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Tribunal administratif d'Orléans,
28/05/2026, 2602896
Début du contentieux :
19/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Laboratoire Delpharm Tours, SAS Laboratoire Delpharm Tours, Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif d'Orléans,
17/04/2024, 2401110
Début du contentieux :
01/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre du travail, de la santé et des solidarités, DELPHARM TOURS
Dispositif :
Rejet défaut de doute sérieux
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Conseil d'État,
16/04/2024, 492067
Début du contentieux :
09/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Direction générale de la santé, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Dispositif :
R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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Tribunal administratif d'Orléans,
12/03/2024, 2400828
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat, Laboratoire Delpharm
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
11/03/2024, 2400984
Début du contentieux :
19/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Delpharm, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Dispositif :
Renvoi au CE
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Tribunal administratif de Paris,
29/02/2024, 2400875
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
09/02/2024, 2400960
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
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