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Cour de cassation,
09/01/2019, 16-23.675
Début du contentieux :
01/07/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COFIDOM CIE FINANCIERE D'OUTRE-MER, Société EMJ, MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, Société Plissonneau, JP Morgan Chase Bank National Association
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
01/07/2016, 10/21469
Début du contentieux :
09/01/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION, Personne anonymisée 11, Mutuelles du(MMA), JP Morgan Chase Bank, National Association, PLISSONNEAU SA, COFIDOM CIE FINANCIERE D'OUTRE-MER, Société E.M.J, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
30/03/2010, 08-17.841
Début du contentieux :
03/05/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Mutuelles du Mans vie, JP Morgan Chase bank NA, Plissonneau, COFIDOM CIE FINANCIERE D'OUTRE-MER, FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
30/03/2010, 08-17.841
Début du contentieux :
03/05/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION, COFIDOM CIE FINANCIERE D'OUTRE-MER, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Mutuelles du Mans vie, JP Morgan Chase bank NA, Société Plissonneau
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Versailles,
29/05/2008, 05/09282
Début du contentieux :
09/01/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFIDOM CIE FINANCIERE D'OUTRE-MER, FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION, FINANCIERE DU FORUM, MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, Société GFD SA anciennement dénommée DOMERGUE
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Cour d'appel de Versailles,
03/05/2007, 05/09282
Début du contentieux :
09/01/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, G.F.D., FINANCIERE DU FORUM, COFIDOM CIE FINANCIERE D'OUTRE-MER, FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION
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Cour d'appel de Versailles,
21/09/2006, 05/09282
Début du contentieux :
09/01/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société PLISSONNEAU, MUTUELLE DU MANS VIE, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., Société GROUPE FAVRE DOMERGUE, FINANCIERE DU FORUM, COFIDOM CIE FINANCIERE D'OUTRE-MER, FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION