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Cour d'appel de Paris,
04/04/2013, 10/21955
Début du contentieux :
26/03/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
LA POSTE SERVICES A LA PERSONNE, GROUPE DIFFUSION PLUS, DIFFUSION PLUS, LA SOCIETE GROUPE DIFFUSION PLUS venant aux droits de la PARISIENNE DE ROUTAGE, EMISSAIRES, RDSL REGROUPEMENT ET DIFFUSION DE SAINT LUBIN, MDO MARKETING DIRECT ORGANISATION, DATA-ONE, TESSI MD, G3 WORLDWIDE MAIL NV, XL PRINT ET MAILING, EDK DOXALLIA, DEFITECH ROUTAGE ET COMMUNICATION
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Cour de cassation,
05/05/2009, 08-15.290
Début du contentieux :
26/03/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Defitech Dauphicom, La Poste, RDSL REGROUPEMENT ET DIFFUSION DE SAINT LUBIN, EMISSAIRES, MDO MARKETING DIRECT ORGANISATION, DEFITECH ROUTAGE EXPRESS SERVICE, DEFITECH ROUTAGE ET COMMUNICATION, EDIPOST, COMITE D ENTREPRISE DINEXIS, Data One, GROUPE DIFFUSION PLUS, Diffusion plus, LA PARISIENNE DE ROUTAGE, STE MEDIPOST
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
05/05/2009, 08-15.290
Début du contentieux :
26/03/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
La Poste, COMITE D ENTREPRISE DINEXIS, Data One, GROUPE DIFFUSION PLUS, Diffusion plus, LA PARISIENNE DE ROUTAGE, STE MEDIPOST, Defitech Dauphicom, DEFITECH ROUTAGE ET COMMUNICATION, DEFITECH ROUTAGE EXPRESS SERVICE, EDIPOST, MDO MARKETING DIRECT ORGANISATION, EMISSAIRES, RDSL REGROUPEMENT ET DIFFUSION DE SAINT LUBIN
Dispositif :
Rejet
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