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Cour d'appel de Grenoble,
02/04/2026, 24/01257
Début du contentieux :
02/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
HELI TRAVAUX ALPINS, HELICONIA FRANCE, MAXELF
Dispositif :
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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Cour d'appel de Riom,
05/02/2019, 17/01217
Début du contentieux :
25/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Grenoble,
09/10/2018, 18/01491
Début du contentieux :
22/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Grenoble,
04/04/2017, 14/01739
Début du contentieux :
03/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
02/12/2010, 10-1285, 2010-1285
Position :
Défendeur
Autres parties :
EIFFAGE CONSTRUCTION, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIBIENS, MAEE, MEDIA DROP, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, DESMAREZ, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CMA CGM, AEROPORT DE LYON, FEDEX EXPRESS CORPORATION, SOCIETE NATIONALE SNCF, SLIDE CANDY, MERCK SANTE, BRANGEON SERVICES, SDEI SOC DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, ETABLISSEMENT KER JOIE, STRATEGIC TELECOM, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, HERMES SELLIER, MOREAU LEVAGE CHARENTAIS MANUTENTION TRANSPORTS, EPS ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER
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ARCEP,
02/12/2010, 10-1285
Position :
Défendeur
Autres parties :
SLIDE CANDY, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FEDEX EXPRESS CORPORATION, AEROPORT DE LYON, CMA CGM, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, DESMAREZ, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, MEDIA DROP, MAEE, UNIBIENS, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOCIETE NATIONALE SNCF, MERCK SANTE, BRANGEON SERVICES, SDEI, ETABLISSEMENT KER JOIE, STRATEGIC TELECOM, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, HERMES SELLIER, MOREAU LEVAGE CHARENTAIS MANUTENTION TRANSPORTS, EPS ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER