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Tribunal de commerce de Chartres,
19/08/2026, 2026F01159
Début du contentieux :
26/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
ESPACE AUTO 78
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Tribunal de commerce de Chartres,
19/08/2026, 2026F00529
Début du contentieux :
26/02/2026
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Chartres,
09/04/2026, 2026F00264
Début du contentieux :
26/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL W F Administrateur Judiciaire, SELARL PJA
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Tribunal de commerce de Chartres,
26/02/2026, 2026F00242
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS A3G DEVELOPPEMENT
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Tribunal judiciaire de Chartres,
09/09/2025, 25/00137
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
17/04/2013, 12/02068
Début du contentieux :
26/03/2012
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Rouen,
08/11/2012, 12/00428
Début du contentieux :
29/12/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
VSP - RESO
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Cour de cassation,
06/07/2000, 98-42.827
Début du contentieux :
20/01/1998
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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