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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
19/10/2017, 16/12547
Début du contentieux :
24/05/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
GFDA
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
10/05/2016, 14/19181
Début du contentieux :
04/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
08/03/2016, 14-23.643
Début du contentieux :
15/05/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
GFDA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
28/10/2014, 12/21116
Début du contentieux :
06/01/2010
Position :
Demandeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
15/05/2014, 12/15004
Début du contentieux :
24/05/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SOCIETE GFDA
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
10/12/1991, 88-17.057
Début du contentieux :
27/06/1988
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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