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Mise à jour RNE : le 05/08/2026 Mise à jour RNA : le 05/08/2026 Mise à jour INSEE : le 04/08/2026

OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

349 876 151 · Active
Adresse : 280 RUE LOUIS BLERIOT, 76230 BOIS-GUILLAUME
Activité : Activités comptables
Effectif : Entre 6 et 9 salariés (donnée 2023)
Création : 01/01/1989

Informations juridiques de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

SIREN : 349 876 151
SIRET (siège) : 349 876 151 00425
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR01349876151
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/01/1989)
Inscription au RNA : INSCRIT le 08/04/1988
Identifiant association : W143000713

Extrait INPI

Activité de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Objet de l'association : Organisme mixte de gestion agréé, en conformité avec les textes en vigueur, notamment : l’article 1 du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 et d’une manière plus générale les textes et chartes relatifs au fonctionnement des organismes de gestion agréé : 1) pour bénéficier de l’agrément prévu par l’article 1649 quater k ter du code général des impôts, l’OMGA a pour a pour objet de fournir à ses adhérents agriculteurs, commerçants, artisans ou prestataires de services ou industriels : a) tous services mentionnés à l’article 371 A, en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, b) une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières dans les conditions prévues par cet article, c) et plus généralement tous travaux de gestion et toute activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les charges mentionnées à l’article 371 M, dans les conditions prévues à cet article les formations proposées par l’organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes à chaque adhérent, conjoint ou représentant de l’adhérent ; 4) l’association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier intervenir pour leurs comptes en justice ou devant l’administration fiscale ni les assister à l’occasion de contrôles fiscaux, présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale, toute activité d’agent d’affaires lui est interdite ; 5) toutefois, l’organisme doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; il est précisé que ce mandat n’est pas utile pour l’envoi en procédure TDFC des comptes rendus de mission et attestations de OMGA
Activité principale déclarée : Activités comptables
Code NAF ou APE : 69.20Z (Activités comptables)
Domaine d’activité : Activités comptables
Forme d'exercice : Libérale non réglementée
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE applique soit différente. : Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 787
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Etablissements de l'entreprise OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    349 876 151 00425
    Adresse : 280 RUE LOUIS BLERIOT 76230 BOIS-GUILLAUME
    Date de création : 12/06/2019
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00433
    Adresse : IMMEUBLE MAGELLAN RUE QUADRANT 14123 FLEURY-SUR-ORNE
    Date de création : 19/10/2018
    Date de clôture : 24/06/2026
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00417
    Adresse : 216 AV DES DIGUES 14123 FLEURY-SUR-ORNE
    Date de création : 01/07/2010
    Date de clôture : 19/10/2018 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00409
    Adresse : RUE ANDRE MALRAUX 50000 SAINT-LO
    Date de création : 01/01/2007
    Date de clôture : 01/07/2018
    Activité distincte : Activités des organisations professionnelles (94.12Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00391
    Adresse : ZA BEAULIEU RUE JEAN MONNET 61200 ARGENTAN
    Date de création : 26/10/2005
    Date de clôture : 01/01/2007
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00383
    Adresse : ZONE DE GLATOGNY 4 RUE ALEXANDRE FLEMING 14100 LISIEUX
    Date de création : 09/12/2004
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00375
    Adresse : AVENUE MICHEL D'ORNANO 14800 SAINT-ARNOULT
    Date de création : 17/11/2003
    Date de clôture : 20/09/2011
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00359
    Adresse : 6 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 27400 LOUVIERS
    Date de création : 03/01/2003
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00367
    Adresse : ESPACE ENTREPRISES 4 RUE MARTIN LUTHER KING 14280 SAINT-CONTEST
    Date de création : 01/09/2002
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00334
    Adresse : 52 BOULEVARD DU PREMIER CHASSEURS 61000 ALENCON
    Date de création : 01/06/2001
    Date de clôture : 24/06/2026
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00326
    Adresse : RUE DE GATEL 61250 VALFRAMBERT
    Date de création : 01/06/2001
    Date de clôture : 01/01/2007
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00250
    Adresse : MESNIL RIANT AVENUE D'HASTINGS 14700 FALAISE
    Date de création : 06/12/2000
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00243
    Adresse : LA PAPILLONNIERE 14500 VIRE-NORMANDIE
    Date de création : 06/12/2000
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00292
    Adresse : LA TOUR VERTE HAUTEVILLE 1 ALLEE BERNARDIN DE SAINT PIERRE 14100 LISIEUX
    Date de création : 05/12/2000
    Date de clôture : 09/12/2004
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00284
    Adresse : 8 RUE DE MILLEHARTS 14220 THURY-HARCOURT-LE-HOM
    Date de création : 05/12/2000
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00276
    Adresse : ZA RTE DE CARENTAN 14230 ISIGNY-SUR-MER
    Date de création : 05/12/2000
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00268
    Adresse : 3 LOTISSEMENT VILLAGE SAINT-EXUPERE 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND
    Date de création : 05/12/2000
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00227
    Adresse : LA PRESTIMONIE RTE DE BRIOUZE 61450 LA FERRIERE-AUX-ETANGS
    Date de création : 01/01/2000
    Date de clôture : 01/01/2007
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00201
    Adresse : 49 AVENUE DU PERCHE 61300 L'AIGLE
    Date de création : 01/01/2000
    Date de clôture : 01/01/2007
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00193
    Adresse : LA GARENNE DE MELLEVILLE 27930 GUICHAINVILLE
    Date de création : 31/01/1999
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00177
    Adresse : 41 RUE PASTEUR 14120 MONDEVILLE
    Date de création : 01/01/1998
    Date de clôture : 01/09/2002 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00318
    Adresse : 5050 ROUTE DE NEUFCHATEL 76660 LONDINIERES
    Date de création : 01/01/1998
    Date de clôture : 20/09/2011
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00110
    Adresse : BOIS DE L ABBAYE 27500 CORNEVILLE SUR RISLE
    Date de création : 31/10/1997
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00136
    Adresse : ESPACE SAINT LEGER 1 RUE VIGOR 27000 EVREUX
    Date de création : 31/10/1997
    Date de clôture : 20/09/2011
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00128
    Adresse : RUE DU CHAMP DE COURSES 27300 BERNAY
    Date de création : 31/10/1997
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00102
    Adresse : 12 RUE GEORGES CLEMENCEAU 27150 ETREPAGNY
    Date de création : 31/10/1997
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00094
    Adresse : ALLEE DE LA CROIX VERTE 27110 LE NEUBOURG
    Date de création : 31/10/1997
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00086
    Adresse : 146 RUE THIERS 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
    Date de création : 31/10/1997
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00078
    Adresse : 14 RUE DE L'ARTISANAT 27200 VERNON
    Date de création : 31/10/1997
    Date de clôture : 01/01/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00144
    Adresse : 7 RUE DE LA PETITE CITE 27000 EVREUX
    Date de création : 31/10/1997
    Date de clôture : 30/09/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00342
    Adresse : 37 RUE FRED SCAMARONI 14000 CAEN
    Date de création : 01/01/1994
    Date de clôture : 01/07/2010 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00300
    Adresse : 42 T RUE MARECHAL LECLERC 76440 FORGES-LES-EAUX
    Date de création : 01/01/1994
    Date de clôture : 20/09/2011
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00219
    Adresse : ARMANVILLE 50700 VALOGNES
    Date de création : 01/01/1994
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00185
    Adresse : RUE DU GENERAL LECLERC 76230 BOIS-GUILLAUME
    Date de création : 01/01/1994
    Date de clôture : 20/09/2011
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00151
    Adresse : 17 RUE DU COMMERCE 61200 ARGENTAN
    Date de création : 01/01/1993
    Date de clôture : 26/10/2005
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00235
    Adresse : 13 RUE JEAN-BAPTISTE COLBERT 14000 CAEN
    Date de création : 01/07/1992
    Date de clôture : 01/09/2002
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00169
    Adresse : ZONE INDUSTRIELLE 50300 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
    Date de création : 05/01/1991
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00029
    Adresse : RUE EDOUARD BRANLY 14100 LISIEUX
    Date de création : 01/01/1990
    Date de clôture : 24/06/2026
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00052
    Adresse : 109 RUE D'ARGENTAN 61000 ALENCON
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 31/12/2001 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00045
    Adresse : MAISON DE L AGRICULTURE AVENUE DE PARIS 50000 SAINT-LO
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 31/12/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00060
    Adresse : ZAC DES BOCQUETS ALL DES PEUPLIERS 76230 BOIS GUILLAUME
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 20/09/2011
  • Établissement secondaire

    Fermé

    349 876 151 00037
    Adresse : 19 QUAI DE JUILLET 14000 CAEN
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 20/09/2011

Etablissements de l'entreprise OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Finances de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Dirigeants et représentants de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

    • Récépissé de modification
    28/04/2022
    • Procès verbal
    28/04/2022
    • Statuts
    28/04/2022
    • Récépissé de modification
    28/08/2019
    • Procès verbal
    28/08/2019
    • Statuts
    28/08/2019
    • Liste dirigeants
    28/08/2019
    • Récépissé de modification
    30/05/2018
    • Liste dirigeants
    30/05/2018
    • Statuts
    30/05/2018
    • Procès verbal
    30/05/2018
    • Récépissé de modification
    20/11/2012
    • Procès verbal
    20/11/2012
    • Statuts
    20/11/2012
    • Récépissé de modification
    07/06/2007
    • Liste dirigeants
    07/06/2007
    • Statuts
    07/06/2007
    • Statuts
    07/06/2007
    • Liste dirigeants
    07/06/2007

Comptes annuels de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

0 procédure collective
1 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
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Procédures collectives de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

  • Cour d'appel de Caen, 20/02/2018, 15/04128
    Début du contentieux : 27/04/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGC DE SEINE NORMANDIE
Consultez l'ensemble des décisions de justice liées à cette entreprise sur Pappers Justice Logo Pappers Justice

Annonces JOAFE de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

  • MODIFICATION 28/08/2019
    Préfecture de Seine-Maritime
    Dénomination : ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE
    Adresse : 280, rue Louis Bleriot, 76230 Bois-Guillaume
    Joafe n°20190035, annonce n°997
  • MODIFICATION 28/05/2018
    Préfecture de Lisieux
    Dénomination : ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE
    Adresse : rue Edouard Branly, 14100 Lisieux
    Activité : organisme mixte de gestion agréé, en conformité avec les textes en vigueur, notamment : l’article 1 du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 et d’une manière plus générale les textes et chartes relatifs au fonctionnement des organismes de gestion agréé : 1) pour bénéficier de l’agrément prévu par l’article 1649 quater k ter du code général des impôts, l’OMGA a pour a pour objet de fournir à ses adhérents agriculteurs, commerçants, artisans ou prestataires de services ou industriels : a) tous services mentionnés à l’article 371 A, en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, b) une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières dans les conditions prévues par cet article, c) et plus généralement tous travaux de gestion et toute activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les charges mentionnées à l’article 371 M, dans les conditions prévues à cet article ; 2) ces services sont réservés aux seuls membres adhérents de l’association ; 3) les formations proposées par l’organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes à chaque adhérent, conjoint ou représentant de l’adhérent ; 4) l’association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier intervenir pour leurs comptes en justice ou devant l’administration fiscale ni les assister à l’occasion de contrôles fiscaux, présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale, toute activité d’agent d’affaires lui est interdite ; 5) toutefois, l’organisme doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; il est précisé que ce mandat n’est pas utile pour l’envoi en procédure TDFC des comptes rendus de mission et attestations de OMGA
    Joafe n°20180022, annonce n°209
  • MODIFICATION 07/06/2007
    Préfecture de Lisieux
    Dénomination : CENTRE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE.
    Adresse : rue Edouard Branly, 14100 Lisieux
    Joafe n°20070025, annonce n°280
Annonce légale Rédiger et publier une annonce légale sur Pappers Services

Cartographie de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.

Comment contacter OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 280 RUE LOUIS BLERIOT
76230 BOIS-GUILLAUME
Email : [email protected]
Téléphone : 0231324501
Adresse : Non disponible

Services recommandés pour les associations

Prestataire Service
Logo Pennylane Comptabilité En savoir plus
Logo Coover Assurance En savoir plus
Logo SeDomicilier Domiciliation En savoir plus
Logo Qonto Banque En savoir plus

Entreprises citées de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

Aucune entreprise n'est disponible pour cette entreprise.

Biens immobiliers de OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

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Appels d'offres gagnés par OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

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Economie sociale et solidaire
Certifiée

Marques déposées par OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

  • C N G E Centre Normand de Gestion des Entreprises
    Enregistrée le 18/11/2002
    Expire le 18/11/2012
    Classes : 35 , 36 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3195159
    Marque expirée

Aides perçues par OMGA DE NORMANDIE ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DE NORMANDIE

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