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Conseil d'État,
03/06/2022, 459963
Début du contentieux :
27/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Paris,
27/10/2021, 20PA00300
Début du contentieux :
27/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Cour d'appel de Paris,
11/09/2013, 11/09587
Début du contentieux :
29/04/2011
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
01/02/1996, 95-82.843
Début du contentieux :
04/04/1995
Position :
Demandeur
Dispositif :
Irrecevabilité
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