PERIMEDIAS (FLAMANT- OTARIE-WALLABY)

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• Redressement judiciaire Du 06/12/1996 au 18/01/2012
  06/12/1996

  (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET A NOMME REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : ME BENOIT JUGE COMMISSAIRE ............. : MR TEBOUL ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LAVERGNE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/12/96 LA GAZETTE DES TRIBUNAUX DU 13.12.96 A COMPTER DU 06/12/96

  04/07/1997

  (Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (ART. 8 L - RG) A COMPTER DU 04/07/97

  19/12/1997

  (Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L' ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :ME LAVERGNE LA GAZETTE 02.01.1998 A COMPTER DU 19/12/97

  18/01/2002

  (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE M. MOULAS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, PAR M. SAUBION.
• Autre procédure collective Du 04/11/1996 au 06/12/1996
  04/11/1996

  Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er avril 2015 remplaçant Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.

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