Cour de cassation,
23/02/2000, 99-04.027
Début du contentieux :
15/10/1998
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Trésorerie principale, Société immobilière de France, GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT, Le Livre de Paris, Lievinoise automobiles, SOVAC, Crédit du Nord, EUREST, Société générale, Caisse de prévoyance et d'allocations vieillesses de l'économie sociale (CAPAVES), LOCATEL, FRANCE TELECOM, Mutuelles nationales hospitalier, Assurances Rhin et Moselle, Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Picardie, Le Médailler Franklin, CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Rejet
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