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Tribunal administratif de Rennes,
07/11/2024, 2201397
Début du contentieux :
29/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Rault Maurice, Commune de Brec'h
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Rennes,
03/12/2021, 21/06198
Début du contentieux :
20/04/2021
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Rennes,
07/12/2020, 20/02045
Début du contentieux :
19/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.U. TB CONSTRUCTIONS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Rennes,
05/04/2019, 18/07528
Début du contentieux :
31/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Rennes,
21/02/2019, 16/06349
Début du contentieux :
23/02/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, AXA FRANCE IARD, SMABTP, SARL D'EXPLOITATION JOSSELIN, SOGERES, MMA IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ETABLISSEMENTS DAVY, SCCV LA FREGATE, SCP DESPRES, Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE RESIDENCE LA FREGATE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Caen,
01/04/2014, 12/00781
Début du contentieux :
19/01/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, PIGEON TP NORMANDIE, BEG INGENIERIE, GROUPAMA GAN VIE, STPL THEBAULT ET PAUL, SARL Meubles
Dispositif :
Infirmation partielle