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• Redressement judiciaire Du 12/09/2001 au 11/02/2019
  Plan de cession Depuis le 15/01/2002
  12/09/2001

  Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 12/09/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j00797 , date de cessation des paiements le 07/09/2001 , et a désigné juge commissaire M. Paolini , juge commissaire suppléant M. Clauvel , administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre et me gay 3 Av. De Madrid 92200 Neuilly sur seine avec pour mission de Assistez le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers Scp Becheret Thierry 3.5.7 Av. Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

  15/01/2002

  Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 15/01/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de Elco holdings Ltd . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Segard, me gay, me Becheret et me Thierry , durée du plan 48 mois , maintient représentant des créanciers Me Becheret, me Thierry 3.5.7 Av. Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison , maintient administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre et me gay 3 Av. De Madrid 92200 Neuilly sur seine Avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan , nom du juge commissaire : M. Paolini , sous le numéro 2001j00797

  Avis de dépôt 11/02/2009

  Bodacc A n°20090068/2146 Dépôt de l'état des créances Loi de 1985

• Cour de cassation, 20/02/1996, 94-43.783
  Début du contentieux : 05/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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