FERRE Isabelle

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• Redressement judiciaire Depuis le 24/02/1997
  24/02/1997

  Modification d'office PAR JUGEMENT DU 24/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Madame Marie-Therese AUBRIEUX REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 ADMINISTRATEUR(S) ............ : Me Guy MARIANI 10, cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 18/02/97.

  07/05/1997

  Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/05/97, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/08/97

  17/09/1997

  Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/97, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/11/1997 DE LA PROCEDURE COMMUNE

  03/12/1997

  Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/97, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/02/1998 DE LA PROCEDURE COMMUNE

  07/09/1999

  Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Michel MENTION A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99

  08/01/2002

  Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jacques DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002

  12/01/2004

  Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Claude MARCELLET A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004

  21/09/2004

  Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/09/2004, Monsieur Alain RAMBALDI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 21/09/2004

  14/11/2017

  Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 14/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 14/11/2017

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