MAINE ET DE LA LOIRE, HH THE AGA KHAN S STUDS, LES MOULINS DE FAYMOREAU, DEGREMONT SERVICES, MERIDIONALE DE STATIONNEMENT 2, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, RAFFINAGE TEREOS, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE, SUPAE IDF, PEM SIAUGUES, VIRBAC, BRANGEON RECYCLAGE ATLANTIQUE, FAURE LAURENT, GROUP 4 SECURICOR, AMICALE DES ANCIENS DE LA CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, MAIRIE DE CUERS, AMBULANCES CROIX BLEUE, GROUPE VETERINAIRE DU PORHOET, GIE SPIRAL, TREDI, ASS DU CTRE HISTORIQUE MINIER LEWARDE, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, EIFFAGE CONSTRUCTION, STE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS, BAMYLOC, FRANCE TRANSFO, DATA TERMINAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/02/2006, 06-0079
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE PORNICHET, DECOR SARL, OVERALL, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, LR PLASTIC, AMICALE DES ANCIENS DE LA CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT, GROUP 4 SECURICOR, FAURE LAURENT, BRANGEON RECYCLAGE ATLANTIQUE, DATA TERMINAL, VIRBAC, MAIRIE DE CUERS, AMBULANCES CROIX BLEUE, GROUPE VETERINAIRE DU PORHOET, GIE SPIRAL, TREDI, ASS DU CTRE HISTORIQUE MINIER LEWARDE, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, EIFFAGE CONSTRUCTION, STE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS, BAMYLOC, FRANCE TRANSFO, DEGREMONT SERVICES, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL LES AVANCHERS VALMOREL, FOULON SOPAGLY, SECURITAS TRANSPORT DE FONDS, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, CARRIERES DU MAINE ET DE LA LOIRE, HH THE AGA KHAN S STUDS, LES MOULINS DE FAYMOREAU, PEM SIAUGUES, MERIDIONALE DE STATIONNEMENT 2, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, RAFFINAGE TEREOS, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE, SUPAE IDF