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Cour de cassation,
07/07/2021, 19-15.948
Début du contentieux :
03/08/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Aéropiste-Inter pistes, Société Aéropiste
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
24/01/2019, 17/22663
Début du contentieux :
03/08/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE DOMAINE DE L'AEROPISTE, COMITE D'ENTREPRISE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AEROPISTE-INTERPISTE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
14/09/2018, 18/05549
Début du contentieux :
09/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
LP ART
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Rennes,
29/01/2016, 14/08595
Début du contentieux :
16/10/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SPIE BUILDING SOLUTIONS, Comité d'établissement SPIE OUEST CENTRE
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Cour d'appel de Versailles,
03/12/2015, 14/08497
Début du contentieux :
21/11/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ S. A.S. TAIS, TAIS
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Cour d'appel de Colmar,
18/11/2015, 13/05837
Début du contentieux :
27/11/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
DMC
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
19/12/2013, 12/01745
Début du contentieux :
28/02/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
MESSIER-DOWTY SA