MORCHOISNE Joel

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• Redressement judiciaire Du 28/07/1994 au 15/09/2004
  Plan de cession Depuis le 15/09/1994
  28/07/1994

  (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/07/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M MORCHOISNE JOEL JUGE COMMISSAIRE: MME DURAND REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JEAN-CLAUDE LAROPPE 100 RUE ST LEONARD 14603 HONFLEUR PERIODE D'ENQUETE OUVERTE JUSQU'AU09/09/94 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 13/07/94 MENTION D'OFFICE.

  09/09/1994

  Jugement ouverture période d'observation PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/09/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A OUVERT LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M MORCHOISNE JOEL JUSQU'AU 04.11.94 MENTION D'OFFICE

  15/09/1994

  Jugement arrêtant le plan de cession PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/09/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE L'ACTIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M MORCHOISNE JOEL ; A MAINTENU MME DURAND JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE ME LAROPPE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS MENTION D'OFFICE

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