Tribunal judiciaire de Dijon,
15/10/2024, 19/01711
Début du contentieux :
21/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C.I. IENA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, AREAS DOMMAGES, ACTA INDUSTRIE ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D AIR INDUSTRIE, SA SMA, HELIOS GENIE CLIMATIQUE MAINTENANCE, BPCE IARD, SA GAN ASSURANCES, ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE CRETIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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