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Tribunal des activités économiques de Marseille,
09/04/2026, 2024F01415
Début du contentieux :
16/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
DEVELOPPEMENT S.A.R.L, PREVE DEVELOPPEMENT
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Cour d'appel de Caen,
04/05/2023, 22/01107
Début du contentieux :
07/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Douai,
10/09/2020, 18/06834
Début du contentieux :
27/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Ca Consumer Finance Anap, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ACTION LOGEMENT SERVICES, Compagnie d'Assurance L'équité, Sa Habitat du Nord, Ce Comité d'entreprise Toyota, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Service Contentieux, Case Courrier 8m - ... la Defense Cedex, Sogedi Recouvrement Amiable et Judiciaire, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Direction Régionale des Finances Publiques Nord-Pas-de-calais et Nord, EF EAU ET FORCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société Gic Entreprise, FRANCE TRAVAIL, Service des Impots des Particuliers-e de Denain, SOGEFINANCEMENT, SOLENDI EXPANSION, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, Trésorerie Municipale de Denain
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Amiens,
05/05/2020, 19/05029
Début du contentieux :
02/12/2016
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Douai,
17/01/2013, 12/04382
Début du contentieux :
04/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association VILOGIA ENTREPRISES, Association SOLENDI SERVICE CONTENTIEUX, SOCIETE NATIONALE SNCF, NUMERICABLE CHEZ EFFICO SORECO, EFFICO SORECO TOURS, CREDIT DU NORD SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE
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Cour d'appel de Toulouse,
16/12/2011, 10/03438
Début du contentieux :
11/05/2010
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Douai,
01/06/2011, 10/06943
Début du contentieux :
16/09/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
G. I.E. RCDI, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, S. A. TRANSPORTS LEROY, SG SOCIETE GENERALE, CONSUMER FINANCE A N A P, COFIDIS AG SOCIAL, FRANFINANCE, ASTRIA, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/03/2011, 09/19504
Début du contentieux :
06/10/2009
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Douai,
10/06/2010, 09/03937
Début du contentieux :
25/05/2009
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Nîmes,
18/05/2010, 08/05130
Début du contentieux :
12/09/2008
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Douai,
01/04/2010, 09/04922
Début du contentieux :
04/09/2008
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Douai,
17/12/2009, 08/08154
Début du contentieux :
07/10/2008
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Douai,
20/11/2007, 06/04344
Début du contentieux :
23/10/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
ENTREPRISE DELECROIX-STANCZYK
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Cour d'appel de Douai,
31/10/2007, 07/04763
Début du contentieux :
10/05/2007
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Paris,
25/01/2007, 05/05085
Début du contentieux :
19/04/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA GILL AGENCE DES 4 VENTS, GILL PROMOTION
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Cour de cassation,
08/07/2004, 03-04.094
Début du contentieux :
20/03/2003
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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