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Cour d'appel de Rouen,
26/03/2015, 14/01443
Début du contentieux :
13/02/2014
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Rouen,
18/12/2012, 12/02227
Début du contentieux :
04/04/2012
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Rouen,
20/09/2012, 12/01613
Début du contentieux :
28/10/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
GOUYE INVESTISSEMENTS, SG SOCIETE GENERALE, Société FRESHPACK HOLDING
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Cour d'appel de Rouen,
13/01/2011, 09/03486
Début du contentieux :
30/10/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
EPRS ECOLE DE PILOTAGE DE ROUEN SERVICES
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Cour d'appel de Rouen,
25/03/2008, 07/04153
Début du contentieux :
20/09/2007
Position :
Demandeur