Tribunal judiciaire de Pontoise,
01/07/2024, 23/05902
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Autorité de la Concurrence,
21/01/2009, 09-D-03
Début du contentieux :
10/12/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL POUZENS, ENTREPRISE CAPEILLE, SOCIETE ASPARRE TRANSPORTS, STE EXPLOIT AUTOCARS F.MORAT - MASUAUTE, EXPL AUTOCARS ROSSIGNOL, SOCIETE D'EXPLOITATION MANY, SOC FORESTIERE TENAS ET FILS, TAURIGNA MICHEL, TRANSPORTS BOMBARDO ET FILS, TRANSPORTS BOSOM, TRANSPORTS COMAS, SA TRANSPORTS PAGES, SANZ JEAN, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, Cars verts, LES TRANSPORTS BEC ET CABALL, EURL ARNAUDIES DUNYACH, SARL MONTAGNE ET TRANSPORT, SARL I C A TAXI AMBULANCE, GUSTA CHRISTIAN, CGR SA CORBIERES GRAND RAID, CERDAGNE VOYAGES, CARS MAILLOLS SA, AUTOCARS CAYROL ROUSSILLON VOYAGE, ARGELES TOURISME, TC TRANSPORTS CERDANS, STE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PONSATY SARL, VAILLS JEAN, TRANSPORTS G E P VIDAL, LES COURRIERS CATALANS