M6 METROPOLE TELEVISION

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• Tribunal administratif de Caen, 01/07/2026, 2403329
  Début du contentieux : 01/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Calvados
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/03029
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, CANAL+ THEMATIQUES, M6 GENERATION, FRANCE TELEVISIONS, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, SOCIETE DISNEY ENTREPRISES INC, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, S.A. SFR, S.A. FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/03/2026, 24/05573
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOREL SAS, RTL FRANCE RADIO, C. PRODUCTIONS
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Conseil d'État, 25/02/2026, 502416
  Début du contentieux : 09/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : JEUNESSE TV, société Paris Première, M6 GENERATION, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
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• Conseil d'État, 02/10/2025, 502085
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Soutien aux lanceurs d'alerte, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, Arte, BFM TV, FRANCE TELEVISIONS, SOGERES, Radio France, Radio Monte-Carlo, Radio Télé Monte-Carlo, RTL France
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2025, 22/02583
  Début du contentieux : 20/07/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 15/09/2025, 23/00511
  Début du contentieux : 21/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07286
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, Société GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 11/06/2025, 2024006044
  Position : Demandeur
  Autres parties : TF1 D.S, MONTE CARLO PARTICIPATION - MCP, Association OLTRAMARE GANTELME MAHL
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• Cour d'appel de Versailles, 24/03/2025, 22/00220
  Début du contentieux : 30/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/10918
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, Société GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Société TFX, TF1 SERIES FILMS, LA CHAINE INFO, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, Société LA SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, Société CANAL + THEMATIQUES, M6 GENERATION, Société LA SOCIETE EDI-TV (W9), M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, E.P.I.C. CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 17/05/2024, 475095
  Position : Défendeur
  Autres parties : NJJ PROJET 5523, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 24/00171
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS -FNEF, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS - API, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA - UPC, GAUMONT, Société PARAMOUNT PICTURESS CORPORATION, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TELE, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 26/10/2022, 21/10696
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRODUCTIONS TONY COMITI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/10/2022, 22-14.108
  Début du contentieux : 02/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Versailles, 15/09/2022, 21/07531
  Début du contentieux : 29/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, MARTINIQUE TV CABLE, WORLD SATELLITE GUADELOUPE, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, OUTREMER TELECOM, SEDI TV SOC EDITION PROGRAMMES THEMATIQUES, PARIS PREMIERE, M6 COMMUNICATION, FCGB TRAINING SCHOOL, M6 DIGITAL SERVICES, W9 EDI TV, M6 GENERATION
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2022, 19/03974
  Début du contentieux : 16/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 16/06/2022, 22-12.507
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : M6 DIGITAL SERVICES, BEDROCK, GLACES THIRIET, THIRIET DISTRIBUTION, THIRIET MAGASINS, SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE LORRAINE
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• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2022, 19/01134
  Début du contentieux : 28/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 08/11/2021, 435984
  Début du contentieux : 12/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Free, Société Iliad, Société Molotov, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, FRANCE TELEVISIONS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
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• Cour d'appel de Paris, 18/11/2020, 19/04765
  Début du contentieux : 11/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : W9 EDI TV, M6 GENERATION, MOLOTOV
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 28/10/2020, 18/01902
  Début du contentieux : 06/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 08/10/2020, 19/11688
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : C8, CSTAR, GROUPE CANAL+ SA, FRANCE TELEVISIONS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 08/10/2020, 19/116887
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : C8, CSTAR, GROUPE CANAL+ SA, FRANCE TELEVISIONS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 24/09/2020, 18-24.818
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 29/01/2020, 18/27022
  Début du contentieux : 14/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTNCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 11/10/2018, 17-22.071
  Début du contentieux : 05/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 27/09/2018, 13/03276
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE, MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• INPI, 01/02/2018, 2014-0695
  Début du contentieux : 19/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : STUDIO 89 PRODUCTIONS, GILMAR SPA
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• Cour de cassation, 21/02/2017, 15-87.688
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les droits des non-fumeurs, Société Paris première, Société M6 web, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 21/01/2016, 2015-1426
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDITIONS DIPA BURDA SAS
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• INPI, 21/01/2016, 2015-1428
  Début du contentieux : 28/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDITIONS DIPA BURDA SAS
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• Cour d'appel de Paris, 12/01/2016, 2015/10698
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : NRJ GROUP
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• Cour d'appel de Paris, 12/01/2016, 2015/10704
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : NRJ GROUP
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• Conseil d'État, 17/06/2015, 385474
  Début du contentieux : 29/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Paris Première, Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), NRJ GROUP
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/04/2015, 13PA03213
  Début du contentieux : 18/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE
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• Conseil d'État, 22/10/2014, 361464
  Début du contentieux : 15/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal de grande instance de Paris, 01/10/2014,
  Position : Défendeur
  Autres parties : STUDIO FACT PRESSE & DOCS, Jacques Barinet Production, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• INPI, 15/09/2014, 14-1665
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRETMANTLEMEDIA LIMITED, SIMCO LIMITED
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• INPI, 08/07/2014, 14-0782
  Position : Demandeur
  Autres parties : STUDIO 89 PRODUCTIONS, ICE IP S.A
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• Conseil d'État, 23/12/2013, 363702
  Début du contentieux : 23/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, GROUPE CANAL+ SA, Société Vivendi Universal, Groupe Bolloré
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• INPI, 18/12/2013, 13-2701
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONCEPT & CREATION
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• Cour de cassation, 30/05/2013, 12-18.021
  Début du contentieux : 23/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 21/12/2012, 362347
  Début du contentieux : 30/08/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARABOLE REUNION, Société Numéricable, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, TF1, Société Groupe Canal Plus, VIVENDI
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• Cour d'appel de Versailles, 18/12/2012, 2012/06521
  Début du contentieux : 14/08/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : FFP FREMANTLEMEDIA FRANCE, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE-INPI
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• Conseil d'État, 26/11/2012, 349529
  Début du contentieux : 15/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale de la promotion audiovisuelle, Syndicat des producteurs de films d'animation, Conseil supérieur de l'audiovisuel
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• Conseil d'État, 26/11/2012, 347956
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Société civile des auteurs multimédia, Union syndicale de la production audiovisuelle, Syndicat des producteurs de films d'animation, Conseil supérieur de l'audiovisuel
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• Conseil d'État, 22/10/2012, 362346
  Début du contentieux : 30/08/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Vivendi Universal, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, TF1 VIDEO, TF1 THEMATIQUES, EUROSPORT FRANCE, Histoire, SOCIETE PANEUROPEENNE D'EDITION ET D'EXPLOITATION DE DOCUMENTAIRES, TV BREIZH, GROUPE CANAL+ SA
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2012, 08/02088
  Début du contentieux : 03/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2012, 10/04835
  Début du contentieux : 03/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• INPI, 14/08/2012, 12-0659
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFP FREMANTLEMEDIA FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 14/12/2011,
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : WIZZGO, TF1, NT1, Panorama, M6 Web, STUDIO 89 PRODUCTIONS, C. Productions, W9 EDI TV
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• Cour de cassation, 29/06/2011, 10-18.647
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CFDT Média, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/06/2011, 10-18.647
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CFDT Média, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 09/06/2011, C-451/10
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Commission européenne, Canal +, République française, FRANCE TELEVISIONS
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2011, 2009/20834
  Début du contentieux : 26/08/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABCDE-FG, CINEQUANON PRODUCTIONS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, TF1 PUBLICITE, Société YIN PARTNER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Versailles, 04/05/2011, 10/01881
  Début du contentieux : 10/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Cour d'appel de Paris, 27/04/2011, 10/15910
  Début du contentieux : 18/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETUD TELE REGIONALE METROPOLE TELEVISION, W9 EDI TV, M6 WEB, STUDIO 89 PRODUCTIONS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Métropole Production, M6 STUDIO, SBDS Active, MP METROPOLE PRODUCTION, S B D S ACTIVE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 20/04/2011, 334911
  Début du contentieux : 29/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS
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• Conseil d'État, 30/12/2010, 338273
  Début du contentieux : 23/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Société TF1, Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Union syndicale de la production audiovisuelle, Syndicat des producteurs de films d'animation, Société Télé Monte-Carlo (TMC), Société NT1
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• Conseil d'État, 30/12/2010, 338197
  Début du contentieux : 26/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Société TF1, Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
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• Conseil d'État, 29/10/2010, 334914
  Début du contentieux : 03/08/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
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• Cour d'appel de Versailles, 01/07/2010, 2009/07417
  Début du contentieux : 18/12/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : STUDIO 89 PRODUCTIONS, Conception de Presse et d'Édition (S.C.P.E.)
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• CJUE, 01/07/2010, T-568/08, T-573/08
  Début du contentieux : 16/07/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Commission européenne
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• Tribunal de grande instance de Paris, 18/06/2010, 2009/13875
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société M6 WEB, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 22/04/2010, 338198
  Début du contentieux : 26/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Télé Monte-Carlo (TMC), NT1, Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Union syndicale de la production audiovisuelle, Syndicat de producteurs de films d'animation
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• CJUE, 24/12/2009, T-520/09
  Début du contentieux : 01/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Canal + SA, COMMISSION EUROPEENNE
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• Conseil d'État, 21/10/2009, 308944
  Début du contentieux : 12/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 26/08/2009, 2007/09573
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.R.L. ABCDE FG, YIN PARTNERS, LA GROSSE EQUIPE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal de grande instance de Paris, 29/04/2009, 2007/14736
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. FRANCE 3
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• CJUE, 17/12/2008, T-568/08
  Début du contentieux : 16/07/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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• Conseil d'État, 27/06/2007, 278652
  Début du contentieux : 06/07/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société TF1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/2007, 06-13.880
  Début du contentieux : 22/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : L P G SYSTEMS
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 18/10/2006, 2005/16023
  Début du contentieux : 25/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARDIS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 27/06/2006, 05-16.555
  Début du contentieux : 03/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Religion raëlienne de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/03/2006, 241792
  Début du contentieux : 01/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, UNION GUIDE DES SCENARISTES, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION (AUDIOVISUEL), FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES, DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA (FASAP-FO), FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT (FNSAC-CGT), SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION (SPFA)
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• Cour de cassation, 08/11/2005, 05-81.613
  Début du contentieux : 25/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 16/03/2005, 265922
  Début du contentieux : 21/10/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/11/2004, 02-17.568
  Début du contentieux : 28/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), Société Canal +, Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/11/2004, 01-11.911
  Début du contentieux : 09/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), Société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE), Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), Société pour l'administration des droits des artistes musiciens interprètes (ADAMI), Canal plus
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/02/2004, 02-14.217, 02-14.218
  Début du contentieux : 09/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Capa Press, Société Planète Câble, Institut Z... de A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/07/2003, 241520
  Début du contentieux : 15/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD), SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS (SNAC), UNION GUILDE DES SCENARISTES (UGS), SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS (SFR), FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA FORCE OUVRIERE (FASAP-FO), ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES (ADDOC), ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, Société des auteurs multimédia (SCAM)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/07/2003, 254736
  Début du contentieux : 30/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
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• Conseil d'État, 12/05/2003, 247353
  Début du contentieux : 20/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/03/2003, 204515
  Début du contentieux : 08/12/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, TMC-société spécial d'entreprise
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/01/2003, 02-83.034
  Début du contentieux : 10/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : USUAL PRODUCTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/01/2003, 00-10.656
  Début du contentieux : 22/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Montreux Publications, M 6 Interaction, Tournon-Egmont
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 08/10/2002, T-185/00
  Début du contentieux : 11/07/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Antena 3 de Televisión, SA, Gestevisión Telecinco, SA, SIC - Sociedade Independente de Comunicação, SA, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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• Cour de cassation, 02/07/2002, 00-17.186
  Début du contentieux : 05/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLT-UFA, L P G SYSTEMS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/06/2002, 98-13.843
  Début du contentieux : 31/10/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société European television center (ETC)
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 25/10/2001, T-354/00
  Début du contentieux : 10/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission des Communautés européennes
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• CJUE, 18/09/2001, T-112/99
  Position : Demandeur
  Autres parties : Suez-Lyonnaise des eaux, AFRIPA TELECOM FRANCE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CANALSATELLITE REUNION
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• Cour d'appel de Paris, 01/06/2001, 2000/06956
  Début du contentieux : 04/10/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 03/04/2001, 99-40.805
  Début du contentieux : 04/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 14/03/2001, 216156
  Début du contentieux : 09/07/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES JEUNES TELESPECTATEURS, Conseil supérieur de l'audiovisuel
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• Cour de cassation, 06/03/2001, 98-15.513
  Début du contentieux : 20/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sony Music Entertainment, Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), Canal +, Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/03/2001, 98-15.512
  Début du contentieux : 20/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), Société Canal +, Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), Société Sony Music entertainment
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/03/2001, 98-15.511
  Début du contentieux : 20/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), Sony Music Entertainment
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/03/2001, 98-15.502
  Début du contentieux : 20/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des artistes musiciens de France, SPEDIDAM SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES, Sony Music Entertainment, Syndicat national de l'édition phonographique, Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques, Canal +
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/03/2001, 98-15.508
  Début du contentieux : 20/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), Société Canal +, SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS
  Dispositif : Rejet
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