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Conseil d'État,
26/05/2026, 506066
Début du contentieux :
28/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAN-NICOLAO, SCI CHIOSACCIO, MERENDELLA
Dispositif :
Rejet PAPC
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Conseil d'État,
05/02/2026, 506069
Début du contentieux :
28/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MERENDELLA, SCI CHIOSACCIO
Dispositif :
Rejet PAPC
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Tribunal administratif de Bastia,
05/12/2025, 2300155
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Bastia,
28/09/2023, 2100221
Début du contentieux :
29/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société civile immobilière (SCI) Chiosaccio, COMMUNE DE SAN-NICOLAO, SARL Merendella
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Bastia,
28/09/2023, 2000049
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAN-NICOLAO, SCI CHIOSACCIO, SARL Merendella
Dispositif :
Satisfaction totale
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