GRAINES VOLTZ

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 480 265 € 1 rue Edouard Branly 68000 Colmar RCS COLMAR 333 822   245 A ssemblée G énérale Ordinaire Annuelle du 26 mars 2026 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 20 2 5 , revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 janvier 2026  ; et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale le 26 mars 2026 .

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme Au capital de 1 480 265 € 1 rue Edouard Branly 68000 COLMAR RCS COLMAR 333 822 245 préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Messieurs, Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 26 mars 2026 à 10 heures, au siège social de la Société 1 rue Edouard Branly à 68000 COLMAR , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants. Conformément aux dispositions de l’article L22-10-38- du Code de Commerce, l’Assemblée Générale sera également retransmise en direct, vous pouvez y accéder via la lien ci-après : https://grainesvoltz.zoom.us/j/89827780033 . Ordre du jour : Présentation des rapports du Conseil d'Administration sur la marche de la société et sur le fonctionnement interne du Conseil et le contrôle interne, et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2025 ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et approbation desdites conventions le cas échéant ; Approbation des comptes annuels, Approbation des comptes consolidés, Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Avis sur les éléments de rémunération attribués aux membres des organes de direction ; Mandats des administrateurs ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou transférer des actions de la Société ; Questions diverses. Pouvoirs à conférer pour l'accomplissement des formalités ; Projet de résolutions : Première résolution . — L'Assemblée Générale, après présentation du rapport du Conseil d'Administration sur l'activité et la situation de la société au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2025 , sur les comptes annuels dudit exercice, et lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes annuels et le bilan dudit exercice, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39-4 du C.G.I., et le rapport de gouvernement d’entreprise, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025 , comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés et résumés dans ces rapports. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, en approuve les termes. Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 2 529 104,01 € , comme suit : Bénéfice de l’exercice 2 529 104,01 € Affecté au compte « Autres réserves ». Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2021/2022 - - - 2022/2023 - - - 2023/2024 - - - Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l' exercice 2025 (01/10/2024-30/09/2025) aux membres des organes de direction, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve en application de l’article L22-10-8 II du Code de Commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2026 (01/10/2025 au 30/09/2026) telle que présentée au sein du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le rapport financier annuel 2025). Septième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve en application de l’article L22-10-8 II du Code de Commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2026 (01/10/2025 au 30/09/2026) telle que présentée au sein du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le rapport financier annuel 2025). Huitième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve en application de l’article L22-10-8 II du Code de Commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2026 (01/10/2025 au 30/09/2026) telle que présentée au sein du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le rapport financier annuel 2025). Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale constatant que les mandats de Monsieur Serge VOLTZ et de la Société JC MANNY, administrateurs, arrivent à expiration à l’issue de la présente assemblée, décident de les renouveler dans ces fonctions pour une durée de 6 années. Dixième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, Autorise , conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers, le Conseil d’administration à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il fixera, un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder : 10% du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ; 5% du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale s'il s'agit d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport. Le Conseil d'administration ne pourra procéder à l'achat d'actions de la Société que dans les conditions suivantes : Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 23 euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence. A titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la Société pourrait consacrer à des achats d'actions dans le cadre de la présente résolution serait de 3 353 814 d’euros (hors frais d'acquisition), correspondant à 145 818 actions acquises au prix unitaire (hors frais d'acquisition) de 23 euros décidé ci-dessus et sur la base du capital social au jour de la présente assemblée générale. Cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10% des actions composant le capital social à la date considérée. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et peut représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant : de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’entreprises associées et notamment d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Graines Voltz dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d'actions visée à l'article L. 3332-24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ; de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve d'une autorisation par l'assemblée générale extraordinaire ; et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Le Conseil d'administration devra informer l'Assemblée générale, dans les conditions légales, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus particulièrement : en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ; conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et réglementaires applicables ; établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation. Onzième résolution . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR. Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société " www.graines-voltz.com ". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise, peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art. R 225-73 du code de commerce). Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. A - Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 24 mars 2026, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B - Modalités de vote à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 20 mars 2026 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] , au plus tard 3 jours (ouvrés) précédant l’assemblée générale, soit le 23 mars 2026 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Néanmoins celle-ci fera bien l’objet d’une retransmission en direct, conformément aux dispositions de l’article L22-10-38-1 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires . Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://www.graines-voltz.com/finance/corporate. Le Conseil d'administration

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 480 265 € 1 rue Edouard Branly 68000 Colmar RCS COLMAR 333 822   245 A ssemblée G énérale Ordinaire Annuelle du 2 0 mars 202 5 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 20 2 4 , revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 3 1 janvier 202 5  ; et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale le 2 0 mars 202 5 .

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 480 265 € Siege social: 1 rue Edouard Branly, 68000 COLMAR 333 822 245 R.C.S. COLMAR PREAVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs, Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 20 mars 2025 à 10 heures, au siège social de la Société 1 rue Edouard Branly à 68000 COLMAR, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour : Présentation des rapports du Conseil d'Administration sur la marche de la société et sur le fonctionnement interne du Conseil et le contrôle interne, et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2024 ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et approbation desdites conventions le cas échéant ; Approbation des comptes annuels, Approbation des comptes consolidés, Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Avis sur les éléments de rémunération attribués aux membres des organes de direction ; Mandats des administrateurs ; Nomination de l’organe en charge de la certification des informations en matière de durabilité ; Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’acquérir en bourse les actions de la Société ; Questions diverses. Pouvoirs à conférer pour l'accomplissement des formalités ; Projet de résolutions : Première résolution. — L'Assemblée Générale, après présentation du rapport du Conseil d'Administration sur l'activité et la situation de la société au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2024 , sur les comptes annuels dudit exercice, et lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes annuels et le bilan dudit exercice, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39-4 du C.G.I., et le rapport de gouvernement d’entreprise, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés et résumés dans ces rapports. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, en approuve les termes. Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à la somme de ( 12 756 349,91 € ), comme suit : Perte de l’exercice - 12 756 349,91 € Affectée au compte « Autres réserves ». Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2020/2021 2 960 530 € 2 960 530 € - 2021/2022 - - - 2022/2023 - - - Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l'exercice 2024 (01/10/2023-30/09/2024) aux membres des organes de direction, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve en application de l’article L22-10-8 II du Code de Commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2025 (01/10/2024 au 30/09/2025) telle que présentée au sein du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le rapport financier annuel 2024). Septième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve en application de l’article L22-10-8 II du Code de Commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2025 (01/10/2024 au 30/09/2025) telle que présentée au sein du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le rapport financier annuel 2024). Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve en application de l’article L22-10-8 II du Code de Commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2025 (01/10/2024 au 30/09/2025) telle que présentée au sein du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le rapport financier annuel 2024). Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Madame Géraldine VOLTZ, administrateur, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de pas la renouveler dans ces fonctions. Dixième résolution. — L’Assemblée Générale après avoir pris acte que plusieurs membres du Conseil d’Administration ont informé la Société qu’ils souhaitaient démissionner de leurs fonctions d’administrateurs, rappelle que celles-ci prennent effet ce jour, à savoir : Madame Martine VOLTZ, dont le mandat arrive à échéance le 30/09/2025 ; Monsieur Christian VOLTZ, dont le mandat arrive à échéance le 30/09/2027 ; Monsieur Laurent FUCHS, dont le mandat arrive à échéance le 30/09/2029 L’Assemblée Générale décide qu’il ne sera pas pourvu au remplacement de Monsieur Christian VOLTZ. Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer : Mme Catherine GRAFF, en remplacement de Mr Laurent FUCHS, démissionnaire et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30/09/2029. Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer : La société JC MANNY CONSEIL (RCS PARIS 985 198 001) représentée par Monsieur Jean-Christophe JUILLIARD, Président, en remplacement de Mme Martine VOLTZ, démissionnaire et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30/09/2025. Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide de nommer le cabinet Alcé Expertise, représenté par Madame Aurélie JAEG, sis 29 rue du Colisée à PARIS (75008) en qualité d’organisme tiers indépendant, en charge de la certification des informations en matière de durabilité de la Société pour une durée de TROIS – (3) exercices, dont le mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice à clore le 30/09/2027. Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale autorise, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, et du Règlement n°596/2014 du 16 avril 2014, le Conseil d’Administration à l’effet de poursuivre l’administration du programme d’achat d'actions de la Société au travers du contrat de liquidité souscrit en date du 23 mai 2022, dans la limite de 10% du capital social de la Société existant au jour de l'Assemblée pour une nouvelle durée de 18 mois et leur remise sur le marché le cas échéant. Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR. Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société "www.graines-voltz.com". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise, peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art. R 225-73 du code de commerce). Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 18 mars 2025, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B. – Modalités de vote à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 14 mars 2025 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] , au plus tard 3 jours (ouvrés) précédant l’assemblée générale, soit le 17 mars 2025 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante: [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. – Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : :" [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. D. – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://www.graines-voltz.com/finance/corporate. Le Conseil d'administration.

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 480 265 € Siège social : 1 rue Edouard Branly , 68000 Colmar 333 822 245 R . C . S . Colmar. A ssemblée G énérale Ordinaire Annuelle du 22 mars 2024 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 20 2 3 , revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 3 0 janvier 202 4  ; et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale le 22 mars 2024 .

Description : G RAINES VOLTZ Société a nonyme au c apital de 1  480 265 € Siège social : 1 r ue Edouard Branly , 68000 Colmar 333 822   245 RCS Colmar préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, L es actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 22 mars 202 4 à 10 heures , au siège social de la Société 1 rue Edouard Branly à 68000 C OLMAR , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour : Présentation des rapports du Conseil d'Administration sur la marche de la société et sur le fonctionnement interne du Conseil et le contrôle interne, et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2023 ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de c ommerce ; Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Avis sur les éléments de rémunération attribuée aux membres des organes de direction ; Mandat d’un administrateur ; Pouvoirs à conférer pour l'accomplissement des formalités ; Questions diverses. Projet de résolutions : Première résolution - L'Assemblée Générale, après présentation du rapport du Conseil d'Administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2023 , sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39-4 du C.G.I., et le rapport de gouvernement d’entreprise, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution - L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de c ommerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Troisième résolution - L’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 2 181 048,27 € , comme suit : Bénéfice de l’exercice 2 181 048,27 € Affecté au compte « Autres réserves ». Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2019/2020 - - - 2020/2021 2 960 530 € 2 960 530 € - 2021/2022 - - - Quatrième résolution - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l' exercice 2023 (01/10/2022 - 30/09/2023) aux membres des organes de direction, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. L'assemblée générale décide que les membres des organes de direction bénéficieront, sur décision du Conseil d' A dministration, outre un avantage en nature voiture, d’une rémunération annuelle, qui ne pourra excéder 400 milliers d’€uros bruts. Cinquième résolution - L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur Laurent FUCHS, administrateur, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une période de 6 années soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 30 septembre 2029. Sixième résolution - L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR. ----------------------- Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société " www.graines-voltz.com ". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise , peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé de s motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art . R 225-73 du C ode de commerce) . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. A - Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de c ommerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 2 0 mars 202 4 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B - Modalités de vote à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. - pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, - Voter par correspondance, - Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : - pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, - pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 mars 202 4 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] , au plus tard 3 jours (ouvrés) précédant l’assemblée générale, soit le 1 9 mars 202 4 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires . Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de c ommerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://www.graines-voltz.com/finance/corporate . Le C onseil d' A dministration

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 480 265 € Siège Social : 1 rue Edouard Branly , 68000 Colmar 333 822   245 R . C . S . Colmar . A ssemblée G énérale Ordinaire Annuelle du 28 Mars 20 2 3 . Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 20 2 2 , revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 janvier 2023  ; et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale le 28 mars 2 0 2 3 .

Description : G RAINES VOLTZ Société a nonyme au c apital de 1  480 265 € Siège social : 1 r ue Edouard Branly 68000 Colmar 333 822   245 RCS Colmar préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, L es actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 28 mars 202 3 à 10 heures , au siège social de la Société 1 rue Edouard Branly à 68000 C OLMAR , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Présentation des rapports du Conseil d'Administration sur la marche de la société et sur le fonctionnement interne du Conseil et le contrôle interne, et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 202 2 ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Avis sur les éléments de rémunération attribuée aux membres des organes de direction ; Commissaires aux comptes ; Pouvoirs à conférer pour l'accomplissement des formalités ; Questions diverses. Projet de résolutions Première résolution . — L'Assemblée Générale, après présentation du rapport du Conseil d'Administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 202 2 , sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, e t lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39-4 du C.G.I., et le rapport de gouvernement d’entreprise, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 7 137 065,78 € , comme suit : Bénéfice de l’exercice 7 137 065,78 € Dotation complète de la réserve légale - 11 025,00 € -------------------- Le solde, 7 126 040,78 € Affecté au compte « Autres réserves ». Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2018/2019 9 066 379 € 9 066 379 € - 2019/2020 - - - 2020/2021 2 960 530 € 2 960 530 € - Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l'exercice 202 2 (01/10/202 1 -30/09/202 2 ) aux membres des organes de direction, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. L'assemblée générale décide que les membres des organes de direction bénéficieront, sur décision du Conseil d'administration, outre un avantage en nature voiture, d’une rémunération annuelle, qui ne pourra excéder 400 milliers d’€uros bruts. Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, constatant que les mandats des co-commissaires aux comptes arrivent à expiration à l’issue de la présente assemblée savoir : en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société GRANT THORNTON, dont le siège social est sis à NEUILLY SUR SEINE (92) – 29 rue du Pont et en qualité de commissaire aux comptes suppléant, l’institut de Gestion et d’Expertise Comptable – IGEC, dont le siège social est sis à NEUILLY SUR SEINE (92) – 22 rue Garnier, décide de les renouveler pour une période de 6 exercices soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 30 septembre 2028. Sixième résolution . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR. Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société www.graines-voltz.com . Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise , peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art . R 225-73 du code de commerce) . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. -------------------- A - Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 2 4 mars 202 3 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B - Modalités de vote à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. - pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, - Voter par correspondance, - Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : - pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, - pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 22 mars 202 3 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] , au plus tard 3 jours (ouvrés) précédant l’assemblée générale, soit le 2 4 mars 2023 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires . Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce , les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://www.graines-voltz.com/finance/corporate . Le C onseil d'administration

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 480 265€ Siège social : 1 rue Edouard Branly , 68000 Colmar 333 822   245 R . C . S . Colmar Assemblée Générale Ordinaire du 22 Mars 2022 . Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2021, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 janvier 2022 et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale le 22 mars 2022.

Description : G RAINES VOLTZ Société a nonyme au c apital de 1 295 19 7 € Siège social: 1 r ue Edouard Branly , 68000 Colmar 333 822 245 RCS Colmar préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, L es actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 2 2 mars 202 2 à 10 heures , au siège social de la Société 1 rue Edouard Branly à 68000 C OLMAR , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour : Présentation des rapports du Conseil d'Administration sur la marche de la société et sur le fonctionnement interne du Conseil et le contrôle interne, et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de c ommerce ; Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Avis sur les éléments de rémunération attribuée aux membres des organes de direction ; Nomination d’un administrateur en remplacement d’un administrateur démissionnaire ; Renouvellement d’un administrateur ; Autorisation à conférer au Conseil d’ A dministration à l’effet d’acheter ou transférer des actions de la Société ; Pouvoirs à conférer pour l'accomplissement des formalités ; Questions diverses. Projet de résolutions : Première résolution . — L'Assemblée Générale, après présentation du rapport du Conseil d'Administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2021, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39-4 du C.G.I., et le rapport de gouvernement d’entreprise, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de c ommerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Troisième résolution . — L’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 9 569 525,14 € , comme suit : Bénéfice de l’exercice 9 569 525,14 € Apurement du compte « report à nouveau antérieur » - 105 489,60 € Distribution, de 2 € par action, soit - 2 590 394,00 € --------------------- Le solde, soit 6 873 641,54 € Affecté au compte « Autres réserves ». Le dividende d’un montant de 2 € par action, éligible à l’abattement de 40 %, serait mis en paiement le 31 mars 2022. Il est précisé que les dispositions fiscales en vigueur : – depuis le 1 er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, – peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, – l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2017/2018 8 220 000 € 8 220 000 € - 201 8 /20 19 9 066 379 € 9 066 379 € - 2019/2020 - - - Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l' exercice 2021 (01/10/2020-30/09/2021) aux membres des organes de direction, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. L'assemblée générale décide que les membres des organes de direction bénéficieront, sur décision du Conseil d' A dministration, outre un avantage en nature voiture, d’une rémunération annuelle, qui ne pourra excéder 400 milliers d’€uros bruts. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale, décide la nomination de Monsieur Laurent FUCHS demeurant à SARREGUEMINES (57) – 13 rue Théodoric, en qualité d'administrateur, en remplacement de Monsieur Henri FUCHS, administrateur démissionnaire et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 30 septembre 2023 . Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Sixième résolution . — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de Monsieur Christian VOLTZ , administrateur, arrive à expiration à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, nous vous proposons de renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 30 septembre 2027. Cette résolution est adoptée : * pour : * contre : * abstention : Septième résolution . — L’assemblée générale rappelle que l’Assemblée générale mixte du 2 juillet 2021 a donné l’autorisation au conseil d’administration d’acheter ou de transférer des actions de la société. Or l’ A ssemblée G énérale, précise que depuis le mois de juillet 2021, les marchés financiers ont fortement progressé et le prix maximum d’achat n’est plus en phase avec l’évolution du cours de bourse de la société. En effet, notre cours de bourse est passé de 119 € à plus de 175 €. Afin de répondre aux objectifs du programme de rachat nous souhaitons augmenter le prix maximum d’achat à 300 € en lieu et place du prix maximum d’achat fixé à 150 € aux termes de l’assemblée générale en date du 2 juillet 2021. Par conséquent, L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration, Autorise , conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers, le Conseil d’ A dministration à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il fixera, un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder : 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ; 5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale s'il s'agit d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport. Le Conseil d' A dministration ne pourra procéder à l'achat d'actions de la Société que dans les conditions suivantes : Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 300 euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence. A titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la Société pourrait consacrer à des achats d'actions dans le cadre de la présente résolution serait de 38 855 700  d’euros (hors frais d'acquisition), correspondant à 129 519 actions acquises au prix nominal unitaire (hors frais d'acquisition) de 300 euros décidé ci-dessus et sur la base du capital social au jour de la présente assemblée générale. Cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant le capital social à la date considérée. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil d’ A dministration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’ A dministration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et peut représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant : de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’entreprises associées et notamment d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Graines Voltz dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d'actions visée à l'article L. 3332-24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ; de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve d'une autorisation par l'assemblée générale extraordinaire ; et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Le Conseil d' A dministration devra informer l'Assemblée générale, dans les conditions légales, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. L'Assemblée G énérale confère tous pouvoirs au Conseil d' A dministration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus particulièrement : en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ; conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et réglementaires applicables ; établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Huitième résolution . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR. Cette résolution est adoptée : * pour : * contre : * abstention : Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société " www.graines-voltz.com ". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise , peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art . R 225-73 du code de commerce) . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. A - Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de c ommerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 18 mars 2022, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B - Modalités de vote à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : – pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, – pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 16 mars 2022 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris [email protected] , au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 19 mars 2022 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires . Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de c ommerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : : " [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la S ociété dès leur réception. Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://www.graines-voltz.com/finance/corporate . Le C onseil d' A dministration

Description : G RAINES VOLTZ Société a nonyme au c apital de 1 295 19 7 € Siège social : 1 r ue Edouard Branly , 68000 Colmar 333 822   245 RCS Colmar préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, L es actionnaires sont convoqués en A ssemblée G énérale Mixte – Ordinaire et E xtraordinaire le 2 juillet 2021 à 8 heures , au siège social de la Société 1 rue Edouard Branly , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les émissions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou transférer des actions de la Société ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ordinaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public autre que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limité de 20% du capital social par an ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière ; Autorisation au Conseil d'administration à l’effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital et donnant droit à un titre de créance Pouvoirs pour formalités ; Questions diverses. Projet de résolutions : DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Première Résolution ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou transférer des actions de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, Autorise , conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers, le Conseil d’administration à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il fixera, un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder : 10% du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ; 5% du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale s'il s'agit d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport. Le Conseil d'administration ne pourra procéder à l'achat d'actions de la Société que dans les conditions suivantes : Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 150 euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence. A titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la Société pourrait consacrer à des achats d'actions dans le cadre de la présente résolution serait de 19 427 850  d’euros (hors frais d'acquisition), correspondant à 129 519 actions acquises au prix nominal unitaire (hors frais d'acquisition) de 150 euros décidé ci-dessus et sur la base du capital social au jour de la présente assemblée générale. Cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10% des actions composant le capital social à la date considérée. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et peut représenter la totalité du programme. Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant : de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’entreprises associées et notamment d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Graines Voltz dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d'actions visée à l'article L. 3332-24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ; de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve d'une autorisation par l'assemblée générale extraordinaire ; et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Le Conseil d'administration devra informer l'Assemblée générale, dans les conditions légales, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus particulièrement : en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ; conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et réglementaires applicables ; établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Deuxième Résolution ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ordinaires ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 22-10-62 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions ordinaires de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la première résolution soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement, étant rappelé que cette limite de 10% s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; et Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; L'Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour : procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur le poste « primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ; modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; et plus généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Troisième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code commerce, notamment l’article L. 225-129-2, et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider l’émission, en France et/ou à l'étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à trois cent mille (300 000) euros, étant précisé que ce plafond que (i) ce plafond s'imputera le plafond global fixé à la onzième résolution, et (ii) est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères , soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies . Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cinquante millions (50 000 000) euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que le montant nominal total de ces émissions s’imputera sur le plafond global prévu à la onzième résolution de la présente Assemblée. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. L’Assemblée générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132, alinéa 6 du Code de commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis. Le Conseil d'administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d'administration pourra également, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative dans les conditions prévues par la loi, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Le Conseil d’administration pourra décider de ne pas tenir compte des actions auto-détenues par la Société pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. A défaut, les droits attachés aux actions possédées par la Société devront être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Quatrième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par voie d'offres au public autre que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce et, notamment, celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants et L.22-10-49 et suivants : Délègue sa compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par voie d'offres au public autre que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances, régies par les articles L.228-91 et suivants du code de Commerce , que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manières, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ; Décide de fixer à vingt-six (26) mois , à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence, soit jusqu’au 1 er septembre 2023, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ; Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence : Le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder trois cent mille euros (300 000 €) (ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies) ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des émissions réalisées sur le fondement de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé à la onzième résolution de la présente Assemblée ; Le montant nominal de la ou des émissions des valeurs mobilières représentatives des titres de créances sur la Société et ce, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra pas excéder cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que le montant nominal total de ces émissions s’imputera sur le plafond global prévu à la onzième résolution de la présente Assemblée . Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. Décide de supprimer, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité, de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement à terme ; Décide que : - Pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, soit conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10% conformément à l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce dans la mesure où les titres de capital de la Société sont déjà admis aux négociations sur un marché règlementé et dans la mesure où les titres à émettre leur sont assimilables. Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manières que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentée des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominal de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : Décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ; Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution (y compris à titre gratuit), à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leur modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visée ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter à date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; A sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations que le capital de la société notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décider et prendre toutes mesures destinées protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ; Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte de l’Assemblée Générale Ordinaire suivant, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Cinquième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions du code de commerce et, notamment, celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.22-10-51, L.22-10-52du Code de commerce et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : - Délègue sa compétence au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour décider l'émission, en France et/ou à l'étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d'offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; L'Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, à émettre par voie d'offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues à la présente résolution. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à trois cent mille euros (300 000 €), étant précisé que (i) ce plafond s'imputera le plafond global fixé à la onzième résolution, et (ii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est précisé qu'en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social par an). Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cinquante millions euros (50 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que le montant nominal total de ces émissions s’imputera sur le plafond global prévu à la onzième résolution de la présente Assemblée. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, suspendre l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (au jour de la présente Assemblée générale, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative dans les conditions prévues par la loi, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : Décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; Décider le montant de toute émission, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ; Déterminer les dates et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter à date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; A sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations que le capital de la société notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décider et prendre toutes mesures destinées protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ; Faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché financier situé hors de l'Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites moyennant le cas échéant la limitation de l’émission réalisée, ou décider de réduire les souscriptions à hauteur du montant de l’augmentation de capital proposée et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Sixième résolution ( Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-136 et L.22-10-53 du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiat et/ou à terme, au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les quatrième et cinquième résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes : (i) le prix d’émission devra au moins être égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors des 3 séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 15%, le Conseil d'Administration pouvant librement utiliser l'une ou l'autre des deux formules énoncées ci-dessus ; et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des actions, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus. 2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de 12 mois (à la date de mise en œuvre de la présente délégation) par dérogation aux conditions de fixation du prix prévues par les quatrième et cinquième résolutions. 3. Prend acte que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société et le montant nominal total des titres de créances résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront respectivement sur le plafond d’augmentation de capital et sur le plafond relatif aux titres de créance fixés par la résolution en application de laquelle l'émission est décidée. 4. Décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 5. Prend acte du fait que, dans l’hypothèses où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte de l’Assemblée Générale Ordinaire suivant, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Septième Résolution ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.22-10-51, L.225-138, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code de commerce: 1. Délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation prévues par la loi, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, dans la limite du plafond global fixé ci-après et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; 2. Décide de fixer à dix-huit (18) mois , à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder trois cent mille euros (300 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé (i) que le montant nominal total de ces émissions s’imputera sur le plafond global prévu à la onzième résolution de la présente Assemblée et (ii) que le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société - Le montant nominal des titres de créance ainsi émis immédiatement, ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que le montant nominal total de ces émissions s’imputera sur le plafond global prévu à la onzième résolution de la présente Assemblée. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir : des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur agricole, agroalimentaire ou dans le secteur des semences. des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine agricole, agroalimentaire, du phytosanitaire ou de la recherche dans ces domaines. des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. 6. Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement à terme ; 7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. Décide que : - Pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance, diminuée d'une décote maximale de 15%, - Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manières que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentée des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, - La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominal de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. 9. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, 10. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, 11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : Décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; Décider le montant de toute émission, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières dans les limites fixées ci-dessus ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ; Déterminer les dates et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; Fixer la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter à date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; A sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations que le capital de la société notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décider et prendre toutes mesures destinées protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ; Faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché financier situé hors de l'Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites moyennant le cas échéant la limitation de l’émission réalisée, ou décider de réduire les souscriptions à hauteur du montant de l’augmentation de capital proposée et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 12. Prend acte du fait que, dans l’hypothèses où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte de l’Assemblée Générale Ordinaire suivant, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Huitième Résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment celles des articles L.225-135-1 et R.225-118 : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale (sauf pour la septième résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois), à décider pour chacune des émissions avec et sans maintien du droit préférentiel de souscription décidées en application des troisième, quatrième, cinquième et septième résolutions qui précèdent et des neuvième et dixième résolutions ci-après, i) d'augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou donnant doit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, prestation d’un bon ou de toute autre manière, en application des résolutions précédentes et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ; Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’Administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le ou les plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée et sur le montant du plafond global applicable, prévu à la onzième résolution ; Constate que la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Cette résolution est adoptée : pour : contre : abstention : Neuvième Résolution ( Autorisation au Conseil d'administration à l’effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-147, L. 22-10-53 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global de la onzième résolution de la présente Assemblée générale. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cinquante millions (50 000 000) euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que le montant nominal total de ces émissions s’imputera sur le plafond global p

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 295 197 € 1 rue Edouard Branly 68000 Colmar RCS COLMAR 333 822 245 Assemblée Générale Ordinaire du 23 Mars 202 1 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 20 20 , revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 janvier 202 1 et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale le 23 mars 202 1 .

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 295 197 € Siège social : 1 rue Edouard Branly , 68000 Colmar 333 822   245 RCS Colmar Préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, L es actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 23 mars 2021 à 10 heures , au siège social de la Société 1 rue Edouard Branly à 68000 C OLMAR , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour : 1. Présentation des rapports du Conseil d'Administration sur la marche de la société et sur le fonctionnement interne du Conseil et le contrôle interne, et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2020 ; 2. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de c ommerce ; 3. Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; 4. Quitus aux administrateurs ; 5. Affectation du résultat de l'exercice ; 6. Avis sur les éléments de rémunération attribuée aux membres des organes de direction ; 7. Mandats des co-commissaires aux comptes ; 8. Nomination d’administrateurs ; 9. Pouvoirs à conférer pour l'accomplissement des formalités ; 10. Questions diverses. Projet de résolutions : Première résolution . — L' A ssemblée G énérale, après présentation d u rapport du C onseil d' A dministration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 20 20 , sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, et lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39 - 4 du C.G.I., et le rapport de gouvernement d’entreprise , tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . — L' A ssemblée G énérale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de c ommerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 5 445 374,11 € , au compte « autres réserves ». Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2016/2017 5 480 000 € 5 480 000 € - 2017/2018 8 220 000 € 8 220 000 € - 2018/2019 9 066 379 € 9 066 379 € - Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' A dministration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l'exercice 20 20 (01/10/20 19 -30/09/20 20 ) aux membres des organes de direction, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. L' A ssemblée G énérale décide que les membres des organes de direction bénéficieront, sur décision du Co nseil d' A dministration, outre un avantage en nature voiture, d’une rémunération annuelle, qui ne pourra excéder 400 milliers d’€uros bruts . Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale constatant que les mandats du cabinet RSM EST (anciennement SOGEX) co-co mmissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Thierry MEYER, co-commissaire aux comptes suppléant, arrivent à expiration à l'issue de la présente assemblée générale ordinaire annuelle , décide le renouvellement du cabinet RSM EST co-commissaire aux comptes titulaire et nomme Monsieur Michel BONI, co- commissaire aux comptes suppléant, pour une nouvelle période de 6 exercices , laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 30 septembre 2026. Sixième résolution . — L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme en qualité d'administrateurs, Monsieur Fre dy FRITZINGER, demeurant à KAYSER S BERG-VIGNOBLE (682 4 0), 6 rue du Schossrain et Madame Solène VOLTZ, demeurant à COLMAR (68000 ) , 30 rue du 1er Cuirassiers, pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 30 septembre 2026. Septième résolution . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR. _________________________ Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société " www.graines-voltz.com ". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise , peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art . R 225-73 du Code de commerce) . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : – les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxi ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; – les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionna ires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents , unique de vote par correspondance ou par procuration seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social six jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante [email protected] . Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis. Le C onseil d' A dministration

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 295 197 € 1 rue Edouard Branly 68000 Colmar RCS COLMAR TI 333 822 245 Assemblée Générale Ordinaire du 19 Mars 2020 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2019, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 janvier 2020 et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale le 19 mars 2020.

Description : G RAINES VOLTZ Société a nonyme au c apital de 1 295 19 7 € 1 r ue Edouard Branly 68000 COLMAR RCS C OLMAR 333 822 245 P réavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en A ssemblée G énérale O rdinaire annuelle le 19 mars 20 20 à 09 heures 30 , au siège social de la Société 1 , rue Edouard Branly à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour : Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et sur le fonctionnement interne du conseil et le contrôle interne, et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 201 9 ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Avis sur les éléments de rémunération attribuée aux membres des organes de direction ; Renouvellement d u mandat d’ administrateur s  ; Questions diverses. Projet de résolutions : Première résolution L'assemblée générale, après présentation d u rapport du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 201 9 , sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39 - 4 du C.G.I., et le rapport de gouvernement d’entreprise , tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Troisième résolution L’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 8 767 824,67 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 8 767 824,67 € Prélèvement sur le poste « Autres réserves » 298 554,33 € Distribution 9 066 379,00€ Il sera, en conséquence, alloué un dividende total de 9 066 379 €, soit un dividende de 7 € par action, qui serait mis en paiement le 26 mars 2020 , dividende éligible à l'abattement de 40 %. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2015/2016 0 € 0 € - 2016/2017 5 480 000 € 5 480 000 € - 2017/2018 8 220 000 € 8 220 000 € - Quatrième résolution L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l' exercice 201 9 (01/10/201 8 -30/09/20 19 ) aux membres des organes de direction, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. L'assemblée générale décide que les membres des organes de direction bénéficieront, sur décision du Conseil d'administration, outre d’un avantage en nature voiture, d’une rémunération annuelle, qui ne pourra excéder 400 milliers d’€uros bruts . Cinquième résolution L'Assemblée Générale constatant que le mandat de Madame Martine VOLTZ , administrateur, et de Monsieur Serge VOLTZ , administrateur et Président Directeur Général , arrive à expiration à l’issue de cette assemblée, renouvelle ledit mandat pour une période de six années , laquelle expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’ex ercice clos le 30 septembre 202 5 . ______________________________________________________________________________________ Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société " www.graines-voltz.com ". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise , peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art . R 225-73 du code de commerce) . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxi ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : " [email protected] " au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionna ires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents , unique de vote par correspondance ou par procuration seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social six jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante " [email protected] ". Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis. Le C onseil d'administration

Description : G RAINES VOLTZ Société a nonyme au c apital de 1 370 000 € 1 r ue Edouard Branly 68000 COLMAR RCS C OLMAR TI 333 822 245 Préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en Assemblée G énérale E xtra ordinaire le 27 juin 201 9 à 09 heures, au siège social de la Société 1 , rue Edouard Branly à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour : Présentation et lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture du rapport des Commissaires Aux C omptes ; Annulation des 74 803 actions auto détenues ; Extension de l’objet social ; Modifications des articles 7,8 et 2 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités ; Questions diverses. Projet de résolutions : Première résolution L'assemblée générale, après présentation du rapport du conseil d'administration, et lecture du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L 225-204 et L 204-205 du Code de commerce, décide d’annuler les 74 803 actions auto détenues et de réduire le capital social de 1 370 000 €uros à 1 295 197 €uros , La différence entre la valeur nominale des actions annulées et la valeur boursière des actions annulées à la date définitive de leur annulation sera imputée sur le compte « Autres Réserves ». L’Assemblée Générale décide qu’à défaut d’opposition d es créanciers dans le délai de 2 0 jours à compter du dépôt au Greffe du Tribunal d’Instance de C olmar , d’un exemplaire du présent procès-verbal, l’annulation par la société des 74 803 act ions auto détenues sera effective . L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à Monsieur Christian V oltz Directeur Adjoint à l’effet de constater à l’issue du délai d’opposition des créanciers la réalisation de la réduction de capital et procéder aux formalités de modifications au Regist re du commerce et des sociétés. L’assemblée décide en conséquence, sous la réserve de l’absence d’opposition des créanciers, de modifier les arti cles 6 et 7 des statuts de la manière suivante : Article 7 - APPORTS Il est ajouté un paragraphe 10) ainsi rédigé : 10) En application des articles L 225-204 et L 204-205 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2019 a décidé d’annuler les 74 803 actions auto détenues et de réduire le capital social de 1 370 000 €uros à 1 295 197 €uros , lequel s'est trouvé divisé en 1 295 197  actions de 1 €uro chacune. Article 8 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de 1 295 197 € divisé en 1 295 197  actions de 1 €uro chacune. Deuxième résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration décide d’étendre l’objet social à la production de graines et de jeunes plants de fleurs et de potagères et de modifier l’article 2 de nos statuts de la façon suivante : Article 2 - OBJET La société a pour objet, en France et dans tous les pays : toutes opérations de vente en gros et au détail, l'importation et l'exportation de graines, semences, plants, et toutes opérations connexes, la production de graines et de jeunes plants de fleurs et de potagères Troisième résolution L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits des présentes pour effectuer toutes les formalités de dépôt et de publicité au Registre du Commerce et des Sociétés tenu en annexe au Tribunal d'Instance de C olmar . ___________________________________________________________________________________ Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société " www.graines-voltz.com ". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise , peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art . R 225-73 du code de commerce) . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxi ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : " [email protected] " au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionna ires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents , unique de vote par correspondance ou par procuration seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social six jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante " [email protected] ". Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis. Le C onseil d' A dministration

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 € Siège social: 1 rue Edouard Branly , 68000 Colmar 333 822   245 RCS Colmar A ssemblée G énérale Ordinaire du 21 Mars 2019 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2018 , revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 janvier 2019 et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale le 21 mars 2 019 .

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 € 1 rue Edouard Branly 68000 COLMAR RCS COLMAR TI 333 822 245 Préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en Assemblée G énérale O rdinaire annuelle le 2 1 mars 201 9 à 09 heures, au siège social de la s ociété 1 , rue Edouard Branly à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant e s : Ordre du jour : Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et sur le fonctionnement interne du conseil et le contrôle interne, et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2018 ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l'exercice ; Avis sur les éléments de rémunération attribuée aux membres des organes de direction ; Renouvellement du mandat d’un administrateur ; Questions diverses. Projet de résolutions : Première résolution L'assemblée générale, après présentation d u rapport du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 201 8 , sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39,4 du C.G.I., et le rapport de gouvernement d’entreprise , tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Troisième résolution L’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 7 573 282,83 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 7 573 282,83 € Prélèvement sur le poste « Autres réserves » 646 717,17 € Distribution 8 220 000,00 € Il sera, en conséquence, alloué un dividende total de 8 220 000€, soit un dividende de 6 € par action, qui serait mis en paiement le 29 mars 2019, dividende éligible à l'abattement de 40 %. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Distribution globale Abattement de 40 % 2014/2015 0 € 0 € 2015/2016 0 € 0 € 2016/2017 5 480 000 € 5 480 000 € L’Assemblée Générale précise que le bénéfice distribué et non versé attaché aux actions propres détenues par la société lors du paiement sera affecté au compte « Report à Nouveau ». Quatrième résolution L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l'exercice 201 8 (01/10/201 7 -30/09/201 8 ) aux membres des organes de direction, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. L'assemblée générale décide que les membres des organes de direction bénéficieront, sur décision du Conseil d'administration, outre d’un avantage en nature voiture, d’une rémunération annuelle, qui ne pourra excéder 400 milliers d’€uros bruts, Cinquième résolution L'Assemblée Générale constatant que le mandat de Madame Géraldine VOLTZ , Administrateur, arrive à expiration à l’issue de cette assemblée, renouvelle ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’ex ercice clos le 30 septembre 2024 . _____________________________________________ Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société " www.graines-voltz.com ". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise , peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art . R 225-73 du code de commerce) . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : - les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxi ème jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; - les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : "[email protected]" au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionna ires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents , unique de vote par correspondance ou par procuration seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social six jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante"[email protected]". Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis. Le conseil d'administration

Description : GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 € Siège social: 1 rue Edouard Branly , 68000 Colmar RCS COLMAR TI 333 822   245 A ssemblée G énérale mixte du 21 Mars 2018 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2017 , revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 janvier 2018 et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale le 21 mars 2018 .

Description : 180026914 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRAINES VOLTZ Société Anonyme au capital de 1 370 000 €Siège social : 1, rue Edouard Branly, 68000 COLMAR333 822 245 R.C.S. COLMAR Préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 21 mars 2018 à 09 heures, au siège social de la Société 1, rue Edouard Branly à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour  Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires : 1. Présentation des rapports du Conseil d'administration sur la marche de la société et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2017 ; 2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; 3. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; 4. Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; 5. Quitus aux administrateurs ; 6. Affectation du résultat de l'exercice ; 7. Avis sur les éléments de rémunération attribuée aux membres des organes de direction ; 8. Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 9. Questions diverses.  Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires : 1. Principe d'une augmentation de capital ouverte aux salariés ; 2. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Projet de résolutions  Première résolution. — L'Assemblée Générale, après présentation des rapports du Conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2017, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39,4 du C.G.I., et le rapport sur le contrôle interne, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes.  Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 916 968,49 € de la manière suivante :  – Bénéfice de l’exercice 916 968,49 € – Prélèvement sur le poste « Autres réserves » 4 563 031,51 € – Distribution 5 480 000,00 €  Il sera, en conséquence, alloué un dividende total de 5 480 000 €, soit un dividende de 4 € par action, qui serait mis en paiement au plus tard le 30 juin 2018. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’aucune distribution de dividendes n’a eu lieu au titre des trois derniers exercices. L’Assemblée Générale précise que le bénéfice distribué et non versé attaché aux actions propres détenues par la société lors du paiement sera affecté au compte « Report à Nouveau ».  Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l'exercice 2017 (01/10/2016-30/09/2017) aux membres des organes de direction, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. L'assemblée générale décide que les membres des organes de direction bénéficieront, sur décision du Conseil d'administration, outre d’un avantage en nature voiture, d’une rémunération annuelle, qui ne pourra excéder 350 milliers d’€uros bruts, somme équivalente à celle de l’exercice précédent.  Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur Henri FUCHS, Administrateur, arrive à expiration à l’issue de cette assemblée, renouvelle ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023.  Sixième résolution. — L'Assemblée Générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide : – que le Président du Conseil d'administration disposera d'un délai maximum de 3 ans pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ; – d'autoriser le Conseil d'administration à procéder, dans un délai maximum de 3 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 1 %, qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.  Septième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.  ————————  Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société "www.graines-voltz.com".Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise, peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art. R.225-73 du Code de commerce). Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : – les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; – les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : "[email protected]" au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents uniques de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social six jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante [email protected]. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis. Le Conseil d'administration 1800269

Description : 170238724 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 €Siège social : 1 rue Edouard Branly, 68000 Colmar333 822 245 R.C.S. Colmar Assemblée Générale Ordinaire du 22 Mars 2017 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2016, revêtus de l'attestation des Commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 17 février 2017 et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 22 mars 2017.  1702387

Description : 170030415 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 €Siège social : 1, rue Edouard Branly, 68000 COLMAR333 822 245 R.C.S. COLMAR Préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 22 mars 2017 à 09 heures, au siège social de la Société 1, rue Edouard Branly à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour : 1. Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2016 ;2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;3. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ;4. Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ;5. Quitus aux administrateurs ;6. Affectation du résultat de l'exercice ;7. Avis sur les éléments de rémunération attribuée au Président Directeur Général ;8. Commissaires aux comptes ;9. Ratification de la décision du Conseil d’administration de transférer le siège social ;10. Pouvoirs pour les formalités ;11. Questions diverses.  Projet de résolutions : Première résolution. — L'assemblée générale, après présentation des rapports du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2016, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39,4 du C.G.I., et le rapport sur le contrôle interne, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Troisième résolution. — L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 2 886 516,00 €, à hauteur de 54 303,21 € au compte « report à nouveau débiteur » et le solde, soit 2 832 212,79 € au compte « autres réserves »Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’aucune distribution de dividendes n’a eu lieu au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration indiquant les rémunérations totales attribuées pour l'exercice 2016 (01/10/2015-30/09/2016) au Président Directeur Général au titre de son mandat social, émet un avis favorable sur celles-ci ainsi que sur ses composantes. L'assemblée générale décide que le Président Directeur Général bénéficiera, sur décision du Conseil d'administration, outre, d’un avantage en nature voiture, d’une rémunération annuelle, qui ne pourra excéder 350 milliers d’€uros bruts. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale, constatant que les mandats de la société KPMG S.A., Commissaire aux comptes titulaire et de la société SALUSTRO REYDEL, Commissaire aux comptes suppléant, arrivent à expiration à l’issue de cette réunion, nomme en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société GRANT THORNTON, dont le siège social est situé à 92200 NEUILLY SUR SEINE, 29, rue du Pont et en qualité de commissaire aux comptes suppléant, l’Institut de Gestion et d’Expertise Comptable, IGEC, dont le siège social est situé à 92299 NEUILLY SUR SEINE, 22, rue Garnier, pour une période de 6 exercices expirant sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022. Sixième résolution. — L'assemblée générale, connaissance prise de la décision du Conseil d'Administration du 13 décembre transférant le siège social du 23, rue Denis Papin à 68000 COLMAR au 1, rue Édouard Branly à 68000 COLMAR, à effet du 15 décembre 2016, ratifie cette décision. Septième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés. ———————— Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société "www.graines-voltz.com".Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise, peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art. R.225-73 du Code de commerce). Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : * les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; * les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : "[email protected]" au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents uniques de vote par correspondance ou par procuration seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social 6 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante"[email protected]". Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis. Le conseil d'administration 1700304

Description : 160161127 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 €Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar333 822 245 R.C.S. Colmar Assemblée Générale Ordinaire du 22 Mars 2016 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2015, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 4 février 2016 et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 22 mars 2016.  1601611

Description : 160045410 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 COLMAR.333 822 245 R.C.S. COLMAR. Préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 22 mars 2016 à 09 heures, au siège de la Société « COFIME » 5, rue Bertrand Monnet à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour 1. Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2015 ; 2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; 3. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'articleL.225-38 du Code de commerce ; 4. Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; 5. Quitus aux administrateurs ; 6. Affectation du résultat de l'exercice ; 7. Renouvellement du mandat d'un administrateur ; 8. Commissaires aux comptes ; 9. Pouvoirs pour les formalités ; 10. Questions diverses.  Projet de résolutions Première résolution. — L'assemblée générale, après présentation des rapports du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2015, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39,4 du C.G.I., et le rapport sur le contrôle interne, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Troisième résolution. — L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 4 328 993,35 € au compte "autres réserves". Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :    Exercice   Distribution globale Dividende éligible à l'abattement Dividende non éligible à l'abattement 2012 876 800 € 876 800 € - 2013 - - - 2014 - - -  Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur Christian VOLTZ, Administrateur, arrive à expiration à l'issue de cette assemblée générale ordinaire annuelle, décide de renouveler ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale connaissance prise du souhait de la société KPMG AUDIT ID, Commissaire aux comptes titulaire, et de la société KPMG AUDIT IS, Commissaire aux comptes suppléant, de transférer leurs missions respectives à la société KPMG S.A. et à la société SALUSTRO REYDEL, décide de nommer la société KPMG S.A., avec siège Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire et la société SALUSTRO REYDEL avec siège Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE en qualité de Commissaire aux comptes suppléant. Sixième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.  ————————  Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société "www.graines-voltz.com". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise, peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art. R.225-73 du Code de commerce). Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : - les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; - les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : "[email protected]" au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents uniques de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social 6 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante "[email protected]". Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis.  Le Conseil d'Administration1600454

Description : 16002715 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ GRAINES VOLTZSociété anonyme au capital de 1 370 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. COLMAR.  La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  (CM-CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n° 25) 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9, s’est substitué à CM-CIC Securities comme mandataire de la société GRAINES VOLTZ pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions inscrites au nominatif.  1600271

Description : 150125522 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 €.23, rue Denis Papin 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. COLMAR.  Assemblée Générale Mixte du 31 Mars 2015 Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2014, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 février 2015 et sur le site internet de la société, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 31 mars 2015.   1501255

Description : 150125422 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Avis divers____________________ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000€23, rue Denis Papin 68000 Colmar333 822 245 R.C.S. COLMAR.  Assemblée Générale Mixte du 31 Mars 2015 Droits de vote Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l'Assemblée Générale mixte qui s'est tenue le 31 mars 2015, le nombre total de droits de vote était de 1 900 886. Le capital est composé de 1 370 000 actions donnant droit à 1 900 886 droits de vote.  1501254

Description : 150020511 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 €.23, rue Denis Papin 68000 COLMAR.333 822 245 R.C.S. COLMAR.   Préavis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 31 mars 2015 à 09 heures, au siège de la Société « COFIME » 5, rue Bertrand Monnet à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires :1. — Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2014 ;2. — Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;3. — Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ;4. — Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ;5. — Quitus aux administrateurs ;6. — Affectation du résultat de l'exercice ;7. — Renouvellement du mandat des mandats de Co-commissaire aux comptes titulaire et suppléant ;8. — Questions diverses. Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires :1. — Principe d'une augmentation de capital ouverte aux salariés ;2. — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  Projet de résolutions  I. — Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires. Première résolution — L'assemblée générale, après présentation des rapports du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2014, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39-4 du C.G.I., et le rapport sur le contrôle interne, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Troisième résolution — L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 4 594 643, 27 € en totalité à la "Réserve Facultative".Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice   Distribution globale   Dividende éligible à l'abattement     Dividende non éligible à l'abattement   2011 2 164 600 € 2 164 600 € – 2012 876 800 € 876 800 € – 2013 – – –  Quatrième résolution — L'Assemblée Générale constatant que les mandats de la société SOGEX, co-commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Thierry MEYER Co-commissaire aux comptes suppléant arrivent à expiration à l'issue de cette assemblée générale ordinaire annuelle, décide de renouveler lesdits mandats pour une période de six exercices, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020. I. — Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires. Cinquième résolution — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L.443-5 du Code du travail.En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide :— que le Président du Conseil d'Administration disposera d'un délai maximum de 3 ans pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail ;— d'autoriser le conseil d'administration à procéder, dans un délai maximum de 3 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 1 %, qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.  ———————— Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société "www.graines-voltz.com" Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs.Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de cet avis (art 225-73 du Code de commerce).Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée :— les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ;— les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier.Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante :"[email protected]" au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception.La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission.Les documents uniques de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social 6 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante"[email protected]"Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion.Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte.L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis.  Le Conseil d'Administration. 1500205

Description : 140129623 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Avis divers____________________ GRAINES VOLTZSociété anonyme au capital de 1 370 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. Colmar. Droits de voteConformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 26 mars 2014, le nombre total de droits de vote était de 1 903 386. Le capital est composé de 1 370 000 actions donnant droit à 1 903 386 droits de vote.  1401296

Description : 140129523 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRAINES VOLTZSociété anonyme au capital de 1 370 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. Colmar. Avis d’approbation des comptes et de la décision d’affectation du résultatLes comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2013 revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 janvier 2014, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 26 mars 2014. 1401295

Description : 140028612 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRAINES VOLTZSociété anonyme au capital de 1 370 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 COLMAR.333 822 245 R.C.S. COLMAR. Préavis de réunion valant avis de convocationMesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 26 mars 2014 à 09 heures 30 , au siège de la Société « COFIME » sise 5, rue Bertrand Monnet à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour : 1. — Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2013 ;2. — Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ;3. — Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ;4. — Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ;5. — Quitus aux administrateurs ;6. — Affectation du résultat de l'exercice ;7. — Renouvellement du mandat de deux administrateurs ;8. — Questions diverses. Projet de résolutions.Première résolution — L'Assemblée Générale, après présentation des rapports du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2013, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, le rapport de gestion, notamment au regard des dépenses visées à l’article 39-4 du C.G.I., et le rapport sur le contrôle interne, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes. Troisième résolution — L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 3 881 586,56 € en totalité à la "Réserve Facultative". Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :    Exercice   Distribution globale Dividende éligible à l'abattement Dividende non éligible à l'abattement 2009/2010 1 328 900 € 1 328 900 € – 2010/2011 2 164 600 € 2 164 600 € – 2011/2012 876 800 € 876 800 € –  Quatrième résolution — L'Assemblée Générale constatant que les mandats de Madame Martine VOLTZ et de Monsieur Serge VOLTZ, Administrateurs, arrivent à expiration à l'issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle, renouvelle lesdits mandats pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019. ——————— Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la Société "www.graines-voltz.com".Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le 1er mars 2014. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette Assemblée : — les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris ;— les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : "[email protected]" au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la Société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents uniques de vote par correspondance ou par procuration seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social 6 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante"[email protected]". Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société dès la publication du présent avis.Le Conseil d'Administration.   1400286

Description : 130167529 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRAINES VOLTZSociété anonyme au capital de 1 370 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 COLMAR.333 822 245 R.C.S. Colmar. Avis d’approbation des comptes et de la décision d’affectation du résultat Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2012 revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 4 février 2013, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 22 mars 2013, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier.  1301675

Description : 1300426 20 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRAINES VOLTZ   Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin,68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Préavis de réunion valant avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 22 mars 2013 à 10 heures trente, au siège de la Société « COFIME » sise 5, rue Bertrand Monnet à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour   1. Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; 2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; 3. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; 4. Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; 5. Quitus aux administrateurs ; 6. Affectation du résultat de l'exercice ; 7. Renouvellement du mandat de deux administrateurs ; 8. Questions diverses.   Projet de résolutions   Première résolution . — L'assemblée générale, après présentation des rapports du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2012, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes.   Troisième résolution. — L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 3 956 650,14 € de la manière suivante :   Distribution 876 800,00 € à la "Réserve Facultative" 3 079 850,14 € Total égal au bénéfice de l'exercice 3 956 650,14 €   Il sera en conséquence alloué un dividende total de 876 800 €, soit un dividende de 0,64 € par action, qui serait mis en paiement au 30 juin 2013, dividende éligible à l'abattement de 40 %. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice   Distribution globale Dividende éligible à l'abattement Dividende non éligible à l'abattement 2009 780 900 € 780 900 € - 2010 1 328 900 € 1 328 900 € - 2011 2 164 600 € 2 164 600 €     L’Assemblée précise que le bénéfice distribué et non versé attaché aux actions propres détenues par la société lors du paiement sera affecté au compte « Report à Nouveau ».   Quatrième résolution : - L'Assemblée Générale constatant que les mandats de Madame Géraldine VOLTZ et de Monsieur René RICHERT, Administrateurs, arrivent à expiration à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, renouvelle lesdits mandats pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos 30 septembre 2018.   —————————————   Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société "www.graines-voltz.com". Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront parvenir à la société au plus tard le 25 février 2013. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : - les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; - les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : "[email protected]" au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mise à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents unique de vote par correspondance ou par procuration seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social 6 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante "[email protected]".   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis.   Le conseil d'administration   1300426

Description : 1201520 16 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   Graines Voltz Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 COLMAR. 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Avis d’approbation des comptes et de la décision d’affectation du résultat Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2011 revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 février 2012, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 23 mars 2012, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier.     1201520

Description : 1200282 6 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. TI 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Préavis de réunion valant avis de convocation. Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 23 mars 2012 à 10 heures, au siège de la Société « SOGEX » sise 50, avenue d’Alsace à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour.   I. Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Ordinaires :   1. Présentation des rapports du Conseil d'Administration sur la marche de la société et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2011 ; 2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et le contrôle interne ; 3. Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; 4. Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions (première résolution) ; 5. Quitus aux administrateurs (2e résolution) ; 6. Affectation du résultat de l'exercice (3e résolution) ; 7. Renouvellement du mandat d’un administrateur (4e résolution) ; 8. Autorisation d'achat par la société de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L.225-208 du Code de commerce (5e résolution) ; 9. Questions diverses.     II. Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires :   1. Principe d'une augmentation de capital ouverte aux salariés (6e résolution) ; 2. Octroi d'options d’achat d'actions, pouvoirs au Conseil d'Administration (7e résolution) ; 3. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   .../... Projet de résolutions. I. Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Ordinaires :   Première résolution . — L'Assemblée Générale, après présentation des rapports du Conseil d'Administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2011, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes.   Troisième résolution . —   L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 2 699 807,55 € de la manière suivante :   Distribution 2 164 600,00 € A la « Réserve Facultative » 535 207,55 €         Total égal au bénéfice de l'exercice 2 699 807,55 €   Il serait en conséquence alloué un dividende total de 2 164 600 €, soit un dividende de 1,58 € par action, qui serait mis en paiement à l'issue de l'Assemblée, dividende éligible à l'abattement de 40 %. — Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2008 342 500 € 342 500 €   2009 780 900 € 780 900 €   2010 1 328 900 € 1 328 900 €     Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur Henri Fuchs, Administrateur, arrive à expiration à l’issue de cette Assemblée, renouvelle ledit mandat pour une période de six années, laquelle expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2017.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de se substituer les dirigeants de la société, à opérer en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, à l’acquisition d’actions de la société conformément aux dispositions de l’article L.225-208 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, soit 137 000 actions. L’autorisation est donnée pour une période correspondant au délai de trente-huit mois de l’article L.225-179 du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que ces rachats pourront être effectués dans le cadre des dispositions de l’article L.225-208 du Code de commerce pour permettre au Conseil d’Administration de consentir en une ou plusieurs fois, aux dates qu’il jugera utile des options d’achats d’actions visées à l’article L.225-179 du Code de commerce. Les rachats d’actions pourront être effectuées par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, et à tout moment. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en oeuvre cette autorisation.     II. Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires :   Sixième résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L.443-5 du Code du travail. En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale décide : — que le Président du Conseil d'Administration disposera d'un délai maximum de 3 ans pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail ; — d'autoriser le Conseil d'Administration à procéder, dans un délai maximum de 3 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 1 %, qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.   Septième résolution. — L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide d’autoriser le Conseil d'Administration dans le cadre de l’article L.225-179 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois pendant une période de trente-huit mois à compter de cette autorisation, un ou plusieurs plans d'options d’achat d'actions provenant d’un rachat préalable effectué par la société, dans les conditions et les limites fixées par la loi, au bénéfice de l’ensemble du personnel y compris les dirigeants sociaux, désignés de façon discrétionnaires, de la société GRAINES VOLTZ et de ses filiales. Le nombre total des options qui seront accordées par le Conseil d'Administration ne devra pas excéder le tiers des actions composant le capital de la société de GRAINES VOLTZ, étant observé qu'il devra être tenu compte des options antérieurement accordées par le Conseil au titre de cette autorisation et non encore levées et que ce nombre d'options pourra être augmenté à due proportion des augmentations de capital qui interviendront, hors le cas de levée d'option, sans pouvoir dépasser le tiers du capital augmenté. Le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le Conseil d'Administration le jour où les options seront consenties. Le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires ne devra pas être modifié, sauf nécessité légale de faire des ajustements en cas de survenance d'événements particuliers chez la société GRAINES VOLTZ. Aucune option ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. Les options pourront être exercées à compter de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de l'attribution et pendant une période deux années à compter de l'expiration de ce délai. Cependant le Conseil d'Administration pourra être autorisé à suspendre temporairement le droit de lever les options en cas d'opérations financières exigeant d'avoir une connaissance exacte et préalable du nombre des actions composant le capital ou en cas d'opérations donnant lieu à ajustements. Le Conseil pourra prévoir l’obligation d’être salarié ou dirigeant de la société et/ou des sociétés visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, au moment de l’exercice des options. L’Assemblée Générale fixe à trente-huit mois le délai pendant lequel il pourra être fait usage de votre autorisation. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour définir les bénéficiaires dans les limites des prescriptions légales, les conditions et les modalités pratiques d'attribution et d'exercice des options d’achat d'actions, réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires et en général mettre en place et finaliser cette émission d'options d’achat d'actions. Le Conseil d'Administration informera, chaque année, l'Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   —————————   Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société « www.graines-voltz.com ». Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu'au 26 février 2012. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette Assemblée : — les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris ; — les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : « [email protected] » au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents uniques de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social 6 jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante « [email protected] ». Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'Assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’Assemblée sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis.   Le Conseil d'Administration.     1200282

Description : 1101285 15 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       GRAINES VOLTZ  Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.     Avis d’approbation des comptes et de la décision d’affectation du résultat.     Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2010 revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes contenus dans le rapport financier annuel publiés et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 février 2011, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 25 mars 2011, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier.       1101285

Description : 1100334 14 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GRAINES VOLTZ   Société anonyme au capital de 1 370 000 € Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar TI.    Préavis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 25 mars 2011 à 10 heures, dans l’immeuble de la société KPMG,1, rue Edouard Branly à 68007 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour :   1. Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2010 ; 2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; 3. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; 4. Rapport spécial concernant les opérations de souscription d'actions ; information de l'assemblée ; 5. Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; 6. Quitus aux administrateurs ; 7. Affectation du résultat de l'exercice ; 8. Nomination et Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes ; 9. Pouvoirs pour les formalités; 10. Questions diverses.   Projet de résolutions.   Première résolution. — L'assemblée générale, après présentation des rapports du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2010, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. – L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes.   Troisième résolution. — L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 2 109 934,84 € de la manière suivante :   Distribution 1 328 900,00 € à la « Réserve Facultative » 781 034,84 €     Total égal au bénéfice de l'exercice 2 109 934,84 €   Il serait en conséquence alloué un dividende de 0,97 € par action, qui serait mis en paiement à l'issue de l'assemblée, dividende éligible à l'abattement de 40 %. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2007 302 750 € 302 750 € - 2008 342 500 € 342 500 € - 2009 780 900 € 780 900 € -   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale constatant que les mandats de la société "SEGEC AUDIT", Commissaire aux Comptes Titulaire et de la société "ORFIS", Commissaire aux Comptes Suppléant, arrivent à expiration à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, décide, compte tenu du fait que la société "SEGEC AUDIT" est devenue filiale de "KPMG" de nommer la société "KPMG Audit ID SAS" avec siège Immeuble le Palatin 3 cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de renouveler le mandat de la société "ORFIS", Commissaire aux Comptes Suppléant pour une période de six exercices, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2016.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés. Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société « www.graines-voltz.com ».   _________________     Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu'au 28 février 2011. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : — Les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; — Les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier. Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit envoyées à l'adresse électronique suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Ces projets de résolution présentés le cas échéant par les actionnaires seront mis à disposition sur le site internet de la société dès leur réception. La société tient à la disposition des actionnaires un document unique de vote par correspondance ou par procuration ainsi que des cartes d'admission. Les documents uniques de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs. Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social 6 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la société et peuvent être demandés à l’adresse électronique suivante [email protected]. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’assemblée est mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la société dès la publication du présent avis.   Le conseil d'administration.   1100334

Description : 1001444 23 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GRAINES VOLTZ  Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.     Les comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2009, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, et le projet d'affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces Légales obligatoires n° 20 du 15 février 2010, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 26 mars 2010.   1001444

Description : 1000349 15 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Préavis de réunion valant avis de convocation. Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 26 mars 2010 à 10 heures, au siège social, 23, rue Denis Papin à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour :   1. Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et du groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2009 ; 2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; 3. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; 4. Rapport spécial concernant les opérations de souscription d'actions ; information de l'assemblée ; 5. Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et s'il y a lieu desdites conventions ; 6. Quitus aux administrateurs ; 7. Affectation du résultat de l'exercice ; 8. Renouvellement du mandat d’un administrateur; 9. Questions diverses.   Projet de résolutions : Première résolution . — L'assemblée générale, après présentation des rapports du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société et du groupe pendant l'exercice clos le 30 septembre 2009, sur les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, ainsi que les comptes consolidés, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes.   Troisième résolution . — L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 1 581 728,53 € de la manière suivante :   Distribution 780 900,00 € à la "Réserve Facultative" 880 828,53 €     Total égal au bénéfice de l'exercice 1 581 728,53 €   Il serait en conséquence alloué un dividende de 0,57 € par action, qui serait mis en paiement à l'issue de l'assemblée, dividende éligible à l'abattement de 40 %. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2005/2006 302 750 € 302 750 € - 2006/2007 302 750 € 302 750 € - 2007/2008 342 500 € 342 500 € -   Quatrième résolution . — L'assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Christian VOLTZ, Administrateur, arrive à expiration à l'issue de cette réunion, renouvelle ledit mandat pour une nouvelle période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015.   ————————   Les documents préparatoires peuvent être consultés sur le site Internet de la société " www.graines-voltz.com ".   Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs.   Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu'au 1er mars 2010.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : — les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; — les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier.   Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société de telle sorte que leur demande soit reçue ou déposée au siège social 6 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion.   Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.   Le Conseil d'Administration.     1000349

Description : 1000355 15 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRAINES VOLTZ SA  Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23 rue Denis Papin, 68 000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar. Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.   Comptes annuels du 1 er octobre 2008 au 30 septembre 2009.  A. — Comptes sociaux de la société Graines Voltz au 30 septembre 2009  I. — Bilan au 30 septembre 2009 (En euros.)  Actif  Exercice clos le 30/09/2009 Exercice précédent 30/09/2008 Brut Amort. prov. Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Recherche et développement             Concessions, brevets, droits similaires 494 926,78 434 973,27 59 953,51 839 505,07     Fonds commercial 747 565,56   747 565,56 747 565,56     Autres immobilisations incorporelles 9 073,50   9 073,50   Immobilisations corporelles :             Terrains 133 094,37 3 094,37 130 000,00       Constructions 1 170 000,00 122 801,25 1 047 198,75       Installations techniques, matériel et outillage industriels 589 018,91 340 465,44 248 553,47 291 594,51     Autres immobilisations corporelles 2 327 323,67 1 605 279,21 722 044,46 663 821,44     Immobilisations en cours 285 037,97   285 037,97 56 136,00     Avances et acomptes         Immobilisations financières :             Autres participations 3 418 603,52   3 418 603,52 20 567,52     Créances rattachées à des participations             Autres titres immobilisés 1,52   1,52 1,52     Prêts 535 806,74 535 806,74         Autres immobilisations financières 116 590,43 345,00 116 245,43 97 785,59         Total 9 827 042,97 3 042 765,28 6 784 277,69 2 716 977,21 Actif circulant         Stock et en-cours             Matières premières, approvisionnements 90 482,00   90 482,00 66 160,00     En-cours de production de biens et de services             Produits intermédiaires et finis             Marchandises 2 842 415,00 56 058,00 2 786 357,00 1 674 312,00 Avances et acomptes versés sur commandes 8 476,71   8 476,71 9 670,84 Créances             Clients et comptes rattachés 15 899 721,43 4 522 893,00 11 376 828,43 12 353 545,61     Autres créances 111 539,67   111 539,67 264 572,09 Valeurs mobilières de placement         Disponibilités 161 699,89   161 699,89 226 629,08 Charges constatées d'avance 916 838,76   916 838,76 429 333,00         Total 20 031 173,46 4 578 951,00 15 452 222,46 15 024 222,62 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif                 Total actif 29 858 216,43 7 621 716,28 22 236 500,15 17 741 199,83    Passif Exercice clos le 30/09/2009 Exercice précédent 30/09/2008 Capitaux propres         Capital social ou individuel 1 370 000,00 1 370 000,00     Primes d'émission, de fusion, d'apport 812 014,09 812 014,09     Ecarts de réévaluation         Réserve légale 137 000,00 121 100,00     Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées         Autres réserves 6 422 775,80 6 123 912,61     Report à nouveau             Résultat de l'exercice 1 581 728,53 657 263,19     Subventions d'investissement         Provisions réglementées 6 554,20 7 256,03         Total 10 330 072,62 9 091 545,92 Autres fonds propres         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées             Total     Provisions pour risques et charges         Provisions pour risques 175 530,00 843 125,00     Provisions pour charges 260 517,00 216 700,00         Total 436 047,00 1 059 825,00 Emprunts et dettes     Dettes financières         Emprunts obligataires         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit             Emprunts 1 080 128,59 2 333 856,36         Découverts, concours bancaires 4 912 328,28 1 758 470,33     Emprunts et dettes financières diverses             Divers             Associés         Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes d’exploitation         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 804 025,33 2 126 823,35     Dettes fiscales et sociales 2 588 364,33 1 296 600,89     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Autres dettes 79 125,00 74 077,98     Produits constatés d'avance 6 409,00           Total 11 470 380,53 7 589 828,91     Ecart de conversion passif             Total passif 22 236 500,15 17 741 199,83     II. — Compte de résultat.    Exercice clos le 30/09/2009 Exercice précédent 30/09/2008 France Exportations Total Total Produits d’exploitation :         Ventes de marchandises 39 529 624,16 5 128 945,58 44 658 569,74 39 756 497,56 Production vendue biens         Production vendue services 237 949,99 75 380,00 313 329,99 212 279,31     Chiffre d'affaires Net 39 767 574,15 5 204 325,58 44 971 899,73 39 968 776,87 Production stockée         Production immobilisée         Subventions d'exploitation reçues         Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     1 010 303,78 533 201,74 Autres produits     1 569 125,21 1 117 244,64     Total produits d’exploitation     47 551 328,72 41 619 223,25 Charges d’exploitation :         Achats de marchandises (y compris droits de douane)     27 287 038,05 23 606 892,63 Variation de stock (marchandises)     -1 086 017,00 -24 157,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements     181 718,87 69 620,59 Variation de stock matières premières et autres approvisionnements     -24 322,00 11 177,00 Autres achats et charges externes     6 101 157,20 6 212 029,47 Impôts, taxes et versements assimilés     576 972,81 564 699,11 Salaires et traitements     5 195 645,84 4 701 739,40 Charges sociales     2 062 591,10 1 862 597,97 Dotations aux amortissements sur immobilisations     605 481,61 645 277,28 Dotations aux provisions sur immobilisations         Dotations aux provisions sur actif circulant     1 662 832,00 977 943,00 Dotations aux provisions pour risques et charges     43 817,00 588 304,00 Autres charges     2 370 687,92 1 125 059,45     Total charges d'exploitation     44 977 603,40 40 341 182,90 Résultat d’exploitation     2 573 725,32 1 278 040,35 Produits financiers :         Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers de participations     1 944,00   Produits des autres valeurs mobilières         Autres intérêts et produits assimilés     472 346,40 438 069,44 Reprises sur provisions et transferts de charges     213 410,12 49 109,00 Différences positives de change     50 747,06 17 479,48 Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement             Total produits financiers     738 447,58 504 657,92 Charges financières :         Dotations financières aux amortissements et provisions     345,00 854,12 Intérêts et charges assimilées     428 152,23 444 624,95 Différences négatives de change     29 620,11 11 757,65 Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement             Total charges financières     458 117,34 457 236,72     Résultat financier     280 330,24 47 421,20     Résultat courant avant impôt     2 854 055,56 1 325 461,55     Compte de résultat (suite) :    Exercice clos le 30/09/2009 Exercice précédent 30/09/2008 Produits exceptionnels :     Produits exceptionnels sur opérations de gestion 4 034,00 84 416,90 Produits exceptionnels sur opérations en capital 46 972,00 38 826,00 Reprises sur provisions et transferts de charges 3 264,01 6 504,62     Total produits exceptionnels 54 270,01 129 747,52 Charges exceptionnelles :     Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   209 279,50 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 55 325,86 38 035,80 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 2 562,18 9 501,58     Total charges exceptionnelles 57 888,04 256 806,88 Résultat exceptionnel -3 618,03 -127 059,36 Participation des salariés 285 944,00 99 734,00 Impôts sur les bénéfices 982 765,00 441 405,00     Total des produits 48 344 046,31 42 253 628,69     Total des charges 46 762 317,78 41 596 365,50     Résultat de l’exercice 1 581 728,53 657 263,19     III. — Projet d’affectation du résultat.  1. Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 1 581 728,53€ de la manière suivante :  Distribution 780 900,00 € A la « Réserve Facultative » 800 828,53 €     Total égal au bénéfice de l'exercice 1 581 728,53 €   2. Il serait en conséquence alloué un dividende de 0,57 € par action, qui serait mis en paiement à l'issue de l'assemblée, dividende éligible à l'abattement de 40 %.   IV. — Annexe aux comptes annuels.  1. – Préambule.  L'exercice social clos le 30/09/2009 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 30/09/2008 avait une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 22 236 500.15 €. Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 581 728.53 €. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants.   2. – Eléments significatifs de l’exercice.  2.1. L'activité de notre société s'est traduite par une augmentation du chiffre d’affaires de 12.5 % ainsi qu’une augmentation de notre marge commerciale de 0.7 % brut. Le résultat net s’établit à 1 582 K€.   2.2. Le développement de l’activité de notre société est axé tant sur le marché national que sur l’export. Le chiffre d’affaires export et CEE a progressé de près de 35 %, comme l’exercice précédent.   2.3. Le résultat courant avant impôt s’établit à 2 854 K€, en augmentation de + 100 %. Ce résultat a été atteint grâce à : — L’augmentation de la marge en valeur absolue et relative, — Une diminution du coût des frais de logistique et de transport (-559 K€) du fait de la mise en place d’un service dédié à cette fonction, — Un dénouement favorable de litiges commerciaux ayant entraîné une reprise sur provision pour 668 K€. et malgré les impacts négatifs suivants : — Un niveau de dotations aux provisions pour clients douteux en augmentation sensible (1 663 K€ contre 978 K€ l’année dernière) — Un litige sur des semences, litige soldé par des protocoles d’accord transactionnel pour un montant total de 1 058 K€. Notre assureur nous a remboursé 138 K€. Notre fournisseur prendra à sa charge en tout 800 K€, à raison d’environ 200 K€ sur 4 années, par abandon de créance de sa part sur les factures de marchandises à due concurrence. Pour l’exercice 2008/2009 l’abandon de créance a été de 157 K€. Par mesure de prudence, les abandons de créances à venir de la part de notre fournisseur n’ont pas été comptabilisés en produits à recevoir, aucune garantie de bonne fin n’étant possible.   2.4. Notre société a acquis le 21/07/2009 100 % des actions de la société CRH (Colegrave Reynaud Holding), elle même possédant la totalité des actions de la Société Ball Ducrettet basée à Thonon-les-Bains (74) pour un prix de 3 398 K€. La société CRH a absorbé le 29 septembre 2009 la société Ball Ducrettet et a modifié sa dénomination sociale en Ball Ducrettet. Nous établissons donc des comptes consolidés qui inclueront l’activité de Graines Voltz du 01/10/2008 au 30/09/2009 et celle de Ball Ducrettet du 01/07/2009 au 30/09/2009.   2.5. Notre société a acquis le 30 mars 2009, la nue propriété des locaux de Sanary pour un montant de 425 K€. L’usufruit de ces mêmes locaux, acquis le 7 novembre 2007 pour une valeur de 875 K€ a été amorti jusqu’au 30 mars 2009 à hauteur de 82 K€ ; ces amortissements ont fait l’objet d’une reprise comptable pour leur intégralité. L’ensemble immobilier d’une valeur totale de 1 300 K€ est amorti à compter du 30 mars 2009, une dotation supplémentaire de 90 K€ a été enregistrée en dotation d’exploitation pour tenir compte de l’amortissement comme si notre société avait acquis la pleine propriété le 7 novembre 2007.    3. – Evènements post-clôture : Néant.   4. – Règles et méthodes comptables.  Les comptes annuels sont établis conformément à la réglementation française en vigueur (règlement CRC 99-3) en application des principes      fondamentaux : image fidèle, comparabilité, continuité d’activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes. — Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique. — Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes. — Stocks de marchandises et autres approvisionnements : ils sont évalués selon la méthode du prix moyen pondéré. La valeur du stock intègre les frais de transport liés à l’achat et les escomptes obtenus. La Direction de Graines Voltz est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d’actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.   5. – Notes sur le bilan actif.  5.1. Fonds commercial (hors droit au bail) = 747 566 €.  Fonds commercial Valeur brute Amortissements et provisions. Valeur nette Taux Fonds acheté 747 566   747 566 % Fonds réévalué       % Fonds reçu en apport       %     Total 747 566   747 566       5.2. Actif immobilisé. — Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :     Valeur brute des immobilisations au début d’exercice Augmentations Réévaluation en cours d’exercice Acquisitions, créations, virements poste à poste Frais d’établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles 2 054 076   72 490 Terrains 3 094   130 000 Constructions sur sol propre     1 170 000 Constructions sur sol d’autrui       Installations générales, agencements, constructions       Installations techniques, matériel et outillages industriels 645 318   75 541 Autres installations, agencements, aménagements 382 150   2 516 Matériel de transport 1 162 707   383 655 Matériel de bureau, informatique, mobilier 625 305   41 841 Emballages récupérables et divers       Immobilisations corporelles en cours 56 136   240 159 Avances et acomptes           Total 2 874 710   2 043 712 Participations évaluées par équivalence       Autres participations 20 568   3 398 036 Autres titres immobilisés 2     Prêts et autres immobilisations financières 847 002   17 951     Total 867 571   3 415 987     Total général 5 796 358   5 532 189        Diminutions Valeur brute immobilisation à fin exercice Réévaluation légale valeur origine à fin exercice Par virement de poste à poste Par cession ou mise hors service Frais d’établissement, recherche et développement         Autres immobilisations incorporelles 875 000   1 251 566   Terrains     133 094   Constructions sur sol propre     1 170 000   Constructions sur sol d’autrui         Installations générales, agencements, constructions         Installations techniques, matériel et outillages industriels   131 840 589 019   Autres installations, agencements, aménagements     384 666   Matériel de transport   270 851 1 275 512   Matériel de bureau, informatique, mobilier     667 146   Emballages récupérables et divers         Immobilisations corporelles en cours 11 257   285 038   Avances et acomptes             Total 11 257 402 691 4 504 475   Participations évaluées par équivalence         Autres participations     3 418 604   Autres titres immobilisés     2   Prêts et autres immobilisations financières 212 556   652 397       Total 212 556   4 071 002       Total général 1 098 813 402 691 9 827 043       Détail des durées d’amortissement :  Nature des biens immobilisés Durée Concession et droits de 1 à 3 ans Logiciels informatiques de 1 à 3 ans Fonds commercial Non amortis. Terrains Non amortis. Constructions de 10 à 30 ans Avances et acomptes s/immobilisations incorporelles Non amortis. Agencements et aménagements de terrain de 5 à 8 ans Matériel et outillage de 3 à 10 ans Installations générales, agencement et aménagement de 3 à 10 ans Matériel de transport de 3 ans Matériel de bureau et informatique de 2 à 10 ans Mobilier de 5 à 10 ans     5.3. Etat des créances = 17 580 497 € :  Etat des créances Montant brut Un an au plus Plus d’un an Créances rattachées à des participations       Prêts 535 807   535 807 Autres immobilisations financières 116 590   116 590 Clients douteux ou litigieux 7 567 439   7 567 439 Autres créances clients 8 332 282 8 332 282   Créances représentatives de titres prêtés       Personnel et comptes rattachés 2 924 2 924   Sécurité sociale, autres organismes sociaux       Etat et autres collectivités publiques :           Impôts sur les bénéfices           T.V.A 91 947 91 947       Autres impôts, taxes, versements et assimilés           Divers       Groupe et associés       Débiteurs divers 16 668 16 668   Charges constatées d’avance 916 839 916 839       Total général 17 580 497 9 360 661 8 219 836 Montant des prêts accordés dans l’exercice       Remboursements des prêts dans l’exercice 41 214     Prêts et avances consentis aux associés           5.4. Créances représentées par des effets de commerce = 199 930 €   Origine des effets de commerce Montant Clients et assimilés 199 930 Autres créances       Total 199 930     5.5. Produits à recevoir par postes du bilan = 21 951 €   Produits à recevoir Montant Immobilisations financières   Clients et comptes rattachés 6 928 Autres créances 15 023 Disponibilités       Total 21 951      5.6. Charges constatées d'avance = 916 839 €. — Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.   5.7. Informations complémentaires sur le bilan actif : 5.7.1. Fonds commercial : Les éléments figurant au bilan correspondent à :   a. Des rachats de fichiers clients, à savoir :  Royal Sluis Fleurs 91 469 Henny 10 672 Sud Loire Sème 21 556 Cultimat 152 449 Lebeault 91 469     Les clients provenant de ces fichiers sont totalement confondus dans l’activité de la société, tant par leur nature que par les produits qu’ils achètent. Aussi, ces fichiers ne peuvent être amortis ou dépréciés, l’activité de la société générant des flux de trésorerie nets suffisants pour justifier leur valeur nette comptable.   b. Un contrat de distribution exclusive pour le Maroc avec la société Zeraim pour 379 950 €.   5.7.2. Stocks et en-cours. — Les stocks ont été évalués au prix moyen pondéré, augmenté des frais de transport liés à l’achat et diminué des escomptes obtenus. Ils ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice. La société procède notamment sur une base régulière, à des tests de germination pour apprécier la qualité de ses stocks et l'opportunité de les déprécier.   5.7.3. Créances. — Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu (voir détail provision pour créances douteuses). Méthode de provisionnement des comptes clients : Le principe de constitution des provisions a été fixé de la manière suivante : — Créances entrant dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ou transmises à notre avocat ou à une société de recouvrement de créances : provision à 100 % (sauf en cas de concordat où le taux est ajusté) ; — Les créances dont la durée est supérieure à 9 mois au moment de la clôture ou en règlement amiable font l'objet d'une provision de 100 %, sauf cas particuliers ; chaque cas est analysé en fonction des informations reçues par le représentant concerné, ainsi que des réponses faites par le client aux différents rappels qu'il a reçus. Le pourcentage de provision est arrêté par le Directeur Adjoint en concertation avec l’expert comptable. Des garanties sont prises auprès de certains clients pour limiter les risques. Ces clients représentant un encours de 717 355€ au 30/09/2009, et pouvant présenter un risque ont donné lieu aux prises de garanties suivantes : – hypothèque sur un bien immobilier (7 fois) – opposition sur le prix de vente d’une maison ou de terrain (1 fois) – nantissement de parts d’une société civile immobilière (1 fois) – reconnaissance de dettes ou caution (4 fois) Globalement pour ces clients, les provisions sont de 679 364 €.   La charge nette du risque client (dotations aux provisions + créances irrécouvrables – reprises sur provisions) s’élève à 1 482 388 € contre 740 555 € l’exercice précédent. Les créances en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours du change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants. Notre client le plus important est l’entreprise « Semences Marocaines Professionnelles » et est notre distributeur exclusif au Maroc. Jeune entreprise débutant sur un marché en pleine évolution et en croissance, Semences Marocaines Professionnelles est dans sa quatrième année d’activité. La créance ouverte actuellement chez ce partenaire privilégié est due à deux raisons : — Une bonne partie de nos semences vendues se trouve encore en stock chez notre distributeur. Ce stock est nécessaire au vu des délais d’acheminement et surtout des formalités douanières très longues ; — Les paiements clients, comme en France, subissent un certain décalage en fonction des récoltes et donc des rentrées d’argent des clients. La créance ouverte au 30/09/2008 état de 2 824 286 €. La créance ouverte au 30/09/2009 est de 3 276 335 €. En raison de l’augmentation de la créance, la direction a décidé de provisionner ce client. Compte tenu cependant de l’augmentation du chiffre d’affaires de ce distributeur et de la confiance toujours intacte, la provision a été limitée à 10 %.   6. – Notes sur le bilan passif.  6.1. Capital social = 1 370 000 €   Mouvements des titres Nombre Val. Nominale Capital social Titres en début d'exercice 1 370 000 1,00 1 370 000 Titres émis ou variation du nominal       Titres remboursés ou annulés       Titres en fin d'exercice 1 370 000 1,00 1 370 000     6.2. Provisions = 4 956 442 € :  Provisions Début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Fin exercice Pour reconstitution gisements         Pour investissement         Pour hausse des prix         Amortissements dérogatoires 7 256 2 562 3 264 6 554 Dont majorations exceptionnelles de 30%         Pour implantations à l’étranger avant le 1.1.92         Pour implantations à l’étranger après le 1.1.92         Pour prêts d’installation         Autres provisions réglementées             Total provisions réglementées 7 256 2 562 3 264 6 554 Pour litiges 843 125   667 595 175 530 Pour garanties données clients         Pour pertes sur marchés à terme         Pour amendes et pénalités         Pour pertes de change         Pour pensions et obligations 216 700 43 817   260 517 Pour impôts         Pour renouvellement immobilisations         Pour grosses réparations         Pour charges sur congés payés         Autres provisions             Total provisions 1 059 825 43 817 667 595 436 047 Sur immobilisations incorporelles         Sur immobilisations corporelles         Sur titres mis en équivalence         Sur titres de participation         Sur autres immobilisations financières 749 217 345 213 410 536 152 Sur stocks et en-cours 82 086 56 058 82 086 56 058 Sur comptes clients 3 058 058 1 606 774 141 939 4 522 893 Autres dépréciations             Total dépréciations 3 889 361 1 663 177 437 435 5 115 103     Total général 4 956 442 1 709 556 1 108 294 5 557 704 Dont dotations et reprises :             D’exploitation 1 706 649 891 620         Financières 345 213 410         Exceptionnelles 2 562 3 264         Les provisions pour risques et charges s’analysent de la façon suivante :  Rubriques Solde d’ouverture Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice (provision utilisée) Reprise de l’exercice (provision non utilisée) Solde de clôture Litiges clients 737 595   80 569 587 026 70 000 Autres litiges 105 530       105 530 Indemnités de départ à la retraite 216 700 43 817     260 517     Total 1 059 825 43 817 80 569 587 026 436 047     Deux litiges avec des clients n’ont pas été provisionnés en totalité. Dans les deux cas, les clients nous réclament in solidum avec le producteur un total de 362 418 € en principal. Nous n’avons constaté qu’une provision de prudence de 70 000 €. Notre assurance prend en charge le sinistre. La provision représente la franchise éventuellement à notre charge.   6.3. Etat des dettes = 11 470 381 €   Etat des dettes Montant brut A un an au plus Plus 1 an 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :             à 1 an maximum 4 912 328 4 912 328         Plus d’un an 1 080 129 485 754 594 375   Emprunts et dettes financières divers         Fournisseurs et comptes rattachés 2 804 025 2 804 025     Personnel et comptes rattachés 1 014 066 1 014 066     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 551 733 551 733     Etat et autres collectivités publiques :             Impôts sur les bénéfices 541 361 541 361         T.V.A 68 932 68 932         Obligations cautionnées             Autres impôts et taxes 412 273 412 273     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupe et associés         Autres dettes 79 125 79 125     Dette représentative de titres empruntés         Produits constatés d’avance 6 409 6 409             Total général 11 470 381 10 876 006 594 375   Emprunts souscrits en cours d’exercice         Emprunts remboursés en cours d’exercice 1 239 354       Emprunts et dettes contractés auprès des associés             6.4. Charges à payer par postes du bilan = 1 766 979 € :  Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 26 694 Emprunts et dettes financières divers   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 476 248 Dettes fiscales et sociales 1 184 912 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   Autres dettes (dont avoirs à établir : 79 125) 79 125     Total 1 766 979     6.5. Informations complémentaires sur le bilan passif :   6.5.1. Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'Euros) :  A.       1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice N-1 avant affectations 8 434     2. Affectation du résultat à la situation nette par l'Assemblée Générale Ordinaire 315     3. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice N 8 749 B. Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice n       1. Variation du capital       2. Variation des autres postes   C. (=A3 + B) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs 8 749 D. Variations en cours d'exercice :       1. Variation du capital       2. Variations des primes, réserves, report à nouveau 16     3. Variation des « provisions » relevant des capitaux propres       4. Contreparties de réévaluations       5. Variations des provisions réglementées et subventions d'équipement -1     6. Autres variations : résultat de l'exercice N 1 582 E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice n avant ago (= C + D) 10 346 F. Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice (=E-C) 1 596 G. Dont variations dues à des modifications de structure au cours de l'exercice 16 H. Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure (F-G) 1 580     6.5.2. Provision pour indemnités de départ à la retraite. — Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées au bilan en provision pour risques et charges. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective et actuarielle, assise sur la totalité du personnel reclassé par catégories socio-professionnelles et par ancienneté. Cette méthode retient comme base de salaire, le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée.   Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évaluées en tenant compte des augmentations de salaire (dégressives avec l’âge) jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turn over et d’espérance de vie. Il a été retenu une table de turn over « moyen » et systématiquement décroissant en fonction de l’âge. Il a été retenu un âge de départ à la retraite de 62 ans au 30 septembre 2009, une augmentation de 1 an par année est prévue jusqu’à atteindre l’âge de 65 ans. Le taux de rendement utilisé est le taux OAT à 10 ans à la date de clôture, soit 3.54 % au 30 septembre 2009 associé à un taux d’inflation de 1 %. Les comptes de l'exercice clos le 30/09/2009 se trouvent impactés par la variation positive de 43 817 € de la provision portée au compte de résultat sous la rubrique "dotations aux provisions pour charges d'exploitation".   6.5.3. Politique de couverture contre les risques de change ; risque de taux. — Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société, dans la mesure où les flux en devises sont limités. Les emprunts à moyen terme (5 ans) mis en place au cours des exercices antérieurs avec nos partenaires financiers sont exclusivement libellés en €uros. Les taux d’intérêts stipulés variables sont constitués d’un « indice » correspondant à l’Euribor 6 mois ou 3 mois selon les banques et majorés d’une         « marge fixe » de 0,8 % l’an. Le solde restant dû sur l’ensemble des emprunts à moyen terme se chiffre à 1 075 408 €uros à la clôture de l’exercice.   6.5.4. Dettes. — Les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Celles en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours de change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.   7. – Notes sur le compte de résultat.  7.1. Ventilation du chiffre d'affaires = 44 971 900 € 7.1.1. Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :  Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux Ventes de marchandises 44 658 570 99.30 % Produits des activités annexes 313 330 0.70 %     Total 44 971 900 100.00 %     7.1.2. Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique  Pays Montant HT Taux France 40 036 712 89.03 % Maroc 2 961 823 6.59 % Algérie 554 453 1.23 % Allemagne 457 993 1.02 % Suisse 178 522 0.40 % Sénégal 119 709 0.27 % Tunisie 101 446 0.23 % Pays-Bas 98 940 0.22 % Italie 78 548 0.17 % Espagne 63 085 0.14 % Portugal 61 294 0.14 % Belgique 54 983 0.12 % Israël 41 735 0.09 % Pologne 40 505 0.09 % Chine 24 599 0.05 % Divers 97 553 0,22 %     Total 44 971 900 100,00 %     7.2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices = 975 744 € :  Niveau de résultat Avant impôt Impôt Après impôt Résultat d'exploitation 2 573 725 923 974 1 649 751 Résultat financier 280 330 93 486 186 844 Résultat exceptionnel -3 618 -1 215 -2 403 Participation des salariés -285 944 -33 481 -252 463     Total 2 564 493 982 765 1 581 728     7.3. Accroissements et allégements de la dette future d'impôts :  Accroissements et allégements Montant Impôts Accroissements     Provisions réglementées     Subventions à réintégrer au résultat     Allégements     Provisions non déductibles l'année de dotation 629 306 209 769     Total des déficits exploitation reportables         Total des amortissements différés         Total des moins-values à long terme         Total 629 306 209 769     7.4. Autres informations relatives au compte de résultat : 7.4.1. Autres achats et charges externes : montants les plus significatifs :  Carburants et lubrifiants 209 096 Locations de bâtiments et crédit-bail immobilier 294 439 Entretien réparation biens immobiliers 109 063 Entretien matériel de transport 111 781 Primes d’assurances 152 427 Commissions et courtages sur ventes 364 289 Foires et expositions/colloques 258 065 Catalogues et imprimés 129 772 Transports 2 606 041 Voyages et déplacements 399 850 Frais postaux 93 598 Frais de téléphone 137 610 Honoraires 264 510     7.4.2. Produits et charges exceptionnels. — Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants.   7.4.3. Participation des salariés. — Le calcul de la participation des salariés est effectué selon la formule légale visée aux articles L442-2 et L442-3 et R442-2 à R442-5 du code du travail.   8. – Autres informations.  8.1. Rémunération des dirigeants. — La rémunération allouée aux membres des organes de direction s’est élevée à 146 941 €uros pour cet exercice.   8.2. Effectif moyen :  Catégories de salariés Salariés En régie Cadres 1   Agents de maîtrise et techniciens 62   Employés 54   Ouvriers 18   Apprentis sous contrat 0       Total 135 0     8.3. Engagements donnés = 465 579 € :  Nature des engagements donnés Montant Effets escomptés non échus   Avals et cautions   Crédit-bail mobilier   Crédit-bail immobilier 465 579 Autres engagements       Total 465 579     8.4. Engagements reçus. — Notre société a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffaton Distribution SA et Ferme de Sainte-Marthe Sarl. Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit :   8.4.1. Pour Griffaton Distribution SA. — Remboursement à hauteur maximale de 300 000 Euros, le solde étant cédé par la Société « Graines Voltz » à l’euro symbolique. Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30 % du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. En cas de modification de la date d’arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s’arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008. Au terme de ces cinq ans, l’éventuel solde des comptes courants non remboursé sera cédé à l’euro symbolique. Un remboursement de 41 214 € relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2008 a été enregistré au cours de l’exercice. Le terme des cinq ans étant arrivé à échéance, le solde de l’avance financière, soit 171 342 € a été cédé à l’euro symbolique, avec reprise de la provision pour dépréciation existante.   8.4.2. Ferme de Sainte-Marthe Sàrl. — Remboursement de la somme de 535 806 Euros en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession. Le montant remboursé sera égal à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par l’activité « Ferme de                         Sainte-Marthe » et sera versé dans les 3 mois de l’arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s’il en existe un ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l’hypothèse d’un exercice déficitaire. Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice ne permet qu’un paiement partiel de l’échéance, le solde restant dû sera reporté sur le ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023. Le solde du compte courant de la Société « Graines Voltz » après le versement de la 7ème échéance, sera cédé à l’Euro symbolique.   Aucun remboursement n’a été enregistré au cours de l’exercice. L’avance financière reste toujours provisionnée à hauteur de 100 % du montant du fait du caractère aléatoire du remboursement.   8.5. Les garanties par des sûretés réelles Nantissement du fonds de commerce au profit des banques à hauteur de 800 000 € en principal.   8.6. Autres informations complémentaires : 8.6.1. Stocks options : — Nombre total d'actions pouvant être émises : 33 1/3 % du capital (soit 400 000 actions) — Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action : environ 25 % — Options consenties durant l'exercice : 0 — Nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables : 30 000 — Nombre d’options exercées durant l’exercice : 0   8.6.2. Actions propres : aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de l'exercice clos.   8.6.3. Droit individuel à la formation. — Volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis par les salariés : 9 992 heures — Volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à une demande de formation : 9 992 heures.   9. – Information relative au Crédit bail.  9.1. Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours :  Redevances payées Immobilier Matériel et outillage Autres immobilisations Total Cumuls des exercices antérieurs 424 563     424 563 Montants de l'exercice 92 129     92 129     Sous-total 516 692     516 692   Redevances restant dues Immobilier Matériel et outillage Autres immobilisations Total A 1 an au plus 86 190     86 190 Entre 1 et 5 ans 338 656     338 656 A plus de 5 ans 40 546     40 546     Sous-total 465 392     465 392    Valeur résiduelle Immobilier Matériel et outillage Autres immobilisations Total A 1 an au plus         Entre 1 et 5 ans         A plus de 5 ans 2     2     Sous-total 2     2    Coût total du crédit-bail Immobilier Matériel et outillage Autres immobilisations Total Total 982 085     982 085     9.2. Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété :    Immobilier Matériel et outillage Autres immobilisations Total Valeur d'origine 850 000     850 000 Cumuls des dotations antérieures 157 264     157 264 Dotations de l'exercice 43 785     43 785 Valeur nette comptable 648 951     648 951     NB : les amortissements antérieurs et les dotations de l’exercice ont été calculées en tenant compte des règles de l’amortissement par composants.   10. – Détail des postes concernés par le chevauchement d’exercice.  Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.   10.1. Produits à recevoir = 21 951 € : Produits à recevoir sur autres créances Montant Ventes de marchandises 6 567 TVA sur factures à établir 361 Remboursement de frais 14 666 Amende et pénalités 357     Total 21 951     10.2. Charges constatées d'avance = 916 838 € :  Charges constatées d'avance Montant Emballages 1 069 Fournitures de bureau 1 000 Ports et frais de douane 225 Transport sur achats 1 962 Achats de marchandises 750 025 Sous-traitance 750 Crédit-bail immobilier 21 545 Locations de bâtiments 33 173 Locations mobilières 12 707 Maintenance 12 992 Primes d’assurances 18 164 Frais de séminaire 9 740 Publicité, annonces, insertions 1 927 Transports sur plants 32 574 Personnel intérimaire 378 Personnel prêté à l’entreprise 3 293 Frais postaux 988 Frais de téléphone 2 057 Cotisations bancaires 763 Cotisations professionnelles 1 083 Cotisations GNIS 288 Taxe foncière 1 108 Redevance, licence, marques 9 029     Total 916 838     10.3. Charges à payer = 1 766 979 € :  Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Montant Intérêts courus sur emprunt auprès des établissements de crédit 4 721 Intérêts 4 721 Banques intérêts courus à payer 21 973 Agios 21 973     Total 26 694    Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant Achats de marchandises 48 435 Eau, gaz, électricité 4 190 Carburants 8 500 Sous-traitance 1 013 Déchetterie 278 Primes d’assurances 48 400 Commissions et courtages 189 329 Honoraires 92 600 Voyages et déplacements 8 500 Mission réception 1 500 Frais postaux 3 176 Frais de téléphone 2 163 Services bancaires et assimilés 2 435 Cotisations professionnelles 2 081 Médecine du travail 1 160 Redevance licences 6 398 TVA 56 089     Total 476 248    Dettes fiscales et sociales Montant Dettes provisionnées pour congés à payer 330 578 Dettes congés payés 330 578 Dettes provisionnées pour participation 285 944 Participation 2007/2008 285 944 Charges sociales sur congés à payer 135 537 Charges sociales s/congés à payer 135 537 Autres charges de personnel à payer 20 580 Versement au Comité d’Entreprise 20 580 Etat charges à payer 412 273 Participation à la formation professionnelle 64 838 Taxe d’apprentissage 19 565 Participation effort construction 39 269 Contributions AGEFIPH 17 640 Taxe professionnelle 131 789 Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés 74 000 Organic 65 172     Total 1 184 912    Autres dettes Montant Rabais remises ristournes et avoirs à établir 79 125 Avoirs clients à établir 79 125     Total 79 125     10.4. Produits constatés d’avance = 6 409 € :  Produits constatés d’avance Montant Produits des activités annexes 6 409     Total 6 409     11. – Tableau de financement analysant la variation de trésorerie.    30/09/2009 30/09/2008 Opérations d’exploitation :         Capacité d’autofinancement de l’exercice 2 886 503 2 309 515         Transfert de Charges au compte de Charges à répartir             Augmentation des Frais d’Etablissement         Capacité d’Autofinancement de l’Exercice Corrigée 2 886 503 2 309 515     Variation du Besoin en Fonds de Roulement 29 909 -740 645         Fournisseurs d’immobilisations             Capital souscrit appelé non versé         Variation du Besoin en Fonds de Roulement 29 909 -740 645     Flux net de trésorerie affecté aux opérations d’exploitation (A) 2 916 412 1 568 870 Opérations d’investissement :         Décaissement provenant de l’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles -1 229 945 -1 283 664     Encaissements résultant de la cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles 46 972 38 826     Décaissement provenant de l’acquisition d’immobilisations financières -3 415 987 -6 864     Encaissements résultant de la cession d’immobilisations financières 41 214 44 025     Subventions d’investissement reçues         Fournisseurs d’immobilisations         Flux net de trésorerie affecté aux opérations d’investissement (B) -4 557 746 -1 207 677 Opérations de financement :         Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de capital 0 866 550     Réduction de capital         Dividendes versés aux actionnaires -342 500 -304 250     Encaissements provenant de nouveaux emprunts   500 000     Remboursements d’emprunts -1 239 354 -1 144 604     Remboursement des prêts         Avances remboursées aux tiers         Capital souscrit appelé non versé         Flux net de trésorerie affecté aux opérations de financement (C) -1 581 854 -82 303 Variation de Trésorerie (A + B + C) -3 223 188 278 890 Trésorerie à l’ouverture (D) -1 505 467 -1 784 357 Trésorerie à la clôture (A + B + C + D) -4 728 655 -1 505 467     12. – Honoraires des commissaires aux comptes.        Année 2007/2008 Année 2008/2009 Segec C.D. 63 67116 Reichstett Segec C.D. 63 67116 Reichstett Sogex 50 Avenue d'Alsace 68000 Colmar Montant % Montant % Montant % Audit :             Certification des comptes             Autres prestations liées à l'audit 27 800 100 25 500 100 13 000 100     Sous total 27 800 100 25 500 100 13 000 100 Autres prestations non liées à l'audit 0   0   0       Total 27 800 100 25 500 100 13 000 100     13. – Tableau des filiales et participations.  Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consenties par la Société Cautions et avals donnés par la Société C.A. H.T. du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la Société dans l’exercice A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations :                     - Filiales (plus de 50% du capital détenu) :                     Ball Ducrettet 7 633 602 165 261 100 3 418 603 3 418 603     8 550 445 -4 260 974   Participations (10 à 50 % du capital détenu)                     B. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     - Filiales non reprises en A :                     a). Françaises                     b). Etrangères                     - Participations non reprises en A:                     a) Françaises                     b) Etrangères                         V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Graines Voltz S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 4.7 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au fonds commercial. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Comme indiqué dans les notes 4.7.3 et 5.2 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour dépréciation des créances clients et des provisions pour risques couvrant les litiges clients. La note 1.5 de l’annexe explicite les modalités retenues pour l’acquisition d’un actif immobilier. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif et/ou au passif du bilan. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Colmar et Reichstett, le 3 février 2010. Les commissaires aux comptes :   Sogex : Segec : Philippe Cotleur ; Christophe Mutschler-Habert.    B. — Comptes consolidés du groupe Graines Voltz pour les comptes au 30 septembre 2009  I. — Compte de résultat consolidé au 30 septembre 2009.  (En milliers d’euros) Note Clôture au 30/09/09 Clôture au 30/09/08 Chiffre d’affaires net 5 46 416 39 969 Reprise de provision (sans objet)   587 223 Coût d’achat des marchandises vendues   -25 717 -23 663 Autres achats et charges externes   -8 204 -6 082 Impôts taxes et versements assimilés   -601 -565 Charges de personnel 6 -8 345 -6 664 Dotation aux amortissements et provisions 7 -2 074 -2 254 Autres produits d’exploitation   2 753 1 530 Autres charges d’exploitation   -3 131 -1 372     Résultat d’exploitation   1 684 1 122 Coût du financement 8 -275 -466 Produits financiers   1 033 505 Autres charges financières 9 -202 -13 Impôt sur les résultats 10 -933 -466     Résultat de la période   1 307 682 Résultat par action (en €) 11 0.95 0.50 Résultat dilué par action (en €) 11 0.81 0.42     II. — Bilan consolidé au 30 Septembre 2009 (En milliers d’euros)  Actif Note Clôture au 30/09/09 Clôture au 30/09/08 Goodwill 12 2 834   Autres immobilisations incorporelles 12 831 1 587 Immobilisations corporelles 13 3 379 1 606 Actifs financiers 14 218 119 Impôts différés 21 127 60     Total des actifs non courants   7 389 3 371 Stocks 15 2 888 1 740 Clients et autres débiteurs 16 14 299 13 058 Trésorerie et équivalents de trésorerie 17 1 267 227     Total des actifs courants   18 454 15 025     Total de l’actif   25 843 18 396    Passif Note Clôture au 30/09/09 Clôture au 30/09/08 Capital social   1 370 1 370 Réserves et résultats – part du groupe   8 870 7 905 Capitaux propres – part du groupe 18 10 240 9 275 Intérêts minoritaires 19     Capitaux propres de l’ensemble consolidé   10 240 9 275 Provisions pour avantages au personnel 20 303 217 Dettes financières non courantes 23 810 1 408 Impôts différés 21 79 61     Total des passifs non courants   1 192 1 686 Autres provisions 22 1 267 843 Fournisseurs et autres créditeurs 24 7 362 3 498 Dettes financières courantes 23 5 782 3 094     Total des passifs courants   14 411 7 435     Total du passif   25 843 18 396     III. — Tableau de flux consolidé 30 Septembre 2009.  (En milliers d’Euros) Clôture au 30/09/09 Clôture au 30/09/08 Résultat net 1 307 682 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité     Amortissements, dépréciations et provisions 1 123 1 740 Résultat de cession des éléments d’actif 157 -96 Variation des impôts différés -49 24 Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées 2 538 2 350 Variation du besoin en fonds de roulement 141 -692     Flux nets de trésorerie affectés à l'exploitation 2 679 1 658 Décaissements provenant de l'acquisition d'immobilisations corporelles ou incorporelles -1 230 -1 284 Encaissements résultant de la cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles 53 39 Décaissements provenant de l'acquisition d'immobilisations financières -18 -7 Encaissements résultant de la cession d'immobilisations financières 41 44 Décaissement pour les acquisitions nettes de la trésorerie acquise -2 272       Flux nets de trésorerie affecté aux opérations d'investissement -3 426 -1 208 Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de capital   867 Dividendes versés aux actionnaires -343 -304 Remboursements d'emprunts -1 332 -1 234 Encaissements provenant de nouveaux emprunts   500     Flux nets de trésorerie affecté aux opérations de financement -1 675 -171 Variation de trésorerie -2 422 279 Trésorerie à l'ouverture -1 505 -1 784 Trésorerie à la clôture -3 927 -1 505     Dont trésorerie et équivalents de trésorerie 1 267 227     Dont concours bancaires courants -5 194 -1 732     IV. — Variation des capitaux propres.   Composition des capitaux propres - part du groupe :  (En milliers d’Euros) Capital social Prime d’émission Réserve de conversion Réserve de couverture Réserve de juste valeur Réserve de réévaluation Actions propres Résultat non distribués Total Participations ne donnant pas de contrôle Total des Capitaux propres Solde au 30 septembre 2008 1 370 812           7 093 9 275   9 275 Résultat global total de la période               1 307 1 307   1 307 Résultat de la période               -343 -343   -343 Distribution des dividendes                       Autres éléments du résultat global                       Ecarts de change                       Pertes nettes sur instruments de couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger                       Réévaluation des immobilisations corporelles, nette d’impôt                       Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie, nettes d’impôt                       Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt                       Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente transférée en résultat, nette d’impôt                       Profits actuariels des régimes de prestations définies, nets d’impôt                           Total des autres éléments du résultat global                       Résultat global total de la période               964 964   964 Solde au 30 septembre 2009 1 370 812           8 057 10 239   10 240     V. — Notes d’informations sur le groupe.  1. – Méthodes et principes comptables en normes IFRS.  1.1. Contexte général et déclaration de conformité. — Ces états financiers présentent les comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et aux interprétations des normes IFRS publiées par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l’IASB, telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2008. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 7 janvier 2010. Ils sont soumis à l’approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires qui exercera ses prérogatives à cette occasion. La note 2 traitant des informations sur le groupe et événements de la période ainsi que la note 3 présentent les options retenues pour cette première consolidation en normes IFRS.   1.2. Bases d’évaluations utilisées pour l’établissement des comptes consolidés. — Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux règles IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes.   1.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers en accord avec les principes comptables IFRS, requiert de la part de la Direction, la prise en compte d’estimations et d’hypothèses pour la détermination des montants comptabilisés de certains actifs, passifs, produits et charges ainsi que de certaines informations données en notes annexes sur les actifs et passifs éventuels. Les estimations et hypothèses retenues sont celles que la Direction considère comme les plus pertinentes et réalisables dans l’environnement du groupe et en fonction des retours d’expérience disponibles. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants définitifs peuvent s’avérer différents de ceux initialement estimés. Pour limiter ces incertitudes, les estimations et hypothèses font l’objet de revues périodiques ; les modifications apportées sont immédiatement comptabilisées.   1.4. Application des normes et règlements. — Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes, adoptées par l’Union Européenne et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er juillet 2008 ou postérieurement (voir détail ci-après), n’ont pas été adoptées par anticipation par Graines Voltz : — IAS 1R : Présentation des états financiers — IFRS 8 : Information sectorielle — Améliorations annuelles des IFRS   1.5. Méthodes de consolidation (IAS 27). — Les règles suivantes sont appliquées : — Une filiale est une entité contrôlée par la société. Les filiales contrôlées sont consolidées par intégration globale. Le contrôle existe lorsque la société à le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités. Les critères d’appréciation du contrôle résultent : – soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, dont les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables ou convertibles, – soit de la possibilité d’exercer une influence dominante au regard des principes énoncés par la norme IAS 27 au paragraphe 13. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date où le contrôle cesse. — Les transactions internes sont éliminées en consolidation, en particulier, lorsqu’elles sont applicables : – les transactions et comptes réciproques, – les dividendes versés entre sociétés consolidées, – les dotations et reprises de dépréciations sur titres consolidés, – les marges internes sur stocks, – les plus ou moins values sur cessions internes.   1.6. Regroupement d’entreprises (IFRS 3). — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Ainsi, lors de la première consolidation d’une entreprise contrôlée, les actifs, passifs et passifs éventuels de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions des IFRS. La différence entre le coût d’acquisition et la quote-part des actifs nets évalués à leur juste valeur est comptabilisée en "goodwill". Les goodwill négatifs résultant des acquisitions sont comptabilisés directement en résultat de l’exercice de l’acquisition.   1.7. Information sectorielle. — L’information sectorielle est présentée sur la base de l’organisation interne de Graines Voltz qui reflète les niveaux de suivi jugés pertinents pour la structure. Le niveau d’information sectorielle privilégié est suivi par zone géographique : — France — Europe et Moyen Orient — Afrique — Autres   1.8. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Lorsque leur durée d’utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation attendue par Graines Voltz. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique. Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, examinés à chaque clôture. Ce test consiste le plus souvent à estimer la valeur d’utilité de ces immobilisations. Il est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie. Ainsi, les immobilisations incorporelles à durée d’utilité définie sont valorisées au coût diminué des amortissements et des pertes de valeur et les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéfinie sont valorisées au coût diminué du cumul des pertes de valeur. Les principales catégories d’immobilisations incorporelles de Graines Voltz sont les suivantes :   1.8.1. Les goodwill. — Les goodwill représentent la différence entre le prix d’acquisition des titres consolidés (majoré des coûts annexes) et la part de Graines Voltz dans la juste valeur de leurs actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date des prises de contrôle. Conformément à la norme IFRS 3 "Regroupement d’entreprises", ces goodwill ne sont pas amortis. Les goodwill font l’objet, au moins une fois par an, d’un test de perte de valeur.   1.8.2. Autres immobilisations incorporelles. — Le coût de ces actifs correspond : — Au prix d'achat majoré de tout coût directement attribuable à la préparation de l’actif en vue de son utilisation prévue, pour les actifs acquis séparément. — À la juste valeur, à la date d'acquisition, pour les actifs acquis dans le cadre de regroupements d'entreprises. Le cas échéant, le mode d’amortissement retenu est linéaire.   a. Fichiers de coordonnées clients acquis Les éléments figurant au bilan correspondent à : 1) des rachats de fichiers clients : Les clients provenant de ces fichiers sont totalement confondus dans l’activité de la société, tant par leur nature que par les produits qu’ils achètent. Aussi, ces fichiers ne peuvent être amortis ou dépréciés, l’activité de la société générant des flux de trésorerie nets suffisants pour justifier leur valeur nette comptable. 2) Un contrat de distribution exclusive pour le Maroc. b. Les logiciels : En fonction du domaine d'application des logiciels, la durée de vie économique est comprise entre 1 et 3 ans.   1.9. Immobilisations corporelles (IAS 16). — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou le cas échéant, leur coût de production diminué des amortissements et perte de valeur.   1.9.1. Intérêts d’emprunts. — En application des normes IAS 16 et IAS 23, les intérêts des emprunts affectés à la construction et à l’acquisition des actifs corporels sont incorporés dans le coût d’actif sauf s’ils ne répondent pas aux critères du paragraphe 12 de la norme IAS 23.   1.9.2. Approche par composant. — Les différents composants d’une immobilisation corporelle sont comptabilisés séparément lorsque leur durée d’utilité estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes.   1.9.3. Amortissements. — L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d’acquisition, sous déduction, le cas échéant d’une valeur résiduelle. La durée d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations est fondée sur leur durée d’utilité estimée et revues annuellement : — Terrains : non amortis — Agencement des terrains : 5 à 8 ans — Bâtiments : 10 à 30 ans — Installations générales agencements et aménagements : 3 à 10 ans — Matériel et outillage : 3 à 10 ans — Matériel de transport : 3 ans — Matériel de bureau et informatique : 2 à 10 ans — Mobilier : 5 à 10 ans Les amortissements et dépréciations sont comptabilisés en résultat d’exploitation.   1.9.4. Tests de dépréciation. — Selon la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs », la valeur recouvrable des immobilisations corporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, examinés à chaque clôture. Ce test consiste à estimer la valeur d’utilité de ces immobilisations. Il est effectué au minimum une fois par an.   1.10. Contrats de location (IAS 17) : 1.10.1. Contrats de location financement. — Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer à Graines Voltz la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les critères d’appréciation de ces contrats sont fondés notamment sur : — Le rapport entre la durée de location des actifs et leur durée de vie, — Le total des paiements minimum futurs rapportés à la juste valeur de l’actif financé, — L’existence d’un transfert de propriété à l’issue du contrat de location, — L’existence d’une option d’achat favorable, — La nature spécifique de l’actif loué. Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur la même durée que les actifs similaires détenus en propre. Les biens acquis en location-financement sont enregistrés en immobilisations corporelles pour le montant le plus bas de la juste valeur ou de la va

Description : 0907634 30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GRAINES VOLTZ  Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Préavis de réunion valant avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 8 décembre 2009 à 15 heures 30, dans les locaux de la Chambre d'Agriculture à 68127 Sainte-Croix-en-Plaine, 11 Rue Jean Mermoz, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour :   1. Lecture du rapport du Conseil d'Administration ;   2. Nomination d'un Co-Commissaire aux comptes titulaire et d'un Co-Commissaire aux comptes suppléant ;   3. Pouvoirs à conférer pour l'accomplissement des formalités ;   4 Questions diverses.     Projet de résolutions.     Première résolution. — L'assemblée générale, après en avoir délibéré, nomme en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire, la société « Sogex », avec siège social à 68000 Colmar, 50 Avenue d'Alsace, et en qualité de Co-Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Thierry Meyer, domicilié professionnellement à 68000 Colmar, 50 Avenue d'Alsace, pour une durée de 6 exercices.     Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.     ___________________________     Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs.   Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu'au 12 novembre 2009.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée :   — les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; — les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier.   Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société au plus tard 6 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion.   Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.     Le conseil d'administration.       Nomination de co-commissaires aux comptes     Co-Commissaire aux comptes titulaire :     Société « Sogex », 50 Avenue d'Alsace 68000 Colmar       Co-Commissaire aux comptes suppléant :     Monsieur Thierry Meyer, 50 Avenue d'Alsace 68000 Colmar       Appartenance à un réseau :     Société « Sogex » : Néant     Monsieur Thierry Meyer : Néant       Montant des honoraires perçus par le réseau pour les sociétés du groupe :     Néant.        0907634

Description : 0901874 10 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Les comptes annuels au 30 septembre 2008, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 17 du 9 février 2009, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 20 mars 2009.     0901874

Description : 0900494 9 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GRAINES VOLTZ   Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Préavis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 20 mars 2009 à 10 heures, au siège social, 23, rue Denis Papin à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour :   I. — Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires :   1. Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2008 ; 2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; 3. Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; 4. Rapport spécial concernant les opérations de souscription d'actions ; information de l'assemblée ; 5. Approbation des comptes annuels et s'il y a lieu desdites conventions ; 6. Quitus aux administrateurs ; 7. Affectation du résultat de l'exercice ; 8. Ratification de la décision du Conseil d'Administration du 28 janvier 2009 cooptant un administrateur ; 9. Questions diverses.   II. — Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires :   1. Principe d'une augmentation de capital ouverte aux salariés ; 2. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projet de résolutions.  I. Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires.  Première résolution. — L'assemblée générale, après présentation du rapport du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice clos le 30 septembre 2008 et sur les comptes dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes.   Troisième résolution. — L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 657 263,19 € de la manière suivante :   à la « Réserve Légale » 15 900,00 € Distribution 342 500,00 € à la « Réserve Facultative » 298 863,19 €     Total égal au bénéfice de l'exercice 657 263,19 €   Il serait en conséquence alloué un dividende de 0,25 € par action, qui serait mis en paiement à l'issue de l'assemblée, dividende éligible à l'abattement de 40 %.   Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Distribution globale Abattement  de 40 % Sans abattement 2004/2005 363 300 € 363 300 €   2005/2006 302 750 € 302 750 €   2006/2007 302 750 € 302 750 €     Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, connaissance prise des termes du Conseil d'Administration du 28 janvier 2009 cooptant Monsieur Henri Fuchs, demeurant à (68000) Colmar, 57 rue de Mulhouse, en qualité d'administrateur au lieu et place de la société « Natexis Equity Management », ratifie cette décision.   II. Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires.  Unique résolution. — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L.443-5 du Code du travail.   En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide : — Que le Président du Conseil d'Administration disposera d'un délai maximum de 3 ans pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail ; — D'autoriser le conseil d'administration à procéder, dans un délai maximum de 3 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 1 %, qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.   ————————   Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs.   Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu'au 23 février 2009.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : — Les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; — Les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier.   Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société au plus tard 6 jours avant la date de réunion de l'assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion.   Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.   Le Conseil d'Administration.       0900494

Description : 0900334 2 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GRAINES VOLTZ S.A.   Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23 Rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar. Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.     Comptes annuels du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.     I. — Bilan au 30 septembre 2008. (En euros.)  Actif Exercice clos le 30/09/2008 Exercice précédent   30/09/2007   Brut Amortissement et provisions Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Recherche et développement             Concessions, brevets, droits similaires 1 306 510 467 005 839 505 37 315     Fonds commercial 747 566   747 566 747 566     Autres immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles:             Terrains 3 094 3 094         Constructions             Installations techniques, matériel et outillage industriels 645 318 353 724 291 595 273 139     Autres immobilisations corporelles 2 170 162 1 506 341 663 821 894 723     Immobilisations en cours 56 136   56 136 45 529     Avances et acomptes         Immobilisations financières:             Autres participations 20 568   20 568 20 568     Créances rattachées à des participations             Autres titres immobilisés 2   2 2     Prêts 748 363 748 363         Autres immobilisations financières 98 640 854 97 786 91 782         Total 5 796 358 3 079 381 2 716 977 2 110 623 Actif circulant :         Stock et en-cours :             Matières premières, approvisionnements 66 160   66 160 77 337     En-cours de production de biens et de services             Produits intermédiaires et finis             Marchandises 1 756 398 82 086 1 674 312 1 646 331     Avances et acomptes versés sur commandes 9 671   9 671 36 999 Créances :             Clients et comptes rattachés 15 411 604 3 058 058 12 353 546 12 550 295     Autres créances 264 572   264 572 651 146     Valeurs mobilières de placement             Disponibilités 226 629   226 629 164 879     Charges constatées d'avance 429 333   429 333 287 590         Total 18 164 367 3 140 144 15 024 223 15 414 577 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif       5 085         Total actif 23 960 724 6 219 525 17 741 200 17 530 285         Passif Exercice clos le 30/09/2008 Exercice précédent 30/09/2007 Capitaux propres :         Capital social ou individuel 1 370 000 1 211 000     Primes d'émission, de fusion, d'apport 812 014 104 464     Ecarts de réévaluation         Réserve légale 121 100 120 000     Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées         Autres réserves 6 123 913 5 457 863     Report à nouveau         Résultat de l'exercice 657 263 971 400     Subventions d'investissement         Provisions réglementées 7 256 4 259         Total 9 091 546 7 868 986 Autres fonds propres:         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées             Total     Provisions pour risques et charges         Provisions pour risques 843 125 543 509     Provisions pour charges 216 700 164 096         Total 1 059 825 707 605 Emprunts et dettes :     Dettes financières :         Emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :         Emprunts 2 333 856 2 987 307     Découverts, concours bancaires 1 758 470 1 985 853 Emprunts et dettes financières diverses :         Divers         Associés         Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes d’exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 126 823 2 257 608     Dettes fiscales et sociales 1 296 601 1 539 438     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   141 054     Autres dettes 74 078 42 434     Produits constatés d'avance             Total 7 589 829 8 953 694 Ecart de conversion passif             Total passif 17 741 200 17 530 285     II. — Compte de résultat du 01 octobre 2007 au 30 septembre 2008. (En euros.)     Exercice clos le 30/09/2008 Exercice précédent 30/09/2007   France Exportations Total Total Produits d’exploitation :             Ventes de marchandises 35 995 710 3 760 788 39 756 498 36 006 051     Production vendue biens             Production vendue services 163 547 48 732 212 279 1 547 915     Chiffre d'affaires Net 36 159 257 3 809 520 39 968 777 37 553 966     Production stockée             Production immobilisée             Subventions d'exploitation reçues             Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     533 202 421 910     Autres produits     1 117 245 1 034 628         Total produits d’exploitation     41 619 223 39 010 505 Charges d’exploitation :             Achats de marchandises (y compris droits de douane)     23 606 893 22 555 556     Variation de stock (marchandises)     -24 157 30 929     Achats de matières premières et autres approvisionnements     69 621 87 853     Variation de stock matières premières et autres approvisionnements     11 177 -25 050     Autres achats et charges externes     6 212 029 5 374 938     Impôts, taxes et versements assimilés     564 699 448 010     Salaires et traitements     4 701 739 4 341 257     Charges sociales     1 862 598 1 739 384     Dotations aux amortissements sur immobilisations     645 277 485 749     Dotations aux provisions sur immobilisations             Dotations aux provisions sur actif circulant     977 943 959 816     Dotations aux provisions pour risques et charges     588 304 317 327     Autres charges     1 125 059 1 065 381         Total charges d'exploitation     40 341 183 37 381 151 Résultat d’exploitation     1 278 040 1 629 354 Produits financiers :             Bénéfice attribué ou perte transférée             Perte supportée ou bénéfice transféré             Produits financiers de participations             Produits des autres valeurs mobilières             Autres intérêts et produits assimilés     438 069 418 260     Reprises sur provisions et transferts de charges     49 109 22 664     Différences positives de change     17 479 30 120     Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement                 Total produits financiers     504 658 471 045 Charges financières :             Dotations financières aux amortissements et provisions     854 5 084     Intérêts et charges assimilées     444 625 425 207     Différences négatives de change     11 758 43 778     Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement                 Total charges financières     457 237 474 068 Résultat financier     47 421 -3 024 Résultat courant avant impôt     1 325 462 1 626 330       Exercice clos le 30/09/2008 Exercice précédent 30/09/2007 Produits exceptionnels :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion 84 417 19 223     Produits exceptionnels sur opérations en capital 38 826 19 232     Reprises sur provisions et transferts de charges 6 505 199         Total produits exceptionnels 129 748 38 654 Charges exceptionnelles :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 209 270 33 847     Charges exceptionnelles sur opérations en capital 38 036 26 639     Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 9 502 2 378         Total charges exceptionnelles 256 807 62 865 Résultat exceptionnel -127 059 -24 211 Participation des salariés 99 734 133 013 Impôts sur les bénéfices 441 405 497 706         Total des produits 42 253 629 39 520 203         Total des charges 41 596 366 38 548 803 Résultat de l’exercice 657 263 971 400     III. — Projet d’affectation du résultat.   A la « Réserve Légale » 15 900,00 € Distribution 342 500,00 € A la « Réserve Facultative » 298 863,19 €     Total égal au bénéfice de l'exercice 657 263,19 €     IV. — Annexe aux comptes annuels.       Préambule.     L'exercice social clos le 30 septembre 2008 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 30 septembre 2007 avait une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 17 741 199.83 €. Le résultat net comptable est un bénéfice de 657 263.19 €. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants.       1. – Eléments significatifs de l’exercice.   1.1. L’activité de notre société s’est traduite par une augmentation de chiffre d’affaire de 6.4% et une légère augmentation de notre marge commerciale. — Le résultat net s’établit à 657 K€, en régression de 32.3% par rapport à l’exercice précédent.     1.2. Le développement de l’activité de notre société est axé tant sur le marché national que sur l’export. Le chiffre d’affaires export et CEE a progressé de près de 35%.     1.3. Le résultat courant avant impôt diminue de 18.5% et s’établit à 1 325 K€. Cela est essentiellement lié à deux éléments :   — Augmentation sensible des dotations aux amortissements (645K€ contre 486 K€), augmentation liée entre autre au changement de la durée d’amortissement des véhicules (3 ans avec valeur résiduelle moyenne de 2 500 € contre 4 ans auparavant);   — Augmentation des dotations aux provisions pour risques et charges, augmentation liée à des litiges commerciaux (536K€ contre 302K€).     1.4. Notre société a acquis l’usufruit pour une durée de 15 ans de locaux à Sanary, moyennant un montant de 875 k€. Ces locaux sont utilisés par Graines Voltz pour les réunions avec les salariés, les fournisseurs et le plus généralement les partenaires de l’entreprise.     1.5. A la suite de levées de stock options, le capital social a été augmenté de 159 000 € au cours de l’exercice. La prime d’émission correspondante s’élève à 707 550 €.     2. – Evènements post-clôture.   Le conseil d’administration de notre société a adopté le principe de l’acquisition de la nue propriété des locaux de Sanary moyennant un prix de 425 k€.     3. – Règles et méthodes comptables.     Les comptes annuels sont établis conformément à la réglementation française en vigueur (règlement CRC 99-3) en application des principes fondamentaux : image fidèle, comparabilité, continuité d’activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   — Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes.   — Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.   — Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.   — Stocks de marchandises et autres approvisionnements : ils sont évalués selon la méthode du prix moyen pondéré. La valeur du stock intègre les frais de transport liés à l’achat et les escomptes obtenus.       Les changements de méthodes ou de présentation opérés dans l’exercice concernent :   a. Les véhicules : ils sont amortis comptablement sur leurs durées réelles d’utilisation par l’entreprise conformément au règlement sur les actifs CRC 2002-10. La société Graines Voltz a estimé que la durée d’amortissement comptable des véhicules est de 3 ans. De plus, la base amortissable retenue correspond au prix d’acquisition diminuée d’une valeur résiduelle estimée à 2 500 € pour chacun des véhicules.   La dotation fiscale des véhicules est quant à elle calculée sur le prix d’acquisition des véhicules sur la durée d’usage d’amortissement soit 4 ans.   Cette modification de la durée d’amortissement comptable et de la base amortissable par rapport à celle retenue pour l’établissement des comptes arrêtés au 30 septembre 2007 constitue un changement de méthode comptable.   Ce changement de méthode comptable a les impacts suivants sur le résultat comptable et fiscal :   — Augmentation de la dotation aux amortissements comptables entraînant une diminution du résultat courant de 71 K€ ;   — Le changement lié à la base amortissable conduit pour certains véhicules à des dotations comptables inférieures aux dotations fiscales d’où l’existence d’amortissements dérogatoires diminuant le résultat exceptionnel de 7 K€ ;   — Les dotations comptables étant pour la plupart supérieures aux dotations fiscales, la différence doit être réintégrée fiscalement, ce qui entraîne une augmentation du résultat fiscal de 73 k€.     b. Le transport refacturé aux clients : le transport n’est pas refacturé aux clients mais directement intégré dans le prix de vente de nos produits. A compter de cet exercice, il n’est plus procédé à une ventilation pour l’inclure dans le poste « Production vendue services » ; il figure directement dans le poste « Ventes de marchandises ». Il s’en suit une différence de présentation au niveau du compte de résultat, le transport refacturé l’exercice précédent et inclus dans le poste « Production vendue service » s’élevant à un montant de 1 374 K€.   La Direction de Graines Voltz est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d’actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.     4. – Notes sur le bilan actif.   4.1. Fonds commercial (hors droit au bail) (747 566 €) :   Fonds commercial Valeur brute Amortissements et provisions Valeur nette Taux Fonds acheté 747 566   747 566 % Fonds réévalué       % Fonds reçu en apport       %     Total 747 566   747 566       4.2. Actif immobilisé : Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :       Valeur brute des immobilisations au début d’exercice  Augmentations Réévaluation en cours d’exercice Acquisitions, créations, virements poste à poste Frais d’établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles 1 155 481   898 595 Terrains 3 094     Constructions sur sol propre       Constructions sur sol d’autrui       Installations générales, agencements, constructions       Installations techniques, matériel et outillages industriels 514 319   130 999 Autres installations, agencements, aménagements 378 225   3 925 Matériel de transport 1 186 324   186 903 Matériel de bureau, informatique, mobilier 577 037   52 635 Emballages récupérables et divers       Immobilisations corporelles en cours 45 529   56 136 Avances et acomptes           Total 2 704 528   430 598 Participations évaluées par équivalence       Autres participations 20 568     Autres titres immobilisés 2     Prêts et autres immobilisations financières 884 170   6 864     Total 904 739   6 864     Total général 4 764 748   1 336 057         Diminutions Valeur brute immobilisations à fin exercice  Réévaluation légale de la valeur origine à la fin exercice  Par virement de poste à poste Par cession ou mise hors service Frais d’établissement, recherche et développement         Autres immobilisations incorporelles     2 054 076   Terrains     3 094   Constructions sur sol propre         Constructions sur sol d’autrui         Installations générales, agencements, constructions         Installations techniques, matériel et outillages industriels     645 318   Autres installations, agencements, aménagements     382 150   Matériel de transport   210 520 1 162 707   Matériel de bureau, informatique, mobilier   4 366 625 305   Emballages récupérables et divers         Immobilisations corporelles en cours 45 529   56 136   Avances et acomptes             Total 45 529 214 886 2 874 710   Participations évaluées par équivalence         Autres participations     20 568   Autres titres immobilisés     2   Prêts et autres immobilisations financières   44 025 847 002       Total   44 025 867 571       Total général 45 529 258 911 5 796 358       Détail des durées d’amortissement :   Nature des biens immobilisés Durée Concession et droits de 1 à 3 ans Logiciels informatiques de 1 à 3 ans Fonds commercial Non amortissable. Avances et acomptes s/immobilisation incorporelles Non amortissable. Agencement et aménagements de terrain de 5 à 8 ans Matériel et outillage de 3 à 10 ans Installations générales, agencement Aménagement de 3 à 10 ans Matériel de transport de 3 ans Matériel de bureau et info de 2 à 10 ans Mobilier de 5 à 10 ans     4.3. Etat des créances (16 952 511 €) :   Etat des créances Montant brut Un an au plus Plus d’un an Créances rattachées à des participations       Prêts 748 363   748 363 Autres immobilisations financières 98 640   98 640 Clients douteux ou litigieux 3 643 786 1 846 374 1 797 412 Autres créances clients 11 767 817 11 767 817   Créances représentatives de titres prêtés       Personnel et comptes rattachés 18 824 18 824   Sécurité sociale, autres organismes sociaux       Etat et autres collectivités publiques :       Impôts sur les bénéfices 56 301 56 301   T.V.A 58 631 58 631   Autres impôts, taxes, versements et assimilés       Divers       Groupe et associés       Débiteurs divers 130 816 130 816   Charges constatées d’avance 429 333 429 333       Total 16 952 511 16 105 509 847 002 Montant des prêts accordés dans l’exercice       Remboursements des prêts dans l’exercice 44 025     Prêts et avances consentis aux associés           4.4. Créances représentées par des effets de commerce (175 718 €) :   Origine des effets de commerce Montant Clients et assimilés 175 718 Autres créances       Total 175 718     4.5. Produits à recevoir par postes du bilan (130 459 €) :   Produits à recevoir Montant Immobilisations financières   Clients et comptes rattachés   Autres créances 130 459 Disponibilités       Total 130 459     4.6. Charges constatées d'avance (429 333 €). — Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.         4.7. Informations complémentaires sur le bilan actif :   4.7.1. Fonds commercial : Les éléments figurant au bilan correspondent à :   a. Des rachats de fichiers clients, à savoir :   Royal Sluis Fleurs 91 469 Henny 10 672 Sud Loire sème 21 556 Cultimat 152 449 Lebeault 91 469     Les clients provenant de ces fichiers sont totalement confondus dans l’activité de la société, tant par leur nature que par les produits qu’ils achètent. Aussi, ces fichiers ne peuvent être amortis ou dépréciés, l’activité de la société générant des flux de trésorerie nets suffisants pour justifier leur valeur nette comptable.     b. Un contrat de distribution exclusive pour le Maroc avec la société Zeraim pour 379 950 € :   4.7.2. Stocks et en-cours. — Les stocks ont été évalués au prix moyen pondéré, augmenté des frais de transport liés à l’achat et diminué des escomptes obtenus. Ils ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice. La société procède notamment sur une base régulière, à des tests de germination pour apprécier la qualité de ses stocks et l'opportunité de les déprécier.     4.7.3. Créances. Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. — Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu (voir détail provision pour créances douteuses).   Méthode de provisionnement des comptes clients :   Le principe de constitution des provisions a été fixé de la manière suivante :   — Créances entrant dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ou transmises à notre avocat ou à une société de recouvrement de créances : provision à 100 % (sauf en cas de concordat où le taux est ajusté) ;   — Les créances dont la durée est supérieure à 9 mois au moment de la clôture ou en règlement amiable font l'objet d'une provision de 100 %, sauf cas particuliers ; chaque cas est analysé en fonction des informations reçues par le représentant concerné, ainsi que des réponses faites par le client aux différents rappels qu'il a reçus. Le pourcentage de provision est arrêté par le Directeur Adjoint en concertation avec l’expert comptable.   Des garanties sont prises auprès de certains clients pour limiter les risques. Ces clients représentant un encours de 767 355 € au 30 septembre 2008, et pouvant présenter un risque ont donné lieu aux prises de garanties suivantes :   – hypothèque sur un bien immobilier (8 fois)   – opposition sur le prix de vente d’une maison ou d'un terrain (1 fois)   – nantissement de parts d’une société civile immobilière (1 fois)   – reconnaissance de dettes ou caution (4 fois)   Globalement pour ces clients, les provisions ont été limitées à 515 985 € compte tenu de ces garanties.   La charge nette du risque client (dotations aux provisions + créances irrécouvrables – reprises sur provisions) s’élève à 740 555 € contre 684 740 € l’exercice précédent.   Les créances en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours du change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.   Notre client le plus important est l’entreprise « Semences Marocaines Professionnelles» et est notre distributeur exclusif au Maroc.   L’activité de « Semences Marocaines Professionnelles » est en très forte croissance.   Les paiements sont réguliers et à la date d’arrêté des provisions clients, il ne restait pas de factures datant de plus de 9 mois non encore réglées.       5. – Notes sur le bilan passif.     5.1. Capital social (1 370 000 €) :   Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social Titres en début d'exercice 1 211 000 1,00 1 211 000 Titres émis ou variation du nominal 159 000 1,00 159 000 Titres remboursés ou annulés       Titres en fin d'exercice 1 370 000 1,00 1 370 000     5.2. Provisions (4 956 442 €) :   Provisions Début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Fin exercice Pour reconstitution gisements         Pour investissement         Pour hausse des prix         Amortissements dérogatoires 4 259 9 502 6 505 7 256 Dont majorations exceptionnelles de 30%         Pour implantations à l’étranger avant le 1.1.92         Pour implantations à l’étranger après le 1.1.92         Pour prêts d’installation         Autres provisions réglementées             Total des provisions réglementées 4 259 9 502 6 505 7 256 Pour litiges 538 425 535 700 231 000 843 125 Pour garanties données clients         Pour pertes sur marchés à terme         Pour amendes et pénalités         Pour pertes de change 5 084   5 084   Pour pensions et obligations 164 096 52 604   216 700 Pour impôts         Pour renouvellement immobilisations         Pour grosses réparations         Pour charges sur congés payés         Autres provisions             Total des provisions 707 605 588 304 236 084 1 059 825 Sur immobilisations incorporelles         Sur immobilisations corporelles         Sur titres mis en équivalence         Sur titres de participation         Sur autres immobilisations financières 792 388 854 44 025 749 217 Sur stocks et en-cours 85 910 82 086 85 910 82 086 Sur comptes clients 2 358 515 895 857 196 314 3 058 058 Autres dépréciations             Total dépréciation 3 236 813 978 797 326 249 3 889 361     Total général 3 948 677 1 576 603 568 838 4 956 442 Dont dotations et reprises :             D’exploitation   1 566 247 513 224       Financières   854 49 109       Exceptionnelles   9 502 6 505       Les provisions pour risques et charges s’analysent de la façon suivante :     Solde ouverture Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice (provision utilisée) Reprise de l’exercice (provision non utilisée) Solde de clôture Litige clients 417 895 531 700   212 000 737 595 Autres litiges 120 530 4 000 13 000 6 000 105 530 Indemnités de départ à la retraite 164 096 52 604     216 700 Pertes de change 5 084     5 084       Total 707 605 588 304 13 000 223 084 1 059 825     Parmi la dotation de l’exercice aux provisions pour litiges clients (532 K€) figure notamment un litige représentant à lui seul une dotation de 220 K€, ajoutée aux 115 K€ déjà constatés au bilan précédent. Il s’agit d’un litige pour défaut de germination. Graines Voltz a été condamné en première instance à payer à titre de provision 150K€ plus intérêts. Ce montant figure parmi les charges exceptionnelles sur opérations de gestion. L’avocat du client a chiffré le préjudice à 485 K€. En attendant le résultat de l’expertise ordonnée, Graines Voltz a décidé de provisionner la totalité du montant du préjudice chiffré par l’avocat du client, sous déduction des 150 K€ déjà versés.   Deux litiges avec des clients n’ont pas été provisionnés en totalité.   Dans les deux cas, les clients nous réclament in solidum avec le producteur un total de 362 418€ en principal. Nous n’avons constaté qu’une provision de prudence de 70 000 €. Notre assurance prend en charge le sinistre. La provision représente la franchise éventuellement à notre charge.       5.3. Etat des dettes (7 589 829 €) :   Etat des dettes Montant brut A un an au plus Plus 1 an 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :             A 1 an maximum 1 758 470 1 758 470         Plus d’un an 2 333 856 1 258 041 1 075 815   Emprunts et dettes financières divers         Fournisseurs et comptes rattachés 2 126 823 2 126 823     Personnel et comptes rattachés 382 938 382 938     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 488 646 488 646     Etat et autres collectivités publiques :         Impôts sur les bénéfices             T.V.A. 55 936 55 936         Obligations cautionnées             Autres impôts et taxes 369 081 369 081     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupe et associés         Autres dettes 74 078 74 078     Dette représentative de titres empruntés         Produits constatés d’avance             Total 7 589 829 6 514 014 1 075 815   Emprunts souscrits en cours d’exercice 500 000       Emprunts remboursés en cours d’exercice 1 144 611       Emprunts et dettes contractés auprès des associés             5.4. Charges à payer par postes du bilan (1 514 960 €) :   Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 45 470 Emprunts et dettes financières divers   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 509 204 Dettes fiscales et sociales 886 436 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   Autres dettes (dont avoirs à établir : 73 850) 73 850     Total 1 514 960     5.5. Informations complémentaires sur le bilan passif :   5.5.1. Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) :   A.1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice N-1 avant affectations 6 898     2. Affectation du résultat à la situation nette par l'Assemblée Générale Ordinaire 667     3. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 7 565 B. Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice N       1. Variation du capital       2. Variation des autres postes   C. (A3 + B) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs 7 565 D. Variations en cours d'exercice :       1. Variation du capital 159     2. Variations des primes, réserves, report à nouveau 708     3. Variation des « provisions » relevant des capitaux propres       4. Contreparties de réévaluations       5. Variations des provisions réglementées et subventions d'équipement 3     6. Autres variations : résultat de l'exercice N 657 E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice N avant ago (C + D) 9 092 F. Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice (E-C) 1 527 G. Dont variations dues à des modifications de structure au cours de l'exercice 867 H. Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opération de structure (F-G) 660     5.5.2. Provision pour indemnités de départ à la retraite. — Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées au bilan en provision pour risques et charges. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective et actuarielle, assise sur la totalité du personnel reclassé par catégories socio-professionnelles et par ancienneté. Cette méthode retient comme base de salaire, le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire (dégressives avec l’âge) jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turn over et d’espérance de vie. Il a été retenu une table de turn over « moyen » et systématiquement décroissant en fonction de l’âge. Il a été retenu un âge de départ à la retraite de 61 ans au 30 septembre 2008, une augmentation de 1 an par année est prévue jusqu’à atteindre l’âge de 65 ans. Le taux de rendement utilisé est le taux OAT à 10 ans à la date de clôture, soit 4,35 % au 30 septembre 2008 associé à un taux d’inflation de 2 %. Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2008 se trouvent impactés par la variation positive de 52 604 € de la provision portée au compte de résultat sous la rubrique "dotations aux provisions pour charges d'exploitation".     5.5.3. Politique de couverture contre les risques de change ; risque de taux. — Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société dans la mesure où les flux en devises sont limités. Les emprunts à moyen terme (5 ans) mis en place au cours des exercices antérieurs avec nos partenaires financiers sont exclusivement libellés en €uros. Les taux d’intérêts stipulés variables sont constitués d’un « indice » correspondant à l’Euribor 6 mois ou 3 mois selon les banques et majorés d’une « marge fixe » de 0,8 % l’an. Un nouvel emprunt pour un montant de 500 000€ a été souscrit en cours d’exercice. Il est assorti d’un taux d’intérêt fixe de 4%. Le solde restant dû sur l’ensemble des emprunts à moyen terme se chiffre à 2 314 761 €uros à la clôture de l’exercice.     5.5.4. Dettes. — Les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Celles en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours de change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.     6. – Notes sur le compte de résultat.     6.1. Ventilation du chiffre d'affaires (39 968 777 €). — Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :   Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux Ventes de marchandises 39 756 498 99,47% Produits des activités annexes 212 279 0,53%     Total 39 968 777 100,00%     Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique :   Pays Montant HT Taux France 36 114 855 90,36% Maroc 2 469 388 6,18% Algérie 347 720 0,87% Allemagne 303 383 0,76% Italie 131 347 0,33% Turquie 101 825 0,25% Pays-Bas 82 348 0,21% Espagne 82 184 0,21% Luxembourg 73 882 0,18% Suisse 59 420 0,15% Belgique 53 729 0,13% Portugal 33 578 0,08% Tunisie 21 106 0,05% Divers 94 012 0,24%     Total 39 968 777 100,00%     6.2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (441 405 €) :   Niveau de résultat Avant impôt Impôt Après impôt Résultat d'exploitation 1 278 040 510 164 767 876 Résultat financier 47 421 17 502 29 919 Résultat exceptionnel -127 059 -41 923 -85 136 Participation des salariés -99 734 -44 338 -55 396     Total 1 098 668 441 405 657 263     6.3. Accroissements et allégements de la dette future d'impôts :   Accroissements et allégements Montant Impôts Accroissements     Provisions réglementées     Subventions à réintégrer au résultat     Allégements     Provision non déductible l'année de dotation 391 468 130 489     Total des déficits exploitation reportables         Total des amortissements différés         Total des moins-values à long terme         Total 391 468 130 489     6.4. Autres informations relatives au compte de résultat :   6.4.1. Autres achats et charges externes : montants les plus significatifs   Carburants et lubrifiants 263 336 Locations de bâtiments et crédit-bail immobilier 255 191 Entretien matériel de transport 135 378 Primes d’assurances 145 109 Commissions et courtages sur ventes 260 578 Foires et expositions/colloques 226 514 Catalogues et imprimés 193 003 Transports 3 166 119 Voyages et déplacements 345 088 Frais postaux 89 170 Frais de téléphone 142 167 Honoraires 147 853     6.4.2. Produits et charges exceptionnels. — Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants.     6.4.3. Participation des salariés. — Le calcul de la participation des salariés est effectué selon la formule légale visée aux articles L442-2 et L442-3 et R442-2 à R442-5 du code du travail.     7. – Autres informations.   7.1. Rémunération des dirigeants. — La rémunération allouée aux membres des organes de direction s’est élevée à 141 042 €uros pour cet exercice.   7.2. Effectif moyen :   Catégories de salariés Salariés En régie Cadres 1   Agents de maîtrise et techniciens 50   Employés 42   Ouvriers 28   Apprentis sous contrat 1       Total 122 0     7.3. Engagements donnés (614 272 €) :   Nature des engagements donnés Montant Effets escomptés non échus   Avals et cautions   Crédit-bail mobilier   Crédit-bail immobilier 614 272 Autres engagements       Total 614 272     7.4. Engagements reçus. — Notre société a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffaton Distribution SA et Ferme de Sainte-Marthe Sarl. Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit :   a. Pour Griffaton Distribution SA : Remboursement à hauteur maximale de 300 000 Euros, le solde étant cédé par la Société « Graines Voltz» à l’euro symbolique. Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30 % du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. En cas de modification de la date d’arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s’arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008. Au terme de ces cinq ans, l’éventuel solde des comptes courants non remboursé sera cédé à l’euro symbolique. Un remboursement de 44 025 € relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2007 a été enregistré au cours de l’exercice.   b. Pour Ferme de Sainte-Marthe Sarl : Remboursement de la somme de 535 806 Euros en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession. Le montant remboursé sera égal à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par l’activité « Ferme de Saint Marthe» et sera versé dans les 3 mois de l’arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s’il en existe un ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l’hypothèse d’un exercice déficitaire.   Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice ne permet qu’un paiement partiel de l’échéance, le solde restant dû sera reporté sur le ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023. Le solde du compte courant de la Société « Graines Voltz» après le versement de la 7ème échéance, sera cédé à l’Euro symbolique. Aucun remboursement n’a été enregistré au cours de l’exercice.     7.5. Dettes garanties par des sûretés réelles. — Nantissement du fonds de commerce au profit des banques a hauteur de 4 020 000 Euros en principal.     7.6. Autres informations complémentaires :   7.6.1. Stocks options :   — Nombre total d'actions pouvant être émises : 33 1/3 % du capital (soit 400 000 actions)   — Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action : environ 25 %   — Options consenties durant l'exercice : 0   — Nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables : 30 000   — Nombre d’options exercées durant l’exercice : 159 000     7.6.2. Actions propres. — Aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de l'exercice clos.     7.6.3. Droit individuel à la formation : — volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis par les salariés : 7 819 heures — volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à une demande de formation : 7 819 heures.     8. – Informations relatives au crédit bail.     8.1. Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours :   Redevances payées Immobilier Matériels.et Outillages Autres immobilisations Total Cumuls des exercices antérieurs 325 014     325 014 Montants de l'exercice 99 549     99 549     Sous-total 424 563     424 563   Redevances restant dues Immobilier Matériels.et Outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus 95 277     95 277 Entre 1 et 5 ans 381 109     381 109 A plus de 5 ans 137 886     137 886     Sous-total 614 272     614 272   Valeur résiduelle Immobilier Matériels.et Outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus         Entre 1 et 5 ans         A plus de 5 ans 2     2     Sous-total 2     2   Coût total du crédit-bail Immobilier Matériels.et Outillages Autres immobilisations Total Total 1 038 837     1 038 837     8.2. Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété :     Immobilier Matériels.et Outillages Autres immobilisations Total Valeur d'origine 818 000     818 000 Cumuls des dotations antérieures 123 216     123 216 Dotations de l'exercice 34 048     34 048 Valeur nette comptable 660 736     660 736     9. – Détail des postes concernés par le chevauchement d’exercice.   Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.     9.1. Produits à recevoir (130 459 €) :   Produits à recevoir sur autres créances Montant Produits des activités annexes 150 Formation professionnelle 4 252 Réparation véhicules accidentés 3 618 Cotisation URSSAF 5 797 Remboursement de frais 24 644 Transfert de charges d’exploitation 4 000 Amendes et pénalités 357 Produits exceptionnels sur exercices antérieurs 18 202 Rabais, remises, ristournes sur achats de marchandises 34 443 Commissions et courtages 33 440 TVA 1 556     Total 130 459     9.2. Charges constatées d'avance (429 333 €) :   Charges constatées d'avance Montant Emballages 3 581 Fournitures de bureau 1 201 Ports et frais de douane 1 268 Achats de marchandises 283 004 Crédit-bail immobilier 24 827 Locations de bâtiments 20 944 Locations mobilières 9 946 Maintenance 9 306 Primes d’assurances 1 341 Frais de séminaires 7 296 Publicité, annonces, insertions 1 920 Foires expositions 3 402 Transports sur plants 55 577 Frais postaux 975 Frais de téléphone 2 031 Cotisations bancaires 825 Cotisations professionnelles 793 Cotisations GNIS 197 Médecine du travail 568 Redevance, licence, marques 328     Total 429 333     9.3. Charges à payer (1 514 960 €) :   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Montant Intérêts courus sur emprunt des établissements de crédit 19 095 Intérêts 19 095 Banques intérêts courus à payer 26 375 Agios 26 375     Total 45 470     Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant Achats de marchandises 173 361 Eau, gaz, électricité 4 227 Carburants 8 500 Sous-traitance 24 441 Déchetterie 172 Primes d’assurances 23 576 Commissions et courtages 148 856 Honoraires 55 580 Transports sur plants 2 506 Voyages et déplacements 10 500 Missions réceptions 1 500 Frais postaux 2 760 Frais de téléphone 2 035 Services bancaires et assimilés 2 729 Médecine du travail 862 Redevance licences 2 440 Charges exceptionnelles sur exercices antérieurs 168 Tva 44 993     Total 509 204     Dettes fiscales et sociales Montant Dettes provisionnées pour congés à payer 283 204 Dettes congés payés 283 204 Dettes provisionnées pour participation 99 734 Participation 2007/2008 99 734 Charges sociales sur congés à payer 116 114 Charges sociales sur congés à payer 116 114 Organismes sociaux charges à payer 18 303 Versement au Comité d’Entreprise 18 303 Etat charges à payer 369 081 Participation à la formation professionnelle 52 804 Taxe d’apprentissage 15 730 Participation effort construction 36 172 Contributions AGEFIPH 17 420 Taxe professionnelle 111 560 Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés 73 593 Organic 58 947     Total 886 436     Autres dettes Montant Rabais remises ristournes et avoirs a établir 73 850 Avoirs clients à établir 73 850     Total 73 850     10. Tableau de financement analysant la variation de trésorerie :     30/09/2007 30/09/2006 Opérations d’exploitation :         Capacité d’autofinancement de l’exercice 2 309 515 2 361 782     Transfert de charges au compte de charges à répartir         Augmentation des Frais d’Etablissement         Capacité d’Autofinancement de l’Exercice Corrigée 2 309 515 2 361 782     Variation du Besoin en Fonds de Roulement -740 645 -2 535 010     Fournisseurs d’immobilisations         Capital souscrit appelé non versé         Variation du Besoin en Fonds de Roulement -740 645 -2 535 010     Flux net de trésorerie affecté aux opérations d’exploitation (A) 1 568 870 -173 228 Opérations d’investissement :         Décaissement provenant de l’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles -1 283 664 -754 139     Encaissements résultant de la cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles 38 826 19 632     Décaissement provenant de l’acquisition d’immobilisations financières -6 864 -20 656     Encaissements résultant de la cession d’immobilisations financières 44 025 22 664     Subventions d’investissement reçues         Fournisseurs d’immobilisations         Flux net de trésorerie affecté aux opérations d’investissement (B) -1 207 677 -732 499 Opérations de financement :         Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de capital 866 550       Réduction de capital         Dividendes versés aux actionnaires -304 250 -302 750     Encaissements provenant de nouveaux emprunts 500 000 1 000 000     Remboursements d’emprunts -1 144 604 -952 200     Avances reçues de tiers         Avances remboursées aux tiers         Capital souscrit appelé non versé         Flux net de trésorerie affecté aux opérations de financement (C) -82 303 -254 950 Variation de Trésorerie (A + B + C) 278 890 -1 160 676 Trésorerie à l’ouverture (D) -1 784 357 -623 680 Trésorerie à la clôture (A + B + C + D) -1 505 467 -1 784 357     11. Honoraires des commissaires aux comptes :     Année 2007 Année 2008   RSM Segec C.D. 63 67116 REICHSTETT RSM Segec C.D. 63 67116 REICHSTETT   Montant % Montant % Audit         Certification des comptes 27 000 100 27 800 100 Autres prestations liées à l’audit             Sous total 27 000 100 27 800 100 Autres prestations non liées à l'audit             Total 27 000 100 27 800 100       V. — Rapport des commissaires aux comptes.     Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2008, sur :   — Le contrôle des comptes annuels de la société Graines Voltz, tels qu’ils sont joints au présent rapport,   — La justification de nos appréciations,   — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimé ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode d’amortissement des véhicules, mentionné dans l’annexe au point 3.a) « Règles et méthodes comptables ».     2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   2.1. Règles et méthodes comptables : La note 4.7 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au fonds commercial. Nous avons analysé l’évolution du chiffre d’affaires et des marges de la société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   2.2. Estimations comptables: Comme indiqué dans les notes 4.7.3 et 5.2 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour dépréciation des créances clients et des provisions pour risques couvrant les litiges clients. La note 5.5.2 de l’annexe explicite le mode de calcul de la provision pour indemnités de départ à la retraite et son impact sur le résultat au 30 septembre 2008. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif et/ou au passif du bilan.   Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :   — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;   — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Reichstett, le 12 janvier 2009 Le commissaire aux comptes : RSM Segec, Frédéric Piquet.     0900334

Description : 0811646 11 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRAINES VOLTZ   Société anonyme au capital de 1 370 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260). Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.   Chiffres d’affaires hors taxes facturés comparés. (En milliers d’euros.)    Chiffres d’affaires du  01/10/2007 au 30/06/2008 Chiffres d’affaires du 01/10/06 au 30/06/2007 Evolution (En %) Semences florales et potagères 12 902 11 112 +16,11% Jeunes Plants de Fleurs et Potagers 16 724 17 024 -1,76% Fournitures horticoles 2 367 2 133 +10,97% Activités annexes 1 796 1 359 +32,16%         Totaux 33 789 31 628 +6,83%     Les données chiffrées sectorielles sont issues de notre système de gestion.   Evénements importants du 3e trimestre 2008. — La progression du chiffre d’affaires sur les trois premiers trimestres est très légèrement supérieure à nos prévisions du début d’année qui était de 6%. La croissance de l’activité « semences » est due à une politique de développement des ventes à l’export notamment dans les pays du Maghreb. Le marché français de produits pour le fleurissement connaît une baisse de la consommation pour la troisième année consécutive. Cela se ressent sur nos ventes de jeunes plants de fleurs, en baisse pour la première fois de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Grâce au développement de nouveaux produits et de nouveaux concepts les ventes dans l’activité fournitures horticoles sont légèrement supérieures à l’année passée. Aucun évènement particulier n’est à signaler durant ce trimestre.   Situation financière. — Un emprunt supplémentaire de 500 000 € remboursable sur 4 ans a été contracté auprès d’un partenaire financier durant ce trimestre. Ceci afin de financer différents investissements (voitures notamment) et de bénéficier d’un taux fixe réduisant ainsi l’impact sur les charges financières de l’évolution actuelle des taux bancaires.   Prévisions. — Notre objectif de progression du chiffre d’affaires est conforme et en ligne avec nos prévisions de début d’année.   0811646

Description : 0809869 11 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     GRAINES VOLTZ SA   Société anonyme au capital de 1 217 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar. Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.   Situation intermédiaire au 31 mars 2008. (Période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008.)  I. — Bilan au 31 mars 2008 (En euros.)   Actif Du 01/10/07 au 31/03/08 Exercice précédent 30/09/07   Brut Amort. prov. Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles             Frais d'établissement             Recherche et développement             Concessions, brevets, droits similaires 1 306 510,39 416 467,31 890 043,08 37 315,08     Fonds commercial 747 565,56   747 565,56 747 565,56     Autres immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles             Terrains 3 094,37 3 094,37         Constructions             Installations techniques, matériel et outillage industriels 631 524,31 295 295,62 336 228,69 273 139,34     Autres immobilisations corporelles 2 122 781,61 1 440 265,00 682 516,61 894 723,05     Immobilisations en cours       45 529,13     Avances et acomptes         Immobilisations financières             Autres participations 20 567,52   20 567,52 20 567,52     Créances rattachées à des participations             Autres titres immobilisés 1,52   1,52 1,52     Prêts 792 387,74 792 387,74         Autres immobilisations financières 94 437,59   94 437,59 91 781,97             Total 5 718 870,61 2 947 510,04 2 771 360,57 2 110 623,17 Actif circulant         Stock et en-cours             Matières premières, approvisionnements 69 748,00   69 748,00 77 337,00     En-cours de production de biens et de services             Produits intermédiaires et finis             Marchandises 2 016 241,00 34 881,00 1 981 360,00 1 646 331,00 Avances et acomptes versés sur commandes 8 526,00   8 526,00 36 998,94 Créances             Clients et comptes rattachés 28 088 207,63 3 206 150,00 24 882 057,63 12 550 294,67     Autres créances 186 607,09   186 607,09 651 146,76 Valeurs mobilières de placement         Disponibilités 61 919,58   61 919,58 164 878,99 Charges constatées d'avance 739 205,00   739 205,00 287 590,00         Total 31 170 454,30 3 241 031,00 27 929 423,30 15 414 577,36 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif       5 084,67         Total Actif 36 889 324,91 6 188 541,04 30 700 783,87 17 530 285,20   Passif Du 01/10/07 au 31/03/08 Exercice précédent 30/09/07 Capitaux propres         Capital social ou individuel 1 217 000,00 1 211 000,00     Primes d'émission, de fusion, d'apport... 131 164,09 104 464,09     Ecarts de réévaluation         Réserve légale 121 100,00 120 000,00     Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées         Autres réserves 6 123 912,61 5 457 862,78     Report à nouveau         Résultat de l'exercice 1 072 028,49 971 399,83     Subventions d'investissement         Provisions réglementées 5 906,37 4 259,07         Total 8 671 111,56 7 868 985,77 Autres fonds propres         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées             Total     Provisions pour risques et charges         Provisions pour risques 848 625,00 543 509,00     Provisions pour charges 227 105,00 164 096,00         Total 1 075 730,00 707 605,00 Emprunts et dettes     Dettes financières         Emprunts obligataires         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit             Emprunts 2 428 610,50 2 987 306,97          Découverts, concours bancaires 11 459 841,08 1 985 853,08     Emprunts et dettes financières diverses             Divers             Associés         Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes d’exploitation         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 108 386,62 2 257 607,50     Dettes fiscales et sociales 1 876 397,11 1 539 439,20     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   141 053,67     Autres dettes 74 995,00 42 434,01 Produits constatés d'avance 5 712,00           Total 20 953 942,31 8 953 694,43 Ecart de conversion passif             Total Passif 30 700 783,87 17 530 285,20   II. — Compte de résultat au 31 mars 2008. (En euros.)     Exercice du 01/10/07 au 31/03/08 (6 mois) Exercice précédent du 01/10/06 au 31/03/07 (6 mois) Exercice précédent du 01/10/06 au 30/09/07- (12 mois)   France Exportations Total Total Total Produits d’exploitation :               Ventes de marchandises 21 418 570 1 507 258 22 925 828 22 608 602 36 006 051     Production vendue biens               Production vendue services 1 273 337 31 518 1 304 855 933 442 1 547 915     Chiffres d’affaires net 22 691 907 1 538 776 24 230 684 23 542 044 37 553 966     Production stockée           Production immobilisée           Subvention d’exploitation           Reprises sur amortissement et provision, transfert de charges 335 399 307 865 421 910     Autres produits 822 729 772 316 1 034 628         Total des produits d’exploitations 25 388 811 24 622 224 39 010 505 Charges d’exploitation :           Achats de marchandises(y compris droits de douane) 14 055 938 14 244 309 22 555 556     Variation de stocks (marchandises) -284 000 -406 784 30 929     Achats de matières premières et autres approvisionnements 37 632 55 832 87 853 Variation des stocks (matières premières et autres approvisionnements) 7 589 -14 703 -25 050 Autres achats et charges externes 3 346 017 2 762 666 5 374 938 Impôts, taxes et versements assimilés 304 986 231 636 448 010 Salaires et traitements 2 453 757 2 254 729 4 341 257 Charges sociales 956 412 905 689 1 739 384 Dotations aux amortissements sur immobilisations 387 411 226 050 485 749 Dotations aux provisions sur immobilisations       Dotations aux provisions sur actif circulant 1 012 205 616 653 959 816 Dotations aux provisions pour risques et charges 482 709 114 560 317 327 Autres charges 831 760 789 452 1 065 381             Total des charges d’exploitation 23 592 415 21 780 090 37 381 151 Résultat d’exploitation 1 796 396 2 842 135 1 629 354 Produits financiers :           Bénéfice attribué ou perte transferée           Perte supportée ou bénéfice transféré           Produits financiers de participations           Produits des autres valeurs mobilières et créances           Autres intérêts et produits assimilés 249 816 211 245 418 260     Reprises sur provisions et transferts de charges 5 084 0 22 664     Différences positives de change 10 728 10 156 30 120     Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement 0 0 0             Total des produits financiers 265 628 221 401 471 045 Charges financières :           Dotations financières aux amortissements et provisions 854 0 5 084     Intérêts et charges assimilées 188 073 168 360 425 207     Différence négatives de change 10 158 26 045 43 778     Charges nettes sur cessions valeurs mobilières placements 0 0 0             Total des charges financières 199 085 194 404 474 068 Résultat financier 66 543 26 997 -3 024 Résultat courant avant impôts 1 862 939 2 869 131 1 626 330 Produits exceptionnels :           Produits exceptionnels sur opérations de gestion 62 441 15 032 19 223     Produits exceptionnels sur opérations en capital 20 326 0 19 232     Reprises sur provisions et transferts de charges 0 0 199             Total des produits exceptionnels 82 767 15 032 38 654 Charges exceptionnelles :           Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 159 305 22 806 33 847     Charges exceptionnelles sur opérations en capital 10 498 4 511 26 639     Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 647 1 189 2 378             Total des charges exceptionnelles 171 450 28 507 62 865 Résultat exceptionnel -88 683 -13 474 -24 211 Participation des salariés 118 000 230 000 133 013 Impôts sur les bénéfices 584 228 882 824 497 706             Total des produits 25 737 206 24 858 657 39 520 203             Total des charges 24 665 178 23 115 824 38 548 804 Résultat net 1 072 028 1 742 833 971 400   III. — Annexes aux comptes intermédiaires du 31 mars 2007.   1. Faits majeurs et significatifs. Le marché français de produits pour le fleurissement connaît une baisse de la consommation pour la troisième année consécutive. Cela se ressent sur nos ventes de jeunes plants de fleurs, en baisse pour la première fois de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. L’augmentation du chiffre d’affaires semestriel global s’en ressent avec seulement une croissance de 2.92% (moins importante que les années précédentes : 12.27% en 2007 et 9.51% en 2006). Le résultat courant avant impôt diminue de 35% et s’établit à 1 863 K€. Cela est essentiellement lié à trois éléments : — augmentation des dotations aux amortissements (387 K€ contre 226 K€) ; — augmentation des dotations aux provisions pour créances douteuses (977 K€ contre 574 K€). Les coûts d’énergie deviennent très pénalisants pour les productions d’hiver. Dans ce marché tendu, en baisse pour tous et de plus en plus concurrencé, la trésorerie de certains de nos clients importants est difficile. La charge nette du risque clients (dotation aux provisions + créances irrécouvrables – reprise sur provisions) s’élève à 786 K€ contre 481 K€ l’année précédente ; — augmentation des dotations aux provisions pour risques et charges, augmentation liée à des litiges commerciaux (419 K€ contre 114 K€). Les principaux litiges concernent des défauts de qualité sur semences, et des expertises sont en cours.   D’autre part, notre société a acquis l’usufruit pour une durée de 15 ans de locaux à Sanary, moyennant un montant de 875 K€. Ces locaux sont utilisés par Graines Voltz pour les réunions avec les salariés, les fournisseurs et le plus généralement les partenaires de l’entreprise. La société a l’intention soit d’acquérir la pleine propriété de cet actif au cours du second semestre 2008, soit de revendre cet usufruit.   2. Règles et méthodes comptables. Les principales règles et méthodes comptables utilisées au 31 mars 2008 sont identiques à celles retenues lors de l’établissement des comptes au 30 septembre 2007. La Direction de Graines Voltz est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d’actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.   3. Informations complémentaires. 3.1. Saisonnalité. — Conformément à la recommandation du C.N.C. de mars 1999, les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation intermédiaires sont reconnus dans les mêmes conditions qu’à la clôture annuelle. Les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation intermédiaires sont caractérisés par une importante saisonnalité liée aux délais de germination et de fleuraison des produits diffusés par notre société. Ces produits doivent être impérativement semés au printemps afin d’arriver à maturité pour le début de la saison estivale.   3.2. Information sectorielle. — La société Graines Voltz est exclusivement implantée en France. Le marché domestique, qui est et reste le marché principal, a connu une augmentation supérieure au marché à l’export, où nous sommes présents au travers de partenaires locaux (contrats de distribution). La répartition du chiffre d'affaires par zone géographique est la suivante :   Pays Montant (en milliers d’euros) Période du 1/10/07 au 31/03/08 Pays Montant (en milliers d’euros) Période du 1/10/06 au 31/03/07 France 22 664 France 21 878 Maroc 679 Maroc 914 Algérie 231 Allemagne 201 Allemagne 184 Italie 109 Turquie 100 Turquie 106 Italie 70 Algérie 77 Pays Bas 63 Espagne 58 Belgique 30 Suisse 29 Divers 210 Divers 170   24 231   23 542   3.3. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun événement d'importance significative n'est à signaler.   4. Eléments exceptionnels significatifs. Aucun événement d'importance significative n'est intervenu.   5. Engagements hors bilan (montants en milliers d’euros).   5.1. Engagements reçus Avals, cautions et garanties 0 Redevances s/cession marque Ferme de Ste-Marthe PM Remboursement des avances faites à Griffaton Distribution et Ferme de Sainte-Marthe  PM     5.2. Engagements donnés     Sûretés réelles 1 330 (1)     Effets escomptés non échus 0     Avals, cautions, garanties 0 (1) Nantissement du fonds de commerce au profit des banques à hauteur de 4 020 K€ en principal, les 1 330 K€ correspondant au solde restant dû en principal au 31 mars 2008.       5.3. Engagements en matière de crédit-bail       Crédit-bail immobilier  658   5.4. Note sur les engagements reçus. — Notre société a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffaton Distribution SA et Ferme de Sainte-Marthe Sàrl. Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit :   5.4.1. Pour Griffaton Distribution SA : Remboursement à hauteur maximale de 300 000 €, le solde étant cédé par la Société « Graines Voltz » à l’euro symbolique. — Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30% du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. En cas de modification de la date d’arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s’arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008. Au terme de ces cinq ans, l’éventuel solde des comptes courants non remboursé sera cédé à l’euro symbolique. Aucun remboursement n’a été enregistré sur la période du 1 octobre 2007 au 31 mars 2008.   5.4.2. Pour Ferme de Sainte-Marthe Sàrl : Remboursement de la somme de 535 806 € en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession. Le montant remboursé sera égal à 3% du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par l’activité « Ferme de Sainte Marthe » et sera versé dans les 3 mois de l’arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s’il en existe un ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l’hypothèse d’un exercice déficitaire. Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice ne permet qu’un paiement partiel de l’échéance, le solde restant dû sera reporté sur le ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023. Le solde du compte courant de la Société « Graines Voltz » après le versement de la 7e échéance, sera cédé à l’Euro symbolique. Aucun remboursement n’a été enregistré sur la période du 1 octobre 2007 au 31 mars 2008.   6. Informations relatives au Crédit Bail. 6.1. Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours :   Redevances payées Immobilier Matériels. et outillages Autres immobilisations. Total Cumuls des exercices antérieurs 325 014     325 014 Montants de la période 50 019     50 019     Sous-total 375 033     375 033   Redevances restant dues Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations. Total A 1 an au plus 94 659     94 659 Entre 1 et 5 ans 378 636     378 636 A plus de 5 ans 184 435     184 435     Sous-total 657 730     657 730   Valeur résiduelle Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations. Total A 1 an au plus         Entre 1 et 5 ans         A plus de 5 ans 2     2     Sous-total 2     2   Coût total du crédit-bail Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations. Total         Total 1 032 765     1 032 765   6.2. Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété.     Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations. Total Valeur d'origine 818 000     818 000 Cumuls des dotations antérieures 123 216     123 216 Dotations de la période 17 024     17 024 Valeur nette comptable 677 760     677 760   7. Autres informations complémentaires. 7.1. Stocks options : — nombre total d'actions pouvant être émises : 33 1/3% du capital (soit 400 000 actions) ; — effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action : environ 25% ; — options consenties durant l'exercice : 0 ; — nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables : 183 000.   7.2. Actions propres. — Aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de la période du 1 octobre 2007 au 31 mars 2008.   7.3. Provisions pour litiges. — L’ensemble des litiges est provisionné pour le montant des demandes hormis une mise en cause par un client dont l’expertise est en cours sous couvert de notre assurance responsabilité civile. Dans l’attente du résultat de l’expertise, la société GRAINES VOLTZ a décidé de provisionner 20 000 €.   7.4. Comptes clients. — L’entreprise « Semences Marocaines professionnelles » est notre distributeur exclusif au Maroc. Jeune entreprise, débutant sur un marché en pleine évolution et en croissance, Semences Marocaines Professionnelles est dans sa troisième année d’activité. La créance ouverte actuellement chez ce partenaire privilégié est due à deux raisons : Une bonne partie de nos semences vendues se trouve encore en stock chez notre distributeur. Ce stock est nécessaire au vu des délais d’acheminement et surtout des formalités douanières très longues ; Les paiements clients, comme en France, subissent un certain décalage en fonction des récoltes et donc des entrées d’argent des clients. La créance ouverte au 31 mars 2007 était de 2 281 769 €. La créance ouverte presque équivalente au 31 mars 2008 est de 2 411 928 €. Durant ces 12 mois, les ventes ont été de 1 349 046 € et les paiements de 1 219 687 € ce qui démontre que le fonds de roulement reste environ équivalent grâce à des paiements réguliers. La direction reste confiante et a décidé de ne pas procéder à une provision sur ce compte client.   7.5. Logistique. — L’augmentation du coût du transport de nos jeunes plants de fleurs est très pénalisante et ces coûts ont encore augmenté de 20% cette année.   8. Dividendes payés. Notre société a distribué en date du 7 mars 2008 un dividende total de 304 250 €.   IV. — Tableau de variations des capitaux propres. (En milliers d’euros.) 4.1. Comptes intermédiaires du 1 octobre 2007 au 31 mars 2008. Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :     Capital Primes Réserves Résultat de l’exercice Ecarts de Réévaluation Total autres Totaux capitaux propres Situation à la clôture N-1 1 211 104 5 578 971   4 7 868 Mouvements               Variations de capital 6 27         33 Acquisition ou cession de titres d’autocontrôle               Incidence des réévaluations               Résultat de l'exercice       1 072     1 072 Distributions effectuées par l'entreprise       -304     -304 Affectation résultat N-1 aux réserves     667 -667     0 Variations des écarts de conversion               Changements de méthodes comptables               Retraitement éléments N-1               Provisions réglementées (variation)           2 2 Situation à la clôture N 1 217 131 6 245 1 072   6 8 671   4.2. Comptes du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007. Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :     Capital Primes Réserves Résultat de la période Ecarts de Réévaluation Total autres Totaux capitaux propres Situation à la clôture N-1 1 211 104 4 397 1 483   2 7 198 Mouvements               Variations de capital               Acquisition ou cession de titres d'autocontrôle               Incidence des réévaluations               Résultat de la période       971     971 Distributions effectuées par l’entreprise       -303     -303 Affectation résultat N-1 aux réserves     1 180 -1 180     0 Variations des écarts de conversion               Changements de méthodes comptables               Retraitement éléments N-1               Provisions réglementées (variation)           2 2 Situation à la clôture N 1 211 104 5 577 971   4 7 868   V. — Tableau de financement par l’analyse des flux de trésorerie.   5.1. Comptes intermédiaires du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008. Tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat net :   Flux de trésorerie lié à l'activité   Résultat net 1 072 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité       Amortissements et provisions 1 554     incidences des autres retraitements       Plus Values de cession -10     Production immobilisée   Marge brute d'autofinancement 2 616 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité -10 296 Flux net de trésorerie généré par l'activité -7 680 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement   Acquisitions d'immobilisations -1 056 Cessions d'immobilisations 20 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -1 036 Flux de trésorerie lié aux opérations de financement   Dividendes versés aux actionnaires -304 Augmentation de capital en numéraire 33 Émissions d'emprunts   Remboursements d'emprunts -553 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -824 Variation de trésorerie -9 540 Trésorerie d'ouverture -1 784 Trésorerie de clôture -11 324 Incidence des variations de cours des devises   Bilan :       Disponibilités 62     Concours bancaires -11 386 Trésorerie de Clôture -11 324   5.2. Comptes du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007. Tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat net établi à partir du résultat net :   Flux de trésorerie liés à l'activité   Résultat net 971 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :       Amortissements et provisions 1 383     Incidences des autres retraitements       Plus Values de cession 7     Production immobilisée   Marge brute d'autofinancement 2 361 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité -2 535 Flux net de trésorerie généré par l'activité -174 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement   Acquisitions d'immobilisations -774 Cessions d'immobilisations 42 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -732 Flux de trésorerie lié aux opérations de financement   Dividendes versés aux actionnaires -303 Augmentation de capital en numéraire   Émissions d'emprunts 1 000 Remboursements d'emprunts -952 Avances reçues de tiers   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -255 Variation de trésorerie -1 160 Trésorerie d'ouverture -624 Trésorerie de clôture -1 784 Incidence des variations de cours des devises   Bilan   Disponibilités 164 Concours bancaires -1 948 Trésorerie de Clôture -1 784   VI. Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels du 1 er  octobre 2007 au 31 mars 2008.   En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — L’examen limité du tableau d’activité et de résultat présenté sous la forme de comptes intermédiaires de la société Graines Voltz, relatifs à la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à l’audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires.   Fait à REICHSTETT, le 4 juin 2008.  Le commissaire aux comptes : RSM Segec : Frédéric PIQUET.   VII. — Rapport financier semestriel.   I. Comptes condensés du semestre écoulé :     31/03/08 31/03/07 Variation       K€ % Chiffre d’affaires 24 231 23 542 689 2,9% Résultat d’exploitation 1 796 2 842 -1 046 -37% Résultat financier 67 27 40 148% Résultat courant avant impôts 1 863 2 869 -1 006 -35% Résultat net 1 072 1 743 -671 -38%   II. Faits majeurs et significatifs. — Le marché français de produits pour le fleurissement connaît une baisse de la consommation pour la troisième année consécutive. Cela se ressent sur nos ventes de jeunes plants de fleurs, en baisse pour la première fois de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. L’augmentation du chiffre d’affaires semestriel global s’en ressent avec seulement une croissance de 2.92% (moins importante que les années précédentes : 12.27% en 2007 et s9.51% en 2006). Le résultat courant avant impôt diminue de 35% et s’établit à 1 863 K€. Cela est essentiellement lié à trois éléments : — augmentation des dotations aux amortissements (387 K€ contre 226 K€) ; — augmentation des dotations aux provisions pour créances douteuses (977 K€ contre 574 K€). Les coûts d’énergie deviennent très pénalisants pour les productions d’hiver. Dans ce marché tendu, en baisse pour tous et de plus en plus concurrencé, la trésorerie de certains de nos clients importants est difficile. La charge nette du risque clients (dotation aux provisions + créances irrécouvrables – reprise sur provisions) s’élève à 786 K€ contre 481 K€ l’année précédente ; — augmentation des dotations aux provisions pour risques et charges, augmentation liée à des litiges commerciaux (419 K€ contre 114 K€). Les principaux litiges concernent des défauts de qualité sur semences, et des expertises sont en cours. — augmentation du poste "Autres achats et charges externes" qui s'explique principalement par l'augmentation du coût du transport de nos jeunes plants de fleurs qui est très pénalisante. Ces coûts ont encore augmenté de 20% cette année. D'autre part, notre société a acquis l'usufruit pour une durée de 15 ans de locaux à Sanary, moyennant un montant de 875 K€. Ces locaux sont utilisés par Graines Voltz pour les réunions avec les salariés, les fournisseurs et plus généralement les partenaires de l'entreprise. La société a l’intention soit d’acquérir la pleine propriété de cet actif au cours de second semestre 2008, soit de revendre cet usufruit.   III. Evènements importants survenus au cours du semestre et leur incidence sur les comptes. — A fin mars 2008, la structure bilantielle est comme par le passé influencée par la saisonnalité du cycle annuel d'activité. Le résultat d'exploitation ressort à 1 796 K€ contre 2 842 K€, soit une baisse de 37%. Le résultat net s'établit à 1 072 K€, en baisse de 38%. L’activité se déroule sur 3 sites : Colmar (68), Brain (49) et Sanary (83). L’ensemble de la gestion des semences est assuré depuis l’établissement de Brain. La marge commerciale se calcule, à partir du compte de résultat, de la façon suivante : Ventes de marchandises totales minorées des achats et de la variation de stocks marchandises.   IV. Description des principaux risques et incertitudes pour le semestre à venir. — Sur la base des commandes enregistrées et du niveau d'activité du début du 3e trimestre de l'exercice, notre objectif de croissance, en terme de chiffre d'affaires, devrait atteindre 7% sur l'exercice avec une prévision de stabilité de la marge commerciale.   Le résultat net au 30 septembre 2008 devrait s'établir à environ 2% du chiffre d'affaires.   V. Transactions avec les parties liées. — Acquisition de l'usufruit de locaux à Sanary, Monsieur Serge Voltz ayant acquis la nue-propriété.   Fait à Colmar, le 2 juin 2008. Le Conseil d'Administration.   Le présent document a été établi sous la responsabilité de Monsieur Christian Voltz, Directeur Adjoint.        Mr Christian Voltz, directeur adjoint de Graines Voltz, atteste qu'à sa connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l'article 222-6 du Règlement général de l'Autorité des Marchés financiers.     0809869

Description : 0806194 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRAINES VOLTZ  Société anonyme au capital de 1 217 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.  Chiffres d’affaires hors taxes facturés comparés. (En milliers d’euros.)    Exercice 2008 Exercice 2007 En % Premier trimestre 4 035 4 060 -0.62% Deuxième trimestre 20 201 19 401 4.12%     Total 24 236 23 461 3.3%     0806194

Description : 0803034 28 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GRAINES VOLTZ  Société anonyme au capital de 1 217 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.     Les comptes annuels au 30 septembre 2007, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 14 du 1 février 2008, ont été approuvés par l'assemblée générale du 7 mars 2008 qui a modifié l'affectation du résultat de la manière suivante :    — à la "Réserve Légale" 1 100,00 € — Distribution 304 250,00 € — à la "Réserve Facultative" 666 049,83 €     Total égal au bénéfice de l'exercice 971 399,83 €   0803034

Description : 0800738 4 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRAINES VOLTZ  Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar. Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.   Chiffres d’affaires hors taxes facturés comparés. (En milliers d’euros.)    Exercice 2008 Exercice 2007 En % Premier trimestre 4 035 4 060 -0,62%       0800738

Description : 0800657 1 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GRAINES VOLTZ S.A.  Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar. Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.   Comptes annuels du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.  I. — Bilan au 30 septembre 2007. (En euros.)   Actif  Exercice clos le 30/09/07 Exercice précédent 30/09/06 Brut Amortissement et provisions Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé :             Immobilisations incorporelles :                 Frais d'établissement                 Recherche et développement                 Concessions, brevets, droits similaires 407 915 370 600 37 315 31 913         Fonds commercial 747 566   747 566 367 616         Autres immobilisations incorporelles       243 981     Immobilisations corporelles :                 Terrains 3 094 3 094             Constructions                 Installations techniques, matériel et outillage industriels 514 319 241 180 273 139 147 302         Autres immobilisations corporelles 2 141 586 1 246 862 894 723 942 631         Immobilisations en cours 45 529   45 529 23 479         Avances et acomptes             Immobilisations financières :                 Autres participations 20 568   20 568           Créances rattachées à des participations                 Autres titres immobilisés 2   2 2         Prêts 792 388 792 388             Autres immobilisations financières 91 782   91 782 91 694             Total 4 764 748 2 654 125 2 110 623 1 848 618 Actif circulant :             Stock et en-cours :                 Matières premières, approvisionnements 77 337   77 337 52 287         En-cours de production de biens et de services                 Produits intermédiaires et finis             Marchandises 1 732 241 85 910 1 646 331 1 657 851     Avances et acomptes versés sur commandes 36 999   36 999 45 058     Créances :                 Clients et comptes rattachés 14 908 810 2 358 515 12 550 295 10 560 615         Autres créances 651 147   651 147 665 950     Valeurs mobilières de placement             Disponibilités 164 879   164 879 35 651     Charges constatées d'avance 287 590   287 590 193 602             Total 17 859 002 2 444 425 15 414 577 13 211 013 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif 5 085   5 085               Total actif 22 628 835 5 098 550 17 530 285 15 059 631   Passif Exercice clos le 30/09/07 Exercice précédent 30/09/06 Capitaux propres :         Capital social ou individuel 1 211 000 1 211 000     Primes d'émission, de fusion, d'apport 104 464 104 464     Ecarts de réévaluation         Réserve légale 120 000 120 000     Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées         Autres réserves 5 457 863 4 277 406     Report à nouveau         Résultat de l'exercice 971 400 1 483 206     Subventions d'investissement         Provisions réglementées 4 259 2 080             Total 7 868 986 7 198 157 Autres fonds propres :         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées                 Total     Provisions pour risques et charges :         Provisions pour risques 543 509 305 734     Provisions pour charges 164 096 148 864             Total 707 605 454 598 Emprunts et dettes :         Dettes financières :             Emprunts obligataires             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :                 Emprunts 2 987 307 2 941 195             Découverts, concours bancaires 1 985 853 678 205         Emprunts et dettes financières diverses :                 Divers                 Associés             Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes d’exploitation :             Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 257 608 2 123 444         Dettes fiscales et sociales 1 539 439 1 556 601         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 141 054           Autres dettes 42 434 107 431     Produits constatés d'avance                 Total 8 953 694 7 406 876 Ecart de conversion passif                 Total passif 17 530 285 15 059 631   II. — Compte de résultat du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.   (En euros) Exercice clos le 30/09/07 Exercice précédent 30/09/06   France Exportations Total Total Produits d’exploitation :             Ventes de marchandises 33 227 643 2 778 408 36 006 051 32 343 670     Production vendue biens             Production vendue services 1 511 614 36 302 1 547 915 1 224 596     Chiffre d'affaires Net 34 739 257 2 814 709 37 553 966 33 568 266     Production stockée             Production immobilisée             Subventions d'exploitation reçues             Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     421 910 279 937     Autres produits     1 034 628 866 608             Total produits d’exploitation     39 010 505 34 714 812 Charges d’exploitation :             Achats de marchandises (y compris droits de douane)     22 555 556 19 370 161     Variation de stock (marchandises)     30 929 404 227     Achats de matières premières et autres approvisionnements     87 853 38 279     Variation de stock matières premières et autres approvisionnements     -25 050 23 675     Autres achats et charges externes     5 374 938 4 932 921     Impôts, taxes et versements assimilés     448 010 436 617     Salaires et traitements     4 341 257 3 653 199     Charges sociales     1 739 384 1 467 720     Dotations aux amortissements sur immobilisations     485 749 347 982     Dotations aux provisions sur immobilisations             Dotations aux provisions sur actif circulant     959 816 544 896     Dotations aux provisions pour risques et charges     317 327 288 863     Autres charges     1 065 381 786 888             Total charges d'exploitation     37 381 151 32 295 428 Résultat d’exploitation     1 629 354 2 419 384     Produits financiers :             Bénéfice attribué ou perte transférée             Perte supportée ou bénéfice transféré             Produits financiers de participations             Produits des autres valeurs mobilières             Autres intérêts et produits assimilés     418 260 366 912     Reprises sur provisions et transferts de charges     22 664 10 907     Différences positives de change     30 120 9 918     Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement       2 530             Total produits financiers     471 045 390 268 Charges financières :             Dotations financières aux amortissements et provisions     5 084       Intérêts et charges assimilées     425 207 282 120     Différences négatives de change     43 778 9 277     Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement                     Total charges financières     474 068 291 397 Résultat financier     -3 024 98 871 Résultat courant avant impôt     1 626 330 2 518 255 Produits exceptionnels :             Produits exceptionnels sur opérations de gestion     19 223 112 423     Produits exceptionnels sur opérations en capital     19 232 153 477     Reprises sur provisions et transferts de charges     199 11             Total produits exceptionnels     38 654 265 912 Charges exceptionnelles :             Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     33 847 23 342     Charges exceptionnelles sur opérations en capital     26 639 159 694     Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     2 378 2 091             Total charges exceptionnelles     62 865 185 127 Résultat exceptionnel     -24 211 80 785 Participation des salariés     133 013 264 058 Impôts sur les bénéfices     497 706 851 775             Total des produits     39 520 203 35 370 991             Total des charges     38 548 803 33 887 785 Résultat de l’exercice     971 400 1 483 206   III. — Projet d’affectation du résultat.   A la « Réserve Légale » 1 100,00 € Distribution 302 750,00 € A la « Réserve Facultative » 667 549,83 € Total égal au bénéfice de l'exercice 971 399,83 €   IV. — Annexe aux comptes annuels.   Préambule.   L'exercice social clos le 30 septembre 2007 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 30 septembre 2006 avait une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 17 530 285,20 €. Le résultat net comptable est un bénéfice de 971 399,83 €. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants.   1. – Eléments significatifs de l’exercice.   1.1. L’activité de notre société s’est traduite par une augmentation de chiffre d’affaire de 11,9% et une érosion d’environ 1.5 points de notre marge commerciale liée à l’augmentation sur des marchés à marge moins élevée. Le résultat net s’établit à 971 K€, en régression de 34,5% par rapport à l’exercice précédent.   1.2. Le développement de l’activité de notre société est axé tant sur le marché national que sur l’export. Le chiffre d’affaires export hors CEE a progressé de près de 30%.   1.3. Le résultat courant avant impôt diminue de 35% et s’établit à 1 626 K€. Cela est essentiellement lié à trois éléments : — augmentation sensible des dotations aux provisions pour créances douteuses (874 K€ contre 440 K€) dont 3 gros comptes représentant une dotation de 384 K€ ; — Augmentation des dotations pour risques et charges, augmentation liée à des litiges commerciaux (302 K€ contre 172 K€) ; — Extension de notre équipe commerciale entraînant un « investissement » en terme de frais de personnel.   2. – Evènements post-clôture.   Aucun évènement important n’est intervenu depuis la date de clôture de l’exercice.   3. – Règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels sont établis conformément à la réglementation française en vigueur (règlement CRC 99-3) en application des principes fondamentaux : image fidèle, comparabilité, continuité d’activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes ; — Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique ; — Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes ; — Stocks de marchandises et autres approvisionnements : ils sont évalués selon la méthode du prix moyen pondéré. La valeur du stock intègre les frais de transport liés à l’achat et les escomptes obtenus. La Direction de Graines Voltz est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d’actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.   4. – Notes sur le bilan actif.   4.1. Fonds commercial (hors droit au bail) (747 566 €) :   Fonds commercial Valeur brute Amortissements et provisions Valeur nette Taux Fonds acheté 747 566   747 566 % Fonds réévalué       % Fonds reçu en apport       %             Total 747 566   747 566     4.2. Actif immobilisé : Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :      Valeur brute des immobilisations au début d’exercice   Augmentations Réévaluation en cours d’exercice Acquisitions, créations, virements poste à poste Frais d’établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles 984 862   414 600 Terrains 3 094     Constructions sur sol propre       Constructions sur sol d’autrui       Installations générales, agencements, constructions       Installations techniques, matériel et outillages industriels 291 884   271 375 Autres installations, agencements, aménagements 395 336   30 205 Matériel de transport 978 016   263 048 Matériel de bureau, informatique, mobilier 547 966   43 482 Emballages récupérables et divers       Immobilisations corporelles en cours 23 479   45 529 Avances et acomptes                   Total 2 239 774   653 639 Participations évaluées par équivalence       Autres participations     20 568 Autres titres immobilisés 2     Prêts et autres immobilisations financières 906 746   88             Total 906 747   20 656             Total général 4 131 384   1 088 894     Diminutions Valeur brute immobilisations à fin exercice   Réévaluation légale de la valeur origine à la fin exercice     Par virement de poste à poste Par cession ou mise hors service Frais d’établissement, recherche et développement         Autres immobilisations incorporelles 243 981   1 155 481   Terrains     3 094   Constructions sur sol propre         Constructions sur sol d’autrui         Installations générales, agencements, constructions         Installations techniques, matériel et outillages industriels 47 040 1 899 514 319   Autres installations, agencements, aménagements   47 316 378 225   Matériel de transport   54 741 1 186 324   Matériel de bureau, informatique, mobilier   14 411 577 037   Emballages récupérables et divers         Immobilisations corporelles en cours 23 479   45 529   Avances et acomptes                     Total 70 519 118 366 2 704 528   Participations évaluées par équivalence         Autres participations     20 568   Autres titres immobilisés     2   Prêts et autres immobilisations financières   22 664 884 170               Total   22 664 904 739               Total général 314 500 141 030 4 764 748     Détail des durées d’amortissement :   Nature des biens immobilisés Durée Concession et droits de 1 à 3 ans Logiciels informatiques de 1 à 3 ans Fonds commercial Non amortissable Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Non amortissable Agencements et aménagements de terrain de 5 à 8 ans Matériel et outillage de 3 à 10 ans Installations générales, agencements et aménagement de 3 à 10 ans Matériel de transport de 2 à 5 ans Matériel de bureau et info de 2 à 10 ans Mobilier de 5 à 10 ans   4.3. État des créances (16 731 716 €) :   État des créances Montant brut Un an au plus Plus d’un an Créances rattachées à des participations       Prêts 792 388   792 388 Autres immobilisations financières 91 782   91 782 Clients douteux ou litigieux 5 221 158 2 206 283 3 014 875 Autres créances clients 9 687 652 9 687 652   Créances représentatives de titres prêtés       Personnel et comptes rattachés 41 474 41 474   Sécurité sociale, autres organismes sociaux 1 836 1 836   État et autres collectivités publiques :           Impôts sur les bénéfices 354 070 354 070       T.V.A 92 022 92 022       Autres impôts, taxes, versements et assimilés           Divers       Groupe et associés       Débiteurs divers 161 744 161 744   Charges constatées d’avance 287 590 287 590               Total 16 731 716 12 832 671 3 899 045 Montant des prêts accordés dans l’exercice       Remboursements des prêts dans l’exercice 22 664     Prêts et avances consentis aux associés         4.4. Créances représentées par des effets de commerce (318 505 €) :   Origine des effets de commerce Montant Clients et assimilés 318 505 Autres créances               Total 318 505   4.5. Produits à recevoir par postes du bilan (178 293 €) :   Produits à recevoir Montant Immobilisations financières   Clients et comptes rattachés 13 697 Autres créances 163 580 Disponibilités 1 016             Total 178 293   4.6. Charges constatées d'avance (287 590 €). — Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.   4.7. Informations complémentaires sur le bilan actif :   4.7.1. Fonds commercial : Les éléments figurant au bilan correspondent à : a) Des rachats de fichiers clients, à savoir :   Royal Sluis Fleurs 91 469 Henny 10 672 Sud Loire Sème 21 556 Cultimat 152 449 Lebeault 91 469   Les clients provenant de ces fichiers sont totalement confondus dans l’activité de la société, tant par leur nature que par les produits qu’ils achètent. Aussi, ces fichiers ne peuvent être amortis ou dépréciés, l’activité de la société générant des flux de trésorerie nets suffisants pour justifier leur valeur nette comptable.   b) Un contrat de distribution exclusive pour le Maroc avec la société Zeraim pour 379 950 €.   4.7.2. Stocks et en-cours : Les stocks ont été évalués au prix moyen pondéré, augmenté des frais de transport liés à l’achat et diminué des escomptes obtenus. Ils ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice. La société procède notamment sur une base régulière, à des tests de germination pour apprécier la qualité de ses stocks et l'opportunité de les déprécier.   4.7.3. Créances. Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu (voir détail provision pour créances douteuses). Méthode de provisionnement des comptes clients : Le principe de constitution des provisions a été fixé de la manière suivante : — créances entrant dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ou transmises à notre avocat ou à une société de recouvrement de créances : provision à 100% (sauf en cas de concordat où le taux est ajusté) ; — les créances dont la durée est supérieure à 10 mois au moment de la clôture ou en règlement amiable font l'objet d'une provision de 100%, sauf cas particuliers ; chaque cas est analysé en fonction des informations reçues par le représentant concerné, ainsi que des réponses faites par le client aux différents rappels qu'il a reçus. Le pourcentage de provision est arrêté par le Directeur Adjoint en concertation avec l’expert comptable. Des garanties sont prises auprès de certains clients pour limiter les risques. 9 dossiers, les plus importants en valeur (représentant un encours de 588 614 € au 30 septembre 2007), et pouvant présenter un risque ont donné lieu aux prises de garanties suivantes : — hypothèque sur un bien immobilier (6 fois) ; — opposition sur le prix de vente d’une maison ou de terrains (2 fois) ; — nantissement de parts d’une société civile immobilière. Globalement pour ces 9 clients, les provisions ont été limitées à 186 600 € compte tenu de ces garanties. La charge nette du risque client (dotations aux provisions + créances irrécouvrables – reprises sur provisions) s’élève à 684 740 € contre 370 003 € l’exercice précédent. Les créances en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours du change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants. L’entreprise « Semences Marocaines Professionnelles » est notre distributeur exclusif au Maroc. Jeune entreprise, débutant sur un marché en pleine évolution et à très forte croissance, Semences Marocaines Professionnelles est dans sa deuxième année d’activité. La créance ouverte actuellement chez ce partenaire privilégié est due à deux raisons : — une bonne partie de nos semences vendues se trouve encore en stock chez notre distributeur. Ce stock a dû être mis en place à la création de l’entreprise pour le lancement initial des ventes ; — les paiements clients, comme en France, subissent un certain décalage en fonction des récoltes et donc des entrées d’argent des clients. La direction reste confiante et a décidé de ne pas procéder à une provision sur ce compte client d’autant que des paiements réguliers sont enregistrés.   5. – Notes sur le bilan passif.   5.1. Capital social (1 211 000 €) :   Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social Titres en début d'exercice 1 211 000 1,00 1 211 000 Titres émis ou variation du nominal       Titres remboursés ou annulés       Titres en fin d'exercice 1 211 000 1,00 1 211 000   5.2. Provisions (3 948 677 €) :   Provisions Début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Fin exercice Pour reconstitution gisements         Pour investissement         Pour hausse des prix         Amortissements dérogatoires 2 080 2 378 199 4 259     Dont majorations exceptionnelles de 30%         Pour implantations à l’étranger avant le 1.1.92         Pour implantations à l’étranger après le 1.1.92         Pour prêts d’installation         Autres provisions réglementées                     Total des provisions réglementées 2 080 2 378 199 4 259 Pour litiges 305 734 302 095 69 404 538 425 Pour garanties données clients         Pour pertes sur marchés à terme         Pour amendes et pénalités         Pour pertes de change   5 084   5 084 Pour pensions et obligations 148 864 15 232   164 096 Pour impôts         Pour renouvellement immobilisations         Pour grosses réparations         Pour charges sur congés payés         Autres provisions                     Total des provisions 454 598 322 411 69 404 707 605 Sur immobilisations incorporelles         Sur immobilisations corporelles         Sur titres mis en équivalence         Sur titres de participation         Sur autres immobilisations financières 815 052   22 664 792 388 Sur stocks et en-cours 105 319 85 910 105 319 85 910 Sur comptes clients 1 674 403 873 906 189 794 2 358 515 Autres dépréciations                     Total dépréciation 2 594 774 959 816 317 777 3 236 813             Total général 3 051 452 1 284 605 387 380 3 948 677     Dont dotations et reprises :                 D’exploitation   1 277 143 364 517           Financières   5 084 22 664           Exceptionnelles   2 378 199     Les provisions pour risques et charges s’analysent de la façon suivante :     Solde ouverture Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice (provision utilisée) Reprise de l’exercice (provision non utilisée) Solde de clôture Litige clients 187 827 296 095 52 327 13 700 417 895 Autres litiges 117 907 6 000   3 377 120 530 Indemnités de départ à la retraite 148 864 15 232     164 096 Pertes de change   5 084     5 084             Total 454 598 322 411 52 327 17 077 707 605   Deux litiges avec des clients n’ont pas été provisionnés en totalité.   Dans les deux cas, les clients nous réclament in solidum avec le producteur un total de 432 269 € en principal. Nous n’avons constaté qu’une provision de prudence de 50 000 €. Notre assurance prend en charge le sinistre. La provision représente la franchise éventuellement à notre charge.   5.3. État des dettes (8 953 694 €) :   État des dettes Montant brut A un an au plus Plus 1 an 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :             A 1 an maximum 1 985 853 1 985 853         Plus d’un an 2 987 307 1 142 806 1 844 501   Emprunts et dettes financières divers         Fournisseurs et comptes rattachés 2 257 608 2 257 608     Personnel et comptes rattachés 693 382 693 382     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 465 470 465 470     État et autres collectivités publiques :             Impôts sur les bénéfices :             T.V.A 111 467 111 467         Obligations cautionnées             Autres impôts et taxes 269 119 269 119     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 141 054 141 054     Groupe et associés         Autres dettes 42 434 42 434     Dette représentative de titres empruntés         Produits constatés d’avance                     Total 8 953 694 7 109 193 1 844 501   Emprunts souscrits en cours d’exercice 1 000 000       Emprunts remboursés en cours d’exercice 952 200       Emprunts et dettes contractés auprès des associés           5.4. Charges à payer par postes du bilan (1 250 814 €) :   Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 64 553 Emprunts et dettes financières divers   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 336 248 Dettes fiscales et sociales 807 813 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   Autres dettes (dont avoirs à établir : 42 200) 42 200             Total 1 250 814   5.5. Informations complémentaires sur le bilan passif.   5.5.1. Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :   A.       1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice N-1 avant affectations 5 715     2. Affectation du résultat à la situation nette par l'Assemblée Générale Ordinaire 1 180     3. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice N 6 895 B. Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice N :       1. Variation du capital       2. Variation des autres postes   C. (A3 + B) capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs 6 895 D. Variations en cours d'exercice :       1. Variation du capital       2. Variations des primes, réserves, report à nouveau       3. Variation des « provisions » relevant des capitaux propres 2     4. Contreparties de réévaluations       5. Variations des provisions réglementées et subventions d'équipement       6. Autres variations : résultat de l'exercice N 971 E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice N avant AGO (C+D) 7 868 F. Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice (E-C) 973 G. Dont variations dues à des modifications de structure au cours de l'exercice 0 H. Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opération de structure (F-G) 973   5.5.2. Provision pour indemnités de départ à la retraite : Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées au bilan en provision pour risques et charges. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective et actuarielle, assise sur la totalité du personnel reclassé par catégories socio-professionnelles et par ancienneté. Cette méthode retient comme base de salaire, le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire (dégressives avec l’âge) jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turn over et d’espérance de vie. Il a été retenu une table de turn over « moyen » et systématiquement décroissant en fonction de l’âge, ainsi que d’un âge de départ à la retraite à 60 ans. Le taux de rendement utilisé est le taux OAT à 10 ans à la date de clôture, soit 4,44% au 30 septembre 2007 associé à un taux d’inflation de 1,50%. Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2007 se trouvent impactés par la variation positive de 15 232 € de la provision portée au compte de résultat sous la rubrique « Dotations aux provisions pour charges d'exploitation ».   5.5.3. Politique de couverture contre les risques de change ; risque de taux : Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société dans la mesure où les flux en devises sont limités. Le seul risque que connaît l’entreprise se situe au niveau des dettes et créances libellées en monnaies étrangères. Les écarts de conversions constatés au 30 septembre 2007 ont fait l’objet d’une provision pour risque de change pour 5 084 €. Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société, dans la mesure où les flux en devises sont limités. Au cours de l’exercice, la société a souscrit un contrat de couverture de change à hauteur de 646 000 USD au cours de 1,3782 EUR/USD. Le montant non utilisé de ce contrat s’élève au 30 septembre 2007 à 646 000 USD. Les emprunts à moyen terme (5 ans) mis en place au cours des exercices antérieurs avec nos partenaires financiers sont exclusivement libellés en euros. Les taux d’intérêts stipulés variables sont constitués d’un « indice » correspondant à l’Euribor 6 mois ou 3 mois selon les banques et majorés d’une « marge fixe » renégociée de 1,2% à 0,8% l’an. 3 nouveaux emprunts pour un montant total  de 1 000 000 € ont été souscrits en cours d’exercice. La moitié du montant est assortie d’un taux d’intérêt de 3,75% fixe et l’autre moitié de 3,85% fixe. Le solde restant dû sur l’ensemble des emprunts à moyen terme se chiffre à 2 959 372 euros à la clôture de l’exercice.   5.5.4. Dettes : Les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Celles en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours de change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.   6. – Notes sur le compte de résultat.   6.1. Ventilation du chiffre d'affaires (37 553 966 €). — Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :   Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux Ventes de marchandises 36 006 051 95,88% Produits des activités annexes 1 547 915 4,12%             Total 37 553 966 100,00%   Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique :   Pays Montant HT Taux France 34 787 054 92,63% Maroc 1 666 258 4,44% Allemagne 326 503 0,87% Algérie 162 233 0,43% Italie 152 433 0,41% Turquie 120 499 0,33% Pays-Bas 95 395 0,25% Espagne 57 888 0,15% Suisse 50 288 0,13% Belgique 45 657 0,12% Divers 89 758 0,24%             Total 37 553 966 100,00%   6.2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (497 706 €) :   Niveau de résultat Avant impôt Impôt Après impôt Résultat d'exploitation 1 629 354 594 789 1 034 565 Résultat financier -3 024 -1 008 -2 016 Résultat exceptionnel -24 211 -8 056 -16 155 Participation des salariés -133 013 -88 019 -44 994             Total 1 469 106 497 706 971 400   N.B. : La contribution sociale est entièrement imputée au résultat d’exploitation.   6.3. Accroissements et allégements de la dette future d'impôts :   Accroissements et allégements Montant Impôts Accroissements     Provisions réglementées     Subventions à réintégrer au résultat     Allégements     Provision non déductible l'année de dotation 366 992 122 331             Total des déficits exploitation reportables                 Total des amortissements différés                 Total des moins-values à long terme                 Total 366 992 122 331   6.4. Autres informations relatives au compte de résultat :   6.4.1. Autres achats et charges externes : Montants les plus significatifs :   Carburants et lubrifiants 205 784 Locations de bâtiments et crédit-bail immobilier 201 076 Locations véhicules 68 816 Primes d’assurances 163 103 Commissions et courtages sur ventes 289 567 Foires et expositions/colloques 269 673 Catalogues et imprimés 167 389 Transports 2 745 871 Voyages et déplacements 313 773 Frais postaux 66 947 Frais de téléphone 139 633   6.4.2. Produits et charges exceptionnels : Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants.   6.4.3. Participation des salariés : Le calcul de la participation des salariés est effectué selon la formule légale visée aux articles L442-2 et L442-3 et R442-2 à R442-5 du code du travail.   7. – Autres informations.   7.1. Rémunération des dirigeants : La rémunération allouée aux membres des organes de direction s’est élevée à 139 308 € pour cet exercice.   7.2. Effectif moyen :   Catégories de salariés Salariés En régie Cadres 1   Agents de maîtrise et techniciens 48   Employés 68   Ouvriers 8   Apprentis sous contrat 0               Total 125 0   7.3. Engagements donnés (709 755 €) :   Nature des engagements donnés Montant Effets escomptés non échus   Avals et cautions   Crédit-bail mobilier   Crédit-bail immobilier 709 755 Autres engagements               Total 709 755   7.4. Engagements reçus : Notre société a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffaton Distribution SA et Ferme de Sainte-Marthe Sàrl. Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit : a) Pour Griffaton Distribution SA : Remboursement à hauteur maximale de 300 000 €, le solde étant cédé par la Société « Graines Voltz » à l’euro symbolique. Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30% du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. En cas de modification de la date d’arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s’arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008. Au terme de ces cinq ans, l’éventuel solde des comptes courants non remboursé sera cédé à l’euro symbolique. Un remboursement de 22 664 € relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2006 a été enregistré au cours de l’exercice. b) Pour Ferme de Sainte-Marthe Sàrl : Remboursement de la somme de 535 806 € en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession. Le montant remboursé sera égal à 3% du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par l’activité « Ferme de Saint Marthe » et sera versé dans les 3 mois de l’arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s’il en existe un ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l’hypothèse d’un exercice déficitaire. Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice ne permet qu’un paiement partiel de l’échéance, le solde restant dû sera reporté sur le ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023. Le solde du compte courant de la Société « Graines Voltz » après le versement de la 7e échéance, sera cédé à l’Euro symbolique. Aucun remboursement n’a été enregistré au cours de l’exercice.   7.5. Dettes garanties par des sûretés réelles. — Nantissement du fonds de commerce au profit des banques à hauteur de 4 020 000 € en principal.   7.6. Autres informations complémentaires :   7.6.1. Stocks options : — nombre total d'actions pouvant être émises : 33 1/3% du capital (soit 400 000 actions) ; — effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action : environ 25% ; — options consenties durant l'exercice : 0 ; — nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables : 189 000 ; — nombre d’options exercées durant l’exercice : 0.   7.6.2. Actions propres : Aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de l'exercice clos.   7.6.3. Droit individuel à la formation : — volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis par les salariés : 6 069 heures ; — volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à une demande de formation : 6 069 heures.   8. – Informations relatives au crédit-bail.   8.1. Tableaux financiers relatifs aux crédits-bails en cours :   Redevances payées Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total Cumuls des exercices antérieurs 229 235     229 235 Montants de l'exercice 95 779     95 779         Sous-total 325 014     325 014   Redevances restant dues Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus 95 281     95 281 Entre 1 et 5 ans 381 125     381 125 A plus de 5 ans 233 349     233 349         Sous-total 709 755     709 755   Valeur résiduelle Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus         Entre 1 et 5 ans         A plus de 5 ans 2     2         Sous-total 2     2   Coût total du crédit-bail Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total             Total 1 034 771     1 034 771   8.2. Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété :     Immobilier Matériels et Outillages Autres immobilisations Total Valeur d'origine 818 000     818 000 Cumuls des dotations antérieures 89 168     89 168 Dotations de l'exercice 34 048     34 048 Valeur nette comptable 694 784     694 784   9. – Détail des postes concernés par le chevauchement d’exercice.   Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.   9.1. Produits à recevoir (178 293 €) :   Produits à recevoir sur autres créances Montant Produits des activités annexes 150 Autres produits financiers 4 747 Réparation véhicules accidentés 2 182 Assurances plants 1 375 Remboursement de frais 32 386 Transfert de charges d’exploitation 1 837 Remboursement indemnités CPAM 1 836 Rabais, remises, ristournes s/achats de marchandises 42 893 Transports s/plants et emballages 74 133 Frais de téléphone 18 Ventes 12 980 Commissions et courtages 2 TVA 3 754             Total 178 293   9.2. Charges constatées d'avance (287 590 €) :   Charges constatées d'avance Montant Emballages 773 Fournitures de bureau 2 000 Ports et frais de douane 2 898 Achats de marchandises 156 650 Crédit-bail immobilier 24 983 Locations de bâtiments 20 634 Locations mobilières 6 686 Maintenance 11 393 Primes d’assurances 42 948 Publicité, annonces, insertions 1 927 Frais postaux 975 Frais de téléphone 1 866 Entretien des locaux 34 Cotisations bancaires 750 Cotisations professionnelles 788 Participation formation professionnelle 10 058 Taxes foncières 926 Cotisations GNIS 197 Médecine du travail 570 Redevance, licence, marques 534             Total 287 590   9.3. Charges à payer (1 250 814 €) :   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Montant Intérêts courus sur emprunt des établissements de crédit 27 935     Intérêts 27 935 Banques intérêts courus à payer 36 618     Agios 36 618             Total 64 553   Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant Achats de marchandises 5 696 Eau, gaz, électricité 2 828 Sous-traitance 3 539 Déchetterie 128 Entretien et réparation matériel de transport 300 Maintenance du matériel 400 Primes d’assurances 37 230 Commissions et courtages 165 199 Honoraires 29 288 Transports sur plants 44 209 Frais postaux 3 224 Frais de téléphone 3 353 Services bancaires et assimilés 2 518 Foires et expositions 157 Médecine du travail 800 Redevance licences 196 TVA 37 183             Total 336 248   Dettes fiscales et sociales Montant Dettes provisionnées pour congés à payer 275 759     Dettes congés payés 275 759 Dettes provisionnées pour participation 133 013     Participation 2006/2007 133 013 Charges sociales sur congés à payer 113 061     Charges sociales s/congés à payer 113 061 Versement au Comité d’Entreprise 16 861 État charges à payer 269 119 Taxe d’apprentissage 14 651 Participation effort construction 32 197 Contributions AGEFIPH 12 510 Taxe professionnelle 81 000 Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés 73 863 Organic 54 898             Total 807 813   Autres dettes Montant Rabais remises ristournes et avoirs à établir 42 200 Avoirs clients à établir 42 200             Total 42 200   10. – Tableau de financement analysant la variation de trésorerie.     30/09/07 30/09/06 Opérations d’exploitation :         Capacité d’autofinancement de l’exercice 2 361 782 2 401 008         Transfert de charges au compte de charges à répartir             Augmentation des frais d’établissement         Capacité d’autofinancement de l’exercice corrigée 2 361 782 2 401 008     Variation du besoin en fonds de roulement -2 535 010 -2 274 342         Fournisseurs d’immobilisations             Capital souscrit appelé non versé         Variation du besoin en fonds de roulement -2 535 010 -2 274 342 Flux net de trésorerie affecté aux opérations d’exploitation (A) -173 228 126 666 Opérations d’investissement :         Décaissement provenant de l’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles -754 139 -971 927     Encaissements résultant de la cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles 19 632 153 477     Décaissement provenant de l’acquisition d’immobilisations financières -20 656 -24 101     Encaissements résultant de la cession d’immobilisations financières 22 664 10 907     Subventions d’investissement reçues         Fournisseurs d’immobilisations     Flux net de trésorerie affecté aux opérations d’investissement (B) -732 499 -831 644 Opérations de financement :         Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de capital   90 310     Réduction de capital         Dividendes versés aux actionnaires -302 750 -363 300     Encaissements provenant de nouveaux emprunts 1 000 000       Remboursements d’emprunts -952 200 -881 889     Avances reçues de tiers         Avances remboursées aux tiers         Capital souscrit appelé non versé         Flux net de trésorerie affecté aux opérations de financement (C) -254 950 -1 154 879 Variation de Trésorerie (A + B + C) -1 160 677 -1 859 857 Trésorerie à l’ouverture (D) -623 680 -1 236 177 Trésorerie à la clôture (A + B + C + D) -1 784 357 -623 680   11. – Honoraires des commissaires aux comptes.         Année 2006 Année 2007 RSM Segec C.D. 63 67116 REICHSTETT RSM Segec C.D. 63 67116 REICHSTETT Montant % Montant % Audit         Certification des comptes 26 500 100 27 000 100 Autres prestations liées à l’audit                 Sous-total 26 500 100 27 000 100 Autres prestations non liées à l'audit                     Total 26 500 100 27 000 100   V. — Rapport des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs les actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Graines Voltz, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   2.1. Règles et méthodes comptables : La note 4.7 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au fonds commercial. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   2.2. Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 4.7.3 et 5.2 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour dépréciation des créances clients et des provisions pour risques couvrant les litiges clients. La note 5.5.2 de l’annexe explicite le mode de calcul de la provision pour indemnités de départ à la retraite et son impact sur le résultat au 30 septembre 2007. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif et/ou au passif du bilan. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Reichstett, le 9 janvier 2008.   Le commissaire aux comptes :   RSM Segec : Frédéric Piquet.     0800657

Description : 0800629 30 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GRAINES VOLTZ  Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.    Avis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 7 mars 2008 à 11 heures, au siège social, 23, rue Denis Papin à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour :   1. Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2007. 2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne; 3. Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce. 4. Rapport spécial concernant les opérations de souscription d'actions ; information de l'assemblée ; 5. Approbation des comptes annuels et s'il y a lieu desdites conventions. 6. Quitus aux administrateurs. 7. Affectation du résultat de l'exercice. 8. Renouvellement des mandats de deux administrateurs. 9. Questions diverses.   Projets de résolutions    Première résolution. — L'assemblée générale, après présentation du rapport du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice clos le 30 septembre 2007 et sur les comptes dudit exercice, du rapport du Président et lecture des rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes.   Troisième résolution. — L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 971 399,83 € de la manière suivante :   A la « Réserve Légale » 1 100,00 € Distribution 302 750,00 € A la « Réserve Facultative » 667 549,83 €     Total égal au bénéfice de l'exercice 971 399,83 €   Il serait en conséquence alloué un dividende de 0,25 € par action, qui serait mis en paiement à l'issue de l'assemblée, dividende éligible à l'abattement de 40 %. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Distribution globale Abattement de 50 % Sans abattement 2004 300 000 € 300 000 €     Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2005 363 300 € 363 300 €     Exercice Distribution globale Abattement de 40 % Sans abattement 2006 302 750 € 302 750 €     Quatrième résolution. — L'assemblée générale, constatant que les mandats de Monsieur Serge Voltz et de Madame Martine Voltz, Administrateurs, arrivent à expiration à l'issue de cette réunion, renouvelle lesdits mandats pour une nouvelle période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2013.   ____________________   Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d'un bref exposé des motifs.   Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu'au 11 février 2008.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d'y voter par correspondance.   Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : — Les titulaires d'actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ; — Les titulaires d'actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l'inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier.   Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance ainsi que des cartes d'admission.   Les formules de vote par correspondance et de pouvoir seront adressées aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs.   Les titulaires d'actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander par écrit un formulaire auprès de la société au plus tard 6 jours avant la date de réunion de l'assemblée.   Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société 3 jours au moins avant la date de la réunion.   Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.   Le conseil d'administration   0800629

Description : 0717592 21 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRAINES VOLTZ  Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar   Exercice social du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.   Chiffres d’affaires H.T. facturés comparés. (En milliers d’euros)   Exercice 2006/07 Exercice 2005/06 En % Premier trimestre 4 060 3 632 +11,78% Deuxième trimestre 19 401 17 754 +9,27% Troisième trimestre 8 108 7 857 +3,19% Quatrième trimestre 5 982 5 122 +16,8%    Total 37 551 34 365 +9,27%   Révision des prévisions au 30 septembre 2007 : le résultat net devrait s’établir environ à 2,5% du chiffre d’affaires.     0717592

Description : 0712512 8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 211 000 €uros. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260). Exercice social du 01 octobre au 30 septembre.   Chiffres d’affaires H.T facturés comparés. (En milliers d’euros).   Exercice 2006/2007 Exercice 2005/2006 (En %) Premier trimestre 4 060 3 632 + 11,78 % Deuxième trimestre 19 401 17 754 + 9,27 % Troisième trimestre 8 108 7 857 + 3,19 %     Total 31 569 29 243 + 7,95 %   Modificatif au rapport financier semestriel publié le 15 juin 2007 pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007. Chapitre IV : « Le résultat net devrait s’établir à environ 4 % du chiffre d’affaires», modifié par « Le résultat net devrait s’établir à environ 3,5 % du chiffre d’affaires».     0712512

Description : 0708755 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       GRAINES VOLTZ S.A.  Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.  Exercice social : du 1 er  octobre au 30 septembre.   Situation intermédiaire au 31 mars 2007. (Période de 1er octobre 2006 au 31 mars 2007.)   I. — Bilan au 31 mars 2007.   (En euros.)  Actif  Du 01/10/2006 au 31/03/2007 (6 mois) Exercice précédent 30/09/2006 (12 mois) Brut Amortissements et provisions. Net En % Net En % Actif immobilisé :             Frais d'établissement             Recherche et développement :             Concessions, brevets, droits similaires 374 025 349 231 24 793 0.08 31 913 0.21 Fonds commercial 747 566   747 566 2.51 367 616 2.44 Autres immobilisations incorporelles             Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles         243 981  1.62  Terrains 3 094 3 094         Constructions             Installations techniques, matériel et outillage industriels 512 047 187 217 324 830 1.09 147 302 0.98 Autres immobilisations corporelles 2 100 913 1 133 593 967 320 3.25 942 631 6.26 Immobilisations en cours 25 424   25 424 0.09 23 479 0.16 Avances et acomptes             Autres participations 20 568   20 568 0.07     Créances rattachées à des participations             Autres titres immobilisés 2   2 0.00 2 0.00 Prêts 815 052 815 052         Autres immobilisations financières 91 727   91 727 0.31 91 694 0.61 Total 4 690 416 2 488 187 2 202 229 7.39 1 848 618 12.28 Actif circulant :             Matières premières, approvisionnements 66 990   66 990 0.22 52 287 0.35 En-cours de production de biens et de services             Produits intermédiaires et finis             Marchandises 2 169 954 42 459 2 127 495 7.14 1 657 851 11.00 Avances et acomptes versés sur commandes 18 506   18 506 0.06 45 058 0.30 Clients et comptes rattachés 27 017 085 2 154 992 24 862 093 83.46 10 560 615 70.12 Autres créances 161 058   161 058 0.55 665 950 4.42 Valeurs mobilières de placement             Disponibilités 33 517   33 517 0.11 35 651 0.24 Charges constatées d'avance 317 292   317 292 1.07 193 602 1.29 Total 29 784 403 2 197 451 27 586 952 92.61 13 211 013 87.72 Charges à répartir sur plusieurs exercices             Primes de remboursement des obligations             Ecarts de conversion actif             Total actif 34 474 819 4 685 638 29 789 181 100 15 059 631 100   Passif Du 01/10/2006 au 31/03/2007 (6 mois) Exercice précédent 30/09/2006 (12 mois) Capitaux propres :         Capital social ou individuel 1 211 000 4,7 1 211 000 8,04 Primes d'émission, de fusion, d'apport 104 464 0,35 104 464 0,69 Ecarts de réévaluation         Réserve légale 120 000 0,4 120 000 0,80 Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées         Autres réserves 5 457 863 18,32 4 277 406 28,40 Report à nouveau         Résultat de l'exercice : 1 742 833 5,85 1 483 206 9,85 Subventions d'investissement         Provisions réglementées 3 269 0,01 2 080 0,01 Total 8 639 429 29 7 198 157 47,79 Autres fonds propres :         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées         Total         Provisions pour risques et charges :         Provisions pour risques 350 802 1,18 305 734 2,03 Provisions pour charges 152 329 0,51 148 864 0,99 Total 503 131 1,69 454 598 3,02 Emprunts et dettes :         Dettes financières         Emprunts obligataires         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit         Emprunts 2 496 061 8,38 2 941 195 19,53 Découverts, concours bancaires 9 391 850 31,53 678 205 4,50 Emprunts et dettes financières diverses         Divers         Associés         Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes d’exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 202 893 20,82 2 123 444 14,10 Dettes fiscales et sociales 2 292 737 7,69 1 556 601 10,34 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 135 969 0,46     Autres dettes 127 112 0,43 107 431 0,71 Produits constatés d'avance         Total 20 646 621 69,31 7 406 876 49,19 Ecart de conversion passif         Total passif 29 789 181 100 15 059 631 100       II. — Compte de résultat.   (En euros.)       Exercice du 01/10/2006 au 31/03/2007 (6 mois) Exercice précédent du 01/10/2005 au 31/03/2006 (6 mois) Exercice précédent du 01/10/2005 au 30/09/2006 (12 mois) France Exportations Total Total Total Produits d’exploitation :           Ventes de marchandises 20 957 262 1 651 340 22 608 602 20 135 229 32 343 670 Production vendue biens           Production vendue services 912 112 21 331 933 442 740 910 1 224 596 Chiffres d’affaires net 21 869 374 1 672 670 23 542 044 20 876 139 33 568 266 Production stockée           Production immobilisée           Subvention d’exploitation           Reprises sur amortissement et provision, transfert de charges     307 865 203 426 279 937 Autres produits     772 316 663 747 866 608 Total des produits d’exploitation     24 622 224 21 743 312 34 714 812 Charges d’exploitation :           Achats de marchandises (y compris droits de douane)     14 244 309 11 942 565 19 370 161 Variation de stocks (marchandises)     -406 784 -23 295 404 227 Achats de matières premières et autres approvisionnements     55 832 23 384 38 279 Variation des stocks (matières premières et autres approvisionnements)     -14 703 13 992 23 675 Autres achats et charges externes     2 762 666 2 623 581 4 932 921 Impôts, taxes et versements assimilés     231 636 237 373 436 617 Salaires et traitements     2 254 729 1 840 269 3 653 199 Charges sociales     905 689 742 547 1 467 720 Dotations aux amortissements sur immobilisations     226 050 156 334 347 982 Dotations aux provisions sur immobilisations           Dotations aux provisions sur actif circulant     616 653 266 795 544 896 Dotations aux provisions pour risques et charges     114 560 22 917 288 863 Autres charges     789 452 612 178 786 888 Total des charges d’exploitation     21 780 090 18 458 640 32 295 428 Résultat d’exploitation     2 842 134 3 284 672 2 419 384 Produits financiers :           Bénéfice attribué ou perte transférée           Perte supportée ou bénéfice transféré           Produits financiers de participations           Produits des autres valeurs mobilières et créances           Autres intérêts et produits assimilés     211 245 199 779 366 912 Reprises sur provisions et transferts de charges         10 907 Différences positives de change     10 156 6 445 9 918 Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement       2 530 2 530 Total des produits financiers     221 401 208 754 390 268 Charges financières :           Dotations financières aux amortissements et provisions           Intérêts et charges assimilées     168 360 118 505 282 120 Différence négatives de change     26 045 3 079 9 277 Charges nettes sur cessions valeurs mobilières placements           Total des charges financières     194 404 121 583 291 397 Résultat financier     26 997 87 170 98 871 Résultat courant avant impôts     2 869 131 3 371 842 2 518 255 Produits exceptionnels :           Produits exceptionnels sur opérations de gestion     15 032 12 729 112 423 Produits exceptionnels sur opérations en capital       152 000 153 477 Reprises sur provisions et transferts de charges       9 11 Total des produits exceptionnels     15 032 164 738 265 912 Charges exceptionnelles :           Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     22 806 21 242 23 342 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     4 511 153 586 159 694 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     1 189 287 2 091 Total des charges exceptionnelles     28 507 175 115 185 127 Résultat exceptionnel     -13 474 -10 377 80 785 Participation des salariés     230 000 245 000 264 058 Impôts sur les bénéfices     882 824 1 042 229 851 775 Total des produits     24 858 658 22 116 803 35 370 991 Total des charges     23 115 825 20 042 567 33 887 785 Résultat net     1 742 833 2 074 236 1 483 206       III. — Annexe aux comptes intermédiaires du 31 mars 2007.     1. – Faits majeurs et significatifs.   L’activité de notre société au premier semestre de l’exercice 2006/2007 s’est traduite par une augmentation du chiffre d’affaires de 12,8% et par une légère diminution de la marge commerciale en valeur relative. Le résultat courant avant impôt diminue de 15% et s’établit à 2 869 K€. Cela est essentiellement lié à trois éléments : — augmentation sensible des dotations aux provisions pour créances douteuses(574 K€ contre 199 K€) ; — augmentation des dotations aux provisions pour risques et charges, augmentation liées à des litiges commerciaux (110 K€ contre 20 K€) ; — extension de notre équipe commerciale entraînant un « investissement » en terme de frais de personnel.   2. – Règles et méthodes comptables.   Les principales règles et méthodes comptables utilisées au 31 mars 2007 sont identiques à celles retenues lors de l’établissement des comptes au 30 septembre 2006. La direction de Graines Voltz est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d’actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.   3. – Informations complémentaires.   3.1. Saisonnalité. — Conformément à la recommandation du C.N.C.de mars 1999, les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation intermédiaires sont reconnus dans les mêmes conditions qu’à la clôture annuelle. Les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation intermédiaires sont caractérisés par une importante saisonnalité liée aux délais de germination et de fleuraison des produits diffusés par notre société. Ces produits doivent être impérativement semés au printemps afin d’arriver à maturité pour le début de la saison estivale.   3.2. Information sectorielle. — La société Graines Voltz est exclusivement implantée en France. En 2006, la société a accru ses ventes à l’export en commercialisant ses produits avec des partenaires locaux (contrats de distribution). La répartition du chiffre d’affaires par zone géographique est la suivante (en milliers d’euros) :   Pays Montant période du 01/10/06 au 31/03/2007 Pays Montant Période du 01/10/2005 au 31/03/2006 France 21 878 France 19 723 Maroc 914 Maroc 631 Allemagne 201 Italie 169 Italie 109 Allemagne 104 Turquie 106 Algérie 47 Algérie 77 Syrie 37 Espagne 58 Sénégal 26 Suisse 29 Suisse 22 Divers 170 Divers 117   23 542   20 876   3.3. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement d’importance significative n’est à signaler.   4. – Eléments exceptionnels significatifs.   Aucun évènement d’importance significative n’est intervenu.   5. – Engagement hors bilan. (Montants en milliers d’euros.)   5.1. Engagements reçus :   Avals, cautions et garanties 0 Redevances sur cession marque Ferme de Saint Marthe PM Remboursement des avances faites à Griffaton Distribution et Ferme de Saint Marthe PM   5.2. Engagements donnés :   Sûretés réelles (1) 2 133 Effets escomptés non échus 0 Avals, cautions, garanties 0 (1) Nantissement du fonds de commerce au profit des banques à hauteur de 4 020 K€ en principal, le 2 133 K€ correspondent au solde restant dû en principal au 31 mars 2007.   5.3. Engagement en matière de crédit-bail :   Crédit immobilier 740   5.4. Note sur les engagements reçus. — Notre société a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffaton Distribution SA et Ferme de Saint Marthe S.A.R.L. Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit : 5.4.1. Pour Griffaton Distribution S.A.-Remboursement à hauteur maximale de 300 000 €, le solde étant cédé par la société « Graines Voltz » à l’euro symbolique. Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30% du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. En cas de modification de la date d’arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s’arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008. Au terme de ces cinq ans, l’éventuel solde des comptes courants non remboursés sera cédé à l’euro symbolique. Aucun remboursement n’a été enregistré sur la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007. 5.4.2. Pour Ferme de Saint Marthe S.A.R.L.- Remboursement de la somme de 535 806 € en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession. Le montant remboursé sera égal à 3% du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par l’activité « Ferme de Saint Marthe » et sera versé dans les 3 mois de l’arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s’il en existe un ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l’hypothèse d’un exercice déficitaire. Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice ne permet qu’un paiement partiel de l’échéance, le solde restant dû sera reporté sur le ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023. Le solde du compte courant de la Société « Graines Voltz » après le versement de la 7e échéance, sera cédé à l’euro symbolique. Aucun remboursement n’a été enregistré sur la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007.   6. – Informations relatives au Crédit Bail.   6.1. Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours :   Redevances payées Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total Cumuls des exercices antérieurs 229 235     229 235 Montants de la période 47 494     47 494 Sous-total 276 729     276 729   Redevances restant dues Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus 92 551     92 551 Entre 1 et 5 ans 370 204     370 204 A plus de 5 ans 277 653     277 653 Sous-total 740 408     740 408   Valeur résiduelle Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus         Entre 1 et 5 ans         A plus de 5 ans 2     2 Sous-total 2     2   Coût total du crédit-bail Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations, Total Total 1 017 139     1 017 139   6.2. Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété :     Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total Valeur d'origine 818 000     818 000 Cumuls des dotations antérieures 89 168     89 168 Dotations de la période 17 024     17 024 Valeur nette comptable 711 808     711 808   7. – Autres informations complémentaires.   7.1. Stocks options : — Nombre total d'actions pouvant être émises : 33 1/3% du capital (soit 400 000 actions). — Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action : environ 25%. — Options consenties durant l'exercice : 0. — Nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables : 189 000.   7.2. Actions propres. — Aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007.   7.3. Provisions pour litiges. — L’ensemble des litiges est provisionné pour le montant des demandes hormis une mise en cause par un client dont l’expertise est en cours sous couvert de notre assurance responsabilité civile. Dans l’attente du résultat de l’expertise, la société Graines Voltz a décidé de provisionner 20 000 €.   7.4. Comptes clients. — L’entreprise « Semences Marocaines Professionnelles » est notre distributeur exclusif au Maroc. Jeune entreprise, débutant sur un marché en pleine évolution et à très forte croissance, Semences Marocaines Professionnelles est donc dans sa première année d’activité. La créance ouverte actuellement chez ce partenaire privilégié est due à deux raisons : — Une bonne partie de nos semences vendues se trouve encore en stock chez notre distributeur. Ce stock a dû être mis en place à la création de l’entreprise pour le lancement initial des ventes ; — Les paiements clients, comme en France, subissent un certain décalage en fonction des récoltes et donc des entrées d’argent des clients. La direction reste confiante et à décidé de ne pas procéder à une provision sur ce compte client.   8. – Dividendes payés.   Notre société a distribué en date du 16 mars 2007 un dividende total de 302 750 €.      IV. — Tableau de variations des capitaux propres.   (En milliers d’euros.)   4.1. Comptes intermédiaires du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :     Capital Primes Réserves Résultat de l’exercice Écarts de réévaluation Total autres Totaux capitaux propres Situation à la clôture N-1 1 211 104 4 397 1 483   2 7 198 Mouvements             1 Variations de capital               Acquisition ou cession de titres d'autocontrôle               Incidence des réévaluations               Résultat de l'exercice       1 743     1 743 Distributions effectuées par l'entreprise       -303     -303 Affectation résultat N-1 aux réserves     1 180 -1 180     0 Variations des écarts de conversion               Changements de méthodes Comptables               Retraitement éléments N-1           1 1 Situation à la clôture N 1 211 104 5 557 1 743   3 8 639   4.2. Comptes au 30 septembre 2006. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :     Capital Primes Réserves Résultat de l’exercice Écarts de réévaluation Total autres Totaux capitaux propres Situation à la clôture N-1 1 200 25 3 154 1 606     5 986 Mouvements               Variations de capital 11 79         90 Acquisition ou cession de titres d'autocontrôle               Incidence des réévaluations               Résultat de la période       1 483     1 483 Distributions effectuées par l’entreprise       -363     -363 Affectation résultat N-1 aux réserves     1 243 -1 243     0 Variations des écarts de conversion               Changements de méthodes comptables               Retraitement éléments N-1           2 2 Situation à la clôture N 1 211 104 4 397 1 483   2 7 198   — Afin de poursuivre l’encouragement et l’intéressement de certains collaborateurs de la société, désignés par le conseil d’administration, le conseil d’administration a été autorisé par le Président à émettre des options de souscription d’actions. — 11 000 actions de valeur nominale 1 € ont été souscrites pour 8,21 € : soit une augmentation de capital de 11 K€ et une augmentation des primes d’émission de 79 K€.       V. — Tableau de financement par l’analyse des flux de trésorerie.     5.1. Comptes intermédiaires du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007 :   Flux de trésorerie lié à l’activité :   Résultat net 1 743 Élimination des charges et produits sans incidences sur la trésorerie ou non liées à l’activité :   Amortissements et provisions 693 Incidences des autres retraitements   Plus value de cession 5 Production immobilisée   Marge brute d’autofinancement 2 441 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité -9 799 Flux net de trésorerie généré par l’activité -7 358 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement :   Acquisitions d’immobilisations -584 Cessions d’immobilisations   Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -584 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement :   Dividendes versés aux actionnaires -303 Augmentation de capital en numéraires   Émissions d’emprunts   Remboursements d’emprunts -444 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -747 Variation de trésorerie -8 688 Trésorerie d’ouverture -624 Trésorerie de clôture -9 312 Incidence des variations de cours de devises   Bilan :   Disponibilités 34 Concours bancaires -9 346 Trésorerie de clôture -9 312   5.2. Comptes au 30 septembre 2006 :   Flux de trésorerie lié à l’activité :   Résultat net 1 483 Élimination des charges et produits sans incidences sur la trésorerie ou non liées à l’activité :   Amortissements et provisions 912 Incidences des autres retraitements   Plus value de cession 6 Production immobilisée   Marge brute d’autofinancement 2 401 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité -2 274 Flux net de trésorerie générée par l’activité 127 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement :   Acquisitions d’immobilisations -996 Cessions d’immobilisations 164 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -832 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement :   Dividendes versés aux actionnaires -363 Augmentation de capital en numéraires 90 Émissions d’emprunts 500 Remboursements d’emprunts -882 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -1 155 Variation de trésorerie -1 860 Trésorerie d’ouverture 1 236 Trésorerie de clôture -624 Incidence des variations de cours de devises   Bilan :   Disponibilités 36 Concours bancaires -660 Trésorerie de clôture -624       VI. — Rapport sur l’examen limité des comptes semestriels au 31 mars 2007.     En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — L’examen limité des comptes semestriels de la société Graines Voltz, relatifs à la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Fait à Reichstett, le 30 mai 2007. Les commissaires aux comptes : RSM Segec :   frederic piquet.         VII. — Rapport financier semestriel.   (Article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier.) 1er octobre 2006 au 31 mars 2007. 7.1. Comptes condensés du semestre écoulé :       31/03/2007   31/03/2006   Variation Milliers d’euros % Chiffre d’affaires 23 542 20 876 + 2 666 + 12,8% Résultat d’exploitation 2 842 3 285 -623 - 13% Résultat financier 27 87 -60 - 69% Résultat courant avant impôts 2 869 3 372 -683 - 15% Résultat net 1 743 2 074 -429 - 16%   7.2. Faits majeurs et significatifs. — L'activité de notre société au premier semestre de l'exercice 2006/2007 s'est traduite par une augmentation du chiffre d’affaires de 12,8% et par une légère diminution de la marge commerciale en valeur relative. Le résultat courant avant impôt diminue de 15% et s'établit à 2 869 K€. Cela est lié essentiellement à 3 éléments : — augmentation sensible des dotations aux provisions pour créances douteuses (574 K€ contre 199 K€) ; — augmentation des dotations aux provisions pour risques et charges, augmentation liée à des litiges commerciaux (110 K€ contre 20 K€) ; — extension de notre équipe commerciale entraînant un « investissement » en terme de frais de personnel.   7.3. Evènements importants survenus au cours du semestre et leur incidence sur les comptes. — A fin mars 2007, la structure bilantielle est comme par le passé influencée par la saisonnalité du cycle annuel d'activité. L'augmentation du volume d'activité est due en partie au développement des ventes à l'export et notamment avec notre partenaire au Maroc. Le résultat d'exploitation ressort à 2 842 K€ contre 3 285 K€, soit une baisse de 13%. Le résultat net s'établit à 1 743 K€, en baisse de 16%. L’activité se déroule toujours sur 2 sites : Colmar (68) et Brain (49). L’ensemble de la gestion des semences est assuré depuis l’établissement de Brain.   7.4. Description des principaux risques et incertitudes pour le semestre à venir. — Sur la base des commandes enregistrées et du niveau d'activité du début du 3e trimestre de l'exercice, notre objectif de croissance, en terme de chiffre d'affaires, devrait dépasser 10% avec une légère baisse de la marge commerciale. Le résultat net devrait s'établir à environ 4% du chiffre d'affaires.   7.5. Transaction avec les parties liées. — Néant.   Fait à Colmar, le 29 mai 2007. Le conseil d’administration.   Le présent document a été établi sous la responsabilité de Monsieur Christian Voltz, directeur Adjoint.   0708755

Description : 0706406 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRAINES VOLTZ  Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar  Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.  Chiffres d’affaires hors taxes facturés comparés. (En milliers d’euros.)     Exercice 2006/2007 Exercice 2005/2006 En % Premier trimestre 4 060 3 632 +11.78 % Deuxième trimestre 19 401 17 754 +9.27 % Total 23 461 21 386 +9.7 %     0706406

Description : 0704407 20 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRAINES VOLTZ   Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Les comptes annuels au 30 septembre 2006, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, et le projet d'affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces Légales obligatoires n° 12 et 14 des 26 et 31 janvier 2007, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 16 mars 2007.     0704407

Description : 0701400 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GRAINES VOLTZ   Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260). Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.    Chiffres d’affaires hors taxes facturés comparés. (En milliers d’euros.)     Exercice 2006/2007 Exercice 2005/2006 En % Premier trimestre 4 060 3 632 +11,78 %   0701400

Description : 0700670 31 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GRAINES VOLTZ   Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.  Preavis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 16 mars 2007 à 10 heures, au siège social, 23, rue Denis Papin à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour :   1. Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2006 ; 2. Présentation du rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne ; 3. Lecture des rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; 4. Rapport spécial concernant les opérations de souscription d'actions ; information de l'assemblée ; 5. Approbation des comptes annuels et s'il y a lieu desdites conventions ; 6. Quitus aux administrateurs ; 7. Affectation du résultat de l'exercice ; 8. Nomination d'administrateurs ; 9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités ; 10. Questions diverses.   PROJET DE RESOLUTIONS :  Première résolution. — L'assemblée générale, après présentation du rapport du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice clos le 30 septembre 2006 et sur les comptes dudit exercice, du rapport du président et lecture des rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes.   Troisième résolution. — L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 1 483 206,33 € de la manière suivante :   Distribution 302 750,00 € A la « Réserve Facultative » 1 180 456,33 € Total égal au bénéfice de l'exercice 1 483 206,33 €   Il serait en conséquence alloué un dividende de 0,25 € par action, qui serait mis en paiement à l'issue de l'assemblée, dividende éligible à l'abattement de 40%. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Dividende net Avoir fiscal Revenu global 2002/2003 150 000 € 75 000 € 225 000 €   Exercice Distribution globale Abattement de 50% Sans abattement 2003/2004 300 000 € 300 000 €     Exercice Distribution globale Abattement de 40% Sans abattement 2004/2005 363 300 € 363 300 €     Quatrième résolution. — L'assemblée générale, après en avoir délibéré, nomme en qualité d'administrateurs, Monsieur René Richert, demeurant à 68380 Metzeral, 5A, rue de la Brandmatt et Madame Géraldine Voltz, demeurant à 68000 Colmar, 23, rue Denis Papin, pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au registre du commerce et des sociétés.     ———————   L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions possédé par eux. Pour participer à l'assemblée : — les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte cinq jours avant cette dernière ; — les propriétaires d'actions au porteur doivent, dans le même délai, adresser une attestation d'immobilisation délivrée par une banque, un établissement de crédit ou un agent de change, au siège social. Les actionnaires qui souhaitent voter par correspondance peuvent demander, par lettre recommandée AR, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l'assemblée, que leur soit adressée une formule de vote par correspondance. Pour être prise en compte, cette formule, complétée et signée, devra être parvenue au siège social trois jours au moins avant l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront accompagner leur formulaire d'une attestation d'immobilisation comme dit ci-dessus. Les actionnaires désirant participer à l'assemblée recevront, sur leur demande, une carte d'admission. Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.  Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le conseil d'administration.     0700670

Description : 0700671 31 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRAINES VOLTZ   ociété anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Additif aux comptes annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 janvier 2007.  Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 30 septembre 2006.)   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Graines Voltz, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 232-6 du code de commerce, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice concernant l’évaluation des stocks et la comptabilisation des dépenses de catalogues, selon les modalités exposées dans le paragraphe 3 « règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : — La note 1.4 de l’annexe qui précise que les redevances de licences sont, à compter de cet exercice, comptabilisées en autres produits et charges et non plus en ventes de marchandises et achats de marchandises. — La note 5.5.2 de l’annexe qui explicite le mode de calcul de la provision pour indemnités de départ à la retraite et son impact sur le résultat au 30 septembre 2006. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Reichstett, le 9 janvier 2007.   Le commissaire aux comptes : RSM Segec : Frédéric Piquet.       0700671

Description : 0700519 26 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GRAINES VOLTZ S.A.   Société anonyme au capital de 1 211 000 € Siège social : 23 rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar. Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre 2006.    Comptes annuels du 1 er  octobre 2005 au 30 septembre 2006.   I. — Bilan au 30 septembre 2006. (En euros.)  Actif  Exercice clos le 30/09/06 Exercice précédent 30/09/05 Brut Amortissements provisions Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé :           Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Recherche et développement             Concessions, brevets, droits similaires 373 266 341 352 31 913 4 372     Fonds commercial 367 616   367 616 367 616     Autres immobilisations incorporelles 243 981   243 981     Immobilisations corporelles :             Terrains 3 094 3 094         Constructions             Installations techniques, matériel et outillage – industriels 291 884 144 581 147 302 98 445     Autres immobilisations corporelles 1 921 318 978 686 942 631 733 232     Immobilisations en cours 23 479   23 479 89 007     Avances et acomptes           Immobilisations financières :             Autres participations             Créances rattachées à des participations             Autres titres immobilisés 2   2 2     Prêts 815 052 815 052         Autres immobilisations financières 91 694   91 694 67 592       Total 4 131 384 2 282 766 1 848 618 1 360 267 Actif circulant :           Stock et en-cours :             Matières premières, approvisionnements 52 287   52 287 75 962     En-cours de production de biens et de services             Produits intermédiaires et finis             Marchandises 1 763 170 105 319 1 657 851 2 091 877     Avances et acomptes versés sur commandes 45 058   45 058 6 739     Créances             Clients et comptes rattachés 12 235 018 1 674 403 10 560 615 8 077 543     Autres créances 665 950   665 950 193 421     Valeurs mobilières de placement       866 378     Disponibilités 35 651   35 651 551 873     Charges constatées d'avance 193 602   193 602 422 842       Total 14 990 735 1 779 722 13 211 013 12 286 634   Charges à répartir sur plusieurs exercices           Primes de remboursement des obligations           Ecarts de conversion actif             Total actif 19 122 119 4 062 488 15 059 631 13 646 901     Passif Exercice clos le 30/09/06 Exercice précédent 30/09/05 Capitaux propres :       Capital social ou individuel 1 211 000 1 200 000   Primes d'émission, de fusion, d'apport 104 464 25 154   Ecarts de réévaluation.       Réserve légale 120 000 120 000   Réserves statutaires ou contractuelles       Réserves réglementées       Autres réserves 4 277 406 3 034 404   Report à nouveau       Résultat de l'exercice 1 483 206 1 606 302   Subventions d'investissement       Provisions réglementées 2 080       Total 7 198 157 5 985 861 Autres fonds propres :       Produits des émissions de titres participatifs       Avances conditionnées         Total     Provisions pour risques et charges :       Provisions pour risques 305 734 213 107   Provisions pour charges 148 864 32 028     Total 454 598 245 135 Emprunts et dettes :       Dettes financières :         Emprunts obligataires         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit           Emprunts 2 941 195 3 824 233       Découverts, concours bancaires 678 205 187 028   Emprunts et dettes financières diverses         Divers         Associés     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours       Dettes d’exloitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 123 444 2 038 316     Dettes fiscales et sociales 1 556 601 1 326 619     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Autres dettes 107 431 39 709   Produits constatés d'avance         Total 7 406 876 7 415 905 Ecart de conversion passif         Total passif 15 059 631 13 646 901 II. — Compte de résultat au 30 septembre 2006. (En euros.)    Exercice clos le 30/09/06 Exercice précédent 30/09/05   France Exportations Total Total Produits d’exploitation :           Ventes de marchandises 30 032 695 2 310 975 32 343 670 29 409 377   Production vendue biens           Production vendue services 1 191 170 33 426 1 224 596 1 108 367   Chiffre d'affaires net 31 223 865 2 344 401 33 568 266 30 517 744   Production stockée         Production immobilisée         Subventions d'exploitation reçues         Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges   279 937 312 177   Autres produits   866 608 48 667     Total produits d’exploitation   34 714 812 30 878 587 Charges d’exploitation :         Achats de marchandises (y compris droits de douane)   19 370 161 17 218 216   Variation de stock (marchandises)   404 227 710 694   Achats de matières premières et autres approvisionnements.   38 279 98 530   Variation de stock matières premières et autres approvisionnements   23 675 -34 231   Autres achats et charges externes   4 932 921 4 079 517   Impôts, taxes et versements assimilés   436 617 381 406   Salaires et traitements   3 653 199 3 286 752   Charges sociales   1 467 720 1 309 255   Dotations aux amortissements sur immobilisations   347 982 217 516   Dotations aux provisions sur immobilisations         Dotations aux provisions sur actif circulant   544 896 493 208   Dotations aux provisions pour risques et charges   288 863 171 778   Autres charges   786 888 37 689      Total charges d'exploitation   32 295 428 27 970 330 Résultat exploitation   2 419 384 2 908 257 Produits financiers :         Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers de participations         Produits des autres valeurs mobilières         Autres intérêts et produits assimilés   366 912 289 621   Reprises sur provisions et transferts de charges   10 907     Différences positives de change   9 918 9 392   Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement   2 530 257     Total produits financiers   390 268 299 270 Charges financières :         Dotations financières aux amortissements et provisions     191 152   Intérêts et charges assimilées   282 120 244 296   Différences négatives de change   9 277 7 860   Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement           Total charges financières   291 397 443 308 Résultat financier   98 871 -144 037 Résultat courant avant impôt   2 518 255 2 764 220   Produits exceptionnels :       Produits exceptionnels sur opérations de gestion 112 423 19 788   Produits exceptionnels sur opérations en capital 153 477     Reprises sur provisions et transferts de charges 11       Total produits exceptionnels 265 912 19 788 Charges exceptionnelles :       Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 23 342 1 962   Charges exceptionnelles sur opérations en capital 159 694 325   Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 2 091       Total charges exceptionnelles 185 127 2 288 Résultat exceptionnel 80 785 17 501 Participation des salariés 264 058 273 221 Impôts sur les bénéfices 851 775 902 197       Total des produits 35 370 991 31 197 646 Total des charges 33 887 785 29 591 343   Résultat de l’exercice 1 483 206 1 606 302     III. — Projet d’affectation du résultat.   Distribution 302 750,00 € A la « Réserve facultative » 1 180 456,33 € Total égal au bénéfice de l’exercice 1 483 206,33 €   IV. — Annexe aux comptes annuels.   Préambule.   L'exercice social clos le 30 septembre 2006 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 30 septembre 2005 avait une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 15 059 631,05 €. Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 483 206,33 €. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants.   1. – Eléments significatifs de l’exercice.  1.1. L'activité de notre société s'est traduite par une augmentation du chiffre d’affaires de 10,0% et une légère érosion de notre marge commerciale. Le résultat net s’établit à 1 483 206 €, en régression de 7,7% par rapport à l’exercice précédent.   1.2. Le développement de l’activité de notre société est principalement axé sur l’export, et notamment sur l’export hors CEE où notre chiffre d’affaires a plus que doublé.   1.3. La rentabilité a surtout été affectée par l’augmentation importante du coût du transport (+578 408 €), augmentation à deux niveaux : augmentation des tarifs et du volume de notre activité « jeunes plants » générant un besoin en transport supérieur.   1.4. Il est à préciser que les redevances de licences sont à compter de cet exercice, comptabilisées en autres produits et autres charges et plus en ventes de marchandises et achats de marchandises. En retenant la même méthode que l’exercice précédent, le montant du chiffre d’affaires serait de 34 331 901 € au lieu de 33 568 266 €, avec la nouvelle présentation. Le résultat d’exploitation et le résultat net ne sont pas affectés par cette nouvelle présentation.   2. – Evènements post clôture.  Aucun évènement important n’est intervenu depuis la date de clôture de l’exercice.   3. – Règles et méthodes comptables.  Les comptes annuels sont établis conformément à la réglementation française en vigueur (règlement CRC 99-3) en application des principes fondamentaux : image fidèle, comparabilité, continuité d’activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes. — Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique. — Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes. — Stocks de marchandises et autres approvisionnements : ils sont évalués selon la méthode du prix moyen pondéré. La valeur du stock intègre les frais de transport liés à l’achat et les escomptes obtenus. L’entrée en vigueur des nouvelles normes applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 n’a pas entraîné de changements de méthodes d’évaluation des différents postes du bilan et du compte de résultat, hormis sur les deux points suivants : — L’évaluation des stocks a été effectuée en tenant compte des escomptes obtenus. L’incidence sur le résultat avant impôt est de 32 K€ (les escomptes obtenus restant classés en produits financiers). — Les dépenses de catalogues sont enregistrées en charges et le stock encore détenu à la date de clôture de l’exercice ou de la situation intermédiaire ne donne lieu à des charges constatées d’avance que si la campagne de promotion n’a pas encore été lancée à cette date. L’impact sur le résultat avant impôt est de -37 K€. La direction de Graines Voltz est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d’actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.   4. – Notes sur le bilan actif.  4.1. Fonds commercial (hors droit au bail) (367 616 €) :   Fonds commercial Valeur brute Amortissements/ provisions Valeur nette Taux Fonds acheté 367 616   367 616 % Fonds réévalué       % Fonds reçu en apport       %   Total 367 616   367 616     4.2. Actif immobilisé : Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous : — Immobilisations brutes (4 131 384 €) :   Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 703 769 281 093   984 862 Immobilisations corporelles 1 739 728 779 841 279 793 2 239 774 Immobilisations financières 893 553 24 101 10 907 906 747   Total 3 337 050 1 085 035 290 700 4 131 384   — Amortissements et provisions d'actif (2 282 766 €) :   Amortissements et provisions A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 331 781 9 571   341 352 Immobilisations corporelles 819 043 338 411 31 093 1 126 362 Titres mis en équivalence         Autres Immobilisations financières 825 959   10 907 815 052   Total 1 976 783 347 982 42 000 2 282 766   — Détail des immobilisations et amortissements en fin de période :   Nature des biens immobilisés Montant Amortissements Valeur nette Durée Concession et droits 3 075 3 075 0 De 1 à 3 ans Logiciels informatiques 370 191 338 277 31 914 De 1 à 3 ans Fonds commercial 367 616 0 367 616 Non amortissable Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 243 981 0 243 981 Non amortissable Agencements et aménagements de terrain 3 094 3 094 0 De 5 à 8 ans Matériel et outillage Colmar 29 892 29 191 701 De 4 à 10 ans Matériel et outillage Horti 66 280 16 407 49 873 5 ans Matériel et outillage Brain 195 712 98 984 96 728 De 3 à 5 ans Installations générales, agencement et aménagement Colmar 238 589 200 307 38 282 De 3 à 10 ans Installations générales, agencements et aménagement Brain 156 747 65 344 91 403 De 4 à 10 ans Matériel de transport 978 016 274 870 703 146 De 2 à 5 ans Matériel de bureau et info Colmar 395 107 353 230 41 877 De 2 à 10 ans Matériel de bureau et info Brain 7 689 4 456 3 233 De 3 à 10 ans Mobilier Colmar 112 657 71 288 41 369 De 5 à 10 ans Mobilier Brain 32 514 9 191 23 323 De 8 à 10 ans Immobilisations corporelles en cours 23 479 0 23 479 Non amortissable   Total 3 224 639 1 467 714 1 756 925     4.3. État des créances (14 001 316 €) :   État des créances Montant brut A un an A plus d'un an Actif immobilisé 906 746   906 746 Actif circulant et charges d'avance. 13 094 570 10 922 118 2 172 452   Total 14 001 316 10 922 118 3 079 198   4.4. Créances représentées par des effets de commerce (270 837 €) :   Origine des effets de commerce Montant Clients et assimilés 270 837 Autres créances     Total 270 837   4.5. Produits à recevoir par postes du bilan (226 947 €) :   Produits à recevoir Montant Immobilisations financières   Clients et comptes rattachés 59 474 Autres créances 166 834 Disponibilités 639   Total 226 947   4.6. Charges constatées d'avance (193 602 €). — Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.   4.7. Informations complémentaires sur le bilan actif :   4.7.1. Fonds commercial : Les éléments figurant au bilan correspondent à des rachats de fichiers clients, à savoir :   Royal Sluis Fleurs 91 469 Henny 10 672 Sud Loire Sème 21 556 Cultimat 152 449 Lebault 91 469   Les clients provenant de ces fichiers sont totalement confondus dans l’activité de la société, tant par leur nature que par les produits qu’ils achètent. Aussi, ces fichiers ne peuvent être amortis ou dépréciés, l’activité de la société générant des flux de trésorerie nets suffisants pour justifier leur valeur nette comptable.   4.7.2. Stocks et en-cours. — Les stocks ont été évalués au prix moyen pondéré, augmenté des frais de transport liés à l’achat et diminué des escomptes obtenus. Ils ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice. La société procède notamment sur une base régulière, à des tests de germination pour apprécier la qualité de ses stocks et l'opportunité de les déprécier.   4.7.3. Créances. — Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu (voir détail provision pour créances douteuses). Méthode de provisionnement des comptes clients : Le principe de constitution des provisions a été fixé de la manière suivante : — créances entrant dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ou transmises à notre avocat ou à une société de recouvrement de créances : provision à 100% (sauf en cas de concordat où le taux est ajusté) ; — les créances dont la durée est supérieure à 10 mois au moment de la clôture ou en règlement amiable font l'objet d'une provision à hauteur de 100%, sauf cas particuliers ; chaque cas est analysé en fonction des informations reçues par le représentant concerné, ainsi que des réponses faites par le client aux différents rappels qu'il a reçus. Le pourcentage de provision est arrêté par le directeur adjoint en concertation avec l’expert comptable. Des garanties sont prises auprès de certains clients pour limiter les risques. 6 dossiers, les plus importants en valeur (représentant un encours de 393 878 € au 30 septembre 2006), et pouvant présenter un risque ont donné lieu aux prises de garanties suivantes : — hypothèque sur un bien immobilier (3 fois) ; — opposition sur le prix de vente d’une maison ; — caution d’un tiers ; — nantissement de parts d’une société civile immobilière. Globalement pour ces 6 clients, les provisions ont été limitées à 94 432 € compte tenu de ces garanties. La charge nette du risque client (dotations aux provisions + créances irrécouvrables – reprises sur provisions) s’élève à 370 003 € contre 304 001 € l’exercice précédent. Les créances en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours du change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.   5. – Notes sur le bilan passif. 5.1. Capital social (1 211 000 €) :   Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social Titres en début d'exercice 1 200 000 1,00 1 200 000 Titres émis ou variation du nominal 11 000 1,00 11 000 Titres remboursés ou annulés       Titres en fin d'exercice 1 211 000 1,00 1 211 000   5.2. Provisions (3 051 452 €) :   Nature des provisions A l'ouverture Augmentation Reprises utilisées Reprises non utilisées A la clôture Provisions réglementées   2 091 11   2 080 Provisions pour risques et charges 245 135 288 863 29 234 50 166 454 598 Provisions pour dépréciation 2 242 715 544 896 192 837 - 2 594 774   Total 2 487 850 835 850 222 082 50 166 3 051 452   Les provisions pour risques et charges s’analysent de la façon suivante :   Rubriques Solde d'ouverture Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice (provision utilisée) Reprise de l'exercice (provision non utilisée) Solde de clôture Litiges clients 83 200 159 027 28400 26 000 187 827 Autres litiges 129 907 13 000 834 24 166 117907 Indemnités de départ à la retraite 32 028 116 836     148 864   Total 245 135 288 863 29 234 50 166 454 598   Deux litiges avec des clients n’ont pas été provisionnés en totalité : — Dans le premier, le client nous réclame 111 375 €. Nous n’avons provisionné qu’un montant de 15 000 € dans la mesure où nous considérons que rien ne permet de nous mettre en cause et, si cela devait malgré tout se produire, le risque maximum identifié est de ce montant. — Dans le deuxième litige, le client nous réclame in solidum avec le producteur 617 290 € en principal. Nous n’avons constaté qu’une provision de prudence de 50 000 €. Notre assurance prend en charge le sinistre. La provision représente la franchise éventuellement à notre charge.   5.3.État des dettes (7 406 876 €) :   État des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Établissements de crédit 3 619 400 1 603 789 2 015 611   Dettes financières diverses         Fournisseurs 2 123 444 2 123 444     Dettes fiscales et sociales 1 556 601 1 556 601     Dettes sur immobilisations         Autres dettes 107 431 107 431     Produits constatés d'avance           Total 7 406 876 5 391 265 2 015 611     5.4. Charges à payer par postes du bilan (1 618 553 €) :   Charges à payer Montant Emprunts. et dettes établissements. de crédit 48 498 Emprunts et dettes financières diverses   Fournisseurs 586 689 Dettes fiscales et sociales 904 550 Autres dettes 78 816   Total 1 618 553   5.5. Informations complémentaires sur le bilan passif.   5.5.1. Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :   Montant A 1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice N-1 avant affectations 4 379   2. Affectation du résultat à la situation nette par l'assemblée générale ordinaire 1 243   3. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice n 5 622 B. Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice N :     1. Variation du capital     2. Variation des autres postes   C. (=A3 + B) Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs 5 622 D. Variations en cours d'exercice :     1. Variation du capital 11   2. Variations des primes, réserves, report à nouveau. 79   3. Variation des « provisions » relevant des capitaux propres 2   4. Contreparties de réévaluations     5. Variations des provisions réglementées et subventions d'équipement     6. Autres variations : résultat de l'exercice N 1 483 E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice N avant AGO (=C ± D) 7 198 F. Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice 1 576 G. Dont variations dues à des modifications de structure au cours de l'exercice 90 H. Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opération de structure (F-G) 1 486   5.5.2. Provision pour indemnités de départ à la retraite. — Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées au bilan en provision pour risques et charges. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective et actuarielle, assise sur la totalité du personnel reclassé par catégories socioprofessionnelles et par ancienneté. Cette méthode retient comme base de salaire, le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de PBO (Projected Benefit Obligation). La PBO représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire (dégressives avec l’âge) jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turn over et d’espérance de vie. L’entreprise a affiné les calculs de turn over en analysant par tranche d’âge, les départs sur les 5 derniers exercices. En conséquence, il a été retenu une table de turn over « moyen » et systématiquement décroissant en fonction de l’âge. Il est, par ailleurs, tenu compte d’un âge de départ à la retraite de 60 ans. Le taux de rendement utilisé est le taux OAT à 10 ans à la date de clôture, soit 3,68% au 30 septembre 2006 associé à un taux d’inflation de 1,70%. Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2006 se trouvent impactés par la variation positive de 116 836 € de la provision portée au compte de résultat sous la rubrique « dotations aux provisions pour charges d'exploitation ».   5.5.3. Politique de couverture contre les risques de change ; risque de taux. — Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société dans la mesure où les flux en devises sont limités. Le seul risque que connaît l’entreprise se situe au niveau des dettes et créances libellées en monnaies étrangères. Les écarts de conversions constatés au 30septembre 2006 sont insignifiants. Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société, dans la mesure où les flux en devises sont limités. Au cours de l’exercice, la société a souscrit deux contrats de couverture de change à hauteur de 515 000 $ dont 300 000 USD au cours de 1,1757 EUR/USD et 215 000 $ au cours de 1,285 EUR/USD. Le montant non utilisé de ces contrats s’élève au 30 septembre 2006 à 244 796 $. Les emprunts à moyen terme (5 ans) mis en place au cours des exercices antérieurs avec nos partenaires financiers sont exclusivement libellés en euros. Les taux d’intérêts stipulés variables sont constitués d’un « indice » correspondant à l’Euribor 6 mois ou 3 mois selon les banques et majorés d’une « marge fixe » variant de 0,7% à 1,2% l’an. Le solde restant dû sur l’ensemble des emprunts à moyen terme se chiffre à 2 911 572 € à la clôture de l’exercice.   5.5.4. Dettes. — Les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Celles en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours de change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.   6. – Notes sur le compte de résultat.  6.1. Ventilation du chiffre d'affaires (33 568 266 €). — Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :   Nature du chiffre d'affaires Montant hors taxe Taux Ventes de marchandises 32 343 670 96,35% Produits des activités annexes 1 224 596 3,65%  Total 33 568 266 100,00%   Répartition du chiffre d’affaires par zone géographique :   Pays Montant hors taxe Taux France 31 273 331 93,16% Maroc 1 363 927 4,06% Allemagne 270 477 0,81% Italie 236 109 0,70% Pays-Bas 80 140 0,24% Suisse 60 471 0,18% Algérie 47 092 0,14% Belgique 39 937 0,12% Espagne 31 573 0,09% Syrie 30 041 0,09% Divers 135 168 0,41%   Total 33 568 266 100,00%   6.2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (851 775 €) :   Niveau de résultat Avant impôt Impôt Après impôt Résultat d'exploitation 2 419 384 883 145 1 536 239 Résultat financier. 98 870 32 498 66 372 Résultat exceptionnel 80 785 27 206 53 579 Participation des salariés -264 058 -91 074 -172 984   Total 2 334 981 851 775 1 483 206   N.B. : la contribution sociale est entièrement imputée au résultat d’exploitation.   6.3. Accroissements et allégements de la dette future d'impôts :   Accroissements et allégements Montant Impôts Accroissements     Provisions réglementées     Subventions à réintégrer au résultat     Allégements     Provision non déductible l'année de dotation 474 464 158 155 Total des déficits exploitations reportables     Total des amortissements différés     Total des moins-values à long terme       Total 474 464 158 155   6.4. Autres informations relatives au compte de résultat.   6.4.1. Autres achats et charges externes. — Montants les plus significatifs :   Carburants et lubrifiants 179 789 Locations de bâtiments et crédit-bail immobilier 145 175 Locations véhicules 129 003 Primes d’assurances 139 139 Commissions et courtages sur ventes 357 804 Honoraires 126 044 Foires et expositions/colloques 210 071 Catalogues et imprimés 190 913 Transports 2 234 383 Voyages et déplacements 339 110 Frais postaux 61 692 Frais de téléphone 132 913   6.4.2. Produits et charges exceptionnels : Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Les produits exceptionnels intègrent essentiellement un remboursement de notre assureur suite à un litige avec un client.   6.4.3. Participation des salariés : Le calcul de la participation des salariés est effectué selon la formule légale visée aux articles L. 442-2 et L. 442-3 et R. 442-2 à R. 442-5 du Code du travail.   7. – Autres informations.  7.1. Rémunération des dirigeants. — La rémunération allouée aux membres des organes de direction s’est élevée à 138 668 € pour cet exercice.   7.2. Effectif moyen :   Catégories de salariés Salariés En régie Cadres 1   Agents de maîtrise et techniciens 44   Employés 52   Ouvriers 6   Apprentis sous contrat 0     Total 103 0   7.3. Engagements donnés 722 442 € :   Nature des engagements donnés Montant Effets escomptés non échus   Avals et cautions   Crédit-bail mobilier   Crédit-bail immobilier 722 442 Autres engagements     Total 722 442   7.4. Engagements reçus. — Notre société a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffaton Distribution SA et Ferme de Sainte-Marthe Sarl. Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit : a. Pour Griffaton Distribution SA : Remboursement à hauteur maximale de 300 000 €, le solde étant cédé par la Société « Graines Voltz » à l’euro symbolique. Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30% du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. En cas de modification de la date d’arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s’arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008. Au terme de ces cinq ans, l’éventuel solde des comptes courants non remboursé sera cédé à l’euro symbolique. Un remboursement de 10 907 € relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2005 a été enregistré au cours de l’exercice. b. Pour Ferme de Sainte-Marthe Sarl : Remboursement de la somme de 535 806 € en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession. Le montant remboursé sera égal à 3% du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par l’activité « Ferme de Saint Marthe » et sera versé dans les 3 mois de l’arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s’il en existe un ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l’hypothèse d’un exercice déficitaire. Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice ne permet qu’un paiement partiel de l’échéance, le solde restant dû sera reporté sur la ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023. Le solde du compte courant de la Société « Graines Voltz » après le versement de la 7e échéance, sera cédé à l’euro symbolique. Aucun remboursement n’a été enregistré au cours de l’exercice.   7.5. Dettes garanties par des sûretés réelles. — Nantissement du fonds de commerce au profit des banques a hauteur de 4 020 000 € en principal.   7.6. Autres informations complémentaires :   7.6.1. Stocks options : — nombre total d'actions pouvant être émises : 33 1/3% du capital (soit 400 000 actions) ; — effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action : environ 25% ; — options consenties durant l'exercice : 0 ; — nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables : 201 000 ; — nombre d’options exercées durant l’exercice : 11 000 ;   7.6.2. Actions propres : aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de l'exercice clos.   7.6.3. Droit individuel à la formation : — volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis par les salariés : 4 173 heures ; — volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à une demande de formation : 4 173 heures.   8. – Informations relatives au crédit-bail.  8.1. Tableaux financiers relatifs aux crédits-bails en cours :   Redevances payées Immobilier Matériels et outillage Autres immobilisations Total Cumuls des exercices antérieurs 150 477     150 477 Montants de l'exercice 78 758     78 758   Sous-total 229 235     229 235   Redevances restant dues Immobilier Matériels et outillage Autres immobilisations Total A 1 an au plus 88 160     88 160 Entre 1 et 5 ans 351 422     351 422 A plus de 5 ans 282 860     282 860   Sous-total 722 442     722 442   Valeur résiduelle Immobilier Matériels et outillage Autres immobilisations Total A 1 an au plus         Entre 1 et 5 ans         A plus de 5 ans 2     2   Sous-total 2     2   Coût total du crédit-bail Immobilier Matériels et outillage Autres immobilisations Total Total 951 679     951 679   8.2. Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété :     Immobilier Matériel et outillage Autres immobilisations Total Valeur d'origine 818 000     818 000 Cumuls des dotations antérieures. 60 120     60 120 Dotations de l'exercice 29 048     29 048 Valeur nette comptable 728 832     728 832   9. – Détail des postes concernés par le chevauchement d’exercice.  Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.   9.1. Produits à recevoir (226 947 €) :   Produits à recevoir sur autres créances Montant Autres produits financiers 17 366 Réparation véhicules accidentés 962 Remboursement de frais 35 897 Transfert de charges d’exploitation 1 250 Fournitures de bureau 2 102 Achats de marchandises 13 422 Rabais, remises, ristournes sur achats de marchandises 38 317 Locations mobilières 1 155 Catalogues 2 700 Transports sur plants et emballages 49 231 Indemnités journalières à recevoir 2 145 Ventes 17 129 Commissions et courtages 37 750 TVA 7 521   Total 226 947   9.2. Charges constatées d'avance (193 602 €) :   Charges constatées d'avance Montant Fournitures de bureau 2 143 Achats de marchandises 97 567 Transports sur achats de marchandises 578 Crédit-bail immobilier 23 818 Locations de bâtiments 16 753 Locations mobilières 7 310 Maintenance 11 446 Primes d’assurances 1 729 Frais de colloques et de foires 13 480 Cadeaux à la clientèle 4 361 Transports sur plants 398 Voyages et déplacements 1 089 Frais postaux 828 Frais de téléphone 4 981 Cotisations bancaires 750 Cotisations professionnelles 1 065 Participation formation professionnelle 1 505 Taxes foncières 2 240 Cotisations GNIS 178 Médecine du travail 615 Redevance, licence, marques 768   Total 193 602   9.3. Charges à payer (1 618 553 €) :   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Montant Intérêts courus sur emprunt établissement de crédit 29 623 Intérêts 29 623 Banques intérêts courus à payer 18 875 Agios 18 875   Total 48 498   Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant Achats de marchandises 243 058 Eau, gaz, électricité 2 797 Sous-traitance analyse 4 675 Déchetterie 99 Entretien et réparation matérielle de transport 748 Maintenance du matériel 564 Primes d’assurances 27 772 Commissions et courtages 164 278 Honoraires 50 100 Transports sur plants 21 561 Emballages 19 309 Frais postaux 2 288 Frais de téléphone 2 675 Services bancaires et assimilés. 3 096 Droits de péage et de stationnement 39 Redevance licences 351 TVA 43 279   Total 586 689   Dettes fiscales et sociales Montant Dettes provisionnées pour conges à payer 259 532 Dettes congés payés 259 532 Dettes provisionnées pour participation 264 058 Participation 2005/2006 264 058 Charges sociales sur conges à payer 109 003 Charges sociales sur congés à payer 109 003 Organismes sociaux charges à payer 17 345 Versement au comité d’entreprise 17 345 État charges à payer 254 612 Taxe d’apprentissage 12 236 Participation effort construction 27 387 Contributions AGEFIPH 14 886 Taxe professionnelle 78 870 Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés 72 205 Organic 49 028   Total 904 550     Autres dettes Montant Rabais remises ristournes et avoirs a établir 78 816 Avoirs clients à établir 78 816   Total 78 816   10. – Tableau de financement analysant la variation de trésorerie.    30/09/06 30/09/05 Opérations d’exploitations :       Capacité d’autofinancement de l’exercice 2 401 008 2 394 370     Transfert de charges au compte de charges à répartir         Augmentation des frais d’établissement         Capacité d’Autofinancement de l’exercice corrigée 2 401 008 2 394 370   Variation du besoin en fonds de roulement - 2 274 342 379 579     Fournisseurs d’immobilisations         Capital souscrit appelé non versé         Variation du besoin en fonds de roulement -2 274 342 -379 579 Flux net de trésorerie affecté aux opérations d’exploitation (A) 126 666 2 014 791 Opérations d’investissement :       Décaissement provenant de l’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles -971 927 -680 623   Encaissements résultant de la cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles 153 477     Décaissement provenant de l’acquisition d’immobilisations financières -24 101 -23 823   Encaissements résultant de la cession d’immobilisations financières 10 907 9 848   Subventions d’investissement reçues       Fournisseurs d’immobilisations     Flux net de trésorerie affecté aux opérations d’investissement (B) -831 644 -694 598 Opérations de financement :       Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de capital 90 310     Réduction de capital       Dividendes versés aux actionnaires -363 300 - 300 000   Encaissements provenant de nouveaux emprunts   500 000   Remboursements d’emprunts -881 889 -726 539   Avances reçues de tiers       Avances remboursées aux tiers       Capital souscrit appelé non versé     Flux net de trésorerie affecté aux opérations de financement (C) -1 154 879 -526 539 Variation de trésorerie (A + B + C) -1 859 857 793 654 Trésorerie à l’ouverture (D) 1 236 177 442 523 Trésorerie à la clôture (A + B + C + D) -623 680 1 236 177   11. – Honoraires des commissaires aux comptes.     Année 2005/06 Année 2004/05   RSM Segec C.D. 63 67116 Reichstett RSM Segec C.D. 63 67116 Reichstett   Montant % Montant % Audit         Certification des comptes 26 500 € 100 28 300 € 100 Autres prestations liées à l’audit           Sous-total 26 500 € 100 28 300 € 100 Autres prestations non liées à l'audit 0   0     Total 26 500 € 100 28 300 € 100       0700519

Description : 0616885 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260). Exercice social du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006. Chiffres d’affaires hors taxes facturés comparés. (En milliers d’euros).      Exercice 2005/2006 Exercice 2004/2005 En % Premier trimestre 3 632 3 108 +16.9 % Deuxième trimestre 17 754 15 980 +11.1 % Troisième trimestre 7 857 6 679 +17.64% Quatrième trimestre 5 122 4 754 +7.74%     Total 34 365 30 521 +12.60%   Ces chiffres d’affaires prennent en compte les licences facturées. Pour 2006 cela correspond à 772 140 €.         0616885

Description : 0611359 26 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________      GRAINES VOLTZ S.A. Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 RCS Colmar.   Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.   Situation intermédiaire au 31 mars 2006. (Période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006.) I. – Bilan au 31 mars 2006. (En euros.) Actif Du 01/10/2005 au 31/03/2006 (6 mois) Exercice précédent 30/09/2005 (12 mois) Brut Amortissements et provisions Net En % Net En % Actif immobilisé :               Frais d'établissement               Recherche et développement :                 Concessions, brevets, droits similaires 349 427,67 337 119,92 12 307,75 0,05 4 372,45  0,03   Fonds commercial 367 615,56   367 615,56 1,46 367 615,56 2,69   Autres immobilisations incorporelles               Avances et acomptes s/immobilisations incorporelles 243 981,00   243 981,00 0,97       Terrains 3 094,37 3 094,37           Constructions               Installations techniques, matériel et outillage industriels 278 832,12 117 380,46 161 451,66 0,64 98 445,40 0,72   Autres immobilisations corporelles 1 661 889,02 847 264,92 814 624,10 3,23 733 232,07 5,37   Immobilisations en cours 7 800,00   7 800,00 0,03 89 007,40 0,65   Avances et acomptes               Participations évaluées selon mise en équivalence               Autres participations               Créances rattachées à des participations               Autres titres immobilisés 1,52   1,52 - 0,00 1,52 - 0,00   Prêts 825 958,74 825 958,74           Autres immobilisations financières 91 693,80   91 693,80 0,36 67 592,35 0,50     Total 3 830 293,80 2 130 818,41 1 699 475,39 6,73 1 360 266,75 9,97 Actif circulant :               Matières premières, approvisionnements 61 969,71   61 969,71 0,25 75 962,00 0,56   Encours de production de biens               Encours de production de services               Produits intermédiaires et finis                  Marchandises 2 190 692,00 67 409,00 2 123 283,00 8,41 2 091 876,88 15,33   Avances et acomptes versés sur commandes         6 739,20 0,05   Clients et comptes rattachés 21 845 524,63 1 469 050,00 20 376 474,63 80,69 8 077 542,64 59,19   Fournisseurs débiteurs               Personnel 11 835,80   11 835,80 0,05 11 597,75 0,08   Organismes sociaux         5 667,00 0,04   État, impôts sur les bénéfices                État, taxes sur le chiffre d’affaires 52 180,12   52 180,12 0,21 74 260,37 0,54   Autres 638 111,01   638 111,01 2,53 101 896,00 0,75   Capital souscrit et appelé, non versé               Valeurs mobilières de placement         866 377,91 6,35   Disponibilités 7 943,08   7 943,08 0,03 551 872,50 4,04   Charges constatées d'avance 282 923,00   282 923,00 1,12 422 842,00 3,10     Total 25 091 179,35 1 536 459,00 23 554 720,35 93,27 12 286 634,25 90,03 Charges à répartir sur plusieurs exercices             Primes de remboursement des obligations             Ecarts de conversion actif                 Total actif 28 921 473,15 3 667 277,41 25 254 195,74 100,00 13 646 901,00 100,00   Passif Du 01/10/2005 au 31/03/2006 (6 mois) Du 01/10/2004 au 30/09/2005 (12 mois) Capitaux propres :           Capital social ou individuel (dont versé 1 211 000 euros) 1 211 000,00 4,8 1 200 000,00 8,79   Primes d'émission, de fusion, d'apport 104 464,09 0,41 25 154,09 0,18   Ecarts de réévaluation           Réserve légale 120 000,00 0,48 120 000,00 0,88   Réserves statutaires ou contractuelles           Réserves réglementées           Autres réserves 4 277 406,45 16,94 3 034 404,06 22,24   Report à nouveau           Résultat de l’exercice 2 074 236,47 8,21 1 606 302,39 11,77   Subventions d'investissement           Provisions réglementées 278,76 - 0,00           Total 7 787 385,77 30,84 5 985 860,54 43,86 Autres fonds propres :         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées             Total         Provisions pour risques et charges :           Provisions pour risques 179 707,00 0,71 213 107,00 1,56   Provisions pour charges 34 945,00 0,14 32 028,00 0,23     Total 214 652,00 0,85 245 135,00 1,8 Emprunts et dettes :           Dettes financières :             Emprunts obligataires             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :               Emprunts 3 382 736,51 13,39 3 824 233,46 28,02       Découverts, concours bancaires 8 184 305,42 32,41 187 028,07 1,37   Emprunts et dettes financières diverse :               Divers               Associés           Avances et acomptes reçus sur commandes en cours           Dettes d’exploitation :             Dettes fournisseurs et comptes rattachés  3 484 762,45 13,80 2 038 316,07 14,94   Dettes fiscales et sociales :             Personnel 566 164,00 2,24 489 042,44 3,58     Organismes sociaux 412 989,33 1,64 354 928,53 2,60     État, impôts sur les bénéfices 597 767,00 2,37 124 324,00 0,91     État, taxes sur le chiffre d’affaires 387 928,31 1,54 82 681,89 0,61     État, obligations cautionnées             Autres impôts, taxes et assimilés 201 504,00 0,80 275 642,00 2,02   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés           Autres dettes 34 000,95 0,13 39 709,00 0,29   Produits constatés d'avance               Total 17 252 157,97 68,31 7 415 905,46 54,34 Ecart de conversion passif                Total passif 25 254 195,74 100,00 13 646 901,00 100,00   II. – Compte de résultat au 31 mars 2006. (En euros.)   Du 01/10/2005 au 31/03/2006 (6 mois) Exercice précédent du 01/10/2004 au 31/03/2005 (6 mois) Exercice précédent 01/10/04 au 30/09/05 (12 mois) France Exportations Total Total Total  Produits d'exploitation :             Ventes de marchandises 19 005 454 1 129 775 20 135 229 18 369 323 29 409 377   Production vendue biens             Production vendue services 717 085 23 825 740 910 693 619 1 108 367   Chiffre d'affaires net 19 722 539 1 153 601 20 876 139 19 062 943 30 517 744   Production stockée             Production immobilisée             Subventions d'exploitation             Reprises sur amortissement et provision, transfert de charges     203 426 232 581 312 177   Autres produits     663 747 7 430 48 667     Total des produits d’exploitation     21 743 312 19 302 954 30 878 587 Charges d’exploitation :             Achats de marchandises (y compris droits de douane)     11 942 565 10 752 705 17 218 216   Variation de stock (marchandises)     - 23 295 179 468 710 694   Achats de matières premières et autres approvisionnements     23 384 23 572 98 530   Variation de stock matières premières et autres approvisionnements     13 992 9 886 - 34 231   Autres achats et charges externes     2 623 581 2 135 539 4 079 517   Impôts, taxes et versements assimilés      237 373 183 854 381 406   Salaires et traitements     1 840 269 1 677 254 3 286 752   Charges sociales     742 547 665 197 1 309 255   Dotations aux amortissements sur immobilisations     156 334 90 875 217 516   Dotations aux provisions sur immobilisations             Dotations aux provisions sur actif circulant     266 795 511 377 493 208   Dotations aux provisions pour risques et charges         22 917 121 794 171 778   Autres charges     612 178 37 482 37 689     Total des charges d’exploitation     18 458 640 16 389 003 27 970 330 Résultat d’exploitation     3 284 672 2 913 950 2 908 257 Produits financiers :             Bénéfice attribué ou perte transférée             Perte supportée ou bénéfice transféré              Produits financiers de participations              Produits des autres valeurs mobilières               Autres intérêts et produits assimilés     199 779 166 907 289 621   Reprises sur provisions et transferts de charges             Différences positives de change     6 445 4 276 9 392   Produits nets sur cessions valeurs mobilières placements     2 530   257     Total des produits financiers     208 754 171 183 299 270  Charges financières :             Dotations financières aux amortissements et provisions       150 077 191 152   Intérêts et charges assimilées     118 505 108 831 244 296   Différences négatives de change         3 079 3 283 7 860   Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement               Total des charges financières     121 583 262 191 443 308 Résultat financier     87 170 - 91 008 - 144 037 Résultat courant avant impôt     3 371 842 2 822 942 2 764 220 Produits exceptionnels :             Produits exceptionnels sur opérations de gestion     12 729 18 140 19 788   Produits exceptionnels sur opérations en capital     152 000       Reprises sur provisions et transferts de charges     9         Total des produits exceptionnels     164 738 18 140 19 788 Charges exceptionnelles :             Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     21 242 862 1 962  Charges exceptionnelles sur opérations en capital     153 586   325   Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     287         Total charges exceptionnelles     175 115 862 2 288 Résultat exceptionnel     - 10 377 17 278 17 501 Participation des salariés     245 000 225 000 273 221 Impôts sur les bénéfices     1 042 229 885 090 902 197     Total des produits     22 116 803 19 492 277 31 197 646     Total des charges     20 042 567 17 762 147 29 591 343 Résultat net     2 074 236 1 730 130 1 606 302   III. – Annexe aux comptes intermédiaires du 31 mars 2006. 1. – Faits majeurs et significatifs. L’activité de notre société au premier semestre de l’exercice 2005/2006 s’est traduite par une augmentation du chiffre d’affaires de 9,5 % et par une légère diminution de la marge commerciale en valeur relative. Cependant, les présents comptes intermédiaires enregistrent une modification dans la présentation des comptes. Nos fournisseurs nous indiquant précisément les redevances de licences, celles-ci ne sont plus comptabilisées en achats et ventes, mais en autres charges et autres produits. L’impact sur le chiffre d’affaires est de – 581 K€. Le résultat courant avant impôt augmente de près de 20 % et s’établit à 3 372 K€.   2. – Règles et méthodes comptables. Les principales règles et méthodes comptables utilisées au 31 mars 2006 sont identiques à celles retenues lors de l’établissement des comptes au 30 septembre 2005. L’entrée en vigueur des nouvelles normes applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 n’a pas entraîné de changements de méthodes d’évaluation des différents postes du bilan et du compte de résultat, hormis sur les deux points suivants : — L’évaluation des stocks a été effectuée en tenant compte des escomptes obtenus. L’incidence sur le résultat avant impôt est de – 36 K€ (les escomptes obtenus restant classés en produits financiers) ; — Les dépenses de catalogues sont enregistrées en charges et le stock encore détenu à la date de clôture de l’exercice ou de la situation intermédiaire ne donne lieu à des charges constatées d’avance que si la campagne de promotion n’a pas encore été lancée à cette date. L’impact sur le résultat avant impôt est de – 60 K€. La direction de Graines Voltz est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d’actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.   3. – Informations complémentaires. 3.1. Saisonnalité. – Conformément à la recommandation du C.N.C. de mars 1999, les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation intermédiaires sont reconnus dans les mêmes conditions qu’à la clôture annuelle. Les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation intermédiaires sont caractérisés par une importante saisonnalité liée aux délais de germination et de fleuraison des produits diffusés par notre société. Ces produits doivent être impérativement semés au printemps afin d’arriver à maturité pour le début de la saison estivale.   3.2. Information sectorielle. – La société Graines Voltz est exclusivement implantée en France. En 2006, la société a accru ses ventes à l’export en commercialisant ses produits avec des partenaires locaux (contrats de distribution).   La répartition du chiffre d'affaires par zone géographique est la suivante (en milliers d’euros) :   Pays Montant Période du 1/10/05 au 31/03/2006 Montant Période du 1/10/04 au 31/03/2005 France 19 723 18 491 Maroc 631 40 Italie 169 142 Allemagne 104 150 Algérie 47 35 Syrie 37 N.S. Sénégal 26 N.S. Suisse 22 38 Divers 117 167   Totaux 20 876 19 063   3.3. Évènements postérieurs à la clôture. – Aucun événement d'importance significative n'est à signaler.   4. – Éléments exceptionnels significatifs. Aucun événement d'importance significative n'est intervenu.   5. – Engagements hors bilan (montants en milliers d’euros). 5.1. Engagements reçus :   Avals, cautions et garanties 0 Redevances s/cession marque Ferme de Ste-Marthe PM Remboursement des avances faites à Griffton Distribution et Ferme de Sainte-Marthe PM   5.2. Engagements donnés :   Sûretés réelles (1) 2 924 Effets escomptés non échus 0 Avals, cautions, garanties 0 (1) nantissement du fonds de commerce au profit des banques à hauteur de 4 020 K€ en principal, les 2 924 K€ correspondant au solde restant dû en principal au 31 mars 2006.   5.3. Engagements en matière de crédit-bail :   Crédit-bail immobilier 634   5.4. Note sur les engagements reçus. – Notre société a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffton Distribution S.A. et Ferme de Sainte-Marthe S.A.R.L. Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit :   5.4.1. Pour Griffaton Distribution S.A. – Remboursement à hauteur maximale de 300 000 €, le solde étant cédé par la Société « Graines Voltz » à l’euro symbolique. Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30 % du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. En cas de modification de la date d’arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s’arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008. Au terme de ces cinq ans, l’éventuel solde des comptes courants non remboursé sera cédé à l’euro symbolique. Aucun remboursement n’a été enregistré sur la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006.   5.4.2. Pour Ferme de Sainte-Marthe S.A.R.L. – Remboursement de la somme de 535 806 € en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession, Le montant remboursé sera égal à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par l’activité « Ferme de Sainte-Marthe » et sera versé dans les 3 mois de l’arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s’il en existe un ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l’annexe. Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l’hypothèse d’un exercice déficitaire. Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice ne permet qu’un paiement partiel de l’échéance, le solde restant dû sera reporté sur le ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023.   Le solde du compte courant de la Société « Graines Voltz » après le versement de la 7e échéance, sera cédé à l’euro symbolique. Aucun remboursement n’a été enregistré sur la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006.   6. – Informations relatives au crédit bail. 6.1. Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours :   Redevances payées Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total Cumuls des exercices antérieurs 150 477     150 477 Montants de la période 33 154     33 154   Sous-total 183 631     183 631   Redevances restant dues Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus 73 066     73 066 Entre 1 et 5 ans 291 067     291 067 A plus de 5 ans 269 871     269 871   Sous-total 634 004     634 004   Valeur résiduelle Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total A 1 an au plus         Entre 1 et 5 ans         A plus de 5 ans 1     1   Sous-total 1     1   Coût total du crédit-bail Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total Total 817 636     817 636   6.2. Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété :     Immobilier Matériels et outillages Autres immobilisations Total Valeur d'origine 668 000     668 000 Cumuls des dotations antérieures 62 120     62 120 Dotations de la période 12 024     12 024 Valeur nette comptable 593 856     593 856     7. – Autres informations complémentaires. 7.1. Stocks options : — Nombre total d'actions pouvant être émises : 33 1/3 % du capital (soit 400 000 actions) ; — Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action : environ 25 % ; — Options consenties durant l'exercice : 0 ; — Nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables : 212 000.   7.2. Actions propres. – Aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006.   8. Dividendes payés. – Notre société a distribué en date du 3 février 2006 un dividende total de 363 000 €.   IV. – Tableau de variations des capitaux propres. (En milliers d’euros.) 1. Comptes intermédiaires du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :     Capital Primes Réserves Résultat de l’exercice Écarts de réévaluation Total autres Totaux capitaux propres Situation à la clôture N-1 1 200 25 3 154 1 606     5 985 Mouvements               Variations de capital 11 79         90 Acquisition ou cession de titres d'autocontrôle               Incidence des réévaluations               Résultat de l'exercice         2 074     2 074 Distributions effectuées par l'entreprise       - 363     - 363 Affectation résultat N-1 aux réserves     1 243 - 1 243     0 Variations des écarts de conversion               Changements de méthodes comptables               Retraitement éléments N-1               Situation à la clôture N    1 211 104 4 397 2 074     7 786   Afin de poursuivre l’encouragement et l’intéressement de certains collaborateurs de la société, désignés par le conseil d’administration, le conseil d’administration a été autorisé par le Président à émettre des options de souscription d’actions. 11 000 actions de valeur nominale 1 € ont été souscrites pour 8,21 € : soit une augmentation de capital de 11 K€ et une augmentation des primes d’émission de 79 K€.   2. Comptes au 30 septembre 2005. Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :     Capital Primes Réserves Résultat de l’exercice Écarts de réévaluation Total autres Totaux capitaux propres Situation à la clôture N-1     1 200 25 2 117 1 337     4 679 Mouvements               Variations de capital               Acquisition ou cession de titres d'autocontrôle               Incidence des réévaluations               Résultat de la période        1 606     1 606 Distributions effectuées par l’entreprise       - 300     - 300 Affectation résultat N-1 aux réserves     1 037 - 1 037     0 Variations des écarts de conversion               Changements de méthodes comptables               Retraitement éléments N-1               Situation à la clôture N  1 200 25 3 154 1 606     5 985   V. – Tableau de financement par l’analyse des flux de trésorerie. (En milliers d’euros). 1. Comptes intermédiaires du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006 :   Flux de trésorerie lié à l’activité :     Résultat net 2 074   Élimination des charges et produits sans incidences sur la trésorerie ou non liées à l’activité :       Amortissements et provisions 246     Incidences des autres retraitements       Plus value de cession 1     Production immobilisée         Marge brute d’autofinancement     2 321   Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité     - 10 504   Flux net de trésorerie générée par l’activité     - 8 183 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement :        Acquisitions d’immobilisations     - 646   Cessions d’immobilisations     152   Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement     - 494 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement :     Dividendes versés aux actionnaires     - 363   Augmentation de capital en numéraires     90   Émissions d’emprunts         Remboursements d’emprunts     - 440   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     - 713 Variation de trésorerie     - 9 391 Trésorerie d’ouverture     1 236 Trésorerie de clôture     - 8 155 Incidence des variations de cours de devises       Bilan :     Disponibilités     8   Concours bancaires     - 8 163   Trésorerie de clôture     - 8 155   2. Comptes au 30 septembre 2005 :   Flux de trésorerie lié à l’activité :     Résultat net     1 606   Élimination des charges et produits sans incidences sur la trésorerie ou non liées à l’activité :       Amortissements et provisions     788     Incidences des autres retraitements           Plus value de cession           Production immobilisée         Marge brute d’autofinancement     2 394   Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité     - 379   Flux net de trésorerie générée par l’activité     2 015 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement :     Acquisitions d’immobilisations     - 704   Cessions d’immobilisations     10   Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement     - 694 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement :     Dividendes versés aux actionnaires     - 300   Augmentation de capital en numéraires         Émissions d’emprunts     500   Remboursements d’emprunts     - 727   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     - 527 Variation de trésorerie     794 Trésorerie d’ouverture     442 Trésorerie de clôture     1 236 Incidence des variations de cours de devises       Bilan :     Disponibilités     1 418   Concours bancaires     - 182   Trésorerie de clôture     1 236   VI. – Rapport sur l’examen limité des comptes semestriels au 31 mars 2006. En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l’examen limité du tableau d’activité et de résultat présenté sous la forme de comptes intermédiaires de la société Graines Voltz, relatifs à la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à l’audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l'article L. 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable exposés dans la note « règles et méthodes comptables » de l’annexe. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires.   Reichstett, le 3 juillet 2006.   Le commissaire aux comptes :  RSM Segec : F. – Piquet.     0611359

Description : 0611356 21 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRAINES VOLTZ   Société anonyme au capital de 1 200 000 €. Siège Social : 23, rue Denis Papin 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260) Exercice social du 1er octobre au 30 septembre.  Chiffres d’affaires facturés comparés (hors taxes). (En milliers d’euros).      Exercice 2005/2006 Exercice 2004/2005 En % Premier trimestre 3 632 3 108 +16.9 % Deuxième trimestre 17 754 15 980 +11.1 % Troisième trimestre 7 857 6 679 +17.64%      Total 29 243 25 767 +13.49%   Ces chiffres d’affaires prennent en compte les licences facturées.     0611356

Description : 0605889 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 200 000 €. Siège Social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260) Exercice social du 01/10/2005 au 30/09/2006. Chiffres d’affaires H.T facturés comparés. (En milliers d’euros)   Exercice 2005/2006 Exercice 2004/2005 En % Premier trimestre 3 632 3 108 +16,9 % Deuxième trimestre 17 754 15 980 +11,1 %     Total 21 386 19 088 +12,04 %     0605889

Description : 0602032 6 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GRAINES VOLTZ S.A.     Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 RCS Colmar. Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.     Les comptes annuels au 30 septembre 2005, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes, et le projet d'affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces Légales obligatoires du 30 décembre 2005 pages 31 629 et 31 630 et du 16 janvier 2006 pages 306 à 313, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 3 février 2006. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 30 septembre 2005)    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2005 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Graines Voltz S.A, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. – Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justifications de nos appréciations. – En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du l er août 2003, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme mentionné à la note 4.7.1 de l'annexe, le poste fonds commercial, qui s'élève à 367 k € au 30 septembre 2005 et 2004, comprend des portefeuilles clients achetés. Ces portefeuilles ne font pas l'objet de tests de valeur individualisés, la direction ayant une approche globale de valorisation de son fonds de commerce. Compte tenu des dates d'acquisitions de ces fichiers clients et de l'évolution des marges brutes de la société pour les familles de produits considérées, la valorisation au coût historique de ces fonds de commerce au 30 septembre 2005 nous paraît raisonnable. — Les notes 1.2 « éléments significatifs de l'exercice » et 7.4 « engagements reçus » explicitent l'incidence au 30 septembre 2005 des engagements signés en 2004 lors de la cession des filiales de la société. Ainsi le poste prêts, d'une valeur brute de 826 k € au 30 septembre 2005, est totalement déprécié. Cette approche prudente nous semble tout à fait justifiée compte tenu des informations financières reçues des sociétés et de leurs performances historiques.   3. Vérifications et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Reichstett, le 9 janvier 2006.Le Commissaire aux Comptes :RSM SEGEC :Frédéric Piquet.   0602032

Description : 0600553 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 200 000 €. Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar. 333 822 245 R.C.S. Colmar.   Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.   Chiffres d’affaires facturés comparés. (En milliers d’euros.)   2005/2006 2004/2005 En % Premier trimestre     3 632 3 108 +16,9%   0600553

Description : GRAINES VOLTZ S.A. GRAINES VOLTZ S.A. Société anonyme au capital de 1 200 000 €. Siège social  : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S Colmar. Exercice social  : du 1er octobre au 30 septembre.   Comptes annuels du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005.   I. -- Bilan au 30 septembre 2005. (En euros.)   Actif Exercice clos le 30/09/05 Exercice précédent 30/09/04 Brut Amortis-sements provisions Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé  :             Immobilisations incorporelles  :               Frais d'établissement               Recherche et développement               Concessions, brevets, droits similaires 336 154 331 781 4 372 19 220       Fonds commercial 367 616   367 616 367 616       Autres immobilisations incorporelles             Immobilisations corporelles  :               Terrains 3 094 3 094           Constructions               Installations techniques, matériel et outillage industriels 187 230 88 784 98 445 34 159       Autres immobilisations corporelles 1 460 396 727 164 733 232 408 896       Immobilisations en cours 89 007   89 007         Avances et acomptes             Immobilisations financières  :               Autres participations               Créances rattachées à des participations               Autres titres immobilisés 2   2 2       Prêts 825 959 825 959   201 000       Autres immobilisations financières     67 592              67 592     43 769       Total 3 337 050 1 976 783 1 360 267 1 074 661 Actif circulant  :             Stock et en-cours  :               Matières premières, approvisionnements 75 962   75 962 41 731       En-cours de production de biens et de services               Produits intermédiaires et finis               Marchandises 2 167 397 75 520 2 091 877 2 829 302     Avances et acomptes versés sur commandes 6 739   6 739       Créances  :               Clients et comptes rattachés 9 418 779 1 341 236 8 077 543 8 626 659       Autres créances 193 421   193 421 115 532     Valeurs mobilières de placement 866 378   866 378       Disponibilités 551 873   551 873 446 222     Charges constatées d'avance     422 842              422 842     201 064       Total 13 703 390 1 416 756 12 286 634 12 260 510 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif                                           Total actif 17 040 440 3 393 539 13 646 901 13 335 172     Passif Exercice clos le 30/09/05 Exercice précédent 30/09/04 Capitaux propres  :         Capital social ou individuel 1 200 000 1 200 000     Primes d'émission, de fusion, d'apport 25 154 25 154     Ecarts de réévaluation         Réserve légale 120 000 98 170     Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées         Autres réserves 3 034 404 2 019 100     Report à nouveau         Résultat de l'exercice 1 606 302 1 337 134     Subventions d'investissement         Provisions réglementées                         Total 5 985 861 4 679 558 Autres fonds propres  :         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées                         Total     Provisions pour risques et charges  :         Provisions pour risques 213 107 127 754     Provisions pour charges     32 028     31 557       Total. 245 135 159 311 Emprunts et dettes  :         Dettes financières  :           Emprunts obligataires           Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit             Emprunts 3 824 233 4 036 100         Découverts, concours bancaires 187 028 34 682       Emprunts et dettes financières diverses             Divers             Associés         Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes d'exploitation  :           Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 038 316 2 363 131       Dettes fiscales et sociales 1 326 619 1 987 496       Dettes sur immobilisations et comptes rattachés           Autres dettes 39 709 67 393     Produits constatés d'avance              7 500       Total 7 415 905 8 496 302 Ecart de conversion passif                         Total passif 13 646 901 13 335 172     II. -- Compte de résultat au 30 septembre 2005. (En euros.)     Exercice clos le 30/09/05 Exercice précédent 30/09/04 France Exportations Total Total Produits d'exploitation  :             Ventes de marchandises 27 962 664 1 446 713 29 409 377 28 315 097     Production vendue biens             Production vendue services     1 084 448     23 919     1 108 367     1 049 965     Chiffre d'affaires net 29 047 112 1 470 632 30 517 744 29 365 063     Production stockée           Production immobilisée           Subventions d'exploitation reçues           Reprises sur amortis-sement et provision, transfert de charges   312 177 240 732     Autres produits       48 667     17 719       Total produits d'exploitation   30 878 587 29 623 513 Charges d'exploitation  :           Achats de marchandises (y compris droits de douane)   17 218 216 17 445 160     Variation de stock (marchandises)   710 694 540 338     Achats de matières premières et autres approvisionnements   98 530 60 816     Variation de stock matières premières et autres approvisionnements   34 231 42 919     Autres achats et charges externes   4 079 517 4 292 281     Impôts, taxes et versements assimilés   381 406 317 288     Salaires et traitements   3 286 752 3 055 940     Charges sociales   1 309 255 1 247 435     Dotations aux amortis-sements sur immobilisations   217 516 257 046     Dotations aux provisions sur immobilisations           Dotations aux provisions sur actif circulant   493 208 538 715     Dotations aux provisions pour risques et charges   171 778 119 264     Autres charges       37 689     46 750       Total charges d'exploitation       27 970 330     26 883 277 Résultat exploitation   2 908 257 2 740 236 Produits financiers  :           Bénéfice attribué ou perte transférée           Perte supportée ou bénéfice transféré           Produits financiers de participations           Produits des autres valeurs mobilières           Autres intérêts et produits assimilés   289 621 275 388     Reprises sur provisions et transferts de charges           Différences positives de change   9 392 3 097     Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement       257                Total produits financiers   299 270 278 484 Charges financières  :           Dotations financières aux amortis-sements et provisions   191 152 1 586     Intérêts et charges assimilées   244 296 286 440     Différences négatives de change   7 860 3 434     Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement                           Total charges financières       443 308     291 459 Résultat financier       - 144 037     - 12 975 Résultat courant avant impôt   2 764 220 2 727 262       Exercice clos le 30/09/05 Exercice précédent 30/09/04 Produits exceptionnels  :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion 19 788 20 434     Produits exceptionnels sur opérations en capital   223 209     Reprises sur provisions et transferts de charges                         Total produits exceptionnels 19 788 243 643 Charges exceptionnelles  :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1 962 238 460     Charges exceptionnelles sur opérations en capital 325 282 959     Dotations exceptionnelles aux amortis-sements et provisions                         Total charges exceptionnelles     2 288     521 419 Résultat exceptionnel 17 501 277 777 Participation des salariés 273 221 250 086 Impôts sur les bénéfices 902 197 862 265             Total des produits 31 197 646 30 145 640       Total des charges     29 591 343     28 808 506 Résultat de l'exercice 1 606 302 1 337 134       Résultat net par action 1,34 € 1,11 € Résultat dilué par action 1,14 € 0,97 €     III. -- Projet d'affectation du résultat.   Distribution 363 300,00 € A la «  Réserve facultative  »     1 243 002,39 €       Total égal au bénéfice de l'exercice 1 606 302,39 €     IV. -- Annexe aux comptes annuels.   Préambule.   L'exercice social clos le 30 septembre 2005 a une durée de 12 mois.   L'exercice précédent clos le 30 septembre 2004 avait une durée de 12 mois.   Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 13 646 901,00 €.   Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 606 302,39 €.   Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants.   1. - Eléments significatifs de l'exercice.   1.1. L'activité de notre société s'est traduite par une augmentation du chiffre d'affaires de 3,9 % et un léger recul de notre marge commerciale.   Le résultat net s'établit à 1 606 302 €, en augmentation de 20,1 % par rapport à l'exercice précédent.   1.2. Notre société a cédé au cours de l'exercice précédent les filiales Griffaton Distribution S.A. et Ferme de Sainte Marthe Sarl.   Les avances faites à ces deux sociétés nous seront remboursées en fonction des résultats et/ou chiffres d'affaires réalisés par ces sociétés.   Les dirigeants de ces deux sociétés nous ont informés qu'aucun remboursement ne serait certainement réalisé au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005. Aussi, et par mesure de prudence, une provision complémentaire de 191 152 €, enregistrée en résultat financier a été constatée. En conséquence, les avances sont provisionnées à 100 %.   2. - Evénements post clôture.   Aucun évènement important n'est intervenu depuis la date de clôture de l'exercice.   3. - Règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels sont établis conformément à la réglementation française en vigueur (règlement CRC 99-3) en application des principes fondamentaux  : image fidèle, comparabilité, continuité d'activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  :   -- Provisions pour risques et charges  : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes  ;   -- Amortissements de l'actif immobilisé  : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique  ;   -- Provisions pour dépréciation d'actif  : elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes  ;   -- Stocks de marchandises et autres approvisionnements  : ils sont évalués selon la méthode du premier entré et premier sorti. La valeur du stock intègre les frais de transport liés à l'achat.   -- La direction de Graines Voltz est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d'actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s'écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.   4. - Note sur le bilan actif.   4.1. Fonds commercial (hors droit au bail) (367 616 €)  :   Fonds commercial Valeur brute Amortis-sements / provisions Valeur nette Taux Fonds acheté 367 616   367 616  % Fonds réévalué        % Fonds reçu en apport                      %       Total 367 616   367 616       4.2. Actif immobilisé. -- Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous  :   -- Immobilisations brutes (3 337 050 €)  :   Actif immobilisé A l'ouverture Augmen-tation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 767 770 4 328 68 329 703 769 Immobilisations corporelles 1 075 217 676 295 11 784 1 739 728 Immobilisations financières     879 577     23 823     9 848     893 553       Total 2 722 564 704 447 89 961 3 337 050     -- Amortissements et provisions d'actif (1 976 783 €)  :   Amortis-sements et provisions A l'ouverture Augmen-tation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 380 935 19 176 68 329 331 781 Immobilisations corporelles 632 161 198 341 11 459 819 043 Titres mis en équivalence         Autres immobilisations financières     634 807     191 152              825 959       Total 1 647 903 408 668 79 788 1 976 783     -- Détail des immobilisations et amortissements en fin de période  :   Nature des biens immobilisés Montant Amortis-sements Valeur nette Durée Concession et droits 3 075 3 075 0 de 1 à 3 ans Logiciels informatiques 333 079 328 706 4 372 de 1 à 3 ans Fonds commercial 367 616 0 367 616 non amortis. Agenc. & aménagements de terrain 3 094 3 094 0 de 5 à 8 ans Matériel et outillage Colmar 71 869 62 050 9 819 de 4 à 10 ans Matériel et outillage Horti 1 890 647 1 243 5 ans Matériel et outillage Brain 113 471 26 088 87 383 de 3 à 5 ans Instal. génér. agenct. amén. Colmar 253 394 197 233 56 161 de 3 à 10 ans Instal. génér. agenct. amén. Brain 106 651 29 573 77 078 de 4 à 10 ans Matériel de transport 604 127 99 283 504 845 de 2 à 5 ans Matériel de bureau & info Colmar 369 610 327 698 41 912 de 2 à 10 ans Matériel de bureau & info Brain 3 916 3 438 478 de 3 à 10 ans Mobilier Colmar 96 984 63 866 33 118 de 5 à 10 ans Mobilier Brain 25 715 6 074 19 640 de 8 à 10 ans Aménagement locaux Colmar 2 894 0 2 894 non amortis. Aménagement plate forme Brain     86 114     0     86 114 non amortis.       Total 2 443 497 1 150 824 1 292 673       4.3. Etat des créances (10 928 593 €)  :   Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an Actif immobilisé 893 551   893 551 Actif circulant & charges d'avance     10 035 042     8 408 572     1 626 470       Total 10 928 593 8 408 572 2 520 021     4.4. Créances représentées par des effets de commerce (185 006 €)  :   Origine des effets de commerce Montant Clients et assimilés 185 006 Autres créances                Total 185 006     4.5. Produits à recevoir par postes du bilan (107 464 €)  :   Produits à recevoir Montant Immobilisations financières   Clients et comptes rattachés   Autres créances 107 464 Disponibilités                Total 107 464     4.6. Charges constatées d'avance (422 842 €). -- Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.   4.7. Informations complémentaires sur le bilan actif  :   4.7.1. Fonds commercial  : Les éléments figurant au bilan correspondent à des rachats de fichiers clients, à savoir  :   Royal Sluis Fleurs 91 469 Henny 10 672 Sud Loire Sème 21 556 Cultimat 152 449 Lebault 91 469     Ils ne font pas l'objet d'un amortissement. Un test de dépréciation est effectué et, le cas échéant, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur d'utilité devient inférieure au coût d'acquisition, ce qui n'est pas le cas à la clôture de l'exercice.   4.7.2. Stocks et en-cours  : Les stocks ont été évalués au dernier prix d'achat connu.   Ils ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice. La société procède notamment sur une base régulière, à des tests de germination pour apprécier la qualité de ses stocks et l'opportunité de les déprécier.   4.7.3. Créances  : Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu (voir détail provision pour créances douteuses).   Méthode de provisionnement des comptes clients  :   Le principe de constitution des provisions a été fixé de la manière suivante  :   -- créances entrant dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ou transmises à notre avocat ou à une société de recouvrement de créances  : provision à 100 % (sauf en cas de concordat où le taux est ajusté)  ;   -- les créances dont la durée est supérieure à 10 mois au moment de la clôture ou en règlement amiable font l'objet d'une provision à hauteur de 100 %, sauf cas particuliers  ; chaque cas est analysé en fonction des informations reçues par le représentant concerné, ainsi que des réponses faites par le client aux différents rappels qu'il a reçus. Le pourcentage de provision est arrêté par le directeur adjoint en concertation avec l'expert comptable.   -- Des garanties sont prises auprès de certains clients pour limiter les risques, 4 dossiers, les plus importants en valeur (représentant un encours de 223 600 € au 30 septembre 2005), et pouvant présenter un risque ont donné lieu aux prises de garanties suivantes  :   -- hypothèque sur un bien immobilier (2 fois)  ;   -- opposition sur le prix de vente d'une maison  ;   -- caution d'un tiers.   -- Globalement pour ces 4 clients, les provisions ont été limitées à 59 268 € compte tenu de ces garanties.   -- La charge nette du risque client (dotations aux provisions + créances irrécouvrables - reprises sur provisions) s'élève à 304 001 € contre 389 272 € l'exercice précédent.   -- Les créances en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours du change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.   -- 4.7.4. Valeurs mobilières de placement  : Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des Sicav monétaires. La valorisation au 30 septembre 2005 laisse apparaître une plus-value latente de 1 377 €.   5. - Notes sur le bilan passif.   5.1. Capital social (1 200 000 €)  :   Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social Titres en début d'exercice 1 200 000 1,00 1 200 000 Titres émis ou variation du nominal       Titres remboursés ou annulés                            Titres en fin d'exercice 1 200 000 1,00 1 200 000     5.2. Provisions (2 487 850 €)  :   Nature des provisions A l'ouverture Augmentation Reprises utilisées Reprises non utilisées A la clôture Provisions réglementées           Provisions pour risques & charges 159 311 171 778 62 754 23 200 245 135 Provisions pour dépréciation     1 758 313     684 360     199 958              2 242 715       Total 1 917 624 856 138 262 712 23 200 2 487 850     Les provisions pour risques et charges s'analysent de la façon suivante  :   Rubriques Solde d'ouverture Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice (provision utilisée) Reprise de l'exercice (provision non utilisée) Solde de clôture Litiges clients 94 800 43 400 49 800 5 200 83 200 Autres litiges 32 954 127 907 12 954 18 000 129 907 Indemnités de départ à la retraite     31 557     471                       32 028       Total 159 311 171 778 62 754 23 200 245 135     Deux litiges avec des clients n'ont pas été provisionnés en totalité  :   Dans le premier, le client nous réclame 111 375 €. Nous n'avons provisionné qu'un montant de 15 000 € dans la mesure où nous considérons que rien ne permet de nous mettre en cause et, si cela devait malgré tout se produire, le risque maximum identifié est de ce montant.   Dans le deuxième litige, le client nous réclame 43 326 €. Nous n'avons constaté aucune provision pour ce litige, les griefs n'étant pas fondés et, même si notre société était condamnée, nous nous retournerions vers notre fournisseur pour en obtenir le remboursement.   5.3. Etat des dettes (7 415 905 €)  :   Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Etablissements de crédit 4 011 262 1 101 156 2 910 106   Dettes financières diverses         Fournisseurs 2 038 316 2 038 316     Dettes fiscales & sociales 1 326 619 1 326 619     Dettes sur immobilisations         Autres dettes 39 709 39 709     Produits constatés d'avance                                           Total 7 415 905 4 505 799 2 910 106       5.4. Charges à payer par postes du bilan (1 589 328 €)  :   Charges à payer Montant Emprunts & dettes établissement de crédit 35 727 Emprunts & dettes financières diverses   Fournisseurs 633 136 Dettes fiscales & sociales 880 756 Autres dettes     39 709       Total 1 589 328     5.5. Informations complémentaires sur le bilan passif  :   5.5.1. Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros)  :   A  :       1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice n- 1 avant affectations 3 342     2. Affectation du résultat à la situation nette par l'assemblée générale ordinaire     1 037     3. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice n 4 379 B. Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice n.  :       1. Variation du capital       2. Variation des autres postes          C. (= A3 + B) Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs 4 379 D. Variations en cours d'exercice  :       1. Variation du capital       2. Variations des primes, réserves, report à nouveau       3. Variation des «  Provisions  » relevant des capitaux propres       4. Contreparties de réévaluations       5. Variations des provisions réglementées et subventions d'équipement       6. Autres variations  : résultat de l'exercice n     1 606 E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice n avant l'assemblée générale ordinaire (= C + D)     5 985 F. Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice (= E - C) 1 606 G. Dont variations dues à des modifications de structure au cours de l'exercice          H. Variation des capitaux propres au cours de l'exercice hors opérations de structure (= F - G) 1 606     5.5.2. Provision pour indemnités de départ à la retraite  : Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées au bilan en provision pour risques et charges. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective et actuarielle, assise sur la totalité du personnel reclassé par catégories socio-professionnelles et par ancienneté. Il est tenu compte d'un taux de turn over linéalisé sur 5 ans de 3,88 %, d'un âge de départ à la retraite de 60 ans et d'un taux d'augmentation de salaire de 2 %. Le taux d'actualisation utilisé est le taux OAT à 10 ans à la date de clôture, soit 3,2 % au 30 septembre 2005.   Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2005 se trouvent impactés par la variation positive de 471 € de la provision portée au compte de résultat sous la rubrique «  Dotations aux provisions pour charges d'exploitation  ».   5.5.3. Politique de couverture contre les risques de change  ; risque de taux  : Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société dans la mesure où les flux en devises sont limités.   Le seul risque que connaît l'entreprise se situe au niveau des dettes et créances libellées en monnaies étrangères. Les écarts de conversions constatés au 30 septembre 2005 sont insignifiants.   Un contrat de couverture de change pour l'achat de 100 000 USD au cours de 1,2357 €/USD a été souscrit en date du 9 août 2005. A la date du 30 septembre 2005 le solde non utilisé s'élève à 73 590 USD.   Les emprunts à moyen terme (5 ans) mis en place l'exercice précédent avec nos partenaires financiers sont exclusivement libellés en euros. Les taux d'intérêts stipulés variables sont constitués d'un «  Indice  » correspondant à l'Euribor 6 mois ou 3 mois selon les banques et majorés d'une «  Marge fixe  » s'élevant à 1,2 % l'an.   Un nouvel emprunt à moyen terme (5 ans) de 500 000 € a été mis en place au cours de l'exercice pour financer les investissements réalisés. Le taux d'intérêt est stipulé variable sur la base de la moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois, majoré d'une «  Marge fixe  » de 0,7 % l'an.   Le solde restant dû sur l'ensemble des emprunts à moyen terme se chiffre à 3 793 460 € à la clôture de l'exercice.   5.5.4. Dettes  : Les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Celles en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours de change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.   6. - Notes sur le compte de résultat.   6.1. Ventilation du chiffre d'affaires (30 517 744 €)  :   -- Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante  :   Nature du chiffre d'affaires Montant hors taxe Taux Ventes de marchandises 29 409 377 96,37 % Produits des activités annexes     1 108 367     3,63 %       Total 30 517 744 100,00 %     -- Répartition du chiffre d'affaires par zone géographique  :   Pays Montant hors taxe Taux France 28 885 366 94,65 % Allemagne 310 254 1,02 % Sénégal 256 396 0,84 % Italie 209 065 0,68 % Suisse 162 670 0,53 % Pays-Bas 131 177 0,43 % Maroc 123 451 0,41 % Turquie 99 156 0,33 % Belgique 48 652 0,16 % Algérie 44 395 0,15 % Divers     247 162     0,80 %       Total 30 517 744 100,00 %     6.2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (902 197 €)  :   Niveau de résultat Avant impôt Impôt Après impôt Résultat d'exploitation 2 908 257 1 028 781 1 879 476 Résultat financier - 144 037 - 48 266 - 95 771 Résultat exceptionnel 17 501 6 293 11 208 Participation des salariés     - 273 221     - 84 611     - 188 610       Total 2 508 499 902 197 1 606 302     6.3. Accroissements et allégements de la dette future d'impôts  :   Accroissements et allégements Montant Impôts Accroissements     Provisions réglementées     Subventions à réintégrer au résultat     Allégements     Provisision non déductible l'année de dotation 360 164 120 055       Total des déficits exploitations reportables           Total des amortis-sements différés           Total des moins-values à long terme                         Total 360 164 120 055     6.4. Autres informations relatives au compte de résultat  :   6.4.1. Autres achats et charges externes  : montants les plus significatifs  :   Sous-traitance générale 179 482 Locations de bâtiments et crédit-bail immobilier 128 042 Locations véhicules 261 487 Primes d'assurances 131 131 Commissions et courtages sur ventes 319 045 Honoraires 114 731 Foires et expositions 27 130 Catalogues et imprimés 124 310 Transports 1 655 976 Voyages et déplacements 308 074 Frais postaux 58 152 Frais de téléphone 112 462     6.4.2. Produits et charges exceptionnels  : Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants.   Aucun élément significatif n'a été comptabilisé pour cet exercice.   6.4.3. Participation des salariés  : Le calcul de la participation des salariés est effectué selon la formule légale visée aux articles L. 442-2 et L. 442-3 et R442-2 à R442-5 du Code du travail.   7. - Autres informations.   7.1. Rémunération des dirigeants  : La rémunération allouée aux membres des organes de direction s'est élevée à 138 000 € pour cet exercice.   7.2. Effectif moyen  :   Catégories de salariés Salariés En régie Cadres 1   Agents de maîtrise & techniciens     Employés 93   Ouvriers     Apprentis sous contrat                         Total 94 0     7.3. Engagements donnés = 666 677 €  :   Nature des engagements donnés Montant Effets escomptés non échus   Avals & cautions   Crédit-bail mobilier   Crédit-bail immobilier 666 677 Autres engagements                Total 666 677     7.4. Engagements reçus. -- Notre société a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffaton Distribution S.A. et Ferme de Sainte-Marthe Sarl.   Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit  :   a) pour Griffaton Distribution S.A.  : Remboursement à hauteur maximale de 300 000 €, le solde étant cédé par la société «  Graines Voltz  » à l'euro symbolique.   Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30 % du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes  ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l'annexe.   En cas de modification de la date d'arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s'arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008.   Au terme de ces cinq ans, l'éventuel solde des comptes courants non remboursé sera cédé à l'euro symbolique.   Un remboursement de 9 848 € relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2004 a été enregistré au cours de l'exercice.   b) pour Ferme de Sainte-Marthe Sarl  : Remboursement de la somme de 535 806 € en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession. Le montant remboursé sera égal à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé par l'activité «  Ferme de Sainte-Marthe  » et sera versé dans les 3 mois de l'arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s'il en existe un  ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l'annexe.   Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l'hypothèse d'un exercice déficitaire.   Dans l'hypothèse où le résultat de l'exercice ne permet qu'un paiement partiel de l'échéance, le solde restant dû sera reporté sur le ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023.   Le solde du compte courant de la société «  Graines Voltz  » après le versement de la 7e échéance, sera cédé à l'euro symbolique.   Aucun remboursement n'a été enregistré au cours de l'exercice.   7.5. Dettes garanties par des sûretés réelles. -- Nantissement du fonds de commerce au profit des banques a hauteur de 4 020 000 € en principal.   7.6. Autres informations complémentaires  :   7.6.1. Stocks options  :   -- nombre total d'actions pouvant être émises  : 33 1/3 % du capital (soit 400 000 actions)  ;   -- effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action  : environ 25 %  ;   -- options consenties durant l'exercice  : 30 000  ;   -- nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables  : 212 000.   -- 7.6.2. Actions propres  : aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de l'exercice clos.   8. - Informations relatives au crédit-bail.   8.1. Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours  :   Redevances payées Immobilier Matériels & outillage Autres immobi-lisations Total Cumuls des exercices antérieurs 86 518     86 518 Montants de l'exercice     63 959                       63 959 Sous-total 150 477     150 477     Redevances restant dues Immobilier Matériels & outillage Autres immobi-lisations Total A 1 an au plus 69 218     69 218 Entre 1 et 5 ans 291 313     291 313 A plus de 5 ans     306 145                       306 145 Sous-total 666 676     666 676     Valeur résiduelle Immobilier Matériels & outillage Autres immobi-lisations Total A 1 an au plus         Entre 1 et 5 ans         A plus de 5 ans     1                       1 Sous-total 1     1     Coût total du crédit-bail Immobilier Matériels & outillage Autres immobi-lisations Total       Total 817 154     817 154     8.2. Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété  :     Immobilier Matériels & outillage Autres immobi-lisations Total Valeur d'origine 668 000     668 000 Cumuls des dotations antérieures 38 072     38 072 Dotations de l'exercice     24 048                       24 048 Valeur nette comptable 605 880     605 880     9. - Détail des postes concernés par le chevauchement d'exercice.   Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.   9.1. Produits à recevoir (107 464 €)  :   Produits à recevoir sur autres créances Montant Rabais remises ristournes & avoirs à obtenir 40 824 Indemnités journalières à recevoir 5 667 Remboursement sinistre et vol 1 063 Commissions et courtages 22 695 Remboursement de frais 35 965 Transfert de charges d'exploitation     1 250       Total 107 464     9.2. Charges constatées d'avance (422 842 €)  :   Charges constatées d'avance Montant Achats de marchandises 170 209 Transports sur achats de marchandises 5 679 Crédit-bail immobilier 16 030 Locations de bâtiments 16 159 Locations mobilières 5 892 Maintance 15 100 Primes d'assurances 7 152 Commissions et courtages 30 000 Foires et expositions potagères 3 007 Cadeaux publicitaires 15 365 Catalogues et imprimés 123 950 Frais postaux 7 148 Frais de téléphone 2 783 Cotisations bancaires 750 Cotisations professionnelles 313 Taxes foncières 2 489 Cotisations GNIS 329 Redevance, licence, marques     487       Total 422 842     9.3. Charges à payer (1 589 328 €)  :   Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit Montant Int. courus / emprunt établissements de crédit 30 773 Intérêts 30 773 Banques intérêts courus à payer 4 954 Agios     4 954       Total 35 727     Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant Achats de marchandises 282 379 Eau, gaz, électricité 1 842 Carburants et lubrifiants 4 861 Sous-traitance essais 400 Entretien et réparatition matériel de transport 28 Location photocopieur Brain 3 867 Primes d'assurances 30 070 Commissions et courtages sur ventes 152 164 Commissions et courtages sur ventes intracom 22 140 Honoraires 53 300 Publicité, annonces, insertions 116 Transports sur plants CEE 11 551 Transports sur plants 74 Voyages et déplacements employés 8 038 Missions, réceptions 1 780 Frais postaux 2 379 Frais de téléphone 828 Services bancaires et assimilés 2 862 Cotisations professionnelles 384 Droits de péage et de stationnement 153 T.V.A.     53 920       Total 633 136     Dettes fiscales et sociales Montant Dettes provisionnées pour congés à payer 211 925     Dettes congés payés 211 925 Dettes provisionnées pour participation 273 221     Participation 2004/2005 273 221 Charges sociales sur congés à payer 86 890     Charges sociales sur congés à payer 86 890 Organismes sociaux charges à payer 33 078     Cotisations à l'URSSAF 4 800     Cotisations aux caisses de retraite 12 643     Versement au comité d'entreprise 15 143     Médecine du travail, pharmacie 492 Etat charges à payer 275 642     Taxe d'apprentissage 7 680     Participation empl. formation professionnelle continue 39 384     Participation effort construction 25 101     Contributions AGEFIPH 9 034     Taxe professionnelle 89 216     Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés 53 670     Contribution sociale de solidarité 43 838     T.V.A.     7 719       Total 880 756     Autres dettes Montant Rabais remises ristournes & avoirs à établir 39 709     Avoirs clients à établir     39 709       Total 39 709     10. - Tableau de financement analysant la variation de trésorerie.     30/09/05 30/09/04 Opérations d'exploitations  :         Capacité d'autofinancement de l'exercice 2 394 370 2 102 285       Transfert de charges au compte de charges à répartir           Augmentation des frais d'établissement                         Capacité d'autofinancement de l'exercice corrigée 2 394 370 2 102 285     Variation du besoin en fonds de roulement - 379 579 349 497       Fournisseurs d'immobilisations           Capital souscrit appelé non versé                         Variation du besoin en fonds de roulement     - 379 579     349 497     Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'exploitation (A) 2 014 791 2 451 782 Opérations d'investissement  :         Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations corporelles ou incorporelles - 680 623 - 249 756     Encaissements résultant de la cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles   23 249     Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations financières - 23 823 - 843 609     Encaissements résultant de la cession d'immobilisations financières 9 848 199 960     Subventions d'investissement reçues         Fournisseurs d'immobilisations                       Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (B) - 694 598 - 870 156 Opérations de financement  :         Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de capital         Réduction de capital         Dividendes versés aux actionnaires - 300 000 - 150 000     Encaissements provenant de nouveaux emprunts 500 000 4 020 000     Remboursements d'emprunts - 726 539       Avances reçues de tiers   932 736     Avances remboursées aux tiers         Capital souscrit appelé non versé                       Flux net de trésorerie affecté aux opérations de financement (C)     - 526 539     4 802 736 Variation de trésorerie (A+B+C) 793 654 6 384 362 Trésorerie à l'ouverture (D)     442 523     - 5 941 838 Trésorerie à la clôture (A+B+C+D) 1 236 177 442 523     11. - Honoraires des commissaires aux comptes.     Année 2004/2005 Année 2003/2004 RSM-Segec, C.D. 63, 67116 Reichstett M.  Michel Schwarz, 1, rue Edouard Branly, 68000 Colmar RSM-Segec, C.D. 63, 67116 Reichstett M.  Michel Schwarz, 1, rue Edouard Branly, 68000 Colmar Montant En % Montant En % Montant En % Montant En %   Audit                 Certification des comptes 28 300 € 100 (1)   15 365 € 53 13 800 € 47 Autres prestations liées à l'audit     0                                0              0          Sous-total 28 300 € 100     15 365 € 53 13 800 € 47 Autres prestations non liées à l'audit     0                                0              0     0       Total 28 300 € 100     15 365 € 53 13 800 € 47   (1) M.  Michel Schwarz a rejoint le réseau RSM-Segec.   08373

Description : GRAINES VOLTZ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 211 000 €. Siège social  : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. Colmar.   PREAVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mmes , Mlles, MM.  les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 3 février 2006 à 10 heures, au siège social, 23, rue Denis Papin à 68000 Colmar, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants  :   Ordre du jour.   -- Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires  :   1. Présentation des rapports du conseil d'administration sur la marche de la société et des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2005  ;   2. Présentation du rapport du président sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne  ;   3. Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce  ;   4. Rapport spécial concernant les opérations de souscription d'actions  ; information de l'assemblée  ;   5. Approbation des comptes annuels et s'il y a lieu desdites conventions  ;   6. Quitus aux administrateurs  ;   7. Affectation du résultat de l'exercice  ;   8. Constatation de la démission de M.  Michel Schwarz et de M.  Frédéric Zimmer, co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant  ;   9. Nomination d'un administrateur  ;   10. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités  ;   11. Questions diverses.   -- Résolutions soumises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires  :   -- 1. Emission d'options de souscription d'actions  ;   -- 2. Principe d'une augmentation de capital ouverte aux salariés  ;   -- 3. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS   I. -- Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires.   Première résolution. -- L'assemblée générale, après présentation du rapport du conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice clos le 30 septembre 2005 et sur les comptes dudit exercice, du rapport du président et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes et le bilan dudit exercice, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports.   En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. -- L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ces rapports, en approuve les termes.   Troisième résolution. -- L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 1 606 302,39 € de la manière suivante  :      Distribution 363 300,00 € A la «  Réserve facultative  »     1 243 002,39 €       Total égal au bénéfice de l'exercice 1 606 302,39 €     Il serait en conséquence alloué un dividende de 0,30 € par action, qui serait mis en paiement à l'issue de l'assemblée, dividende éligible à l'abattement de 50 % (ou de 40 % en cas d'adoption du projet de loi de finances pour 2006).   Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants  :   Exercice Dividende net € Avoir fiscal € Revenu global € 2001/2002 120 000 60 000 180 000 2002/2003 150 000 75 000 225 000     Exercice Distribution globale Abattement de 50 % Sans abattement 2003/2004 300 000 € 300 000 €       Quatrième résolution. -- L'assemblée générale constatant la démission de M.  Michel Schwarz, co-commissaire aux comptes titulaire et de M.  Frédéric Zimmer, co-commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas procéder à leur remplacement, dans la mesure où notre société n'étant plus tenue d'établir des comptes consolidés, n'a plus l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes.   Cinquième résolution.. -- L'assemblée générale, après en avoir délibéré, nomme en qualité d'administrateur, la société Natexis Equity Management, avec siège à 75340 Paris, 5-7 Rue de Monttessuy, pour une durée de 6 années soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011.   Sixième résolution. -- L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt au registre du commerce et des sociétés.   II. -- Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires.   Première résolution. -- L'assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du conseil d'administration et après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide d'autoriser le conseil d'administration dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, pendant une période de trente-huit mois à compter de ce jour, un plan d'options de souscription d'actions à émettre à titre d'augmentation du capital de Graines Voltz, dans les conditions et les limites fixées par la loi, au bénéfice des dirigeants sociaux et salariés désignés de façon discrétionnaire de la société Graines Voltz.   Le nombre total des options qui seront accordées par le conseil d'administration ne devra pas permettre d'émettre plus du tiers du capital de la société Graines Voltz, étant observé qu'il devra être tenu compte des options autorisées par l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2001 et non encore levées et que ce nombre d'options pourra être augmenté à due proportion des augmentations de capital qui interviendront, hors le cas de levée d'option, sans pouvoir dépasser le tiers du capital augmenté.   Le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d'administration le jour où les options seront consenties.   Le prix des options offertes ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant leur émission.   Le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires ne devra pas être modifié, sauf nécessité légale de faire des ajustements en cas de survenance d'événements particuliers chez la société Graines Voltz.   Aucune option ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, ou dans les délais fixés aux articles L. 225-177 alinéa 5 et L. 225-179 alinéa 2 du Code de commerce.   Les options pourront être exercées à compter de l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de l'attribution et pendant une période de deux années à compter de l'expiration de ce délai. Cependant le conseil d'administration devra être autorisé à suspendre temporairement le droit de lever les options en cas d'opérations financières exigeant d'avoir une connaissance exacte et préalable du nombre des actions composant le capital ou en cas d'opérations donnant lieu à ajustements.   La présente autorisation devra emporter, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'option.   L'augmentation de capital social résultant des levées d'option sera définitivement réalisée, par le seul fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin de souscription et du versement de libération qui devra être effectué en numéraire par remise d'un chèque bancaire. Dans le mois qui suivra la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration constatera, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options et apportera les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.   L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour définir les bénéficiaires dans les limites des prescriptions légales, les conditions et les modalités pratiques d'attribution et d'exercice des options de souscription d'actions, réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires et notamment accomplir tous actes ou formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourraient être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, et modifier les statuts en conséquence, et en général, mettre en place et finaliser cette émission d'options de souscription d'actions.   Le conseil informera, chaque année, l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Deuxième résolution. -- L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail.   En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide  :   -- que le président du conseil d'administration disposera d'un délai maximum de 3 ans pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail  ;   -- d'autoriser le conseil d'administration à procéder, dans un délai maximum de 3 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 1 %, qui sera réservée aux salariés adhérant au dit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.    L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions possédé par eux.   Pour participer à l'assemblée  :   -- les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte cinq jours avant cette dernière  ;   -- les propriétaires d'actions au porteur doivent, dans le même délai, adresser une attestation d'immobilisation délivrée par une banque, un établissement de crédit ou un agent de change, au siège social.   -- Les actionnaires qui souhaitent voter par correspondance peuvent demander, par lettre recommandée AR, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l'assemblée, que leur soit adressée une formule de vote par correspondance. Pour être prise en compte, cette formule, complétée et signée, devra être parvenue au siège social trois jours au moins avant l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront accompagner leur formulaire d'une attestation d'immobilisation comme dit ci-dessus.   -- Les actionnaires désirant participer à l'assemblée recevront, sur leur demande, une carte d'admission.   -- Les demandes d'inscriptions de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée présentées par les actionnaires, en application de l'article 128 du décret du 23 mars 1967, doivent être adressées au siège social dans le délai de dix jours du présent avis.   -- Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le conseil d'administration.     07688

Description : GRAINES VOLTZ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 200 000 €. Siège social  : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260). Exercice social  : du 1er octobre au 30 septembre.   Chiffres d'affaires facturés comparés. (En milliers d'euros.)     2004/2005 2003/2004 En % Premier trimestre 3 108 2 856 +8,83 Deuxième trimestre 15 980 16 332 - 2,20 Troisième trimestre 6 679 5 030 +32,8 Quatrième trimestre     4 754     5 080 - 6,5       Total 30 521 29 298 +4,2   98877

Description : GRAINES VOLTZ GRAINES VOLTZSociété anonyme au capital de 1 200 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260).Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.Chiffres d’affaires facturés comparés.(En milliers d’euros.)Exercice 2004/2005Exercice 2003/2004En %Premier trimestre3 1082 856+ 8,83Deuxième trimestre15 98016 332– 2,20Troisième trimestre6 6795 030+ 32,8Total25 76724 218+ 6,4Erratum. — Dans la publication du 27 avril 2005, nous indiquions que « la variation du deuxième trimestre s’explique par le décalage sur avril d’une semaine importante (1,3 K€) de facturation. », il s’agissait en fait de 1 300 K€ de chiffre d’affaires et non de 1,3 K€.93765

Description : GRAINES VOLTZ GRAINES VOLTZSociété anonyme au capital de 1 200 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar.333 822 243 R.C.S. Colmar.Situation intermédiaire au 31 mars 2005.(Période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005.)I. — Bilan au 31 mars 2005.(En euros.)ActifDu 01/10/04 au 31/03/05 (6 mois)Exercice précédent 30/09/04 (12 mois)BrutAmortissements et provisionsNetEn %NetEn %Capital souscrit non appelé (0)Actif immobilisé :Frais d’établissementRecherche et développementConcessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires401 149,14392 955,448 193,700,0419 220,010,14Fonds commercial367 615,56367 615,561,64367 615,562,76Autres immobilisations incorporellesAvances et acomptes sur immobilisations incorporellesTerrains3 094,373 094,37ConstructionsInstallations techniques, matériel et outillage industriels113 190,5674 449,4838 741,080,1734 159,030,26Autres immobilisations corporelles1 117 900,11633 471,76484 428,352,17408 896,243,07Immobilisations en coursAvances et acomptesParticipations évaluées selon mise en équivalenceAutres participationsCréances rattachées à des participationsAutres titres immobilisés1,521,520,001,520,00Prêts825 958,74784 807,0041 151,740,18200 999,741,51Autres immobilisations financières67 592,3567 592,350,3043 769,220,33Total (I)2 895 502,351 888 778,051 007 724,304,511 074 661,328,06Actif circulant :Matières premières, approvisionnements31 845,0031 845,000,1441 731,000,31Encours de production de biensEncours de production de servicesProduits intermédiaires et finisMarchandises2 698 623,0646 830,002 651 793,0611,862 829 302,0021,22Avances et acomptes versés sur commandes2 912,002 912,000,01Clients et comptes rattachés19 199 617,701 433 604,0017 766 013,7079,458 626 659,1764,69Autres créances :Fournisseurs débiteursPersonnel13 412,9513 412,950,064 763,590,04Organismes sociauxEtat, impôts sur les bénéficesEtat, taxes sur le chiffre d’affaires69 264,2569 264,250,3161 071,190,46Autres12 112,8212 112,820,0549 697,000,37Capital souscrit et appelé, non verséValeurs mobilières de placementDisponibilités495 802,79495 802,792,22446 222,263,35Charges constatées d’avance310 084,00310 084,001,39201 064,001,51Total (II)22 833 674,571 480 434,0021 353 240,5795,4912 260 510,2191,94Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)Primes de remboursement des obligations (IV)Ecarts de conversion actif (V)Total actif (0 à V)25 730 176,923 369 212,0522 360 964,87100,0013 335 171,53100,00PassifDu 01/10/04 au 31/03/05 (6 mois)Du 01/10/03 au 30/09/04 (12 mois)Capitaux propres :Capital social (dont versé : 1 200 000,00)1 200 000,005,371 200 000,009,00Primes d’émission, de fusion, d’apport …25 154,090,1125 154,090,19Ecarts de réévaluationRéserve légale120 000,000,5498 170,300,74Réserves statutaires ou contractuellesRéserves réglementéesAutres réserves3 034 404,0613,572 019 099,7415,14Report à nouveauRésultat de l’exercice1 730 130,157,741 337 134,0210,03Subventions d’investissementProvisions réglementéesTotal (I)6 109 688,3027,324 679 558,1535,09Produits des émissions de titres participatifsAvances conditionnéesTotal (II)Provisions pour risques et charges :Provisions pour risques190 011,000,85127 754,000,96Provisions pour charges32 044,000,1431 557,000,24Total (III)222 055,000,99159 311,001,19Emprunts et dettes :Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit :Emprunts3 740 554,6616,734 036 100,0030,27Découverts, concours bancaires7 268 574,1732,5134 681,750,26Emprunts et dettes financières diverses :DiversAssociésAvances et acomptes reçus sur commandes en coursDettes fournisseurs et comptes rattachés2 808 960,4912,582 363 130,7717,72Dettes fiscales et sociales :Personnel704 137,613,15635 787,884,77Organismes sociaux354 197,091,58339 118,852,54Etat, impôts sur les bénéfices502 072,002,25632 814,004,75Etat, taxes sur le chiffre d’affaires373 962,121,67125 703,670,94Etat, obligations cautionnéesAutres impôts, taxes et assimilés215 404,000,96254 072,001,91Dettes sur immobilisations et comptes rattachésAutres dettes61 359,430,2767 393,460,51Produits constatés d’avance7 500,000,06Total (IV)16 029 221,5771,888 496 302,3863,71Ecart de conversion passif (V)Total passif (I à V)22 360 964,87100,0013 335 171,53100,00II. — Compte de résultat.(En euros.)31/03/05 (6 mois)31/03/04 (6 mois)30/09/04 (12 mois)FranceExportTotalTotalTotalProduits d’exploitation :Ventes de marchandises17 863 121506 20218 369 32318 558 48428 315 097Production vendue (services)677 46016 160693 619631 5971 049 965Chiffre d’affaires net18 540 581522 36219 062 94319 190 08029 365 063Reprise sur provisions et amortissements, transferts de charges232 581138 829240 732Autres produits7 4303 95317 719Total des produits d’exploitation19 302 95419 332 86229 623 513Charges d’exploitation :Achats de marchandises10 752 70511 700 58217 445 160Variation de stock (marchandises)179 468– 753 004– 540 338Achats de matières premières et autres approvisionnements23 57241 49760 816Variation de stock (matières et autres approvisionnements)9 88656 37942 919Autres achats et charges externes2 135 5392 455 9184 292 281Impôts, taxes et versements assimilés183 854150 160317 288Salaires et traitements1 677 2541 600 7303 055 940Charges sociales665 197671 7801 247 435Dotations aux amortissements sur immobilisations90 875118 870257 046Dotations aux provisions sur actif circulant511 377347 260538 715Dotations aux provisions pour risques et charges121 794115 648119 264Autres charges37 48224 36046 750Total des charges d’exploitation16 389 00316 530 18026 883 277Résultat d’exploitation2 913 9502 802 6822 740 236Produits financiers :Autres intérêts et produits assimilés166 907163 795275 388Reprises sur provisions et transferts de charges000Différences positives de change4 2761 9173 097Total des produits financiers171 183165 712278 484Charges financières :Dotations aux amortissements et aux provisions150 07701 586Intérêts et charges assimilées108 831130 915286 440Différences négatives de change3 283893 434Charges nettes sur cessions valeurs mobilières placement000Total des charges financières262 191131 004291 459Résultat financier– 91 00834 709– 12 975Résultat courant avant impôts2 822 9422 837 3912 727 262Produits exceptionnels :Sur opérations de gestion18 14022 15320 434Sur opérations en capital0216 209223 209Total des produits exceptionnels18 140238 362243 643Charges exceptionnelles :Sur opérations de gestion86226 463238 460Sur opérations en capital0272 543282 959Dotations aux amortissements et aux provisions000Total des charges exceptionnelles862299 006521 419Résultat exceptionnel17 278– 60 643– 277 777Participation des salariés225 000215 000250 086Impôts sur les bénéfices885 090953 025862 265Total des produits19 492 27719 736 93730 145 640Total des charges17 762 14718 128 21528 808 506Résultat de l’exercice1 730 1301 608 7221 337 134III. — Annexe aux comptes intermédiaires.I. – Faits majeurs et significatifs.1.1. L’activité de notre société au premier semestre de l’exercice 2004/2005 s’est traduite par un maintien du chiffre d’affaires et de la marge commerciale. Cependant, les présents comptes intermédiaires n’incluent pas les livraisons de la semaine 14 contrairement aux comptes intermédiaires arrêtés au 31 mars 2004. L’impact sur le chiffre d’affaires est de 1 300 K€, soit en l’incluant une augmentation de 6,4 %.Le résultat courant avant impôt est stable et s’établit à 2 823 K€.1.2. Notre société a cédé au cours de l’exercice précédent les filiales Griffaton Distribution S.A. et Ferme de Sainte-Marthe S.A.R.L.Les avances faites à ces deux sociétés nous seront remboursées en fonction des résultats et/ou chiffres d’affaires réalisés par ces sociétés.Une provision complémentaire de 150 000 €, enregistrée en résultat financier a été constatée.II. – Règles et méthodes comptables.Les principales règles et méthodes comptables utilisées au 31 mars 2005 sont identiques à celles retenues lors de l’établissement des comptes au 30 septembre 2004. Il n’a pas été retenu d’aménagements particuliers ni de changements d’estimation ayant un impact significatif pour l'établissement des présents comptes intermédiaires.Informations complémentaires.1. Saisonnalité. — Conformément à la recommandation du CNC de mars 1999, les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation intermédiaires sont reconnus dans les mêmes conditions qu’à la clôture annuelle.Les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation intermédiaires sont caractérisés par une importante saisonnalité liée aux délais de germination et de fleuraison des produits diffusés par notre société. Ces produits doivent être impérativement semés au printemps afin d’arriver à maturité pour le début de la saison estivale.2. Information sectorielle. — La société Graines Voltz est exclusivement implantée en France. La répartition du chiffre d’affaires par zone géographique est la suivante :PaysMontant (en K€)France18 491Allemagne150Italie142Turquie41Maroc40Suisse38Pays-Bas35Algérie35Divers9119 0633. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement d’importance significative n’est à signaler.4. Eléments exceptionnels significatifs. — Aucun événement d’importance significative n’est intervenu.5. Engagements hors bilan (montants en K€) :1.Engagements reçus :Avals, cautions et garanties0Redevances sur cession marque Ferme de Sainte-MarthePMRemboursement des avances faites à Griffaton Distribution et Ferme de Sainte-MarthePM2. Engagements donnés :Sûretés réelles3 706(1)Effets escomptés non échus0Avals, cautions, garanties03. Engagements en matière de crédit-bail :Crédit-bail immobilier699(1) Nantissement du fonds de commerce au profit des banques - les 3 706 K€ correspondent au solde restant dû en principal au 31 mars 2005.6. Dividendes payés. — Notre société a distribué en date du 4 mars 2005 un dividende total de 300 000 €.III. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)III.1. Comptes intermédiaires au 1er octobre 2004 au 31 mars 2005 :— Tableau de variation de capitaux propres (en K€) :CapitalPrimesRéservesRésultat de l’exerciceEcarts de réévaluationTotal autresTotaux capitaux propresSituation à la clôture N – 11 200252 1171 3374 679MouvementsVariations de capitalAcquisition ou cession de titres d’autocontrôleIncidence des réévaluationsRésultat de l’exercice+ 1 7301 730Distributions effectuées par l’entreprise– 300– 300Affectation résultat N – 1 aux réserves+ 1 037– 1 0370Variations des écarts de conversionChangements de méthodes comptablesRetraitement éléments N – 1Situation à la clôture N1 200253 1541 7306 109III.2. Comptes au 30 septembre 2004 :— Tableau de variation des capitaux propres (en K€) :CapitalPrimesRéservesRésultat de la périodeEcarts de réévaluationTotal autresTotaux capitaux propresSituation à la clôture N – 11 200251 8444233 492MouvementsVariations de capitalAcquisition ou cession de titres d’autocontrôleIncidence des réévaluationsRésultat de la période+ 1 3371 337Distributions effectuées par l’entreprise– 150– 150Affectation résultat N – 1 aux réserves+ 273– 2730Variations des écarts de conversionChangements de méthodes comptablesRetraitement éléments N – 1Situation à la clôture N1 200252 1171 3374 679IV. – Tableau de financement par l’analyse des flux de trésorerie.IV.1. Comptes intermédiaires du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005 :Flux de trésorerie lié à l’activité :Résultat net1 730Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :Amortissements et provisions661Incidences des autres retraitementsPlus-values de cessionProduction immobiliséeMarge brute d’autofinancement2 391Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activit閠8 799Flux net de trésorerie généré par l’activit閠6 408Flux de trésorerie lié aux opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations– 184Cessions d’immobilisations10Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 174Flux de trésorerie lié aux opérations de financement :Dividendes versés aux actionnaires– 300Augmentation de capital en numéraireEmissions d’empruntsRemboursements d’emprunts– 314Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement– 614Variation de trésorerie– 7 196Trésorerie d’ouverture442Trésorerie de clôture– 6 754Incidence des variations de cours des devisesBilan :Disponibilités496Concours bancaires– 7 250Trésorerie de clôture– 6 754IV.2. Comptes au 30 septembre 2004 :Flux de trésorerie liés à l’activité :Résultat net1 337Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :Amortissements et provisions706Incidences des autres retraitementsPlus-values de cession59Production immobiliséeMarge brute d’autofinancement2 102Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité349Flux net de trésorerie généré par l’activité2 451Flux de trésorerie lié aux opérations d’investissementAcquisitions d’immobilisations– 1 093Cessions d’immobilisations223Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 870Flux de trésorerie lié aux opérations de financement :Dividendes versés aux actionnaires–150Augmentation de capital en numéraireEmissions d’emprunts4 020Remboursements d’empruntsAvances reçues de tiers933Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement4 803Variation de trésorerie6 384Trésorerie d’ouverture– 5 942Trésorerie de clôture442Incidence des variations de cours des devisesBilan :Disponibilités446Concours bancaires– 4Trésorerie d’ouverture442IV. — Rapport sur l’examen limité des comptes semestriels au 31 mars 2005.En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l’examen limité du tableau d’activité et de résultat présenté sous la forme de comptes intermédiaires de la société Graines Voltz, relatifs à la période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en Erance ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à l’audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires.Strasbourg, le 8 juillet 2005.Les commissaires aux comptes :Segec Audit & Conseil :michel schwarz,f. piquet ;c. mutschler.93766

Description : GRAINES VOLTZ GRAINES VOLTZSociété anonyme au capital de 1 200 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260).Exercice social : du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005.Chiffres d’affaires facturés comparés.(En milliers d’euros.)Exercice 2004/2005Exercice 2003/2004Variation (En %)Premier trimestre3 1082 856+ 8,83Deuxième trimestre15 98016 332– 2,20La variation du deuxième trimestre s’explique par le décalage sur avril d’une semaine importante (1,3 K€) de facturation. En intégrant cette semaine, la variation serait de + 5,8%.86596

Description : GRAINES VOLTZ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 200 000 €.Siège social : 23, rue Denis-Papin, 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. Colmar. — (85 B 260).I. — Les comptes annuels au 30 septembre 2004, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, et le projet d’affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 janvier 2005, pages 552 à 559, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 4 mars 2005.II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Graines Voltz S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justifications de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, et applicables pour la première fois à cet exercice, les appréciations auxquelles nous avons procédé, portant notamment sur les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, ainsi que leur présentation d’ensemble, n’appellent pas d’autres commentaires que ceux exprimés pour émettre l’opinion ci-dessus.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Reichstett- Beblenheim, le 6 décembre 2004.Les commissaires aux comptes :michel schwarz ;Segec Audit et Conseil :frédéric piquet ;christophe mutschler.85305

Description : GRAINES VOLTZ GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 200 000 €.Siège social : 23, rue Denis Papin, 68000 Colmar.333 822 245 R.C.S. Colmar (85 B 260).Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre.Chiffres d'affaires facturés comparés.(En milliers d'euros.) Exercice 2004/2005Exercice 2003/2004Variation(En %)Premier trimestre3 1082 856+ 8,8381727