CONVIVIO-HR (HR 27 ET HR - )

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• Cour d'appel de Versailles, 06/11/2025, 23/03111
  Début du contentieux : 05/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 04/11/2025, 24/01487
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 04/11/2025, 24/01481
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 04/11/2025, 24/01485
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 04/11/2025, 24/01484
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Coutances, 24/09/2025, 23/00135
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSPORT SIMON SARL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Coutances, 24/09/2025, 23/00351
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/09/2025, 23/09018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Survie, The National Association of Professional Environmentalists, Africa Institue for Energy Governance, Tasha Ressearch Institute africa Limited, S.A. TotalEnergies SE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/09/2025, 24/00386
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/09/2025, 23/00874
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 19/08/2025, 24/00464
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 17/07/2025, 24/00740
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, CLINIQUE VETERINAIRE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ALAIN RENE LESAGE, CABINET ATLANTIC CONTENTIEUX, RHUYS CAMPING-CAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 24/11064
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, BNP, SA BNP PARISBAS LEASE GROUP, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CARCDSF IMMO, EOS FRANCE, PRS PARISIEN 2 - SECTEUR SUD, AARPI TWELVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Clôture la procédure de rétablissement professionnel
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/07/2025, 2206388
  Position : Demandeur
  Autres parties : FFAM FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS, ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, Association Fédération patrimoine environnement, Association Hydrauxois, ASSOCIATION DES AMIS DES MOULINS DES ARDENNES, Association des amis des moulins de Haute-Marne, ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MOULINS DU BAS RHIN, Préfet du Bas-Rhin
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2025, 24MA01689
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, Lycée du Parc Impérial, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 13/06/2025, 25/09911
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'ASSOCIATION AL-HAQ, LAW IN THE SERVICE OF MAN, UJFP UNION JUIVE FRANCAISE POUR LA PAIX, STOP FUELLING WAR (SFW), SURVIE, JURISTES POUR LE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL, SIAE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 25/04/2025, 428409
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Les Amis de la Terre Paris, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), Association France nature environnement Ile-de-France, Association Les amis de la Terre Val de Bièvre, Association France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Association France nature environnement Bouches-du-Rhône, Collectif anti nuisance L2, Association Cap au nord, Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, Association RAMDAM, Association CIRENA, Association Autrement pour les aménagements des contournements (autoroutiers et ferroviaires) de l'habitat et de l'Est, Association Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles en Vexin, Association SOS Paris, Association Champagne-Ardenne nature environnement (CANE), ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT A ANTONY ASPEA, Association Greenpeace France, Association de défense de l'environnement et de la population de Toussieu (ADEPT), ELIOR RESTAURATION FRANCE, Association pour la sauvegarde de Boulogne Nord-Ouest (ASBNO), Association inter village pour un environnement sain (AIVES), Association Marennes contre les nuisances, Association COFIVER, Association Respect environnement, Fédération Fracture, Association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), Association Forum sud francilien contre les nuisances aériennes, Association Environnement 92, Association Chaville Environnement, Association Comité riverains aéroport Saint-Exupéry (CORIAS), Association Les Amis de la Terre Nord, Association Actions citoyennes pour une transition énergétique solidaire (ACTEnergieS), Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), Association Comité des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, Association Alertes nuisances aériennes (ANA), Association Notre affaire à tous, Association de protection des collines peypinoises (APCP), Association Respire, Association Vivre et agir en Maurienne, Association France nature environnement Paris, ASSOCIATION SOMMEIL ET SANTE, Association niçoise pour la qualité de l'air et l'environnement et de la vie, Association Fédération Alsace nature, ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHAPONNAY, Association Défense des riverains de l'aéroport de Paris, Association Union des calanques littoral, Association Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine et la commune de Marennes, Association Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine, Commune de Marennes, ASSOCIATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Premier ministre, Ministres chargés de l'environnement et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Liquidation définitive d'astreinte
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 18/03/2025, 24/00096
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Rouen, 07/03/2025, 2302808
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VIBEUF, Commune du Mesnil-Esnard
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 07/03/2025, 2304257
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VIBEUF, Commune du Mesnil-Esnard
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 06/03/2025, 24/03039
  Début du contentieux : 05/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ, Adresse 48, Adresse 40, POLE SOLIDARITE, LA POSTE, Adresse 47, CAF DU RHONE, ACAMEDIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 04/03/2025, 2406859
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune du Mesnil-Saint-Denis
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Rouen, 27/02/2025, 24/00570
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Toulouse, 25/02/2025, 2301650
  Début du contentieux : 10/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, FEDERATION PATRIMOINE ENVIRONNEMENT BRETAGNE, HYDRAUXOIS, Ardatza Arroudet, ASSOCIATION REGIONALE DES AMIS DES MOULINS DU TARN, APAM ASSOCIATION PERIGORDINE DES AMIS DES MOULINS, Préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, FFAM FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 03/02/2025, 2300649
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31/01/2025, 24/00268
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 27/01/2025, 24/03332
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, Adresse 13, SYND COPROPRIETAIRES 18 BIS STE ADRESSE, INTRUM JUSTITIA, Localité 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Rouen, 16/01/2025, 23/02116
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 18/11/2024, 24/00310
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/10/2024, 23/09018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Survie, The National Association of Professional Environmentalists, Africa Institute for Energy Governance, Tasha Research Institute Africa Limited, TOTALENERGIES SE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Conseil d'État, 23/10/2024, 451264
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération Paysanne, Vigilance OG2M, CSFV 49 COMITE DE SOUTIEN AUX FAUCHEURS VOLONTAIRES 49, OGM DANGERS, Vigilance OGM 33, Fédération Nature et Progrès, Premier ministre, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, RESEAU SEMENCES PAYSANNES, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16
  Dispositif : Liquidation provisoire d'astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2024, 22/02955
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association GREENPEACE FRANCE, Association NOTRE AFFAIRE À TOUS, TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, Société TOTALENERGIES SE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/09/2024, 22VE02791
  Début du contentieux : 22/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COLLECTIF POUR LE TRIANGLE DE GONESSE, Val-d'Oise environnement, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Les amis de la terre Val-d'Oise, Des terres, pas d'hypers !, Mouvement national de lutte pour l'environnement-Réseau homme et nature - Comité départemental, ENVIRONNEMENT 93, Société du Grand Paris, LES AMIS DE LA CONFEDERATION PAYSANNE D'ALSACE, AMAP-IDF RESEAU DES ASSOCIATIONS POUR LE MAINTIEN D'UNE AGRICULTURE PAYSANNE EN ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/09/2024, 24/00034
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société COFIDIS, Société FLOA, ENI SERVICE RECOUVREMENT, VEOLIA EAU NORMANDIE, SOGEFINANCEMENT, SEMINOR SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/07/2024, 2214127
  Début du contentieux : 14/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COLLECTIF POUR LE TRIANGLE DE GONESSE, Val d'Oise Environnement, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Les Amis de la Terre Val d'Oise, Mouvement national de lutte pour l'environnement 93, VIVRE MIEUX ENSEMBLE A AULNAY-SOUS-BOIS, Fédération Des Terres pas d'hypers !, Fédération Environnement 93, COMMUNE DE GONESSE, Société du Grand Paris, LES AMIS DE LA CONFEDERATION PAYSANNE D'ALSACE, AMAP-IDF RESEAU DES ASSOCIATIONS POUR LE MAINTIEN D'UNE AGRICULTURE PAYSANNE EN ILE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/07/2024, 489605
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association pour le développement d'une filière aquacole du Grand-Est (FAGE), Amicale des propriétaires de plans d'eau, Syndicat de valorisation et de promotion de la pisciculture Poitou-Charentes Vendée (SYPOVE), Syndicat des étangs creusois, Association étangs de France Nivernais Morvan, Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/06/2024, 24/80762
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Rouen, 14/06/2024, 2304095
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Défendons notre cadre de vie à Mesnil-Esnard, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/05/2024, 24/00656
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Limoges, 06/05/2024, 2101067
  Début du contentieux : 14/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association La Bouzanne embaumée, BIOMETHABRENNE, Préfet de l'Indre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 24/04/2024, 2401149
  Début du contentieux : 29/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BORDEAUX, SOCIETE D'INGENIEURS CONSEILS EN ACOUSTIQUE PEUTZ ET ASSOCIES, X'TU, X'TU Architecture, EDEIS INGENIERIE, LE SOMMER ENVIRONNEMENT, CASSON MANN LIMITED, GTM BATIMENT AQUITAINE, SMAC, COVERIS, Guarrigues, CAILLAUD LAMELLE COLLE, Fargeot Lamelle Colle, Soletanche, SBFS SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES, HERVE THERMIQUE, Ineo Aquitaine (Cofely Ineo - Ineo Aquitaine), L'ATELIER D'AGENCEMENT 2B, LOISON, Ouest Signaletiques Services, NAVELLIER, PLAFONDECOR, Segonzac, Miner, Entreprise Richard, SARL SODIFRA AGENCEMENT, Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest Etablissement Aquitaine, MECASCENIC SA, Les Ateliers Lumiere, MATIERES A PENSER, MULTISPE FRANCE, 8'18'' (huit minutes dix-huit secondes), CASSO & ASSOCIES, L'AUTOBUS IMPERIAL, VIDELIO-EVENTS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Rouen, 23/04/2024, 2401562
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/03/2024, 461907
  Début du contentieux : 30/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIID ASSO ZERO WASTE FRANCE, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/02/2024, 474973
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile de construction vente European Homes 48, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel d'Amiens, 23/01/2024, 23/01242
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SGC, MNT MOKA.NET TECHNOLOGIES, CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, LA POSTE, FRANCE TRAVAIL, COFIDIS, ALLIANZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel d'Orléans, 19/12/2023, 22/00350
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 07/12/2023, 22/01293
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 24/11/2023, 428409
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Les Amis de la Terre Paris, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Association Les amis de la Terre Val de Bièvre, France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France nature environnement Bouches-du-Rhône, Collectif anti nuisance L2, Association Cap au nord, Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, Association RAMDAM, Association CIRENA, Association Autrement pour les aménagements des contournements (autoroutiers et ferroviaires) de l'habitat et de l'Est, Association Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Corneilles en Vexin, Association SOS Paris, Champagne-Ardenne nature environnement (CANE), Greenpeace France, Association de défense de l'environnement et de la population de Toussieu (ADEPT), Val de Seine vert, Association pour la Sauvegarde de Boulogne Nord-Ouest (ASBNO), Association inter village pour un environnement sain (AIVES), Association Marennes contre les nuisances, Association COFIVER, Association Respect environnement, Fédération Fracture, Association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), Forum sud francilien contre les nuisances aériennes, Association Environnement 92, Association Chaville Environnement, Association Comité riverains Aéroport Saint-Exupéry (CORIAS), Association Les amis de la Terre Nord, Association Actions citoyennes pour une transition énergétique solidaire (ACTEnergieS), Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), Association Comité des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, Association Alertes nuisances aériennes (ANA), Association Notre affaire à tous, Association de protection des collines peypinoises (APCP), Association Respire, Association Vivre et agir en Maurienne, France nature environnement Paris, Association niçoise pour la qualité de l'air et l'environnement et de la vie, Fédération Alsace nature, ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHAPONNAY, Association Défense des riverains de l'aéroport de Paris, Association Union calanques littoral, Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine, Commune de Marennes, République française, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT A ANTONY ASPEA, ASSOCIATION SOMMEIL ET SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Liquidation provisoire d'astreinte
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• Conseil d'État, 30/10/2023, 469616
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOODMAN FRANCE, Etat, Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, Ville de Lyon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 19/10/2023, 457355
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DE VALORISATION ET DE PROMOTION DES ETANGS DE POITOU-CHARENTES-VENDEE, association des Etangs de France Nivernais Morvan, syndicat des Etangs de la Haute-Vienne, Union régionale du Centre des intérêts aquatiques et piscicoles, syndicat des propriétaires et exploitants d'Etangs du Val-de-Loire, syndicat des Etangs creusois, société coopérative Unicoque, ANPN ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE NOISETTES ET AUTRES FRUITS A COQUES DE FRANCE, SYNDICAT DES ETANGS CORREZIENS, syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe, S.D.E.D. SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROMOTION DES ETANGS DAUPHINOIS, association française des pisciculteurs professionnels d'étangs, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Reims, 11/10/2023, 23/00120
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Rouen, 12/09/2023, 2303229
  Début du contentieux : 01/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Autonome SPP-PATS 76
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/07/2023, 2213011
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/07/2023, 1906848
  Position : Demandeur
  Autres parties : GONESSE 1, GONESSE 2, COLLECTIF POUR LE TRIANGLE DE GONESSE, Val d'Oise Environnement, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Les Amis de la Terre Val d'Oise, Des Terres, pas d'hypers !, Mouvement National de Lutte pour l'Environnement - Réseau Homme et Nature - Comité départemental, ENVIRONNEMENT 93, Établissement public foncier d'Île-de-France, Préfet du Val-d'Oise, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, LES AMIS DE LA CONFEDERATION PAYSANNE D'ALSACE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 25/07/2023, 2102476
  Position : Demandeur
  Autres parties : EUROVIA 16 PROJECT, ANAB ASSOCIATION NATURE ALSACE BOSSUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Conseil d'État, 30/06/2023, 461962
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale Solidaires, Fédération syndicale unitaire, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, Association Droit au logement Paris et environs, Association Utopia 56, Ligue des droits de l'homme, Mouvement Associatif, FNLP FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE, Planning Familial, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire, Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples, Fédération des Associations de solidarité avec tout-te-s les Immigré-e-s, Association pour la Fondation Copernic, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Greenpeace France, France Nature Environnement, Notre Affaire à Tous, CNIID ASSO ZERO WASTE FRANCE, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Sherpa, TRANSPARENCY FRANCE TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, HUMANITE ET BIODIVERSITE, Alsace Nature, Association de Protection de la rivière Ariège 'Le Chabot', Association Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, France Nature Environnement Hautes Pyrénées, France Nature Environnement Tarn-et-Garonne, France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, France Nature Environnement Nouvelle Aquitaine, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Nature Environnement Pays de la Loire, Fédération des Associations de Protection de la Nature d'Ardèche, Association Picardie Nature, Ministère de l'Intérieur, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES, SOCIETE DES AMIS DES SCIENCES NATURELLES ET DU MUSEUM DE ROUEN
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 20/06/2023, 22DA01553
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 11/05/2023, 20/02902
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Melun, 26/12/2022, 2111781
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Melun, 26/12/2022, 2201631
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de Seine-et-Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Toulouse, 24/11/2022, 22/02142
  Début du contentieux : 20/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TRESORERIEAMENDES TRESORERIE, SERENITY ONE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rouen, 10/11/2022, 20/00310
  Début du contentieux : 26/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• CJUE, 27/10/2022, C-688/21
  Début du contentieux : 25/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération paysanne, RESEAU SEMENCES PAYSANNES, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16, Vigilance OG2M, CSFV 49 COMITE DE SOUTIEN AUX FAUCHEURS VOLONTAIRES 49, OGM DANGERS, Vigilance OGM 33, Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/10/2022, 20LY00136
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS), Confédération des commerçants de France, Société Goodman France, COMMUNE DE COLOMBIER SAUGNIEU
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/10/2022, 19-23.214
  Début du contentieux : 01/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, Société Diesbecq
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 08/09/2022, 20/01074
  Début du contentieux : 13/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 13/07/2022, 1805238
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Greenpeace France, France nature environnement (FNE), FNE PACA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PROVENCE ALPES COTE D AZUR, France nature environnement 13 (FNE 13), Ligue de protection des oiseaux PACA (LPO PACA), SAS Total Energies Raffinage France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/05/2022, 464174
  Début du contentieux : 05/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Calvados, DEPARTEMENT DU CALVADOS, COMMUNE DE VIRE NORMANDIE, Hôtel moderne de Vire, GENDARMERIE NATIONALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 19/05/2022, 21/00668
  Début du contentieux : 12/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/04/2022, 21DA01408
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Atelier Gaston Sebire, AT'OME PROMOTEUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/03/2022, 440871
  Début du contentieux : 08/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Notre affaire à tous, Wild et Legal, Maïouri Nature Guyane, Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que choisir, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/12/2021, 448360
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile de construction vente European Homes 48, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour de cassation, 16/12/2021, 20-18.798
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : AKTO
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/12/2021, 21-11.882, 21-11.957
  Début du contentieux : 30/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : The National Association of Professionnal Environmentalists (NAPE), Africa Institute for Energy Governance (AFIEGO), Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD - Terre solidaire), PS0 ACTIONAID FRANCE - PEUPLES SOLIDAIRES, ESE COLLECTIF ETHIQUE SUR L'ETIQUETTE, Confédération française démocratique du travail (CFDT), Totalenergies
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 08/11/2021, 451264
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération Paysanne, Vigilance OG2M, CSFV 49 COMITE DE SOUTIEN AUX FAUCHEURS VOLONTAIRES 49, OGM DANGERS, Vigilance OGM 33, Fédération Nature et Progrès, Premier ministre, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux, RESEAU SEMENCES PAYSANNES, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16
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• Cour de cassation, 19/05/2021, 19-22.686
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCELORMITTAL FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/02/2021, 437277
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION CANOPEE, Greenpeace France, DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/01/2021, 19NT03452
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bureau d'études techniques Erren, CISE TP, Société Allianz, ENEDIS
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• Conseil d'État, 31/12/2020, 431589
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB
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• Cour de cassation, 16/12/2020, 19-19.620
  Début du contentieux : 08/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI NORMANDIE, Syndicat CFDT santé sociaux 76 Rouen-Dieppe-Elbeuf, Syndicat SUD santé sociaux de Seine-Maritime, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 03/11/2020, 19DA00965
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPEAN HOMES 48, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
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• Cour d'appel de Paris, 17/09/2020, 19/20669
  Début du contentieux : 02/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association SHERPA, PERENCO
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/07/2020, 19NT03305
  Début du contentieux : 27/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 14/05/2020, 19VE01843
  Début du contentieux : 26/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : NESLEY
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• Conseil d'État, 07/02/2020, 388649
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération paysanne, RESEAU SEMENCES PAYSANNES, Vigilance OG2M, CSFV 49 COMITE DE SOUTIEN AUX FAUCHEURS VOLONTAIRES 49, OGM DANGERS, Vigilance OGM 33, Fédération nature et progrès, Premier ministre, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16
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• Cour administrative d'appel de Douai, 19/11/2019, 18DA00708
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 11/09/2019, 17/06598
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 06/06/2019, 18/02883
  Début du contentieux : 20/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/03/2019, 17NT02964
  Début du contentieux : 26/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ID Verde, COMMUNE DE PAIMBOEUF, Cabinet d'architecture Debard-David-Le Corvec
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• Cour de cassation, 08/11/2018, 17-24.850
  Début du contentieux : 05/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), COMMUNE DU MANS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/07/2018, 17-16.118
  Début du contentieux : 06/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 397627
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement, Bure Stop 55, RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, France Nature Environnement, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
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• Cour de cassation, 08/02/2018, 16-26.857
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• CJUE, 18/01/2018, C-528/16
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération paysanne, RESEAU SEMENCES PAYSANNES, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16, Vigilance OG2M, CSFV 49 COMITE DE SOUTIEN AUX FAUCHEURS VOLONTAIRES 49, OGM DANGERS, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès, Premier ministre, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
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• Cour de cassation, 30/11/2017, 16-26.014
  Début du contentieux : 16/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Pâtisserie Michel X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/09/2017, 16-22.766
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/07/2017, 394254
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Premier ministre, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Ministre des solidarités et de la santé
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• Cour de cassation, 01/03/2017, 14-15.623
  Début du contentieux : 14/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 09/01/2017, 15NT01787
  Début du contentieux : 10/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société OCDL Locosa, COMMUNE DE SAINT MALO
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• Cour de cassation, 15/12/2016, 15-20.987
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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