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Cour d'appel de Riom,
31/01/2023, 21/01995
Début du contentieux :
15/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
MANDATUM, CGEA GESTIONNAIRE DE L'AGS D', Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Lyon,
21/09/2022, 18/08277
Début du contentieux :
15/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D', MANDATUM
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
17/07/1996, 93-45.931
Début du contentieux :
29/06/1993
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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