PIGEON CARRIERES

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• Tribunal judiciaire de Nantes, 28/05/2026, 23/02322
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE BRETAGNE, MONSIEUR LE RESPONSABLE DE LA RECETTE INTERREGIONA LE DES DOUANES DE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Rennes, 10/02/2026, 2508415
  Début du contentieux : 30/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le comité de défense de l'environnement du sud-ouest de l'Ille-et-Vilaine (CDESO 35), Préfet d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 464836
  Début du contentieux : 04/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 464837
  Début du contentieux : 17/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 464838
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 473536
  Début du contentieux : 04/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 473541
  Début du contentieux : 17/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Administration fiscale
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 473542
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
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• Conseil d'État, 21/05/2025, 473540
  Début du contentieux : 30/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/06/2024, 2407832
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association collectif carrière Tahun, AMVB ASSOCIATION MUSIQUE VIVANTE EN BRETAGNE, LPO LOIRE-ATLANTIQUE LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DE LOIRE-ATLANTIQUE, Association Aves France, Préfet de la région Pays-de-la-Loire préfet de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/03/2023, 465795
  Début du contentieux : 08/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Rennes, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Rennes, 01/02/2023, 2101249
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/04/2022, 20NT03365
  Début du contentieux : 30/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/04/2022, 20NT04122
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/04/2022, 20NT02517
  Début du contentieux : 17/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/04/2022, 20NT00381
  Début du contentieux : 04/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 15/01/2015, 13/14906
  Début du contentieux : 09/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS TECHNIQUES DE PREFABRICATION MODERNE (TPM)
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 23/07/2013, 13-0971
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE AURAY, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENT, HEINEKEN, MAIRIE DU BOUCHET MONT CHARVIN, SKI CLUB THOLLON, LE TRIANON, LUBRIZOL FRANCE, COMMUNE DE CRAN-GEVRIER, COMMUNE DE FREJUS, GATINE VIANDES, PITANCE, CIE FCAISE ASSURANCES COMMER EXT, ECOMAT, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, COMMUNE DE NIMES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2013, 13-0971
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE AURAY, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENT, HEINEKEN, MAIRIE DU BOUCHET MONT CHARVIN, SKI CLUB THOLLON, LE TRIANON, LUBRIZOL FRANCE, COMMUNE DE CRAN-GEVRIER, COMMUNE DE FREJUS, GATINE VIANDES, PITANCE, CIE FCAISE ASSURANCES COMMER EXT, ECOMAT, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, COMMUNE DE NIMES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/05/2012, 12-0678
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASTORAMA, MCC2I FRANCE, REED MIDEM ORGANISATION SA, B2I INGENIERIE ET TECHNOLOGIES, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, SARRASOLA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE, RL ETUDES, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, VILLE DE PARIS, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIN SECURITE, TORO FRANCE, ARASEC, PROMO RACING, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MASSELIN ENERGIE, SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, LSP ORGANISATION, REGIE MUNICIPALE, STE DES TROIS VALLEES, DURR SYSTEMS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, MESTROLE, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, AIM ELECTRONIQUE, EID MEDITERRANEE, MAIRIE DE DUCOS, NFTI O U, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, SAINT LOUIS SUCRE, STAND UP, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, LAFARGE GRANULATS SUD, AFUL PATHE IVRY PORT C/O SCC, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, NORTH ATLANTIC ENERGIES, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, DIR REGIO SCES PENITENTIAIRES, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, SA BEAUCE PRODUCTIONS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, MAIRIE DE GRATENTOUR, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SODIDOUAI, ESSO RAFFINAGE SAS, MAIRIE D ORLEANS, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FERRERO FRANCE, CMI, HSBC FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE COLOMBES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE HOLDING, LEGRAND, BOB DIS, MAIRIE DE HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ATMN, MAIRIE DE MONTARGIS, GBS GEOBRETAGNESUD, CARREFOUR, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ACTIV SECURITE, VECCIA SECURITE, TARMAC GRANULATS, SERCEL, BREIZ GROUPE SECURITE, COMITE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT-DENIS DES SPORTS DE CONTACT, RENAULT SAS, CHRONOPOST INTERNATIONAL, ADRASEC, HESTIA SECURITE SERVICE, TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, DIR SCES FISCAUX DU DOUBS, BILET, LR SERVICES, VALORGA INTERNATIONAL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, DAMRYS, CEGELEC, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, MAIRIE PORT ST CYPRIEN, EMIE, CAPI SECURITE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, L2M LES MAISONS MASTERS OUEST, DESMAZIERES, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, EURYDICE, 6116 COMMUNICATION, FORCE INSHORE, ASSOCIATION EMMAUS, SVS@CAP, TERRAGONE, CLIDANS, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, ADELYO, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, SIGNATURE FRISSONS, ASS SPORT AUTO LIVRADOIS FOREZ, ABCDMT, GROUPE EURIS, CISE REUNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, FRANCE 3, INEO NORMANDIE, SYNERGIE 73 INFORMATIQUE, SA MARCEL REFFET CIE AUTOS A6, TND OUEST, SOCOMEC HOLDING, OPTIC SAINT ANDRE, CIEL, DGC DEMANTELEMENT, BOURGOGNE ASSISTANCE COURSE, ASK DU VAR, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, EREC TECHNOLOGIES, LE DAHU ASSOCIATION, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ACOEM FRANCE, AM+SECURITE, ORYS, ETOILE PROTECTION, FORCE DE SECURITE PRIVEE, MAIRIE DE NARBONNE, NEO SECURITY, DOMAINE DE BELESBAT, MAIRIE DE MAISONS LAFITTE, ASKACO, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, LBVYR LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SAXXO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, AREVA NP, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBAL, ALKERN LEPAIRE, LORD INGENIERIE, SNGST, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, EURO MEDI CARE, MAIRIE DE CAEN, LA BERRICHONNE FOOTBALL, BRIANO MATTEO, SPGO SECURITE PREVENTION GRAND OUEST, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, SPIE BATIGNOLLES OUEST, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC SOC ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, ARPENT CONSEILS, NEREVIA, MAYDAY SECURITE, CEMAGREF, VFLI CARGO, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, ONET TECHNOLOGIES CN, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, MARTELL & CO, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIE, LOCAGEL, ARC COMMUNICATION SERVICES, LA POSTE, SAM MONTEREAU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, IFEM, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SRPP, SEL DES CENT DIX BETES, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, CHUBB SECURITE, CHATEAU YON FIGEAC, PHOTO STATION, CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, NAVETTE AEROPORT, APHP HOPITAL AMBROISE PARE, DCN PROPULSION, SECURIFRANCE II, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, EFFIA STATIONNEMENT, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, PBM 26, STACI 4, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE GRANVILLE, UPM FRANCE SAS, FINORGA, DYNAMIC MOTO CLUB LAMOTHAIS, MAIRIE DE STE GENEVIEVE, LPOR LYCEE POLYVALENT ALPHONSE BENOIT, RGW, MAIRIE D AIRE SUR LA LYS
• ARCEP, 04/09/2007, 07-0742, 2007-0742
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, CARI, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, SEL DES CENT DIX BETES, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, CHUBB SECURITE, SITA SUD, CHATEAU YON FIGEAC, STE MAT CONST OUTRE MER, SOCIETE TOURISTIQUE TOULOUSE, GROUP 4 SECURICOR, CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, SGM MANUTENTION, NAVETTE AEROPORT PANTIN, APHP HOPITAL AMBROISE PARE, ECOMAT, DCN PROPULSION, HUNTSMAN TEXTILE EFFECTS FRANCE, SECURIFRANCE II, COFATHEC SERVICES, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, LOISIRS CULTURE VACANCES, EFFIA CONCESSIONS, C ENT ST AVOLD, PBM 26, STACI 4, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE GRANVILLE, UPM-KYMMENE FRANCE, FINORGA, LA FORESTIERE, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, MOTO CLUB DYNAMIC AIME, FOSECO, EIFFAGE CONSTRUCTION, LPOR LYCEE POLYVALENT ALPHONSE BENOIT, RGW, MAIRIE D AIRE SUR LA LYS, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, COMETRA CONSTRUC METAL POUR TRAVAUX ELECTRIQUES, SEREP, VIGILENCE ALLIANCE SECURITE, REXAM DISPENSING SMT, QUILLE, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE, TERMINAUX DE NORMANDIE, AZUR HELICOPTERE, ANDILLY LOISIRS, TRANSMONTAGNE RESIDENCES, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE DEOLS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, DUHAR FRANCIS, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, MAIRIE DU POULIGUEN, AECELOR FRANCE, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, VVF VACANCES, GAM INGENIERIE, EURL MIRABEAU, LOX LESAS OURAL EXPRESS, TECHNI POMPE SERVICE, CARRIERE DE LUCHE, SMG MERIDIONALE DE GRANULATS, HAPPENING SUD, MAIRIE DE BERNIN, SBTPC, ASSOCIATION SLICK ET STOCK, PICARD SURGELES, ETS DELAUNAY ET FILS, CESA CETRA SABLE ATLANTIQUE CIE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, ROCHEL JEAN LUC, STORA ENSO TIMBER FRANCE, FRANCE TELECOM, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, AIRBUS FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2007, 07-0742, 2007-0742
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, CARI, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, SEL DES CENT DIX BETES, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, CHUBB SECURITE, SUEZ RV SUD OUEST, CHATEAU YON FIGEAC, STE MAT CONST OUTRE MER, SOCIETE TOURISTIQUE TOULOUSE, SERMAT SOCIETE EQUIPEMENT REPARATION MATERIEL, GROUP 4 SECURICOR, CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, SGM MANUTENTION, NAVETTE AEROPORT PANTIN, APHP HOPITAL AMBROISE PARE, ECOMAT, DCN PROPULSION, HUNTSMAN TEXTILE EFFECTS FRANCE, SECURIFRANCE, COFATHEC SERVICES, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, LOISIRS CULTURE VACANCES, EFFIA CONCESSIONS, C ENT ST AVOLD, PBM 26, STACI 4, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE GRANVILLE, UPM-KYMMENE FRANCE, FINORGA, LA FORESTIERE, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, MOTO CLUB DYNAMIC AIME, FOSECO, LPOR LYCEE POLYVALENT ALPHONSE BENOIT, RGW, MAIRIE D AIRE SUR LA LYS, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, COMETRA CONSTRUC METAL POUR TRAVAUX ELECTRIQUES, SEREP, VIGILENCE ALLIANCE SECURITE, REXAM DISPENSING SMT, QUILLE, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE, TERMINAUX DE NORMANDIE, PIOZ DAVID, ZUJOVIC JEROME, AZUR HELICOPTERE, ANDILLY LOISIRS, TRANSMONTAGNE RESIDENCES, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE DEOLS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, DUHAR FRANCIS, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, MAIRIE DU POULIGUEN, AECELOR FRANCE, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, VVF VACANCES, GAM INGENIERIE, EURL MIRABEAU, LOX LESAS OURAL EXPRESS, TECHNI POMPE SERVICE, CARRIERE DE LUCHE, SMG MERIDIONALE DE GRANULATS, MAIRIE DE BERNIN, SBTPC, ASSOCIATION SLICK ET STOCK, EIFFAGE CONSTRUCTION, AUCHAN HYPERMARCHE, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT LE BOURGET, MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE, SCA PACKAGING, DIR SCES PENITENTIAIRES, AMBULANCES DE NUIT, MAIRIE DE ST MARTIN D HERES, DOW AGROSCIENCES SWITZERLAND SA, MAIRIE DE CHAMROUSSE, PONTICELLI FRERES, SEYSSINS, SOFERTI SNC, AGF SYSTEME INFORMATIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE, TREDI LOIRE, ARCANTE SA, MAIRIE DE GAREOULT, TOTAL FRANCE, MAIRIE DE MEZE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, AIRBUS FRANCE, ORGAPHARM, ETS DELAUNAY ET FILS, CESA CETRA SABLE ATLANTIQUE CIE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, ROCHEL JEAN LUC, STORA ENSO TIMBER FRANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, NOVERGIE HOLDING SA, SRPP, PICARD SURGELES, ISOCHEM, LABORATOIRES 3M SANTE, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, SICAE CERNY, AUVERGNE TRITURATION, ARKEMA FRANCE, MAIRIE DE GIGNAC, SOFREGAZ, SOLOTEC
• Cour administrative d'appel de Nantes, 31/10/2006, 05NT01712
  Début du contentieux : 13/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la défense de l'environnement et du cadre de vie de Montreuil-Poulay et des environs, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 30/12/2003, 236174
  Début du contentieux : 23/04/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/05/2001, 98NT02063
  Début du contentieux : 23/04/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Autorité de la Concurrence, 26/05/1999, 99-D-33
  Début du contentieux : 24/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, Entreprise Jean Lefebvre, VIAFRANCE NORMANDIE, SRC SOCIETE ROUTIERE CHIMIQUE, SERN SOCIETE ENROBES RENNES NORD, ENROBES 35, Entreprise Barthélémy, ENTREPRISE PIGEON, SA Keravis-Beaufils, ERTP KERAVIS, SACER, SCREG BRETAGNE, Barthélémy, SCR, OGEC DE L'ECOLE NOTRE DAME DE MONTSERRAT, CLUB CROISIERE AVENTURE, Carrières du Guimorin, CARRIERES ET SABLIERES RENAUDIN, Baglione TP, Beauce, SOCIETE DES CARRIERES DU MOULET, Redland, CARRIERES SAUVAGER PERE ET FILS, Henri, LA POSTE, Corseul Enrobés, RANCE ENROBES, Société Rol Lister, SA Colas Centre Ouest, SACER ATLANTIQUE, SCREG OUEST, SA SOGETRAP, HENRI SAUZE TP, Even, Gagneraud, SEG, Sauvager