Conseil d'État,
28/07/1999, 202144
Début du contentieux :
22/10/1998
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE ANONYME LES TOMMEUSES, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LA ROSE Y, Commune de Val-d'Isère, SARL LES TUFS, SARL L'ARMOISE, SARL LES RAVIERES LE PANORAMIC DE BELLEGARDE, SYNDICAT DES HOTELIERS, CAFETIERS, RESTAURATEURS DE VAL-D'ISERE
Lire sur Pappers Justice
Cour de cassation,
17/02/1993, 92-81.477
Début du contentieux :
05/02/1992
Position :
Demandeur
Autres parties :
Compagnie d'assurances La Lilloise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Irrecevabilité
Lire sur Pappers Justice