CERAP (CERAP PREVENTION)

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• Conseil d'État, 09/07/2026, 512765
  Début du contentieux : 01/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., SECHE ECO INDUSTRIES, Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace centrale, Compagnie MMA
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 09/06/2026, 2300720
  Début du contentieux : 18/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace Centrale, Société MMA, SECHE ECO INDUSTRIES, Société Allianz
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/12/2025, 23NC01052
  Début du contentieux : 18/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECHE ECO INDUSTRIES, ALLIANZ I.A.R.D., Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace centrale, Compagnie MMA
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/12/2025, 23NC01053
  Début du contentieux : 18/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECHE ECO INDUSTRIES, ALLIANZ I.A.R.D., Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace centrale, Compagnie MMA
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• Tribunal administratif de Nîmes, 10/07/2025, 2203968
  Début du contentieux : 01/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU) de Nîmes, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, QBE EUROPE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Michel Beauvais SAS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, DYNEDOC, WSP FRANCE S A, XL INSURANCE COMPANY SE, Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest, ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 10/07/2025, 2203969
  Début du contentieux : 11/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier Régional et Universitaire (CHRU) de Nîmes, AXA FRANCE IARD, Société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 26/11/2024, 493062
  Début du contentieux : 28/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
  Dispositif : Rejet PAPC
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• ARCEP, 31/07/2024, 24-1778
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SAGIL IDF, COMMUNE DE VARS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, SECU'EVENT, EYES SECURITE, COMMUNE DE LUCE, GCC, SERVICOM HIGH TECH LTD, LEGENDRE AQUITAINE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, FIK SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/07/2024, 24-1778
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SAGIL IDF, COMMUNE DE VARS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, SECU'EVENT, EYES SECURITE, COMMUNE DE LUCE, GCC, SERVICOM HIGH TECH LTD, LEGENDRE AQUITAINE, DODIN CAMPENON BERNARD, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, FIK SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour administrative d'appel de Versailles, 06/02/2024, 21VE01408
  Début du contentieux : 28/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 07/09/2023, 23-D-08
  Début du contentieux : 12/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONET LOGISTIQUE, ONET TECHNOLOGIES ND, NUVIA PROCESS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, SNEF, SPIE NUCLEAIRE, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
• Conseil d'État, 20/06/2023, 464286
  Début du contentieux : 11/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD), CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RENE LENGLET, EGIS ROUTE-SCETAUROUTE, Société Egis International, SOFANO SOC FINANCIERE APAVE NORD OUEST, Société Technip France, NICOLETTA ET CIE
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Cour d'appel de Poitiers, 11/08/2022, 20/01362
  Début du contentieux : 21/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Douai, 22/03/2022, 19DA02724
  Début du contentieux : 11/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD), CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RENE LENGLET, EGIS ROUTE-SCETAUROUTE, Egis International, SOFANO SOC FINANCIERE APAVE NORD OUEST, Technip France, NICOLETTA ET CIE
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2022, 22-0512
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CA DE LONGWY, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE VALENCIENNES, CC BERRY GRAND SUD, SNC SEPADEF, CNAV DES TRAVAILLEURS SALARIES, BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES - BFI, COMPAGNIE GENERALE DE CREDITS AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, MARTINIQUE-TAXI, PRINTEMPS, COVIPAC PRODIA OUEST, SOCIETE DU TERMINAL MC6, LIGUE POUR PROTECTION OISEAUX, ABT SECURITE, SNCF RESEAU, FORD AQUITAINE INDUSTRIES, ASS SPORTIVE GOLF ST NOM LA BRETECHE, KUEHNE+NAGEL, SAMSIC SECURITE, POUJAUD, COMMUNE DE VINDRY-SUR-TURDINE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, ROLANFER MATERIEL FERROVIAIRE, LEBLANC COULON, LSP ORGANISATION, ARTEIS, BIMBO QSR FLEURY, COMMUNE DE PIGNAN, SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT JEAN CAP FERRAT, DE BUYER INDUSTRIES, COMMUNE DE MONDEVILLE, CHATEAU YON FIGEAC, AES SUD EST, INEO INFRACOM, CASE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE, SARL CAMPERO DETTWILER, COMMUNE DE COLOMBELLES, IMPERIAL SECURITE SARL, URGENCE DISPOSITIF D'ASSISTANCE ET PREMIERS SECOURS, INEO ATLANTIQUE, INDIGO PARC, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SECRA, CINELOUXOR, OGEC INSTITUTION JEANNE D'ARC, VINCI RUEIL GESTION, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, CLUB DES AMIS DES VEHICULES ANCIENS DE LA GRANDE CHAMPAGNE (CAVA DE GRANDE CHAMPAGNE), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, ALIZE SECURITE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LEGENDRE GENIE CIVIL, ASSISTANCE SECOURS SECURITE COMMUNICATION 44, VENOSC SPORTS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, GTM BATIMENT, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE ROUTE NORD EST, NGE BATIMENT, SCI HORTUS, KS CONSTRUCTION, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, AS SECURITE GROUPE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SPIECAPAG REGIONS FRANCE, COREDIF, FOST FAST OIL SPILL TEAM
• Cour d'appel de Poitiers, 20/05/2021, 19/02831
  Début du contentieux : 26/07/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 08/04/2021, 19/02331
  Début du contentieux : 13/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, CPAM DE L'ARTOIS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 12/01/2021, 20-80.898
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Douai, Société Total raffinage marketing, ORTEC INDUSTRIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/11/2020, 18LY03298
  Début du contentieux : 02/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bouygues EetS maintenance industrielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/11/2020, 18LY03299
  Début du contentieux : 02/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bouygues EetS maintenance industrielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/11/2020, 18LY03102
  Début du contentieux : 02/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bouygues EetS maintenance industrielle
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• Cour de cassation, 24/09/2020, 19-17.625
  Début du contentieux : 16/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, Ministre chargé de la sécurité sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/07/2020, 19-17.626
  Début du contentieux : 06/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, Ministre chargé de la sécurité sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 24/04/2019, 16/09466
  Début du contentieux : 09/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, Caisse Nationale des Industries Électrique et Gazière, Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiant, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 04/04/2019, 16/02488
  Début du contentieux : 16/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 22/11/2018, 17/04632
  Début du contentieux : 13/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CPAM DE LA SOMME
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 05/06/2018, 17-86.747
  Début du contentieux : 24/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DARBO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 05/02/2018, 414846
  Début du contentieux : 21/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre national d'études spatiales, IDEX ENERGIES, Société Peyrani
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• Cour d'appel de Douai, 28/07/2017, 17/00131
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 10/11/2016, 15/03286
  Début du contentieux : 17/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE ET LOIRE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/05/2016, 15/04981
  Début du contentieux : 24/02/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 14/04/2016, 16-0542
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD LA ROCHE SUR YON, FERROGLOBE FRANCE, TURZ AMBULANCE ET TAXI, ADG SOCIETE APPLICATION DES GAZ, ONF, LORRAINE TUBES, AUTOCARS BORINI, ENCOURAG ELEVAG CHEVAL FRANCAIS, COMMUNE DE PONT PEAN, NEALIA, CABINET VOLTE ET ROUSSEAU, CEGELEC SUD OUEST, CTRE HOSPITALIER METROPOL SAVOIE, DIR INTERDEP ROUTES CENTRE EST, COMMUNE DE LA COTE D AIME, COMMUNE DE L'HAY LES ROSES, ADPC 79, FROMAGERIES DES CHAUMES, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DU 38 ST GEORGES D ESPERANCHE, ROQUETTE FRERES, UNIVERSAL MUSIC FRANCE, LPO LYCEE POLYVALENT JEAN MACE –LYCEE DES METIERS DE LA METALLURGIE,DE L'ELECTROTECHNIQUE ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE, BERTHOLD MARX ET CIE, KALIKA, SAOS AJA FOOTBALL, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, LEROY MERLIN FRANCE, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, ACADEMIE DE VERSAILLES, PHIBOR ENTREPRISES, COMMUNE DE LA MADELEINE, CTRE HOSPITAL METROPOLE SAVOIE, CARDEM, SYNERGEO, JELD-WEN FRANCE, EPCC PONT DU GARD, MAYDAY SECURITE, SOC ALPINE D'ISOLATION THERMIQUE, DIR SERVICES NAVIGATION AERIENNE, CRISTAL UNION, KAEFER, O I MANUFACTURING FRANCE, WFR WARTSILA FRANCE SAS, GORON SA, CAISSE ASSUR RET SANTE TRAVAIL, SAPA PROFILES PUGET, ASS NAT FORMAT PROFESSION ADULTE, SOMALU, SERIS SECURITY, AIR LIQUIDE WELDING FRANCE, EUROCLEAR FRANCE, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, CARTONNERIE DE LA BOEME, GSF ORION, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, SIEMENS S.A.S, BRABANT CHIMIE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEDDE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, EARL DOMAINE EQUEST GRANDS PINS, CROIX BLANCHE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SURETE AEROPORTUAIRE DES, ASS SECOURISTE FR CROIX BLANCHE DE TG, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, PARIS BANLIEUE STPB, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SG SOCIETE GENERALE, CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE, ELENGY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, MAZA, SENERVAL, SMSP SURVEILLANCE MONTPELLIER SECURITE PRIVEE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF, HSBC FRANCE, DUMEZ ILE DE FRANCE, VALOREST CENTRE DE RECEPTION DE TRI ET DE VALORISATION DES DECHETS DU BTP DU NORD EST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE DE SAUSHEIM, ECOMAT, BATEG, SOC MOBILITE AGGLOMERATION, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, TERELIAN, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, COMMUNAUTE DE COMMUNES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/02/2016, 14/17282
  Début du contentieux : 30/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 28/05/2015, 14-15.746
  Début du contentieux : 22/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/05/2014, 13-17.503
  Début du contentieux : 06/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 05/03/2014, 13/02649
  Début du contentieux : 05/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2013, 13-1456
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNES, A M C S TECHNOLOGIES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, ECOLE DE SKI INTERNA MONTGENEVRE, SODRACO INTERNATIONAL, SYMRISE, MILLE ET UNE ETOILES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, INVIVO, SUD EST MINAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, VFLI CARGO, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LES CARRIERES D'ETAVAUX, SUDECO, AGIR PROTECTION, SUDECO POUR AFUL FREJUS, REVAL SERVICES, INTERPARKING FRANCE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, GEO PRO AGRICULTURE, ECOMAT, FRIAL, VCESQY VELO CLUB ELANCOURT SAINT QUENTIN EN YVELINES, SERIS SECURITY, SOGEA NORD OUEST, COMMUNE DE CARIGNAN, LAJEDO BATIMENT
• Cour de cassation, 10/05/2012, 10-27.281
  Début du contentieux : 30/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 08/02/2011, 09VE03801
  Début du contentieux : 29/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 01/07/2010, 09-68.918
  Début du contentieux : 07/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ace European Group limited, Inova, Dresser Rand, Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), ROYAL & SUN ALLIANCE SA, Aig Europe, Von Roll Umwelttechnik AG, Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/2010, 09-10.819
  Début du contentieux : 28/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Calais
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/10/2009, 07/04663
  Début du contentieux : 15/02/2007
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 08/10/2009, 07-21.430
  Début du contentieux : 09/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/05/2009, 07-45.358
  Début du contentieux : 10/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/04/2009, 07-21.430
  Début du contentieux : 09/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/01/2009, 07/04663
  Début du contentieux : 15/02/2007
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 24/06/2008, 07-11.411
  Début du contentieux : 18/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CGT, Société Techman Industrie, Société Amec Spie Thermatome, POLINORSUD, Société EDF
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 24/06/2008, 07-11.411
  Début du contentieux : 18/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CGT, Société Techman Industrie, Société Amec Spie Thermatome, POLINORSUD, Société EDF
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 21/12/2007, 06/190
  Début du contentieux : 10/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, CPAM DE DUNKERQUE, ENDEL
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• Cour d'appel de Lyon, 10/10/2007, 06/03544
  Début du contentieux : 15/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/12/2006, 05-43.178
  Début du contentieux : 14/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/10/2006, 04-13.058
  Début du contentieux : 30/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Entrepose Montalev, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 20/09/2006, 04/01749
  Début du contentieux : 19/02/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 20/09/2006, 04/01750
  Début du contentieux : 19/02/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 07/03/2006, 05-13.289
  Début du contentieux : 20/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Y... France, VON ROLL ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 10/01/2006, 05/03485
  Début du contentieux : 12/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC)
• Cour administrative d'appel de Versailles, 18/01/2005, 02VE02075
  Début du contentieux : 02/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAZ DE FRANCE, ENTREPOSE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 25/05/2004, 02-44.905
  Début du contentieux : 24/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/06/2003, 02NT01617
  Début du contentieux : 20/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFRESID OUEST, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/06/2003, 00-22.331
  Début du contentieux : 15/09/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 14/06/2002, 02-D-37
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la concurrence, DELATTRE-LEVIVIER MARTINIQUE, Suburbaine de canalisation et de grands travaux, ENTREPOSE, PONTICELLI FRERES
• Cour de cassation, 18/07/2000, 98-41.814
  Début du contentieux : 09/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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