DONNADIEU BOIS

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• Cour de cassation, 11/12/2024, 23-13.554
  Début du contentieux : 11/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Egide, Société Dugardin Marcel, Société Exploitation forestière Recorbet et fils, TRAVAUX FORESTIERS CHALMETON, Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun forestier du Centre-Var, COMPAGNIE DES BOIS ET DERIVES DU GEVAUDAN CBDG, Société Cros père et fils, Société Etablissements Brouazin, UNISYLVA, ENVIRONNEMENT BOIS ENERGIE, SFC SOCIETE FORESTIERE CALVI, SCHILLIGER BOIS, NC BOIS, GARAND ET FILS, ETABLISSEMENTS FAGES, Société La Forestière, GALLIEN BOIS IMPREGNES SA, MEYRUEIX ET FILS, OCCITARN BOIS, PHILIP FRERES, SOFOLA SOCIETE INARD BOIS, PIROLA FRERES, ANDRES TRAVAUX FORESTIERS, FOREXPLOITE, VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Société Forestière de la Roche, BOIS DE FONNEGRE, Société Cbf et associés, Société Forestière de la caisse des dépôts et consignation, Société Forêts et sciages d'Fsa, Société Damota, COSYLVA SOCIETE COOPERATIVE DES SYLVICULTEURS DE L'AUDE, GROUPE COOPERATIF SYLVA BOIS, SMARA ET FILS, SEIGNOL, Sociétéet Rousselet, SARL CHIZELLE FRERES, AMF AVENIR M'FORET, LES FILS DE CYRILLE DUCRET, FORESTIERE, Société Lacoque, ETS REYDELLET, Société Tron, Société Etablissements Chadelat, BNT BOIS NEGOCE TRANSPORT, Société Fibre excellence Tarascon, MONNET SEVE SA, LA FORESTIERE DE PROVENCE, Société Fruytier Group Purchase Sales And Services, Société Scierie et exploitation forestière Blanc, SOC SUSSI ET FILS, ENTREPRISE SINISCALCHI, Société Coopérative agricole Provence forêt, Société Tmb, SOCIETE FORESTIERE LOZERIENNE, SOCIETE ALPINE DES BOIS, Société Serbois, LFD LA FORESTIERE DROMOISE, Société Scierie Salles, Société Bois 2000, CORON NAUDET, CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE), HERMABESSIERE ET FILS, B F S E BOIS FORETS SERVICES & EXPERTISES, BICA BOIS D'INDUSTRIE DU CENTRE AUVERGNE, EXPLOITATIONS FORESTIERES BARILLET, ETABLISSEMENTS BONHOMME, BOIS ARIEGEOIS, BOIS ET CONNEXES DE FRANCHE COMTE, Société CBD Cenzato bois et dérivés, JEAN-BAPTISTE CASTANIE, SAS EFMB, ETABLISSEMENTS DARDALHON, Société Gonnot, Société Fradin, JURA FORET, LIVRA-BOIS, GAILLARD RONDINO, GIROUX CHRISTOPHE, SARL BREGAND BOIS, Société de fait Bois et charbon Regussois, Société de fait André frères, Société Cb bois, RONZEL BOIS, LGO BOIS, BONGARD BAZOT ET FILS, AUX AIGUILLES DU MORVAN, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, SAS SCIERIE DU MILIEU, SUDABIES SOCIETE UNIFIEE DE DEVELOPPEMENT POUR L'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DES INDUSTRIES ET DES SCIERIES, SCIERIE J CHAUMONTET, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SCIERIE JEAN LACHIZE, SCIERIE GARMIER, BDR & ASSOCIES, BOISSIF, E.L.P. BOIS, LA THUILLIERE, J.D.D.E.S. BOIS, Société Exploitation forestière Patrick Tell, G.B.F GESTION BOIS ET FORET, TRANSBOIS, Société Forestière du Rialsesse rivière frères, Société Forestière du pays d'Othe, Société Jean Luc Fessy et Cie, Société Cuoq Jean Marie exploitation forestière, S.G.BOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/01/2023, 21/01935
  Début du contentieux : 08/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAS EGIDE, BDR & ASSOCIES, SARL DUGARDIN MARCEL, SARL EXPLOITATION FORESTIERERECORBET ET FILS, TRAVAUX FORESTIERS CHALMETON, FORESTIER DU CENTREVAR, SARL COMPAGNIE DES BOIS ET DERIVESDU GEVAUDAN CBDG, EPIC ONF - Office National des Forêts, SARL CROS PERE ET FILS, SARLU STE DES ETS BROUAZIN EURL, UNISYLVASOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ENVIRONNEMENT BOIS ENERGIE, E.L.P. BOIS, SFC SOCIETE FORESTIERE CALVI, SCHILLIGER BOIS, NC BOIS, GARAND ET FILS, ETABLISSEMENTS FAGES, SARL LA FORESTIERE, GALLIEN BOIS IMPREGNES SA, MEYRUEIX ET FILS, OCCITARN BOIS, PHILIP FRERES, SOFOLA SOCIETE INARD BOIS, PIROLA FRERES, SARL ANDRES TRAVAUX FOIRESTIERS, FOREXPLOITE, SAS EXPLOITATION FORESTIEREPATRICK TELL, SAS STE D'EXPLOITATION DES BOISDU SUD OUEST, LA FORESTIERE DE LA ROCHE, BOIS DE FONNEGRE, S.C.P. CBF ET ASSOCIES, SA SOCIETE FORESTIERE DE LACAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION, SAS FORETS ET SCIAGES D'AUTUN FSA, SARL DAMOTA, SOCIETE COOPERATIVE DESSYLVICULTEURS DE L'AUDE, SARL SOCIETE TRANSBOIS, GROUPE COOPERATIF SYLVA BOIS, SAS SOCIETE UNIFIEE DEDEVELOPPEMENT POUR L'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DES INDUSTRIES ET DES SCIERIES, SMARA ET FILS, SEIGNOL, S.C.P.& ROUSSELET, SARL CHIZELLE FRERES, AMF AVENIR M'FORET, LES FILS DE CYRILLE DUCRET, SARL LACOQUE, ETS REYDELLET, SARL TRON, S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CHADELAT, BNT BOIS NEGOCE TRANSPORT, S.A.S. FIBRE EXCELLENCE TARASCON, MONNET SEVE SA, LA FORESTIERE DE PROVENCE, FRUYTIER GROUP PURCHASESALES ANS SERVICES, SARL SCIERIE ET EXPLOITATIONFORESTIERE BLANC, SOC SUSSI ET FILS, SARL STE FORESTIERE DU RIALSESSERIVIERE FRERES, ENTREPRISE SINISCALCHI, PROVENCE FORETSOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SAS TMB, SOCIETE FORESTIERE LOZERIENNE, SOCIETE ALPINE DES BOIS, SARL SERBOIS, SAS SOCIETE FORESTIERE DU PAYSD'OTHE, LFD LA FORESTIERE DROMOISE, SARL SCIERIE SALLES, SARL BOIS 2000, CORON NAUDET, CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE), HERMABESSIERE ET FILS, B F S E BOIS FORETS SERVICES & EXPERTISES, GIE BOIS D'INDUSTRIE DU CENTREAUVERGNE, SAS EXPLOITATIONS FORESTIERESBARILLET, ETABLISSEMENTS BONHOMME, SARL BOIS ET CONNEXES DE FRANCHECOMTE, SASU C.B.D (CENZATO BOIS & DERIVES), JEAN-BAPTISTE CASTANIE, SAS EFMB, ETABLISSEMENTS DARDALHON, SARL GONNOT, SAS FRADIN, JURA FORET, LIVRA-BOIS, GAILLARD RONDINO, SARL CUOQ JEAN MARIE EXPLOITATIONFORESTIERE, GIROUX CHRISTOPHE, SARL BREGAND BOIS, BOIS ET CHARBON REGUSSOISM FEDERIC POURRET, ANDRE FRERES, SAS CB BOIS, RONZEL BOIS, LGO BOIS, BONGARD BAZOT ET FILS, AUX AIGUILLES DU MORVAN, MINISTERE PUBLIC, SAS SCIERIE DU MILIEU, SCIERIE J CHAUMONTET, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SCIERIE JEAN LACHIZE, SCIERIE GARMIER, BOISSIF, LA THUILLIERE, J.D.D.E.S. BOIS, G.B.F GESTION BOIS ET FORET, SAS JEAN LUC FESSY ET CIE, SAS BOIS ARIEGOIS, S.G.BOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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