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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/02/2026, 23/03218
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., REGION NOUVELLE-AQUITAINE, S.A.S. SYSTRA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/02/2025, 20/10432
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/01/2025, 21/16900
  Début du contentieux : 29/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/08/2024, 24/01553
  Début du contentieux : 26/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal administratif de Marseille, 26/06/2024, 2405631
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Grand port maritime de Marseille, SFERIS, Métropole Aix-Marseille-Provence, RTM REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 16/12/2021, 20/02986
  Début du contentieux : 02/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour de cassation, 24/06/2021, 20-12.880
  Début du contentieux : 03/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Besançon, 11/02/2020, 19/00055
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 03/12/2019, 19/00858
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE FRANCHE-COMTE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/12/2018, 17MA02861
  Début du contentieux : 09/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1730
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS 62 CALAIS, PSA AUTOMOBILES SA, UNION PRODUCTEURS GRANGENEUVE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, NFM TECHNOLOGIES, HOP, COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, COMMUNE D'ALLEMONT, MACHADO JOAO BORGES, SABLIERES CAPOULADE, COMMUNE DU GOSIER, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, SOCIETE NATIONALE SNCF, LE GRENIER DU ROY, COMMUNE DE GOURBEYRE, COMMUNE DE LANGRES, TURPEAU FORMATION, EQIOM, METIVIER PASCAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIN SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE ST ROSE EN GUADELOUPE, ND CTL, COMMUNE DE MONTLHERY, NOVAR FRANCE, SA AMBULANCES BAYARD, SA GARDEL, COSSON SA, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, AMBULANCE A 29, COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, DRVRACING, BUCHEN ICS, SYNTHEXIM, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SESAME AUTISME ILE DE FRANCE OUEST, ASSOCIATION DELOS APEI 78, SCP GEOMETRES-EXPERTS CHAUVEAU, SPIDE SYNDICAT DE PRODUCTION INTERCOMMUNAL DE L'EAU, TAXIS DES AEROPORTS, SERIS SECURITY, DEPANN 2000, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, TECHNYSIM TECHNY'S IM, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, ASS DES CHASSEURS DE GD GIBIER, STEM STE MANUTENTION, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, ABEILLE RADIO TAXI, SARL HFIS, EIFFAGE GENIE CIVIL, SBF GROUPE, ECOMAT, ECMP, DESMAREZ, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1728
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP LA JOLIETTE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, GAGNE 45, XPO DISTRIBUTION FRANCE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCP EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFLI, BTP DISTRIBUTION, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/07/2018, 17/09782
  Début du contentieux : 09/11/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/07/2018, 17/09781
  Début du contentieux : 09/11/2012
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Douai, 16/11/2017, 15DA02070
  Début du contentieux : 19/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SNCF Réseau, NAVILAND CARGO
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• Cour de cassation, 05/05/2017, 15-28.298, 15-28.299
  Début du contentieux : 09/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 10/02/2017, 15/08018
  Début du contentieux : 21/09/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 29/04/2015, 14/01663
  Début du contentieux : 25/10/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 11/03/2015, 13/09171
  Début du contentieux : 25/10/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 23/10/2014, 13/02926
  Début du contentieux : 03/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Reims, 28/03/2012, 11/00556
  Début du contentieux : 28/01/2011
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2011, 11-0453
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TP FERRO CONCESIONARIA SA, SETE FRANCE, SKI CLUB VALLEE D'ABONDANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE COUARDE, THEMIS FM, DERICHEBOURG PROPRETE, UPS UNITED PORCEL SCE SCHWEIZ AG, SAMSIC SECURITE, BERNARD STOCKAGE ET LOGISTIQUE, CONSEIL GENERAL DE L'YONNE, ECOMAT, STEICO CASTELJALOUX, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSOCIATION ADOC, ANDRA, ALPHAGEO GEOMETRES-EXPERTS, SICAE DE PRECY ST MARTIN, FEDERATION DES ASSOCIATIONS UNIVERSITE DE RENNES 2 FEDERATION RENNES 2, LES MOULINS REUNIS DE LA SARTHE, SAS CAEN DISTRIBUTION, BIRO SECURITE, INTERFROID, CONJONXION, AIRBUS OPERATIONS, MAIRIE DE LEVALLOIS PERRET, BOLUDA LE HAVRE, LYCEE POLYVALENT LOUIS DE CORMONTAIGNE, EIFFAGE CONSTRUCTION, SCOP CANA-ELEC SA, TERRA BOTANICA, MAIRIE DE VILLERS BOCAGE, MGCA, SETE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST, CDA DU SUD OUEST, GAO, SMART SARL, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MACHECOUL, DESMAREZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2009, 09-0548, 2009-0548
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATRIUM GESTION, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, BRIDGESTONE FRANCE, SEML GEDIA, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, MAIRIE DE CHAMALIERES, SAGETS LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, MAIRIE D ARCACHON, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, MAIRIE DE COGNAC, COGNIS FRANCE, ANTARGAZ, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, ETS HEINRICH BOCK SA, INTER TAXI, MAIRIE DE SANNOIS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ENERGIES, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, DIR REGION SCES PENITENTIAIRES, CABOT FRANCE, HOP!-BRIT AIR, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, AITRA A P S TAXIS, CARREFOUR FRANCE, UGINE SA, CE CEGELEC PARIS, CABINET MEDICAL P.R.J., COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, STE HIPPIQUE DE ST GALMIER, GSM ALSACE, SA APAVE INTERNATIONAL, MAIRIE DE CANET EN ROUSSILLON, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, ARASEC, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, ALPHABET STAND SERVICES, ETS FRANCOIS LUC, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, MAIRIE DE PANISSIERES, GPN MAZINGARBE, LENS AMBULANCES, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CHATEAURENARD, ETABLISSEMENTS BUIRETTE, AES AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, MEEDDAT, MAIRIE DE VAUJANY, EUROPA FORMATION, ADPC, INSTITUT LAUE LANGEVIN, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE MAYOL, RB TRANSDEV BFC NORD, SER SOC DES ENTREPRISES RUDIGOZ, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, MAIRIE DE ST GILLES CROIX DE VIE, NOIR ACETYLENE, ALTYS GESTION, CARREFOUR CHAMNORD, SDEL INFI, COMMUNE DE BESANCON, AMBULANCES MODERNES DHUIME, AUCHAN, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, MAIRIE D ARGELES SUR MER, MAIRIE DE MONTELIMAR, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASS MAITRES CHIENS D AVALANCHE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, SOCIETE DE GESTION DE PRODUITS PETROLIER (SOGEPP), SITAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION SPINALIENNE, SANOFI CHIMIE, MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE BAGES, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, KUEHNE NAGEL DSIA, MAIRIE DE CRAN GEVRIER, LATITUDES HOTEL DU GOLF, UNION MINIERE OXYDE FRANCE SA, MAIRIE DES AVANCHERS VALMOREL, LYON AGGLOS, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMEN, LE GRENIER DU ROY, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, MAIRIE DE BOURG ST ANDEOL, CORA, SUEZ RV ENERGIE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, ONBA, SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE SCE, MAIRIE DE ST PIERRE DE CHANDIEU, POWER SECURITE PRIVEE, THYSSENKRUPP POLYSIUS FRANCE, MAIRIE DE JARNAC, CENTAURE NORD EST, FOYER SOCIO EDUCATIF, SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT SAMOENS, ADCCFF, ETB LONGEVILLE, LYCEE TURGOT, COMITE DE GESTION AUDACES, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, MAIRIE DE MENTHON SAINT BERNARD, SOTRADEX, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, SGPI, GDH SOCIETE DE GESTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, STE DU NOIR D ACETYLENE DE BERRE L ETANG, SCI WIDEVILLE, STE EXPL SPORTS ET EVENEMENTS, SEAFRANCE, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CENTRE HOSPITALIER CHARLEVILLE MEZIERES, DEGREMONT SA, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, LA MOULURE VOSGIENNE, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, ISOROY CONTREPLAQUES, SMART FRANCE SAS, LES CHALUTIERS BOULONNAIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, TROTT DENNIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, RHODIA OPERATIONS, CITRON ROGERVILLE, SMRI, ALUMINIUM PECHINEY, SAMIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN, DASSAULT AVIATION, ALLIANCE TAXIS, CAVE CANEM, MAIRIE DE MOLIETS ET MAA, PARTENAIRE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SCI FATIMA LA SALETTE, GOLD FIELDS MINIERE, MAIRIE DE ONDRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, SCOPATEL, GIE DU GROUPE AVIVA, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, LCL CREDIT LYONNAIS, CURTET ERIC, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, STACI, MAIRIE DE COUTANCES, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, UGAP UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, ASSOCIATION TAXI MIRABEAU, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, STE TOURISTIQUE THERMALE ET DIVONNE LES BAINS, ETABLISSEMENTS A. CHAZELLE, INDUSTEEL, ERASTEEL, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE, MAYDAY SECURITE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ASSOCIATION SUN RACING TEAM, MAIRIE DE ROUEN, BELLIN TP, AIR LIQUIDE, UNIVERSITE D ANGERS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYND EAUX REG DOLOMIEU, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, PACKART, NAPHTACHIMIE, ARKEMA FRANCE, MAIRIE D ANGERS, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ICARE, CATALENT FRANCE OSNY SAS, GROUPE MARAZZI FRANCE, SAIPOL, SECURITE MOTO ASSISTANCE, SCM PICOT DESCAZEAUD, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMP C3C, VFLI, ORIL INDUSTRIE, AFUL DU P A L N, AIR LIQUIDE HYDROGENE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, SAFETY ORLEANS, CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY, TIMAC AGRO, LE JOINT FRANCAIS, SDEI, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, HOLCIM FRANCE, LESBATS ET FILS, CTRE DE FORMATION EMILE PICO, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, ALTANA, BOMBARDE HUBERT, SI DES 5 COMMUNES, PREFECTURE DE LA VENDEE, MOBICITE, COUR D APPEL DE PARIS, DV CONSTRUCTION, LES CRUDETTES, MAIRIE DE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE DE CAPBRETON, AATV, TUBES TECHNOLOGIES, AHLSTROM LABELPACK, CLINIQUE JULES VERNE, COLLEGE PAUL KLEE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, DAIMLERCHRYSLER AEROSPACE FRANCE SAS
• ARCEP, 23/06/2009, 09-0548, 2009-0548
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATRIUM GESTION, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, BRIDGESTONE FRANCE, SEML GEDIA, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, MAIRIE DE CHAMALIERES, SAGETS LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, MAIRIE D ARCACHON, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, MAIRIE DE COGNAC, COGNIS FRANCE, ANTARGAZ, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, INTER TAXI, MAIRIE DE SANNOIS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ENERGIES, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, DIR REGION SCES PENITENTIAIRES, CABOT FRANCE, HOP!-BRIT AIR, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, AITRA A P S TAXIS, CARREFOUR FRANCE, UGINE SA, CE CEGELEC PARIS, CABINET MEDICAL P.R.J., COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, STE HIPPIQUE DE ST GALMIER, GSM ALSACE, SA APAVE INTERNATIONAL, MAIRIE DE CANET EN ROUSSILLON, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, ARASEC 70, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, ALPHABET STAND SERVICES, ETS FRANCOIS LUC, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, MAIRIE DE PANISSIERES, GPN, LENS AMBULANCES, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CHATEAURENARD, ETABLISSEMENTS BUIRETTE, AGENCE EUROPE SECURITE, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, MEEDDAT, MAIRIE DE VAUJANY, EUROPA FORMATION, ADPC 26, INSTITUT LAUE LANGEVIN, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE MAYOL, RB TRANSDEV BFC NORD, SER SOC DES ENTREPRISES RUDIGOZ, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, MAIRIE DE ST GILLES CROIX DE VIE, NOIR ACETYLENE, ALTYS GESTION, CARREFOUR CHAMNORD, SDEL INFI, COMMUNE DE BESANCON, AMBULANCES MODERNES DHUIME, AUCHAN, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, MAIRIE D ARGELES SUR MER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASS MAITRES CHIENS D AVALANCHE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, SOCIETE DE GESTION DE PRODUITS PETROLIER (SOGEPP), SITAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION SPINALIENNE, SANOFI CHIMIE, MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE BAGES, KUEHNE NAGEL, MAIRIE DE CRAN GEVRIER, LATITUDES HOTEL DU GOLF, UNION MINIERE OXYDE FRANCE SA, MAIRIE DES AVANCHERS VALMOREL, LYON AGGLOS, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMEN, LE GRENIER DU ROY, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, MAIRIE DE BOURG ST ANDEOL, CORA, SUEZ RV ENERGIE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, ONBA, SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE SCE, MAIRIE DE ST PIERRE DE CHANDIEU, POWER SECURITE PRIVEE, THYSSENKRUPP POLYSIUS FRANCE, MAIRIE DE JARNAC, CENTAURE NORD EST, FOYER SOCIO EDUCATIF, SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT SAMOENS, ADCCFF 06, ETB LONGEVILLE, LYCEE TURGOT, COMITE DE GESTION AUDACES, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, MAIRIE DE MENTHON SAINT BERNARD, SOTRADEX, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, SGPI SOC GUADELOUPEENNE PROMOT INVESTISSEMENT, GDH SOCIETE DE GESTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, STE DU NOIR D ACETYLENE DE BERRE L ETANG, SCI WIDEVILLE, STE EXPL SPORTS ET EVENEMENTS, SEAFRANCE, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CENTRE HOSPITALIER CHARLEVILLE MEZIERES, DEGREMONT SA, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, LA MOULURE VOSGIENNE, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, ISOROY, SMART FRANCE SAS, LES CHALUTIERS BOULONNAIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, TROTT DENNIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, RHODIA OPERATIONS, CITRON, SMRI, ALUMINIUM PECHINEY, SAMIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN, DASSAULT AVIATION, ALLIANCE TAXIS, CAVE CANEM, MAIRIE DE MOLIETS ET MAA, PARTENAIRE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SCI FATIMA LA SALETTE, GOLD FIELDS MINIERE, MAIRIE DE ONDRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, SCOPATEL, GIE DU GROUPE AVIVA, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, MAIRIE DE FOS SUR MER, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, LCL CREDIT LYONNAIS, CURTET ERIC, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, STACI, MAIRIE DE COUTANCES, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, UGAP UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, ASSOCIATION TAXI MIRABEAU, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, STE TOURISTIQUE THERMALE ET DIVONNE LES BAINS, ETABLISSEMENTS A. 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BOURGEOIS, HOLCIM FRANCE, LESBATS ET FILS, CTRE DE FORMATION EMILE PICO, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, ALTANA, BOMBARDE HUBERT, SI DES 5 COMMUNES, PREFECTURE DE LA VENDEE, MOBICITE, COUR D APPEL DE PARIS, DV CONSTRUCTION, LES CRUDETTES, MAIRIE DE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE DE CAPBRETON, AATV, TUBES TECHNOLOGIES, AHLSTROM LABELPACK, CLINIQUE JULES VERNE, COLLEGE PAUL KLEE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, DAIMLERCHRYSLER AEROSPACE FRANCE SAS
• ARCEP, 12/02/2009, 09-0113, 2009-0113
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DEPARTEMENTAL AEP, CENTRE PENITENTIAIRE DE POITIERS, HOPITAL LARIBOISIERE, EFFIA CONCESSIONS, THALES COMMUNICATION & SECURITE NUMERIQUES SA, OFFICE DE TOURISME LAVE SAULZET LE FROID, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, ECOMAT, LAFARGE CIMENTS, GL EVENTS, CARRIERES D AMBAZAC, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, AUTO ECOLE PHILIPPE, FACEO SECURITE PREVENTION, SIEMENS SAS, THALES AVIONICS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, ELYO CYLERGIE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, AMELIN VALLENET THIERRY, BERTRANDE BASTIAN, SAMSIC SECURITE, SCA HARAS DE GASSIN, BUESA TP, YARA FRANCE, RHONE DAUPHINE EXPRESS, AIR ASSISTANCES, AUCHAN FRANCE, ALVA, SARP MEDITERRANEE, A CONDO SURVEILLANCE PRIVEE, THIVAT NUTRITION ANIMALE, MAIRIE DU BEZ, SKI CLUB ALPE DU GRAND SERRE, SCUTUM MIDCO, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SKI CLUB DE STE FOY TARENTAISE, GDE ROCQUANCOURT SA, SPGO NORD PAS DE CALAIS, ECS SERVICES, GALERIES LAFAYETTE, VEYANCE TECHNOLOGIES FRANCE, SCEA LE P.A.C, PMVT EXPLOITATION, EDITIONS CHENGUELLY ET OLEG, ECOLE NATIONALE CHIMIE PHYSIQUE, SARL C DA SILVA ET CIE, LES DELICES DE ST LEONARD SNC, SECURIFRANCE, BATEG, RTR SUD OUEST, NOUVEAU THEATRE DE MONTREUIL, GROUPE F, SCORI, MAIRIE DE WUENHEIM, DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES RENNES ANGERS, GOLF DE BORDEAUX LAC, ATLANTIQUE DRAGAGE SARL, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FRANCE 2, EFFIA STATIONNEMENT, AMBULANCES RADIO TAXIS MAGRA, CITYVEILLE, TORANN-FRANCE, CNCDC DE CHATEAUVALLON, ASS DEPART PROTECTION CIVILE, MAIRIE DE PULNOY, MJP, SCI DU BOIS DE LA FERME ST JACQUES, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, DISP DE LILLE LAON, ESF PLAGNE BELLECOTE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAFARI PARC DE PEAUGRES, AMSAR GST, AMBULANCES PERROLLAZ, ALLO ALIZE TAXIS, MAIRIE D AIX LES BAINS, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, CEMAGREF ETNA, CMN LA MERIDIONALE, SCEA DE L OUMERAGE, SCP VETERINAIRES AUDY BOUSSEAU, OFFICE DU TOURISME VAL D ISERE, ASS SECOURISTES SAUVETEURS PERSON PTT PO, MAY DAY STRATEGIC COMMUNICATION, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, A A A ACTION ASSISTANCE AUTOMOBILE D A N DEPANNAGE AUTO NANTAIS, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, DAYOT JEAN-CHARLES, DUCLOZ ALAIN, RENAULT UGB, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LYONNAISE DES EAUX, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, MAIRIE DU BEAUSSET, ROLL N CY, CORREIA JOSE, MAIRIE DE BOURGES, SATPLAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST CYR SUR LOIRE, SYNDICAT E S F CHAMONIX, NANTES AMBULANCES, CABINET VETERINAIRE DECIZE, GPE MEDICAL DE LA BRIQUETTE, ASCOMETAL, MONSIEUR BOUCHE JEAN PHILIPPE, PAQUET MICHEL, SIRTOM MONTBONNOT ST MARTIN, LENS AMBULANCES, TSP AMBULANCES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE PUY EN VELAY, VALCQ GUY, ID SERVICES, SIVEER, IIAHMN, ADCCFF, SOCIPAR, MAIRIE DE VALENCE, SOBRA BERNARD, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL DAX, STE D EXPLOITATION ZENITH, EUROPIPE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, MAIRIE DE GIEN, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ASSISTANCE DEPANNAGE AUTOMOBILE LYON, TRANSPORTS CORSO, VANDAELE SARL, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, ALPHA SONO ET SERVICES, AMICALE ENTRAIDE PERSONNELS CONS GENERAL, CTRE HOSPITALIER REGION ORLEANS, SECOM GARD SA, SYND PROF DES PILOTES DE LOIRE, ASS ASSISTANCE RADIO VALLESPIR, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SVTU, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, LA BANQUE POSTALE, A4 SERVICES, CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE, FREERIDE FR, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D ARENE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE LOOS, LPO LYCEE POLYVALENT CAROLINE DORIAN, HISPANO SUIZA SA, TSM, INDUSTEEL, ADISSEO SAS, INEOS ENTERPRISES FRANCE, BERNARD GUY, VFLI, MAIRIE DE METZ, ELYO ILE DE FRANCE, LU FRANCE, ARC COMMUNICATION SERVICES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, SA ARDEN PLAST, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, UNEDIC, SOCCOIM ONYX, ENDEL LACQ, GIE DU 36 AVENUE KLEBER 75016 PARIS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, PYROALLIANCE, SDC LES TERRASSES DE GAMBETTA, STRASBOURG EVENEMENTS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, GARNIER, OIPC ORGANISATION INTERNAT POLICE CRIMINELLE, GARAGE DARBO, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE D ORVAULT, ETS PUBLIC DE SANTE NAT, FBF FORTIS BANQUE FRANCE, MAIRIE DE SAINT CYR SUR MER, EUREST, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, LIGUE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE, NICE INVEST HOTEL, OMYA SAS, GAZELEC SPORTS COTE D AZUR, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DOLE, CENEXI, ADISSEO FRANCE S.A.S., DUNKERQUE LOISIRS SAS, CHAMBERY METROPOLE, TEFAL, AIR GUYANE, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, GOM CHESSY, VIEIRA MAIA AUGUSTO, AA TAXIS, DIR SCES PENITENTIAIRES TOULOUSE, ORLEANS GESTION, MAIRIE DE VIENNE, CEUML COMITE D ENTREPRISE CINRAM OPTICAL DISCS, GAT, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, EXCELIS, NANCYPORT SAS, GROUP PROTECTION, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, MAIRIE D AVIGNON, ALAZARD ET ROUX, MEEDDAT, LABORATOIRE CENTRAL DES P ET C, RIVOALEN PHILIPPE, CHU DE CLERMONT FERRAND, BRINK S CONTROLE SECURITE, BGN-SOCIETE DE GEOMETRES EXPERTS, GIS, SOC MANUTENTION ROLL ON ROLL OFF, LA SIESTA, GSM HEILLECOURT, IMPERIAL LEVAGE
• ARCEP, 02/12/2008, 08-1368, 2008-1368
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS FRANCE, SYNDICAT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT SCHILTIGHEIM, JFF MOUTIER, MGO DELTA, DRAGON SECURITE, POLYGARD, ALTADIS, MAIRIE DE ST CYR SUR LOIRE, MAIRIE DE BOURGES, SECURIFRANCE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, LYNX SECURITE EUROPE, ASCO LOGISTIQUE, ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, SVTU, PAZGRAT PATRICK, MANGEMATIN GUY PIERRE, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, MONSIEUR AUGUSTIN CORSO, SACILOTTO GRAVINA BRUGGEMAN, TAXIS REUNIS MULHOUSE, JOST JEAN MARIE GUILLON, MAIRIE DE CREIL, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, AMBULANCES CASTROGONTERIENNES, MAIRIE DE VALLORCINE, EARL DES MIMOSAS, PAPETERIES DE BEGLES, AMBULANCES TAXI DU DONJON, ABA AMBULANCES BAIE DES ANGES, CAISSE NALE DES CAISSES EPARGNE, SYNDICAT MIXTE DES EAUX HEM SUD, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, SHEM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2008, 08-1368, 2008-1368
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS FRANCE, SYNDICAT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT, JFF, MGO DELTA, DRAGON SECURITE, POLYGARD, ALTADIS, MAIRIE DE ST CYR SUR LOIRE, MAIRIE DE BOURGES, SECURIFRANCE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, LYNX SECURITE EUROPE, ASCO LOGISTIQUE, ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, SVTU, PAZGRAT PATRICK, MANGEMATIN, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, MONSIEUR AUGUSTIN CORSO, SACILOTTO GRAVINA BRUGGEMAN, TAXIS REUNIS, JOST JEAN MARIE GUILLON, MAIRIE DE CREIL, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, AMBULANCES CASTROGONTERIENNES, MAIRIE DE VALLORCINE, EARL DES MIMOSAS, PAPETERIES DE BEGLES, AMBULANCES TAXI DU DONJON, ABA AMBULANCES BAIE DES ANGES, CAISSE NALE DES CAISSES EPARGNE, SYNDICAT MIXTE DES EAUX HEM SUD, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, SHEM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/09/2008, 08-1104, 2008-1104
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AZUR SECURITY SUP ALARM, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, SERIS SECURITY, CONSTRUCTION MODERNE IDF, INDIGO PARK, BRIQUETERIE DU NORD, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOBEGI ENVIRONNEMENT, PROSEGA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TRANSPORT MAUFFREY, FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, MAIRIE DU TAMPON, MAIRIE DE SASSENAGE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, AMBULANCES ARDRESIENNES TAXI-A. BEYAERT, MAIRIE DE ST PIERRE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, SOC HOTELIERE PALAIS MEDITERRANEE, SPLTISA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS, EARL DU SOLEIL LEVANT, MAIRIE DE LONGWY, A ANNECY RADIO TAXIS, SELALP SOC D'EXPL LA LIAISON LES ARCS LA PLAGNE, SYRAL SA, AMBULANCES ESCULAPE S.O.S, PROXICAL, PAYS BASQUE AMBULANCES, ELISSALDE JEAN PAUL, CONSEIL GENERAL SAVOIE, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SABLIERES ET CARRIERES DU BESSIN, PALANY FABRICE, VIAM, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, TREFIMETAUX, CIMOP, AUCHAN FRANCE, FACULTE DES SCIENCES DU SPORT, S.A SIVERMA, SOGERMA SERVICES, ALAIN JEAN PHILIPPE, DESLANDES HENRI, STE DES PARKINGS DE SAVOIE, HOLCIM GRANULATS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, SAPA HEROUVILLE ST CLAIR, UNIVERSITE PARIS 7 DENIS DIDEROT, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, LU FRANCE, SOMINICE, FORUM CULTUREL LE BLANC MESNIL, GROUP 4 SECURICOR, MEEDAAT, CREDIT FONCIER DE FRANCE, FONDATION DU JAPON, SA PLAZZA, SAPA INTEXALU, ST MICROELECTRONICS, SOCIETE REGIONALE CANALISATIONS, PPC POTASSE PRODUITS CHIMIQUES, URBAINE DE TRAVAUX, FCH ANNEVILLE AMBOURVILLE, PROTEXT SCUTUM FRANCE, CARRIERES BERNADETS, ALUMINIUM PECHINEY, THERMPHOS FRANCE, VITAY ALEXANDRE, AVENTIS INTERCONTINENTAL, LAFARGE GRANULATS SUD, LINERGIE, CROIX ROUGE FRANCAISE, BROUSSE EXPOSITIONS, CTRE HOPITAL THEOPHILE ROUSSEL, SA SENAC, SANOFI CHIMIE, BRINK'S CONTROLE SECURITE, JLR PRODUCTIONS, COGESAL MIKO, EFFIPARC CENTRE, AXIMA MAINTENANCE, EDITIONS LARIVIERE, SOCIETE HUIBAN HINAULT, AGIMARQUE ROMANS, SET CHATEAU DE BRISSAC, TRANSFREIGHT AUTO LOGISTICS EUR, LEROUX SAS, SYND MIXTE LA PLANCHE DES BELLES FILLES, ALSTOM T ET D SA, AMICALE CIBISTE VALLEE D AULPS, CONSEIL GENERAL DE CALVADOS, DGSI, CHALEIL ROBERT, SOGECA SOC GESTION DES CENTRES ATRIA, VIGIMARK SECURITE, SANITRA FOURRIER, ICI PAINTS DECO FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 06/03/2008, 06/10709
  Début du contentieux : 25/04/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CENTRE DEPANNAGE MANUTENTION ENTRETIEN CDME, Société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE GECEF