DERICHEBOURG

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 794 464 € Siège social : 119 Avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS 352 980 601 RCS PARIS Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025 L’assemblée générale mixte du 5 février 2026 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat sont inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 2024-2025 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 19 décembre 2025 sous le numéro D.25-0784 et disponible sur le site internet de la Société ( www.derichebourg.com ).

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 794 464 € Siège social : 119 Avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS 352 980 601 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 5 février 2026 à 16 heures 30 (1) au Palais Brongniart, 16 Place de la Bourse, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de Commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration, pour l’exercice 2025/202 6. Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, pour l’exercice 2025/2026. Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, pour l’exercice 2025/2026. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux pour l’exercice 2025/2026. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Derichebourg. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu Pigasse. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Dangel. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Françoise Mahiou. Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Denjean & Associés Audit. Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 20 % de celui-ci. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. (1) L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Modification des dispositions de l’article 14 des statuts relatives à la prise en compte de l’administrateur représentant les salariés pour l’application du premier alinéa de l’article L 225-18-1 du Code de commerce. Pouvoirs en vue des formalités. L’avis de réunion à l’assemblée générale mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°156 du 29 décembre 2025. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 3 février 2026 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CIC MARKET SOLUTIONS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence – 75009 Paris, par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence – 75009 Paris. pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale par voie postale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale ; voter par correspondance ; donner une procuration à un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs , renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, Pour les actionnaires au porteur , demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 30 janvier 2026 minuit au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être dûment remplis et signés et reçus par le CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard trois jours précédant l’assemblée générale, soit jusqu’au dimanche 1 er février 2026 inclus et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le dimanche 1 er février 2026 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 3 février 2026, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 3 février 2026, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou procuration par internet Les actionnaires ont également la possibilité de voter par correspondance ou par procuration par internet avant l’assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci -après : Pour l’actionnaire au nominatif : accéder au site VOTACCESS via le site actionnaire dont l’adresse est la suivante : http://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site actionnaire avec leurs codes d’accès habituels ou leur adresse e-mail de connexion (s’ils ont déjà activé leur compte actionnaire), puis le mot de passe déjà en leur possession. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site actionnaire en utilisant les identifiants qui leur seront envoyés par courrier quelques jours avant l’ouverture du vote. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut suivre la démarche proposée en ligne sur sa page d’authentification ou contacter le numéro +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur : se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite au service assemblées générales de la banque CIC Service Assemblées – 6, Avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 4 février 2026 à 15h00, heure de Paris. Le site VOTACCESS est ouvert à compter du mercredi 21 janvier 2026 à 9h00, heure de Paris. La possibilité de voter par internet avant l’assemblée générale prendra fin le mercredi 4 février 2026 à 15h00, heure de Paris. Afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’assemblée pour voter. Demandes d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires En application des articles L. 225-105, R. 225-71 et R.225-73 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit jusqu’au dimanche 11 janvier 2026 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (DERICHEBOURG – Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci -dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 3 février 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225 -84 du Code de Commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assem blée générale, soit le vendredi 30 janvier 2026. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège soci al de la Société à compter de l’avis de convocation ou sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Les documents et informations visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique « INVESTISSEURS », onglet « ASSEMBLEES GENERALES », à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le jeudi 15 janvier 2026 . Retransmission de l’assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Assemblée générale fera l’objet dans son intégralité d’une retransmission audio-visuelle en direct. Son enregistrement sera consultable dans les conditions prévues par les dispositions applicables. Les informations de connexion à la retransmission en direct seront communiquées ultérieurement sur le site internet de la Société. Le Conseil d’administration.

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 794 464 € Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris Avis de r é union Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale m ixte, le Jeudi 5 février 2026 à 16 heures 30 (1) au Palais Brongniart, 16 Place de la Bourse, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Ordre du jour À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de Commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration, pour l’exercice 2025/202 6. Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, pour l’exercice 2025/2026. Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, pour l’exercice 2025/2026. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux pour l’exercice 2025/2026. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Derichebourg. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu Pigasse. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Dangel. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Françoise Mahiou. Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Denjean & Associés Audit. Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 20 % de celui-ci. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Modification des dispositions de l’article 14 des statuts relatives à la prise en compte de l’administrateur représentant les salariés pour l’application du premier alinéa de l’article L 225-18-1 du Code de commerce. Pouvoirs en vue des formalités. L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. Projet de résolutions proposées Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution . ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 43 707 609,06 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution . ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 122 M€ (revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution . ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2025, d’un montant de 43 707 609 €, comme suit : Origine - Résultat de l'exercice 43 707 609,06 € - Report à nouveau créditeur 611 711 805,14 € Montant distribuable 655 419 414,20 € Affectation - Distribution d’un dividende global 20 693 121,28 € - Report à nouveau 634 726 292,92 € TOTAL 655 419 414,20 € Elle fixe en conséquence le dividende à 0,13 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 16 février 2026 et sera mis en paiement à compter du 18 février 2026. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40% (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices : Exercices Dividende global Dividende par action 2021/2022 51 007 196,48 € 0,32 € 2022/2023 25 503 598,24 € 0,16 € 2023/2024 20 721 673,57 € 0,13 € Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40%, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution . ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs visées dans ce rapport et constate l’absence de nouvelles conventions au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Cinquième résolution . ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d'administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025. Sixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2024/2025. Septième résolution . ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025. Huitième résolution . ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025. Neuvième résolution . ( Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Daniel Derichebourg , Président du Conseil d’administration, pour l’exercice 2025/2026 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d'administration, pour l’exercice 2025/2026 , telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025. Dixième résolution . ( Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, pour l’exercice 2025/2026 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la nouvelle politique de rémunération de M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, pour l’exercice 2025/2026 , telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025. Onzième résolution . ( Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, pour l’exercice 2025/2026 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la nouvelle politique de rémunération de M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, pour l’exercice 2025/2026, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025. Douzième résolution . ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux pour l’exercice 2025/2026 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025/2026 , telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025. Treizième résolution . ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Derichebourg ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Daniel Derichebourg pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes du dernier exercice clos. Quatorzième résolution . ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu Pigasse ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d'administrateur de M. Matthieu Pigasse pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes du dernier exercice clos. Quinzième résolution . ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Dangel ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d'administrateur de M. René Dangel pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes du dernier exercice clos. Seizième résolution . ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Françoise Mahiou ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Françoise Mahiou pour une durée de deux années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos. Dix-septième résolution . ( Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Denjean & Associés Audit ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Denjean & Associés Audit, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, ayant son siège social au 19 Rue de Presbourg, 75016 Paris, 539 769 729 R.C.S. Paris, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2031. Dix-huitième résolution . ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur ; Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires ; 2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers, l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la 19 ème résolution soumise à la présente assemblée, la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers ; 3. décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 318 355 700 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2025. 4. décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; 5. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 dans sa 16 ème résolution. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Dix-neuvième résolution . ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 18e résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 dans sa 17 ème résolution. Vingtième résolution . Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration, et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à soixante-quinze millions d’euros (75 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à dix pour cent (10 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 27 ème résolution de la présente assemblée générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix; 9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme; 11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; de déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; de déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; de prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution ; 13. autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la présente résolution, à fixer le prix d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les modalités suivantes : le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre éventuellement diminuée d'une décote maximale de dix pour cent (10 %) ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède choisi par le Conseil d’administration ; 14. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par an ; 15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée générale ; 16. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2024 dans sa 19 ème résolution. Vingt-et-unième résolution . ( Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 20 % de celui-ci ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) des valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt pour cent (20 %) du capital de la Société au moment de la décision d’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies; 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 27 ème résolution de la présente assemblée générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment : de statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ; de décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ; de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; de constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; et de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution ; 8. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale et prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2024 dans sa 20 ème résolution. Vingt-deuxième résolution . Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre visée au I de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 75 M€, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital social de la Société par an. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, et aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’imputera sur les montants des plafonds de l’augmentation de capital fixés aux 18 ème et 19 ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 et à la 27 ème résolution de la présente assemblée. Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ne pourra excéder 750 M€ ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte. Ce montant s’impute sur les montants des plafonds des émissions des titres de créances fixés aux 18 ème et 19 ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 et à la 27 ème résolution de la présente assemblée ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide qu’en application des dispositions de l’article L. 225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions assimilables pouvant être émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; 5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 8. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de vingt-six (26) mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce ; elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 dans sa 21 ème résolution. Vingt-troisième résolution . — Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital social par an ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 27 ème résolution de la présente assemblée générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des services à l’environnement, aux entreprises ou aux collectivités, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société. 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq pour cent (5%) ; 13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ; 14. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment : de déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux, d’arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre, de déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, de déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés, de fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes, d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, de procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, de constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution ; 15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 dans sa 22 ème résolution. Vingt-quatrième résolution . ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. aux époques qu'il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société, sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à soixante-quinze millions d’euros (75 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autr

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372,25 € Siège social  : 119 A venue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS 352   980   601 R . C . S . PARIS Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024 L’ a ssemblée g énérale m ixte du 29 janvier 202 5 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 202 4 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024 , accompagnés d es rapports des C ommissaires aux comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat sont inclus da ns le Document d ’Enregistrement Universel 2023 - 202 4 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 16 décembre 202 4 sous le numéro D.24-0878 et disponible sur le site internet de la S ociété ( www.derichebourg.com ).

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39   849   372 , 25 € Siège social  : 119 A venue du Général Michel Bizot – 75012 Paris 352   980   601 R . C . S . Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la «  Société  » ) sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 29 janvier 2025 à 16 heures 30 (1) au 100 Boulevard Pereire, 75017 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Ordre du jour À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2024 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président pour l’exercice 2024/2025 . Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général pour l’exercice 2024/2025. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué pour l’exercice 2024/2025. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux pour l’exercice 2024/2025. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de Commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Claverie . Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit . Nomination de la société Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. (1) L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Pouvoirs en vue des formalités. L’avis de réunion à l’assemblée générale mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°15 4 du 23 décembre 202 4 . ____________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lundi 27 janvier 2025 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CIC MARKET SOLUTIONS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence - 75009 Paris, par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif  : auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence - 75009 Paris. pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale par voie postale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée général e ; voter par correspondance ; donner une procuration à un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront  : Pour les actionnaires nominatifs , renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, Pour les actionnaires au porteur , demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 23 janvier 2025 minuit au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être dûment remplis et signés et reçus par le CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard trois jours précédant l’assemblée générale, soit jusqu’au dimanche 26 janvier 2025 inclus et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le dimanche 26 janvier 2025 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 27 janvier 2025, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 27 janvier 2025, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou procuration par internet Les actionnaires ont également la possibilité de voter par correspondance ou par procuration par internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci -après  : Pour l’actionnaire au nominatif   : accéder au site VOTACCESS via le site actionnaire dont l'adresse est la suivante : http://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site actionnaire avec leurs codes d'accès habituels ou leur adresse e-mail de connexion (s'ils ont déjà activé leur compte actionnaire), puis le mot de passe déjà en leur possession. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site actionnaire en utilisant les identifiants qui leur seront envoyés par courrier quelques jours avant l'ouverture du vote. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut suivre la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification ou contacter le numéro +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur   : se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite au service assemblées générales de la banque CIC Service Assemblées - 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 28 janvier 2025 à 15h00, heure de Paris. Le site VOTACCESS est ouvert à compter du lundi 1 3 janvier 2025 à 9h00, heure de Paris. La possibilité de voter par internet avant l'assemblée générale prendra fin le mardi 28 janvier 2025 à 15h00, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Demandes d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires En application des articles L. 225-105, R. 225-71 et R.225-73 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit jusqu’au samedi 4 janvier 2025 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci -dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 27 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225 -84 du Code de Commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante   : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assem blée générale, soit le jeudi 23 janvier 2025. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège soci al de la Société à compter de l’avis de convocation ou sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Les documents et informations visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consulté s sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique « INVESTISSEURS », onglet « ASSEMBLEES GENERALES », à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le mercredi 8 janvier 2025 . Retransmission de l’assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Assemblée générale fera l’objet dans son intégralité d’une retransmission audio-visuelle en direct. Son enregistrement sera consultable dans les conditions prévues par les dispositions applicables. Les informations de connexion à la retransmission en direct seront communiquées ultérieurement sur le site internet de la Société. Le Conseil d’administration.

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372,25 € Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale m ixte, le Mercredi 29 janvier 2025 à 16 heures 30 (1) au 100 Boulevard Pereire, 75017 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2024 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président pour l’exercice 2024/2025 . Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général pour l’exercice 2024/2025. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué pour l’exercice 2024/2025. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux pour l’exercice 2024/2025. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de c ommerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Claverie . Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit . Nomination de la société Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Pouvoirs en vue des formalités. L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. PROJET DE RESOLUTIONS PROPOSEES À TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 21 817 411,32 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 74,8 M€ (revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2024. ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2024, d’un montant de 21 817 411,32 €, comme suit : Origine - Résultat de l'exercice 21 817 411,32  € - Report à nouveau créditeur 610 919 594,65  € Montant distribuable 632 737 005,97 € Affectation - Distribution d’un dividende global 20 721 673,57 € - Report à nouveau 612 015 332,40 € TOTAL 632 737 005,97 € Elle fixe en conséquence le dividende à 0,13 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 10 février 2025 et sera mis en paiement à compter du 12 février 2025. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40% (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices : Exercices Dividende global Dividende par action 2020/2021 51 007 196,48 € 0,32 € 2021/2022 51 007 196,48 € 0,32 € 2022/2023 25 503 598,24 € 0,16 € Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40%, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs visées dans ce rapport et approuve les nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Cinquième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2024/2025 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration pour l’exercice 2024/2025, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024. Sixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général pour l’exercice 2024/2025 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2024/2025, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024. Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué pour l’exercice 2024/2025 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général délégué pour l’exercice 2024/2025, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux pour l’exercice 2024/2025 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2024/2025, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024. Neuvième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations visées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024. Dixième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d'administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024. Onzième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2023/2024. Douzième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/2024. Treizième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Claverie ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Catherine Claverie pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2028. Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit, Société par actions simplifiée à capital variable, ayant son siège social sis Paris La Défense 1, 1-2 Place des Saisons, 92400 Courbevoie, 344 366 315 R.C.S. Nanterre, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2030. Quinzième résolution ( Nomination de la société Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer la société Ernst & Young Audit, Société par actions simplifiée à capital variable, ayant son siège social sis Paris La Défense 1, 1-2 Place des Saisons, 92400 Courbevoie, 344 366 315 R.C.S. Nanterre, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée de son mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour sa mission de certification des comptes, soit pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2030. Seizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur ; Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires ; 2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers, l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la 17 ème résolution soumise à la présente assemblée, la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers ; 3. décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 318 794 960 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2024. 4. décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; 5. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2024 dans sa 17 ème résolution. À TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 16 ème résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2024 dans sa 18 ème résolution. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L.   225-129 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 M€, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; 3. décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 500 M€, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l’émission ; 4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 5. constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; 6. constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 9. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de vingt-six (26) mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L.   225-129 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.   22-10-54 du Code de commerce ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50   M€, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la 18 ème résolution de la présente assemblée ; 3. décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 500   M€ ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la 18 ème résolution de la présente assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L.   225-135 et L.   22-10-51 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ; 5. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ; 8. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 10. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de vingt-six (26) mois, conformément à l’article L.   225-129-2 du Code de commerce. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.   225-129-2, L.   225-130 et L.   22-10-50 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50   M€, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et distincte du plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter des 18 ème et 19 ème résolutions soumises à la présente assemblée générale ; 3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées, de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.   225-129-2, L.   225-135, L.   22-10-51, L.   225-136, L.   22-10-52 et L.   228-91 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre visée au I de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50   M€, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital social de la Société par an. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, et aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’imputera sur le montant du plafond de 50   M€ de l’augmentation de capital fixé aux 18 ème et 19 ème résolutions. Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ne pourra excéder 500   M€ ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de 500   M€ des émissions des titres de créance prévu aux 18 ème et 19 ème résolutions ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide qu’en application des dispositions de l’article L.   225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions assimilables pouvant être émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; 5. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser conformément à l’article L.   225-134 du Code de commerce l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 8. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de vingt-six (26) mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cents millions d'euros (500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 24 ème résolution de la présente assemblée générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des services à l’environnement, aux entreprises ou aux collectivités, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société. 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq pour cent (5%) ; 13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ; 14. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés, fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-troisième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.   225-135-1 et R.   225-118 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 24 ème résolution de la présente assemblée ; Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; 3. décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution ( Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 18 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème , et 25 ème résolutions de la présente assemblée , ainsi qu’aux termes des 19 ème , 20 ème et 22 ème résolutions de l’assemblée générale du 30 janvier 2024, ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au conseil d’administration aux termes des 18 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème , et 25 ème résolutions de la présente assemblée, ainsi qu’aux termes des 19 ème , 20 ème et 22 ème résolutions de l’assemblée générale du 30 janvier 2024, ne pourra excéder cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-cinquième résolution ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  2. décide que le Conseil d’administration pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations de capital susvisées, à l’attribution gratuite d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société, a

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372,25 € Siège social : 119 , A venue du Général Michel Bizot (75012) PARIS 352 980 601 RCS PARIS Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023 L’ a ssemblée g énérale m ixte du 30 janvier 2024 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023 , accompagnés d es rapports des C ommissaires aux comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat sont inclus da ns le Document d ’Enregistrement Universel 2022 - 2023 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 19 décembre 2023 sous le numéro D.23-0863 et disponible sur le site internet de la S ociété ( www.derichebourg.com ).

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte, le Mardi 30 janvier 2024 à 16 heures 30 (1) à l’Amphithéâtre de la Tour DERICHEBOURG, 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration . Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de Commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Compagnie Financière pour l'Environnement et le Recyclage (CFER). Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société BM&A. Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de M. Pascal de Rocquigny du Fayel. Fixation du montant des rémunérations fixes allouées aux administrateurs. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. (1) L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Pouvoirs en vue des formalités. L’avis de réunion à l’assemblée générale mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°153 du 22 décembre 2023. Un rectificatif à cet avis a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°3 du 5 janvier 2024. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’ a ssemblée g énérale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’a ssemblée dans les conditions légal es et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, so it en votant par correspondance . Con formément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.   228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée , soit le vendredi 26 janvier 202 4 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 » ) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CIC MARKET SOLUTIONS , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Seuls pourront participer à l’a ssemblée les actionnaires remplissant, à la D ate d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J- 2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’ a ssemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence - 75009 Paris , par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représen té par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires , désirant assister à cette a ssemblée , devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l ’ actionnaire nominatif  : auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence - 75009 Paris . pour l ’ actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres . Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée général e ; voter par correspondance ; donner une procuration à u n autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce . Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs , renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, Pour les actionnaires au porteur , demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 24 janvier 202 4 minuit au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être dûment remplis et signés et reçus par le CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard trois jours précédant l’assemblée générale, soit jusqu’au 2 7 janvier 202 4 inclus et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le samedi 2 7 janvier 202 4 au plus tard. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Procurations par voie électronique Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence - 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le lundi 29 janvier 202 4 , à 15h00 (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 26 janvier 202 4 , la S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 26 janvier 202 4 , quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la S ociété, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de c ommerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites au Président du Conseil d’ a dministration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 24 janvier 202 4 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnai res , au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation ou sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Les documents et inf ormations visé s à l’article R.  22 -10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site i nternet de la S ociété à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique «  INVESTISSEURS  » , o nglet «  ASSEMBLEE S GENERALE S  » . Le Conseil d’administration .

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372,25 € Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris Avis rectificatif à l’avis de réunion de l’assemblée générale du 30 janvier 2024 publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 153 du 22 décembre 2023 , n°2304662. Les actionnaires sont informés qu’un rectificatif est apporté à cet avis de réunion suite à des erreurs matérielles. Dans le texte du projet de la vingt-troisième résolution, il convient de lire au x point s 1 et 2  : « 1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19 e , 20 e , 21 e , 22 e et 24 e , ainsi qu’aux termes des 17 e , 18 e , 19 e et 20 e résolutions de l’assemblée générale du 31 janvier 2023, ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19 e , 20 e , 21 e , 22 e et 24 e , résolutions, ainsi qu’aux termes des 17 e , 18 e , 19 e et 20 e résolutions de l’assemblée générale du 31 janvier 2023, ne pourra excéder cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. » Au lieu de : « 1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19 e , 20 e , 21 e , 22 e et 24 e , ainsi qu’aux termes des 17 e , 18 e , 19 e , 20 e et 23 e résolutions de l’assemblée générale du 31 janvier 2023, ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19 e , 20 e , 21 e , 22 e et 24 e , résolutions, ainsi qu’aux termes des 17 e , 18 e , 19 e , 20 e et 23 e résolutions de l’assemblée générale du 31 janvier 2023, ne pourra excéder cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. » Dans le texte du projet de la vingt- quatrième résolution, il convient de lire au point 11  : « 11. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 31 janvier 2023 dans sa 23 e résolution. » Au lieu de : « 11. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 31 janvier 2023 dans sa 24 e résolution. » Le Conseil d’administration.

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en a ssemblée générale m ixte, le Mardi 30 janvier 202 4 à 16 heures 30 (1) à l’Amphithéâtre de la Tour DERICHEBOURG, 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de Commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Compagnie Financière pour l'Environnement et le Recyclage (CFER). Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société BM&A. Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de M. Pascal de Rocquigny du Fayel. Fixation du montant des rémunérations fixes allouées aux administrateurs. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci. (1) L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS À TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 395 592 001,11 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 136,9 M€ (revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2023 d’un montant de 395 592 001,11 € comme suit : Origine - Résultat de l'exercice 395 592 001,11 € - Report à nouveau créditeur 240 810 966,34 € Montant distribuable 636 402 967,45 € Affectation - Distribution d’un dividende global 25 503 598,24 € - Report à nouveau 610 899 369,21 € TOTAL 636 402 967,45   € Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,16 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 14 février 2024 et sera mis en paiement à compter du 16 février 2024. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices : Exercices Dividende global (1) Dividende par action 2019/2020 0,00 € 0,00 € 2020/2021 51 007 196,48 €  0,32 € 202 1 /202 2 51 007 196,48 €  0,32 € Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs visées dans ce rapport et approuve les nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023. Cinquième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023. Sixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023. Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023. Neuvième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations visées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023. Dixième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d'administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023. Onzième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2022/2023. Douzième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/2023. Treizième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Compagnie Financière pour l'Environnement et le Recyclage (CFER) ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d'administrateur de la société Compagnie Financière pour l'Environnement et le Recyclage « CFER », société anonyme au capital de 16 649 323,05 €, dont le siège social est sis 15, rue Messidor, 75012 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 638 306 pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027. Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société BM&A ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société BM&A, Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 €, sise 11 Rue de Laborde, 75008 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 461 443 pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2029. Quinzième résolution ( Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de M. Pascal de Rocquigny du Fayel ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de M. Pascal de Rocquigny du Fayel et de ne pas pourvoir à son remplacement, ainsi que le permet l'article L. 823-1 du Code de commerce. Seizième résolution ( Fixation du montant des rémunérations fixes allouées aux administrateurs ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 375 000 euros le montant des rémunérations fixes allouées aux administrateurs pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision. Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires ; 2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer   : l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers, l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la 1 8 e résolution soumise à la présente assemblée, la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers   ; 3. décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 318 794 960 € sur le fondement du capital social au 2023   ; 4. décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur   ; 5. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 31 janvier 2023 dans sa 1 5 e résolution. À TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 17 e résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 31 janvier 2023 dans sa 16 e résolution. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à dix pour cent (10 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23 e  résolution de la présente assemblée générale ;  7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;  8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou  répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; 9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;  11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.  13. autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la présente résolution, à fixer le prix d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les modalités suivantes :  le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre éventuellement diminuée d'une décote maximale de dix pour cent (10 %) ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède choisi par le Conseil d’administration ; 14. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par an ; 15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée générale.  16. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 27 janvier 2022 dans sa 19 e résolution. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % de celui-ci ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53 et suivants du Code de commerce :  1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) des valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;  2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital de la Société au moment de la décision d’émission montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;  3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies ;  4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23e résolution de la présente assemblée générale ;  5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;  6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :  statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;  décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;  constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.  8. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale et prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 27 janvier 2022 dans sa 20 e  résolution. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ;  3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cents millions euros (500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23 e  résolution de la présente assemblée générale ;  7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des services à l’environnement, aux entreprises ou aux collectivités, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société. 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou  répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix.  9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ;  13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;  14. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ;  arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.  15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale ; 16. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 31 janvier 2023 dans sa 21 e résolution. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société, sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;  3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23 e résolution de la présente assemblée générale ;  5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;  6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de :  fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;  constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;  inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;  fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ; décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du taux d’intérêt, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière générale de leurs termes et conditions ;  procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ;  procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;  prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.  10. décide que la présente délégation, consentie au Conseil d’administration, est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale 11. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 27 janvier 2022 dans sa 22 e résolution. Vingt-troisième résolution ( Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19 e , 20 e , 21 e , 22 e et 24 e , ainsi qu’aux termes des 17 e , 18 e , 19 e , 20 e et 23 e résolutions de l’assemblée générale du 31 janvier 2023, ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19 e , 20 e , 21 e , 22 e et 24 e , résolutions, ainsi qu’aux termes des 17 e , 18 e , 19 e , 20 e et 23 e résolutions de l’assemblée générale du 31 janvier 2023, ne pourra excéder cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-quatrième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise du Groupe ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  2. décide que le Conseil d’administration pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations de capital susvisées, à l’attribution gratuites d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société, au profit adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Épargne d

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372,25 € Siège social : 119 , A venue du Général Michel Bizot , 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 L’ a ssemblée g énérale m ixte du 31 janvier 202 3 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023 , accompagnés d es rapports des C ommissaires aux comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat sont inclus da ns le Document d ’Enregistrement Universel 202 1 - 202 2 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 14 décembre 202 2 sous le numéro D.22-0861 et disponible sur le site internet de la S ociété ( www.derichebourg.com ).

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en a ssemblée générale m ixte, le Mardi 31 j anvier 202 3 à 16 heures 30 (1) à l’Amphithéâtre de la Tour DERICHEBOURG, 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce . Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Thomas Derichebourg. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Boris Derichebourg. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Claverie. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Compagnie Financière pour l'Environnement et le Recyclage (CFER). Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. (1) L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Modification de l'article 15 des statuts afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats des administrateurs. Modification de l'article 28 des statuts afin de permettre la participation et le vote des actionnaires par tous moyens de télécommunication et télétransmission. Pouvoirs en vue des formalités. L’avis de réunion à l’assemblée générale mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°15 3 du 2 3 décembre 202 2 . Un rectificatif est apporté à cet avis de réunion suite à des erreur s matérielle s. D ans le texte du projet de la vingt-et-unième résolution, il convient de lire au point 6  : « 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 22 ème résolution de la présente assemblée générale ;  »   Au lieu de « 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 26 ème résolution de la présente assemblée générale ; »  Aucune autre modification n’est apportée au texte du projet de résolutions. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’ a ssemblée g énérale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le vendredi 27 janvier 2023 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CIC MARKET SOLUTIONS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence - 75009 Paris, par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire au nominatif  : auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence - 75009 Paris. pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée général ; voter par correspondance ; donner une procuration à un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires au nominatif , renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, Pour les actionnaires au porteur , demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 25 janvier 2023 minuit au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être dûment remplis et signés et reçus par le CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard trois jours précédant l’assemblée générale, soit jusqu’au 28 janvier 2023 inclus et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le samedi 28 janvier 2023 au plus tard. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Procurations par voie électronique Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence - 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le lundi 30 janvier 2023, à 15h00 (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 27 janvier 2023, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 27 janvier 2023, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de c ommerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 25 janvier 2023. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation ou sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Les documents et inf ormations visé s à l’article R.  22 -10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site i nternet de la S ociété à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique «  INVESTISSEURS  » , o nglet «  ASSEMBLEE S GENERALE S  » . Le Conseil d’administration .

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en a ssemblée générale m ixte, le Mardi 31 janvier 202 3 à 16 heures 30 (1) à l’Amphithéâtre de la Tour DERICHEBOURG, 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de Commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Thomas Derichebourg. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Boris Derichebourg. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Claverie. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Compagnie Financière pour l'Environnement et le Recyclage (CFER). Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. (1) L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Modification de l'article 15 des statuts afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats des administrateurs. Modification de l'article 28 des statuts afin de permettre la participation et le vote des actionnaires par tous moyens de télécommunication et télétransmission. Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS À TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le  30 septembre 2022 ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le  30 septembre 2022 , tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 6 419 581,51 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le  30 septembre 2022 . En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le  30 septembre 2022 ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le  30 septembre 2022 , tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 237,6 M€ (revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le  30 septembre 2022 ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le  30 septembre 2022  d’un montant de 6 419 581,51 € comme suit : Origine - Résultat de l'exercice 6 419 581,51   € - Report à nouveau créditeur 285 398 581,31  € Montant distribuable 291 818 162,82  € Affectation - Distribution d’un dividende global 51 007 196,48  € - Report à nouveau 240 810 966,34 € TOTAL 291 818 162,82  € Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,32 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 14 février 2023 et sera mis en paiement à compter du 16 février 2023. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices : Exercices Dividende global Dividende par action 2018/2019 17 533 723,79 € 0,11 € 2019/2020 0,00 € 0,00 € 2020/2021 51 007 196,48 €  0,32 € Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs visées dans ce rapport et constate l'absence de nouvelle convention conclue au cours de l’exercice clos le  30 septembre 2022 . Cinquième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-directeur général telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022. Sixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022. Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022. Huitième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations visées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022. Neuvième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  30 septembre 2022  à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le  30 septembre 2022  ou attribués au titre de ce même exercice à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022. Dixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  30 septembre 2022  à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le  30 septembre 2022  ou attribués au titre de ce même exercice à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/2022. Onzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Thomas Derichebourg ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de M. Thomas Derichebourg pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2026. Douzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Boris Derichebourg ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de M. Boris Derichebourg pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2026. Treizième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine Claverie ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Mme Catherine Claverie pour une durée de deux (2) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée générale de la 24 ème  résolution modifiant la durée du mandat des administrateurs. À défaut d’une telle approbation, pour une durée de quatre (4) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2026. Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Compagnie Financière pour l'Environnement et le Recyclage ( CFER) ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de la société Compagnie Financière pour l'Environnement et le Recyclage « CFER », société anonyme au capital de 16 649 323,05 €, dont le siège social est sis 15, rue Messidor, 75012 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 638 306 pour une durée d'une (1) année qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée générale de la 24 ème résolution modifiant la durée du mandat des administrateurs. À défaut d’une telle approbation, pour une durée de quatre (4) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2026. Quinzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires ; 2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers, l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la 16 ème résolution soumise à la présente assemblée, la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ; 3. décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 318 794 960 € sur le fondement du capital social au  30 septembre 2022  ; 4. décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; 5. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 27 janvier 2022 dans sa 17 ème résolution. À TITRE EXTRAORDINAIRE Seizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 15 ème résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 27 janvier 2022 dans sa 1 8 ème résolution. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 M€, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; 3. décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 500 M€, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l’émission ; 4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 5. constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; 6. constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 9. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.  Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 M€, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la 17e résolution de la présente assemblée ; 3. décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 500 M€ ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la 17e résolution de la présente assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 22-10-51 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ; 5. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ; 8. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 10. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 M€, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et distincte du plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter des 17 ème et 18 ème résolutions soumises à la présente assemblée générale ; 3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées, de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.22-10-51, L. 225-136, L.22-10-52 et L. 228-91 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre visée au I de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 M€, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital social de la Société par an. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, et aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’imputera sur le montant du plafond de 50 M€ de l’augmentation de capital fixé aux 17 è me et 18 è me résolutions. Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ne pourra excéder 500 M€ ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte.  Ce montant s’impute sur le montant du plafond de 500 M€ des émissions des titres de créance prévu aux 17 è me et 18 è me résolutions ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide qu’en application des dispositions de l’article L. 225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions assimilables pouvant être émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; 5. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 8. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs ) . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ;  2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ;  3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50  000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cents millions d'euros (500  000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 26e résolution de la présente assemblée générale ;  7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des services à l’environnement, aux entreprises ou aux collectivités, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société. 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après  : limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ;  13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;  14. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre , déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés, fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Vingt-deuxième résolution ( Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ) . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 ème , 2 1 ème , et 23 ème résolutions, ainsi qu’aux termes des 19 ème , 20 ème , et 2 2 ème résolutions de l’assemblée générale du 27 janvier 2022, ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au conseil d’administration aux termes des 1 7 ème , 18 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème , et 23 ème résolutions, ainsi qu’aux termes des 19 ème , 20 ème , et 22 ème résolutions de l’assemblée générale du 27 janvier 2022, ne pourra excéder cinq cents millions d’euros (500  000 000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-troisième résolution ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’ Épargne d’Entreprise du Groupe ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :  1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  2. décide que le Conseil d’administration pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations de capital susvisées, à l’attribution gratuites d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société, au profit adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, en substitution totale ou partielle de la décote visé au paragraphe 7 ci-dessous, dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;  3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail est fixé à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;  4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation est fixé à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23e résolution de la présente assemblée générale ;  6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, au profit des adhérents aux Plans d’Epargne d’Entreprise mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  7. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourr

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372,25 € Siège social : 119 , A venue du Général Michel Bizot (75012) Paris 352 980 601 RCS Paris Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 202 1 L’ A ssemblée G énérale M ixte du 27 janvier 2022 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 202 1 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 202 1 , accompagnés d es rapports des C ommissaires aux comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat sont inclus da ns le Document d ’Enregistrement Universel 2020 - 202 1 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 15 décembre 202 1 sous le numéro D.21-0974 et disponible sur le site internet de la S ociété ( www.derichebourg.com ).

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris RECTIFICATIF À L’AVIS DE RÉUNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE COMPORTANT LE TEXTE DU PROJET DE RÉSOLUTIONS A ÉTÉ PUBLIÉ AU BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES N°153 DU 22 DÉCEMBRE 2021, AVIS N°2104577. Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en a ssemblée générale m ixte, le Jeudi 27 janvier 2022 à 16 heures 30 (1) à l’Amphithéâtre de la Tour DERICHEBOURG, 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. AVERTISSEMENT Eu égard aux incertitudes actuelles quant à l’évolution de la pandémie de la Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’assemblée générale mixte en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Par conséquent, la Société invite dès maintenant les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société ( www.derichebourg.com ) pour se tenir informés de toutes modifications éventuelles de ces modalités. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des mesures sanitaires applicables lors de la tenue de la réunion. Le port du masque sera obligatoire pendant toute la durée de l’assemblée. La Société fera ses meilleurs efforts pour que les mesures de distanciation soient respectées lors de l’assemblée et invite ses actionnaires à considérer leur participation physique à l’assemblée générale avec prudence et en fonction de leur état de santé. Elle n’encourra aucune responsabilité au titre d’une éventuelle contamination de personnes qui décideront, sous leur seule responsabilité, de participer physiquement à l’assemblée générale. Dans tous les cas et par mesure de précaution, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président dans les conditions définies dans les modalités de participation. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . (1) L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de Commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Derichebourg. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu Pigasse. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Françoise Mahiou. Non-renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard Val. Nomination d’un nouvel administrateur. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à consentir au C onseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à consentir au C onseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci. Délégation de compétence à consentir au C onseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Délégatio n de compétence à consentir au C onseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Délégation de compétence à consentir au C onseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Modification de la limite d’âge des administrateurs. Modification de la limite d’âge du Président du Conseil d’administration. Modification de l’article 14 des statuts à l’effet de déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce. Modification de l’article 34 des statuts à l’effet de mettre à jour le quorum requis pour les assemblées générales ordinaires. Modification de l’article 36 des statuts à l’effet de mettre à jour le quorum requis pour les assemblées générales extraordinaires. Modification de l’article 37 des statuts à l’effet de mettre à jour le quorum requis pour les assemblées spéciales. Pouvoirs en vue des formalités. L’avis de réunion à l’assemblée générale mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°15 3 du 22 décembre 2021. Un rectificatif est apporté à cet avis de réunion suite à des erreur s matérielle s. D ans le texte du projet de la dix-neuvième résolution, il convient de lire au point 4 : « 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à dix pour cent (10 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; » Au lieu de  : « 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; » Dans le texte du projet de la vingt-deuxième résolution, il convient de lire aux points 9 et 10 : « 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ; décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du taux d’intérêts, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière générale de leurs termes et conditions ; procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ; procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 10. décide que la présente délégation, consentie au Conseil d’administration, est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. »   Au lieu de : « 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ; d’ inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ; décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du taux d’intérêts, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière générale de leurs termes et conditions ; procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ; procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 10. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  »   Dans le texte du projet de la vingt-septième résolution  : dans la nouvelle rédaction de l’article 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION – COMPOSITION i l convient de lire à l’alinéa 8 : « Si le nombre de membres du Conseil d’administration, calculé conformément à l’article L. 225-27-1 II du code de commerce, devient égal ou inférieur à huit, le mandat du second administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme. » Au lieu de  : « Si le nombre de membres du Conseil d’administration, calculé conformément à l’article L. 225-27-1 II du code de commerce, devient égal ou inférieur à huit, le mandat du second administrateur représentant les salariés nommés par le Comité d’entreprise européen se poursuit jusqu’à son terme. » dans la nouvelle rédaction de l’article 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION – COMPOSITION un nouvel alinéa est inséré à la suite de l’alinéa 5 : « Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à l’article L. 225-27-1-II du Code de commerce, est supérieur à huit, et sous réserve que ce critère soit toujours rempli au jour de la désignation, un second administrateur représentant les salariés est désigné dans les conditions prévues par l’article L. 225-27-1-III du Code de commerce. » Aucune autre modification n’est apportée au texte du projet de résolutions. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’ a ssemblée g énérale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’a ssemblée dans les conditions légal es et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, so it en votant par correspondance . Con formément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.   228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée , soit le mardi 25 janvier 202 2 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 » ) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’a ssemblée les actionnaires remplissant, à la D ate d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J- 2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’ a ssemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEB OURG - Service Juridique, 119, A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) , par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représen té par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires , désirant assister à cette a ssemblée , devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs  : demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en utilisant le formulaire unique joint à l’avis de convocation, dument rempli et signé. pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'adm ission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhai te participer physiquement à l’a ssemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le mardi 25 janvier 202 2 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2 pour être admis à l’ a ssemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des formules suivantes : soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce  ; soit donner pouvoir au Président ; soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agré é es par le C onseil d’administration ; soit voter par correspondance . Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront utiliser le formulaire unique : Pour les actionnaires nominatifs  : u n avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte , afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 21 janvier 202 2 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation , à la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , trois jou rs au moins avant la date de l’a ssemblée, soit le lundi 24 janvier 202 2 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le lundi 24 janvier 2022 au plus tard. Procurations par voie électronique Conformément aux dispositions légales , la procuration donnée par un a c tionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 25 janvier 202 2 . Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront êt re réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le mercredi 26 janvier 202 2 , à 15h00 (heure de Paris). T out actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de parti cipation à l’a ssemblée . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’action réalisé après le mardi 25 janvier 202 2 , zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du C onseil d’a dministration, au s iège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis d e réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être effectué au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée , soit au plus tard le vendredi 21 janvier 202 2 inclus . P our être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnai res , au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation ou compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Les documents et inf ormations visé s à l’article R.  22 -10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site i nternet de la S ociété à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique «  INVESTISSEURS  » , o nglet «  ASSEMBLEE S GENERALE S   ». Le Conseil d’administration .

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en a ssemblée générale m ixte, le Jeudi 27 janvier 2022 à 16 heures 30 (1) à l’Amphithéâtre de la Tour DERICHEBOURG, 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. AVERTISSEMENT Eu égard aux incertitudes actuelles quant à l’évolution de la pandémie de la Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’a ssemblée g énérale m ixte en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Par conséquent, la Société invite dès maintenant les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société ( www.derichebourg.com ) pour se tenir informés de toutes modifications éventuelles de ces modalités . Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des mesures sanitaires applicables lors de la tenue de la réunion . Le port du masque sera obligatoire pendant toute la durée de l’assemblée. La Société fera ses meilleurs efforts pour que les mesures de distanciation soient respectées lors de l’assemblée et invite ses actionnaires à considérer leur participation physique à l’assemblée générale avec prudence et en fonction de leur état de santé. Dans tous les cas et par mesure de précaution, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président dans les conditions définies à la fin du présent avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . (1) L’assemblée générale débutera à 16h30 et l’accueil est organisé à partir de 16h. ORDRE DU JOUR À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021. Approbation des conventions visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de c ommerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Derichebourg. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu Pigasse. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Françoise Mahiou. Non-renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard Val. Nomination d’un nouvel administrateur. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % de celui-ci. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. Modification de la limite d’âge des administrateurs. Modification de la limite d’âge du Président du Conseil d’administration. Modification de l’article 14 des statuts à l’effet de déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce. Modification de l’article 34 des statuts à l’effet de mettre à jour le quorum requis pour les assemblées générales ordinaires. Modification de l’article 36 des statuts à l’effet de mettre à jour le quorum requis pour les assemblées générales extraordinaires. Modification de l’article 37 des statuts à l’effet de mettre à jour le quorum requis pour les assemblées spéciales. Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS À TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir une perte nette comptable de 146 475,28 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le document d'enregistrement universel 2020/2021 ) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 174 M€ (revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2021 d’un montant de 146 475,28 € comme suit : Origine - Résultat de l'exercice (146 475,28)  € - Report à nouveau créditeur 336 552 253,07  € Montant distribuable 336 405 777,79  € Affectation - Distribution d’un dividende global 51 007 196,48  € - Report à nouveau 285 398 581,31 € TOTAL 336 405 777,79  € Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,32 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 4 février 2022 et sera mis en paiement à compter du 8 février 2022. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices : Exercices Dividende global (1) Dividende par action 2017/2018 22 943 029,20 € 0,14 € 2018/2019 17 533 723,79 € 0,11 € 2019/2020 0,00 € 0,00 € (1) Dont dividendes sur actions propres. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs visés dans ce rapport et approuve la nouvelle convention conclue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021. Cinquième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-directeur général telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/2021. Sixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/2021. Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/2021. Huitième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations visées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/2021. Neuvième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/2021. Dixième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/2021. Onzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Derichebourg ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de M. Daniel Derichebourg pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Douzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu Pigasse ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de M. Matthieu Pigasse pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Treizième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Françoise Mahiou ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Mme Françoise Mahiou pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Quatorzième résolution ( Non-renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard Val ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et constatant que M . Bernard Val ne sollicite pas le renouvellement de son mandat d’administrateur qui parvient à son terme, décide de ne pas renouveler ledit mandat. Quinzième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme en qualité de nouvel administrateur de la Société, M . René Dangel, domicilié 119 avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Seizième résolution ( Fixation du montant des rémunérations fixes allouées aux administrateurs ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 180 000 euros le montant des rémunérations fixes allouées aux administrateurs pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision. Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires ; 2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers, l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la 18 ème résolution soumise à la présente assemblée, la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ; 3. décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 318 794 960 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2021 ; 4. décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; 5. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 10 février 2021 dans sa 9 ème résolution. À TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 17 ème résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 10 février 2021 dans sa 10 ème résolution. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’ a dministration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au C onseil d’ a dministration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée g énérale ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23 ème résolution de la présente assemblée g énérale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; l imiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; 11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 13. autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la présente résolution, à fixer le prix d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les modalités suivantes : le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre éventuellement diminuée d'une décote maximale de dix pour cent (10 %) ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède choisi par le Conseil d’administration ; 14. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital social par an ; 15. décide que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée générale. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % de celui-ci ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société (i) d'actions ordinaires de la Société et/ou (ii) des valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital de la Société au moment de la décision d’émission montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23 ème résolution de la présente assemblée générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de : statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ; décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 8. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée d’investisseurs ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent millions euros (500.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23 ème résolution de la présente assemblée générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des services à l’environnement, aux entreprises ou aux collectivités, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société. 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ; 13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ; 14. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ; arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 15. décide que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société, sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23 ème résolution de la présente assemblée générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; 6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de : fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ; décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du taux d’intérêts, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière générale de leurs termes et conditions ; procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ; procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 10. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-troisième résolution ( Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème et 24 ème résolutions, ainsi qu’aux termes des 11 ème et 12 ème résolutions de l’assemblée générale du 10 février 2021, ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; 2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des 19 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème et 24 ème résolutions, ainsi qu’aux termes des 11 ème et 12 ème résolutions de l’assemblée générale du 10 février 2021, ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-quatrième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux c omptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières do

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372,25 € Siège social : 119 , A venue du Général Michel Bizot , 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 L’ A ssemblée G énérale M ixte du 10 février 2021 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 , accompagnés d es rapports des C ommissaires aux comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat sont inclus da ns le Document d ’Enregistrement Universel 2019 - 2020 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 14 décembre 2020 sous le numéro D.20-0987 et disponible sur le site internet de la S ociété ( www.derichebourg.com ).

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119 , a venue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris AVERTISSEMENT En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid -19 et des dernières mesures gouvernementales prises pour faire face à cette épidémie, et conformément à l'Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 autorisant la tenue des assemblées générales hors la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister, la Société a décidé de modifier les modalités de participation à son Assemblée Générale Mixte du 10 février 2021, initialement convoquée au 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL, en vue d’une tenue exceptionnelle à huis clos hors la présence physique des actionnaires et autres personnes ayant le droit d’y assister , à son siège social, 119 A venue du Général Michel Bizot - 75012 Paris. En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires sont invités à voter par correspondance, à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ou à donner mandat à une personne de leur choix (pour voter par correspondance). L'Assemblée Générale sera retransmise en direct puis en différé sur le site internet de la Société ( www.derichebourg.com ), sans possibilité de poser des questions, ni d'inscrire à l'ordre du jour des projets d'amendements ou de nouvelles résolutions pendant l'Assemblée Générale. Les informations de connexion à la retransmission en direct seront disponibles sur demande des actionnaires à l’adresse suivante : [email protected] . Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . La Société recommande à ses actionnaires de consulter régulièrement son site internet : https://www.derichebourg.com . AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont informés que l’Assemblée G énérale M ixte est convoquée à huis clos, hors la prés ence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister, le Mercredi 10 février 2021 à 16 heures 30, au siège social, 119 avenue du Général Michel Bizot - 75012 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : A titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2020 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020. Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 (ex article L 225-37-3 I) du Code de Commerce . Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire: Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créance, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. Modification de l’article 17 des statuts afin de prévoir la consultation écrite des administrateurs. Références textuelles applicables en cas de changement de codification. Pouvoirs en vue des formalités. L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°3 du 6 janvier 2021. _______________________________ Modalités de participation et de vote à l’ a ssemblée g énérale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’a ssemblée dans les conditions légal es et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.   228-1, au 2 ème jour ouvré précédant l'assemblée , soit le lundi 8 février 2021 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 » ) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’a ssemblée , les actionnaires remplissant, à la D ate d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J- 2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’ a ssemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEB OURG - Service Juridique, 119, A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) , par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représen té par l’intermédiaire inscrit. Pour assister personnellement à l’assemblée générale . Dans le contexte de l’épidémie de la Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’ y assister . Par conséquent, les actionnaires ne pourront pas assister physiquement à l’Assemblée Générale, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne physique e t il ne sera pas délivré de carte d’admission. Les actionnaires pourront exclusivement participer à l’Assemblée Générale à distance en votant par correspondance ou en donnant procuration . L'Assemblée Générale sera retransmise en direct puis en différé sur le site internet de la Société ( www.derichebourg.com ), sans possibilité de poser des questions, ni d'inscrire à l'ordre du jour des projets d'amendements ou de nouvelles résolutions pendant l'Assemblée Générale. Les informations de connexion à la retransmission en direct seront disponibles sur demande des actionnaires à l’adresse suivante : [email protected] . Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale . L es actionnaires peuvent uniquement choisir l’une des formules suivantes : soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce  ; soit donner pouvoir au Président ; soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agré é es par le C onseil d’administration ; soit voter par correspondance . Pour les actionnaires nominatifs  : u n avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte , afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 4 février 2021 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation , à la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) ou par voie électronique à l’adresse suivante  : [email protected] . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique ou par voie électronique à l’adresse suivante  : [email protected] , trois jou rs au moins avant la date de l’a ssemblée, soit le samedi 6 février 2021 au plus tard. Il est précisé que ce délai ne s’applique pas aux procurations visées au I de l’article L.225-106 du Code de commerce. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Procurations En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19, prorogé par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 , tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L.225-106 du Code de commerce devra transmettre à la Société son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le samedi 6 février 2021. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée Générale. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice du ou des mandats dont il dispose, par message électronique, à la S ociété à l’adresse [email protected] , et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée Générale, soit le samedi 6 février 2021. Les révocations de mandats devront être réceptionné e s dans les mêmes délais. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un a c tionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 8 février 2021. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite et communiquée à la Société dans les mêmes formes et les mêmes délais que la nomination. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Par dérogation au III de l'article R. 225-85 du Code de commerce et sans qu'une clause des statuts ne soit néces saire à cet effet et conformément à l’article 7 du décret 2020-418 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de C ovid-19, prorogé par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, un actionnaire qui a d éjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale sous réserve du respect des délais de l’article R. 225-77 du Code de commerce, soit 3 jours avant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le samedi 6 février 2021. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’action réalisé après le lundi 8 février 2021 , zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de projet de résolution s par les actionnaires . En application des articles L. 225-105 et R.  225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet s de ré solutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale , soit jusqu’au samedi 16 j anvier 2021 inclus . Ces demandes doivent être envoyées au s iège social de la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, par voie électronique à l’adresse suivante  : [email protected] et doivent être accompagnées d’une atte station d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 8 février 2021 , c onformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Questions écrites Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du C onseil d’a dministration, au s iège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis d e réception ou par voie électroniq ue à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 2 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée , soit au plus tard le lundi 8 février 2021 inclus . P our être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Compte-tenu du contexte lié à la crise sanitaire de la Covid-19, les actionnaires sont invités à privilégier l’envoi de leurs questions écrites à l’adresse électronique susvisée. Les réponses aux questions écrites posées par les actionnaires seront publiées sur le site internet de la Société www.derichebourg.com dès que possible à l’issue de l’Assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnai res , au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation ou compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Les documents et inf ormations visé s à l’article R.  225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site i nternet de la S ociété à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique «  INVESTISSEURS  » , o nglet «  ASSEMBLEE S GENERALE S  » , à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée , soit le mercredi 20 j anvier 202 1 . Le Conseil d’administration .

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris AVERTISSEMENT Dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 , la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Mixte en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En particulier, en application de l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, l’Assemblée Générale Mixte pourrait être tenue à huis clos (hors la présence physique des actionnaires), en cas de mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires à la date de réunion de l’Assemblée. Par conséquent, la Société invite dès maintenant les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société : https://www.derichebourg.com Dans tous les cas, par mesure de précaution, il est notamment recommandé aux actionnaires de participer à l’Assemblée Générale Mixte en votant par correspondance ou en donnant procuration au Président de l’Assemblée dans les conditions définies à la fin du présent avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en A ssemblée G énérale Mixte , le Mercredi 10 février 2021 à 16 heures 30 au 51 Chemin des Mèches à CRETEIL (94000) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2020 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020. Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 (ex article L . 225-37-3 I) du Code de commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général. Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire: Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créance, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. Modification de l’article 17 des statuts afin de prévoir la consultation écrite des administrateurs. Références textuelles applicables en cas de changement de codification. Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2020 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 41 455 080,60  €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2020. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolutio n ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par un bénéfice de 21,3 M€ (revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation des résultats ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2020 d’un montant de 41 455 080,60 € comme suit : Origine - Résultat de l'exercice 41 455 080,60 € - Report à nouveau créditeur 295 097 172,47 € Montant distribuable 336 552 253,07 € Affectation - Report à nouveau 336 552 253,07 € TOTAL 336 552 253,07 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices : Exercices Dividende global (1) Dividende par action 2016-2017 22 943 029,20 € 0,14 € 2017/2018 22 943 029,20 € 0,14 € 2018/2019 17 533 723,79 € 0,11 € (1) dont dividendes sur actions propres Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution ( Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs visés dans ce rapport et constate l’absence de nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2020. Cinquième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 (ex article L. 225-37-2) du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019/2020. Sixième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mention nées à l'article L. 22-10-9 (ex article L . 225-37-3 I) du Code de c ommerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des articles L. 225-100 et L. 22-10-34 , les informations visées à l'article L. 22-10-9 (ex article L. 225-37-3 I) du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019/2020. Septième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le30 septembre 2020 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément aux articles L. 225-100 et L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019/2020. Huitième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément aux article s L. 225-100 et L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019/2020. Neuvième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 (ex article L. 225-209) et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires ; 2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers, l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la 10 è résolution soumise à la présente assemblée, la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ; 3. décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 318 794 960 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2020 ; 4. décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; 5. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 31 janvier 2020 dans sa 9 è résolution. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dixième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 (ex L. 225-209) du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 9 è me résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 31 janvier 2020 dans sa 10 è me résolution. Onzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 M€, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; 3. décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 500 M€, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l’émission ; 4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 5. c onstate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; 6. c onstate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 9. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Douzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 (ex article L. 225-148) du Code de commerce ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 M€, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la 11 è me résolution de la présente assemblée ; 3. décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 500 M€ ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la 11 è me résolution de la présente assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de s article s L. 225-135 et L. 22-10-51 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ; 5. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ; 8. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 10. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 11. pend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Treizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 , L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 M€, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et distincte du plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter des 11 ème et 12 ème résolutions soumises à la présente assemblée générale ; 3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées, de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et-de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.22-10-51, L. 225-136 , L.22-10-52, et L. 228-91 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre visée au I de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 M€, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital social de la Société par an. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, et aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’imputera sur le montant du plafond de 50 M€ de l’augmentation de capital fixé aux 11 e et 12 ème résolutions. Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ne pourra excéder 500 M€ ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de 500 M€ des émissions des titres de créance prévu aux 11 ème et 12 ème résolutions ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide qu’en application des dispositions de l’article L. 225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions assimilables pouvant être émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; 5. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 8. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Quinzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions de numéraire ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ; 2. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et/ou titres donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ; 3. décide que cette délégation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces titres pourront donner droit ; 4. fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ; 5. limite le montant nominal maximum des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s’impute pas sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d’administration est habilité à réaliser en vertu des délégations visées aux 12 ème et 14 ème résolutions ci-dessus ; 6. décide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des Commissaires aux comptes, le prix de souscription ; 7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Seizième résolution ( Modification de l’article 17 des statuts afin de permettre la prise de certaines décisions par voie de consultation écrite des administrateurs ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de permettre la prise de certaines décisions par voie de consultation écrite des membres du Conseil d’administration conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 et de modifier l’article 17 des statuts en insérant après le 2 e alinéa de l’article 17 des statuts un nouveau paragraphe, rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé   : « Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration prévues par la réglementation peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » Dix-septième résolution ( Références textuelles applicables en cas de changement de codification ). — L’assemblée générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur établissement et que certaines références seront modifiées à compter du 1 er janvier 2021 en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché ou sur un système multilatéral de négociation. En conséquence, l’assemblée générale prend acte que les références textuelles correspondant à la nouvelle codification se substitueront à celles visées dans les résolutions de la présente assemblée à compter du 1 er janvier 2021. Dix-huitième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’ a ssemblée g énérale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’a ssemblée dans les conditions légal es et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, so it en votant par correspondance . Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.   228-1, au 2 ème jour ouvré précédant l'assemblée , soit le lundi 8 février 2021 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 » ) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’a ssemblée , les actionnaires remplissant, à la D ate d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J- 2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’ a ssemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEB OURG - Service Juridique, 119, A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) , par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représen té par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires , désirant assister à cette a ssemblée , devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'adm ission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhai te participer physiquement à l’a ssemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le lundi 8 février 2021 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2 pour être admis à l’ a ssemblée. La participation physique n’est pas recommandée dans le contexte de l’épidémie de la Covid-19. En tout état de cause, il est rappelé que l’accueil des actionnaires sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. Par ailleurs, i l est rappelé que, eu égard au contexte actuel de crise sanitaire, il n’est pas exclu que l’ a ssemblée g énérale m ixte du 10 février 2021 se tienne à huis clos (hors la présence physique des actionnaires). Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce  ; soit donner pouvoir au Président ; soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agré é es par le C onseil d’administration ; soit voter par correspondance . Pour les actionnaires nominatifs  : u n avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 4 février 2021 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation , à la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) ou par voie électronique à l’adresse suivante  : [email protected] . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique ou par voie électronique à l’adresse suivante  : [email protected] , trois jou rs au moins avant la date de l’a ssemblée, soit le samedi 6 février 2021 au plus tard. Procurations par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un a c tionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 8 février 2021 . Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris es en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront êt re réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le mardi 9 février 2021 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée soit le samedi 6 février 2021 au plus tard . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de parti cipation à l’a ssemblée . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le lundi 8 février 2021 , zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de projet de résolution s par les actionnaires et questions écrites En application des articles L. 225-105 et R.  225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet de ré solutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale , soit jusqu’au samedi 16 j anvier 2021 inclus . Ces demandes doivent être envoyées au s iège social de la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, par voie électronique à l’adresse suivante  : [email protected] et doivent être accompagnées d’une atte station d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 8 février 2021 , c onformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du C onseil d’a dministration, au s iège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis d e réception ou par voie électroniq ue à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 2 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée , soit au plus tard le lundi 8 février 2021 inclus , pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnai res , au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation ou compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Les documents et inf ormations visé s à l’article R.  225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site i nternet de la S ociété à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique «  INVESTISSEURS  » , o nglet «  ASSEMBLEE S GENERALE S  » , à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée , soit le mercredi 20 j anvier 202 1 . Le Conseil d’administration .

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372,25 € Siège social : 119 , A venue du Général Michel Bizot (75012) PARIS 352 980 601 RCS Paris Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019 L’ A ssemblée G énérale M ixte du 31 janvier 2020 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 201 9 , accompagnés d es rapports des C ommissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été publiés dans le R apport F inan cier A nnuel inclus da ns le Document d ’Enregistrement Universel 2018-2019 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 12 décembre 2019 sous le numéro D.19-1011 et disponible sur le site internet de la S ociété ( www.derichebourg.com ).

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 P aris 352 980 601 RCS P aris A vis de réunion Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Vendredi 31 janvier 2020 à 16 heures 30 au Palais Brongniart – 16 Place de la Bourse, (75002) PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019 ; — Approbation des co nventions et engagements visés aux article s L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général ; — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué ; — Renouvellement du mandat de co -Commissaire aux comptes titulaire de la société DENJEAN & ASSOCIÉS AUDIT ; — Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de co -Commissaire aux comptes suppléant de M. Mark Bathgate  ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire: — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l'article 5 des statuts ; — Suppression de la mention de jetons de présence et modification corrélative de l'article 20 des statuts ; — Pouvoirs en vue des formalités. L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 1 5 5 du 27 décembre 2019. Un rectificatif est apporté à cet avis de réunion suite à une erreur matérielle au dernier paragraphe dans le pr ojet de la troisième résolution, il convient de lire : « Il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. » Au lieu de : « Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. » Aucune autre modification n’est apportée au texte du projet de résolutions. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au 2 ème jour ouvré précédant l'assemblée, soit le mercredi 29 janvier 2020 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 29 janvier 2020, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ; soit donner pouvoir au Président ; soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ; soit voter par correspondance. Pour les actionnaires nominatifs  : un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le samedi 25 janvier 2020 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le mardi 28 janvier 2020 au plus tard. Procurations par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un a c tionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 29 janvier 2020. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le jeudi 30 janvier 2020, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le mardi 28 janvier 2020. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le mercredi 29 janvier 2020, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le lundi 27 janvier 2020 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation. Les documents et informations visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce sont publiés sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique « INVESTISSEURS », onglet « ASSEMBLEES GENERALES ». Le Conseil d’administration .

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 39 849 372, 25 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris Avis de réunion Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en A ssemblée G énérale Mixte , le Vendredi 31 janvier 2020 à 16 heures 30 au Palais Brongniart – 16 Place de la Bourse, (75002 ) PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et quitus aux administrateurs. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019. Approbation des conventions et engagements visés aux article s L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué. Renouvellement du mandat de co -Commissaire aux comptes titulaire de la société DENJEAN & ASSOCIÉS AUDIT. Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de co -Commissaire aux comptes suppléant de M. Mark Bathgate . Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire: Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l'article 5 des statuts. Suppression de la mention de jetons de présence et modification corrélative de l'article 20 des statuts. Pouvoirs en vue des formalités. P rojet de résolutions À titre ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’ex ercice clos le 30 septembre 2019 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 28 566 965,79 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2019. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’ex ercice clos le 30 septembre 2019 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par un bénéfice de 55,6 M€ (revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation des résultats ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2019 d’un montant de 28 566 965,79 € comme suit : Origine - Résultat de l'exercice 28 566 965,79 € - Report à nouveau créditeur 284 063 930,47 € Montant distribuable 312 630 896,26 € Affectation - Distribution d’un dividende global 17 533 723,79 € - Report à nouveau 295 097 172,47 € T otal 312 630 896,26 € Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,11 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 7 février 2020 et sera mis en paiement à compter du 11 février 2020. Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par la Société au moment de la mise en paiement seraient affectés au report à nouveau. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée générale prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices : Exercices Dividende global (1) Dividende par action 2015-2016 3 277 575,60 € 0,02 € 2016-2017 22 943 029,20 € 0,14 € 2017/2018 22 943 029,20 € 0,14 € (1) dont dividendes sur actions propres Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Q uatrieme résolution ( Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux article s L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs visés dans ce rapport et approuve les nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2019. Cinquième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2018/2019. Sixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2018/2019. Septième résolution ( Renouvellement du mandat de co-Commaissaire aux comptes titulaire de la société DENJEAN & ASSOCIÉS AUDIT ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de co -Commissaire aux comptes titulaire de la société DENJEAN & ASSOCIES AUDIT dont le siège social est sis à Paris (75016), 19 rue de Presbourg et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 769 729, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Huitième résolution ( Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de co -Commissaire aux comptes suppléant de M. Mark Bathgate ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de ne pas renouveler le mandat de co -Commissaire aux comptes suppléant de M. Mark Bathgate et de ne pas pourvoir à son remplacement, ainsi que le permet l'article L. 823-1 du Code de commerce. Neuvième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de s article s L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires ; 2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers, l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la 10 ème résolution soumise à la présente assemblée, la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la Loi ou l’Autorité des marchés financiers ; 3. décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 318 794 960 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2019 ; 4. décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; 5. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 5 février 2019 dans sa 14 ème résolution. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dixième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 9 ème résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 5 février 2019 dans sa 15 ème résolution. Onzième résolution ( Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l'article 5 des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et après avoir pris acte que la Société vient à expiration le 9 janvier 2040, décide de proroger la durée de la Société de 99 années à compter de ce jour, soit jusqu'au 30 janvier 2119. Conformément aux dispositions de l’article L. 210-6 alinéa 1 du Code de commerce, les actionnaires prennent acte que la prorogation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. L’assemblée générale décide en conséquence de modifier l’article 5 des statuts comme suit : « A rticle 5 - Durée La durée de la société, initialement fixée à cinquante (50) années à compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés, a été prorogée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années jusqu'au 30 janvier 2119 par l'assemblée générale mixte du 31 janvier 2020, sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée. » Douzième résolution ( Suppression de la mention de jetons de présence et modification corrélative de l'article 20 des statuts ). — L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , décide de ne plus mentionner le terme de « jetons de présence » et de modifier l’article 20 des statuts comme suit : « ARTICLE 20 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux administrateurs. » Treizième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’ a ssemblée g énérale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’a ssemblée dans les conditions légal es et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, so it en votant par correspondance . Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.   228-1, au 2 ème jour ouvré précédant l'assemblée , soit le mercredi 29 janvier 2020 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 » ) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’a ssemblée , les actionnaires remplissant, à la D ate d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J- 2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’ a ssemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEB OURG - Service Juridique, 119, A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) , par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représen té par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires , désirant assister à cette a ssemblée , devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité . pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'adm ission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhai te participer physiquement à l’a ssemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 29 janvier 2020 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2 pour être admis à l’ a ssemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce  ; soit donner pouvoir au Président ; soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agré é es par le C onseil d’administration ; soit voter par correspondance . Pour les actionnaires nominatifs  : u n avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le samedi 25 janvier 2020 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation , à la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique , trois jou rs au moins avant la date de l’a ssemblée, soit le mardi 28 janvier 2020 au plus tard. Procurations par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un a c tionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 29 janvier 2020 . Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront êt re réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, soit le jeudi 30 janvier 2020 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée , soit le mardi 28 janvier 2020 au plus tard . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de parti cipation à l’a ssemblée . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le mercredi 29 janvier 2020 , zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de projet de résolution s par les actionnaires et questions écrites En application des articles L. 225-105 et R.  225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet de ré solutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale , soit jusqu’au lundi 6 janvier 2020 inclus . Ces demandes doivent être envoyées au s iège social de la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une atte station d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 29 janvier 2020 , c onformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du C onseil d’a dministration, au s iège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis d e réception au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée , soit au plus tard le lundi 27 janvier 2020 inclus , pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnai res , au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation . Les documents et inf ormations visé s à l’article R.  225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site i nternet de la S ociété à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique «  INVESTISSEURS  » , o nglet «  ASSEMBLEE S GENERALE S  » , à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée , soit le vendredi 10 janvier 2020 . Le Conseil d’administration .

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 40 969 695 € Siège social : 119 , A venue du Général Michel Bizot (75012) Paris 352 980 601 RCS Paris Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2018 L’ A ssemblée G énérale M ixte du 5 février 201 9 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 201 8 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 201 8 , accompagnés d es ra p ports des C ommissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été publiés dans le R apport F inan cier A nnuel inclus da ns le Document de Référence 201 6 -201 8 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 12 décembre 201 8 sous le numéro D.18 ‐ 0977 , et disponible sur le site internet de la S ociété ( www.derichebourg.com ).

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 40 969 695 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris A vis de convocation Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mardi 5 février 2019 à 11 heures au Palais Brongniart – 16 Place de la Bourse, (75002) PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2018 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ; — Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Daniel Derichebourg , Président-directeur général ; — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Thomas Derichebourg  ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Boris Derichebourg  ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE RECYCLAGE (CFER) ; — Renouvellement du mandat de co -Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG AUDIT ; — Renouvellement du mandat de co -Commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX. — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créance, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; — Modification de la durée du mandat des administrateurs et modification corrélative de l’article 15 des statuts ; — Modification des modalités de participation aux assemblées générales et modification corrélative de l’article 28 des statuts ; — Pouvoirs en vue des formalités. L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 1 57 du 3 1 décembre 2018 . Un rectificatif est apporté à cet avis de réunion suite à une erreur matérielle sur la date de détachement du coupon dans le texte du projet de la troisième résolution, il convient de lire : « Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,14 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 12 février 2019 et sera mis en paiement à compter du 14 février 2019. » Au lieu de : « Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,14 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 11 février 2019 et sera mis en paiement à compter du 14 février 2019. » Aucune autre modification n’est apportée au texte du projet de résolutions. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : – soit en y assistant personnellement, – soit en s’y faisant représenter, – soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au 2 ème jour ouvré précédant l'assemblée, soit le vendredi 1 er février 2019 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou. — pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le vendredi 1 er février 2019, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ; – soit donner pouvoir au Président ; – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ; – soit voter par correspondance. Pour les actionnaires nominatifs  : un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le mercredi 30 janvier 2019 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou les procurations ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le samedi 2 février 2019 au plus tard. Procurations par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 1 er février 2019. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le lundi 4 février 2019, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le vendredi 1 er février 2019, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Q uestions écrites Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le mercredi 30 janvier 2019 inclus. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation. Les documents et informations visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce sont publié s sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique « INVESTISSEURS », onglet « ASSEMBLEES GENERALES  » . Le Conseil d’administration .

Description : DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 40 969 695 € Siège social : 119 , avenue du Gé néral Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris Avis de réunion Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en A ssemblée G énérale Mixte , le Mardi 5 février 201 9 à 11 heures au Palais Brongniart – 2 8 Place de la Bourse, (75002 ) PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 201 8 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exe rcice clos le 30 septembre 2018 ; — Affectation du résultat de l’exe rcice clos le 30 septembre 2018 ; — Approbation des conventions et engagements visés aux article s L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Daniel Derichebou rg, Président-directeur général ; — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Abderrahmane El Ao ufir, Directeur général délégué ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Abderrahmane El Ao ufir, Directeur général délégué ; — Renouvellement du mandat d’administ rateur de M. Thomas Derichebourg ; — Renouvellement du mandat d’administr ateur de M. Boris Derichebourg ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE POUR L’ENVIR ONNEMENT ET LE RECYCLAGE (CFER) ; — Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG AUDIT ; — Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX. — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel d e souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel d e souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créance, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel d e souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d ’un plan d’épargne d’entreprise ; — Modification de la durée du mandat des administrateurs et modification corrélative de l’article 15 des statuts ; — Modification des modalités de participation aux assemblées générales et modification corrélat ive de l’article 28 des statuts ; — Pouvoirs en vue des formalités. P rojet de résolutions A titre ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 68 486 461,68 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2018. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par un bénéfice de 71,1 M€ (revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation des résultats ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2018 d’un montant de 68 486 461,68 € comme suit : Origine - Résultat de l'exercice 68 486 461,68  € - Report à nouveau créditeur 238 013 267,07  € Montant distribuable 306 499 728,75  € Affectation - Distribution d’un dividende global 22 943 029,20 € - Report à nouveau 283 556 699,55 € TOTAL 306 499 728,75 € Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,14 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 11 février 2019 et sera mis en paiement à compter du 14 février 2019. Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, cet abattement restant applicable aux personnes qui renonceront à l’application du prélèvement forfaitaire unique. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée générale prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices : Exercices Dividende global Dividende par action 2014-2015 8 404 101,50 € 0,05 € 2015-2016 3 277 575,60 € 0,02 € 2016-2017 22 943 029,20 € 0,14 € Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution ( Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conve ntions et engagements visés aux article s L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs visés dans ce rapport et approuve la nouvelle convention conclue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2018. Cinquième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document de référence 2017-2018. Sixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document de référence 2017-2018. Septième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document de référence 2017-2018. Huitième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Thomas Derichebourg ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de M. Thomas Derichebourg pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée générale de la 21ème résolution modifiant la durée du mandat des administrateurs ; À défaut d’une telle approbation, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Boris Derichebourg ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de M. Boris Derichebourg pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée générale de la 21 ème résolution modifiant la durée du mandat des administrateurs ; À défaut d’une telle approbation, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Dixième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE RECYCLAGE (CFER) ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE RECYCLAGE « CFER », société anonyme au capital de 16 649 323,05 €, dont le siège social est sis 15, rue Messidor, 75012 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 638 306 pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée générale de la 21 ème r ésolution modifiant la durée du mandat des administrateurs ; À défaut d’une telle approbation, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Onzième résolution ( Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG AUDIT ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG AUDIT dont le siège social est sis à Paris la Défense 1, 1/2, place des Saisons, 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 366 315, pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Douzième résolution ( Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de ne pas renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX et de ne pas pourvoir à son remplacement, ainsi que le permet l'article L.823-1 du Code de commerce. Treizième résolution ( Fixation du montant des jetons de présence ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le montant des jetons de présence du Conseil d’administration à 160 000 euros pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision . Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. A utorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de s article s L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires ; 2. D écide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : – l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers, – l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, – l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, – la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, – la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la 15 ème résolution soumise à la présente assemblée, – la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la Loi ou l’Autorité des marchés financiers ; 3. D écide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 327 757 560 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2018 ; 4. D écide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; 5. D écide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 7 février 2018 dans sa 11 ème résolution. A titre extraordinaire Quinzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 14 ème résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 7 février 2018 dans sa 13 ème résolution. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du Code de commerce : 1. D élègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; 2. D écide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 M€, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; 3. D écide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 500 M€, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l’émission ; 4. D écide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 5. C onstate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; 6. C onstate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. D écide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ; 8. D écide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 9. E n cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 10. P rend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du Code de commerce : 1. D élègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ; 2. D écide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 M€, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la 16ème résolution de la présente assemblée ; 3. D écide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 500 M€ ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la 16ème résolution de la présente assemblée ; 4. D écide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ; 5. D écide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au moins de l’émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6. P rend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. D écide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ; 8. D écide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 9. D écide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 10. E n cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 11. P rend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. D élègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant ces deux procédés ; 2. D écide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 M€, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et distincte du plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter des 16ème et 17ème résolutions soumises à la présente assemblée générale ; 3. D écide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : – d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, – de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées, – de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et – de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants : 1. D élègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : – d’actions ordinaires, – et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires, – et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ; 2. D écide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 M€, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital social de la Société par an. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, et aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’imputera sur le montant du plafond de 50 M€ de l’augmentation de capital fixé aux 16 ème et 17 ème résolutions. Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ne pourra excéder 500 M€ ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de 500 M€ des émissions des titres de créance prévu aux 16ème et 17ème résolutions ; 3. D écide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution ; 4. D écide qu’en application des dispositions de l’article L. 225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions assimilables pouvant être émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 5. D écide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6. D écide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 7. D écide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 8. E n cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 9. P rend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. A utorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions de numéraire ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ; 2. S upprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et/ou titres donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ; 3. D écide que cette délégation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces titres pourront donner droit ; 4. F ixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ; 5. L imite le montant nominal maximum des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s’impute pas sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d’administration est habilité à réaliser en vertu des délégations visées aux 17ème et 19ème résolutions ci-dessus ; 6. D écide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des Commissaires aux comptes, le prix de souscription ; 7. C onfère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. V ingt-et-unième résolution ( Modification de la durée du mandat des administrateurs et modification corrélative de l’article 15 des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de réduire la durée du mandat des administrateurs afin de la ramener à quatre (4) années et de modifier le 1 er alinéa de l’article 15 des statuts (D urée des fonctions – L imite d’âge ) comme suit : « A rticle 15 – D urée des fonctions – L imite d’âge La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible. (…) » Le reste de l’article 15 demeure inchangé. L’assemblée générale précise que cette réduction n'impactera pas les mandats en cours qui se poursuivront jusqu'à leur terme initialement fixé. Vingt-deuxième résolution ( Modification des modalités de participation aux assemblées générales et modification corrélative de l'article 28 des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les 2 ème et 7 ème  alinéas de l’article 28 des statuts (A dmission aux A ssemblées  – R eprésentation des actionnaires – V ote par correspondance ) comme suit : « A rticle 28 – A dmission aux A ssemblées –  R eprésentation des actionnaires –  V ote par correspondance (…)  Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. (…)  Toutefois, le droit de participer aux assemblées générales est subordonné, à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit visé ci-dessus soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son mandataire, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris). L’inscription en compte des titres dans le délai prévu au paragraphe précédent doit s’effectuer soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Ces formalités doivent être accomplies dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. (…) » Le reste de l’article 28 demeure inchangé. Vingt-troisième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi. ____________________ Modalités de participation et de vote à l’ a ssemblée g énérale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’a ssemblée dans les conditions légal es et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : – soit en y assistant personnellement, – soit en s’y faisant représenter, – so it en votant par correspondance . Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.   228-1, au 2 ème jour ouvré précédant l'assemblée , soit le vendredi 1 er février 2019 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 » ) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’a ssemblée , les actionnaires remplissant, à la D ate d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J- 2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’ a ssemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) , par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représen té par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires , désirant assister à cette a ssemblée , devront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) ou se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d’accueil spécialement prévu à cet effe t muni d’une pièce d’identité . — pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'adm ission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhai te participer physiquement à l’a ssemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le vendredi 1 er février 201 9 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2 pour être admis à l’ a ssemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce  ; – soit donner pouvoir au Président ; – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agré é es par le C onseil d’administration ; – soit voter par correspondance . Pour les actionnaires nominatifs  : u n avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Pour les actionnaires au porteur  : ils devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le mercredi 30 janvier 201 9 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation , à la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique , trois jou rs au moins avant la date de l’a ssemblée, soit le samedi 2 février 201 9 au plus tard. Proc urations par voie électronique  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 1 er février 201 9 . Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront êt re réceptionnées au plus tard le lundi 4 février 201 9 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de parti cipation à l’a ssemblée . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le 2 ème jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le vendredi 1 er f évrier 201 9 , zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de projet de résolution s par les actionnaires et questions écrites En application des articles L. 225-105 et R.  225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet de ré solutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale , soit jusqu’au vendredi 11 janvier 201 9 inclus . Ces demandes doivent être envoyées au s iège social de la Société (DERICH EBOURG - Service Juridique, 119 A venue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une atte station d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le ve nd redi 1 er février 201 9 , c onformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du C onseil d’a dministration, au s iège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis d e réception au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée , soit au plus tard le mercredi 30 janvier 2019 inclus , pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnai res , au siège social de la Société à compter de l’avis de convocation . Les documents et inf ormations visé s à l’article R.  225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site i nternet de la S ociété à l’adresse www.derichebourg.com , rubrique «  INVESTISSEURS  » , o nglet «  ASSEMBLEE S GENERALE S  » , à compter du 21 ème jour précédant l’assemblée , soit le mardi 15 janvier 201 9 . Le Conseil d’administration .

Description : 180030721 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 40 969 695 €Siège social : 119, Avenue du Général Michel Bizot (75012) Paris352 980 601 R.C.S. Paris Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017 L’Assemblée Générale Mixte du 7 février 2018 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été publiés dans le Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence 2016-2017 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 12 décembre 2017 sous le numéro D.17-1102, et disponible sur le site internet de la société (www.derichebourg.com).  1800307

Description : 180006522 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°10Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURGSociété anonyme au capital de 40 969 695 €Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS352 980 601 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 7 février 2018 à 11 heures au siège social de la Société, 119 Avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2017 et quitus aux administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2017 ;— Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur général délégué ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur général délégué ;— Nomination de la société BM&A en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire ;— Nomination de Monsieur Pascal DE ROCQUIGNY DU FAYEL en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;— Pouvoirs en vue des formalités. A titre extraordinaire :— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°1 du 1er janvier 2018. Un rectificatif est apporté à cet avis de réunion quant au lieu de l’assemblée. En effet, les actionnaires sont convoqués au siège social de la Société, 119 Avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS, et non pas à l’Etoile Saint-Honoré – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS. Par ailleurs, suite à des erreurs matérielles, dans le texte du projet de la cinquième résolution, il faut lire :« L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général. »Au lieu de :« L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général. »Enfin dans le texte du projet de la septième résolution, il faut lire :« L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur général délégué. »Au lieu de :« L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur général délégué. »Aucune autre modification n’est apportée au texte du projet de résolutions.  ————————  Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée :– soit en y assistant personnellement,– soit en s’y faisant représenter,– soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lundi 5 février 2018 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante :– pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d'accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).– pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le lundi 5 février 2018, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée.  Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes :– soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ;– soit donner pouvoir au Président ;– soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ;– soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 1er février 2018 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le samedi 3 février 2018 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 2 février 2018. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte.L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le mardi 6 février 2018, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le lundi 5 février 2018, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le jeudi 1er février 2018 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sont publiées sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « INVESTISSEURS », onglet « ASSEMBLEES GENERALES ».  Le Conseil d’administration.  1800065

Description : 17054231 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°1Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 40 969 695 €Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris352 980 601 R.C.S. Paris Avis de réunion Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 7 février 2018 à 11 heures à l’Etoile Saint-Honoré – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2017 et quitus aux administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2017 ;— Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur général délégué ;— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur général délégué ;— Nomination de la société BM&A en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire ;— Nomination de Monsieur Pascal DE ROCQUIGNY DU FAYEL en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;— Pouvoirs en vue des formalités. A titre extraordinaire :— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. Projet de résolutions A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 73 475 579,65 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2017. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par un bénéfice de 76 millions d’euros (part du Groupe) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation des résultats). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2017 d’un montant de 73 475 579,65 euros comme suit : Origine - Résultat de l'exercice 73 475 579,65 € - Report à nouveau créditeur 187 480 716,62 € Montant distribuable 260 956 296,27 €  Affectation - Distribution d’un dividende global 22 943 029,20 € - Report à nouveau 238 013 267,07 € Total 260 956 296,27 €  Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,14 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 13 février 2018 et sera mis en paiement à compter du 15 février 2018. Sous réserve d’évolution de la législation fiscale, ce dividende ouvre droit, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents:  Exercices Dividende global Dividende par action 2013/2014 0 € 0 € 2014/2015 8 404 101,50 € 0,05 € 2015/2016 3 277 575,60 € 0,02 €  Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des exercices 2014/2015 et 2015/2016 ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs visés dans ce rapport et constate qu’aucune nouvelle convention ni nouvel engagement n’ont été souscrits au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2017. Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général. Sixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président-directeur général, tels que présentés à la section 4.4.2 du Document de référence 2016/2017. Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de rémunération de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur général délégué. Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2017 à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur général délégué, tels que présentés à la section 4.4.2 du Document de référence 2016/2017. Neuvième résolution (Nomination de la société BM&A en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, nomme la Société BM&A, Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 € sise 11, Rue de Laborde – 75008 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 348 461 443 et représentée par Monsieur Eric SEYVOS, en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023. Dixième résolution (Nomination de Monsieur Pascal DE ROCQUIGNY DU FAYEL en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, nomme Monsieur Pascal DE ROCQUIGNY DU FAYEL, domicilié 11, Rue de Laborde – 75008 Paris, en qualité de co-Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023. Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur.Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires. 2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer :– l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique AMAFI admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;– l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise ;– l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;– la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;– l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, de titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution soumise à la présente assemblée. 3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 327 757 560 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2017. 4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 janvier 2017 dans sa neuvième résolution. Douzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi.  À titre extraordinaire Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la onzième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 janvier 2017 dans sa dixième résolution.  ————————  Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée :– soit en y assistant personnellement,– soit en s’y faisant représenter,– soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lundi 5 février 2018 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement » ou « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante :– pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).– pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le lundi 5 février 2018, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes :– soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ;– soit donner pouvoir au Président ;– soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ;– soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours calendaires avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 1er février 2018 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le samedi 3 février 2018 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 2 février 2018. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte.L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le mardi 6 février 2018, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le lundi 5 février 2018, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires et questions écrites En application des articles L. 225-105 et R. 225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit jusqu’au samedi 13 janvier 2018 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 5 février 2018, conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le jeudi 1er février 2018 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « INVESTISSEURS », onglet « ASSEMBLEES GENERALES », au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le mercredi 17 janvier 2018. Le Conseil d’administration.  1705423

Description : 17003951 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DERICHEBOURGSociété anonyme au capital de 40 969 695 €Siège social : 119, Avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS352 980 601 R.C.S. PARIS Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016 L’Assemblée Générale Mixte du 30 janvier 2017 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été publiés dans le Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence 2015-2016 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 12 décembre 2016 sous le numéro D.16-1030, et disponible sur le site internet de la société (www.derichebourg.com).  1700395

Description : 170002713 janvier 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°6Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 40 969 695 €Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS352 980 601 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Lundi 30 janvier 2017 à 11 heures à l’Etoile Saint-Honoré – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : À titre ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2016 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ; — Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président Directeur Général ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur Général Délégué ; — Nomination de Madame Catherine CLAVERIE en qualité d’administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; A titre extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créance, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; — Pouvoirs en vue des formalités.  ————————  L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°155 du 26 décembre 2016. Un rectificatif est apporté à cet avis de réunion ; dans le projet du texte de la quinzième résolution, il convient le lire le point 5 comme suit : « 5. Limite le montant nominal maximum des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s’impute pas sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d’administration est habilité à réaliser en vertu des délégations visées aux douzième et quatorzième résolutions ci-dessus. » Au lieu de : « 5. Limite le montant nominal maximum des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s’impute pas sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d’administration est habilité à réaliser en vertu de la délégation visée à la huitième résolution ci-dessus. » Aucune autre modification n’est apportée au texte du projet de résolutions.  Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : – soit en y assistant personnellement, – soit en s’y faisant représenter, – soit en votant par correspondance.  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le jeudi 26 janvier 2017 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le jeudi 26 janvier 2017, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ; – soit donner pouvoir au Président ; – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ; – soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le mardi 24 janvier 2017 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 27 janvier 2017 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 27 janvier 2017. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 27 janvier 2017, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le jeudi 26 janvier 2017, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le mardi 24 janvier 2017 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sont publiées sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « INVESTISSEURS », onglet « ASSEMBLEES GENERALES ». Le Conseil d’administration. 1700027

Description : 160554826 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°155Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 40 969 695 €Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS352 980 601 R.C.S. PARIS Avis de réunion Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Lundi 30 janvier 2017 à 11 heures à l’Etoile Saint-Honoré – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : À titre ordinaire :— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2016 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ; — Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président Directeur Général ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur Général Délégué ; — Nomination de Madame Catherine CLAVERIE en qualité d’administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;  À titre extraordinaire :— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créance, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions À titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir une perte nette comptable de 1 619 844,86 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2016. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par un bénéfice de 12,9 millions d’euros (part du Groupe) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation des résultats). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2016 d’un montant de 1 619 844,86 euros comme suit : Origine  – Résultat de l'exercice -1 619 844,86 € – Report à nouveau créditeur 192 198 600,70 € Montant distribuable 190 578 755,84 €  Affectation  – Distribution d’un dividende global 3 277 575,60 € – Report à nouveau 187 301 180,24 €     TOTAL 190 578 755,84 €  Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,02 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 6 février 2017 et sera mis en paiement à compter du 8 février 2017. L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement, sera affecté au compte « Report à nouveau ». Ce dividende ouvre droit, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents:  Exercices Dividende global Dividende par action 2012/2013 10 084 921,80 € 0,06 € 2013/2014 0 € 0 € 2014/2015 8 404 101,50 € 0,05 €  Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des exercices 2012/2013 et 2014/2015 ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.  Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs visés dans ce rapport et constate qu’aucune nouvelle convention ni nouvel engagement n’ont été souscrits au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2016.  Cinquième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président Directeur Général). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation de l’article 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-Medef lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 à Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président Directeur Général, tels que présentés à la section 4.4.2 du Document de référence 2015/2016.  Sixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation de l’article 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-Medef lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 à Monsieur Abderrahmane EL AOUFIR, Directeur Général Délégué, tels que présentés à la section 4.4.2 du Document de référence 2015/2016.  Septième résolution (Nomination de Madame Catherine CLAVERIE en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur Madame Catherine CLAVERIE pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022.  Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le montant global des jetons de présence du Conseil d’administration à 120 000 euros pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision.  Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires. 2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : – l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique AMAFI admise par l’Autorité des Marchés Financiers, – l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, – l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, – la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; – l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, de titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution soumise à la présente assemblée. 3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 10 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 10 € s’élèverait à 163 878 780 € sur le fondement du capital social au 6 décembre 2016. 4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 février 2016 dans sa neuvième résolution.  À titre extraordinaire Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la neuvième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 février 2016 dans sa dixième résolution.  Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L.225-129 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. 3. Décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 500 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l’émission. 4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. 6. Constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit. 8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 9. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.  Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L.225-129 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’offre au public , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la onzième résolution de la présente assemblée. 3. Décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la onzième résolution de la présente assemblée. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger. 5. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au moins de l’émission décidée,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit. 8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %. 9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 10. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.  Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant ces deux procédés. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et distincte du plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter des onzième et douzième résolutions soumises à la présente assemblée générale. 3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : – d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, – de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées, – de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et – de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :– d’actions ordinaires,– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires,– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital social de la Société par an.À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, et aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.Ce montant s’imputera sur le montant du plafond de 50 millions d’euros de l’augmentation de capital fixé aux onzième et douzième résolutions. Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ne pourra excéder 500 millions d’euros ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de 500 millions d’euros des émissions des titres de créance prévu aux onzième et douzième résolutions. 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution. 4. Décide qu’en application des dispositions de l’article L.225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions assimilables pouvant être émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %. 5. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 8. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.  Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions de numéraire ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société. 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et/ou titres donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente délégation. 3. Décide que cette délégation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces titres pourront donner droit. 4. Fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation. 5. Limite le montant nominal maximum des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s’impute pas sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d’administration est habilité à réaliser en vertu de la délégation visée à la huitième résolution ci-dessus. 6. Décide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des Commissaires aux comptes, le prix de souscription. 7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.  Seizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi.   ————————  Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée :– soit en y assistant personnellement,– soit en s’y faisant représenter,– soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le jeudi 26 janvier 2017 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le jeudi 26 janvier 2017, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ; – soit donner pouvoir au Président ; – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ; – soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le mardi 24 janvier 2017 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 27 janvier 2017 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 27 janvier 2017. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 27 janvier 2017, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le jeudi 26 janvier 2017, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires et questions écrites En application des articles L.225-105 et R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit jusqu’au jeudi 5 janvier 2017 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le jeudi 26 janvier 2017, conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le mardi 24 janvier 2017 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique "INVESTISSEURS", onglet « ASSEMBLÉES GÉNÉRALES », au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le lundi 9 janvier 2017. Le Conseil d’administration.1605548

Description : 160057524 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €Siège social : 119, Avenue du Général Michel Bizot, PARIS (12eme)352 980 601 R.C.S. PARIS Avis d’approbation des comptes sociaux et consolidésde l’exercice clos le 30 septembre 2015 L’Assemblée Générale Mixte du 10 février 2016 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ainsi que le projet d’affectation du résultat.  Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été publiés dans le Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence 2014-2015 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 décembre 2015 sous le numéro D.15-1091, et disponible sur le site internet de la société (www.derichebourg.com).  1600575

Description : 16002383 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €.Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris.352 980 601 R.C.S. Paris. La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  (CM-CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n° 25) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9, s’est substitué à CM-CIC Securities comme mandataire de la société DERICHEBOURG  pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions inscrites au nominatif. 1600238

Description : 160008225 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°11Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURGSociété anonyme au capital de 42 020 507,50 €.Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris.352 980 601 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 10 Février 2016 à 11 heures au siège social de la Société, 119 Avenue du Général Michel Bizot (75012) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2015 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration sur les travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2015 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel DERICHEBOURG ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard VAL ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu PIGASSE ; — Nomination d’un nouvel administrateur ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  A titre Extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Pouvoirs en vue des formalités.  L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 janvier 2016.  ————————     Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : — soit en y assistant personnellement, — soit en s’y faisant représenter, — soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lundi 8 février 2016 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale. Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). — pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le lundi 8 février 2016, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : — soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ; — soit donner pouvoir au Président ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ; — soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 4 février 2016 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, au plus tard le lundi 8 février 2016. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 8 février 2016. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le mardi 9 février 2016, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le lundi 8 février 2016, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le jeudi 4 février 2016 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sont publiées sur le site internet de la société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « Informations financières », onglet « Assemblée générale ».  Le Conseil d’administration.1600082

Description : 15054464 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°2Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURGSociété anonyme au capital de 42 020 507,50 €Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS352 980 601 R.C.S. PARISAvis de réunion Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 10 Février 2016 à 11 heures au Siège social de la société, 119 Avenue du Général Michel Bizot (75012) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : À titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2015 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration sur les travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2015 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel DERICHEBOURG ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard VAL ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu PIGASSE ; — Nomination d’un nouvel administrateur ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;  A titre extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Pouvoirs en vue des formalités.Projet de résolutions A titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 5 355 844,33 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2015. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par un bénéfice de 28,2 millions d’euros (part du Groupe) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation des résultats). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le30 septembre 2015 d’un montant de 5 355 844,33 euros comme suit : Origine  – Résultat de l'exercice 5 355 844,33 € – Report à nouveau créditeur 194 661 402,72 €   Montant distribuable 200 017 247,05 €   Affectation  – Distribution d’un dividende global 8 404 101,50 € – Report à nouveau 191 613 145,55 €   TOTAL 200 017 247,05 €  Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,05 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 16 février 2016 et sera mis en paiement à compter du 18 février 2016. L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement, sera affecté au compte « Report à nouveau ». Ce dividende ouvre droit, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents:  Exercices Dividende global Dividende par action 2011/2012 0 € 0 € 2012/2013 10 084 921,80 € 0,06 € 2013/2014 0 € 0 €  Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre de l’exercice 2012/2013 ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la convention nouvelle dont il fait état, autorisée par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2015, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours des exercices antérieurs. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel DERICHEBOURG). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Daniel DERICHEBOURG pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard VAL). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Bernard VAL pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu PIGASSE). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Matthieu PIGASSE pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021. HUITIÈME RÉSOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur Mme Françoise MAHIOU pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :  1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.  2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : – l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique AMAFI admise par l’Autorité des Marchés Financiers, – l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, – l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, – la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; – l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, de titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution soumise à la présente assemblée.  3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 10 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 10 € s’élèverait à 168 082 030 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2015. 4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 février 2015 dans sa cinquième résolution.  À titre extraordinaire DIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la neuvième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 février 2015 dans sa sixième résolution. ONZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi. ———————— Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : – soit en y assistant personnellement, – soit en s’y faisant représenter, – soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lundi 8 février 2016 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le lundi 8 février 2016, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée.  Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ; – soit donner pouvoir au Président ; – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ; – soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 4 février 2016 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le samedi 6 février 2016 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 8 février 2016. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le mardi 9 février 2016, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le lundi 8 février 2016, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  Demandes d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires et questions écrites En application des articles L.225-105 et R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit jusqu’au samedi 16 janvier 2016 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 8 février 2016, conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le jeudi 4 février 2016 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « Informations financières », onglet « Assemblée générale », au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le mercredi 20 janvier 2016.  Le Conseil d’administration.1505446

Description : 150036827 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €.Siège social : 119, Avenue du Général Michel Bizot (75012) PARIS.352 980 601 R.C.S. PARIS. L’assemblée générale mixte réunie le 12 février 2015, sous la présidence de Monsieur Daniel DERICHEBOURG, a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014, revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le rapport financier annuel prévu par l’article L.451-1-2 du Code Monétaire et Financier, lui-même inclus dans le Document de Référence 2013-2014 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 12 décembre 2014 sous le numéro D.14-1122, et également disponible sur le site internet de la société (www.derichebourg.com). Elle a approuvé à la majorité requise chacune des résolutions proposées qui avaient été préalablement agréées par le Conseil d’administration.  1500368

Description : 150008928 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°12Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURGSociété anonyme au capital de 42 020 507,50 €Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris352 980 601 R.C.S. Paris. Avis de réunion. Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Jeudi 12 Février 2015 à 11 heures au Siège social de la société, 119, Avenue du Général Michel Bizot (75012) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2014 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration sur les travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  A titre extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; — Pouvoirs en vue des formalités. L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 janvier 2015. Un rectificatif à cet avis a été publié au BALO du 9 janvier 2015.  ————————  Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : — soit en y assistant personnellement, — soit en s’y faisant représenter, — soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le mardi 10 février 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’inscription en compte des titres, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte des titres à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au bureau d’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). — pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le mardi 10 février 2015, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : — soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ; — soit donner pouvoir au Président ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ; — soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 6 février 2015 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le lundi 9 février 2015 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 10 février 2015. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 11 février 2015, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le mardi 10 février 2015, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le vendredi 6 février 2015 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sont publiées sur le site internet de la société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « Informations financières », onglet « Assemblée générale ».  Le Conseil d’administration.1500089

Description : 15000209 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°4Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURGSociété anonyme au capital de 42 020 507,50 €.Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS.352 980 601 R.C.S. PARIS. Rectificatif à l’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte du 12 février 2015 paru au BALO du 7 janvier 2015, Bulletin n° 3 Suite à une erreur matérielle dans la partie relative aux modalités de participation et de vote à l’assemblée générale, il convient de lire que l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte doit être faite le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le mardi 10 février 2015 à zéro heure, heure de Paris et non pas le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lundi 9 février 2015, à zéro heure, heure de Paris. Par ailleurs, pour les procurations données par voie électronique par les actionnaires au porteur, afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, les attestations de participation devront être réceptionnées au plus tard le mardi 10 février 2015 et non pas le vendredi 6 février 2015. En outre, afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 11 février 2015 à 15h00 (heure de Paris) et non pas le vendredi 6 février 2015. Le reste de l’avis de réunion ci-dessus visé demeure inchangé.  1500020

Description : 15000027 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°3Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €.Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS.352 980 601 R.C.S. PARIS.  AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Jeudi 12 Février 2015 à 11 heures au Siège social de la société, 119, Avenue du Général Michel Bizot (75012) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire :— Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2014 et sur l’exécution de leur mission ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;— Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration sur les travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014 et quitus aux administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; A titre extraordinaire :— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;— Pouvoirs en vue des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 10 381 714,26 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2014. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par une perte de 8,4 millions d’euros (part du Groupe) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation des résultats) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2014 d’un montant de 10 381 714,26 euros au compte « Report à nouveau », qui s’élèvera après cette affectation, à la somme de 194 661 402,72 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :  Exercices Dividendeglobal Dividendepar action 2010/2011 15 127 382,70 € 0,09 € 2011/2012 0 € 0 € 2012/2013 10 084 921,80 € 0,06 €  Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des exercices 2010/2011 et 2012/2013 ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : 1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats.L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur.Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires. 2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer :— l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique AMAFI admise par l’Autorité des Marchés Financiers,— l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise,— l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe,— l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, de titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution soumise à la présente assemblée. 3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 10 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 10 € s’élèverait à 168 082 030 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2014. 4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 19 février 2014 dans sa huitième résolution.  À TITRE EXTRAORDINAIRE Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L.225-129 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. 3. Décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 500 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l’émission. 4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. 6. Constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit. 8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 9. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce. Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L.225-129 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’offre au public , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la septième résolution de la présente assemblée. 3. Décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la septième résolution de la présente assemblée. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger. 5. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :– limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au moins de l’émission décidée,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit. 8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %. 9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 10. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce. Neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant ces deux procédés. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et distincte du plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter des septième et huitième résolutions soumises à la présente assemblée générale. 3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :– d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,– de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées,– de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et– de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce. Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions de numéraire ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société. 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et/ou titres donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation. 3. Décide que cette délégation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces titres pourront donner droit. 4. Fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation. 5. Limite le montant nominal maximum des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s’impute pas sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d’administration est habilité à réaliser en vertu de la délégation visée à la huitième résolution ci-dessus. 6. Décide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. 7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Onzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi. ————————  Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée :– soit en y assistant personnellement,– soit en s’y faisant représenter,– soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lundi 9 février 2015 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante :– pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).– pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le lundi 9 février 2015, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.  Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ;– soit donner pouvoir au Président ;– soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ;– soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 6 février 2015 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le lundi 9 février 2015 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 6 février 2015. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 6 février 2015, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le lundi 9 février 2015, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.  Demandes d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires et questions écrites En application des articles L.225-105 et R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit jusqu’au lundi 19 janvier 2015 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 9 février 2015, conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le vendredi 6 février 2015 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « Informations financières », onglet « Assemblée générale », au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le jeudi 22 janvier 2015. Le Conseil d’administration.  1500002

Description : 140082828 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DERICHEBOURGSociété anonyme au capital de 42 020 507,50 €Siège social : 119, Avenue du Général Michel Bizot (75012) Paris352 980 601 R.C.S. Paris L’Assemblée Générale Mixte du 19 février 2014 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, publiés dans le Rapport financier annuel prévu par l'article L.451-1-2 du Code Monétaire et Financier lui-même inclus dans le Document de référence 2012-2013, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 15 janvier 2014 sous le n° D. 14-0018 et également disponible sur le site internet de la Société (www.derichebourg.com). Elle a approuvé à la majorité requise chacune des résolutions proposées. La résolution portant sur l’affectation du résultat a fait l’objet d’un amendement en séance sur proposition de deux actionnaires minoritaires, agréé par le conseil d’administration, et approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Un dividende de 0,06 euro par action a été détaché le 25 février 2014 et mis en paiement à compter du 28 février 2014.  1400828

Description : 14001903 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURGSociété anonyme au capital de 42 020 507,50 €.Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris.352 980 601 R.C.S. Paris. Avis de convocationLes actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 19 Février 2014 à 10 heures à l’Etoile Saint-Honoré – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire :— Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2013 et sur l’exécution de leur mission ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;— Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration sur les travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2013 et quitus aux administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;— Non-renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société HOCHE AUDIT et nomination de la société DENJEAN & ASSOCIES AUDIT en remplacement ;— Non-renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Dominique JUTIER et nomination de Monsieur Mark BATHGATE en remplacement ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; A titre extraordinaire :— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ;— Pouvoirs en vue des formalités.  L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 janvier 2014.  ————————  Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :– soit en y assistant personnellement,– soit en s’y faisant représenter,– soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le vendredi 14 février 2014 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à cette Assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).– pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 14 février 2014, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’Assemblée Générale A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ;– soit donner pouvoir au Président de l’Assemblée ;– soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ;– soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 13 février 2014 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 14 février 2014 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 14 février 2014. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 14 février 2014, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le vendredi 14 février 2014, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le jeudi 13 février 2014 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sont publiées sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « Informations financières », onglet « Assemblée Générale ». Le Conseil d’administration. 1400190

Description : 140003215 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°7Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURGSociété anonyme au capital de 42 020 507,50 €.Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS.352 980 601 R.C.S. PARIS. Avis de réunionLes actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 19 Février 2014 à 10 heures à l’Etoile Saint-Honoré – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : À titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2013 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration sur les travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2013 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Non-renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société HOCHE AUDIT et nomination de la société DENJEAN & ASSOCIES AUDIT en remplacement ; — Non-renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Dominique JUTIER et nomination de Monsieur Mark BATHGATE en remplacement ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; A titre extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutionsA titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir une perte nette comptable de 67 763 647,93 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2013. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation des résultats). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2013 d’un montant de 67 763 647,93 euros au compte « Report à nouveau », qui s’élèvera, après cette affectation, à la somme de 194 177 597,04 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :  Exercices Dividende global Dividende par action 2009/2010 0 € 0 € 2010/2011 15 127 382,70 € 0,09 € 2011/2012 0 € 0 €  Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre de l’exercice 2010/2011 ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution (Non-renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société HOCHE AUDIT et nomination de la société DENJEAN & ASSOCIES AUDIT en remplacement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société HOCHE AUDIT arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de pas renouveler ledit mandat et de nommer en remplacement, la Société DENJEAN & ASSOCIES AUDIT, Société par actions simplifiée sise L'Orée du Bois, 19, rue de Presbourg, 75016 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 769 729, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2019. Sixième résolution (Non-renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Dominique JUTIER et nomination de Monsieur Mark BATHGATE en remplacement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Dominique JUTIER arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de pas renouveler ledit mandat et de nommer en remplacement Monsieur Mark BATHGATE, domicilié 34, rue Camille Pelletan, 92300 LEVALLOIS-PERRET, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2019. Septième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le montant des jetons de présence du Conseil d’Administration à 90 000 € pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision. Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires. 2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer :– l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique AMAFI admise par l’Autorité des Marchés Financiers,– l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise,– l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe,– l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, de titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée. 3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 15 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 15 € s’élèverait à 252 123 045 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2013. 4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 février 2013 dans sa dixième résolution.  A titre extraordinaire Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la huitième résolution soumise à la présente Assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Dixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi. ———————— Modalités de participation et de vote à l’Assemblée GénéraleTout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :– soit en y assistant personnellement,– soit en s’y faisant représenter,– soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le vendredi 14 février 2014 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à cette Assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante :– pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).– pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 14 février 2014, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l'Assemblée. Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’Assemblée Générale A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ;– soit donner pouvoir au Président ;– soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ;– soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 13 février 2014 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 14 février 2014 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 14 février 2014. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 14 février 2014, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le vendredi 14 février 2014, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires et questions écrites En application des articles L.225-105 et R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour de cette Assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit jusqu’au samedi 25 janvier 2014 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen, par l’Assemblée Générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le vendredi 14 février 2014, conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le jeudi 13 février 2014 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « Informations financières », onglet « Assemblée générale », au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le mercredi 29 janvier 2014. Le Conseil d’administration.  1400032

Description : 1300619 8 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot (75012) PARIS. 352 980 601 R.C.S. PARIS.   L’Assemblée Générale Mixte du 18 février 2013 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes ainsi que la proposition d’affectation du résultat, publiés dans le Rapport financier annuel prévu par l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier lui-même inclus dans le Document de référence 2011-2012, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 12 décembre 2012 sous le n° D. 12-1056 et également disponible notamment sur le site internet de la Société (www.derichebourg.com).     1300619

Description : 1300204 1 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.     Avis de convocation   Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Lundi 18 Février 2013 à 10 heures à l’Etoile Saint-Honoré – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   À titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2012 et sur l’exécution de leur mission ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ;   — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration sur les travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2012 et quitus aux administrateurs ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ;   — Affectation du résultat de l’exercice ;   — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;   — Nomination d’un nouvel administrateur ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Boris DERICHEBOURG ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thomas DERICHEBOURG ;   — Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG AUDIT ;   — Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX ;   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;       A titre extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ;   — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;   — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;   — Pouvoirs en vue des formalités.     L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte du projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 janvier 2013.     Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.   Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :   – soit en y assistant personnellement,   – soit en s’y faisant représenter,   – soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mercredi 13 février 2013 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     Pour assister personnellement à l’Assemblée générale   Les actionnaires, désirant assister à cette Assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante :   – pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission en retournant à la Société le formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance joint automatiquement à leur convocation (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).   – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le mercredi 13 février 2013, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.     Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’Assemblée générale   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes :   – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ;   – soit donner pouvoir au Président ;   – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ;   – soit voter par correspondance.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le mardi 12 février 2013, au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 13 février 2013 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.   En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 13 février 2013. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte.   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 15 février 2013, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le mercredi 13 février 2013, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     Questions écrites   Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le mardi 12 février 2013 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Droit de communication des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale sont tenus à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société.   Les informations visées à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce sont publiées sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « Informations financières », onglet « Assemblée générale ».   Le Conseil d’administration. 1300204

Description : 1300030 11 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS. 352 980 601 RCS PARIS.   Avis de réunion   Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Lundi 18 Février 2013 à 10 heures à l’Etoile Saint-Honoré – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   À titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2012 et sur l’exécution de leur mission ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ;   — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration sur les travaux du Conseil et les procédures de contrôle interne ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2012 et quitus aux administrateurs ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ;   — Affectation du résultat de l’exercice ;   — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   — Nomination d’un nouvel administrateur ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Boris DERICHEBOURG ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thomas DERICHEBOURG ;   — Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG AUDIT ;   — Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX ;   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;     A titre extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ;   — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;   — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;   — Pouvoirs en vue des formalités.     Projet de résolutions   A titre ordinaire   PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 156 574 105,89 euros.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2012.   En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice.     DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     TROISIEME RESOLUTION ( Affectation des résultats ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2012 d’un montant de 156 574 105,89 euros au compte « Report à nouveau », qui s’élèvera après cette affectation, à la somme de 261 941 244,97 euros.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :   Exercices Dividende global Dividende par action 2008/2009 0 € 0 € 2009/2010 0 € 0 € 2010/2011 15.127.382,70 0,09 €     Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre du dernier exercice ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.     QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées.     CINQUIEME RESOLUTION ( Nomination de la société COMPAGNIE FINANCIERE POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE RECYCLAGE aux fonctions d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de nommer la société COMPAGNIE FINANCIERE POUR L’ENVIRONNEMENT ET LE RECYCLAGE « C.F.E.R. », société anonyme au capital de 16 649 323,05 euros, dont le siège social est sis 15 rue Messidor, 75012 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 638 306, en qualité d’administrateur pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.     SIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Boris DERICHEBOURG ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Boris DERICHEBOURG pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.     SEPTIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thomas DERICHEBOURG). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Thomas DERICHEBOURG pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.     HUITIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG AUDIT ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG AUDIT dont le siège social est sis à Paris la Défense 1, 1/2 Place des Saisons, 92400 COURBEVOIE et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 366 315, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.     NEUVIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX dont le siège social est sis à Paris la Défense 1, 1/2 Place des Saisons, 92400 COURBEVOIE et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 377 652 938, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.     DIXIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :   1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.   2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : – l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique AMAFI admise par l’Autorité des Marchés Financiers, l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, – l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, – l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, de titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution soumise à la présente assemblée.   3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 15 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 15 € s’élèverait à 252 123 045 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2012.   4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.   5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 10 février 2012 dans sa cinquième résolution.     À titre extraordinaire   ONZIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la dixième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités.   La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.     DOUZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L.225-129 du Code de commerce :   1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance.   2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société.   3. Décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l’émission.   4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5. Constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.   6. Constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit.   8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   9. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.     TREIZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L.225-129 du Code de commerce :   1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’offre au public , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce.   2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la douzième résolution de la présente assemblée.   3. Décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 300 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la douzième résolution de la présente assemblée.   4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger.   5. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :   – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au moins de l’émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.   6. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit.   8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.   9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   10. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.     QUATORZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :   1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant ces deux procédés.   2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et distincte du plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter des douzième et treizième résolutions soumises à la présente assemblée générale.   3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment :   – d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,   – de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées,   – de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et   – de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts.   La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.     QUINZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :   1. Autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions de numéraire ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société.   2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et/ou titres donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation.   3. Décide que cette délégation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces titres pourront donner droit.   4. Fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation.   5. Limite le montant nominal maximum des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s’impute pas sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d’administration est habilité à réaliser en vertu de la délégation visée à la treizième résolution ci-dessus.   6. Décide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription.   7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.     SEIZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi.   ____________________     Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.   Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : – soit en y assistant personnellement, – soit en s’y faisant représenter, – soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le mercredi 13 février 2013 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     Pour assister personnellement à l’assemblée générale   Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 13 février 2013, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.     Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes :   – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ;   – soit donner pouvoir au Président ;   – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ;   – soit voter par correspondance.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le mardi 12 février 2013 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le mercredi 13 février 2013 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.   En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 13 février 2013. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte.   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 15 février 2013, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le mercredi 13 février 2013, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     Demandes d’inscription de projet de résolutions par les actionnaires et questions écrites   En application des articles L.225-105 et R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit jusqu’au jeudi 24 janvier 2013 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 13 février 2013, conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce.   Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le mardi 12 février 2013 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Droit de communication des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société.   Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « Informations financières », onglet « Assemblée générale », au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le lundi 28 janvier 2013.   Le Conseil d’administration.   1300030

Description : 1200481 22 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DERICHEBOURG  Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, (75012) Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   L’Assemblée Générale Mixte du 10 février 2012 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2011, revêtus des attestations des commissaires aux comptes ainsi que la proposition d’affectation du résultat, publiés dans le Rapport financier annuel prévu par l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier lui-même inclus dans le Document de référence 2010-2011, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 décembre 2011 sous le n° D. 11-1123 et également disponible notamment sur le site internet de la Société (www.derichebourg.com).     1200481

Description : 1200114 25 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°11 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS. 352 980 601 R.C.S. PARIS.     AVIS DE CONVOCATION     Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Vendredi 10 Février 2012 à 10 heures à l’Etoile Saint-Honoré – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2011 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d’administration sur les travaux du conseil et les procédures de contrôle interne ; — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2011 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2011 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;   A titre extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Pouvoirs en vue des formalités.   L’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte des projets de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 décembre 2011. Un rectificatif à cet avis a été publié au BALO du 16 janvier 2012.   —————————   Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.   Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :   – soit en y assistant personnellement, – soit en s’y faisant représenter, – soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mardi 7 février 2012 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale   Les actionnaires, désirant assister à cette Assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante :   – pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou  demander une carte d’admission à la Société DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS. – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer     physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mardi 7 février 2012, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.     Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’Assemblée Générale   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes :   – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ; – soit donner pouvoir au Président ; – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ; – soit voter par correspondance.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le samedi 4 février 2012, au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le mardi 7 février 2012 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.   En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 7 février 2012 à zéro heure, heure de Paris. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte.   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le mardi 7 février 2012, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   Questions écrites   Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au Siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le lundi 6 février 2012 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de communication des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce ont été mis en ligne le jeudi 19 janvier 2012 sur le site internet de la Société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique « Informations financières », onglet « Assemblée générale ».   Le Conseil d’administration.     1200114

Description : 1200055 16 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°7 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS. 352 980 601 R.C.S. PARIS.   Rectificatif à l’avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte du 10 février 2012 paru au BALO du 28 décembre 2011, Bulletin n° 155 Suite à une erreur matérielle dans la partie relative aux modalités de participation et de vote à l’assemblée générale, il convient de lire que la date d’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant l'assemblée est le mardi 7 février 2012 et non pas le lundi 6 février 2012.   Le reste de l’avis de réunion ci-dessus visé demeure inchangé.     1200055

Description : 1106876 28 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 42 020 507,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.     Avis de réunion.     Les actionnaires de la Société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le vendredi 10 février 2012 à 10 heures à l’Etoile Saint-Honoré, 21/25, rue Balzac, (75008) Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     I. A titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ;   — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2011 et sur l’exécution de leur mission ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ;   — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d’administration sur les travaux du conseil et les procédures de contrôle interne ;   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2011 et quitus aux administrateurs ;   — Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2011 ;   — Affectation du résultat de l’exercice ;   — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;     II. A titre extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ;   — Pouvoirs en vue des formalités.     Projet de résolutions.   I. A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2011). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 58 183 588,46 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2011). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice s’élevant à 58 183 588,46 € de la manière suivante :   Origine :       Résultat de l'exercice 58 183 588,46 €     Report à nouveau créditeur 62 299 161,32 € Bénéfice distribuable de 120 482 749,78 € Affectation :       Distribution d’un dividende global de 15 127 382,70 €     Report à nouveau 105 355 367,08 €         Total 120 482 749,78 €     Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,09 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 13 février 2012 et sera mis en paiement à compter du 16 février 2012.   En tant que de besoin, le résultat correspondant aux dividendes non versés aux actions détenues en propres dans le cadre du programme de rachat d’actions, sera affecté au compte « Report à nouveau ».   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :     Exercices Dividende global Dividende par action 2007/2008 13 631 670,56 € 0,08 € 2008/2009 0 € 0 € 2009/2010 0 € 0 €     Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre du dernier exercice ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40%, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.     Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées.     Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :   1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats.   L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.   2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer :   — l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique AMAFI admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;   — l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise ;   — l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   — l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, de titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution soumise à la présente assemblée.   3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 15 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 15 € s’élèverait à 252 123 045 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2011.   4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.   5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 13 juillet 2011 dans sa première résolution.     II. A titre extraordinaire :   Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre des programmes d'achat d'actions autorisés par la cinquième résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d'achat d'actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités.   La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.     Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra prévues par la loi.     ————————     Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale.      Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.   Les actionnaires pourront participer à l’assemblée :   — soit en y assistant personnellement ;   — soit en s’y faisant représenter ;   — soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lundi 6 février 2012 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     Pour assister personnellement à l’assemblée générale.      Les actionnaires, désirant assister à cette assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante :   — pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris).   — pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le mardi 7 février 2012, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.     Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale.      A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes :   — soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ;   — soit donner pouvoir au Président ;   — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration ;   — soit voter par correspondance.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 4 février 2012, au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris).   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le mardi 7 février 2012 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.   En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 6 février 2012 à zéro heure, heure de Paris. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte.   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le lundi 6 février 2012, zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.     Demandes d’inscription de projet de résolution par les actionnaires et questions écrites.   En application des articles L. 225-105 et R. 225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le lundi 16 janvier 2012 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 6 février 2012, conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce.   Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du conseil d’administration, au Siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le lundi 6 février 2012 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Droit de communication des actionnaires.      Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les informations visées à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique Informations financières, onglet Assemblée générale, au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 20 janvier 2012.     Le Conseil d’Administration.     1106876

Description : 1104124 27 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ DERICHEBOURG  Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS. 352 980 601 R.C.S. PARIS.      ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 JUILLET 2011     Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 13 Juillet 2011 à 10 heures au siège social de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société.   A titre extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Pouvoirs en vue des formalités.   ____________________     L’avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte des projets de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 8 juin 2011.   Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.   Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :   – soit en y assistant personnellement, – soit en s’y faisant représenter, – soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le samedi 9 juillet 2011 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale   Les actionnaires, désirant assister à cette Assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante :   – pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le samedi 9 juillet 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’Assemblée Générale   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes :   – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ; – soit donner pouvoir au Président ; – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration ; – soit voter par correspondance.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 7 juillet 2011, au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le samedi 9 juillet 2011 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.   En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le samedi 9 juillet 2011 à minuit, heure de Paris. Les copies numérisées de formulaires de vote par procurations non signées ne seront pas pris en compte.   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   Questions écrites   Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du conseil d’administration, au Siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le vendredi 8 juillet 2011 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de communication des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée Générale sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les informations visées à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce ont été publiées sur le site internet de la société à l’adresse www.derichebourg.com, rubrique Informations financières, Onglet Assemblée générale, le mercredi 22 juin 2011.         Le Conseil d’administration.   1104124

Description : 1103430 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 598 977 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS. 352 980 601 R.C.S. PARIS.   AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 JUILLET 2011 Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 13 Juillet 2011 à 10 heures au siège social de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     A titre ordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société.     A titre extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Pouvoirs en vue des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS   A TITRE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :   1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.   2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : – l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte déontologique admise par l’Autorité des marchés financiers, – l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, – l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, – l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, de titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution soumise à la présente assemblée.   3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 15 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 15 € s’élèverait à 255.593.862 € sur le fondement du capital social au 31 mai 2011.   4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.   5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 10 février 2011 dans sa cinquième résolution.     A TITRE EXTRAORDINAIRE     DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre des programmes d'achat d'actions autorisés par la première résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d'achat d'actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée.   L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités.   La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.   TROISIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra prévues par la loi.   ———————   Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.   Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : – soit en y assistant personnellement, – soit en s’y faisant représenter, – soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le samedi 9 juillet 2011 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Pour assister personnellement à l’assemblée générale   Les actionnaires, désirant assister à cette Assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour les actionnaires nominatifs : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société, au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le samedi 9 juillet 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes :   – soit se faire représenter par un autre actionnaire, leur conjoint ou leur partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ; – soit donner pouvoir au Président ; – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration ; – soit voter par correspondance.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 7 juillet 2011, au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le samedi 9 juillet 2011 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected], une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément, demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le samedi 9 juillet 2011 à minuit, heure de Paris. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.  Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressés à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15 heures (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calandaires avant la date de l'assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   Demandes d’inscription de projet de résolution par les actionnaires et questions écrites   En application des articles L.225-105 et R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le vendredi 17 juin 2011 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le samedi 9 juillet 2011, conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce.   Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du conseil d’administration, au Siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le vendredi 8 juillet 2011 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de communication des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les informations visées à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la société www.derichebourg.com  rubrique Informations financières, onglet Assemblée générale, au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le mercredi 22 juin 2011.   Le Conseil d’administration.     1103430

Description : 1100415 23 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DERICHEBOURG  Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, (75012) Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.     L’Assemblée Générale Mixte du 10 février 2011 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2010, revêtus des attestations des commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat, publiés dans le Rapport financier annuel prévu par l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier lui-même inclus dans le Document de référence 2009-2010, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 17 décembre 2010 sous le n° D10-0901 et également disponible notamment sur le site internet de la société (www.derichebourg.com).       1100415

Description : 1100139 26 janvier 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°11 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 598 970,50 € Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 R.C.S. Paris   Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 10 février 2011 Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le 10 Février 2011 à 10 heures à l’ETOILE SAINT-HONORE – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire : – Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2010 ; – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2010 et sur l’exécution de leur mission ; – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2010 ; – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; – Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d’administration sur les travaux du conseil et les procédures de contrôle interne ; – Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2010 et quitus aux administrateurs ; – Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2010 ; – Affectation du résultat de l’exercice ; – Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société.        A titre extraordinaire : – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; – Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; – Pouvoirs en vue des formalités.   ————————   L’avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte comportant le texte des projets de résolution a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 janvier 2011.   Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le lundi 7 février 2011 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.    Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale – Pour les actionnaires nominatifs : l'enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l'Assemblée. – Pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société, au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le lundi 7 février 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’Assemblée Générale A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes :   – soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire pacsé ou par toute autre personne (physique ou morale) de son choix sous certaines mesures d’encadrement destinées à éviter les dérives liées à sa mise en oeuvre (C. Com. Art. L.225-106-1 al.2s nouveau) ; – soit donner pouvoir au Président ; – soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration ; – soit voter par correspondance.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 4 février 2011 au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS).   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 7 février 2011 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   Questions écrites Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du Conseil d’administration, au Siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le 4 février 2011 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée Générale sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce ont été publiées sur le site internet de la Société www.derichebourg.com, le jeudi 20 janvier 2011.   Le Conseil d’administration.     1100139

Description : 1006496 5 janvier 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°2 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DERICHEBOURG  Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.    Avis préalable à l’assemblée générale mixte du 10 février 2011.     Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le 10 Février 2011 à 10 heures à l’ETOILE SAINT-HONORE – 21/25, rue Balzac (75008) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2010 ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2010 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2010 ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d’administration sur les travaux du conseil et les procédures de contrôle interne ; — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2010 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2010 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société.   A titre extraordinaire : — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions. A titre ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2010). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2010 et sur les comptes dudit exercice, du rapport des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2010 se soldant par un bénéfice net comptable de 51.176.605,02 €, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts et suivants n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2010. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2010). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2010 de 51.176.605,02 €,au compte « Report à Nouveau », qui s'élèvera après cette affectation, à la somme de 62.299.161,32 €. Conformément aux dispositions de l’article 243 Bis du CGI, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :   Exercices Dividende global Dividende par action 2006/2007 15.335.629,38 € 0,09 € 2007/2008 13.631.670,56 € 0,08 € 2008/2009 0 € 0 €   Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre du dernier exercice ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées.   Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires. 2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : – l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte déontologique de l’AFEI admise par l’Autorité des marchés financiers, – l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, – l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe. 3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 15 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 15 € s’élèverait à 255 593 820 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2010. 4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   A titre extraordinaire   Sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l'article L.225-129 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. 3. Décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l'émission. 4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. 6. Constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit. 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 9. En cas d’émission de titres de créances, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.   Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l'article L. 225-129 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s'imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la sixième résolution de la présente assemblée. 3. Décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 300 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la sixième résolution de la présente assemblée. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l’étranger. 5. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au moins de l’émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit. 8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5%. 9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 10. En cas d’émission de titres de créances, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.   Huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider, l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant ces deux procédés. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et distincte du plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter des sixième et septième résolutions soumises à la présente Assemblée générale. 3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment : – d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; – de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; – de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; et – de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.   Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : 1. Autorise le Conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire ou d'autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la société. 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et/ou titres donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation. 3. Décide que cette délégation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces titres pourront donner droit. 4. Fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation. 5. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s'impute pas sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d'administration est habilité à réaliser en vertu de la délégation visée à la septième résolution ci-dessus. 6. Décide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. 7. Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   Dixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra prévues par la loi.     Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale.     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lundi 7 février 2011 à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à l’assemblée, les actionnaires remplissant, à la date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS), par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Pour assister personnellement à l’assemblée générale.   Les actionnaires, désirant assister à cette Assemblée, devront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). — pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée par le Service Juridique de la Société, au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le lundi 7 février 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Pour voter par correspondance ou participer par procuration à l’assemblée générale.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : — soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire pacsé ou par toute autre personne (physique ou morale) de son choix sous certaines mesures d'encadrement destinées à éviter les dérives liées à sa mise en oeuvre (C. Com. art. L. 225-106-1-al. 2s nouveau) ; — soit donner pouvoir au Président ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration ; — soit voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance ou de demande de carte d'admission sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs par courrier postal. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de pouvoir ou de vote par correspondance de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l'assemblée, soit le 4 février 2011, au plus tard et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société (DERICHEBOURG - Service Juridique, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société, à l’attention du Service Juridique, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le lundi 7 février 2011 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   Demandes d’inscription de projet de résolution par les actionnaires et questions écrites.   En application des articles L. 225-105 et R. 225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le vendredi 14 janvier 2011 inclus. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen, par l’assemblée générale, du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 7 février 2011, conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions devront être adressées au Président du conseil d’administration, au Siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 4 fevrier 2011 inclus, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de communication des actionnaires.   Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social. Les informations visées à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la société www.derichebourg.com au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le jeudi 20 janvier 2011.   Le Conseil d’administration.       1006496

Description : 1000378 17 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119, Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   L’Assemblée Générale Ordinaire du 3 février 2010 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2009, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat, publiés dans le Rapport financier annuel prévu par l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier lui-même inclus dans le Document de référence 2008-2009, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 23 décembre 2009 sous le n° D.09-0815 et également disponible notamment sur le site internet de la société (www.derichebourg.com).     1000378

Description : 0908429 28 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   DERICHEBOURG Société anonyme au capital de 42 598 970,50 € Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 PARIS 352 980 601 R.C.S. PARIS   Avis de réunion valant convocation. Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le Mercredi 3 février 2010 à 10 heures à l’Etoile Saint-Honoré, 21/25, rue Balzac (75008) Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2009 ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2009 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2009 ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’Administration sur les travaux du conseil et les procédures de contrôle interne ; — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2009 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement de mandats d’administrateurs ; — Nomination d’un nouvel administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et sur les comptes dudit exercice, du rapport des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2009 se soldant par une perte comptable de 51 349 965,50 €, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts et suivants n’est intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2009. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2009, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation des résultats). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter la perte nette de l’exercice clos le 30 septembre 2009 de 51 349 965,50 €, au compte « Report à Nouveau », qui s'élèvera après cette affectation, à la somme de 11 122 556,30 €. Conformément aux dispositions de l’article 243 Bis du CGI, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :   Exercices Dividende global Dividende par action 2006 -0 -0 2007 15 335 629,38 € 0,09 € 2008 13 631 670,56 € 0,08 €   Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre du dernier exercice ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées, approuve la poursuite des conventions antérieurement conclues et autorisées qui ont continué de produire leurs effets au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2009.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Daniel DERICHEBOURG). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Daniel DERICHEBOURG pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Matthieu PIGASSE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Matthieu PIGASSE pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard VAL). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Bernard VAL pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015.   Huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Philippe CHEVALLIER en qualité d’administrateur pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015.   Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant des jetons de présence du Conseil d’Administration à 45 000 € pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision.   Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration : 1. Autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires. 2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : — L’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte déontologique de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — L’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise ; — L’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe. 3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 25 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 25 € s’élèverait à 425 989 700 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2009. 4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’Administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   Onzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra prévues par la loi.   —————————   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, il devra demander à son intermédiaire financier une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire.   Les demandes de cartes d’admission devront parvenir à la Société jusqu’au troisième jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – Soit se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire ; – Soit donner pouvoir au Président ; – Soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’Administration ; – Soit voter par correspondance.   Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires qui en auront fait la demande auprès de la Société. La demande doit être reçue six jours au moins avant la date de l’assemblée et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société.   En application des articles L.225-105 et R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’Administration.     0908429

Description : 0901012 4 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 42 598 970,50 euros. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.    L’Assemblée Générale Mixte du 12 février 2009 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2008 revêtus des attestations des Commissaires aux comptes ainsi que l’affectation du résultat, publiés dans le Rapport financier annuel prévu par l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier lui-même inclus dans le Document de référence 2007-2008 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 23 décembre 2008 sous le n° D.08-0802, et également disponible notamment sur le site internet de la société (www.derichebourg.com).     0901012

Description : 0815246 5 janvier 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°2 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DERICHEBOURG  Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant convocation.   Les actionnaires de la société DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte, le 12 février 2009, à 10 heures, dans les bureaux EUROSITES REPUBLIQUE - 8 Bis, rue de la Fontaine au Roi (75011) PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :       A titre ordinaire     — Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2008 ;   — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2008 et sur l’exécution de leur mission ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2008 ;   — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d’administration sur les travaux du conseil et les procédures de contrôle interne ;   — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2008 et quitus aux administrateurs ;   — Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2008 ;   — Affectation du résultat de l’exercice ;   — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société ;   — Pouvoirs en vue des formalités.       A titre extraordinaire     — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;   — Suppression par application de la Loi LME du 4 août 2008 de l’obligation pour les administrateurs de détenir une action de fonction ;   — Modification corrélative de l’article 14 des statuts intitulé « CONSEIL D'ADMINISTRATION – COMPOSITION ».         Projet de résolutions   A titre ordinaire     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2008). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2008 et sur les comptes dudit exercice, du rapport des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2008, se soldant par un bénéfice comptable de 44 654 441,98 euros, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.       Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2008). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2008, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.       Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2008 s'élève à la somme de 44 654 441,98 euros, décide d'affecter le résultat ainsi qu’il suit :     Origine :       Résultat de l’exercice: 44 654 441,98 €     Report à nouveau 31 730 357,95 €     Bénéfice Distribuable : 76 384 799,93 € Affectation :       Dotation à plein de la réserve légale, soit 350 366,05 €     Distribution d’un dividende global de 13 631 670,56 €     Le solde, soit 62 402 763,32 €     au poste « Report à Nouveau »           Total 76 384 799,93 €     Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,08 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Il est payable à compter du 3 avril 2009.   Pour les personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, ce dividende est :   — Soit éligible à l’abattement de 40 % conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ;   — Soit soumis, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement libératoire de 18% (article 117 quater du nouveau Code Général des Impôts).   Conformément aux dispositions de l’article 243 Bis du CGI, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :     Exercices Dividende global Dividende par action 2005 0 € 0 € 2006 0 € 0 € 2007 15 335 629,38 € 0,09 €     Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre du dernier exercice ont ouvert droit, pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.   En tant que de besoin, le résultat correspondant aux dividendes non versés aux actions détenues en propres dans le cadre du programme de rachat d’actions, sera affecté au compte « Report à Nouveau ».       Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées, approuve la poursuite des conventions antérieurement conclues et autorisées qui ont continué de produire leurs effets au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2008.       Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :   1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats.   L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.   2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer :   – l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action DERICHEBOURG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte déontologique de l’AFEI admise par l’Autorité des marchés financiers,   – l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise,   – l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe.   3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 25 euros, hors frais d’acquisition, En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 25 euros s’élèverait à 425 989 700 euros, sur le fondement du capital social au 30 septembre 2008.   4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.   5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale.       Sixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra prévues par la loi.       A titre extraordinaire      Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l'article L.225-129 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance.   2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société.   3. Décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l'émission.   4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,   – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,   – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5. Constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.   6. Constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit.   8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   9. En cas d’émission de titres de créances, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.       Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l'article L. 225-129 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce.   2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s'imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la sixième résolution de la présente assemblée.   3. Décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 300 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la dixième résolution de la présente assemblée.   4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l’étranger.   5. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :   – limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au moins de l’émission décidée,   – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.   6. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit.   8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5%.   9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   10. En cas d’émission de titres de créances, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.       Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :   1. Autorise le Conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la société.   2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et/ou titres donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation.   3. Décide que cette délégation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces titres pourront donner droit.   4. Fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation.   5. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s'impute pas sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d'administration est habilité à réaliser en vertu de la délégation visée à la septième résolution ci-dessus.   6. Décide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.   7. Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.       Dixième résolution (Suppression par application de la Loi LME du 4 août 2008 de l’obligation pour les administrateurs de détenir une action de fonction ; Modification corrélative de l’article 14 des statuts intitulé « CONSEIL D'ADMINISTRATION – COMPOSITION »). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de supprimer, à compter de ce jour conformément aux nouvelles dispositions de la loi LME du 4 août 2008, le paragraphe 4 de l’article 14 des statuts intitulé « CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION » :   « Sauf lorsque le Code de commerce le dispense de cette obligation, chaque administrateur est tenu d'être propriétaire d'un nombre d'actions fixé à une (1) action. »   Le reste de l’article demeure inchangé.   _______________________   Conformément à l’article R. 225-85 (du Code de commerce), la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée générale et n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale, il devra demander à son intermédiaire financier une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire.   Les demandes de cartes d’admission devront parvenir à la Société, jusqu’au troisième jour ouvré avant la date de l’assemblée générale.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — Soit se faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire ;   — Soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration ;   — Soit voter par correspondance.   Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires qui en auront fait la demande auprès de la Société. La demande doit être reçue six jours au moins avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   En application des articles L. 225-105 et R. 225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’administration.     0815246

Description : 0811842 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 42 598 970 €. Siège social : 119, avenue du Gal Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires consolidé (du 1 er  octobre 2007 au 30 septembre 2008).   I. — Chiffre d’affaires consolidé du 3 ème trimestre de l’exercice 2007-2008. Du 1er octobre au 30 juin. (En millions d’euros.)   Le chiffre d’affaires consolidé de l’exercice 2007 – 2008 s’élève à 3 333  M€, en progression de 6% (chiffres non audités).   (En millions d’euros) 3 e trimestre Variation 9 mois Variation   2007-2008 2006-2007   2007-2008 2006-2007   Services à l'environnement 976 734 33% 2 320 2 058 13% Services aéroportuaires 173 199 -13% 537 603 -11% Services aux entreprises 161 157  3% 471 471 0% Holding 1 4 NA 5 5 0%         Total 1 311 1 094  20% 3 333 3 137 6%   II. — Derichebourg Environnement : une dynamique métier très positive.   Le chiffre d’affaires s’élève à 2,3 milliards en progression de 13% par rapport à la même période de l’exercice précédent. La hausse du chiffre d’affaires est la même en France et à l’international malgré un impact de change négatif de 45  M€. La forte demande de ferrailles, l’une des matières premières essentielles de la sidérurgie, s’est traduite par une nouvelle hausse des prix. Les pays émergents continuent d’animer la demande pour faire face à leurs besoins domestiques d’infrastructures. Au cours du 3e trimestre de cet exercice social, le groupe a su faire croître sa part de marché grâce à la puissance de sa logistique et de son outil de production. Après neuf mois d’exercice, l’EBITDA courant ressort à 201  M€ soit une hausse de 20% par rapport à la même période de l’exercice précédent après une incidence négative de 4  M€ d’effet de change.   Volumes (En milliers de tonnes) 30/06/2008 30/06/2007 Variation A périmètre constant Ferrailles 4 746 4 275 11% 12% MNF et Affinerie 414 433 -4% -4%         Total 5 160 4 708 10% 11%   Valeurs (En millions d’euros) 30/06/2008 30/06/2007 Variation A périmètre et taux de change constants Ferrailles 1 394 951 46% 50% MNF 800 1 005 -20% -20% Prestations 126 101 24% 25%         Total environnement 2 320 2 058 13% 14%   III. — Derichebourg Multiservices et services aéroportuaires : une dynamique définitivement enclenchée : celle de leur redressement.   Derichebourg Multiservices. — Le chiffre d’affaires du pôle services s’élève à 471  M€ soit le montant atteint à la même date de l’exercice précédent. L’impact de change négatif de 4  M€ est totalement compensé par la croissance réalisée sur la même période. L’EBITDA courant ressort à 7  M€. Son évolution sur le troisième trimestre de l’exercice préfigure un résultat opérationnel sur activité à l’équilibre au cours du 4e trimestre de l’exercice social.   Servisair. — Le chiffre d’affaires du pôle services aéroportuaires s’élève à 537  M€ soit une diminution à périmètre et taux de change constants de 6% par rapport au 30 juin 2007. L’effet de change pèse négativement pour 45  M€. La croissance externe augmente le chiffre d’affaires de 17  M€. Les dernières mesures structurelles de restructuration devraient intervenir d’ici la fin de l’exercice mais ne porteront pas atteinte à la progression de l’EBITDA courant. L’EBITDA courant au 30 juin 2008 de 20  M€ correspond à une hausse de 132% par rapport à la même date de l’exercice précédent.   Holding. — Les charges de holding impactent l’EBITDA pour un montant de 13  M€.   Perspectives. — Le groupe démontre sa capacité à adapter ses structures et ses coûts aux caractéristiques de chacun de ses métiers dont il est convaincu de leur raison d’être. Fort des résultats déjà accumulés et se fondant sur les fondamentaux propres à chacun de ses pôles, il anticipe une poursuite de l’augmentation de son EBITDA et de son résultat opérationnel.   0811842

Description : 0809055 25 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 42 598 970 €. Siège social : 119, avenue du Gal Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   I. — Rapport financier semestriel période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008.   Les données sectorielles présentées au titre de l’exercice précédent sont en accord avec le découpage sectoriel en vigueur depuis la fusion. Les états financiers prennent en compte une modification rétrospective de la comptabilisation de l’Equity swap. Il n’y a pas eu sur le semestre de modification dans la nature des relations avec les parties liées. Les informations fournies à ce titre figurent dans l’annexe aux comptes consolidés résumés.   1.1. Evénements importants du semestre : — Le premier semestre a connu deux trimestres forts différents dans l’activité Services à l’environnement : à un premier trimestre atone (baisse de prix, grèves des transports en France en décembre) a succédé un second trimestre marqué par une très forte hausse du prix des matières premières, qui a tiré la demande. Cette hausse s’amplifie depuis la fin du semestre, puisque le prix des ferrailles a augmenté de plus de 50% depuis le 31 mars. Ainsi se confirme, le caractère structurel de la demande de ferrailles issu pour une large part des pays émergents. Les ferrailles comme d’autres matières premières servent à leurs besoins durables d’infrastructures. — L’activité Servisair dégage un résultat légèrement positif pour la saison d’hiver, alors que la saison d’été, plus rémunératrice, est à venir. Le groupe enregistre le bénéfice des efforts entrepris et achève sa restructuration afin de continuer à améliorer la productivité des stations. — L’activité Multi-Services reste déficitaire sur le semestre : le travail de fond conduit par une organisation aujourd’hui totalement opérationnelle, afin d’insuffler une nouvelle culture requiert davantage de temps qu’anticipé. Les synergies escomptées avec l’activité Services à l’environnement commencent à se mettre en place. — La politique d’investissement a été très soutenue sur le semestre : développement de nouvelles installations dans l’activité Services à l’Environnement (avec en particulier l’entrée en fonction de l’usine de recyclage de plastiques dans le port Edouard Herriot de Lyon, etc.) ou renouvellement des équipements chez Servisair et dans l’activité Multi-Services.   1.2. L’activité du groupe : situation financière. — Le chiffre d’affaires du groupe Derichebourg après six mois d’activité s’élève à 2,022 milliards d’euros, soit une diminution limitée à 1% ou étale à périmètre et taux de change constants. La progression continue du chiffre d’affaires de l’activité Services à l’environnement depuis janvier 2008 conduit à une hausse de 3,2% à périmètres et taux de change constants. Cette variation est à rapprocher de celle observée à l’issue du premier trimestre de l’exercice, en réduction de 10,8%. La diminution du chiffre d’affaires des autres branches, services aéroportuaires et services aux entreprises est de respectivement (4,5%) et (0,4%) à périmètre et taux de change constants. Ces activités poursuivent leur redéploiement. Il faut noter l’impact des taux de change.   1.2.1. Activité services à l'environnement :   (En millions d’euros) 31 mars 2008 31 mars 2007   6 mois Chiffre d'affaires 1 343,7 1 323,7 EBE courant 92,6 111,0     En % du CA 6,9% 8,4% Résultat opérationnel courant 59,9 82,7     En % du CA 4,5% 6,2% PMV s/actifs non courants     PMV s/immos. corporelles     Résultat opérationnel 59,9 82,7   Le volume de ferrailles traitées a augmenté de 4,7% par rapport à l’an passé (2,3% à périmètre et taux de change constant). Cette progression provient des activités en France, en Italie, et aux Etats-Unis (montée en puissance du nouveau broyeur installé dans le port de Houston). La baisse de volume de Métaux Non-Ferreux traités s’explique par la réduction du format de la société de négoce Metal Trading, à faibles marges, partiellement compensée par une hausse du recyclage de MNF sur les chantiers dans les autres pays. L’EBITDA courant de l’activité Services à l’environnement sur le semestre est de 92,6 M€. La comparabilité est défavorablement affectée par un semestre exceptionnel l’an dernier. Le premier semestre s’est inscrit dans le prolongement du ralentissement observé depuis juin 2007. Le retard constaté par rapport au premier semestre de l’exercice précédent a été partiellement comblé à fin avril 2008, et devrait l’être en totalité, d’ici à la fin de l’exercice. Les perspectives favorables se maintiennent comme annoncées. Le résultat opérationnel s’élève à 59,9 M€.   1.2.2. Activité services aéroportuaires :   (En millions d’euros) 31 mars 2008 31 mars 2007   6 mois Chiffre d'affaires 364,2 404,6 EBE courant 16,9 5,5     En % du CA 4,6% 1,4% Résultat opérationnel courant 4,5 -8,2     En % du CA 1,2% -2,0% PMV s/actifs non courants -0,1 0,7 PMV s/immos. corporelles     Arrêt d’activités filiales déficitaires -0,1   Réduction d'effectifs et autres mesures relatives au personnel -1,7   Evolution défavorable d'un litige et autres corrections -1,3   Résultat opérationnel 1,3 -7,5   Le chiffre d’affaires de Servisair s’élève sur le semestre à 364,2 M€. Les chiffres de la division enregistrent l’impact de la revalorisation de l’euro par rapport au dollar et à la livre sterling. L’impact du change sur le chiffre d’affaires est de - 22,5 M€. La division enregistre le bénéfice des restructurations conduites depuis dix-huit mois. L’EBITDA courant progresse très significativement, passant de 5,5 M€ à 16,9 M€. Ce résultat est obtenu malgré des taux de change défavorables (impact négatif de -1,2 M€) et des sinistres exceptionnels mais par leur nature laissés en résultat courant (impact - 1,5 M€). Les comptes du semestre témoignent également de la poursuite des efforts de réorganisation, à hauteur de -3,2 M€. Après prise en compte des amortissements, le résultat opérationnel est positif de 1,3 M€, alors que la perte opérationnelle s’élevait à 7,5 M€ l’an passé. L’amélioration des résultats est attendue au cours du second semestre, l’exercice entier sera donc en fort redressement en ligne avec les annonces précédentes.   1.2.3. Activité multiservices :   (En millions d’euros) 31 mars 2008 31 mars 2007   6 mois Chiffre d'affaires 309,6 314,2 EBE courant 3,2 9,8     En % du CA 1,0% 3,1% Résultat opérationnel courant -1,3 5,5     En % du CA -0,4% 1,8% PMV s/actifs non courants     PMV s/immos. corporelles     Arrêt d’activités filiales déficitaires     Coût des restructurations -1,4   Résultat opérationnel -2,7 5,5   Le Métier Propreté a continué à se réorganiser en profondeur sur le semestre, enregistrant l’arrivée de plusieurs cadres dont la mission consistera à développer le chiffre d’affaires sur des secteurs à haute valeur ajoutée. Hors effet change, le recul du chiffre d’affaires est limité à 0,4%. Les autres métiers de l’activité Multiservices (intérim, intérim aéronautique, sécurité, sûreté, aéronautique, énergie) voient leur chiffre d’affaires progresser de 3,8% sur le semestre. L’EBE courant est de 3,2 M€, en repli par rapport à l’exercice précédent. Après prise en compte des amortissements, et de charges de restructuration pour 1,4 M€, le résultat opérationnel ressort à -2,7 M€.   1.2.4. Activité holdings :   (En millions d’euros) 31 mars 2008 31 mars 2007   6 mois Chiffre d'affaires 4,6 0,9 EBE courant -9,7 -11,8     En % du CA n/a n/a Résultat opérationnel courant -11,6 -13,0     En % du CA n/a n/a PMV s/actifs non courants     PMV s/immos. corporelles     Arrêt d’activités filiales déficitaires -1,0   Coût des restructurations     Résultat opérationnel -12,6 -12,9   Le résultat opérationnel de l’activité holding est quasiment stable.   1.2.5. Les résultats du groupe :   (En millions d’euros) 31 mars 2008 31 mars 2007   6 mois Chiffre d'affaires 2 022,1 2 043,3 EBE courant 103 114,5     En % du CA 5,1% 5,6% Résultat opérationnel courant 51,6 67,1     En % du CA 2,6% 3,3% PMV s/actifs non courants -0,1 0,7 PMV s/immos. corporelles 0 0 Arrêt d’activités filiales déficitaires -1,1 0 Coût des restructurations -3,1 0 Evolution défavorable d'un litige et autres corrections -1,3 0 Résultat opérationnel 46,0 67,9 Coût de l'endettement financier net -28,9 -19,7 Autres produits et charges financiers nets 1,4 -0,7 Résultat avant impôts 18,5 47,5 Impôt sur les bénéfices -6,3 -24,6 Quote-part de résultat de sociétés mises en équivalence 3,3 1,7 Résultat des activités abandonnées 0,3 -2,2 Résultat net de l'ensemble consolidé 15,8 22,4 Revenant aux actionnaires de la société 15,7 29,8 Revenant aux minoritaires -0,1 -7,4   L’EBE courant consolidé s’élève à 103 M€, en repli de 10% par rapport à l’exercice précédent. Après prise en compte des éléments non-récurrents détaillés ci-dessus pour – 5,6 M€ et d’une dotation aux amortissements de 51,4 M€ en progression de 3,4 M€, le résultat opérationnel s’établit à 46 M€. Compte tenu d’un coût de l’endettement financier de 28,9 M€, en hausse de 9,2 M€ par rapport à l’an passé et d’autres produits et charges financiers pour 1,4 M€, le résultat avant impôt s’établit à 18,5 M€. Le résultat net pour le semestre est de 15,8 M€, en repli de 6,6 M€ par rapport au premier semestre de l’exercice précédent.   1.3. Evolution de la dette financière. — En raison du niveau d’investissements sur le premier semestre (le second semestre sera plus faible en investissements), afin de développer des relais de croissance, notamment dans l’activité Services à l’environnement, et de la progression du besoin en fonds de roulement, l’endettement financier net du groupe a progressé de 103,7 M€ sur le semestre. Dans le contexte financier actuel, le groupe continue d’entretenir des relations de confiance avec ses partenaires financiers.   1.4. Perspectives, principaux risques et incertitudes pour les mois restants de l’exercice. — Dans l’activité services à l’environnement, l’impact de la hausse des prix de nombre de matières premières dont les ferrailles contribuera à la progression attendue des résultats au cours du 2ème semestre. Les effets saisonniers positifs propres aux services aéroportuaires impacteront positivement le résultat de cette division au second semestre. Le niveau élevé du cours du pétrole qui impacte la solvabilité des compagnies aériennes, et la parité de l’euro par rapport au dollar et à la livre sterling seront néanmoins observés avec attention. Depuis le 31 mars 2008, Servisair a renforcé son activité Cargo, en acquérant le 24 avril 2008 100% de la société GMD-Handlair, présente sur 7 aéroports en France, notamment au travers d’entrepôts de dernière génération à Roissy et à Orly, et qui avec sa filiale ATH réalise un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 30 M€. Cette acquisition, qui succède à celle de Shamrock Logistics en Angleterre et en Irlande en août 2007 (CA de 14 M€), concrétise la mise en oeuvre de la stratégie de renforcement sur le segment « Cargo » des services aéroportuaires. L’activité multiservices devrait commencer à recueillir des impacts positifs des mesures de restructuration en profondeur entreprises.   2. – Attestation du rapport financier semestriel.   Je, soussigné, atteste qu’à ma connaissance, les comptes résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d’activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu’une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice.   Le 28 mai 2008.   Daniel Derichebourg, Président Directeur Général.   II. — Bilan consolidé au 31 mars 2008. (En millions d’euros.)   Actif Note annexe 31 mars 2008 30 septembre 2007 (1) Ecarts d'acquisition 4.1 588,0 589,8 Immobilisations incorporelles 4.1 6,2 7,6 Immobilisations corporelles 4.2 517,9 513,6 Actifs financiers 4,3 56,4 34,8 Titres de sociétés mises en équivalence   19,9 16,8 Impôts différés actifs 4.21 20,0 19,6 Autres actifs non courants 4.4 18,7 19,4         Total actifs non courants   1 227,0 1 201,6 Stocks et en-cours 4.5 123,5 124,6 Créances clients 4.6 609,2 533,5 Créances d'impôt   6,0 5,9 Autres actifs courants 4.6 116,4 131,6 Actifs financiers courants 4.6 8,2 6,6 Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.7 82,1 85,0 Instruments financiers actifs 4.11 6,7 5,9         Total actifs courants   952,1 893,1     Total actifs non courants et groupes d'actifs destinés à être cédés                   Total actif   2 179,2 2 094,6 (1) Montants modifiés suite à la correction de la comptabilisation du contrat d'Equity swap (cf. Note 4.11.1).   Passif Note annexe 31 mars 2008 30 septembre 2007 (1) Capital social 4.8 42,6 45,8 Primes liées au capital   39,7 144,7 Actions propres   -3,4 -2,4 Réserves   256,3 89,6 Résultat de l'exercice   15,7 81,4 Capitaux propres groupe   350,9 359,0 Intérêts minoritaires 4.9 1,6 1,6         Total capitaux propres   352,5 360,6 Emprunts et dettes financières 4.10 633,8 646,8 Provision retraite et avantages similaires 4.12 43,6 48,4 Autres provisions 4.12 27,8 33,9 Impôts différés 4.21 32,8 31,6 Autres passifs long terme 4.15 2,3 2,2         Total passifs non courants   740,2 762,9 Dettes court terme et découverts bancaires 4.10 339,7 225,8 Provisions 4.13 10,8 11,3 Fournisseurs 4.14 471,7 448,8 Dettes d'impôts   7,8 10,2 Autres passifs courants 4.14 241,3 259,4 Instruments financiers passifs 4.11 14,2 12,7         Total passifs courants   1 085,4 968,3     Total passifs liés à un groupe d'actifs destinés à être cèdes ou abandonnés   1,2 2,8             Total passif   2 179,2 2 094,6 (1) Montants modifiés suite à la correction de la comptabilisation du contrat d'Equity swap (cf. Note 4.11.1).   III. — Compte de résultat consolidé au 31 mars 2008. (En millions d’euros.)    Note annexe 31 mars 2008 31 mars 2007 (1) Chiffre d'affaires 4.16 2 022,1 2 043,3 Autres produits de l'activité   1,0 0,8 Achats consommés   -1 073,8 -1 053,0 Charges externes   -258,7 -254,4 Charges de personnel 4.26 -563,7 -593,2 Impôts et taxes   -25,7 -28,5 Dotation aux amortissements   -51,4 -48,1 Dotation aux provisions 4.17 -5,3 -8,7 Variation des stocks d'en-cours et produits finis   0,4 -1,1 Autres charges d'exploitation 4.18 -8,4 -9,3 Autres produits d'exploitation 4.18 15,2 19,2 Résultat opérationnel courant   51,6 67,1 Autres charges opérationnelles 4.19 -15,6   Autres produits opérationnels 4.19 10,0   Résultat sur cessions de participations consolidées   0,0 0,7 Résultat opérationnel   46,0 67,8 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   0,2 0,1 Coût de l'endettement financier brut 4.20.1 -29,1 -19,8 Coût de l'endettement financier net   -28,9 -19,7 Autres charges financières 4.20.2 -14,7 -12,2 Autres produits financiers 4.20.2 16,1 11,5 Résultat financier net   -27,5 -20,3 Part de résultat des sociétés mises en équivalence   3,3 1,7 Impôts sur les bénéfices 4.21 -6,3 -24,6   Résultat net   15,5   24,6 Résultat après impôts des activités arrêtées ou en cours de cession   0,4  -2,2 Résultat net de l'ensemble consolidé   15,8  22,4 Revenant :           Aux actionnaires de la société   15,7  29,8     Aux intérêts minoritaires   0,1 -7,5 Résultat par action : résultat revenant aux actionnaires de la société (en euros par action) : 4.22         De base   0,09  0,20     Dilué   0,09  0,20 Résultat par action : résultat revenant aux actionnaires de la société après résultat activités arrêtées ou cédées (en euros par action) :           De base   0,09  0,19     Dilué   0,09  0,19 (1) Montants modifiés suite à la correction de la comptabilisation du contrat d'Equity swap (cf. Note 4.11.1).   IV. — Tableau des flux de trésorerie consolide. (En millions d’euros.)    31 mars 2008 31 mars 2007 (1) Résultat net consolidé 15,8 22,4 Ajustements pour :         Elimination du résultat des sociétés mises en équivalence -3,3 -2,3     Amortissements et provisions 45,7 29,9     Profits et pertes de juste valeur 0,9 1,2     Elimination des résultats de cession 0,5 -0,1     Elimination des produits de dividendes -0,2 -0,2     Autres produits et charges sans incidence trésorerie 0,0   Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 59,5 50,9 Coût de l'endettement financier net 28,9 19,7 Charge d'impôt 6,3 24,6 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt 94,8 95,2 Variation du BFR lié à l'activité -47,4 -25,3 Impôts versés -7,5 -34,4 Flux net de trésorerie généré par l'activité 39,8 35,5 Acquisition de titres consolidés net de la trésorerie -1,4 -11,2 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles -56,9 -40,3 Acquisition d'actifs financiers -5,6 4,5 Variation des prêts et avances consentis -19,1 4,3 Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 1,9 1,7 Cession d'actifs financiers 0,4   Dividendes reçus 0,4 0,3 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements -80,4 -40,6 Émission d'emprunts 201,0 20,4 Remboursement d'emprunts -83,4 -90,7 Intérêts financiers nets versés -28,6 -18,8 Dividendes versés aux actionnaires du groupe -15,4 -6,4 Dividendes versés aux minoritaires -0,2   Actions propres -1,0 -0,2 Autres flux liés aux opérations de financement 0,0   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 72,5 -95,7 Activités destinées à être cédées     Incidence de la variation des taux de change -3,3 -0,8 Incidence des changements de principes comptables     Variation de la trésorerie 28,7 -101,6 Trésorerie d'ouverture -77,9 -21,8 Trésorerie de clôture -49,3 -123,4 Variation de la trésorerie 28,6 -101,6 (1) Montants modifiés suite à la correction de la comptabilisation du contrat d'Equity swap (cf. Note 4.11.1).   V. — Variation des capitaux propres consolide. (En millions d’euros.)    Capital Primes liées au capital Actions propres Réserves Réserves de conversion Résultat de l'exercice Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Situation au 1er octobre 2006 (1) 22,6 29,9 -21,8 196,2 0,7 59,0 286,6 15,6 302,2 Affectation du résultat       59,0   -59,0 0,0   0,0 Dividendes versés       -13,7     -13,7 -0,1 -13,7 Variation des taux de change         -4,5   -4,5 -1,1 -5,6 Actions propres     -0,2       -0,2   -0,2 Résultat de l'exercice (part du groupe)           29,8 29,8 -7,5 22,3 Instruments dérivés de couverture       1,7     1,7 0,2 1,9 Autres variations             0,0 -1,5 -1,5 Situation au 31 mars 2007 (1) 22,6 29,9 -22,0 243,2 -3,8 29,8 299,7 5,7 305,4 Dividendes versés       0,2     0,2 -0,1 0,0 Absorption de CFF RECYCLING -22,6 -29,9 21,8 41,0     10,3 -10,3 0,0     Changement de société Mére 45,8 144,7   -190,5     0,0     Variation des taux de change         2,0   2,0 -5,2 -3,2 Actions propres     -2,2       -2,2   -2,2 Résultat de l'exercice (part du groupe)           51,6 51,6 7,9 59,5 Instruments dérivés de couverture       -2,6     -2,6 -0,2 -2,8 Autres variations             0,0 3,9 3,9 Situation au 30 septembre 2007 (1) 45,8 144,7 -2,4 91,3 -1,8 81,4 359,0 1,6 360,6 Affectation du résultat       81,4   -81,4 0,0   0,0 Dividendes versés       -15,4     -15,4 -0,1 -15,4 Variation des taux de change         -9,1   -9,1   -9,1 Actions propres     -1,0       -1,0   -1,0 Résultat de l'exercice (part du groupe)           15,7 15,7 0,1 15,8 Instruments dérivés de couverture       1,6     1,6   1,6 Annulation des actions propres suite à l'absorption de CFF RECYCLING -3,2 -105,0   108,2     0,0   0,0 Situation au 31 mars 2008 42,6 39,7 -3,4 267,1 -10,9 15,7 350,9 1,6 352,5 (1) Montants modifiés suite à la correction de la comptabilisation du contrat d'Equity swap (cf. Note 4.11.1).   VI. — Annexe aux états financiers consolidés intermédiaires.   1. – Identification de l'émetteur.   DERICHEBOURG est une société anonyme créée et domiciliée en France, 119, avenue du général Michel Bizot, 75012 Paris. DERICHEBOURG est cotée sur le marché Euronext, compartiment B. Les principales activités du groupe sont les suivantes : — Activité services à l’environnement ; — Activité multiservices ; — Activité services aéroportuaires ; — Activité Holding. Les états financiers consolidés pour la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008, ont été présentés au Conseil d'Administration du groupe le 28 mai 2008 et ont fait l’objet d’un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes. Ils reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées.   2. – Principes, règles et méthodes comptables.   2.1. Règles et méthodes comptables. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les états financiers au 31 mars 2008 du Groupe Derichebourg sont établis conformément aux normes et interprétations publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l’Union européenne. Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission Européenne (http ://ec.europa.eu /internal_market/accounting/ias_fr), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d’interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d’interprétation des normes d’informations financières internationales (International Financial Reporting Interpretations Committee – IFRIC). Les états financiers consolidés semestriels, présentés de manière résumée, ont été préparés conformément à la norme internationale d’information financière IAS 34 (« Information financière intermédiaire ») telle qu’adoptée par l’Union européenne. Les règles et méthodes sont identiques à celles appliquées dans les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2007. Les états financiers semestriels ne comportent pas toutes les informations et annexes telles que présentées dans les états financiers annuels. De ce fait, il convient d’en effectuer la lecture en parallèle avec les états financiers consolidés du Groupe Derichebourg au 30 septembre 2007. Les états financiers consolidés du Groupe Derichebourg pour l’exercice clos le 30 septembre 2007 sont disponibles sur demande au siège social de la société situé 119, avenue Michel Bizot à Paris ou sur le site internet www.derichebourg.com.   2.1.1. Normes et interprétations applicables à l’exercice ouvert le 1er octobre 2007. — Les normes et interprétations adoptées dans l’Union européenne qui trouvent à s’appliquer de façon obligatoire aux comptes consolidés du Groupe Derichebourg à compter du 1er octobre 2007 sont les suivantes : — La norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir », qui requiert de fournir des informations relatives à l’importance des instruments financiers au regard de la situation et de la performance financière du Groupe, ainsi que des informations quantitatives et qualitatives sur la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels le Groupe est exposé ; — L’amendement à l’IAS 1 « Présentation des Etats financiers - Informations à fournir sur le capital », qui présente de nouvelles informations permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital du groupe ; — L’IFRIC 10, dépréciation d’actifs dans les comptes intermédiaires, interdit la reprise d’une dépréciation comptabilisée à la date d’arrêté des comptes d’une période intermédiaire, au titre du goodwill, d’un investissement dans un instrument de capitaux propres ou d’un actif financier comptabilisé au coût. S’agissant d’IFRS 7 et de l’amendement à l’IAS 1, ils sont sans incidence sur les comptes au 31 mars 2008 du Groupe Derichebourg dans la mesure où les états financiers consolidés sont présentés sous forme résumée tel qu’autorisée par IAS 34. Des informations complémentaires relatives aux instruments financiers et au capital seront présentées dans les notes aux états financiers consolidés du Groupe Derichebourg pour l’exercice clos au 30 septembre 2008. Par ailleurs le Groupe Derichebourg n’a pas opté pour une application anticipée des normes, amendements de normes et interprétations applicables de manière obligatoire à une date future, notamment de : — L’IFRS 8, relative aux segments opérationnels, applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009 ; — L’amendement à IAS 23 « Coûts d’emprunt », applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et qui requiert la capitalisation des coûts d’emprunt relatifs à un actif exigible ; — L’IFRIC 11, options accordées au sein d’un groupe et actions propres acquises en couverture de plan d’options, applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er mars 2008.   2.2. Principes comptables.   2.2.1. Méthodes de consolidation. — Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50%, mais sur lesquelles le groupe exerce le contrôle, c’est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle.   2.2.2. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : — Provisions ; — Evaluations retenues pour les tests de perte de valeur ; — Impôts différés. La direction revoit régulièrement ces estimations sur la base des informations dont elle dispose. Les données définitives peuvent éventuellement différer de ces estimations et hypothèses.   2.2.3. Intérêts minoritaires. — Les intérêts minoritaires sont présentés au bilan séparément des capitaux propres du groupe. Lorsque la part revenant aux intérêts minoritaires dans les pertes d'une société du groupe consolidée par intégration globale est supérieure à leur part dans les capitaux propres, l'excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés minoritaires ont une obligation expresse de combler ces pertes.   2.2.4. Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers. — Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiers des sociétés étrangères qui sont présentés dans une monnaie différente de la monnaie d’établissement des comptes consolidés du Groupe sont convertis selon la méthode dite « du cours de clôture ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.   2.2.5. Opérations en monnaie étrangère. — Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. A la clôture de l’exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l’exercice.   2.3. Règles et méthodes d’évaluation.   2.3.1. Produits des activités ordinaires (chiffre d’affaires). — Le chiffre d’affaires consolidé représente pour les activités multiservices et services aéroportuaires, le montant des services rendus auprès des clients extérieurs au groupe, au fur et à mesure où les services sont rendus. Pour l’activité environnement, le chiffre d’affaires est constaté au moment du transfert des risques et avantages inhérents à la propriété des produits fabriqués, c'est-à-dire généralement lors de l’expédition. Il inclut, après élimination des opérations intra groupe, le chiffre d’affaires : — Des sociétés intégrées globalement ; — Des sociétés contrôlées conjointement, consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle, pour la quote-part revenant au Groupe.   2.3.2. Paiements en actions. — Les modalités d’évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d’achat d’actions sont définies par la norme IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions ». L’attribution de « stock-options » représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constitue à ce titre un complément de rémunération supporté par le groupe. S’agissant d’opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges de personnel sur la période d’acquisition des droits en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. Des options de souscription d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du Groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d’attribution, à partir d’un modèle d’évaluation Black And Scholes. Des informations sur les plans en vigueur sont fournies dans les notes annexes aux comptes consolidés.   2.3.3. Coûts d’emprunts. — Les intérêts des capitaux empruntés pour financer des investissements pendant la période précédant leur mise en exploitation sont constatés en résultat dans la période où ils sont encourus.   2.3.4. Impôts différés. — Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Concernant les différences temporelles relatives à des participations dans des sociétés intégrées selon la méthode proportionnelle, un passif d’impôt différé est comptabilisé sauf : — Si le groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera ; ou — Si la différence temporelle ne s’inverse pas dans un avenir prévisible. Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.   2.3.5. Résultat par action. — Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du Groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres d’autocontrôle. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par le groupe et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation tels que les options de souscription et d’achat d'actions.   2.3.6. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles identifiables ou séparables contrôlées par le Groupe sont comptabilisées à l’actif du bilan. Elles comprennent principalement les logiciels informatiques et sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, durée généralement comprise entre 12 mois et 5 ans selon leur importance. Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition.   2.3.7. Ecarts d’acquisition. — L'écart d'acquisition correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d'acquisition des titres de celle-ci et la part du Groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de la prise de participation. Les écarts d'acquisition positifs sont présentés à l'actif du bilan dans le poste écarts d'acquisition. Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés directement en résultat l’année de l’acquisition, dans le poste « autres produits et charges opérationnels ». Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis.   2.3.8. Perte de valeur des actifs immobilisés autres que financiers. — Les écarts d'acquisition, les immobilisations incorporelles et corporelles doivent faire l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances : — Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des écarts d'acquisition), un test de valeur est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît ; — Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la valeur recouvrable d’une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l’UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en appliquant la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs, susceptibles de découler d’un actif ou d’une UGT. Ces flux de trésorerie futurs estimés sont établis sur une durée de sept ans. Au-delà de cet horizon, les flux sont extrapolés par application d'un taux de croissance à l'infini. Les UGT définies par le groupe correspondent aux activités suivantes : – Services à l’environnement, les UGT de l’activité environnement sont déterminées essentiellement sur une base géographique ; – Multiservices ; – Services aéroportuaires.   2.3.9. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur. Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d’utilité du bien ; le mode d’amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu’il apparaît plus pertinent au regard des conditions d’utilisation des matériels concernés. Les durées d’utilité généralement constatées sont les suivantes :   Constructions 10 à 30 ans Matériel et installation techniques 3 à 10 ans Matériel aéroportuaire 5 à 10 ans Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans   Les frais d’entretien et de réparation sont comptabilisés en résultat, à l'exception de ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien.   2.3.10. Subventions d'investissement. — Les subventions d’investissement sont présentées en produits différés. Elles sont ramenées en produits sur une base rationnelle sur la durée d’utilité de l’actif.   2.3.11. Contrats de location-financement. — Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer en substance au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Ces biens sont présentés à l’actif pour leur prix de revient au moment de l’acquisition et sont amortis sur leur durée d’utilisation, la dette correspondante est inscrite au passif. Les paiements au titre de la location sont répartis entre les charges financières et la réduction de la dette liée au contrat de location de façon à obtenir un taux d’intérêt constant sur le solde restant dû inscrit au passif. Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques d’un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location simple, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat pendant toute la durée du contrat.   2.3.12. Participation dans les sociétés mises en équivalence. — Les participations du Groupe comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l’investissement net du Groupe dans l’entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le Groupe n’ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l’entreprise associée. S’il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note relative aux pertes de valeur d’actifs immobilisés non financiers.   2.3.13. Autres actifs financiers non courants. — Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations, les prêts et créances et les actifs disponibles à la vente (comprenant pour l’essentiel les titres de participations). Conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers – comptabilisation et évaluation », les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés, de par leur nature, comme des actifs disponibles à la vente et sont, dans ce cadre, comptabilisés pour leur juste valeur. S’agissant de titres cotés, la juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût de revient. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres dans un compte destiné à cet effet. En cas d’indication objective de dépréciation, une perte de valeur irréversible est constatée en résultat. La reprise de cette perte de valeur en résultat ne peut intervenir qu’au moment de la cession des titres de participation considérés. Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l’objet d’une comptabilisation de perte de valeur s’il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur.   2.3.14. Cession de créances commerciales. — Le pôle environnement a mis en place, un contrat de cession de créances commerciales qui transfèrent au cessionnaire la quasi-totalité des risques et avantages attachés aux créances cédées. Au regard de la norme IAS 39, ces contrats sont considérés comme déconsolidant. Par conséquent, les créances cédées au titre de ces contrats sont décomptabilisées.   2.3.15. Stocks et travaux en cours. — Les stocks de matières premières et de marchandises sont comptabilisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Les encours et produits finis de l'activité environnement sont valorisés à leur prix de revient, comprenant les coûts des matières ainsi que les coûts de main d’oeuvre et les autres frais directement rattachables à la production. A chaque clôture, les stocks sont valorisés au plus bas du prix de revient et de valeur nette de réalisation.   2.3.16. Clients et autres créances d’exploitation. — Les créances clients et autres créances d’exploitation sont évaluées à leur valeur nominale, actualisée le cas échéant, sous déduction des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement. Les provisions pour dépréciation sont déterminées au cas par cas. Dans le pôle multiservices, les créances douteuses font l’objet d’une provision pour dépréciation nominative : — Totale ou partielle en cas de procédure collective et d'antériorité inférieure à douze mois ; — Totale lorsque la probabilité de recouvrement est incertaine et l'antériorité supérieure à douze mois, sauf pour les retards de règlement des administrations publiques considérés comme conjoncturels.   2.3.17. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie comprend les fonds de caisse et les dépôts à vue, à l’exclusion des découverts bancaires qui figurent dans les passifs financiers. Les équivalents de trésorerie sont constitués de placements détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie court terme. Les valeurs mobilières comprennent les placements de trésorerie, les parts d'OPCVM de trésorerie et de titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La variation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat. Pour qu’elles soient considérées comme un équivalent de trésorerie, elles doivent être facilement convertibles et soumises à un risque négligeable de changement de valeur.   2.3.18. Titres auto-détenus. — Les titres auto-détenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation de titres auto-détenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.   2.3.19. Engagements de retraites et autres avantages au personnel. — Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité et pour le personnel retraité. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations annuelles. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur. Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’une gestion externe (fonds de pension ou contrats d’assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés. Toutefois les excédents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le Groupe. Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu’elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestation sont acquis dès l'adoption du nouveau régime, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. A l’inverse, lorsque l’adoption d’un nouveau régime donne lieu à l’acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis. Les écarts actuariels résultent principalement des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les écarts actuariels nets cumulés non comptabilisés à la date de clôture précédente qui excèdent le plus haut de 10% de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à cette date (avant déduction des actifs du régime) et 10% de la juste valeur des actifs du régime à cette date sont étalés de façon linéaire sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des bénéficiaires du régime. Pour les régimes à prestations définies, la charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice, l’amortissement du coût des services passés, l’amortissement des écarts actuariels éventuels ainsi que les effets de toute réduction ou liquidation de régime ; le coût de l’actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en résultat financier.   2.3.20. Provisions. — Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation. Les provisions pour litiges liés à l’activité concernent, pour l’essentiel, des litiges avec le personnel. Elles sont évaluées au cas par cas dans la division aéroportuaire et, compte tenu du nombre, sur base statistique mais nominative dans la division multiservices. Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l’objet d’une annonce avant la date de clôture de l’exercice.   2.3.20.1. Provisions pour médailles du travail. — Dans le pôle d’activité environnement une gratification associée aux médailles du travail est octroyée aux salariés après un certain nombre d'années d'activité salariée. Les médailles du travail sont déterminées sur la base d’un calcul actualisé prenant en considération des hypothèses de probabilité de présence dans la société, ainsi qu'un taux d'actualisation de 4,6%. Les gratifications sont octroyées selon le millésime d'exigibilité de la médaille :   Argent 20 ans : 500 € Vermeil 30 ans : 800 € Or 35 ans : 1 100 € Grand or 40 ans : 1 500 €   2.3.20.2. Provisions courantes. — Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance de retournement. Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l’exploitation.   2.3.20.3. Provisions non courantes. — Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d’exploitation et dont l’échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment des provisions pour litiges. La part à moins d’un an des provisions non courantes est présentée au bilan dans les provisions courantes.   2.3.20.4. Provisions pour risques environnementaux. — Les provisions pour risques liés à l’environnement sont constituées lorsqu’une disposition légale ou contractuelle rend obligatoire le réaménagement des sites d’exploitations. Ces provisions sont évaluées par site à partir d’estimation des coûts de ces travaux.   Activités multiservices et services aéroportuaires. — Ces activités ne présentent pas de risques majeurs pour l’environnement. En effet, elles ne mettent en oeuvre aucun processus de production portant gravement atteinte aux ressources rares ou non renouvelables, aux réserves naturelles (eau, air) ou à la biodiversité. Néanmoins, au même titre que la plupart des activités de services, et en raison de l’importance du Groupe, ces activités peuvent avoir des effets modérés sur l’environnement. Les sociétés concernées ont donc engagé des actions de fond pour prendre en compte et réduire ces impacts. La politique environnementale du groupe est basée sur un programme d’amélioration continue visant d’une part, à réduire les impacts des activités, produits et services sur l’environnement naturel et, d’autre part, sur le développement et la mise à disposition des clients (entreprises et aéroports), de solutions qui favorisent l’approche du développement durable par la société civile, les collectivités et le monde de l’industrie, du commerce et des services. Notamment, l’utilisation de produits non polluants et biodégradables est favorisée (plus de 90% des produits utilisés dans les enseignes sont biodégradables). Des actions en faveur du tri, du recyclage et de la valorisation des déchets sont également menées. Par ailleurs, il a d’ores et déjà été mis en place un programme de remplacement des équipements énergétiques, afin de se doter d’appareils à haute performance énergétique, que ce soit pour l’éclairage, réalisé principalement avec des lampes basses consommation, ou pour la climatisation. Enfin une réflexion est en cours afin d’identifier les autres actions possibles en matière de protection de l’environnement.   Activité services à l’environnement. — Concernant l’activité environnement, le groupe a déjà mis en place plusieurs indicateurs afin de mesurer l’impact de ses activités sur l’environnement à travers notamment la mesure de la consommation des ressources naturelles. Il a été opté pour une construction progressive de la communication environnementale en procédant dans un premier temps à la diffusion des indicateurs essentiels sachant que la consommation de matières premières n’est pas significative en raison de la nature même de cette activité, le recyclage. De plus, ce métier qui consiste principalement à collecter, transformer et revaloriser des déchets en matières premières secondaires, concourt par lui-même à la réduction d’effets nocifs sur l’environnement. Au cours des trois dernières années des efforts d’investissement très importants ont été réalisés sur les centres de valorisation acquis afin de placer ces installations à un haut niveau de protection de l’environnement. De nombreuses actions sont entreprises pour réduire le bruit de certains sites industriels, surveiller étroitement les rejets dans l’air et l’eau et protéger les sols. Conjointement, le groupe continue ses efforts en vue de revaloriser en matière ou en énergie une proportion croissante de ses résidus de broyage. Le suivi et la gestion des questions environnementales de l’activité environnement sont assurés par les structures régionales, chacune d’elles disposant d’un responsable environnement.   2.3.21. Dettes financières (courantes et non courantes). — Les dettes financières comprennent l’emprunt syndiqué conclu le 1er juin 2007 et les autres emprunts évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Celui-ci incorpore au coût de la dette les frais d’émission, portés à l’origine en diminution du montant nominal de la dette au passif. Selon cette méthode, la charge d’intérêt est constatée de manière actuarielle. La part à moins d’un an des dettes financières est classée dans le poste dettes financières courantes.   2.3.22. Juste valeur des produits dérivés actifs et passifs (IAS 32-39). — Pour couvrir son exposition aux risques de marché (taux, change et matières premières), le Groupe utilise des instruments dérivés. Conformément à la norme IAS 39, tout instrument dérivé doit figurer au bilan à sa « juste valeur ». Lorsque les instruments dérivés ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat financier. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans trois cas : — Couverture de juste valeur ; — Couverture de flux futurs de trésorerie ; — Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Une couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition au risque de variation de juste valeur d'un actif, d’un passif ou d’engagements fermes non comptabilisés, attribuable à l'évolution de variables financières (taux d’intérêt, cours de change, cours d’action, cours des matières etc.). Une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou passifs existants ou à une transaction prévue hautement probable. Une couverture d’un investissement net en monnaie étrangère couvre le risque de change afférent à une participation nette dans une filiale étrangère consolidée. Le groupe utilise plusieurs types d’instruments de gestion du risque de taux pour optimiser ses charges financières, couvrir le risque de change associé aux emprunts en devises et gérer la répartition de la dette entre dette à taux fixe et dette à taux variable. Les contrats d’échange « swaps » de taux d’intérêt permettent au groupe d’emprunter à long terme à taux variable et d’échanger le taux de la dette ainsi levée, dès l’origine ou pendant la durée de l’emprunt, contre un taux fixe ou variable. Le groupe achète des options sur taux d’intérêts, des caps (plafonds sur taux) ou des floors (plancher sur taux) dans le cadre de sa stratégie de couverture de la dette et des instruments financiers. Les dérivés de taux et de change utilisés par le groupe pour couvrir les variations de ses dettes libellées en devises étrangères sont qualifiés de couverture en IAS 39 du fait que : — La relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ; — L'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et de façon régulière tant qu'elle perdure. L'application de la comptabilité de couverture a les conséquences suivantes, le dérivé étant toujours évalué au bilan pour sa juste valeur : — Pour les couvertures de juste valeur d'actifs ou de passifs existants, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée par résultat. Cette variation est compensée en résultat par la réévaluation au bilan de l’élément couvert. L’éventuel écart entre deux variations de valeur représente l’inefficacité de la relation de couverture. — Pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est enregistrée directement en capitaux propres dans un compte de réserve spécifique et la variation de valeur de la partie considérée comme « inefficace » est comptabilisée en résultat. Les montants enregistrés en compte de réserve sont repris en résultat au fur et à mesure de la comptabilisation des flux couverts. — Pour les couvertures d’un investissement net à l’étranger, la partie « efficace » des variations de valeur de l’instrument dérivé est inscrite dans les capitaux propres dans la rubrique réserve de conversion, la partie des variations de valeur considérée comme « non efficace » est enregistrée en résultat. Le profit ou la perte sur le dérivé qui a été comptabilisé dans les réserves de conversion doit être comptabilisé en résultat lors de la cession de l’entité étrangère ayant fait l’objet de l’investissement initial. Le Groupe utilise dans le cadre de son activité négoce de métaux non-ferreux, des contrats d’achats et de ventes à terme conclus sur la bourse des Métaux de Londres (LME) pour réduire son exposition au risque de fluctuation des cours des métaux non-ferreux (cuivre, aluminium, laiton). Les variations de juste valeur des instruments dérivés (achats et ventes à terme de métaux sur le LME) sont comptabilisées au résultat. Les contrats d’achats et de ventes de métaux non ferreux réalisés au sein de l’activité négoce de métaux non-ferreux, avec des tiers externes au Groupe répondent à la définition d’un instrument dérivé au sens d’IAS 39. Les variations de juste valeur de ces engagements d’achats et de ventes fermes sont comptabilisées en résultat. Le groupe a mis en place un contrat d’Equity swap. Ce contrat est un instrument dérivé. Il est comptabilisé pour sa juste valeur à la date de transaction au bilan dans les actifs ou passifs financiers courants. Les variations de juste valeur sont enregistrées au résultat.   2.3.23. Activités destinées à être cédées et abandonnées. — Les actifs et les passifs liés relatifs à des activités destinées à être cédées ou abandonnées sont classés séparément des autres postes du bilan, respectivement en « Actifs et groupes d’actifs destinés à être cédés ou abandonnés » et « Passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés ou abandonnés ». Ces actifs, nets des passifs liés, sont évalués au montant le plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Les profits et les pertes nets d’impôts et les profits et les pertes après impôt résultant de la cession de ces activités, ou de l’ajustement des actifs et passifs liés à la juste valeur diminuée des coûts de vente, sont regroupés sur la ligne « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ».   3. – Evolution du périmètre de consolidation.   Pôle Multiservices. — Derichebourg Intérim a apporté par voie d’apport partiel d’actif son activité Intérim Aéronautique à la société Derichebourg Ingénierie renommée Derichebourg Intérim Aéronautique.   Pôle Environnement. — En Italie, la société CRS a absorbé la société ISEA au 1er octobre 2007. En France, la société AFM Recyclage a absorbé la société LOUIT au 1er janvier 2008.   4. – Notes annexes.   4.1. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition :   (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2007 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 31/03/2008 Ecart d'acquisition 609,4     0,0 -0,1 -1,7 607,6 Concessions, brevets, licences 9,1 0,2 -0,4   0,0 0,0 8,9 Autres immobilisations incorporelles 9,6 0,0   -0,2 0,1 -0,5 9,0 Avances et acomptes versés 0,0   0,0                 Total valeurs brutes 628,1 0,2 -0,4 -0,2 0,0 -2,2 625,5 Ecart d'acquisition -19,6         0,0 -19,6 Concessions, brevets, licences -7,0 -0,4 0,2   0,0   -7,3 Autres immobilisations incorporelles -4,1 -0,5     0,0 0,2 -4,4         Total amortissements -30,7 -0,9 0,2   0,0 0,2 -31,3         Total valeurs nettes 597,4 -0,7 -0,2 -0,2 0,0 -2,0 594,2   4.1.1. Tests de dépréciation. — Le groupe procède à chaque clôture annuelle à des tests de perte de valeur sur l’ensemble de ses unités génératrices de trésorerie (UGT), selon les modalités décrites dans la note sur les principes comptables § 2.3.8. Lors de la clôture semestrielle, ces tests annuels sont mis à jour pour les UGT dans lesquelles un indice de perte de valeur a été identifié. Les tests effectués au 31 mars 2008 sur l’UGT aéroportuaire ont donné des résultats satisfaisants. Les informations relatives aux unités génératrices de trésorerie sur lesquelles des écarts d’acquisition significatifs ont été affectés dans le cadre des tests de valeur sont les suivantes : — Valeurs nettes comptables des écarts d'acquisition affectés :   (En millions d’euros) 31 mars 2008 30 septembre 2007 UGT - Aéroportuaire 304 306 UGT - Multiservices 234 234 UGT - Environnement 41 41         Total 579 581   La méthode d’évaluation retenue pour déterminer la valeur recouvrable sur ces unités génératrices de trésorerie est la valeur d’utilité. Les données et hypothèses retenues pour le test de dépréciation des immobilisations comprises dans l’unité génératrice de trésorerie Aéroportuaire (UGT) sont les suivantes :   (En millions d’euros) Taux d'actualisation (1) Taux de croissance Méthode de valorisation UGT - Aéroportuaire 7,6% 2,25% Flux de trésorerie actualisés et valeur terminale (1) Le taux d’actualisation utilisé est le coût moyen pondéré du capital (CMPC).   La valeur d’utilité de l’unité génératrice de trésorerie Aéroportuaire (UGT) est calculée à partir de l’actualisation, aux taux mentionnés ci-dessus, des cash-flows d’exploitation prévisionnels après impôts (résultat opérationnel + amortissements – impôts - variation du besoin en fonds de roulement - investissements d’exploitation). Les hypothèses clés auxquelles le test de dépréciation de l’activité Services Aéroportuaires sont sensibles sont : — Le taux d’actualisation, déterminé sur la base d’une décomposition du Weighted Average Cost of Capital. — L’EBITDA de l’année explicite terminale. Cet EBITDA a été déterminé sur la base du business plan de la direction. — Le taux de croissance à long terme. Celui-ci a été estimé à 2,25% avec une marge de prudence par rapport aux prévisions d’augmentation du trafic aérien pour les vingt prochaines années (5% par an). La sensibilité de la valeur d’entreprise de l'UGT Aéroportuaire aux hypothèses de variation du taux d’actualisation ne conduit pas à constater des pertes de valeur pour un taux d’actualisation maximum de 7,6%. Un taux d’actualisation de 7,75% conduirait à une perte de valeur de 10 M€.   4.2. Immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) :   (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2007 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 31/03/2008 Terrains (inclus crédit-bail) 127,3 2,6     0,2 -1,5 128,6 Constructions (inclus crédit-bail) 134,9 8,9 -0,8   4,4 -2,1 145,3 Inst. techn., matériel et outillage (inclus crédit-bail) 776,9 33,2 -16,3   4,6 -28,9 769,6 Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) 192,1 18,1 -3,2   1,0 -4,0 204,0 Immobilisations corporelles en cours 17,4 8,4 0,0   -10,7 -0,3 14,8 Avances et acomptes versés 4,9 1,1 -0,3   -0,1   5,6         Total valeurs brutes 1 253,5 72,3 -20,7   -0,7 -36,7 1 267,8 Terrains (inclus crédit-bail) -8,0 -0,8       0,1 -8,7 Constructions (inclus crédit-bail) -56,2 -4,3 0,7   0,0 1,0 -58,6 Inst. techn., matériel et outillage (inclus crédit-bail) (1) -545,4 -33,0 14,5   0,8 18,8 -544,3 Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) -130,3 -13,0 2,7   -0,3 2,6 -138,4         Total amortissements -739,9 -51,0 18,0   0,6 22,5 -749,9         Total valeur nette 513,6 21,3 -2,7   -0,1 -14,2 517,9   Immobilisations portées par des contrats de location-financement :   (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2007 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 31/03/2008 Terrains et constructions 13,8 0,0     0,0 -0,4 13,4 Matériels et outillages 169,6 11,1 -7,2   -0,5 -4,7 168,4 Autres immobilisations corporelles 45,1 7,4 -1,0   -1,1 -0,2 50,2         Total valeurs brutes 228,6 18,5 -8,2   -1,7 -5,3 231,9         Total amortissements -125,2 -15,5 7,9   1,0 1,9 -129,9         Total valeurs nettes 103,4 3,1 -0,3   -0,7 -3,4 102,1   4.3. Actifs financiers non courants.   4.3.1. Variation de l’exercice :   (En millions d’euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Au 31/03/2008 :           A nouveau 45,6 -10,8 34,8     Augmentation 28,1 -0,1 28,1     Diminution -0,7   -0,7     Variations de périmètre -0,5   -0,5     Autres variations -2,5   -2,5     Ecart de change -2,8 -0,0 -2,8         Total 67,2 -10,8 56,4 Dont :           Titres de participation 15,5 -5,8 9,6     Créances rattachées à des participations 1,7   1,7     Titres immobilisés 0,4 -0,0 0,4     Prêts, cautionnements et autres immobilisations financières (1) 36,2 -5,0 31,2     Avantages au personnel USA 13,4   13,4         Total 67,2 -10,8 56,4 (1) Dont : — 14,1 M€ au titre du gage espèces au profit de NATIXIS en garantie de l’equity swap d’actions DERICHEBOURG. — 5,4 M€ au titre de la créance de location financement portant sur le matériel de la CDF de Toronto, avec pour contrepartie dette financière non courante.   4.4. Autres actifs non courants :   (En millions d’euros) Valeurs brutes 31/03/2008 Provisions Valeurs nettes 31/03/2008 Créances clients 17,7 -0,5 17,3 Avances et acomptes versés 0,4   0,4 Autres créances 1,0   1,0         Total 19,2 -0,5 18,7   4.4.1. Actifs financiers et autres actifs non courants par échéance (hors titres de participation) :   (En millions d’euros) 31/03/2008 Plus de 1 an Plus de 5 ans Titres immobilisés 0,4   0,4 Créances rattachées aux participations 1,7 1,7   Prêts, cautionnements et autres immobilisations financières 44,6 40,7 3,9 Avances et acomptes versés 0,4 0,4   Créances clients 17,3 17,2 0,0 État et créances sociales       Autres créances 1,0 0,9 0,1         Total 65,5 61,1 4,4   4.5. Stocks et en-cours :   (En millions d’euros) Valeur nette au 30/09/2007 Variations Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Provision pour dépréciation Valeur nette au 31/03/2008 Matières premières 6,2 -2,9   -0,0 -0,0   3,3 Autres approvisionnements 11,2 0,9   -0,0 -0,4 -0,0 11,7 En-cours 0,3 0,2         0,5 Produits intermédiaires et finis 2,0 0,2         2,2 Stocks de marchandises 104,8 0,8   -0,0 -0,9 1,2 105,9         Total 124,5 -0,8   -0,0 -1,3 1,2 123,6   4.6. Créances clients, autres créances et actifs financiers courants :   (En millions d’euros) 30/09/2007 31/03/2008   Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances clients (1) 563,5 -30,1 533,5 637,5 -28

Description : 0806259 16 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 42 598 970 €. Siège social : 119, Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.     Chiffre d’affaires du 1er semestre de l’exercice 2007-2008     Le chiffre d’affaires non audité du groupe après six mois d’activité, s’élève à 2,027 milliards d’euros, soit une diminution limitée à 0,8 % ou étale à périmètre et taux de change constants.   La progression continue du chiffre d’affaires de l’environnement depuis janvier 2008 conduit à une hausse de 3,2 % à périmètre et taux de change constants. Cette variation pour six mois est à rapprocher de celle observée à l’issue du 1er trimestre de l’exercice de (10,8 %).   La diminution du chiffre d’affaires des autres branches, services aéroportuaires et services aux entreprises est de respectivement (4,5 %) et (0,4 %) à périmètre et taux de change constants. Ces activités poursuivent leur redéploiement. Il faut noter l’impact défavorable des taux de change.   Les comptes du 1er semestre qui seront publiés le 28 mai 2008 après Bourse, enregistrent le bénéfice des efforts déjà accomplis ainsi que les charges de restructuration de la période écoulée. Les effets saisonniers positifs propres aux services aéroportuaires et l’impact de la hausse des prix de nombre de matières premières, dont les ferrailles, leurs cours ont augmenté de plus de 50% depuis le 31 mars, contribueront à la progression attendue du résultat au cours du 2ème semestre de l’exercice.   D’autres décisions de gestion, développées le 28 mai, feront sentir progressivement leurs effets telles que l’augmentation de la part de l’activité cargo dans les services aéroportuaires. L’achat de la société Trading Spaces active en Irlande et au Royaume-Uni, vient d’être complété par celui de la société GMD Handling qui dispose d’un hall de 18.000 m2 à l’aéroport de Roissy.     Volumes (en milliers de tonnes) 31/03/2008 31/03/2007 Variation A périmètre et taux de change constants Ferrailles 2 966,8 2 832,6 4,7% 2,3% MNF et Affinerie 279,2 291,9 -4,3% -4,5%     Total 3 246,0 3 124,4 3,9% 1,7%     Valeurs (en millions d'euros) 31/03/2008 31/03/2007 Variation A périmètre et taux de change constants Services aéroportuaires * 368,2 404,6 -9,0% -4,5% Services aux entreprises 309,3 314,2 -1,6% -0,4% Environnement         - Ferrailles 752,6 610,5 23,3% 22,2% - MNF 509,8 649,5 -21,5% -21,4% - Prestations 82,3 63,7 29,2% 30,2%     Total Environnement 1 344,7 1 323,7 1,6% 3,2% Holding 4,4 0,9     Chiffre d'affaires 2 026,6 2 043,3 -0,8% -0,2% *Hors activités arrêtées     0806259

Description : 0803706 11 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119 avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.     I. – Approbation des comptes annuels et consolidés au 30 septembre 2007. — Les comptes annuels et consolidés de la société de l’exercice clos le 30 septembre 2007, publiés au BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES du 30 janvier 2008, dans le Bulletin n°13, et assemblée générale ordinaire annuelle au BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES du 18 février 2008, dans le bulletin n°21, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 12 mars 2008.   II. – Décision d’affectation des résultats.   L'assemblée générale ordinaire du 12 mars 2008 a décidé d'affecter le résultat s’élevant à la somme de 49.469.995,39 Euros, ainsi qu’il suit :   Origine   - Résultat de l'exercice : 49 469 995,39 € Affectation   - Dotation de 5% à la réserve légale, soit 2 473 499,76 € - Distribution d’un dividende global de 15 335 629,38 € - Le solde, soit 31 660 866,25 € au poste « Report à Nouveau »       Total 49 469 995,39 €   Elle a fixé, en conséquence, le dividende à 0,09 € pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance.   III. – Attestation des commissaires aux comptes.   A. – Rapport général.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2007 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société DERICHEBOURG SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : Votre société constitue des provisions pour dépréciation des titres de participation selon les modalités définies dans la note 2.4 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à examiner les données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues pour l’évaluation de la valeur d’utilité de ces titres de participation servant de base à une éventuelle dépréciation, et à revoir les calculs effectués par la société. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations que nous avons portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et contribuent à la formation de l’opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataire sociaux ainsi qu’aux engagements de toutes natures consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci, appelle de notre part les commentaires suivants : nous vous signalons que contrairement aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, votre société n’a pas mentionné dans son rapport de gestion l’exhaustivité des informations relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés durant l’exercice à chaque mandataire social par elle-même et par les sociétés qui la contrôlent et qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participations et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Paris La Défense, le 8 février 2008. Les commissaires aux comptes :   AUDIT ET CONSEIL UNION : ERNST & YOUNG AUDIT : Jean-Marc FLEURY, Jean-Claude LOMBERGET, Associé ; Associé.   B. – Rapport sur les comptes consolidés.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Derichebourg relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : – Tests de dépréciation des écarts d'acquisition : La note 4.1.2. de l'annexe expose les modalités de réalisation des tests de dépréciation des écarts d'acquisition. Nous avons examiné les modalités retenues, les différentes hypothèses utilisées et leurs résultats, afin de nous assurer de leur cohérence. – Impôts différés actifs : Votre société comptabilise des actifs d'impôts différés tel que cela est décrit dans les notes 2.3.4 et 3.1.4.2. de l'annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à revoir les perspectives d'utilisation de ces actifs d'impôts différés et à vérifier le traitement comptable des actifs d'impôts différés résultant de déficits existant antérieurement à la date d'acquisition du groupe Penauille par le groupe CFF Recycling. – Instruments financiers : Votre société évalue à leur juste valeur les produits dérivés actifs et passifs tel que cela est décrit dans les notes 2.3.22 et 4.12.1. à 4.12.4. de l'annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses de votre société afin de nous assurer de leur cohérence et les évaluations des établissements financiers. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces différentes estimations et du caractère approprié de l'information fournie dans les notes annexes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport de gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Paris La Défense, le 8 février 2008. Les commissaires aux comptes :   AUDIT ET CONSEIL UNION : ERNST & YOUNG AUDIT : Jean-Marc FLEURY, Jean-Claude LOMBERGET,   0803706

Description : 0802992 26 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Avis divers____________________     DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.       Conformément à l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 12 mars 2008, le capital se composait de 170 395 882 actions et représentait un total de 246 881 032 droit de votes.     Ce total des droits de vote n’incluait pas les actions auto-détenues qui s’élevaient à cette date à 763 735.   Le conseil d’administration. 0802992

Description : 0801513 18 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DERICHEBOURG S.A.   Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   Additif aux comptes annuels publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 janvier 2008, Bulletin n°13.   Comptes sociaux au 30 septembre 2007.   I. — Bilan. (En euros.)  Actif   Exercice clos le 30/09/2007 Exercice clos le 30/09/2006 net   Brut Amortissements et provisions Net Actif immobilisé :             Immobilisations incorporelles             Concessions, brevets et droits similaires 1 947 456 1 733 383 214 073 393 114     Fonds commercial 37 665 521 910 883 36 754 638 0     Autres immobilisations incorporelles     0 0     Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles     0 0     Immobilisations corporelles             Terrains 2 206 915 67 806 2 139 109 0     Constructions 5 163 816 2 970 326 2 193 490 0     Installations techniques, matériel et outillage industriels 18 807 242 13 686 885 5 120 357 0     Autres immobilisations corporelles 921 488 653 986 267 502 358 823     Immobilisations en cours     0 0     Avances et acomptes     0 0     Immobilisations financières (1)             Participations 618 895 691 115 953 104 502 942 587 435 780 976     Créances rattachées à des participations 79 398 800   79 398 800 0     Autres titres immobilisés     0 0     Prêts 1 778 318 1 676 940 101 378 2 801 688     Autres immobilisations financières 76 604   76 604 0         Total i 766 861 851 137 653 313 629 208 538 439 334 601 Actif circulant :             Stocks             Matières premières et approvisionnements     0 0     En-cours de production de biens     0 0     Marchandises     0 0     Avances et acomptes versés sur commandes 8 862   8 862 0 Créances :             Clients et comptes rattachés 5 214 716 275 256 4 939 460 7 603 947     Autres créances 415 827 141 29 946 336 385 880 805 41 452 278     Valeurs mobilières de placement 76 028 604   76 028 604 0     Disponibilités 1 170 403   1 170 403 786 982     Comptes de régularisation             Charges constatées d'avance 66 480   66 480 92 294         Total II 498 316 206 30 221 592 468 094 614 49 935 501     Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)     0       Primes de remboursement des obligations (IV)             Ecarts de conversion (V) 4 723 221   4 723 221 0         Total général (I à V) 1 269 901 278 167 874 905 1 102 026 373 489 270 102 (1) Part à moins d'un an des immobilisations financières nettes     81 253 722     Passif Exercice clos le 30/09/2007 Exercice clos le 30/09/2006 Capitaux propres :         Capital social ou individuel (dont versé 45 808 829) 45 808 829 76 195 436     Primes d'émission, de fusion, d'apport 144 649 561 229 492 984     Ecart de réévaluation (1) 0 0     Réserve légale (2) 1 436 031 1 436 031     Réserves réglementées (2) 0 0     Autres réserves 0 34 454 437     Report à nouveau 0 -162 161 382     Résultat de l'exercice 49 469 995 -55 916 447     Provisions réglementées 1 617 504 0         Total (I) 242 981 920 123 501 059 Provisions pour risques et charges :         Provisions pour risques 10 986 688 17 527 427     Provisions pour charges 1 050 871 0         Total (II) 12 037 559 17 527 427 Dettes (3) :         Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires   102 955 000     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (4) 563 304 178 107 078 336     Emprunts et dettes financières divers 15 591 362 127 598 200     Avances et acomptes reçus sur commande 611 158 0     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 894 830 3 787 963     Dettes fiscales et sociales 211 164 3 820 150     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 40 599 553 31     Autres dettes 219 888 720 2 057 000 Comptes de régularisation :         Produits constatés d'avance             Total (III) 846 100 965 347 296 680 Ecarts de conversion passif (IV) 905 929 944 936         Total général (I à IV) 1 102 026 373 489 270 102 (1) Réserve de réévaluation (1976) 0 0 (2) Dont réserves réglementées de plus-values à long terme 0 0 (3) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an 335 450 896 131 905 238 (4) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques et CCP 37 708 646 2 049 333   II. — Compte de résultat. (En euros.)  Produits d'exploitation  Exercice clos le 30/09/2007 Exercice clos le 30/09/2006   France Exportation Total Ventes de marchandises     0   Production vendue             De biens             De services 5 440 144   5 440 144 15 824 793 Chiffres d'affaires net 5 440 144 0 5 440 144 15 824 793 Production stockée         Production immobilisée         Subvention d'exploitation         Reprises sur amortissements, provisions, transferts de charges     2 276 028 6 614 828 Autres produits     2 395 374 598         Total des produits d'exploitation (I)     10 111 546 22 440 219 Charges d'exploitation :             Achats de marchandises             Variation de stock (marchandises)             Achats de matières premières et autres approvisionnements             Variation de stock (matières premières et approvisionnements)             Autres achats et charges externes (I)     12 340 162 6 596 209     Impôts, taxes et versements assimilés     148 292 305 328     Salaires et traitements     1 045 037 1 267 991     Charges sociales     289 701 583 336 Dotations d'exploitation             Sur immobilisations : dotations aux amortissements     1 606 890 280 625     Sur immobilisations : dotations aux provisions             Sur actif circulant : dotations aux provisions       6 589 515     Pour risques et charges : dotations aux provisions       4 348 491 Autres charges      879 092 2 275 846         Total des charges d'exploitation (II)     16 309 174 22 247 341         Résultat d'exploitation (I-II)     -6 197 628 192 878 Bénéfice attribué ou perte transférée (III)         Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)         Produits financiers :             Produits financiers de participations (2)     80 042 763 7 560 593     Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé     27 759       Autres intérêts et produits assimilés (2)     15 017 389 1 285 426     Reprises sur provisions et transferts de charges     66 531 950 8 539     Différences positives de change     5 247 749 1 687 434     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     376 304           Total des produits financiers (V)     167 243 914 10 541 992 Charges financières :             Dotations financières aux amortissements et provisions     33 584 036 41 204 905     Intérêts et charges assimilées (3)     66 411 379 26 090 940     Différences négatives de change     3 261 283 492 961         Total des charges financières (VI)     103 256 698 67 788 806         Résultat financier (V-VI)     63 987 216 -57 246 814         Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)     57 789 588 -57 053 936   III. — Affectation des résultats. (En milliers d’euros.)     31/12/2003 31/12/2004 30/09/2005 30/09/2006 30/09/2007 Résultat net après impôts -20 115 -145 538 8 936 -55 916 49 470 Report à nouveau -5 444 -25 559 -171 097 -162 161 0     Bénéfice distribuable -25 559 -171 097 -162 161 -218 077 49 470 Réserves pour plus-values à long terme 0 0 0 0 0 Autres réserves (dont réserves légales) 0 0 0 0 2 473 Dividende 0 0 0 0 15 336 (En pourcentage du bénéfice net après impôts) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 31,00% Report à nouveau -25 559 -171 097 -162 161 -218 077 31 661   IV. — Résultats financiers des cinq dernières années. (en euros)     31/12/2003 31/12/2004 30/09/2005 30/09/2006 30/09/2007 Capital en fin d'exercice :               Capital social 34 259 060 34 259 060 76 195 436 76 195 436 45 808 829     Nombre d'actions ordinaires existantes 17 129 530 17 129 530 38 097 718 38 097 718 (2) 170 395 882 Opérations et résultats de l'exercice :               Chiffres d'affaires hors taxes 24 407 754 15 107 431 13 832 454 15 824 793 5 440 144     Résultat avant impôts, participations des salariés, et dotations aux amortissements et provisions (1) -6 510 645 -14 363 110 7 449 111 -11 821 990 -25 008 165     Impôts sur les bénéfices -205 663 -361 756 -1 057 132 -1 138 603 -39 087 414     Résultat après impôts, participations des salariés, et dotations aux amortissements et provisions -20 114 884 -145 538 184 8 935 764 -55 916 447 49 469 995     Résultat distribué 0 0 0 0 15 335 629 Résultat par action (en euros) :               Résultat après impôts, participations des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions (1) -0,37 -0,83 0,22 -0,28 0,08     Résultat après impôts, participations des salariés, et dotations aux amortissements et provisions -1,17 -8,50 0,23 -1,47 0,29     Dividende net attribué à chaque action portant jouissance 0 0 0 0 0,09 Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 36 37 37 17 4     Montant de la masse salariale de l'exercice 2 087 605 2 544 584 1 724 331 1 267 992 1 045 037     Montant des sommes versés au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales..) 886 327 115 696 756 044 583 336 289 701 (1) Calcul effectué avec la totalité des actions existantes. (2) Le nombre d'actions existantes au 30 septembre 2007 était de 183 235 315.   Dividendes au titre des cinq derniers exercices.   Dividende par exercice en euros Mise en paiement Date de prescription Montant net Crédit d'impôt Montant brut Dividende exercice 2002           Dividende exercice 2003           Dividende exercice 2004           Dividende exercice 2005           Dividende exercice 2005/2006           Dividende exercice 2006/2007     0,09   0,09   Affectation des résultats. (En euros.)     2006/2007 Résultat net après impôts 49 469 995,39 Report à nouveau 0     Bénéfice distribuable 49 469 995,39 Réserves pour plus-values à long terme 0 Autres réserves (dont réserves légales) 2 473 499,76 Dividende 15 335 629,38     Report à nouveau 31 660 866,25   Soldes intermédiaires de gestion. (En milliers d’euros.)    30/09/2007 30/09/2006 + Ventes de marchandises 0 0 - Transports sur ventes     - Coût d'achat des marchandises vendues 0 0 - Transports sur achats 0 0     = Marge commerciale 0 0 + Production vendue de l'exercice 5 440 15 825 Consommation en provenance de tiers 12 340 6 596     = Valeur ajoutée -6 900 9 229 + Subventions d'exploitation 0 0 - Impôts et taxes & versements assimilés 148 305 - Charges de personnel 1 335 1 852     = Excédent (ou insuff.) brut d'exploitation -8 383 7 072 + Reprise sur amortissements et provisions d'exploitation 2 255 6 615 - Dot. aux amortissements et provisions d'exploitation 1 594 11 219 + Autres produits 2 395 1 - Autres charges 879 2 276 + Transferts charges d'exploitation 21 0     = Résultat d'exploitation -6 185 193 + Quote-part de résultat sur opérations faites en commun     - Quote-part de résultat sur opérations faites en commun     + Produits financiers 167 244 10 542 - Charges financières 103 257 67 789     = Résultat courant avant impôts 57 802 -57 054 + Produits exceptionnels 209 237 900 - Charges exceptionnelles 256 657 901     = Résultat exceptionnel -47 420 -1 - Participations des salariés 0 0 - Impôts sur les bénéfices -39 088 -1 139     = Résultat de l'exercice 49 470 -55 916 + Produits de cessions d'éléments d'actif 205 512 0 - Valeurs comptables des éléments cédés 255 752 0     = Résultat / cessions d'éléments d'actifs -50 240 0   Evolution de la structure financière de Derichebourg S.A au 30 septembre. (En milliers d’euros)    2005 2006 2007 Chiffre d'affaires H.T.   13 832     15 825     5 440     Capitaux propres = 179 418 = 38% 123 501 = 28% 242 982 = 39% Immobilisations nettes   467 887     439 334     629 209     Capitaux propres = 179 418 = 39% 123 501 = 28% 242 982 = 48% Titres de participation   460 791     435 781     502 943     Capitaux propres = 179 418 = 60% 123 501 = 53% 242 982 = 42% Capitaux permanents   300 621     230 997     575 932     Fonds de roulement     M€     M€     M€   B.F.R. en valeur     M€     M€     M€   Soit en jour de C.A.   NS     NS     NS       Tableau de structure financière. (En milliers d’euros.)    30/09/2004 30/09/2005 Capital 22 587 22 608 + Réserves 85 660 96 155 + Provisions réglementées 859 1 255 + Résultat de l'exercice 19 463 67 390     = Capitaux propres (1) 128 569 187 408 Subvention d'investissement     + Provision pour risques et charges 8 643 7 524 + Réserves de participat° des salariés 0 0 + Emprunts obligataires > 1an 0 0 + Emprunts et autres dettes > 1 an 32 665 165 192     = Endettement à terme (2) 41 308 172 716     (1)+(2)= Ressources stables (3) 169 877 360 124 Immobilisations corporelles brutes 56 722 27 940 - Amortissements 35 162 17 888     = Immobilisations corporelles nettes 21 560 10 052 + Immobilisations incorporelles nettes 866 1 950 + Immobilisations financières nettes 115 998 241 377     = Actif immobilisé net 138 424 253 379 + Carry back >1an     + Charges répartir     + Primes de remboursement obligations         = Emplois stables (4) 138 424 253 379     (3)-(4)= Fonds de roulement net (5) 31 453 106 745 Stocks et en-cours 577 1 116 + Avances & acomptes versés/commandes 368 674 + Créances clients 6 582 6 594 + Effets escomptés non échus     - Acomptes reçus des clients 23 213 - Fournisseurs d'exploitation 2 909 2 412 + Ou - Dettes & Créances diverses d'exploitation -13 418 8 884     = Besoin en fond de roulement (6) -8 823 14 643 Valeurs à l'encaissement     + Valeurs mobilières de placement 43 746 14 524 + Créances/cessions d'immobilisations   1 350 + Ou - comptes courant associés 20 648 102 513 + Ou - Trésorerie -3 241 -1 290 - Effets escomptés non échus     - Emprunts obligataires - 1 an     - Emprunts et autres dettes - 1 an 15 044 20 917 - Fournisseurs d'immobilisations 5 833 4 078     = Trésorerie nette (7) 40 276 92 102 (5)-(6)-(7) Contrôle trésorerie 0 0   V. — Annexe des comptes sociaux.   1. – Faits marquants de l’exercice.   1.1    Evénements significatifs de l’exercice   Au cours de l’exercice 2007 (par assemblée générale du 18 juillet 2007), il a été réalisé les opérations de restructurations suivantes : — Apport partiel d’actif de CFF Recycling au profit de la société ENVIREC, renommée Derichebourg Environnement. — La société JCP Participations a absorbé la société DJC. — La société JCP Participations a ensuite été absorbée par la société CFF Recycling. — Puis, CFF Recycling a été absorbée par la société Penauille Polyservices (PPS). — PPS a été renommée Derichebourg SA.   Les différentes fusions et le changement dans l’organisation interne réalisés au cours de l’exercice rendent peu comparables les comptes des exercices 2006 et 2007.   1.2. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.   2. – Principes et méthodes comptables.   2.1. Règles et méthodes comptables. — Les comptes ont été établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité d’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — et conformément aux règles générales d’indépendance des exercices ; — et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   2.2. Immobilisations incorporelles. — Les fonds commerciaux sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Pour les fonds acquis avant le 1er octobre 1997, la durée d’amortissement est de cinq ans. Les frais d’établissement sont totalement amortis sur l’exercice de leur constatation. Les progiciels informatiques sont amortis sur une durée comprise entre 12 mois et 5 ans suivant l’importance des logiciels.   2.3. Immobilisations corporelles. — Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements économiques sont calculés, selon le mode linéaire, sur la durée de vie estimée des immobilisations. Toutefois, pour les sociétés absorbées au cours de l’exercice qui n’utilisaient pas ces règles, aucune correction des plans d’amortissement initiaux n’est opérée. Les principales durées d’amortissement sont les suivantes :   Construction et aménagements : 10 à 30 ans (1) installations techniques : 4 à 10 ans Autres immobilisations : 4 à 10 ans (1) NB : portée à 50 ans pour les immeubles de placement.   2.4. Immobilisations financières. — Les titres de participation sont provisionnés au bilan si leur valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette comptable. La valeur d’utilité est déterminée principalement selon la méthode de valorisation suivante : — multiple de l’EBE sous déduction de la dette nette. Des multiples différents sont appliqués suivant les secteurs d’activité auxquels appartiennent les filiales :   Aéroportuaire 10 Multiservice 8   2.5. Stocks. — N/A.   2.6. Créances. — Les créances sont évaluées taxes comprises et donnent lieu à une dépréciation lorsqu’elles sont l’objet d’un contentieux.   2.7. Créances et dettes libellées en monnaies étrangères. — Les dettes et créances en monnaie étrangères sont évaluées au cours de clôture de l’exercice selon les principes comptables habituels, les pertes latentes non couvertes donnent lieu à constitution de provisions.   2.8. Valeurs mobilières de placement. — Ces dernières sont comptabilisées au cours d’acquisition. A la clôture de l’exercice, si la valeur historique est inférieure à la valeur d’inventaire, une provision est constituée.   2.9. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent : — la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements pour dépréciation calculés selon le mode linéaire ; — la contrepartie des provisions réglementées est inscrite au compte de résultat dans les charges et produits exceptionnels.   2.10. Retraites et engagements assimilés. — N/A.   2.11. Participation des salariés. — N/A.   2.12. Périmètre d’intégration fiscale. — Le groupe a opté pour le régime d’intégration fiscale. Sont inclus dans le champ d’application de ce régime les sociétés françaises détenues directement ou indirectement à 95% au moins par Derichebourg SA.   2.13. Instruments financiers. — Afin de gérer son exposition au risque de taux, Derichebourg SA utilise des instruments financiers et principalement des swaps de taux. Le montant total swapé pour couverture de la dette à taux fixe sur l’indice EURIBOR 3 mois est le suivant :   Dette en K$ : 10 000 Dette (en milliers d’euros) : 472 549   Par ailleurs, au terme d’une convention-cadre FBF relative aux opérations sur instruments financiers à terme et d’une confirmation conclue entre un établissement financier et CFF Recycling préalablement à la fusion, CFF Recycling et l’établissement financier se sont engagés dans une opération d’échange afin que CCF Recycling bénéficie d’une exposition synthétique au risque économique des actions Penauille Polyservices pour un montant notionnel maximal et utilisé de 25 M€. Du fait des apports, Penauille Polyservices, redénommée Derichebourg SA, a été substituée aux droits et obligations du contrat. Un avenant au contrat soumis à la signature des parties constate cette substitution en même temps qu’il prend en considération les clauses de défaut du contrat syndiqué. L’évaluation à sa juste valeur de cette couverture représente un risque à cette date de 8,6 M€.   2.14. Identité de la société consolidante. — La société consolidante est la société CFER qui détient 43,9% de Derichebourg SA au 30 septembre 2007.   3. – Notes explicatives sur les comptes.   Les données à l’ouverture tiennent compte des effets des apports et des fusions ayant un caractère rétroactif au 1er octobre 2007.   3.1. Immobilisations :   (En milliers d’euros) Valeur brute début d'exercice Acquisitions apports, création virements Diminutions par cessions mises hors service Valeur brute fin d'exercice Immobilisations incorporelles :             Autres immobilisations incorporelles 3 663 73 417 37 467 39 613   3 663 73 417 37 467 39 613 Immobilisations corporelles :             Terrains 2 207 640 640 2 207     Constructions 5 173 785 795 5 163     Installations techniques et outillages industriels 18 398 714 304 18 808     Installations générales, agencements et divers 531 44 80 495     Matériel de transport 133 5 8 130     Matériel de bureau, informatique et mobiliers 717   421 296   27 159 2 188 2 248 27 099 Immobilisations financières :             Titres de participation 594 717 278 480 254 301 618 896     Autres titres immobilisés       0     Créances rattachées 70 132 11 961 2 694 79 399     Actions propres       0     Prêts et autres immobilisations financières 1 862   7 1 855   666 711 290 441 257 002 700 150         Total général 697 533 366 046 296 717 766 862   3.2. Amortissements :   (En milliers d’euros) Immobilisations amortissables   Situations et mouvements de l'exercice Montant début d'exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin d'exercice Immobilisations incorporelles :             Autres immobilisations incorporelles 3 223 179 758 2 644   3 223 179 758 2 644 Immobilisations corporelles :             Terrains 64 3   67     Constructions 2 742 246 17 2 971     Installations techniques et outillages industriels 12 925 1 057 295 13 687     Installations générales, agencements et divers 330 55 64 321     Matériel de transport 129 4 3 130     Matériel de bureau, informatique et mobiliers 559 63 419 203   16 749 1 428 798 17 379         Total général 19 972 1 607 1 556 20 023   3.3. Provisions inscrites au bilan :   (En milliers d’euros) Montant net début d'exercice Augmentations dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Montant fin d'exercice Provisions pour investissements           Amortissements dérogatoires 1 454 308 152   1 610 Autres provisions réglementées 8       8     Provisions réglementées 1 462 308 152   1 618 Provisions pour risques et charges 25 199 7 053 20 215   12 037     Provisions pour risques et charges 25 199 7 053 20 215   12 037 Provisions sur immobilisations Financières 161 544 6 310 50 225   117 629 Provisions sur comptes clients 370   95   275 Autres provisions pour dépréciation 9 929 20 687 668   29 948 Provisions pour dépréciation 171 843 26 997 50 988   147 852         Total général 198 504 34 358 71 355   161 507   3.4. Éléments du bilan et du compte de résultat concernant les entreprises liées (valeurs brutes) :   (En milliers d’euros)  Total  Dont montant concernant les entreprises Liées avec lesquelles la société a un lien de participation Postes du Bilan :       Actif :           Participations 618 896 618 740       Créances rattachées à des participation (yc ICNE)           Créances clients et comptes rattachés 5 214 4 798       Comptes courants débiteurs (yc ICNE) 461 547 460 425   Passif :           Comptes courants créditeurs (yc ICNE) 219 594 219 592       Dettes financières diverses           Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 895 4 553       Dettes sur immobilisations et comptes rattachés           Autres dettes       Postes du compte de résultat :           Produits de participation 80 043 80 043       Autres produits financiers 14 710 12 341       Charges financières 15 504 15 063     Compte tenu de l’organisation comptable et de la multiplicité des opérations de réorganisations (fusions), il est impossible de distinguer comptablement les entreprises liées de celles ayant des liens de participation. Au vu de la stratégie du groupe et de la nature des opérations, il a été considéré que l’ensemble des opérations concernait les entreprises liées.   3.5. État des échéances des créances et des dettes (en milliers d’euros) :   État des créances Montant brut Dont produits à recevoir A 1 an au plus A plus d'1 an De l'actif immobilisé :             Créances rattachées à des participations 79 399   79 399       Autres immobilisations financières 1 778   1 778       Prêts 77   77   De l'actif circulant :     0       Clients douteux ou litigieux 329   329       Autres créances clients 4 885 1 000 4 885       Personnel et comptes rattachés     0       Sécurité sociale et autres organismes     0       État - Impôt sur les bénéfices 19 111   19 111       État - Taxe sur la valeur ajoutée 549   549       Débiteurs divers 738 152 738       Groupe et associés 395 439   395 439       Charges constatées d'avance 66   66           Total général 502 371 1 152 502 371     État des dettes Montant brut Dont charges à payer A 1an au plus A plus d'1an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Auprès des établissements de crédit               A 1 an maximum à l'origine 37 709   37 709         A plus de 1 an à l'origine 525 596   54 906 290 690 180 000 Emprunts et dettes financières divers 15 591   15 591     Fournisseurs et comptes rattachés 5 895   5 895     Personnel et comptes rattachés 36   36     Sécurité sociale et autres organismes 95   95     État - Impôts sur les bénéfices           État - Taxe sur la valeur ajoutée 54   54     Autres impôts, taxes et assimilés 25   25     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 40 600   40 600     Groupe et associés 219 831   219 831     Autres dettes 669   669     Produits constatés d'avance                   Total général 846 101   375 411 290 690 180 000   3.6. Valeurs mobilières de placement :   (En milliers d’euros) Montant (en valeur brute) Actions propres 74 784 Sicav 1 245 Divers           Total 76 029   3.7. Charges et produits constatés d’avance (En milliers d'euros):   Cycles Charges Produits Exploitation 66   financier     Exceptionnel             Total 66     3.8. Capital social : 3.8.1. Composition du capital social :   Catégories de titres Nombre Valeur nominale Actions composant le capital social au début de l'exercice 38 097 718 2,00 € Variations de capital 145 137 597       Actions composant le capital social en fin d'exercice 183 235 315 0,25 €     Actions en fin d'exercice Actions potentielles Nombre 183 235 315 412 000 Résultat net (en milliers d’euros) 49 470 49 470 Résultat par action (en euros) 0,27 0,27   3.8.2. OBSAR : En mars 2004, une émission d’OBSAR de 160 M€ a été intégralement souscrite par compensation avec des dettes existantes. Au cours de l’exercice clos au 30 septembre 2007 les obligations ont été complètement remboursées. A chaque obligation ont été attachés 26 BSAR de catégorie A, 17 BSAR de catégorie B et 15 BSAR de catégorie C. En conséquence, il a été émis 3 250 000 BSAR de catégorie A, 2 125 000 BSAR de catégorie B et 1 875 000 BSAR de catégorie C. Chaque BSAR permet de souscrire une action nouvelle PENAUILLE POLYSERVICES. En date du 18 juillet 2007, il a été procédé à l’annulation de 1 968 649 BSAR de catégorie A, 1 317 702 BSAR de catégorie B et 1 157 685 BSAR de catégorie C. Les trois lignes de BSAR sont de même échéance, mais de prix d’exercice différents : — La ligne de BSAR de catégorie A d’un prix d’exercice de 16 €, créant potentiellement un maximum de 1 281 351 actions nouvelles, soit une levée de fonds de 21 M€. — La ligne de BSAR de catégorie B d’un prix d’exercice de 25 €, créant potentiellement un maximum de 807 298 actions nouvelles, soit une levée de fonds d’environ 20 M€. — La ligne de BSAR de catégorie C d’un prix d’exercice de 32 €, créant potentiellement un maximum de 717 315 actions nouvelles, soit une levée de fonds de 23 M€.   3.8.3. Actions à bons de souscription d’actions (ABSA) : a) Caractéristiques des bons à souscription d’actions (BSA) issus des actions à bons de souscription d’actions (ABSA) : — Nombre de BSA attaché à chaque action : A chaque action est attaché un (1) BSA. — Parité d’exercice et prix d’exercice : 455 BSA permettront de souscrire 128 actions ordinaires nouvelles de la société (la « parité d’exercice ») (sous réserve d’ajustements prévus au paragraphe 2.4.11 « Maintien des droits des porteurs de BSA » de la note d’opération visée par l’Autorité des Marchés financiers sous le n° 05-198 en date du 31 mars 2005) au prix de 6,70 € par action ordinaire nouvelle (prime d’émission incluse) libérable en espèces ou par compensation de créances. Les porteurs des BSA devront faire leur affaire de l’acquisition du nombre de BSA nécessaire à la souscription d’un nombre entier d’actions. Le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles de la société susceptibles d’être souscrites par exercice de BSA s’élève à 3 583 616 actions, auquel s’ajoutera, le cas échéant, un nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs des BSA. — Période d’exercice : Sous réserve des stipulations du paragraphe 2.4.10, « Suspension de l’exercice des BSA » de la note d’opération visée par l’Autorité des Marchés financiers sous le n° 05-198 en date du 31 mars 2005, les BSA ne pourront être exercés au cours des deux premières années suivant leur émission, mais le deviendront ensuite pendant trois années et six mois, étant précisé qu’à défaut d’exercice des BSA à l’issue de cette période de cinq ans et six mois, les BSA seront caducs de plein droit et perdront toute valeur, sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation de la part de la société. La période d’exercice a été prorogée au 13 mars 2017. — Ajustement de la parité d’exercice : En cas d’opérations financières que pourrait réaliser la société, le maintien des droits des porteurs des BSA sera assuré en procédant à un ajustement de la parité d’exercice conformément aux dispositions du paragraphe 2.4.11. « Maintien des droits des porteurs de BSA » de la note d’opération visée par l’Autorité des Marchés financiers sous le n° 05-198 en date du 31 mars 2005. — Cession des BSA : Pendant les deux premières années suivant leur émission, les BSA seront cessibles uniquement entre les prêteurs, sous réserve de certaines exceptions décrites dans la note d’opération Derichebourg SA (Cf. événements significatifs de l’exercice), bénéficiera dans certaines conditions, d’un droit de préemption relatif à leur éventuelle cession pendant cette même période. Ce droit de préemption ne pourra être exercé qu’aux mêmes conditions de prix que celles offertes par le prêteur acquéreur concerné. A l’issue de cette période de deux ans, les BSA seront librement cessibles. — Cotation des BSA : Les BSA seront détachés des actions dès l’émission des ABSA. Les BSA ne feront pas l’objet, lors de leur émission, d’une demande d’admission aux négociations sur Eurolist by Euronext, ni sur aucun autre marché réglementé français ou étranger. Les BSA feront l’objet d’une demande auprès d’Eunonext Paris SA en vue de leur admission aux négociations sur un marché réglementé français à l’issue de la période de deux ans suivant la date d’émission des ABSA. Ils seront alors cotés et négociés séparément des actions.   b) Caractéristiques des actions émises sur exercice des BSA : — Montant nominal de l’émission d’actions à provenir de l’exercice des BSA : Émission d’un nombre maximum de 3 583 616 actions ordinaires nouvelles à provenir de l’exercice des BSA (les « actions exercées »), sous réserve d’éventuels ajustements afin de préserver les droits des porteurs de BSA, de 2 € de valeur nominale chacune, portés à 0,25 € au cours de l’exercice 2007 suite aux opérations de réduction de capital par division du nominal, soit une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 895 904 €, auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal supplémentaire afin de préserver les droits des porteurs de BSA. — Prix de souscription et produit brut de l’émission : 6,70 € par action exercée, prime d’émission incluse, dont 0,25 € de valeur nominale et 6,45 € de prime d’émission, à libérer intégralement à la souscription. Dans le cas ou l’intégralité des BSA serait exercée, le produit brut de l’émission s’élèvera ainsi à 24 010 227,20 €, prime d’émission incluse, sous réserve d’éventuels ajustements. — Droit préférentiel de souscription : Conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la décision de l’assemblée générale extraordinaire d’autoriser l’émission des ABSA emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions exercées. — Droits attachés aux actions exercées : Les actions exercées qui pourront être émises sur exercice des BSA porteront jouissance courante à la date de leur création. — Cotation des actions exercées : Les actions exercées feront l’objet de demandes périodiques d’admission aux négociations auprès d’Euronext Paris SA sur le même marché que les actions existantes, au fur et à mesure de leur émission.   3.8.4. Stocks Options : A titre d’informations, il est rappelé les plans autorisés ou en cours, ci-après. — 1er plan d’options de souscription d’actions : Ce premier plan de souscriptions d’actions voté en assemblée générale le 29 juin 1994 est arrivé à expiration le 30 juin 1998, l’ensemble des options ayant été levé à cette date. — 2e plan d’options de souscription d’actions :     2 e plan 1 er tranche 2 e plan 2 e tranche 2 e plan 3 e tranche 2 e plan 4 e tranche Date d'assemblée autorisant le plan 16/06/1998 Date du conseil d’administration attribuant les options   03/08/2000 25/10/2001 24/03/2003 Nombre d'options attribuées   55 000 75 060 70 000 Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées par : 37 800 55 000 75 060 70 000     Les membres du comité de direction (information globale)   800 800 70 000     Les dix premiers attributaires salariés (information globale)   19 000 20 300 0 Nombre de dirigeants concernés   1 1 1 Point de départ d'exercice des options   04/08/2004 26/10/2005 25/03/2007 Date d'expiration 10/11/2003 03/08/2005 26/10/2006 24/03/2008 Prix de souscription par action   59,00 € 27,45 € 3,70 € Nombre d'actions souscrites au 30 septembre 2007 174 options de souscription d'actions ont été exercées au titre de la première tranche, le 2 novembre 2000, par un salarié parti à la retraite 0 0 70 000 Options de souscription ou d'achat d'action à exercer ou attribuer 0 0 (*) 75060 (*) 0 (**)   (*) Au 30 septembre 2006, aucune option de souscription n’a été levée au titre des deuxième et troisième tranches. Il en a été de même au 30 septembre 2007. (**) Le conseil d’administration du 15 mars 2005 a constaté l’exercice par un administrateur de 70 000 options de souscription d’actions de la 4e tranche du second plan et la souscription en conséquence par celui-ci de 70 000 actions de 2 euros de nominal chacune, représentant une souscription d’un montant total, prime d’émission incluse, de 259 000 euros.     3 e plan 4 e plan Date d'assemblée autorisant le plan 11/12/2003 24/06/2004 Date du conseil d’administration attribuant les options 12/01/2004   Nombre d'options attribuées 242 000 Aucune option n'a été attribuée à ce jour Nombre total d'actions pouvant être souscrites : 242 000 170 000     Par les mandataires sociaux (information globale) 45 000       Par les dix premiers attributaires salariés (information globale) 164 000   Nombre de salariés bénéficiaires 17   Nombre de dirigeants concernés 11   Point de départ d'exercice des options 13/01/2008   Date d'expiration 12/01/2009   Prix de souscription par action 12,15 €   Nombre d'actions souscrites au 30 septembre 2007 Aucune option de souscription n'a été exercée   Options de souscription ou d'achat d'action à exercer ou attribuer 242 000 170 000   Il n’y a eu aucune attribution et/ou levée d’options de souscription au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2007.   3.8.5. Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Valeur début d'exercice Résultat de l'exercice Affectations Valeur fin d'exercice Capital 76 195   -30 386 45 809 Primes 229 493   -84 843 144 650 Ecart de réévaluation       0 Réserves légales 1 436     1 436 Réserves réglementées       0 Autres réserves 34 454   -34 454 0 Report à nouveau -162 161   162 161 0 Résultat -55 916 49 470 55 916 49 470 Provisions réglementées     1 617 1 617         Total 123 501 49 470 70 011 242 982   3.9. Caractéristiques des principales lignes de crédit :   Conclusion d’un accord bancaire. — En vue de procéder au refinancement de l’endettement existant du Groupe, CFF Recycling et Penauille Polyservices ont conclu le 1er juin 2007 avec un syndicat de banques comprenant notamment la Société Générale, BNP Paribas et Natixis, un contrat de crédit prévoyant la mise en place, pour une durée de 7 ans, (i) d’un crédit à terme amortissable d’un montant principal maximum de 550 M€, destiné à refinancer une partie de l’endettement du groupe et (ii) d’un crédit revolving d’un montant principal maximum de 150 M€, destiné à refinancer une partie de l’endettement du groupe et à financer ses besoins généraux (le « Contrat de Crédits »). Le premier tirage sur ces lignes de crédit n’est intervenu qu’après la réalisation de la Fusion. Seule Penauille Polyservices devenue la société DERICHEBOURG a la qualité d’emprunteur au titre du Contrat de Crédits.   — Taux d’intérêt : Les montants tirés sur ces lignes de crédit portent intérêt au taux EURIBOR ou LIBOR, selon le cas, augmenté d’une marge ajustée périodiquement sur la base du ratio des dettes financières nettes consolidées sur l’excédent brut d’exploitation consolidé. — Obligations de remboursement anticipé – Cas de défaut : Le Contrat de Crédits prévoit l’obligation de procéder au remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas de survenance de certains cas de défaut usuels, notamment si un évènement affecte défavorablement et de manière significative l’activité ou la situation financière du groupe Derichebourg après la Fusion ou la capacité de Derichebourg à servir sa dette. Derichebourg devra également procéder au remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas de survenance d’un changement de contrôle ou de direction générale de Derichebourg. Par ailleurs, le Contrat de Crédits prévoit une obligation de remboursement anticipé partiel des sommes dues en cas d’augmentation de capital (à l’exception de certains cas d’augmentation de capital comme notamment celles ayant pour objet de financer une opération de croissance externe ou celles destinées aux salariés du groupe) ou en cas d’émission de titres donnant accès au capital ou de titres de créances. Le remboursement anticipé des sommes dues devra intervenir pour un montant égal au produit de l’augmentation de capital libérée en numéraire ou, selon le cas, pour un montant égal au produit de l’émission de titres donnant accès au capital ou de titres de créances. De même, le remboursement anticipé partiel des sommes dues devra intervenir à hauteur de 70% ou 100% du produit net de cession, selon le niveau d’endettement constaté du Groupe, en cas de cession d’actifs immobilisés (à l’exception de certaines cessions d’actifs spécifiquement visées par le Contrat de Crédits). — Clauses restrictives (« covenants ») : Le Contrat de Crédits comporte également des clauses restrictives limitant la capacité des sociétés du Groupe à, notamment :   – contracter des dettes supplémentaires ;   – consentir des sûretés et des garanties ;   – s’engager dans des opérations de fusions, de scissions ou de restructurations;   – s’engager dans des opérations de croissance externe ;   – procéder à des cessions d’actifs ou de participations ;   – procéder au remboursement et/ou à la réduction de leur capital social. Le Contrat de Crédits comporte par ailleurs des engagements prévoyant la souscription et le maintien de polices d’assurances conformes aux pratiques généralement admises dans le domaine d’activité des sociétés du groupe Derichebourg après la Fusion. De même, le Contrat de Crédits comporte un engagement concernant la mise en place d’instruments de couverture de taux pour au moins 50% du montant tiré sur les lignes de crédit. — Ratios financiers : Le Contrat de Crédits prévoit que le Groupe doit maintenir les ratios financiers suivants :   – le ratio de levier annuel, c'est-à-dire le rapport (a) dettes financières nettes consolidées sur (b) excédent brut d’exploitation consolidé, à chaque date de calcul et pour la période de 12 mois glissants se terminant à chaque date de calcul considérée, doit être inférieur ou égal à celui figurant dans le tableau ci-dessous à la date de calcul considérée : Au 30 septembre 2007, le ratio de levier est de 3,32.   Date de calcul Ratio de levier inférieur ou égal à : 30 septembre 2007 4,00 31 mars 2008 3,78 30 septembre 2008 3,50 31 mars 2009 3,25 30 septembre 2009 3,00 31 mars 2010 2,75 30 septembre 2010 2,75 31 mars 2011 2,75 30 septembre 2011 2,75 31 mars 2011, 30 septembre 2012 et 31 mars et 30 septembre de chaque année au delà de cette date 2,50   – le ratio de couverture du service de la dette, c'est-à-dire le rapport (a) excédent brut d’exploitation consolidé sur (b) frais financiers nets consolidés, à chaque date de calcul et pour la période de 12 mois glissants se terminant à chaque date de calcul considérée, doit être supérieur ou égal à 5. Au 30 septembre 2007, le ratio de couverture est de 5,77.   3.10. Ventilation du chiffre d’affaires net (en milliers d’euros) :   Répartition par secteur d'activité France Export Total Redevances       Locations 5 280   5 280 Frais facturés       Ferrailles       Métaux       Autres activités 160   160         Total 5 440   5 440   3.11. Résultat exceptionnel (en milliers d’euros):   Répartition par nature Montant Produits :   Produits exceptionnels sur opération de gestion 1 157     Boni sur cession d'actions propres 1 157 Produits exceptionnels sur opération en capital 205 512 Reprises sur provisions et transferts de charges 2 568     Reprise d'amortissements dérogatoires 152     Reprise de provisions pour risques et charges 2 416 Charges :   Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 119 Mali sur cession d'actions propres 119 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 255 751 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 774     Dotations aux amortissements dérogatoires 308     Dotations aux provisions pour litige prud'hommal 466         Total résultat exceptionnel -47 407   3.12. Ventilation de l’impôt :   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Résultat d'exploitation -6 197   -6 197 Résultat financier 63 987   63 987 Résultat exceptionnel -47 407   -47 407 Effet de l'intégration fiscale   -39 087 39 087         Total 10 383 -39 087 49 470   3.13. Accroissements, allègements de la dette future d’impôt (en milliers d’euros):   Nature des différences temporaires Base Montant IS Accroissements :         Provisions réglementées         Reprise provision pour investissements         Amortissements dérogatoires 1 617 557     Ecart de conversion actif 4 723 1 626         Total des accroissements   2 183 Allégements :         Contribution sociale solidarité 40 14     Déficits reportables 146 433 50 417     Participation       Le taux d’IS est le suivant : 33 1/3% + contribution sociale de 3,3%, soit, 34,43%   3.14. Engagements financiers : 3.14.1. Engagements hors bilan nés des opérations de l’activité courante (en milliers euros):   Engagements donnés Montant Garanties financières 5 881 DIF   Engagements liés à la responsabilité d'associés dans les SCI           Total 5 881   3.14.2. Engagements hors bilan donnés dans le cadre de l’endettement : Dans le cadre de la mise en place du crédit syndiqué de 700 M€ en principal souscrit par CFF Recycling et repris par Derichebourg SA lors de la fusion entre CFF Recycling et Penauille Polyservices (renommée Derichebourg SA), il a été consenti en garantie du paiement des sommes dues aux banquiers prêteurs un gage d’instruments financiers, portant sur les titres suivants (en milliers euros): — Nantissements et gages de titres :   Bénéficiaire Instruments financiers gagés Nombre de titres gagés % dans le capital Société Générale (agent) Actions nominatives Derichebourg Environnement 6 430 700 51% Société Générale (agent) Actions nominatives Derichebourg Multiservices 3 700 100%   3.14.3. Engagements hors bilan donnés vis-à-vis des filiales (en milliers euros):   Engagements donnés Montant Cautions filiales (1) 42 723 Autres engagements donnés 30 000         Total 72 723 (1) Sociétés cautionnées :   Filiales « France »   BERNES et Bruyeres   SCI Berthelot   SCI Carsoa   ECO Phu   INOTERA   PURFER   Filiales « Italie » :   SAN GERMANO   CRS - D SA   Filiales « Etats-Unis » :   CFF USA   Filiales « Belgique » :   Georges   Filiales « Espagne » :   CFF IBERIA   Filiales « Portugal » :   CFF PORTUGAL   Filiales « Allemagne » :   CFF R DEUTSCHLAND   METALLUM   METAL TRADING     3.15. Effectif moyen :   Effectifs Personnel salarie   A l'ouverture de l'exercice A la clôture de l'exercice Cadres 12 3 Agents de maîtrise 4 2 Employés 1           Total 17 5   3.16. Rémunération globale des dirigeants :   (En milliers euros) Montant Rémunération des organes d'administration et de direction N/A   3.17. Filiales et participations : franchissement des seuils légaux. — Cf. fichier ci-joint :   (En milliers d’euros)  Capitaux propres Quote-part du capital Détenu en %  Valeur comptable des titres détenus   Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé  Montant des cautions et avals données par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé  Bénéfice ou perte du dernier exercice clos  Dividendes encaissés au cours du dernier exercice clos  Capital Réserves et provisions réglementées   Brute Nette 1. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Derichebourg :                     A. Filiales (plus de 50% du capital détenu par Derichebourg SA)                     C.A.B.C.L. 3 188 -342 95,12% 5 460 0 49   8 156 -1 235   CFF IMMOBILIERE SCI 52 663 -465 100,00% 52 663 52 663 15 088   3 660 -24   CFF SIGMA SCI 6 510 89 99,85% 6 500 6 500     429 199   CIVITAS 3 659 -4 421 100,00% 1 829 0     0 -23   DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT 126 092 -79 183 100,00% 126 092 126 092 79 000   20 783 84 036 79 000 DERICHEBOURG MULTISERVICES 37 -1 248 100,00% 37 37 62 059   1 045 -6 538   PSIMMO 2 -2 695 99,00% 2 0 161   730 -51   SERVISAIR GMBH 41 738 100 926 100,00% 338 866 231 866 3 650   798 -6 089   SERVISAIR CARGO FRANCE 850 -2 888 99,99% 850 0 28   0 1 446   SERVISAIR SAS 80 000 0 100,00% 80 000 80 000 90 890   0 -633   VOGIM SCI 139 507 100,00% 194 194 276   53 35   B. Filiales (10 à 50% du capital détenu par Derichebourg SA) :                     ALLO CASSE AUTO 110 2 476 47,83% 2 212 2 212     0 858 365 DAC 40 316 49,60% 497 177     0 46   DREYFUS 40 5 169 42,50% 816 816     0 1 247 265 LARDET ET FILS 39 562 34,82% 242 242     0 48 8 PLASTIC RECYCLING 75 864 50,00% 750 750 869   8 291 -158   REYFRA 3 005 6 947 50,00% 1 263 1 263     69 870 1 313   ROUSSEL 152 954 34,04% 337 0     0 469   VALERCO 76 1 617 50,00% 107 107     1 233 47   VALREN 37 -8 50,00% 19 19 506   909 3   2. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations non repris au paragraphe 1 :                     A - a -Filiales Françaises :       0 0 0                   0           A - b -Filiales Etrangères :       0 0                     0           B - a -Filiales Françaises :       160 5 0         B - b -Filiales Etrangères :       0 0               0801513

Description : 0801483 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ DERICHEBOURG SA   Société anonyme au capital de 42 598 970 €. Siège social : 119, Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires du 1 er trimestre 2007-2008.   Premières constatations du redressement des services aéroportuaires et des services aux entreprises.   Faible contraction du chiffre d’affaires. — Chiffres non audités (en millions d’euros) :   Chiffre d’affaires 31/12/2007 31/12/2006 Variation Services aéroportuaires 194 207 -6,3% Services aux entreprises 156 158 -1,3% Environnement 591 626 -5,6% Holding 2 1 100,0%         Total 943 992 -4,9%   Des fondamentaux confirmés.   Derichebourg Environnement. — Le chiffre d’affaires réalisé se contracte de 5,6% pour s’élever à 591 M€, du fait pour une large part, de l’impact négatif des grèves du mois de décembre à l’origine d’une augmentation des stocks du groupe, confrontée à des problèmes de logistique, et pour une autre part, de la correction technique des prix des matières premières. Sur cette même période, le tonnage entré a progressé de 6% et à fin janvier 2008, de 10% dont 4% en France. Cette augmentation est en ligne avec l’évolution escomptée sur moyenne période de la collecte des déchets. Derichebourg Environnement conserve bien sa part de marché. A l’issue de ce premier trimestre, l’EBITDA courant de cette activité ressortirait à 32 M€.   Chiffre d’affaires :   Volumes (en milliers de Tonnes) 31/12/2007 31/12/2006 Variation Ferrailles 1 387 1 353 2,5% MNF et Affinerie 127 145 -12,4%         Total 1 513 1 498 1,0%   Valeurs (en millions d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Variation Environnement :           Ferrailles 301 278 8,3%     MNF 252 319 -21,0%     Prestations 38 29 31,0%         Total environnement 591 626 -5,6%   Un redressement en cours, une restructuration qui s’achève.   Derichebourg Multiservices. — Le chiffre d’affaires du département multiservices s’élève à 156 M€, soit une baisse limitée à 1,3%. Après une période d’assainissement des contrats, le groupe redéploie ses activités services aux entreprises, favorisées en cela par sa nouvelle image de marque, emblème d’une qualité retrouvée. Ainsi s’explique le faible recul de 1% du chiffre d’affaires de la propreté, qui représente environ 60% du chiffre d’affaires de Derichebourg Multiservices. Par ailleurs, le groupe poursuit sa politique de création, d’un réseau national d’intérim avec l’ouverture d’une agence par mois. Les services tournés vers l’aéronautique maintiennent leur position de prestataires de tout premier plan. Au titre du premier trimestre, l’EBITDA courant serait de 2,7 M€ en hausse par rapport à l’exercice précédent.   Servisair. — Servisair réalise après 3 mois d’activité, un chiffre d’affaires de 194 M€, en baisse de 6,3%, baisse toutefois limitée à 2,9% à périmètre et surtout taux de change constant. L’activité se caractérise par une saisonnalité et est plus faible pendant les mois d’hiver. La part du chiffre d’affaires réalisée dans la zone Amérique, représente environ 40% du total et progresse de 9,2% à taux de change constant. Sur cette zone, Servisair bénéficie, en sus des efforts commerciaux déployés, de l’impact positif de l’enneigement sur les mois d’hiver. L’EBITDA courant ressortirait en forte progression à 9 M€.   Holding. — Les charges de holding auraient un impact négatif de 2 M€ en terme d’EBITDA.   Perspectives.   Derichebourg Environnement. — L’évolution des marchés des matières premières au mois de janvier 2008, confirme bien la vision positive que le groupe a sur son activité de recyclage. Après la baisse intervenue depuis l’été, la hausse observée en janvier du prix des ferrailles et de certains métaux non ferreux, démontre bien la nécessité de raisonner sur moyenne période ou en tendance. Elle illustre le caractère structurel de la demande de matières premières émanant des pays émergents portée par leur propre et vigoureuse croissance économique. Un destockage a été opéré dès le mois de janvier sur la base de prix réévalués. Par ailleurs, le développement du recyclage des D3E constitue un relais de croissance progressif mais certain et explique l’intérêt renforcé porté par d’autres acteurs économiques à ces activités.   Derichebourg Multiservices. — L’activité multiservices renouvelle à l’issue du premier trimestre sa performance de l’exercice précédent exprimé, en terme d’EBITDA. Ce pôle commence à bénéficier des effets positifs de sa nouvelle marque, emblème d’une qualité retrouvée.   Servisair. — La stagnation du chiffre d’affaires dissimule une progression de l’EBITDA issue de la restructuration opérée, progression parfaitement en ligne avec la recovery annoncée. La hausse de l’EBITDA des services aéroportuaires atténuera un éventuel fléchissement de celui du pôle environnement.   Le groupe demeure confiant sur le niveau d’EBITDA (E.B.E.) année entière. Sa diminution observée à fin décembre 2007 après 3 mois d’activité, devrait être comblée d’ici la fin de l’année, compte tenu des données prévisibles pour chacun des pôles d’activités du groupe et notamment du pôle aéroportuaire.         0801483

Description : 0800751 4 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     DERICHEBOURG  Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant convocation.   Les actionnaires de DERICHEBOURG (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle, au siège social, 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris, le 12 mars 2008, à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapport du Conseil d’administration ; — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2007 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2007 ; — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d’administration sur les travaux du conseil et les procédures de contrôle interne ; — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2007 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2007 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Non renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant (Audit et Conseil Union, Sogec Audit) et nomination de nouveaux commissaires aux comptes ; — Constatation de la reconstitution des capitaux propres à un montant supérieur à la moitié du capital social ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2007). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2007 et sur les comptes dudit exercice, du rapport des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2007, se soldant par un bénéfice comptable de 49 469 995,39 €, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés s'élève 7 994 €. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2007). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2007, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2007 s'élève à la somme de 49 469 995,39 €, décide d'affecter le résultat ainsi qu’il suit :   Origine :       Résultat de l'exercice : 49 469 995,39 € Affectation :       Dotation de 5% à la réserve légale, soit 2 473 499,76 €     Distribution d’un dividende global de 15 335 629,38 € Le solde, soit 31 660 866,25 € au poste « Report à Nouveau »           Total 49 469 995,39 €   Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,09 € pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait de leur jouissance. Il est payable à compter du 18 mars 2008. Le dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France, conformément aux dispositions de l’article 158-3 alinéa 2 du Code Général des Impôts. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux. En tant que de besoin, le résultat correspondant aux dividendes non versés aux actions détenues en propres dans le cadre du programme de rachat d’actions, sera affecté au compte « Report à Nouveau ».   Quatrième résolution  (Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées, approuve la poursuite des conventions antérieurement conclues et autorisées qui ont continué de produire leurs effets au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2007.   Cinquième résolution  (Non renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant (Audit et Conseil Union, Sogec Audit) et nomination de nouveaux commissaires aux comptes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,constatant que les mandats de co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société Audit et Conseil Union et de la société Sogec Audit (anciennement Société Générale d’Expertise Comptable) arrivent à expiration lors de la présente assemblée, décide de nommer en leur remplacement pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013 : — la Société HOCHE AUDIT, société anonyme au capital de 225 030 €, identifiée au RCS de Paris sous le n° 309 566 537, dont le siège est 4 avenue Hoche – 75008 Paris, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire ; — Monsieur Dominique JUTIER demeurant 4, avenue Hoche, 75008 Paris, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant.   Sixième résolution (Reconstitution des capitaux propres). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate, au vu des comptes sociaux approuvés de l’exercice clos le 30 septembre 2007, la reconstitution des capitaux propres à un montant supérieur à la moitié du capital social.   Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra prévues par la loi.   _____________________________   Conformément aux dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et notamment à l’article R. 225-85 (anciennement article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967), la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l’actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agrées par le conseil d’administration ; — soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de la Société. La demande doit être reçue cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   En application de l’article L. 225-105 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’administration.    0800751

Description : 0800554 30 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     DERICHEBOURG  Société anonyme au capital de 42 598 970 €. Siège social : 119, Avenue du Gal Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris   I. — Bilan consolidé au 30 septembre 2007. (En millions d’euros.)  Actif Notes 30/09/2007 30/09/2006 Ecarts d'acquisition 4.1 589,8 579,7 Immobilisations incorporelles 4.1 7,6 6,2 Immobilisations corporelles 4.2 513,6 493,1 Actifs financiers 4,3 34,8 23,3 Titres de sociétés mises en équivalence 4.4 16,8 19,8 Impôts différés actifs 4.22 18,7 12,7 Autres actifs non courants 4.5 19,4 1,2         Total actifs non courants   1 200,6 1 136,0 Stocks et en-cours 4.6 124,6 122,9 Créances clients 4.7 533,5 584,2 Créances d'impôt   5,9 9,3 Autres actifs courants 4.7 131,6 131,7 Actifs financiers courants 4.7 6,6 6,3 Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.8 85,0 149,5 Instruments financiers actifs 4.12 5,9 41,1         Total actifs courants   893,1 1 045,2         Total actifs non courants et groupes d'actifs     3,3 Destinés à être cédés               Total actif   2 093,7 2 184,5   Passif Notes 30/09/2007 30/09/2006 Capital social 4.9 45,8 22,6 Primes liées au capital   144,7 29,9 Actions propres   -2,4 -21,8 Réserves   91,7 196,9 Résultat de l'exercice   81,1 61,1         Capitaux propres groupe   360,8 288,7 Intérêts minoritaires 4.10 1,6 15,6         Total capitaux propres   362,4 304,3 Emprunts et dettes financières 4.11 646,8 609,9 Provision retraite et avantages similaires 4.13 48,4 53,6 Autres provisions 4.13 33,9 48,6 Impôts différés 4.22 31,6 50,2 Autres passifs long terme 4.16 2,2 7,6         Total passifs non courants   762,9 770,0 Dettes court terme et découverts bancaires 4.11 225,8 303,8 Provisions 4.14 11,3 29,3 Fournisseurs 4.15 448,8 436,9 Dettes d'impôts   10,2 30,7 Autres passifs courants 4.15 259,4 256,1 Instruments financiers passifs 4.12 10,0 36,6         Total passifs courants   965,6 1 093,3         Total passifs liés à un groupe d'actifs destinés à être cédés ou abandonnés   2,8 16,9         Total passif   2 093,7 2 184,5   II. — Résultat consolidé au 30 septembre 2007. (En millions d’euros.)     Notes 30/09/2007 30/09/2006 Chiffre d'affaires 4.17 4 053,4 3 738,9 Autres produits de l'activité   5,6 8,7 Achats consommés   -2 060,3 -1 761,4 Charges externes   -507,4 -514,9 Charges de personnel 4.28 -1 188,4 -1 183,3 Impôts et taxes   -54,9 -53,2 Dotation aux amortissements   -98,3 -90,8 Dotation aux provisions 4.18 -22,8 -13,8 Variation des stocks d'en-cours et produits finis   -0,9 2,0 Autres charges d'exploitation 4.19 -28,0 -17,5 Autres produits d'exploitation 4.19 39,4 21,4     Résultat opérationnel courant   137,4 136,1 Autres charges opérationnelles 4.20 -29,4 -10,4 Autres produits opérationnels 4.20   10,7 Résultat sur cessions de participations consolidées   1,0 -0,7     Résultat opérationnel   109,1 135,7 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   1,1   Coût de l'endettement financier brut 4.21.1 -51,5 -34,9     Coût de l'endettement financier net   -50,4 -34,9 Autres charges financières 4.21.2 -44,7 -14,3 Autres produits financiers 4.21.2 54,3 17,0     Résultat financier net   -40,7 -32,1 Part de résultat des sociétés mises en équivalence 4.4 3,5 3,7 Impôts sur les bénéfices 4.22 14,7 -44,4 Résultat net   86,5 62,8 Résultat après impôts des activités arrêtées ou en cours de cession 4.23 -5,1 -24,0     Résultat net de l'ensemble consolidé   81,5 38,8 Revenant :           Aux actionnaires de la société   81,1 61,0     Aux intérêts minoritaires   0,4 -22,2 Résultat par action : résultat revenant aux actionnaires de la société (en euros par action) 4.24         De base   0,54 0,54     Dilué   0,53 0,54 Résultat par action : résultat revenant aux actionnaires de la société après résultat       Activités arrêtées ou cédées (en euros par action)           De base   0,51 0,39     Dilué   0,50 0,39   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros.)     30/09/2007 30/09/2006 Résultat net consolidé 81,5 38,9 Ajustements pour :     Elimination du résultat des sociétés mises en équivalence -4,1 -3,7 Amortissements et provisions 69,8 97,2 Profits et pertes de juste valeur 7,3   Elimination des résultats de cession 2,3 -14,1 Elimination des produits de dividendes -0,9 -0,3 Autres produits et charges sans incidence trésorerie 1,4       Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 157,2 117,9 Coût de l'endettement financier net 50,4 33,2 Charge d'impôt -14,7 44,4     Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt 192,9 195,5 Variation du BFR lié à l'activité -4,0 -40,5 Impôts versés -14,8 -24,7     Flux net de trésorerie généré par l'activité 174,2 130,3 Acquisition de titres consolidés net de la trésorerie -9,6 -69,5 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles -76,7 -94,5 Acquisition d'actifs financiers 0 -4,0 Variation des prêts et avances consentis 3,9 -6,4 Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 6,6 5,9 Cession d'actifs financiers -0,3 6,1 Dividendes reçus 2,7 2,3     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements -73,5 -160,1 Émission d'emprunts 765,1 432,2 Remboursement d'emprunts -851,2 -314,0 Intérêts financiers nets versés -53,5 -32,5 Dividendes versés aux actionnaires du groupe -13,5 -8,4 Dividendes versés aux minoritaires -0,3 -0,2 Actions propres -2,4 -7,3 Autres flux liés aux opérations de financement 0,3       Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -155,6 69,9 Activités destinées à être cédées   -2,8 Incidence de la variation des taux de change -1,3 -1,2 Incidence des changements de principes comptables   -74,2     Variation de la trésorerie -56,2 -38,0 Trésorerie d'ouverture -21,8 16,3 Trésorerie de clôture -77,9 -21,8     Variation de la trésorerie -56,2 -38,0   IV. — Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d’euros.)     Capital Primes liées au capital Actions propres Réserves Réserves de conversion Résultat de l'exercice Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Situation au 1er octobre 2005 22,6 29,9 -14,5 153,1 2,9 46,1 240,0 93,4 333,4 Affectation du résultat       46,1   -46,1 0   0 Dividendes versés       -8,3     -8,3 -0,2 -8,5 Variation des taux de change         -2,2   -2,2 -2,7 -4,9 Actions propres     -7,3       -7,3   -7,3 Résultat de l'exercice (part du groupe)           61,1 61,1 -22,2 38,9 Instruments dérivés de couverture       5,4     5,4   5,4 Autres variations               -52,7 -52,7     Situation au 30 septembre 2006 22,6 29,9 -21,8 196,3 0,7 61,1 288,7 15,6 304,3 Affectation du résultat       61,1   -61,1 0   0 Dividendes versés       -13,5     -13,5 -0,2 -13,7 Absorption de CFF RECYCLING -22,6 -29,9 21,8 41,0     10,3 -10,3 0 Changement de société Mere 45,8 144,7   -190,5     0     Variation des taux de change         -2,5   -2,5 -6,3 -8,8 Actions propres     -2,4       -2,4   -2,4 Résultat de l'exercice (part du groupe)           81,1 81,1 0,4 81,5 Instruments dérivés de couverture       -0,9     -0,9   -0,9 Autres variations             0 2,4 2,4     Situation au 30 septembre 2007 45,8 144,7 -2,4 93,5 -1,8 81,1 360,8 1,6 362,4   V. — Annexe.   1. – Identification de l'émetteur.   DERICHEBOURG est une société anonyme créée et domiciliée en France, 119, avenue du général Michel Bizot 75012 PARIS. DERICHEBOURG est cotée sur le marché Euronext, compartiment B. Les principales activités du groupe sont les suivantes : — activité services à l’environnement ; — activité multiservices ; — activité services aéroportuaires ; — activité Holding. Les états financiers consolidés pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, ont été présentés au Conseil d’administration du groupe le 14 décembre 2007.   2. – Principes, règles et méthodes comptables.   2.1. Principes généraux. — Le groupe se conforme au règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif à l'application des normes comptables internationales édictées par l'IASB (International Accounting standards Board). Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations. Les comptes consolidés du groupe ont été établis selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés qui sont évalués à leur juste valeur. Les méthodes comptables utilisées sont identiques à celles de l’exercice précédent.   2.2. Principes comptables : 2.2.1. Méthodes de consolidation : Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50%, mais sur lesquelles le groupe exerce le contrôle, c’est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle. 2.2.2. Recours à des estimations : L’établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : — provisions ; — évaluations retenues pour les tests de perte de valeur ; — impôts différés. La direction revoit régulièrement ces estimations sur la base des informations dont elle dispose. Les données définitives peuvent éventuellement différer de ces estimations et hypothèses. 2.2.3. Intérêts minoritaires : Les intérêts minoritaires sont présentés au bilan séparément des capitaux propres du groupe. Lorsque la part revenant aux intérêts minoritaires dans les pertes d'une société du groupe consolidée par intégration globale est supérieure à leur part dans les capitaux propres, l'excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés minoritaires ont une obligation expresse de combler ces pertes. 2.2.4. Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers : Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiers des sociétés étrangères qui sont présentés dans une monnaie différente de la monnaie d’établissement des comptes consolidés du Groupe sont convertis selon la méthode dite « du cours de clôture ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. 2.2.5. Opérations en monnaie étrangère : Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. A la clôture de l’exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l’exercice.   2.3. Règles et méthodes d’évaluation : 2.3.1. Produits des activités ordinaires (chiffre d’affaires) : Le chiffre d’affaires consolidé représente pour les activités multiservices et services aéroportuaires, le montant des services rendus auprès des clients extérieurs au groupe, au fur et à mesure où les services sont rendus. Pour l’activité environnement, le chiffre d’affaires est constaté au moment du transfert des risques et avantages inhérents à la propriété des produits fabriqués, c'est-à-dire généralement lors de l’expédition. Il inclut, après élimination des opérations intra groupe, le chiffre d’affaires : — des sociétés intégrées globalement ; — des sociétés contrôlées conjointement, consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle, pour la quote-part revenant au Groupe. 2.3.2. Paiements en actions : Les modalités d’évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d’achat d’actions sont définies par la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des actions ». L’attribution de « stock-options » représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par le groupe. S’agissant d’opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges de personnel sur la période d’acquisition des droits en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. Des options de souscription d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du Groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d’attribution, à partir d’un modèle d’évaluation Black And Scholes. Des informations sur les plans en vigueur sont fournies dans les notes annexes aux comptes consolidés. 2.3.3. Coûts d’emprunts : Les intérêts des capitaux empruntés pour financer des investissements pendant la période précédant leur mise en exploitation sont constatés en résultat dans la période où ils sont encourus. 2.3.4. Impôts différés : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Concernant les différences temporelles relatives à des participations dans des sociétés intégrées selon la méthode proportionnelle, un passif d’impôt différé est comptabilisé sauf : — si le groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera, ou — si la différence temporelle ne s’inverse pas dans un avenir prévisible. Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. 2.3.5. Résultat par action : Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du Groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres d’autocontrôle. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par le groupe et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation tels que les options de souscription et d’achat d'actions. 2.3.6. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles identifiables ou séparables contrôlées par le Groupe sont comptabilisées à l’actif du bilan. Elles comprennent principalement les logiciels informatiques et sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, durée généralement comprise entre 12 mois et 5 ans selon leur importance. Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. 2.3.7. Ecarts d’acquisition : L'écart d'acquisition correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d'acquisition des titres de celle-ci et la part du Groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de la prise de participation. Les écarts d'acquisition positifs sont présentés à l'actif du bilan dans le poste écarts d'acquisition. Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés directement en résultat l’année de l’acquisition, dans le poste « autres produits et charges opérationnels ». Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. 2.3.8. Perte de valeur des actifs immobilisés autres que financiers : Les écarts d'acquisition, les immobilisations incorporelles et corporelles doivent faire l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances : — pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des écarts d'acquisition), un test de valeur est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît ; — pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la Valeur recouvrable d’une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l’UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en appliquant la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs, susceptibles de découler d’un actif ou d’une UGT. Ces flux de trésorerie futurs estimés sont établis sur une durée de sept ans. Au-delà de cet horizon, les flux sont extrapolés par application d'un taux de croissance à l'infini.. Les UGT définies par le groupe correspondent aux activités suivantes : — services à l’environnement. Les UGT de l’activité environnement sont déterminées essentiellement sur une base géographique. — multiservices ; — services aéroportuaires. 2.3.9. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur. Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d’utilité du bien ; le mode d’amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu’il apparaît plus pertinent au regard des conditions d’utilisation des matériels concernés. Les durées d’utilité généralement constatées sont les suivantes :   Constructions 10 à 30 ans Matériel et installation techniques 3 à 10 ans Matériel aéroportuaire 5 à 10 ans Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans   Les frais d’entretien et de réparation sont comptabilisés en résultat, à l'exception de ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien.   2.3.10. Subventions d'investissement : Les subventions d’investissement sont présentées en produits différés. Elles sont ramenées en produits sur une base rationnelle sur la durée d’utilité de l’actif. 2.3.11. Contrats de location-financement : Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer en substance au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Ces biens sont présentés à l’actif pour leur prix de revient au moment de l’acquisition et sont amortis sur leur durée d’utilisation, la dette correspondante est inscrite au passif. Les paiements au titre de la location sont répartis entre les charges financières et la réduction de la dette liée au contrat de location de façon à obtenir un taux d’intérêt constant sur le solde restant dû inscrit au passif. Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques d’un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location simple, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat pendant toute la durée du contrat. 2.3.12. Participation dans les sociétés mises en équivalence : Les participations du Groupe comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l’investissement net du Groupe dans l’entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le Groupe n’ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l’entreprise associée. S’il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note relative aux pertes de valeur d’actifs immobilisés non financiers. 2.3.13. Autres actifs financiers non courants : Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations, les prêts et créances et les actifs disponibles à la vente (comprenant pour l’essentiel les titres de participations). Conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers – comptabilisation et évaluation », les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés, de par leur nature, comme des actifs disponibles à la vente et sont, dans ce cadre, comptabilisés pour leur juste valeur. S’agissant de titres cotés, la juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût de revient. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres dans un compte destiné à cet effet. En cas d’indication objective de dépréciation, une perte de valeur irréversible est constatée en résultat. La reprise de cette perte de valeur en résultat ne peut intervenir qu’au moment de la cession des titres de participation considérés. Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l’objet d’une comptabilisation de perte de valeur s’il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur. 2.3.14. Cession de créances commerciales : Le pôle environnement a mis en place, un contrat de cession de créances commerciales qui transfèrent au cessionnaire la quasi-totalité des risques et avantages attachés aux créances cédées. Au regard de la norme IAS 39, ces contrats sont considérés comme déconsolidant. Par conséquent, les créances cédées au titre de ces contrats sont décomptabilisées. 2.3.15. Stocks et travaux en cours : Les stocks de matières premières et de marchandises sont comptabilisés selon la méthode du coût moyen pondéré. Les encours et produits finis de l'activité environnement sont valorisés à leur prix de revient, comprenant les coûts des matières ainsi que les coûts de main d’oeuvre et les autres frais directement rattachables à la production. A chaque clôture, les stocks sont valorisés au plus bas du prix de revient et de valeur nette de réalisation. 2.3.16. Clients et autres créances d’exploitation : Les créances clients et autres créances d’exploitation sont évaluées à leur valeur nominale, actualisé le cas échéant, sous déduction des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement. Les provisions pour dépréciation sont déterminées au cas par cas. Dans le pôle multiservices, les créances douteuses font l’objet d’une provision pour dépréciation nominative : — totale ou partielle en cas de procédure collective et d'antériorité inférieure à douze mois ; — totale lorsque la probabilité de recouvrement est incertaine et l'antériorité supérieure à douze mois, sauf pour les retards de règlement des administrations publiques considérés comme conjoncturels. 2.3.17. Trésorerie et équivalents de trésorerie : La trésorerie comprend les fonds de caisse et les dépôts à vue, à l’exclusion des découverts bancaires qui figurent dans les passifs financiers. Les équivalents de trésorerie sont constitués de placements détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie court terme. Les valeurs mobilières comprennent les placements de trésorerie, les parts d'OPCVM de trésorerie et de titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La variation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat. Pour qu’elles soient considérées comme un équivalent de trésorerie, elles doivent être facilement convertibles et soumises à un risque négligeable de changement de valeur. 2.3.18. Titres auto-détenus : Les titres auto-détenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation de titres auto-détenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat. 2.3.19. Engagements de retraites et autres avantages au personnel : Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité et pour le personnel retraité. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations annuelles. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur. Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’une gestion externe (fonds de pension ou contrats d’assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés. Toutefois les excédents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le Groupe. Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu’elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestation sont acquis dès l'adoption du nouveau régime, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. A l’inverse, lorsque l’adoption d’un nouveau régime donne lieu à l’acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis. Les écarts actuariels résultent principalement des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les écarts actuariels nets cumulés non comptabilisés à la date de clôture précédente qui excèdent le plus haut de 10% de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à cette date (avant déduction des actifs du régime) et 10% de la juste valeur des actifs du régime à cette date sont étalés de façon linéaire sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des bénéficiaires du régime. Pour les régimes à prestations définies, la charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice, l’amortissement du coût des services passés, l’amortissement des écarts actuariels éventuels ainsi que les effets de toute réduction ou liquidation de régime ; le coût de l’actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en résultat financier. 2.3.20. Provisions : Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation. Les provisions pour litiges liés à l’activité concernent, pour l’essentiel, des litiges avec le personnel. Elles sont évaluées au cas par cas dans la division aéroportuaire et, compte tenu du nombre, sur base statistique mais nominative dans la division multiservices. Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l’objet d’une annonce avant la date de clôture de l’exercice. 2.3.20.1. Provisions pour médailles du travail : Dans le pôle d’activité environnement une gratification associée aux médailles du travail est octroyée aux salariés après un certain nombre d'années d'activité salariée. Les médailles du travail sont déterminées sur la base d’un calcul actualisé prenant en considération des hypothèses de probabilité de présence dans la société, ainsi qu'un taux d'actualisation de 4,6%. Les gratifications sont octroyées selon le millésime d'exigibilité de la médaille :   Argent : 20 ans 500 € Vermeil : 30 ans 800 € Or : 35 ans 1 100 € Grand or : 40 ans 1 500 €   2.3.20.2. Provisions courantes : Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance de retournement. Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l’exploitation. 2.3.20.3. Provisions non courantes : Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d’exploitation et dont l’échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment des provisions pour litiges. La part à moins d’un an des provisions non courantes est présentée au bilan dans les provisions courantes. 2.3.20.4. Provisions pour risques environnementaux : Les provisions pour risques liés à l’environnement sont constituées lorsqu’une disposition légale ou contractuelle rend obligatoire le réaménagement des sites d’exploitations. Ces provisions sont évaluées par site à partir d’estimation des coûts de ces travaux.   Activités multiservices et services aéroportuaires. — Ces activités ne présentent pas de risques majeurs pour l’environnement. En effet, elles ne mettent en oeuvre aucun processus de production portant gravement atteinte aux ressources rares ou non renouvelables, aux réserves naturelles (eau, air) ou à la biodiversité. Néanmoins, au même titre que la plupart des activités de services, et en raison de l’importance du Groupe, ces activités peuvent avoir des effets modérés sur l’environnement. Les sociétés concernées ont donc engagé des actions de fond pour prendre en compte et réduire ces impacts. La politique environnementale du groupe est basée sur un programme d’amélioration continue visant d’une part, à réduire les impacts des activités, produits et services sur l’environnement naturel et, d’autre part, sur le développement et la mise à disposition des clients (entreprises et aéroports), de solutions qui favorisent l’approche du développement durable par la société civile, les collectivités et le monde de l’industrie, du commerce et des services. Notamment, l’utilisation de produits non polluants et biodégradables est favorisée (plus de 90% des produits utilisés dans les enseignes sont biodégradables). Des actions en faveur du tri, du recyclage et de la valorisation des déchets sont également menées. Par ailleurs, il a d’ores et déjà été mis en place un programme de remplacement des équipements énergétiques, afin de se doter d’appareils à haute performance énergétique, que ce soit pour l’éclairage, réalisé principalement avec des lampes basses consommation, ou pour la climatisation. Enfin une réflexion est en cours afin d’identifier les autres actions possibles en matière de protection de l’environnement.   Activité services à l’environnement. — Concernant l’activité environnement, le groupe a déjà mis en place plusieurs indicateurs afin de mesurer l’impact de ses activités sur l’environnement à travers notamment la mesure de la consommation des ressources naturelles. Il a été opté pour une construction progressive de la communication environnementale en procédant dans un premier temps à la diffusion des indicateurs essentiels sachant que la consommation de matières premières n’est pas significative en raison de la nature même de cette activité, le recyclage. De plus, ce métier qui consiste principalement à collecter, transformer et revaloriser des déchets en matières premières secondaires, concourt par lui-même à la réduction d’effets nocifs sur l’environnement. Au cours des trois dernières années des efforts d’investissement très importants ont été réalisés sur les centres de valorisation acquis afin de placer ces installations à un haut niveau de protection de l’environnement. De nombreuses actions sont entreprises pour réduire le bruit de certains sites industriels, surveiller étroitement les rejets dans l’air et l’eau et protéger les sols. Conjointement, le groupe continue ses efforts en vue de revaloriser en matière ou en énergie une proportion croissante de ses résidus de broyage. Au cours de l’exercice, 57 centres de valorisation ont reçu un agrément « VHU » en vue de l’accueil et du traitement écologique des Véhicules Hors d’Usage. Le suivi et la gestion des questions environnementales de l’activité environnement sont assurés par les structures régionales, chacune d’elles disposant d’un responsable environnement.   2.3.21. Dettes financières (courantes et non courantes) : Les dettes financières comprennent l’emprunt syndiqué conclu le 1er juin 2007 et les autres emprunts évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Celui-ci incorpore au coût de la dette les frais d’émission, portés à l’origine en diminution du montant nominal de la dette au passif. Selon cette méthode, la charge d’intérêt est constatée de manière actuarielle. La part à moins d’un an des dettes financières est classée dans le poste dettes financières courantes. 2.3.22. Juste valeur des produits dérivés actifs et passifs (IAS 32-39) : Pour couvrir son exposition aux risques de marché (taux, change et matières premières), le Groupe utilise des instruments dérivés. Conformément à la norme IAS 39, tout instrument dérivé doit figurer au bilan à sa « juste valeur ». Lorsque les instruments dérivés ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat financier. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans trois cas : — couverture de juste valeur ; — couverture de flux futurs de trésorerie ; — couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Une couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition au risque de variation de juste valeur d'un actif, d’un passif ou d’engagements fermes non comptabilisés, attribuable à l'évolution de variables financières (taux d’intérêt, cours de change, cours d’action, cours des matières etc.). Une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou passifs existants ou à une transaction prévue hautement probable. Une couverture d’un investissement net en monnaie étrangère couvre le risque de change afférent à une participation nette dans une filiale étrangère consolidée. Le groupe utilise plusieurs types d’instruments de gestion du risque de taux pour optimiser ses charges financières, couvrir le risque de change associé aux emprunts en devises et gérer la répartition de la dette entre dette à taux fixe et dette à taux variable. Les contrats d’échange « swaps » de taux d’intérêt permettent au groupe d’emprunter à long terme à taux variable et d’échanger le taux de la dette ainsi levée, dès l’origine ou pendant la durée de l’emprunt, contre un taux fixe ou variable. Le groupe achète des options sur taux d’intérêts, des caps (plafonds sur taux) ou des floors (plancher sur taux) dans le cadre de sa stratégie de couverture de la dette et des instruments financiers. Les dérivés de taux et de change utilisés par le groupe pour couvrir les variations de ses dettes libellées en devises étrangères sont qualifiés de couverture en IAS 39 du fait que : — la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ; — l'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et de façon régulière tant qu'elle perdure.   L'application de la comptabilité de couverture a les conséquences suivantes, le dérivé étant toujours évalué au bilan pour sa juste valeur : — Pour les couvertures de juste valeur d'actifs ou de passifs existants, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée par résultat. Cette variation est compensée en résultat par la réévaluation au bilan de l’élément couvert. L’éventuel écart entre deux variations de valeur représente l’inefficacité de la relation de couverture. — Pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est enregistrée directement en capitaux propres dans un compte de réserve spécifique et la variation de valeur de la partie considérée comme « inefficace » est comptabilisée en résultat. Les montants enregistrés en compte de réserve sont repris en résultat au fur et à mesure de la comptabilisation des flux couverts. — Pour les couvertures d’un investissement net à l’étranger, la partie « efficace » des variations de valeur de l’instrument dérivé est inscrite dans les capitaux propres dans la rubrique réserve de conversion, la partie des variations de valeur considérée comme « non efficace » est enregistrée en résultat. Le profit ou la perte sur le dérivé qui a été comptabilisé dans les réserves de conversion doit être comptabilisé en résultat lors de la cession de l’entité étrangère ayant fait l’objet de l’investissement initial. Le Groupe utilise dans le cadre de son activité négoce de métaux non-ferreux, des contrats d’achats et de ventes à terme conclus sur la bourse des Métaux de Londres (LME) pour réduire son exposition au risque de fluctuation des cours des métaux non-ferreux (cuivre, aluminium, laiton). Les variations de juste valeur des instruments dérivés (achats et ventes à terme de métaux sur le LME) sont comptabilisées au résultat. Les contrats d’achats et de ventes de métaux non ferreux réalisés au sein de l’activité négoce de métaux non-ferreux, avec des tiers externes au Groupe répondent à la définition d’un instrument dérivé au sens d’IAS 39. Les variations de juste valeur de ces engagements d’achats et de ventes fermes sont comptabilisées en résultat. Le groupe a mis en place un contrat d’Equity swap. Ce contrat est un instrument dérivé. Il est comptabilisé pour sa juste valeur à la date de transaction au bilan dans les actifs ou passifs financiers courants. Les variations de juste valeur sont enregistrées au résultat. 2.3.23. Activités destinées à être cédées et abandonnées : Les actifs et les passifs liés relatifs à des activités destinées à être cédées ou abandonnées sont classés séparément des autres postes du bilan, respectivement en « Actifs et groupes d’actifs destinés à être cédés ou abandonnés » et « Passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés ou abandonnés ». Ces actifs, nets des passifs liés, sont évalués au montant le plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Les profits et les pertes nets d’impôts et les profits et les pertes après impôt résultant de la cession de ces activités, ou de l’ajustement des actifs et passifs liés à la juste valeur diminuée des coûts de vente, sont regroupés sur la ligne « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ». 2.3.24. Normes non encore adoptées par le Groupe : Pour le groupe, la norme « IFRS 7 : informations à fournir » n’est pas encore d’application obligatoire. Le groupe n’en fait pas application anticipée. Les impacts que cette norme pourrait avoir sur les comptes du groupe sont en cours de recensement. Les normes suivantes font l’objet d’amendements dont l’application n’est pas encore obligatoire. Le groupe ne fait pas application anticipée de ces amendements. — Amendement à IAS 1 – Informations relatives au capital ; — Amendement à IAS 14 pour tenir compte d’IFRS 7 ; — Amendement à IAS 17 pour tenir compte d’IFRS 7 ; — Amendement à IAS 32 pour tenir compte d’IFRS 7 ; — Amendement à IAS 33 pour tenir compte d’IFRS 7 ; — Amendement à IAS 39 pour tenir compte d’IFRS 7. La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels », la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » révisée et la norme IAS 23 « coût d’emprunts » révisée ne sont pas d’application obligatoire. Leur impact éventuel fera l’objet d’une évaluation en cours d’exercice.   3. – Evolution du périmètre de consolidation.   3.1. Faits marquants : 3.1.1. Opérations de fusion : Les assemblées extraordinaires des actionnaires du 18 juillet 2007 de Penauille Polyservices et de CFF Recycling ont approuvé l’opération de fusion absorption de CFF Recycling par Penauille Polyservices et la parité de 7 actions PPS pour 1 action CFF. L’assemblée générale de Penauille Polyservices a également voté le changement de nom et la société se dénomme dorénavant Derichebourg SA. Préalablement à la fusion, les opérations de restructuration intragroupe suivantes ont été réalisées : — CFF Recycling a apporté à sa filiale à 100%, Envirec, par voie d’apport partiel d’actif ses participations majoritaires dans des sociétés de recyclage (hors sociétés à prépondérance immobilière), ses actifs et passifs liés à son activité de prestations de services rendus aux sociétés du groupe CFF Recycling et des titres de participation minoritaires dans trois sociétés du groupe CFF Recycling (représentant moins de 0,1% du capital de ces sociétés) ; — DJC, société détenue à 48,98 % par JCP Participations et à 51,02 % par CFF Recycling, a d’abord été absorbée par JCP Participations, filiale à 100% de CFF Recycling ; — JCP Participations a ensuite été absorbée par CFF Recycling, son actionnaire unique. Les modalités de ces opérations sont détaillées dans le document de fusion (numéro d’enregistrement AMF E.07-109) en date du 18 juin 2007. En l’absence de texte dans les normes IFRS ou d’interprétation IFRIC applicable à la situation rencontrée et en cohérence avec le cadre conceptuel qui prévoit dans pareil cas de faire référence à un autre référentiel comptable, nous traitons l’opération comme une restructuration interne selon les normes françaises 99.02. S’agissant d’un regroupement d’entreprise sous contrôle commun, aucun écart d’acquisition n’a été constaté, les intérêts minoritaires correspondant ont été reclassés en capitaux propres groupe. 3.1.2. Mise en place d’un crédit syndiqué : Les différents crédits existants chez CFF Recycling et Penauille Polyservices ont été remboursés et remplacés par un crédit syndiqué unique dont les modalités principales sont décrites en 4.11.1.5. 3.1.3. Mise en place des sociétés faîtières : Trois sociétés faîtières, holding de 3 activités du groupe, ont été constituées : — Derichebourg Environnement ; — Derichebourg Multiservices ; — Servisair.   3.1.4. Effets de la fusion : 3.1.4.1. Renégociation de la clause de Retour à Meilleure Fortune (RMF) : Lors de l’acquisition de la société JCP Participations en juillet 2006, CFF Recycling s’était substituée à M. J.C. Penauille pour un engagement financier additionnel qu’il avait pris à titre personnel auprès des banques ayant converti leurs créances en actions Penauille Polyservices en avril 2005 consistant en une rétrocession, fonction de plusieurs variables, d’environ 50 % de l’augmentation de valeur dont il bénéficierait, le cas échéant, de sa participation dans Penauille Polyservices à un horizon de 6 ans. Cet engagement avait été estimé à 38 M€ en juillet 2006 et avait fait l’objet d’une provision de 32 M€ dans les comptes au 30 septembre 2006. Dans le cadre de la fusion de CFF Recycling et de Penauille Polyservices, CFF Recycling a renégocié cet engagement avec les banques concernées. Cela s’est traduit par un paiement de 11 M€. Il n’existe plus sur l’exercice d’engagement à ce titre au 30 septembre 2007. L’impact positif sur le résultat de l’exercice est de 21 M€, classé en résultat financier. 3.1.4.2. Utilisation des déficits fiscaux : — Impact des déficits reportables :   (En millions d’euros) France Etranger (1) Déficits :     A) Montant :         Base au 30 septembre 2006 102 85     Déficits créés sur la période 60 22     Déficits consommés -90           Déficits reportables au 30 septembre 2007 72 107 B) Incidence dans les comptes septembre 2007 55 1     Economie d'impôt 31 1     En activation d'impôts différés 24       Impairment lié au déficit à l'acquisition (2) -18   C) Incidence en Trésorerie         Au 30 septembre 2007 29       Au 30 septembre 2008 24 2 (1) Travail d'analyse en cours - rythme de récupération non encore défini. (2) En application d'IAS 12§68, la constatation, à la suite de la fusion, de produits d'impôts différés au titre des déficits de Penauille Polyservices existant à la date d'acquisition, mais n'ayant pas donné lieu à la comptabilisation d'un actif au moment du regroupement, a entraîné la comptabilisation d'une dépréciation de l'écart d'acquisition pour un montant équivalent, soit 18 M€.   3.1.5. Contentieux avec M. Jean-Claude Penauille : Derichebourg SA a engagé vis-à-vis de M. Jean-Claude Penauille une action concernant le paiement du solde du prix de vente des actions JCP Participations.   3.2. Entrées dans le périmètre de consolidation : — Pôle Multiservices : Néant. — Pôle Services aéroportuaires : Acquisition en août 2007 des sociétés GSA International Ltd, IAH Cork LTD, IAH Shannon LTD, Shamrock Logistics Ltd Ireland, Shamrock Ltd UK et Trading Spaces Ltd. La société EPREAL antérieurement contrôlée par le Groupe CFF Recycling et renommée SERVISAIR SAS a été intégrée dans le périmètre de consolidation. — Pôle Environnement : La société REVIVAL a acheté en novembre 2006 100% de la société DRT. Cette société exploite un site de prestation DIB (déchets industriels banals) à Noisy le sec (93). La société FRICOM RECYCLING, créée en novembre 2006, en association avec la société OSL (SEG), recycle dans le cadre de la réglementation D3E (déchets d’équipements électriques électroniques) les réfrigérateurs et congélateurs en fin de vie. La SCI CFF IMMOBILIÈRE a acquis en mars 2007 la SCI PRESSENCE, propriétaire d’un site d’exploitation à Colombelle (14) Les sociétés CANIBAL et C.A.B.C.L. sont entrées dans le périmètre de consolidation. La société AFM Transport, filiale à 100% d’AFM Recyclage a été créée sur l’exercice et est entrée dans le périmètre de consolidation. La société Envirec, renommée Derichebourg Environnement suite aux opérations de fusion, est entrée dans le périmètre de consolidation. Le coût d’acquisition du pôle Shamrock, Trading Spacing et GSA International s’élève à 5 M€. Les coûts d’acquisition des autres sociétés ne sont pas significatifs.   3.3. Sorties du périmètre de consolidation : — Pôle services aéroportuaires : Les sociétés GG ITALY et la société PAGS (Philippines), ainsi que ses filiales, ont été cédées en octobre 2006 et mars 2007. Les sociétés Servisair Contract Handling LTD, Servisair Gatwick LTD, Servisair Ground Handling LTD, Servisair Group LTD au Royaume-Uni ont été dissoutes. La société Globeground Brazil LTDA, sans activité, est sortie du périmètre de consolidation. La société Servisair Holding SA en France a été dissoute. — Pôle Services à l’environnement : La société mexicaine PRISMA a arrêté son activité en octobre 2006. La société AER et CFF location SNC ont été cédées en juillet 2007. La société Sinergie a été cédée en mai 2007.   3.4. Variation du pourcentage de contrôle : — Pôle Multiservices : La société DERICHEBOURG INTERIM a porté sa participation de 51% à 100% dans la société Agyr et de 60 à 100% dans la société Agyr Luxembourg. — Pôle Services aéroportuaires : La participation dans la société SERVISAIR & SHELL FUEL SERVICES LLC a diminué de 66,43% à 64,37%. Conformément aux accords de joint-venture, SHELL a apporté un contrat de fueling qui lui a permis d’accroître son pourcentage de détention. Le groupe a porté sa participation de 50 à 100% dans la société IAH Ltd après l’acquisition en août 2007 de la société Trading Spaces Ltd. En mai 2007, par augmentation de capital, le groupe a porté sa participation de 60 à 100% dans la société vénézuelienne ISCAR. — Pôle Environnement : Le groupe a porté sa participation de 49% à 100% dans la société italienne CRS. Cette société antérieurement mise en équivalence est intégrée globalement à compter du 1er janvier 2007. En France, la société AFM RECYCLAGE a porté sa participation de 49 à 100% dans sa filiale LOUIT à compter du 1er mai 2007. Cette société antérieurement mise en équivalence est intégrée globalement. En janvier 2007, le groupe a acquis 14% du capital de la société civile Bourguignonne de Portefeuille, portant sa participation à 86%.   3.5. Restructuration interne : — Pôle Multiservices : La société Derichebourg Energie (anciennement RMTI) a absorbé la société SEMI au 1er janvier 2007. Les sociétés GROUPE LN, SERVICES PECO, ENCI, NEF ont été fusionnées dans la société Derichebourg Propreté (anciennement Etablissements Penauille) au 1er janvier 2007. La société AUBNET a été fusionnée dans la société Derichebourg Propreté au 30 septembre 2007 sans effet rétroactif. La société Derichebourg INTERIM (anciennement Penauille INTERIM) a absorbé la société AGYR au 30 septembre 2007 après avoir porté sa participation de 51% à 100% au cours du 1er semestre de l’exercice. — Pôle Environnement : La société OLORON a été fusionnée dans la société AFM Recyclage au 30 septembre 2007 sans effet rétroactif.   3.6. Cessions d’activités et activités destinées à être cédées. — Les activités cédées et les activités en cours de cessions sont comptabilisées au compte de résultat sur la ligne « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ». Ce poste comporte le résultat de l’exercice 2006-2007 des activités arrêtées ou cédées sur l’exercice 2005-2006 : — les sociétés GLOBEGROUND ITALIE et PAGS cédées sur l’exercice ; — l’activité handling de la société SERVISAIR Danemark ; — l’activité portage de la société SERVISAIR FRANCE ; — l’activité cargo de la société SERVISAIR ROTTERDAM.   4. – Notes annexes.   4.1. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition :   (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2006 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/2007 Ecart d'acquisition 581,3 26,0   0 3,3 -1,2 609,4 Concessions, brevets, licences 8,1 1,6 -0,8 0 0,2 0 9,1 Autres immobilisations incorporelles 8,0 -24,1 0,3 14,4 11,3 -0,4 9,6 Avances et acomptes versés 0,1 0     0   0         Total valeurs brutes 597,5 3,6 -0,5 14,4 14,8 -1,6 628,1 Ecart d'acquisition -1,6 -18,0       0 -19,6 Concessions, brevets, licences -7,1 -0,8 0,8 0 -0,1   -7,0 Autres immobilisations incorporelles -2,9 -1,1 0 0 -0,3 0,1 -4,1         Total amortissements -11,6 -19,8 0,9 0 -0,3 0,1 -30,7         Total valeurs nettes 585,9 -16,2 0,3 14,4 14,5 -1,5 597,4   4.1.1. Augmentation des Ecarts d’acquisition par nature :   (En millions d’euros) 30/09/2007 CRS 8,8 SHAMROCK, TRADING SPACES et GSA international 4,3 LOUIT 2,2 IAH 0,7 DRT 0,3 SCI Pressence 0,4 ISCAR 0,3 Autres 0,4 Put minoritaires 8,6         Total Ecarts d'acquisition 26,0   — CRS : Le groupe a acquis en janvier 2007, 51% complémentaires de la société CRS, cette société antérieurement mise en équivalence, est intégrée globalement depuis le 1er janvier 2007. Cette acquisition porte le pourcentage d’intérêt à 98%. — Acquisition en août 2007 des sociétés GSA International Ltd, IAH Cork LTD, IAH Shannon LTD, Shamrock Logistics Ltd Ireland, Shamrock Ltd UK et Trading Spaces Ltd . — LOUIT : le groupe a acquis en mai 2007 51% complémentaires de la société LOUIT portant sa participation à 100%. Cette société antérieurement mise en équivalence est intégrée globalement depuis le 1er juillet 2007. — Le groupe a porté sa participation de 50 à 100% dans la société IAH Ltd après l’acquisition en août 2007 de la société Trading Spaces Ltd. — Acquisition de 100% de la société DRT et de la SCI PRESSENCE. — ISCAR : en mai 2007 le groupe a porté sa participation de 60 à 100%, par augmentation de capital. — En application d’IAS 32, § 23, et compte tenu des éclaircissements apportés par l’AMF, le Groupe a constaté sur l’exercice une dette financière d’un montant de 8 M€ au titre de l’option de vente que Shell détient dans les titres de la JV Servisair & Shell Fuel Services. La société étant intégrée proportionnellement dans les comptes du groupe, la contrepartie de cette dette financière a été constatée en écart d’acquisition. Cette dette financière a été évaluée en application des termes du contrat.   4.1.2. Tests de dépréciation : Au 30 septembre 2007, les tests réalisés, selon les modalités décrites dans la note sur les principes comptables § 2.3.8, n’ont pas mis en évidence la nécessité de constater des pertes de valeur d’écarts d’acquisition. L'avantage potentiel des reports déficitaires de Penauille Polyservices existant à la date d'acquisition ne satisfaisait pas aux critères de comptabilisation d'un actif au moment du regroupement. A la suite de la fusion de CFF Recycling et de Penauille Polyservices, ces déficits ont été imputés sur le résultat de l'exercice ; le produit d'impôt différé qui en a résulté a été enregistré en résultat. Parallèlement, et conformément à la norme IAS12, §68, l'écart d'acquisition a été réduit du montant correspondant à l'actif qui aurait été constaté si l'actif d'impôt différé avait été comptabilisé en tant qu'actif identifiable à partir de la date d'acquisition, soit 18 M€. Cette dépréciation d’un montant de 18 M€ est ventilée entre les UGT Aéroportuaire et Multiservices en fonction de l’origine des déficits soit : — UGT Aéroportuaire 11,5 M€ ; — UGT Multiservices 6,5 M€. Les informations relatives aux unités génératrices de trésorerie sur lesquelles des écarts d’acquisition significatifs ont été affectés dans le cadre des tests de valeur sont les suivantes :   Valeurs nettes comptables des écarts d'acquisition affectés (En millions d’euros) 30/09/2007 30/09/2006 UGT - Aéroportuaire 306 312 UGT - Multiservices 234 241 UGT - Environnement 41 27         Total 581 580   La méthode d’évaluation retenue pour déterminer la valeur recouvrable sur ces unités génératrices de trésorerie est la valeur d’utilité. Les données et hypothèses retenues pour les tests de dépréciation des immobilisations comprises dans les unités génératrices de trésorerie (UGT) sont les suivantes :   (En millions d’euros) Taux d'actualisation (1) Taux de croissance Méthode de valorisation UGT - Aéroportuaire 7,52% 2,25% Flux de trésorerie actualisés et valeur terminale UGT - Multiservices 7,52% 2,25% Flux de trésorerie actualisés et valeur terminale (1) Le taux d’actualisation utilisé est le coût moyen pondéré du capital (CMPC).   La valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT), déterminées par secteurs d’activités, est calculée à partir de l’actualisation, aux taux mentionnés ci-dessus, des cash-flows d’exploitation prévisionnels après impôts (résultat opérationnel + amortissements – impôts - variation du besoin en fonds de roulement - investissements d’exploitation). Ces tests de valeur sont réalisés annuellement au 30 septembre. Les hypothèses clés auxquelles les tests d’impairment des activités Multiservices et Services Aéroportuaires sont sensibles sont : — le taux d’actualisation, déterminé sur la base d’une décomposition du Weighted Average Cost of Capital : ce taux est de 7,52% pour l’activité Services Aéroportuaires et 7,52% pour l’activité Multiservices. — l’EBITDA de l’année explicite terminale. Cet EBITDA a été déterminée sur la base du business plan de la direction. — le taux de croissance à long terme des activités. Celui-ci a été estimé à 2,25% pour l’activité Services Aéroportuaires, avec une marge de prudence par rapport aux prévisions d’augmentation du trafic aérien pour les vingt prochaines années (5% par an) et 2,25% pour l’activité Multiservices. La sensibilité de la valeur d’entreprise de l'UGT Aéroportuaire aux hypothèses de variation du taux d’actualisation ne conduit pas à constater des pertes de valeur pour un taux d’actualisation maximum de 7,60%. Un taux d’actualisation de 7,75% conduirait à une perte de valeur de 10 M€.   4.2. Immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) :   (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2006 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/2007 Terrains (inclus crédit-bail) 121,0 2,5 -0,7 4,4 1,8 -1,6 127,3 Constructions (inclus crédit-bail) 121,7 10,9 -3,0 4,3 2,5 -1,3 134,9 Installation technique, matériel et outillage (inclus crédit-bail) 741,7 53,9 -43,1 16,7 25,2 -17,6 776,9 Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) 180,6 26,6 -13,5 0,2 0,1 -2,0 192,1 Immobilisations corporelles en cours 30,2 14,7 -0,2   -26,2 -1,0 17,4 Avances et acomptes versés 4,8 1,4 -0,3   -1,0   4,9         Total valeurs brutes 1 199,9 109,9 -60,8 25,6 2,3 -23,5 1 253,5 Terrains (inclus crédit-bail) -5,4 -2,5 0 -0,1 -0,1 0,1 -8,0 Constructions (inclus crédit-bail) -51,8 -7,8 1,6 0,5 0,7 0,7 -56,2 Installation technique, matériel et outillage (inclus crédit-bail) (1) -525,7 -63,5 39,2 -1,5 -4,7 10,7 -545,4 Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) -123,9 -23,1 12,9 0,1 2,5 1,2 -130,3         Total amortissements -706,8 -96,9 53,7 -1,0 -1,5 12,6 -739,9         Total valeur nettes 493,1 13,0 -7,1 24,6 0,8 -10,8 513,6 (1) Une dépréciation complémentaire de 0.9 M€ a été constatée sur les actifs de la société VALME.   Immobilisations portées par des contrats de location-financement :   (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2006 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/2007 Terrains et constructions 13,9 0     0,4 -0,5 13,8 Matériels et outillages 169,1 24,2 -1,3 -1,4 -18,1 -2,9 169,6 Autres immobilisations corporelles 35,3 10,6 -0,2 0 -0,6 0 45,1         Total valeurs brutes 218,4 34,9 -1,5 -1,4 -18,4 -3,4 228,6         Total amortissements -114,5 -26,2 1,4 0,3 12,5 1,4 -125,2         Total valeurs nettes 103,9 8,7 -0,1 -1,1 -5,9 -2,0 103,4   4.3. Actifs financiers : 4.3.1. Variation de l’exercice :      (En millions d’euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Au 30 septembre 2007           A nouveau 33,7 -10,4 23,3     Augmentation 1,7 -0,2 1,4     Diminution -2,1 3,6 1,5     Variations de périmètre -0,8 -0,5 -1,3     Autres variations 14,3 -3,2 11,0     Ecart de change -1,2   -1,2         Total 45,6 -10,8 34,8 Dont :           Titres de participation § 4.3.2 10,6 -5,8 4,7     Créances rattachées à des participations 1,7   1,7     Titres immobilisés 0,5 0 0,4     Prêts, cautionnements et autres immobilisations financières (1) 17,9 -5,0 12,9     Avantages au personnel USA (2) 15,0   15,0         Total 45,6 -10,8 34,8 (1) Dont 5,9 M€ au titre de la créance de location financement portant sur le matériel de la CDF de Toronto, avec pour contrepartie dette financière non courante. (2) Les avantages au personnel liés aux rentes d’accidents du travail aux Etats-Unis ont été reclassés en actifs financiers non courants.   4.3.2. Par nature :   (En millions d’euros) Pays % détention Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Titres de Participation :           Environnement :               CFF Portugal Portugal 100% 0,3         Dohmen Belgique 100% 0,7   0,7     Prosimetal France 50% 0,2 -0,2 0 En liquidation     Routaboule Transport France 100% 0,3 -0,3 0     Autres Sociétés (moins de 0,1 M€) France   0,4   0,4 Multiservices :               Interclean Brésil 25% 0,2 -0,2 0 Aeroportuaire :               Jardine Air Terminal Services Ltd Hong Kong 5% 0,6   0,6     Bucharest International Cargo Centers SA Roumanie 26% 2,1   2,1     Airport Moskau Aktiengesellschaft Russie 50% 0,5   0,5     GG Mexico Mexique 99% 2,0 -2,0 0 en liquidation     Globeground Brazil Ltda Brésil   3,0 -3,0 0     Autres Sociétés (moins de 0,1 M€) France   0,7 -0,1 0,6         Total     10,6 -5,8 4,7   (En millions d’euros) Pays % détention Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées à participation :           Environnement :               REI (MEE) Italie 50% 1,7   1,7         Total     1,7 0 1,7         Total général     12,3 -5,8 6,4   4.4. Titres mis en équivalence : 4.4.1. Par nature :   (En millions d’euros)   Pays   % détention   Quote-part de résultats   Quote-part des capitaux propres 30/09/2007 30/09/2006 ENVIRONNEMENT :               ALLO CASSE AUTO France 48% 0,4 1,9 1,8     APD Usa 50% 0 0,2 0,2     CRS Italie   -0,6 0 4,6     CTR49 France 34% 0,2 0,2 0     DAC France 50% 0 0,2 0,2     DREYFUS France 43% 0,5 2,7 2,5     LARDET France 35% 0 0,2 0,2     LOUIT France     0 0,3     ROHR France 50% 0,3 1,4 1,2     ROUSSEL France 34% 0,2 0,5 0,4     SINERGIE Italie   -0,1 0 0,1     VALVERT TRI France 35% 0 0,2 0,1 AEROPORTUAIRE :               EMSA Equateur 30% 0,6 1,8 1,6     FLUGHAFEN GRAZ BODENSERVICES GMBH Autriche 37% 0,1 0,2 0,1     LHU LUFT-HAFEN-UMBSCHLAG GMBH Allemagne 25% 0 0,2 0,2     P'MAIR France 49% 0 -0,2 -0,2     S.C. GLOBEGROUND ROMANIA SRL Roumanie 25% 0,8 4,6 4,6     ZAO CARGO TERMINAL PULKOVO Russie 40% 0,8 2,6 1,9         Total     3,5 16,8 19,8   4.4.2. Variation de l’exercice :   (En millions d’euros) 30/09/2007 30/09/2006 Valeur :         A nouveau 19,8 16,4     Quote part du résultat net 3,5 3,7     Dividendes -1,8 -2,0     Variations de périmètre -4,4 1,8     Autres variations 0 0     Ecart de change -0,3 -0,1         Total Titres mis en équivalence 16,8 19,8   4.5. Autres actifs non courants :   (En millions d’euros) Valeurs brutes 30/09/2007 Provisions Valeurs nettes 30/09/2007 Créances clients 19,2 -0,2 18,9 Avances et acomptes versés 0,3   0,3 Autres créances 0,1   0,1         Total 19,6 -0,2 19,4   4.5.1. Actifs financiers et autres actifs non courants par échéance (hors titres de participation) :   (En millions d’euros) 30/09/2007 Plus de 1 an Plus de 5 ans Titres immobilisés 0,5 0,4 0 Créances rattachées aux participations 1,7 1,7   Prêts, cautionnements et autres immobilisations financières 32,9 30,7 2,1 Avances et acomptes versés 0,3 0,3   Créances clients 19,2 19,0 0,2 État et créances sociales       Autres créances 0,1 0 0,1         Total 54,6 52,3 2,4   4.6. Stocks et en-cours :   (En millions d’euros) Valeur nette au 30/09/2006 Variations Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Provision pour dépréciation Valeur nette au 30/09/2007 Matières premières 5,6 0,6 0 0 0   6,2 Autres approvisionnements 10,2 1,1 0,1 0,4 -0,3 -0,3 11,2 En-cours 0,3 0         0,3 Produits intermédiaires et finis 2,9 -0,9         2,0 Stocks de marchandises 103,9 2,1 0,3 1,9 -0,8 -2,6 104,8         Total 122,9 2,9 0,4 2,3 -1,2 -2,8 124,6   4.7. Créances clients, autres créances et actifs financiers courants :   (En millions d’euros)   30/09/2006 30/09/2007 Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances clients (2) 617,8 -33,6 584,2 563,5 -30,1 533,5 Avances et acomptes versés 26,1 -0,1 26,0 38,2 -0,1 38,1 État et créances sociales 52,5   52,5 73,2   73,2 Créances diverses 27,8 -1,2 26,6 12,7 -1,3 11,4 Charges constatées d'avance 26,6   26,6 8,8   8,8     Autres actifs courants 133,0 -1,2 131,7 133,0 -1,4 131,6 Créances rattachées à des participations(1) 3,1   3,1 9,5 -7,6 1,9 Prêts, dépôts et cautionnements (3) 3,3   3,3 4,7   4,7     Actifs financiers courants 6,4   6,4 14,2 -7,6 6,6   (1) Créances rattachées à participation Pays % détention Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes AEOPORTUAIRE :               ZAO CARGO TERMINAL PULKOVO (MEE) Russie 40% 1,9   1,9     GLOBEGROUNG BRAZIL LTDA Brésil   2,0 -2,0       GLOBEGROUNG MEXICO Mexique   3,3 -3,3       AMSTERDAM     1,3 -1,3       AUTRES     0,9 -0,9           Total     9,5

Description : 0717266 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 42 598 970 €. Siège social : 119, Avenue du Gal Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.     Chiffre d’affaires consolidé du 4ème trimestre de l’exercice 2006-2007. Du 1er octobre au 30 septembre (en millions d’euros)   Le chiffre d’affaire consolidé de l’exercice 2006-2007 s’élève à 4 043 millions d’euros, en progression de 8 %. Le chiffre d’affaires des services à l’environnement en forte progression de 16 % explique cette croissance. (En millions d'euros) 4 ème trimestre Variation 12 mois Variation 2006-2007 2005-2006 2006-2007 2005-2006 Services à l'environnement 576 604 -5% 2 613 2 258 16% Services aéroportuaires 221 195 13% 823 842 -2% Services aux entreprises 136 160 -15% 607 639 -5%     Chiffre d'affaires 933 959 -3% 4 043 3 739 8%       0717266

Description : 0716833 9 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Avis divers____________________     DERICHEBOURG  Société anonyme au capital de 42 598 970,50 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   Conformément à la huitième résolution votée par l'assemblée générale mixte du 18 juillet 2007, le nombre d'actions de Derichebourg SA est arrêté au 31 octobre 2007 à 170 395 882 actions après l'annulation intervenue à cette même date de 12 839 433 actions auto détenues. Les droits de vote s'élèvent à 247 650 132.     0716833

Description : 0712328 8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     DERICHEBOURG   Société anonyme au capital de 45 808 828 €. Siège social : 119, avenue du Gal Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires consolidé (du 1er octobre 2006 au 30 juin 2007).   Chiffre d’affaires consolidé du 3e trimestre de l’exercice 2006-2007.   Le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 3 110  M€ sur les 9 premiers de l’exercice 2006-2007, en progression de 12%. L’activité recyclage en forte hausse de 23% explique cette croissance.   (En millions d’euros)  3e trimestre Variation  9 mois Variation  2006-2007 2005-2006 2006-2007 2005-2006 Services aéroportuaires 195 218 -11% 602 647 -7% Services aux entreprises 161 160 1% 471 479 -2% Recyclage :                 Ferrailles 329 332 -1% 942 815 16%     MNF 351 309 14% 1 000 760 32%     Prestations 31 29 7% 95 79 20%         Total recyclage 711 670 6% 2 037 1 654 23%         Total 1 067 1 048 2% 3 110 2 780 12%     0712328

Description : 0711933 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________        DERICHEBOURG   (anciennement Penauille Polyservices) Société anonyme au capital de 45 808 828 €. Siège social : 119, Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   Documents comptables semestriels  I. — Bilan consolidé au 31 mars 2007. (En millions d’euros.)  Actif Note annexe  31/03/2007 30/09/2006 Ecarts d'acquisition 4.1 379,0 384,5 Immobilisations incorporelles 4.1 5,1 7,3 Immobilisations corporelles 4.2 112,8 122,1 Actifs financiers 4.3 15,3 16,4 Titres de sociétés mises en équivalence 4.4 8,8 8,2 Impôts différés actifs   4,3 8,5 Autres actifs non courants 4.5 0,8 0,4         Total actifs non courants   526,1 547,4 Stocks et en-cours 4.6 4,6 4,5 Créances clients 4.7 287,1 315,1 Créances d'impôt   7,0 9,3 Autres actifs courants 4.7 46,8 83,0 Actifs financiers 4.7 19,4 5,7 Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.8 36,5 43,9 Instruments financiers actifs 4.12 1,2           Total actifs courants   402,6 461,6         Total actifs non courants et groupes d'actifs     3,3 Destinés à être cédés               Total actif   928,7 1 012,2   Passif Note annexe  31/03/2007 30/09/2006 Capital social 4.9 76,2 76,2 Primes liées au capital   229,5 229,5 Réserves   -231,0 -175,4 Résultats de l'exercice   -23,3 -45,3 Capitaux propres groupe   51,4 85,0 Intérêts minoritaires 4.10 1,8 3,7         Total capitaux propres   53,2 88,7 Emprunts et dettes financières 4.11 293,3 252,0 Provision retraite et avantages similaires 4.13 40,7 42,2 Autres provisions 4.13 8,2 8,1 Impôts différés   2,7 5,8 Autres passifs long terme 4.16 2,4 6,6         Total passifs non courants   347,3 314,7 Dettes court terme et découverts bancaires 4.11 151,8 187,9 Provisions 4.14 25,0 24,7 Fournisseurs 4.15 153,6 368,7 Dettes d'impôts   7,7 9,5 Autres passifs courants 4.15 190,1 1,2 Instruments financiers passifs 4.12 0,1           Total passifs courants   528,3 591,9         Total passifs liés à un groupe d'actifs destinés à être cédés ou abandonnés     16,9         Total passif   928,7 1 012,2      II. — Résultat consolidé au 31 mars 2007.   (En millions d’euros.)   Note annexe  31/03/2007 31/03/2006 30/09/2006 Chiffre d'affaires 4.17 718,8 748,0 1 483,4 Autres produits de l'activité   0,6 2,2 6,7 Achats consommés   -53,4 -56,5 -105,8 Charges externes   -126,2 -150,2 -250,7 Charges de personnel   -515,7 -526,8 -1 040,7 Impôts et taxes   -15,1 -9,9 -28,0 Dotation aux amortissements   -18,0 -18,7 -36,1 Dotation aux provisions 4.18 -7,9 2,4 -11,2 Autres charges d'exploitation   -6,6 -4,4 -30,8 Autres produits d'exploitation   12,5 3,6 13,1     Résultat opérationnel courant   -11,0 -10,2 -0,1 Autres charges opérationnelles 4.19   -0,8 -11,1 Autres produits opérationnels 4.19   8,7 11,0 Résultat sur cessions de participations consolidées 4.19 0,7 2,3       Résultat opérationnel   -10,2 -0,1 -0,2 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie     0,1 1,0 Coût de l'endettement financier brut 4.20.1 -12,3 -9,6 -18,7     Coût de l'endettement financier net   -12,3 -9,5 -17,7 Autres charges financières 4.20.2 -4,7 -6,4 -15,4 Autres produits financiers 4.20.2 8,0 7,9 16,8     Résultat financier net   -9,0 -8,0 -16,3 Part de résultat des sociétés mises en équivalence 4.4 0,8 0,6 1,7 Impôts sur les bénéfices 4.21 -2,5 -2,2 -5,9     Résultat net   -21,1 -9,7 -20,7 Résultat après impôts des activités arrêtées ou en cours de cession 4.22 -2,2 -0,4 -24,0     Résultat net de l'ensemble consolidé   -23,3 -10,1 -44,7 Revenant :         Aux actionnaires de la société   -23,3 -10,2 -45,3 Aux intérêts minoritaires     0,2 0,6      III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés   (En millions d’euros.)   31/03/2007 31/03/2006 30/09/2006 Résultat net consolidé -23,3 -10,1 -44,7 Ajustements pour :       Elimination du résultat des sociétés mises en équivalence -0,8 -0,6 -1,7 Amortissements et provisions 1,8 6,1 43,4 Elimination des résultats de cession -1,0 -0,2 2,2 Elimination des produits de dividendes -0,1 -0,1 -0,3 Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt -23,3 -4,8 -1,3 Coût de l'endettement financier net 9,3 9,6 18,3 Charge d'impôt 2,5 2,2 5,9     Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt -11,5 6,9 23,0 Variation du BFR lié à l'activité 15,7 -21,5 6,3 Impôts versés -1,1 -1,6 -12,9     Flux net de trésorerie généré par l'activité 3,1 -16,2 16,4 Acquisition de titres consolidés net de la trésorerie -1,3 -0,6 0,2 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles -7,8 -13,7 -23,2 Acquisition d'actifs financiers   -0,7   Variation des prêts et avances consentis 5,2   -9,8 Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 1,1 2,0 2,6 Cession d'actifs financiers   1,4 1,4 Dividendes reçus 0,1         Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissements -2,7 -11,7 -28,7 Augmentation de capital       Émission d'emprunts 19,4 17,8 29,7 Remboursement d'emprunts -11,7 -11,0 -17,8 Intérêts financiers nets versés -9,1 -9,3 -18,0 Dividendes versés aux actionnaires du groupe       Dividendes versés aux minoritaires -0,1 0   Actions propres           Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -1,5 -2,5 -6,1 Activités destinées à être cédées     -2,8 Incidence de la variation des taux de change -0,9 0,3 -0,8 Incidence des changements de principes comptables           Variation de la trésorerie -1,9 -30,1 -22,0 Trésorerie d'ouverture -70,8 -48,8 -48,8 Trésorerie de clôture -72,7 -78,9 -70,8     Variation de la trésorerie -1,9 -30,1 -22,0      IV. — Variation des capitaux propres consolidés.   (En millions d’euros.)   Capital Primes liées au capital Résultat enregistré directement en capitaux propres Réserves Réserves de conversion Résultat de l'exercice Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Total capitaux Propres Situation au 1er octobre 2005 76,2 229,5 3,4 -87,0 -62,6 -21,2 138,3 3,1 141,4 Affectation du résultat       -21,2   21,2 0   0 Dividendes versés             0 0 0 Variation des taux de change         0,4   0,4   0,4 Paiements en action     0,1       0,1   0,1 Résultat de l'exercice (part du groupe)           -10,2 -10,2 0,2 -10,1 Instruments dérivés de couverture             0   0 Autres variations       0,1     0,1 0,1 0,3     Situation au 31 mars 2006 76,2 229,5 3,5 -108,1 -62,3 -10,2 128,6 3,4 132,0 Dividendes versés       -0,2     -0,2 0 -0,2 Variation des taux de change         -7,9   -7,9   -7,9 Paiements en action           -0,1 -0,1   -0,1 Résultat de l'exercice (part du groupe)           -35,0 -35,0 0,4 -34,5 Instruments dérivés de couverture             0   0 Autres variations       -0,5     -0,5 -0,1 -0,6     Situation au 30 septembre 2006 76,2 229,5 3,5 -108,8 -70,1 -45,3 85,0 3,7 88,7 Affectation du résultat       -45,2   45,2 0   0 Dividendes versés             0 -0,1 -0,1 Variation des taux de change         -11,0   -11,0   -11,0 Paiements en action             0   0 Résultat de l'exercice (part du groupe)           -23,3 -23,3   -23,3 Instruments dérivés de couverture       0,7     0,7   0,7 Autres variations               -1,8 -1,8      Situation au 31 mars 2007 76,2 229,5 3,5 -153,3 -81,1 -23,5 51,4 1,8 53,2      V. — Annexe.   1. – Identification de l'émetteur.  Penauille Polyservices est une société anonyme créée et domiciliée en France, 119, avenue du général Michel Bizot, 75012 Paris. Penauille Polyservices est cotée sur le marché Euronext, compartiment B. Les principales activités du groupe sont les suivantes : — activité services aux entreprises ; — activité services aéroportuaires. Les états financiers consolidés pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, ont été présentés au conseil d’administration du groupe le 2 juillet 2007.   2. – Principes, règles et méthodes comptables. 2.1. Principes généraux. — Le groupe se conforme au règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif à l'application des normes comptables internationales édictées par l'IASB (International Accounting standards Board). Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting standards) et les IAS (International accounting standards), ainsi que leurs interprétations. Conformément à la possibilité ouverte par IAS 34, le groupe a choisi de publier des états financiers consolidés résumés pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007. Les méthodes comptables utilisées sont identiques à celles de l’exercice précédent.   2.2. Principes comptables : 2.2.1. Méthodes de consolidation : Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50%, mais sur lesquelles le groupe exerce un contrôle en substance, c’est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle. 2.2.2. Recours à des estimations : L’établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : — provisions ; — évaluations retenues pour les tests de perte de valeur ; — impôts différés. La direction revoit régulièrement ces estimations sur la base des informations dont elle dispose. Les données définitives peuvent éventuellement différer de ces estimations et hypothèses. 2.2.3. Intérêts minoritaires : Les intérêts minoritaires sont présentés au bilan séparément des capitaux propres du groupe. Lorsque la part revenant aux intérêts minoritaires dans les pertes d'une société du groupe consolidée par intégration globale est supérieure à leur part dans les capitaux propres, l'excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés minoritaires ont une obligation expresse de combler ces pertes. 2.2.4. Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers : Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiers des sociétés étrangères qui sont présentés dans une monnaie différente de la monnaie d’établissement des comptes consolidés du Groupe sont convertis selon la méthode dite « du cours de clôture ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. 2.2.5. Opérations en monnaie étrangère : Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. A la clôture de l’exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l’exercice.   2.3. Règles et méthodes d’évaluation : 2.3.1. Produits des activités ordinaires (chiffre d’affaires) : Le chiffre d’affaires consolidé représente pour l’activité services aux entreprises et services aéroportuaires, le montant des services rendus auprès des clients extérieurs au groupe, au fur et à mesure où les services sont rendus. Il inclut, après élimination des opérations intra groupe, le chiffre d’affaires : — des sociétés intégrées globalement ; — des sociétés contrôlées conjointement, consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle, pour la quote-part revenant au Groupe. 2.3.2. Paiements en actions : Les modalités d’évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d’achat d’actions sont définies par la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des actions ». L’attribution de « stock-options » représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par le groupe. S’agissant d’opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges de personnel sur la période d’acquisition des droits en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. Des options de souscription d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du Groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d’attribution, à partir d’un modèle d’évaluation Black And Scholes. 2.3.3. Coûts d’emprunts : Les intérêts des capitaux empruntés pour financer des investissements pendant la période précédant leur mise en exploitation sont constatés en résultat dans la période où ils sont encourus. 2.3.4. Impôts différés : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres. Concernant les différences temporelles relatives à des participations dans des filiales mises en équivalence ou intégrées selon la méthode proportionnelle, un passif d’impôt différé est comptabilisé sauf : — si le groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera, ou — si la différence temporelle ne s’inverse pas dans un avenir prévisible. Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. 2.3.5. Résultat par action : Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du Groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres d’autocontrôle. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par le groupe et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d’achat d'actions. 2.3.6. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles identifiables ou séparables contrôlées par le Groupe sont comptabilisées à l’actif du bilan. Elles comprennent principalement les logiciels informatiques et sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, durée généralement comprise entre 12 mois et 5 ans selon leur importance. Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. 2.3.7. Ecarts d’acquisition : L'écart d'acquisition correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d'acquisition des titres de celle-ci et la part du Groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de la prise de participation. Les écarts d'acquisition positifs sont présentés à l'actif du bilan dans le poste écarts d'acquisition. Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés directement en résultat l’année de l’acquisition, dans le poste autres produits et charges opérationnels. Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis. 2.3.8. Perte de valeur des actifs immobilisés autres que financiers : Les écarts d'acquisition, les immobilisations incorporelles et corporelles doivent faire l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances : — pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des écarts d'acquisition), un test de valeur est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît. Les tests d’évaluation sont effectués en appliquant la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés et établis sur une durée de sept ans et d’une valeur terminale ; — pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la Valeur recouvrable d’une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l’UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie susceptibles de découler d’un actif ou d’une UGT. Les regroupements d’UGT utilisés par le groupe pour réaliser les tests de perte de valeur correspondent aux activités suivantes : – services aux entreprises ; – services aéroportuaires.   2.3.9. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur. Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d’utilité du bien ; le mode d’amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu’il apparaît plus pertinent au regard des conditions d’utilisation des matériels concernés. Les durées d’utilité généralement constatées sont les suivantes : Constructions 10 à 20 ans Matériel et installation techniques 4 à 6 ans Matériel aéroportuaire 5 à 10 ans Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans     Les frais d’entretien et de réparation sont comptabilisés en résultat, à l'exception de ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien.   2.3.10. Subventions d'investissement : Les subventions d’investissement sont présentées en produits différés. Elles sont ramenées en produits sur une base rationnelle sur la durée d’utilité de l’actif. 2.3.11. Contrats de location-financement : Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer en substance au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Ces biens sont présentés à l’actif pour leur prix de revient au moment de l’acquisition et sont amortis sur leur durée d’utilisation, la dette correspondante est inscrite au passif. Les paiements au titre de la location sont répartis entre les charges financières et la réduction de la dette liée au contrat de location de façon à obtenir un taux d’intérêt constant sur le solde restant dû inscrit au passif. Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques d’un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location simple, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat pendant toute la durée du contrat. 2.3.12. Participation dans les sociétés mises en équivalence : Les participations du Groupe comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l’investissement net du Groupe dans l’entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le Groupe n’ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l’entreprise associée. S’il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note relative aux pertes de valeur d’actifs immobilisés non financiers. 2.3.13. Autres actifs financiers non courants : Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations, les prêts et créances et les actifs disponibles à la vente (comprenant pour l’essentiel les titres de participations). Conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers – comptabilisation et évaluation », les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés, de par leur nature, comme des actifs disponibles à la vente et sont, dans ce cadre, comptabilisés pour leur juste valeur. S’agissant de titres cotés, la juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût de revient. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres dans un compte destiné à cet effet. En cas d’indication objective de dépréciation, une perte de valeur irréversible est constatée en résultat. La reprise de cette perte de valeur en résultat ne peut intervenir qu’au moment de la cession des titres de participation considérés. Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l’objet d’une comptabilisation de perte de valeur s’il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur. 2.3.14. Stocks et travaux en cours : Les stocks de matières premières et de marchandises sont comptabilisés selon la méthode du coût moyen pondéré. A chaque clôture, les stocks sont valorisés au plus bas du prix de revient et de valeur nette de réalisation. 2.3.15. Clients et autres créances d’exploitation : Les créances clients et autres créances d’exploitation sont évaluées à leur valeur nominale, actualisé le cas échéant, sous déduction des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement. Les provisions pour dépréciation sont déterminées au cas par cas. Dans la division services aux entreprises, les créances douteuses font l’objet d’une provision pour dépréciation nominative : — totale ou partielle en cas de procédure collective et d'antériorité inférieure à douze mois ; — totale lorsque la probabilité de recouvrement est incertaine et l'antériorité supérieure à douze mois, sauf pour les retards de règlement des administrations publiques considérés comme conjoncturels. 2.3.16. Trésorerie et équivalents de trésorerie : La trésorerie comprend les fonds de caisse et les dépôts à vue, à l’exclusion des découverts bancaires qui figurent dans les passifs financiers. Les équivalents de trésorerie sont constitués de placements détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie court terme. Les valeurs mobilières comprennent les placements de trésorerie, les parts d'OPCVM de trésorerie et de titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La variation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat. Pour qu’elles soient considérées comme un équivalent de trésorerie, elles doivent être facilement convertibles et soumises à un risque négligeable de changement de valeur. 2.3.17. Titres auto-détenus : Les titres auto-détenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation de titres auto-détenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat. 2.3.18. Engagements de retraites et autres avantages au personnel : Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité et pour le personnel retraité. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations annuelles. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur. Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’une gestion externe (fonds de pension ou contrats d’assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés. Toutefois les excédents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le Groupe. Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu’elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestation sont acquis dès l'adoption du nouveau régime, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. A l’inverse, lorsque l’adoption d’un nouveau régime donne lieu à l’acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis. Les écarts actuariels résultent principalement des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée. Les écarts actuariels nets cumulés non comptabilisés à la date de clôture précédente qui excèdent le plus haut de 10% de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à cette date (avant déduction des actifs du régime) et 10% de la juste valeur des actifs du régime à cette date sont étalés de façon linéaire sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des bénéficiaires du régime. Pour les régimes à prestations définies, la charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice, l’amortissement du coût des services passés, l’amortissement des écarts actuariels éventuels ainsi que les effets de toute réduction ou liquidation de régime ; le coût de l’actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en résultat financier. Le taux de charges sociales appliqué en France sur les indemnités de fin de carrière, correspond au taux moyen constaté sur les indemnités de fin de carrière versées au cours des trois derniers exercices. 2.3.19. Provisions : Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation. Les provisions pour litiges liés à l’activité concernent, pour l’essentiel, des litiges avec le personnel. Elles sont évaluées au cas par cas dans la division aéroportuaire et, compte tenu du nombre, sur base statistique mais nominative dans la division Service aux Entreprises. Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l’objet d’une annonce avant la date de clôture de l’exercice. 2.3.19.1. Provisions courantes : Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance de retournement. Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l’exploitation. 2.3.19.2. Provisions non courantes : Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d’exploitation et dont l’échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment des provisions pour litiges. La part à moins d’un an des provisions non courantes est présentée au bilan dans les provisions courantes. 2.3.19.3. Provisions pour risques environnementaux : Les provisions pour risques liés à l’environnement sont constituées lorsqu’une disposition légale ou contractuelle rend obligatoire le réaménagement des sites d’exploitations. Ces provisions sont évaluées par site à partir d’estimation des coûts de ces travaux. Activités de services. — Ces activités ne présentent pas de risques majeurs pour l’environnement. En effet, elles ne mettent en oeuvre aucun processus de production portant gravement atteinte aux ressources rares ou non renouvelables, aux réserves naturelles (eau, air) ou à la biodiversité. Néanmoins, au même titre que la plupart des activités de services, et en raison de l’importance du Groupe, ces activités peuvent avoir des effets modérés sur l’environnement. Les sociétés concernées ont donc engagé des actions de fond pour prendre en compte et réduire ces impacts. La politique environnementale du groupe est basée sur un programme d’amélioration continue visant d’une part, à réduire les impacts des activités, produits et services sur l’environnement naturel et, d’autre part, sur le développement et la mise à disposition des clients (entreprises et aéroports), de solutions qui favorisent l’approche du développement durable par la société civile, les collectivités et le monde de l’industrie, du commerce et des services. Notamment, l’utilisation de produits non polluants et biodégradables est favorisée (plus de 90% des produits utilisés dans les enseignes sont biodégradables). Des actions en faveur du tri, du recyclage et de la valorisation des déchets sont également menées. Par ailleurs, il a d’ores et déjà été mis en place un programme de remplacement des équipements énergétiques, afin de se doter d’appareils à haute performance énergétique, que ce soit pour l’éclairage, réalisé principalement avec des lampes basses consommation, ou pour la climatisation. Enfin une réflexion est en cours afin d’identifier les autres actions possibles en matière de protection de l’environnement. 2.3.20. Dettes financières (courantes et non courantes) : Les dettes financières comprennent les emprunts obligataires et les autres emprunts évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Celui-ci incorpore au coût de la dette les primes de remboursement et les frais d’émission, portés à l’origine en diminution du montant nominal de la dette au passif. Selon cette méthode, la charge d’intérêt est constatée de manière actuarielle. Cette rubrique inclut également la composante dette des OBSAR. L’OBSAR est un instrument hybride qui comprend une dette pour l’émetteur et une option, octroyée au porteur, de convertir cette dette en un instrument de capitaux propres de l’émetteur. Conformément à la norme IAS 32, lorsque le montant nominal de l’instrument hybride est alloué entre sa composante dette et sa composante capitaux propres, la part capitaux propres est définie comme la différence entre la juste valeur de l’émission et la composante dette. La composante dette, quant à elle, est calculée comme étant la juste valeur d’une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas d’option de conversion. La valeur inscrite dans les capitaux propres correspondant à l’option de conversion n’est pas réévaluée durant la vie de l’emprunt. La composante dette est évaluée selon la méthode du coût amorti sur sa durée de vie estimée. La part à moins d’un an des dettes financières est classée dans le poste dettes financières courantes. 2.3.21. Juste valeur des produits dérivés actifs et passifs (IAS 32-39) : Pour couvrir son exposition aux risques de marché (taux, change), le Groupe utilise des instruments dérivés. Conformément à la norme IAS 39, tout instrument dérivé doit figurer au bilan à sa « juste valeur ». Lorsque les instruments dérivés ne satisfont pas aux critères de qualification pour la comptabilité de couverture, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat financier. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans trois cas : — couverture de juste valeur ; — couverture de flux futurs de trésorerie, et couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger ; — une couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition au risque de variation de juste valeur d'un actif, d’un passif ou d’engagements fermes non comptabilisés, attribuable à l'évolution de variables financières (taux d’intérêt, cours de change, cours d’action, cours des matières) ; — une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou passifs existants ou à une transaction prévue hautement probable ; — une couverture d’un investissement net en monnaie étrangère couvre le risque de change afférent à une participation nette dans une filiale étrangère consolidée. Le groupe utilise plusieurs types d’instruments de gestion du risque de taux pour optimiser ses charges financières, couvrir le risque de change associé aux emprunts en devises et gérer la répartition de la dette entre dette à taux fixe et dette à taux variable. Les contrats d’échange « swaps » de taux d’intérêt permettent au groupe d’emprunter à long terme à taux variable et d’échanger le taux de la dette ainsi levée, dès l’origine ou pendant la durée de l’emprunt, contre un taux fixe ou variable. Le groupe achète des options sur taux d’intérêts, des caps (plafonds sur taux) ou des floors (plancher sur taux) dans le cadre de sa stratégie de couverture de la dette et des instruments financiers. Les dérivés de taux et de change utilisés par le groupe pour couvrir les variations de ses dettes libellées en devises étrangères sont qualifiés de couverture en IAS 39 du fait que : — la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ; — l'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et de façon régulière tant qu'elle perdure. Ces produits dérivés seront désormais comptabilisés à leur juste valeur au bilan. L'application de la comptabilité de couverture a les conséquences suivantes, le dérivé étant toujours évalué au bilan pour sa juste valeur : — Pour les couvertures de juste valeur d'actifs ou de passifs existants, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée par résultat. Cette variation est compensée en résultat par la réévaluation au bilan de l’élément couvert. L’éventuel écart entre deux variations de valeur représente l’inefficacité de la relation de couverture. — Pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est enregistrée directement en capitaux propres dans un compte de réserve spécifique et la variation de valeur de la partie considérée comme « inefficace » est comptabilisée en résultat. Les montants enregistrés en compte de réserve sont repris en résultat au fur et à mesure de la comptabilisation des flux couverts. — Pour les couvertures d’un investissement net à l’étranger, la partie « efficace » des variations de valeur de l’instrument dérivé est inscrite dans les capitaux propres dans la rubrique réserve de conversion, la partie des variations de valeur considérée comme « non efficace » est enregistrée en résultat. Le profit ou la perte sur le dérivé qui a été comptabilisé dans les réserves de conversion doit être comptabilisé en résultat lors de la cession de l’entité étrangère ayant fait l’objet de l’investissement initial. 2.3.22. Activités destinées à être cédées et abandonnées : Les actifs et les passifs liés relatifs à des activités destinées à être cédées ou abandonnées sont classés séparément des autres postes du bilan, respectivement en « Actifs et groupes d’actifs destinés à être cédés ou abandonnés » et « Passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés ou abandonnés ». Ces actifs, nets des passifs liés, sont évalués au montant le plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Les profits et les pertes nets d’impôts et les profits et les pertes après impôt résultant de la cession de ces activités, ou de l’ajustement des actifs et passifs liés à la juste valeur diminuée des coûts de vente, sont regroupés sur la ligne « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ».   3. – Evolution du périmètre de consolidation.   3.1. Sorties du périmètre de consolidation : — Pôle services aéroportuaires : Les sociétés GG Italy et la société Philippine Pags, ainsi que ses filiales, ont été cédées en octobre 2006 et mars 2007.   3.2. Variation du pourcentage de contrôle : — Pôle Services aux entreprises : La société Penauille Intérim a porté sa participation de 51 à 100% dans la société Agyr ; — Pôle Services aéroportuaires : La participation dans la société Servisair & Shell Fuel Services LLC a diminué de 66,43% à 64,37%.   3.3. Restructuration interne : — Pôle Services aux entreprises : La société Rmti a absorbé la société Semi avec effet au 1er janvier 2007. Les sociétés Groupe LN, Services Peco, Enci, Nef ont été fusionnées dans la société Établissement Penauille avec effet au 1er janvier 2007.   3.4. Cessions d’activités et activités destinées à être cédées. — Les activités cédées et les activités en cours de cessions sont comptabilisées au compte de résultat sur la ligne « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ». Ce poste comporte le résultat de l’exercice 2006-2007 des activités arrêtées ou cédées sur l’exercice 2005-2006 : — les sociétés Globeground Italie et Pags cédées sur le semestre ; — l’activité handling de la société Penauille Servisair Danemark ; — l’activité ménage de la société Penauille Servisair Assistance Piste Orly ; — l’activité portage de la société Penauille Servisair France ; — l’activité cargo de la société Servisair Rotterdam.   4. – Notes annexes. 4.1. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition : 4.1.1. Par nature : (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2006 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 31/03/2007 Ecart d'acquisition 448,3     -0,3 2,3 -8,4 442,0 Concessions, brevets, licences 5,3 0,1 0 0 0,2   5,5 Autres immobilisations incorporelles 8,9 1,5   -0,5 -2,7 -0,3 6,9 Avances et acomptes versés 0           0         Total valeurs brutes 462,5 1,5 0 -0,8 -0,2 -8,6 454,4 Ecart d'acquisition -63,8         0,8 -62,9 Concessions, brevets, licences -4,8 -0,2 0 0 -0,1   -4,9 Autres immobilisations incorporelles -2,1 -0,3   0   0,1 -2,4         Total amortissements -70,7 -0,5 0 0,1 -0,1 0,9 -70,2         Total valeurs nettes 391,8 1,0   -0,7 -0,2 -7,7 384,2     4.1.2. Pertes de valeur : Le groupe procède à chaque clôture annuelle à des tests de perte de valeur sur l’ensemble de ses unités génératrices de trésorerie (UGT), selon les modalités décrites dans la note sur les principes comptables § 2.3.8. Lors de la clôture semestrielle, ces tests annuels sont mis à jour pour les UGT dans lesquelles un indice de perte de valeur a été identifié. Les tests effectués au 31 mars 2007 sur les deux UGT ont donné des résultats satisfaisants.   4.2. Immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) :   (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2006 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au   31/03/2007 Terrains (inclus crédit-bail) 1,0   -0,1     0 1,0 Constructions (inclus crédit-bail) 20,2 0,2 -0,1 -0,1 0,3 -0,5 20,0 Installations techniques, matériel et outillage (inclus crédit-bail) 331,3 10,2 -7,5 -2,5 5,2 -8,5 328,2 Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) 59,9 2,7 -0,8 -0,4 -0,1 -0,6 60,7 Immobilisations corporelles en cours 1,4 0,3     -0,7 -0,1 0,9 Avances et acomptes versés 0,9 0,2         1,1         Total valeurs brutes 414,8 13,5 -8,5 -3,1 4,8 -9,6 411,8 Terrains (inclus crédit-bail) 0 0         0 Constructions (inclus crédit-bail) -14,7 -0,4 0,1 0,1 0 0,4 -14,5 Installations techniques, matériel et outillage (inclus crédit-bail) -232,8 -14,4 6,0 1,5 -4,2 5,6 -238,3 Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) -45,1 -2,6 0,6 0,4 0 0,4 -46,2         Total amortissements -292,6 -17,4 6,8 1,9 -4,1 6,4 -299,1         Total valeur nettes 122,1 -3,9 -1,7 -1,2 0,6 -3,2 112,8     Immobilisations portées par des contrats de location-financement : (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2006 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 31/03/2007 Terrains et constructions 4,8           4,8 Matériels et outillages 7,0 0         7,0 Autres immobilisations corporelles 2,3 0 -0,1       2,2         Total valeurs brutes 14,1 0,1 -0,1       14,0         Total amortissements -8,9 -0,9 0,1       -9,6         Total valeurs nettes 5,3 -0,8 -0,1       4,4     4.3. Actifs financiers : 4.3.1. Variation de l’exercice : (En millions d’euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Au 30 septembre 2006       A nouveau 23,6 -7,2 16,4 Augmentation 0,5 -0,2 0,4 Diminution -4,7 3,2 -1,5 Variations de périmètre   0 0 Autres variations 0,8 -0,1 0,8 Ecart de change -0,7   -0,7     Au 31 mars 2007 19,6 -4,3 15,3 Dont :       Titres de participation § 5.3.1.2 5,8 -2,5 3,3 Créances rattachées à des participations 1,2   1,2 Titres immobilisés 0,5 0 0,5 Prêts, cautionnements et autres immobilisations financières (1) 12,1 -1,8 10,3     Au 31 mars 2007 19,6 -4,3 15,3 (1) Dont 7,0 M€ au titre de la créance de location financement portant sur le matériel de la CDF de Toronto, pour contrepartie dette financière non courante.     4.3.2. Par nature : (En millions d’euros) Pays % détention Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes   Titres de Participation             Services aux entreprises :             Interclean Brésil 25% 0,2 -0,2 0   Aéroportuaire :             Jardine Air Terminal Services Ltd Hong Kong 5% 0,6   0,6   Bucharest International Cargo Centers SA Roumanie 26% 2,1   2,1   Airport Moskau Aktiengesellschaft Russie 50% 0,5   0,5   Hellenic Cargo Center SA Grèce 51% 0,2 -0,2 0 En liquidation GG Mexico Mexique 99% 2,0 -2,0 0 En liquidation Autres Sociétés (moins de 0,1 M€) France   0,3 -0,1 0,2           Total     5,8 -2,5 3,3     (En millions d’euros) Pays % détention Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances rattachées à participation           Aéroportuaire           Zao Cargo Terminal Pulkovo (MEE) Russie 40% 1,2   1,2     Total     1,2   1,2     Total général     7,0 -2,5 4,5     4.4. Titres mis équivalence : 4.4.1. Par nature :   (En millions d’euros)     Pays  % détention  Quote-part de résultats   Quote-part des capitaux propres 31/03/2007 30/09/2006 Aéroportuaire           Emsa Equateur 30% 0,2 1,7 1,6 Flughafen Graz Bodenservices GmbH Autriche 37% 0,1 0,2 0,1 Lhu Luft-Hafen-Umbschlag GmbH Allemagne 25% 0 0,2 0,2 P'mair France 49% -0,1 -0,3 -0,2 S.C. Globeground Romania SRL Roumanie 25% 0 4,6 4,6 ZAO Cargo Terminal Pulkovo Russie 40% 0,5 2,4 1,9         Total     0,8 8,8 8,2     4.4.2. Variation de l’exercice : (En millions d’euros) 31/03/2007 30/09/2006 Valeur :     A nouveau 8,2 7,7 Quote part du résultat net 0,7 1,7 Dividendes 0 -1,2 Variations de périmètre 0 0 Autres variations 0 0 Ecart de change -0,1 -0,1         Total Titres mis en équivalence 8,8 8,2     4.5. Autres actifs non courants : (En millions d’euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Créances clients 0,4   0,4 Avances et acomptes versés 0,4   0,4 Autres créances 0   0         Total 0,8   0,8     4.5.1. Actifs non courants par échéance : (En millions d’euros) 31/03/2007 Plus de 1 an Plus de 5 ans Titres immobilisés 0,5 0,5   Prêts, cautionnements et autres créances 1,2 1,2   Avances et acomptes versés 0,4   0,4 Créances clients 0,4 0,4   État et créances sociales       Autres créances 0 0   Prêts, cautionnements et autres immobilisations financières 12,1 9,7 2,4         Total 14,6 11,9 2,7     4.6. Stocks et en-cours : (En millions d’euros) Valeur nette au 30/09/2006 Variations Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Provision pour dépréciation Valeur nette au 31/03/2007 Matières premières 4,2 0,2 0 0 -0,2 -0,1 4,1 Autres approvisionnements 0,3 0   0,1     0,4 Produits intermédiaires et finis   0         0 Stocks de marchandises 0,1     -0,1     0         Total 4,6 0,2 0   -0,2 -0,1 4,6     4.7. Créances clients, autres créances et actifs financiers courants : (En millions d’euros)   30/09/2006 31/03/2007 Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances clients 347,1 -32,0 315,1 318,4 -31,3 287,1 Avances et acomptes versés 19,9   19,9 17,2   17,2 État et créances sociales 21,1   21,1 12,2   12,2 Créances diverses 18,4 0,2 18,6 11,8   11,8 Charges constatées d'avance (2) 23,4   23,4 5,5   5,5     Autres actifs courants 82,8 0,2 83,0 46,8   46,8 Actifs financiers courants (1) 5,7   5,7 3,5   3,5 Workers’ compensation USA (2)       15,9   15,9     Actifs financiers courants 5,7   5,7 19,4   19,4 (1) Dont 1,8 M€ au titre de créance courante de location financement portant sur le matériel de la CDF de Toronto, pour contrepartie dette financière courante. (2) Les worker’s compensation ont été reclassés en actifs financiers courants.     4.8. Trésorerie et équivalents de trésorerie : 4.8.1. Par nature : (En millions d’euros) Valeur Brute au 31/03/2007 Provisions Valeur nette au 31/03/2007 Valeur nette au 30/09/2006 Valeurs mobilières de placement 0,8   0,8 1,0 Disponibilités 35,6   35,6 43,0         Total 36,5   36,5 43,9     4.9. Capitaux propres consolidés. — Au 31 mars 2007, le capital social se compose de 38 097 718 actions d'une valeur nominale de 2 €, soit une valeur totale de 76 195 436 €. 4.9.1. OBSAR : En mars 2004, une émission d’OBSAR de 160 M€ a été intégralement souscrite par compensation avec des dettes existantes. Les principales caractéristiques de cette émission sont les suivantes : — Chaque obligation est émise au pair, soit 1 280 €, payable en totalité à la souscription ; — L’emprunt obligataire est émis pour une durée maximum de 6 ans 9 mois et 22 jours à compter de la date de règlement, le 10 mars 2004 ; — Les obligations porteront intérêt à Euribor + 0,30% et seront assorties d’une prime de remboursement leur conférant un taux de rendement actuariel brut total de Euribor + 2,50%. Cette marge pourra le cas échéant être réduite, en cas d’amortissement avant l’échéance des obligations, à 2,15% ou à 1,80%. Cette marge pourra également être augmentée en fonction de certaines circonstances et en particulier le respect de certains ratios financiers. A chaque obligation ont été attachés 26 BSAR de catégorie A, 17 BSAR de catégorie B et 15 BSAR de catégorie C. En conséquence, il a été émis 3 250 000 BSAR de catégorie A, 2 125 000 BSAR de catégorie B et 1 875 000 BSAR de catégorie C. Chaque BSAR permet de souscrire une action nouvelle Penauille Polyservices. Les trois lignes de BSAR sont de même échéance, mais de prix d’exercice différents : — la ligne de BSAR de catégorie A d’un prix d’exercice de 16 euros, créant potentiellement un maximum de 3 250 000 actions nouvelles, soit une levée de fonds de 52 M€ ; — la ligne de BSAR de catégorie B d’un prix d’exercice de 25 euros, créant potentiellement un maximum de 2 125 000 actions nouvelles soit une levée de fonds d’environ 53 M€ ; — la ligne de BSAR de catégorie C d’un prix d’exercice de 32 euros, créant potentiellement un maximum de 1 875 000 actions nouvelles soit une levée de fonds de 60 M€. Le 13 mai 2005, il a été procédé à un remboursement anticipé partiel des obligations, par amortissement de la valeur nominale des obligations conformément à la décision prise par l'assemblée générale des obligataires réunie le 28 février 2005. En conséquence de ce remboursement anticipé par amortissement de la valeur nominale des obligations, la nouvelle valeur nominale unitaire des obligations émises par la Société dans le cadre de l'emprunt d'un montant nominal de 160 000 000 euros mars 2004/janvier 2011 est fixée à 823,64 euros. La note relative aux événements postérieurs à l’arrêté détaille les remboursements totaux des OBSAR intervenu le 2 juillet 2007.   4.9.2. Actions à Bons de Souscription d’Actions (ABSA) Penauille Polyservices : 4.9.2.1. Caractéristiques des Bons de Souscription d’Actions (BSA) issus des Actions à Bons de Souscription d’Actions (ABSA) : — Nombre de BSA attachés à chaque Action : A chaque Action est attaché un (1) BSA. — Parité d’exercice et prix d’exercice : 455 BSA permettront de souscrire 128 actions ordinaires nouvelles de la Société (la « Parité d’Exercice ») (sous réserve d’ajustements prévus au paragraphe 2.4.11 « Maintien des droits des porteurs de BSA » de la note d’opération visée par l'Autorité des marchés financiers sous le n°05-198 en date du 31 mars 2005) au prix de 6,70 € par action ordinaire nouvelle (prime d’émission incluse) libérable en espèces ou par compensation de créances. Les porteurs des BSA devront faire leur affaire de l’acquisition du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un nombre entier d’actions. Le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles de la Société susceptibles d’être souscrites par exercice de BSA s’élève à 3 583 616 actions, auquel s’ajoutera, le cas échéant, un nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs des BSA. — Période d’exercice : Sous réserve des stipulations du paragraphe 2.4.10 « Suspension de l’exercice des BSA » de la note d’opération visée par l'Autorité des marchés financiers sous le n°05-198 en date du 31 mars 2005, les BSA ne pourront être exercés au cours des deux premières années suivant leur émission, mais le deviendront ensuite pendant trois années et six mois, étant précisé qu’à défaut d’exercice des BSA à l’issue de cette période de cinq ans et six mois, les BSA seront caducs de plein droit et perdront toute valeur, sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation de la part de la Société. — Ajustement de la parité d’exercice : En cas d’opérations financières que pourrait réaliser la Société, le maintien des droits des porteurs des BSA sera assuré en procédant à un ajustement de la Parité d’Exercice conformément aux dispositions du paragraphe 2.4.11 « Maintien des droits des porteurs de BSA » de la note d’opération visée par l'Autorité des marchés financiers sous le n°05-198 en date du 31 mars 2005. — Cession des BSA : Pendant les deux premières années suivant leur émission, les BSA seront cessibles uniquement entre les Prêteurs, sous réserve de certaines exceptions décrites dans la présente note d’opération. DJC ou la Société, si DJC entend se substituer cette dernière, bénéficiera dans certaines conditions, d’un droit de préemption relatif à leur éventuelle cession pendant cette même période. Ce droit de préemption ne pourra être exercé qu’aux mêmes conditions de prix que celles offertes par le Prêteur acquéreur concerné. A l’issue de cette période de deux ans, les BSA seront librement cessibles. — Cotation des BSA : Les BSA seront détachés des Actions dès l’émission des BSA. Les BSA ne feront pas l'objet, lors de leur émission, d'une demande d'admission aux négociations sur Eurolist by Euronext, ni sur aucun autre marché réglementé français ou étranger. Les BSA feront l'objet d'une demande auprès d’Euronext Paris S.A. en vue de leur admission aux négociations sur un marché réglementé français à l'issue de la période de deux ans suivant la date d'émission des ABSA. Ils seront alors cotés et négociés séparément des Actions.   4.9.2.2. Caractéristiques des actions émises sur exercice des BSA : — Montant nominal de l’émission d’actions à provenir de l'exercice des BSA : Émission d’un nombre maximum de 3 583 616 actions ordinaires nouvelles à provenir de l’exercice des BSA (les « Actions Exercées »), sous réserve d’éventuels ajustements afin de préserver les droits des porteurs de BSA, de 2 € de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 7 167 232 €, auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal supplémentaire afin de préserver les droits des porteurs de BSA. — Prix de souscription et produit brut de l’émission : 6,70 € par Action Exercée, prime d’émission incluse, dont 2 € de valeur nominale et 4,70 € de prime d’émission, à libérer intégralement à la souscription. Dans le cas où l’intégralité des BSA serait exercée, le produit brut de l’émission s’élèvera ainsi à 24 010 227,20 €, prime d’émission incluse, sous réserve d’éventuels ajustements. — Droit préférentiel de souscription : Conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision de l’assemblée générale extraordinaire d’autoriser l’émission des ABSA emporte au profit des porteurs de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions exercées. — Droits attachés aux actions exercées : Les actions exercées qui pourront être émises sur exercice des BSA porteront jouissance courante à la date de leur création. — Cotation des actions exercées : Les actions exercées feront l’objet de demandes périodiques d’admission aux négociations auprès d’Euronext Paris S.A. sur le même marché que les actions existantes, au fur et à mesure de leur émission.   Stock options Penauille Polyservices : — 1er plan d'options de souscription d'actions : Ce premier plan de souscription d'actions voté en assemblée générale le 29 juin 1994 est arrivé à expiration le 30 juin 1998, l'ensemble des options étant levé à cette date. — 2e plan d'options de souscription d'actions :   – 1re tranche : Date de l'assemblée : 6 juin 1998. Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 37 800. La première tranche est arrivée à expiration le 10 novembre 2003.   – 2e tranche : Date du conseil d’administration : 3 août 2000. Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 55 000. Nombre d'options attribuées : 55 000 : dont nombre d'actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction : 800, Nombre de dirigeants concernés : 1. Point de départ de l'exercice des options : 3 août 2004. Date d'expiration : 3 août 2005. Prix fixé à : 59 €. La deuxième tranche est arrivée à expiration le 3 août 2005.   – 3e tranche : Date du conseil d’administration autorisant la 3ème tranche : 25 octobre 2001. Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 75 060. Nombre d'options attribuées : 75 060 : dont nombre d'actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction : 800. Nombre de dirigeants concernés : 1. Point de départ de l'exercice des options : 26 octobre 2005 Date d'expiration : 26 octobre 2006 Prix fixé à : 27,45€ La troisième tranche est arrivée à expiration le 26 octobre 2006. Aucune option n’a été levée.   – 4e tranche : Date du conseil d’administration autorisant la 4ème tranche : 24 mars 2003. Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 70 000. Nombre d'options attribuées : 7000 : dont nombre d'actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction : 70 000. Nombre de dirigeants concernés : 1. Point de départ de l'exercice des options : 25 mars 2007. Date d'expiration : 24 mars 2008. Prix fixé à : 3,70 €. 174 options de souscription d'actions ont été exercées au titre de la première tranche, le 2 novembre 2000, par un salarié parti à la retraite. Aucune option de souscription n'a été exercée au titre des deuxième et troisième tranches. En date du 6 janvier 2005, le conseil d’administration a adopté une résolution visant à permettre, pendant une période limitée, aux détenteurs d'options de souscription d'exercer leurs droits par anticipation. La totalité des 70 000 options relevant de la quatrième tranche a été exercée en 2005 et a donné lieu à une augmentation de capital qui a été constatée par le conseil d’administration du 15 mars 2005.   – 3e plan d'options de souscription d'actions : Date de l'assemblée : 11 décembre 2003. Date du conseil d’administration : 12 janvier 2004. Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 242 000. Nombre d'options attribuées : 242 000 : Nombre de salariés bénéficiaires : 17. Nombre de dirigeants concernés : 11. Point de départ de l'exercice des options : 13 janvier 2008. Date d'expiration du plan : 12 janvier 2009. Prix fixé à : 12,15 €.   – 4e plan d'options de souscription d'actions : Date de l'assemblée : 24 juin 2004. Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 170 000. Aucune option n'a fait l'objet d'attribution à ce jour.   4.10. Intérêts minoritaires : (En millions d’euros) 31/03/2007 30/09/2006 Intérêts minoritaires à l'ouverture 3,7 3,1 Mouvements de périmètre de consolidation (1) -1,8 0,2 Part du résultat des sociétés consolidées revenant aux intérêts minoritaires 0 0,6 Quote-part des dividendes des sociétés consolidées -0,1 0 Incidence des fluctuations de change sur les intérêts des minoritaires 0 0 Autres variations (2) 0 -0,1     Intérêts minoritaires à la clôture 1,8 3,7   (1) Mouvements de périmètre 31/03/2007 30/09/2006 Agyr -1,4   Agyr Luxembourg -0,1   GGFS -0,3   ISCAR   0,2 Autres 0      Total -1,8 0,2     4.11. Endettement : 4.11.1. Emprunts et dettes financières : 4.11.1.2. Variation de l’endettement financier : (En millions d’euros) Valeur au 30/09/2006 Augmentation Diminution Ecarts de change Variations de périmètre Autres variations Valeur au 31/03/2007 Emprunts obligataires convertibles 102,7 1,4         104,1 Emprunts établissements de crédit 88,7 0 -2,1 -0,1   -16,0 70,7 Dettes financières diverses 38,5 23,0 -1,4 -0,1   28,4 88,4 Dettes liées aux contrats de location-financement 22,1 5,0 -4,2 -0,9 -0,8 8,8 30,1     Dettes financières non courantes 252,0 29,5 -7,6 -1,1 -0,8 21,3 293,3 Emprunts établissements de crédit 22,5 1,6 -10,7 -0,1   15,8 29,2 Dettes financières diverses 30,0 1,8 -0,1 -0,3 0 -28,3 3,0 Dettes liées aux contrats de location-financement 20,8 1,0 -2,2 -0,9 -0,2 -8,1 10,4 Concours bancaires courants 114,7   -4,9 -0,1 -0,3 -0,2 109,1     Dettes financières courantes 187,9 4,4 -18,0 -1,3 -0,5 -20,8 151,8     Total dettes financières 439,9 33,9 -25,5 -2,4 -1,3 0,5 445,1     4.11.1.3. Echéancier des emprunts et dettes financières non courantes : (En millions d’euros) Valeur au 31/03/2007 De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles 104,1 104,1   Emprunts établissements de crédit 70,7 70,7   Dettes financières diverses 88,4 88,3 0,1 Dettes liées aux contrats de location-financement 30,1 24,4 5,7     Dettes financières non courantes 293,3 287,6 5,7     4.11.1.4. Dettes financières par principales devises : (En millions d’euros) Valeur au 31/03/2007 EUR Dollar américain Livre sterling Dollar canadien Emprunts obligataires convertibles 104,1 104,1       Emprunts établissements de crédit 70,7 68,4 1,1 1,2   Dettes financières diverses 88,4 85,6     2,8 Dettes liées aux contrats de location-financement 30,1 2,8 12,1 6,9 8,3     Dettes financières non courantes 293,3 261,0 13,2 8,1 11,0 Emprunts établissements de crédit 27,9 24,9 0,6 2,4   Dettes financières diverses 3,0 0,1 1,7   1,2 Dettes liées aux contrats de location-financement 10,4 3,1 3,3 1,9 2,1 Concours bancaires courants 109,1 83,8   25,3   Intérêts courus 1,3 1,3           Dettes financières courantes 151,8 113,3 5,6 29,6 3,3     Total dettes financières 445,1 374,2 18,8 37,7 14,3     4.11.1.5. OBSAR : Dénomination Devise Montant Nominal au 31/03/2007 (en millions d’euros) Date d'échéance Index Marge OBSAR EUR 104,1 31/12/2010 Euribor 3 Mois 0,30%     Les OBSAR font l’objet d’une description détaillée en note 4.9.1 et les nantissements consentis à leurs porteurs sont décrits en note 4.24.2.   4.11.1.6. Caractéristiques des principales lignes de crédit : Dénomination Devise Montant Nominal au 31-03-07 (En millions d’euros) Date d'échéance Index Marge Emprunts établissements de crédit (1) EUR 78,7 31/12/2010 Euribor 3 mois 2,00% Emprunts établissements de crédit EUR 18,0 30/09/2010 Euribor 3 mois 1,10% Emprunts établissements de crédit (2) EUR 3,5 17/01/2009 Euribor 3 Mois 3,00% Emprunts établissements de crédit EUR 1,2 17/10/2008 Euribor 3 Mois 2,00% Emprunts établissements de crédit USD 2,3 01/09/2009 Fixe : 7,41%       (1) Emprunt établissements de crédit : a. Les nantissements consentis aux banques dans le cadre de ce crédit sont décrits en note 5.25.2. b. Par ailleurs, le groupe est engagé à respecter des ratios financiers (Ebit DA / Frais financiers, Dette nette / fonds propres, Dette nette / Ebit DA). En accord avec les banques, il a été décidé d’apprécier les covenants et leur respect au niveau de CFF RECYCLING consolidé. c. En sus de ces ratios, les contrats bancaires du Groupe comportent des engagements qui limitent la capacité du de la société notamment en matière de : — Investissements : ceux-ci restent autorisés mais dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires ; — Cession : les cessions d’actifs substantiels ne sont possibles qu’après autorisation des banques et les produits de cessions sont majoritairement affectés au remboursement de la dette ; — Endettement complémentaire : ce dernier est limité à 50 M€ ; — Distribution de dividendes : la distribution est autorisée à l’intérieur d’une double limite (30% du cash flow excédentaire consolidé et un pourcentage (croissant de 15 à 30%sur la durée du crédit) du bénéfice distribuable).   (2) Emprunt établissement de crédit. — Cet emprunt fait partie des lignes de financement des activités du groupe dans les îles Britanniques dont les garanties sont décrites dans les notes 5.25.1 et 5.25.2. Le Groupe est engagé à respecter le ratio d'Ebit DA / Intérêts ainsi qu'un montant minimum de situation nette d'Ebit DA et de free cash flow. La note de l’annexe relative aux événements postérieurs à la clôture décrit le refinancement du groupe postérieurement à la fusion avec CFF Recycling.   4.11.2. Position financière nette :   (En millions d’euros) 31/03/2007 30/09/2006 Dettes financières 445,1 439,9 Trésorerie active 36,5 43,9 Créances liées aux contrats de location financement : (1)     Non courant 7,0 8,4 Courant 1,8 2,0     Total endettement net 399,8 385,6 (1) Dans certaines de ces activités aéroportuaires, le groupe est amené à prendre en location financement des infrastructures dont il assume la gestion pour le compte de ses clients. Dans la mesure où l'essentiel des risques et avantages liés aux infrastructures sont transférés aux clients, la société comptabilise en contrepartie de la dette relative à la location financière une créance de location financement. Compte tenue de l'identité de la dette et de la créance de location financement, tant en terme d'échéance que de coût, et de l'interdiction de compensation en l'absence d'accord tripartite, la créance de location financement a été présentée en diminution de la dette.     4.12. Instruments financiers. — Le Groupe utilise certains instruments financiers pour réduire les risques de taux d’intérêts, les risques de change résultant de son activité commerciale ainsi que le risque sur les cours des matières premières. 4.12.1. Valeur de marché des instruments dérivés : (En millions d’euros)       31/03/2007 30/09/2006 Actif Passif Actif Passif Dérivés sur risque de taux d'intérêt couverture de flux futurs 1,2 0,1         Montant des dérivés au bilan consolidé   1,2 0,1 0 0     4.12.2. Risques de taux d’intérêt : La couverture du risque de taux est réalisée par la négociation de contrats d’échange de taux d’intérêts (SWAPS) négociés de gré à gré avec des banques de premier rang. En fonction de l’évolution attendue des taux d’intérêts, le groupe détermine des objectifs de répartition entre endettement à taux fixe et endettement à taux variable. Au 31 mars 2007 75% de la dette est à taux variable. Instruments dérivés de taux par échéance : (En millions d’euros) Taux i

Description : 0711422 25 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     DERICHEBOURG (Ex. PENAUILLE POLYSERVICES)   Société anonyme au capital de 45 808 828,75 euros Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS PARIS  Avis de réalisation d’une opération de fusion et Avis de modifications statutaires     Aux termes du projet de fusion signé le 30 mai 2007 entre les sociétés Derichebourg (ex. Penauille Polyservices) et CFF Recycling , du procès verbal de l’assemblée générale mixte de Derichebourg du 18 juillet 2007, et du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de CFF Recycling du 18 juillet 2007, il résulte que Derichebourg a absorbé CFF Recycling, selon les modalités suivantes :   - le montant de l'actif apporté par CFF Recycling a été évalué à 842 756 710 euros et le passif transmis évalué à 626 889 927 euros, soit un montant d’actif net apporté de 215 866 784 euros, lequel, après imputation du dividende de 13 536 351 euros versé en mars 2007 aux actionnaires de CFF Recycling, forme un actif net à rémunérer de 202 330 433 euros ; - en rémunération de l’apport mentionné ci-dessus, la société Derichebourg a procédé à la création de 157 977 029 actions nouvelles de 0,25 euro de nominal chacune, par augmentation de capital de 39 494 257,25 euros, à attribuer aux actionnaires de CFF Recycling selon un rapport d’échange de sept (7) actions Derichebourg pour une (1) action CFF Recycling ; - le montant de la prime de fusion est de 162 836 175,75 euros ; - la date d’effet rétroactive de la fusion est le 1er octobre 2006 ; - la dissolution sans liquidation de CFF Recycling, ainsi que la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling par Derichebourg sont devenues définitives au 18 juillet 2007.   Parmi les actifs reçus de CFF Recycling figurent également 25 678 865 actions Derichebourg. En conséquence l’assemblée générale mixte de Derichebourg a décidé de procéder à :   - l’annulation, avec effet immédiat à l’issue de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling, de 12 839 432 actions autodétenues par Derichebourg et à la réduction corrélative de son capital social d’un montant de 3 209 858 euros afin de le ramener à 45 808 828,75 euros ; - l’annulation avec effet différé au 31 octobre 2007 du solde des actions auto-détenues par Derichebourg à l’issue de la fusion, soit 12 839 433 actions, et à la réduction corrélative du capital social de Derichebourg d'un montant de 3 209 858,25 euros afin de le ramener à 42 598 970,50 euros.   En outre, l’assemblée générale mixte Derichebourg du 18 juillet 2007 a décidé :   - de modifier la dénomination sociale de la société Penauille Polyservices qui se nomme désormais « Derichebourg » ; - de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Thomas DERICHEBOURG demeurant 33, avenue Georges Mandel -75016 Paris ; - de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Boris DERICHEBOURG demeurant 31, avenue Georges Mandel -75016 Paris ; - de modifier le capital social de Derichebourg afin de le porter de 9 524 429,50 euros à 45 808 828,75 euros, ainsi que cela est indiqué ci-dessus.   Les inscriptions modificatives seront portées au Registre du commerce et des sociétés.       Pour avis. Le Président-Directeur général de Derichebourg           0711422

Description : 0709633 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Avis divers____________________   PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris. Droits de vote. Conformément à l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’à la date du 31 mai 2007, le capital se composait de 38 097 718 actions et représentait un total de 62 762 007 droits de vote.     0709633

Description : 0708652 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme à conseil d’administration au capital de 76 195 436 € Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris Avis de réunion valant convocation. Les actionnaires de Penauille Polyservices (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, au siège social, 119 avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris, le 18 juillet 2007, à 11 h 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour relevant des assemblées générales extraordinaires : Allongement de la durée d’exercice des bons de souscription d’actions ; Approbation du projet de fusion par voie d’absorption de CFF Recycling ; Augmentation de capital en rémunération de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling ; Approbation et affectation de la prime de fusion résultant de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling ; Annulation des bons de souscriptions d’actions remboursables de la Société reçus au titre de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling ; Réalisation définitive de la fusion et de la dissolution sans liquidation de CFF Recycling ; Réduction de capital social à effet immédiat consécutive à l’annulation des actions de la Société reçues au titre de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling ; Réduction de capital social à effet différé au 31 octobre 2007 consécutive à l’annulation des actions de la Société reçues au titre de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling ; Changement de dénomination sociale ; Approbation de l’allongement de la durée de détention des actions pour l’attribution d’un droit de vote double ; Modifications des statuts. Ordre du jour relevant des assemblées générales ordinaires : Approbation d’un programme de rachat de ses propres actions ; Nomination de Monsieur Thomas DERICHEBOURG en qualité d’administrateur de la Société ; Nomination de Monsieur Boris DERICHEBOURG en qualité d’administrateur de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions relevant des conditions de l’assemblée générale extraordinaire. Première résolution (Allongement de la durée de l’exercice des bons de souscription d’actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le 13 mai 2005, le Conseil d’administration a décidé l’émission de 12 738 854 actions donnant droit à un bon de souscription d’actions chacune, conformément à la délégation qui lui avait été accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2005, constate que les 12 738 854 bons de souscription d’actions ainsi émis et donnant le droit de souscrire à 3 583 677 actions de la Société, ont une durée d’exercice allant initialement jusqu’au 13 novembre 2010, constate que les établissements financiers porteurs de ces bons tenaient de leur situation de créanciers le droit de faire obstacle à la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling, et qu’ils ont accepté de ne pas s’y opposer en contrepartie d’un allongement de la durée desdits bons et d’engagements de rachats de ces bons que l’actionnaire majoritaire de la Société, la société CFER, a consenti à prendre à sa seule charge, décide en conséquence d’allonger la durée d’exercice de ces 12 738 854 bons de souscription d’actions du 13 novembre 2010 au 13 mars 2017, décide que les autres termes et conditions de ces bons de souscription d’actions demeurent inchangés.   Deuxième résolution (Approbation du projet de fusion par voie d’absorption de CFF Recycling) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance : du projet de fusion signé avec CFF Recycling le 30 mai 2007, du rapport du Conseil d’administration sur la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling, du Document de Fusion ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers, des rapports établis par MM. Didier Faury et Olivier Bafunno, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 27 avril 2007, sur (i) la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération et l’équité du rapport d’échange des droits sociaux et (ii) la valeur des apports en nature, dans le cadre de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling , des derniers comptes annuels sociaux et consolidés de la Société approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 15 mars 2007, ainsi que ceux de CFF Recycling approuvées par l’assemblée générale des actionnaires de cette société le 15 mars 2007, de l’état comptable intermédiaire prévu à l’article R.236-3 du Code de commerce (anciennement article 258 du décret n°67-236 du 23 mars 1967) arrêté au 31 mars 2007, approuve le projet de fusion dans toutes ses stipulations, décide la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling et approuve le rapport d’échange proposé, soit 7 (sept) actions de la Société pour une (1) action de CFF Recycling, accepte les apports effectués au titre de la fusion par CFF Recycling, prend en charge les opérations actives et passives et les résultats de CFF Recycling à compter du 1er octobre 2006, conformément aux termes du projet de fusion.   Troisième résolution (Augmentation de capital consécutive à l’absorption de CFF Recycling) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires à la fusion sur la valeur des apports, et en conséquence de l’approbation de la 2ème résolution, approuve la transmission universelle du patrimoine de CFF Recycling, ainsi que son évaluation assise sur la valeur nette comptable, le patrimoine ainsi transmis s’élevant à 215 866 784 euros, lequel après imputation du dividende de 13 536 351 euros versé en mars 2007, forme un actif net à rémunérer de 202 330 433 euros ; constate que par suite du vote de la résolution qui précède, le capital de la Société est augmenté d’une somme de 39 494 257,25 euros, le portant ainsi de 9 524 429,50 euros à 49 018 686,75 euros, par création de 157 977 029 actions nouvelles ordinaires de 0,25 euro de nominal chacune, entièrement libérées, à attribuer aux actionnaires de CFF Recycling, décide que ces 157 977 029 actions nouvelles, dont l'admission sur l'Eurolist by Euronext Paris (compartiment B) sera demandée dans les meilleurs délais,  porteront jouissance courante et seront entièrement assimilées aux actions ordinaires composant le capital social de la Société, constate que ces actions conféreront le droit de vote double dès lors qu’elles rémunéreront des actions CFF Recycling bénéficiant de ce droit à la date de réalisation de la fusion, et que la fusion n’interrompra pas le délai de détention au nominatif couru au sein de CFF Recycling.   Quatrième résolution (Approbation et affectation de la prime de fusion) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de l’approbation de la 4ème résolution, rappelle que la valeur nette comptable de l’actif transmis est égale à 215 866 784 euros, et que, déduction faite du montant du dividende versé par CFF Recycling au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2006 (soit 13 536 351 euros), le montant de la valeur nette comptable de l’actif rémunéré est égale à 202 330 433 euros, constate qu’en raison de l’augmentation de capital d’un montant de 39 494 257,25 euros, le montant de la prime de fusion s’élève à 162 836 175,75 euros, approuve le montant de cette prime de fusion et décide de l’affecter en totalité au compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport », sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux, constate que le solde du compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève désormais à 208 705 767,75 euros, autorise le Conseil d’administration de la Société à l’effet d’imputer, s’il le juge utile, sur la prime de fusion, tout autre frais, charges, droits, taxes, impôts et honoraires résultant de la présente opération de fusion, autorise l’Assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion toutes autres affectations.   Cinquième résolution (Annulation de BSAR par application de la loi) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, rappelle que parmi les actifs reçus de CFF Recycling figurent, pour une valeur nette comptable de 2 218 135 euros, des bons de souscription d’actions remboursables (BSAR) émis le 10 mars 2004 (1 968 649 BSAR de catégorie A, 1 317 702 BSAR de catégorie B et 1 157 685 BSAR de catégorie C) décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-2 du Code de commerce, d’annuler ces BSAR, décide d’imputer la totalité de la valeur nette comptable de ces BSAR, soit 2 218 135 euros, sur le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport », constate que le solde du compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève désormais à 206 487 632,75 euros,   Sixième résolution (Réalisation définitive de la fusion et de la dissolution sans liquidation de CFF Recycling) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de l’approbation de la 5ème résolution, décide que la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling se trouvera définitivement réalisée et que CFF Recycling se trouvera dissoute de plein droit et sans liquidation lors de : l’approbation par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de CFF Recycling de l’opération d’apport partiel d’actif au bénéfice d’Envirec portant sur l’intégralité des participations majoritaires détenues par CFF Recycling dans des sociétés de recyclages (hors société à prépondérance immobilière) et sur des titres de participations minoritaires dans trois sociétés du groupe CFF Recycling (inférieures à 0,1% du capital de ces sociétés), ainsi que sur son activité de prestations de services administratifs et assimilés aux sociétés de son groupe ; la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de DJC par JCP Participations ; la réalisation définitive de la fusion simplifiée de JCP Participations par CFF Recycling ; l’approbation de l’opération de fusion par voie d’absorption de CFF Recycling par l’Assemblée générale extraordinaire des associés de CFF Recycling, rappelle ensuite que parmi les actifs reçus de CFF Recycling figurent également 1 159 645 actions CFF Recycling dont la valeur nette comptable s’élève à 21 799 114 euros, rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II du Code de commerce, ces actions ne donnent pas lieu à échange contre des actions de la Société au titre de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling constate que par l’effet de la dissolution de plein droit sans liquidation, ces actions sont annulées, décide d’imputer en totalité au compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport » le montant de la valeur nette comptable de ces actions, soit 21 799 114 euros, constate que le solde du compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève désormais à 184 688 518,75 euros,   Septième résolution  (Réduction du capital social à effet immédiat) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de celui des commissaires aux comptes sur la réduction de capital, et en conséquence de l’approbation de la 6ème résolution, constate que parmi les biens transmis par CFF Recycling figurent 25 678 865 des actions de la Société, constate que les créanciers de la Société ont été mis en mesure de former opposition à l’encontre de cette réduction de capital dans le cadre des publicités liées à l’absorption de CFF Recycling par la Société, décide en conséquence de procéder, dès réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling, à l’annulation immédiate de la moitié de ces actions auto-détenues, soit 12 839 432 actions, et de réduire corrélativement le capital social de la Société d’une somme de 3 209 858 euros afin de le ramener de 49 018 686,75 euros à 45 808 828,75 euros, constate que le capital de la Société est désormais composé de 183 235 315 actions, constate que la somme de la valeur nette comptable des titres de la Société faisant l’objet d’une annulation après déduction du montant de leur valeur nominale (soit 68 258 723,30 euros) et du mali de fusion attaché aux titres ainsi annulés (soit 36 708 374,57 euros) représente un montant global de 104 967 097,87 euros, décide d’imputer en totalité ce montant de 104 967 097,87 euros sur le montant de la prime de fusion qui s’élèvera ainsi à un montant de 79 721 420,88 euros.   Huitième résolution (Réduction du capital social à effet au 31 octobre 2007) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de celui des commissaires aux comptes sur la réduction de capital, et en conséquence de l’approbation de la 6ème et 7ème résolution, constate que par suite de la réduction de capital résultant du vote la résolution qui précède, la Société détient encore 12 839 433 de ses actions, constate que les créanciers de la Société ont été mis en mesure de former opposition à l’encontre de cette réduction de capital dans le cadre des publicités liées à l’absorption de CFF Recycling par la Société, décide d’annuler des 12 839 433 actions auto-détenues avec effet au 31 octobre 2007, et de réduire corrélativement le capital social de la Société d’une somme de 3 209 858,25 euros afin de le ramener de 45 808 828,75 euros à 42 598 970,50 euros décide que l’annulation de ces actions interviendra, le 31 octobre 2007 seulement, automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de réunir une nouvelle assemblée générale des actionnaires, constate qu’à la date du 31 octobre 2007, le nombre d’actions composant le capital de la Société sera ainsi réduit de 12 839 433 actions, constate que la somme de la valeur nette comptable des titres de la Société faisant l’objet d’une annulation après déduction du montant de leur valeur nominale (soit 68 258 728,62 euros) et du mali de fusion attaché aux titres ainsi annulés (36 708 377,43 euros) représente un montant global de 104 967 106,05 euros, décide d’imputer ce montant de 104 967 106,05 euros à hauteur de 79 721 420,88 euros sur le solde de la prime de fusion et à hauteur de 25 245 685,17 euros sur le compte « Prime d’émission », constate qu’en conséquence de ce qui précède, le compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport » sera égal à zéro et que le solde du compte « Prime d’émission » s’élèvera à 41 425 321,33 euros.   Neuvième résolution (Changement de dénomination sociale) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de changer la dénomination sociale de la Société qui s’appellera désormais « DERICHEBOURG ».   Dixième résolution  (Approbation de l’allongement de la durée de détention des actions pour l’attribution d’un droit de vote double) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate qu’aux termes de l’article 30 des statuts de la Société, le délai requis pour l’attribution d’un droit de vote double aux actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif est fixé à 2 ans, décide d’allonger la durée requise pour l’attribution d’un droit de vote double de 2 à 5 ans, décide que les droits de vote double dont disposent à la date des présentes les actionnaires détenant leurs actions depuis moins de 5 ans ne seront pas remis en cause par l’allongement de la durée requise pour l’attribution d’un droit de vote double.   Onzième résolution  (Modifications des statuts ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, de modifier comme suit les articles 2, 6 et 30 des statuts relatifs au capital social, à la dénomination sociale de la Société et au droit de vote. L’article 2 des statuts a été modifié comme suit : « Article 2 – Dénomination » « La dénomination de la Société est : « DERICHEBOURG » ». Le reste de l’article demeure sans changement.   L’article 6 est rédigé ainsi :  "Article 6 -- Capital social" [...]"Le capital social est fixé à la somme de 45 808 828,75 euros (quarante cinq millions huit cent huit mille huit cent vingt huit et soixante quinze centimes). Il est divisé en 183 235 315 actions de 0,25 euro de nominal chacune, entièrement souscrites et libérées". Le reste de l'article demeure sans changement. A la date du 31 octobre 2007, l'article 6 des statuts sera à nouveau modifié et rédigé comme suit : « Article 6 – Capital social » […] « Le capital social est fixé à la somme de 42 598 970,50 euros (quarante deux millions cinq cent quatre vingt dix huit mille neuf cent soixante dix et cinquante centimes). Il est divisé en 170 395 882 actions de 0,25 euro de nominal chacune, entièrement souscrites et libérées ». Le reste de l’article demeure sans changement. L’article 30 des statuts a été modifié comme suit : « Article 30 – Vote » […] « Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis cinq (5) ans au moins au nom du même actionnaire ». Le reste de l’article demeure sans changement. Résolutions relevant des conditions de l’assemblée générale ordinaire. Douzième résolution (Approbation d’un programme de rachat d’actions de la Société) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat envisagé, descriptif rendu public dans les conditions prescrites par l’article 241‑2 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats, décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer : l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Penauille Polyservices par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte déontologique de l’AFEI admise par l’Autorité des marchés financiers, l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise, l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 25 euros, décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de sub-délégation, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue d’un objectif du programme, à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   Treizième résolution (Nomination d’administrateur) - L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer, en qualité d’administrateur de la Société, M. Thomas DERICHEBOURG, né le 12 novembre 1976, demeurant 33, avenue Georges Mandel, 75016 Paris, de nationalité Française.   Quatorzième résolution (Nomination d’administrateur) - L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer, en qualité d’administrateur de la Société, M. Boris DERICHEBOURG, né le 16 mars 1978, demeurant 33, avenue Georges Mandel, 75016 Paris, de nationalité Française.   Quinzième résolution  (Pouvoirs pour les formalités) - L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à M. Daniel Derichebourg ainsi qu'à M. Bernard Régis, administrateur, avec faculté d'agir séparément, à l’effet d’établir et de signer les déclarations de régularité et de conformité prévues à l’article L.236-6 du Code de commerce au titre de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling par la Société. L’Assemblée générale extraordinaire donne également tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités où besoin sera.     ____________________     Conformément aux dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et notamment à l’article R.225-85 (anciennement article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967), la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l’actionnaires pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ; soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agrées par le conseil d’administration ; soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de la Société. La demande doit être reçue cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. En application de l’article L.225-105 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserver qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’administration.     0708652

Description : 0708562 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   PENAUILLE POLYSERVICES   Société anonyme au capital de 76 195 436 € 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris 352 980 601 RCS Paris (société absorbante)     CFF RECYCLING   Société anonyme au capital de 22 607 846,29 € 119, avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris 562 126 797 RCS Paris (société absorbée)  Avis de projet de fusion   Par un acte sous seing privé en date du 30 mai 2007, les sociétés Penauille Polyservices et CFF Recycling ont établi un projet de fusion où CFF Recycling serait absorbée par Penauille Polyservices. Aux termes de cet acte, CFF Recycling ferait apport de la totalité de son patrimoine dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation définitive de la fusion, à charge pour Penauille Polyservices de supporter la totalité de son passif. La fusion serait réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actif et de passif de CFF Recycling telles qu’elles figurent dans les comptes sociaux de CFF Recycling au 30 septembre 2006. Sur cette base, l’actif de CFF Recycling est valorisé à 842 756 710 euros et le passif est valorisé à 626 889 927 euros. Il en résulte que l’actif net qui serait apporté par CFF Recycling à Penauille Polyservices s’établit à 215 866 784 euros, soit un actif net rémunéré de 202 330 433 euros après diminution du montant de 13 536 351 euros correspondant au dividende versé par CFF Recycling à ses actionnaires au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2006. La fusion aurait un effet rétroactif au 1er octobre 2006 sur le plan comptable et fiscal. En conséquence, toutes les opérations actives et passives réalisées par CFF Recycling depuis le 1er octobre 2006 jusqu’à la date de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de Penauille Polyservices qui les reprendrait à sa charge. La parité de fusion retenue est fixée à sept (7) actions de Penauille Polyservices pour une (1) action de CFF Recycling. En rémunération des apports effectués au titre de la fusion, Penauille Polyservices procédera à une augmentation de son capital de 39 494 257,25 euros par l'émission de 157 977 029 actions nouvelles de 0,25 euro de nominal chacune, qui seront attribuées aux actionnaires de CFF Recycling. Ces nouvelles actions seront assimilées dès leur création aux actions anciennes et porteront jouissance courante à compter de leur émission. Le montant de l’augmentation de l’actif net de Penauille Polyservices en raison de la fusion étant de 202 330 433 euros et le montant prévu de l’augmentation de capital étant de 39 494 257,25 euros, le montant prévu de la prime de fusion s’élèvera à 162 836 175,75 euros. Par suite de la fusion par voie d’absorption de CFF Recycling, Penauille Polyservices se trouvera recevoir 25 678 865 de ses propres actions. Il sera par conséquent proposé aux actionnaires de Penauille Polyservices : d’annuler avec effet immédiat 12 839 432 actions auto-détenues à l’issue de la fusion et de réduire corrélativement le capital social de Penauille Polyservices d’un montant de 3 209 858 euros afin de le ramener à 45 808 828,75 euros. Cette réduction de capital donnera également lieu à l’imputation d’un montant de 104 967 097,87 euros sur le compte de « Primes d’émission, de fusion, d’apport » qui s’élèvera ainsi à un montant de 79 721 420,88 euros ; et d’annuler avec un effet différé au 31 octobre 2007, le solde des actions auto-détenues à raison de la fusion, soit 12 839 433 actions, et de réduire corrélativement le capital social de Penauille Polyservices de 3 209 858,25 euros afin de le ramener à 42 598 970, 50 euros. Cette annulation entraînera l’imputation d’un montant de 104 967 106,05 euros sur le solde du compte « Primes d’émission, de fusion, d’apport » à hauteur de 79 721 420,88 euros et de 25 245 685,17 euros sur le compte « Prime d’émission ». A l’issue de l’opération de fusion et de l’annulation de l’ensemble des actions auto-détenues par Penauille Polyservices en raison de la fusion, le capital social de Penauille Polyservices s’élevera à 42 598 970,50 euros divisé en 170 395 882 actions de 0,25 euro de nominal. CFF Recycling se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la fusion. Cette dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation. Conformément à l’article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 4 juin 2007 sous les numéros 49361 et 49359 pour le compte des sociétés Penauille Polyservices et CFF Recycling. Le document de fusion décrivant les modalités de l’opération sera disponible sans frais au siège social de chacune des sociétés après son enregistrement par l’Autorité des marchés financiers, et au plus tard 1 mois avant la date de l’assemblée générale des sociétés Penauille Polyservices et CFF Recycling convoquée afin de statuer sur le projet de fusion décrit dans le présent avis. Les créanciers dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la présente parution au titre des opérations de fusion décrites ci-dessus. Pour avis Le Conseil d’administration de Penauille Polyservices Le Conseil d’administration de CFF Recycling                 0708562

Description : 0706973 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PENAUILLE POLYSERVICES  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 76 195 436 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.    Avis de réunion valant convocation.   Les actionnaires de la société Penauille Polyservices sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, au siège social, 119 avenue du Général Michel Bizot à Paris (75012), le 25 juin 2007, à 9 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour relevant des assemblées générales ordinaires   — Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport ».   Ordre du jour relevant des assemblées générales extraordinaires   — Rapport du Conseil d’administration sur la réduction de capital ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur la réduction de capital ; — Décision de réduction du capital social, non motivée par des pertes, par voie de réduction du nominal des actions et de virement à un compte de primes non distribuables ; — Modification de l’article 6 des statuts ; — Pouvoirs pour les formalités.     Projet de résolutions.  Résolutions relevant des conditions d’assemblée générale ordinaire    Première résolution (Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : – constate que le poste « Report à nouveau » est débiteur de 218 077 829 euros ; – décide d’apurer ledit Report à nouveau débiteur à concurrence de 218 077 829 euros par imputation sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » ; – constate qu’en conséquence de cette imputation le poste « Report à nouveau » est soldé et que le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » présente désormais un solde créditeur de 11 415 555 euros.   Résolutions relevant des conditions d’assemblée générale extraordinaire    Deuxième résolution (Réduction du capital, non motivée par des pertes, par voie de réduction du nominal des actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de procéder à une réduction de capital, non motivée par des pertes, d’un montant de 66 671 006,50 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 38 097 718 actions existantes qui sera ainsi ramenée de 2 euros à 0,25 euro, décide que le montant de la réduction de capital, soit la différence entre l’ancienne et la nouvelle valeur nominale des actions multipliée par le nombre d’actions existantes, à savoir 66 671 006,50 euros, sera inscrit au passif du bilan sur un sous-compte spécifique de « Primes d’émission » et que celui-ci ne sera pas distribuable, sauf à avoir préalablement offert aux créanciers la possibilité d’exercer le droit d’opposition qui leur est reconnu en cas de réduction de capital, mais pourra ultérieurement être réincorporé au capital ou permettre toutes imputations, notamment de pertes sociales, réalisables sur des primes d’émission.   Troisième résolution (Modification de l’article 6 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires : – décide, comme conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, de modifier comme suit l’article 6 des statuts relatif au capital social ; – décide que l’article 6 sera désormais rédigé comme ceci : « Le capital social est fixé à neuf millions cinq cent vingt quatre mille quatre cent vingt neuf euros et cinquante centimes (9 524 429,50). Il est divisé en trente huit millions quatre vingt dix sept mille sept cent dix huit (38 097 718) actions d’une seule catégorie d’une valeur de zéro virgule vingt cinq (0,25) euro chacune. »   Quatrième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi.   __________________   Conformément aux dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et notamment à l’article R. 225-85 (anciennement article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967), la participation à l’assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l’actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ; - soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration ; - soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de la Société. La demande doit être reçue cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   En application de l’article L. 225-105 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le Conseil d’administration.     0706973

Description : 0706149 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 euros. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris. Chiffre d’affaires consolidé du premier semestre 2006-2007. (En millions d’euros).   Comptable Variation 2006-2007 2005-2006 N/N-1 T1 T2 S1 T1 T2 S1 Services aux entreprises 157,7 156,7 314,4 161,4 163,6 318,0 -1,1 % Services aéroportuaires 207,0 212,1 419,1 212,5 217,2 429,7 -2,5 % Total 364,7 368,8 733,5 373,9 380,8 747,7 -1,9 %     0706149

Description : 0703644 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PENAUILLE POLYSERVICES  Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 119, avenue du général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   I. — Comptes annuels au 30 septembre 2006.   Les comptes annuels sociaux et consolidés de la société de l’exercice clos le 30 septembre 2006, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 février 2007, dans le Bulletin n°15, affaire n°0700802, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 15 mars 2007.   II. — Attestation des commissaires aux comptes.   1. Sur les comptes sociaux (extrait du rapport général). — « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   2. Sur les comptes consolidés (extrait du rapport). — « Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »   Fait à Paris, le 19 février 2007.  Les commissaires aux comptes :   Audit et Conseil Union : Praxor Audit : Jean-Marc Fleury, Associé ; Bernard Maillet, Associé.       0703644

Description : 0703643 30 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Avis divers____________________     PENAUILLE POLYSERVICES  Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.    Conformément à l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que lors de l’Assemblée Générale Mixte du 15 mars 2007, le capital se composait de 38 097 718 actions et représentait un total de 38 174 105 droits de votes.   Le Conseil d’administration.       0703643

Description : 0702708 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________     PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76.195.436 € Siège social, 119 Avenue du Général Michel Bizot (75012) Paris 352 980 601 RCS Paris   Avis de convocation des propriétaires d’obligations émises le 10 mars 2004 Les propriétaires d’obligations émises le 10 mars 2004, de 823,64 euros de nominal, sont convoqués en assemblée générale le 30 mars 2007 à 10 heures au Crédit industriel et Commercial, 6 avenue de Provence, 75009 Paris, 1er étage, salle A 192, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   1. Modifications du contrat d'émission des obligations émises le 10 mars 2004 tel que décrit dans la note d'opération ayant reçu le visa AMF n°04-126 en date du 27 février 2004 (le "contrat d’émission") :   2.Modification de la définition du terme « Fonds Propres » employé pour déterminer les ratios financiers au paragraphe 2.2.8 « Exigibilité des Obligations en cas de défaut » du contrat d’émission et ce pour le calcul du ratio à partir de septembre 2006 inclus. Pouvoirs pour les formalités et fixation du lieu de dépôt des documents relatifs à l'assemblée.   ————————   Tous les obligataires pourront prendre part ou se faire représenter à ladite assemblée. Les propriétaires d’obligations nominatives doivent avoir fait inscrire leurs titres en compte sur les registres de la société, tenus par CM-CIC Securities, 6, avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09, un jour au moins avant la date de l’assemblée. Ils seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. Les propriétaires d’obligations au porteur, pour justifier de leurs droits, devront, un jour au moins avant la date de l’assemblée, faire justifier de l’immobilisation de celles-ci par une attestation, établie par l’intermédiaire habilité chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, à déposer auprès de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile, 95014 Cergy Pontoise, ou à envoyer par fax au 01 45 96 66 86. Des cartes permettant d’assister à l’assemblée ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés par cet intermédiaire aux obligataires qui en feront la demande. Le texte des résolutions proposées à l’assemblée et le rapport du conseil d’administration sont à la disposition des obligataires au siège social de la société.    Le conseil d’administration   0702708

Description : 0701258 12 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PENAUILLE POLYSERVICES  Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires consolidé premier trimestre 2006-2007. (En millions d’euros).   Comptable Périmètre et change 2005-06 2006- 2007 2005- 2006 2006- 2007 2005- 2006 Var (en %) Services aux Entreprises et Holding 157,7 161,4 157,6 161,4 - 2,4% Services Aéroportuaires 207,0 212,5 221,2 212,5 + 4,1%   Total 364,7 373,9 378,8 373,9 + 1,3%         0701258

Description : 0700919 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PENAUILLE POLYSERVICES   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 195 436 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.     Avis de réunion valant convocation.   Les actionnaires de la société Penauille Polyservices sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, au siège social, 119, avenue du Général Michel Bizot à Paris (75012), le 15 mars 2007, à 9.00 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour relevant des assemblées générales ordinaires :   — Rapport du conseil d’administration ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2006 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2006 ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et quitus aux administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2006 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Non renouvellement des mandats des commissaires aux comptes (Praxor Audit et Monsieur Christophe Gansmandel) et nomination de nouveaux commissaires aux comptes ; — Ratification de la cooptation d’un administrateur (M. Daniel Derichebourg) ; — Ratification du transfert du siège social ; — Jetons de présence ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Ordre du jour relevant des assemblées générales extraordinaires :   — Délégation à donner au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation à donner au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   PROJET DE RESOLUTIONS.  Résolutions relevants des conditions d’assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2006). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et sur les comptes dudit exercice, du rapport des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2006, se soldant par une perte nette comptable de 55 916 447 €, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés s'élève à 22 613 €. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2006). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, constatant que la perte de l'exercice clos le 30 septembre 2006 s'élève à la somme de 55 916 447 €, décide d'affecter ladite perte au compte de « report à nouveau » débiteur. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux.   Quatrième résolution (Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées, approuve la poursuite des conventions antérieurement conclues et autorisées qui ont continué de produire leurs effets au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2006.   Cinquième résolution (Non renouvellement des mandats des commissaires aux comptes (Praxor Audit et Monsieur Christophe Gansmandel) et nomination de nouveaux commissaires aux comptes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, constatant que les mandats de co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société Praxor Audit et de Monsieur Christophe Gansmandel arrivent à expiration lors de la présente assemblée, décide de nommer en leur remplacement pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2012 : — la Société Ernst & Young Audit, société par actions simplifiée sise Faubourg de l’Arche, 11, allée de l’Arche (92400) Courbevoie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 344 366 315, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire ; — la Société Auditex, société par actions simplifiée sise Faubourg de l’Arche, 11, allée de l’Arche (92400) Courbevoie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 377 652 938, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant.   Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et pris acte que le conseil d'administration a, lors de sa séance du 29 juin 2006, nommé à titre provisoire en qualité d'administrateur Monsieur Daniel Derichebourg en remplacement de Monsieur Jean-Claude Penauille, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et tenue dans l’année 2010, ratifie, conformément aux dispositions de l'article L. 225 -24 du Code de commerce, la nomination de Monsieur Daniel Derichebourg en qualité d'administrateur.   Septième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le conseil d’administration, lors de sa séance du 6 septembre 2006, de transférer le siège social du 6 allée des Coquelicots, (94470) Boissy-Saint-Léger, au 119, avenue du Général Michel Bizot, (75012) Paris à compter du 6 septembre 2006. En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit conseil en vue de procéder aux formalités légales.   Huitième résolution (Jetons de présence). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ne pas allouer de jetons de présence au conseil d’administration de la Société pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvel avis. Cette décision annule et remplace la décision prise aux termes de la sixième résolution adoptée par l’assemblée générale du 27 juin 2005.   Neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra prévues par la loi.  Résolutions relevants des conditions d’assemblée générale extraordinaire.   Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l'article L.225-129 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en € ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 M€, montant auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. 3. Décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 300 M€, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l'émission. 4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5. Constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. 6. Constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit. 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 9. En cas d’émission de titres de créances, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.   Onzième résolution. (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital social de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l'article L. 225-129 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en € ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 M€, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant s'imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la dixième résolution de la présente assemblée. 3. Décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 300 M€ ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant nominal des titres des créances qui seront émis en vertu de la dixième résolution de la présente assemblée. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l’étranger. 5. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : — limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit. 8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5%. 9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. 10. En cas d’émission de titres de créances, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.   Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : 1. autorise le conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la société ; 2. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et/ou titres donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ; 3. décide que cette délégation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces titres pourront donner droit ; 4. fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ; 5. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 4% du montant du capital social atteint lors de la décision du conseil d'administration de réalisation de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des actions ou titres qui pourront être émise en vertu de la présente autorisation ne s'impute pas sur le plafond maximal des émissions que le conseil d'administration est habilité à réaliser en vertu de la délégation visée à la dixième résolution ci-dessus ; 6. décide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d'administration fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués ; 7. confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. _____________   Conformément aux dispositions du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 tel que modifié le 11 décembre 2006, et notamment la nouvelle rédaction de l’article 136, la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le CM-CIC Securities, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ; l'actionnaire pourra également se faire représenter par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée sur simple demande de sa part ; — soit adresser une procuration sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le directoire ; — soit voter par correspondance, en faisant parvenir une demande d’envoi du formulaire auprès de la Société. La demande devra être reçue cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, et, pour être pris en considération, le vote par correspondance devra être parvenu à la société au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   En application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Le conseil d’administration.     0700919

Description : 0700802 2 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris. 352 980 601 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels. A. — Comptes consolidés. (Exercice clos le 30 septembre 2006). I. — Bilan consolidé au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros). Actif net Note annexe 30/09/06 (12 mois) 30/09/05 (9 mois) Actif non courant   547 397 556 623   Immobilisations incorporelles 4 7 284 6 905   Ecarts d'acquisition 5 384 547 389 761   Immobilisations corporelles 6 122 144 128 184   Titres mis en équivalence 7 8 178 7 727   Autres actifs financiers 7 16 386 11 019   Impôts différés 8 8 468 12 292   Autres actifs long terme   389 735 Actif courant   461 551 438 751   Stocks et en-cours 9 4 532 6 365   Clients et autres débiteurs 10 374 635 336 921   Créances d'impôt 10 9 308 984   Autres actifs courants 10 29 167 39 714   Valeur mobilière de placement et autres placements 16.5 952 822   Disponibilités 16.5 42 957 53 945   Actifs et groupes d'actifs destinés à être cédés ou abandonnés 12 3 298       Total actif   1 012 247 995 374   Passif Note annexe 30/09/06 (12 mois) 30/09/05 (9 mois) Capitaux propres 13 88 698 141 409   Capital social   76 195 76 195   Primes d'émission   229 493 229 493   Réserves et report à nouveau   -105 216 -83 943   Ecart de conversion   -70 153 -62 269   Résultat groupe   -45 323 -21 187   Capitaux propres part du Groupe   84 996 138 289   Intérêts minoritaires 14 3 703 3 120 Passif non courant   314 705 284 857   Emprunts et dettes financières 16 252 026 219 694   Engagements envers le personnel 18 42 174 52 263   Autres provisions 18 8 075 3 342   Impôts différés 8 5 837 6 463   Autres passifs long terme 19 6 593 3 095 Passif courant   591 933 569 108   Emprunts et concours bancaires (part à moins d'un an) 16 187 948 177 531   Provisions 18 24 660 26 107   Fournisseurs et autres créditeurs 19 368 663 355 166   Dettes d'impôt 19 9 502 9 997   Autres passifs courants 19 1 160 307   Passifs liés à un groupe d'actifs destinés à être cédés ou abandonnés 20 16 910       Total passif   1 012 247 995 374 II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros, excepté les données relatives aux actions).   Note annexe 30/09/06 (12 mois) 30/09/05 (9 mois) Chiffre d'affaires 22 1 483 417 1 088 864 Autres produits de l'activité   6 740 2 167 Achats consommés   -105 837 -79 787 Charges de personnel (1) 28 -1 040 749 -768 627 Charges externes   -250 699 -186 333 Impôts et taxes   -28 048 -15 683 Dotations aux amortissements 23 -36 097 -27 363 Dotations et reprises aux provisions 23 -11 152 62 Autres produits et charges d'exploitation   -17 666 -6 368 Résultat opérationnel sur activité   -92 6 932 En % du chiffre d'affaires   0,0 % 0,6 % Plus ou moins values de cession 24 2 334   Plus ou moins values de cession d'immobilisations corporelles 24 -433 912 « Curtailment gain » 24 8 685 -5 912 Coût des restructurations 24 -10 705   Résultat opérationnel   -211 1 933 En % du chiffre d'affaires   0,0 % 0,2 %         Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie   970 39 Coût de l'endettement financier brut 25 -18 666 -17 737 Coût de l'endettement financier net   -17 696 -17 698 En % du chiffre d'affaires   -1,2 % -1,6 % Autres produits et charges financiers 25 1 314 -121 Impôts sur les bénéfices 8 -5 946 -7 676 Quote part du résultat des sociétés mises en équivalence 7 1 748 2 428 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   -20 791 -21 134 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 26 -23 957 228 Résultat net (y compris les minoritaires)   -44 748 -20 906   Part de groupe   -45 323 -21 187   Intérêts des minoritaires   575 281         Résultat net par action (en euros) 15 0,56 0,72 Résultat net dilué par action (en euros) 15 0,28 0,24 (1) Dont paiement en actions (en milliers d’euros)   124 160 III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé. (En milliers d’euros).   Note Annexe  IFRS 30/09/06 (12 mois) 30/09/05 (9 mois) Flux de trésorerie liés à l'activité :         Résultat net des sociétés intégrées   -46 496 -23 334     Résultat net part de groupe   -45 323 -21 187     Résultat des minoritaires   575 281     Résultat des sociétés mises en équivalence 7 -1 748 -2 428   Eléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie   69 829 51 312     Dotations nettes aux provisions et amortissements des immobilisations et des écarts d'acquisition   42 278 29 834     Impôts différés 8 1 902 1 375     Impôts courants 8 4 044 6 301     Résultat sur cessions d'actifs immobilisés   2 155 -4 748     Résultat sur réévaluation à la juste valeur   1 114 1 297     Autres éléments sans incidence sur la trésorerie     814     Elimination coût endettement financier   18 336 16 440   Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées   23 333 27 978   Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence   -330 -183   Variation nette d'exploitation et hors exploitation :           Variation des stocks   1 745 245     Variation des créances (exploitation et hors exploitation)   -43 455 -42 369     Variation des dettes (exploitation et hors exploitation)   33 129 36 681     Charges et produits constatés d'avance   14 921 -4 254     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 11 6 340 -9 698   Impôts payés   -12 899 -9 690   Flux net de trésorerie généré par l'activité   16 444 8 406 Flux de trésorerie liés à l'investissement :         Acquisitions d'immobilisations incorporelles   -203 -256   Acquisitions d'immobilisations corporelles   -22 987 -21 461   Cessions d'immobilisations incorporelles / corporelles   2 636 1 880   Acquisitions d'immobilisations financières   -9 810 -481   Cessions d'immobilisations financières   1 424 2 382   Incidence des variations de périmètre   216 4 467   Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -28 723 -13 469 Flux de trésorerie liés au financement :         Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -31 -222   Augmentation de capital en numéraire     155 107   Emissions d'emprunts   29 671 50 328   Remboursement d'emprunts   -6 715 -170 403   Remboursement des redevances de crédit-bail   -11 046 -7 545   Autres dettes (Factor)     -3 664   Intérêts financiers nets versés   -18 015 -24 956   Activités destinées à être abandonnées 12 -2 744     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement :   -8 880 -1 355 Transfert de la variation de la dette du factor en trésorerie     3 664 Variation trésorerie   -21 160 -2 754   (En milliers d’euros) 30/09/06 (12 mois) 30/09/05 (9 mois) Trésorerie d'ouverture 10 930 15 682 Trésorerie d'ouverture Factor -59 720 -63 384 Trésorerie de clôture -70 752 10 930 Trésorerie de clôture Factor   -59 720 Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités -802 1 666 Variation de trésorerie -21 160 -2 753 IV. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros).       Capital (1) Primes d'émission Réserves Résultat enregistré directement en capitaux propres Résultat de l'exercice Ecart de conversion Capitaux propres part de groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres ensemble consolidé Situation au 31 décembre 2004 34 259 116 319 -22 346 -1 379 -64 657 -86 518 -24 322 3 703 -20 619 Affectation du résultat 2004     -64 657   64 657         Augmentation/réduction du capital 41 936 113 174         155 110   155 110 Dividendes versés               -222 -222 Résultat de l'exercice 2005         -20 297   -20 297 281 -20 015 Variation des écarts de conversion     -358     24 249 23 891 -7 23 884 Paiements en action       160 -160         Traitement dette et dérivés       4 933 -1   4 932   4 932 Engagements de retraite       -305 -730   -1 035   -1 035 Autres variations (2)     9       9 -636 -627 Situation au 30 septembre 2005 76 195 229 493 -87 352 3 409 -21 187 -62 269 138 289 3 120 141 409 Affectation du résultat 2005     -21 187   21 187         Dividendes versés     -210       -210 -31 -241 Résultat de l'exercice 2006         -45 199   -45 199 575 -44 624 Variation des écarts de conversion           -7 884 -7 884 -28 -7 912 Paiements en action       124 -124         Mouvement périmètre (3)               157 157 Autres variations               -90 -90 Situation au 30 septembre 2006 76 195 229 493 -108 749 3 533 -45 323 -70 153 84 996 3 702 88 698 (1) Au 30 septembre 2006, le capital social se compose de 38 097 718 actions d'une valeur nominale de 2 € soit 76 195 436 €. (2) Les « Autres variations » au 30 septembre 2005 s'analysent de la manière suivante : — Rachat des intérêts des minoritaires de Knights : -650 K€ ; — Autres 23 K€.. (3) Augmentation du pourcentage de détention dans la société Iscar : 51 % à 60 %. V. — Annexe aux comptes consolidés. Note 1. – Evènements significatifs. 1.1. Modification de l'actionnariat et plan de restructuration. a. Modification de l'actionnariat. — En avril 2006, un accord a été conclu entre M. Jean-Claude Penauille et la société CFF Recycling par lequel M. Jean-Claude Penauille s'engage à céder sa participation dans JCP Participations à CFF Recycling. Dès lors au 30 septembre 2006, CFF Recycling détient 100 % de DJC qui détient 25 643 889 actions et droits de vote Penauille Polyservices, représentant 67,31 % du capital et des droits de vote de la société. b. Plan de restructuration. — Postérieurement à l'acquisition de la participation de JCP dans JCPP, un plan de restructuration détaillé a été élaboré, créant chez les personnes concernées une attente fondée.   Ce plan s'est traduit par : — un changement de management dans le pôle Services aux Entreprises et le pôle Aéroportuaire. Le management régional a été renforcé dans les deux divisions qui conservent l'ensemble de leurs métiers ; — un allègement des structures; les deux pôles sont confrontés à une forte compétition et des économies substantielles ont été décidées et mises en oeuvre pour une large part : réduction d'effectifs, fermetures de bureaux,... pour un coût total au 30 septembre de 10,7 M€ ; — la fermeture ou l'arrêt d'activité déficitaire dans l'aéroportuaire : Il a été procédé à la cession des escales déficitaires au Danemark, et en Italie. De la même façon la station de Rotterdam, ainsi qu'à Paris les activités de ménage d'avions et de portage, lourdement déficitaires ont été arrêtées. Le résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession représente une perte de 24 M€ au 30 septembre 2006.   1.2. Renégociation des engagements de retraite. a. En Angleterre : Au cours de l'exercice, la société Servisair UK a été amenée à renégocier avec les trustee du fonds de pension les caractéristiques du plan de retraite à prestations définies de ses salariés. Cette renégociation a permis de diminuer les engagements de retraite du groupe et l'a amené à constater un gain à due concurrence : 6,22 M€. b. Au Pays-Bas : De la même façon, la société GG Amsterdam a été amenée à renégocier les caractéristiques du plan de retraite de retraite à prestations définies de ses salariés. Cette renégociation a permis de diminuer les engagements de retraite du groupe et l'a amené à constater un gain à due concurrence : 2,46 M€. 1.3. Financement. a. Demande de modification des covenants sur le crédit bancaire. — Dans le cadre du changement de la date de clôture et du passage aux normes IFRS, le Groupe et ses banques se sont engagés à renégocier les covenants du crédit syndiqué. A la date d'arrêté des comptes, les banques ne se sont pas encore prononcées sur la proposition de ratio faite par le Groupe. b. Besoin de financement. — Au cours de l'exercice, les besoins du Groupe ont été entièrement financés par CFF Recycling. De ce fait, le compte courant qui lie les deux Groupes est passé de 28,4 M€ au 30 septembre 2005 à 55,2 M€ au 30 septembre 2006.   1.4. Arrêt de la convention avec JCP Participations. — Le conseil d'administration de Penauille Polyservices en date du 6 septembre 2006 a mis fin à la convention d'assistance conclue avec JCP Participations en conséquence de l'accord conclu entre CFF Recycling et M. Jean-Claude Penauille. En accord avec JCP Participations, les conséquences financières de la convention d'assistance ont été annulées à partir du 1er mai 2006.   1.5 Servisair & Shell Fuel Services LLC. — En décembre 2005, conformément aux accords de Co-Entreprise, Shell a apporté un contrat de fuelling qui lui a permis d'accroître son pourcentage de détention de la Co-Entreprise. De la même façon qu'au cours de l'exercice 2004, une telle opération a eu pour conséquence de dégager une plus value de dilution qui s’élevait à 4,0 M€.   Note 2. – Evolution du périmètre de consolidation. 2.1. Entrées dans le périmètre de consolidation. — La société Penauille Polyservices détient 99,95 % des parts de la société Penauille Servisair Holding nouvellement créée. La société Penauille Servisair Joshi a été créée le 24 août 2006. Elle est consolidée à 50 % selon la méthode d'intégration proportionnelle.   2.2. Sorties du périmètre de consolidation. Liquidations réalisées au cours de l'exercice : — Nordic (28 décembre 2005) ; — SRG (30 juin 2006) ; — Polyassitance Aéroportuaire (29 septembre 2006) ; — Roissy Aéroservices (29 septembre 2006).   L'impact de ces liquidations s'élève à 39 K€ dans les comptes de Penauille Polyservices.   2.3. Variation du pourcentage de contrôle : — Servisair & Shell Fuel Services LLC, dilution de la participation dans la JV de 77,23 % à 66,43 % ; — Iscar, augmentation du pourcentage de détention 51 % à 60 %.   2.4. Restructuration Interne :   Société absorbée Société absorbante REV Protecnet Protecnet Établissement Penauille SRN Établissement Penauille GES Établissement Penauille GP Établissement Penauille Sarema Établissement Penauille Alliance Établissement Penauille SIFA SGSA Penauille Polysécurité Risk Management  IIS   Penauille Intérim (ex Rapid Travail Temporaire)   Ces fusions ont été réalisées avec effet rétroactif au 1er octobre 2005. Elles ont été précédées pour GP et Penauille Polysécurité d'une augmentation de capital respectivement de 2 816 K€ et 10 844 K€.   2.5. Cessions d'activités et activités destinées à être cédées. — Cession de la filiale Globeground Italie et de l'activité handling de la société Penauille Servisair Danemark. Arrêt des activités « Ménage » et « Portage » à Paris ainsi que l'activité « Cargo » à Rotterdam. Les activités cédées et les activités en cours de cessions sont comptabilisées au compte de résultat sur la ligne : « Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ». Au bilan à l'actif dans la rubrique « Actifs non courants et groupe d'actifs destinés à être cédés. Au passif dans la rubrique : « Passifs liés à un groupe d'actifs destinés à être cédés ».   Note 3. – Principes, règles et méthodes comptables. 3.1. Méthodes de consolidation. Périmètre de consolidation. — Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50 %, mais sur lesquelles Penauille Polyservices exerce un contrôle en substance, c’est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle.   Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : — provisions ; — évaluations retenues pour les tests de perte de valeur.   Intérêts minoritaires. — Les intérêts minoritaires sont présentés au bilan séparément des capitaux propres du groupe.   Lorsque la part revenant aux intérêts minoritaires dans les pertes d'une société du groupe consolidée par intégration globale est supérieure à leur part dans les capitaux propres, l'excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés minoritaires ont une obligation expresse de combler ces pertes.   Engagements d'achats d'intérêts minoritaires. — Certaines interprétations des normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » et IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation » conduisent à enregistrer les engagements d'achat des intérêts minoritaires fermes ou conditionnels en dette financière avec pour contrepartie une réduction des intérêts minoritaires et la comptabilisation d'une survaleur. En l'absence de doctrine établie au 30 septembre 2006, et notamment relative au traitement de ces engagements dans le cadre de JV intégrées proportionnellement, Penauille Polyservices a choisi de ne pas retraiter les engagements de rachat d'intérêts minoritaires. Sur l'exercice, il n'existe qu'un seul engagement de rachat de minoritaire significatif (engagement évalué à 5,7 M€).   Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers (IAS 21). — Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiers des sociétés étrangères qui sont présentés dans une monnaie différente de la monnaie d’établissement des comptes consolidés du Groupe sont convertis selon la méthode dite « du cours de clôture ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwills relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.   Opérations en monnaie étrangère (IAS 21 - IAS 39). — Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. A la clôture de l’exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l’exercice.   3.2. Règles et méthodes d’évaluation appliquées par le Groupe. Chiffre d’affaires (IAS 18). — Le chiffre d’affaires consolidé représente le montant des services rendus auprès des clients extérieurs au groupe, au fur et à mesure où les services sont rendus. Il inclut, après élimination des opérations intra groupe, le chiffre d’affaires : — des sociétés intégrées globalement ; — des sociétés contrôlées conjointement, consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle, pour la quote-part revenant au Groupe.   Paiements en actions (IFRS 2). — Les modalités d’évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d’achat d’actions sont définies par la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des actions ». L’attribution de « stock-options » représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par Penauille Polyservices. S’agissant d’opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges sur la période d’acquisition des droits en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. Des options de souscription d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du Groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d’attribution, à partir d’un modèle d’évaluation Black and Scholes.   Coûts d’emprunts immobilisés (IAS 23). — Les coûts d’emprunts sont directement constatés dans les charges de l'exercice.   Impôts différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres sont également comptabilisés en capitaux propres. Concernant les différences temporelles relatives à des participations dans des filiales mises en équivalence ou intégrées selon la méthode proportionnelle, un passif d’impôt différé est comptabilisé sauf : — si le groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera, ou — si la différence temporelle ne s’inverse pas dans un avenir prévisible.   Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles y compris sur les provisions pour retraites, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. A la clôture de l'exercice, le Groupe dispose au 30 septembre 2006 de 200,8 M€ de base de reports déficitaires non activés.   Résultat par action (IAS 33). — Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du Groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres autodétenus. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation ainsi que le résultat net sont ajustés pour tenir compte de l’effet des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation et de diminuer ainsi la charge financière du groupe, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d’achat d'actions.   Immobilisations incorporelles (IAS 38). — Les immobilisations incorporelles identifiables ou séparables contrôlées par le Groupe sont comptabilisées à l’actif du bilan. Elles comprennent principalement les logiciels informatiques et sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité. Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition.   Goodwill (IFRS 3). — Le goodwill correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d'acquisition des titres de celle-ci et la part du Groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de la prise de participation.   Les goodwills relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l'actif du bilan consolidé sous la rubrique « goodwill ». Les goodwills relatifs à des sociétés mises en équivalence sont présentés dans la rubrique « titres mis en équivalence ». Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés directement en résultat l’année de l’acquisition. Les goodwills ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu’apparaît un indice de perte de valeur.   Immobilisations corporelles (IAS 16). — Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d’utilisation du bien ; le mode d’amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu’il apparaît plus pertinent au regard des conditions d’utilisation des matériels concernés. Les durées d'amortissement linéaire, adaptées à chaque catégorie de biens, sont les suivantes :   Constructions et Installations 10 à 20 ans Matériels et outillages 4 à 6 ans Matériels aéroportuaires 5 à 10 ans Autres immobilisations 4 à 10 ans   Contrats de location-financement (IAS 17). — Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilisation. Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques d’un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location simple, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat pendant toute la durée du contrat.   Perte de valeur des actifs immobilisés non financiers (IAS 36). — Les actifs immobilisés incorporels et corporels doivent faire l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des goodwills), un test est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la valeur recouvrable d’une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l’UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie susceptibles de découler d’un actif ou d’une UGT. Le taux d’actualisation est déterminé pour chaque unité génératrice de trésorerie, en fonction du profil de risque de son activité.   Participation dans les sociétés mises en équivalence (IAS 28). — Les participations du Groupe comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l’investissement net du Groupe dans l’entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le Groupe n’ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l’entreprise associée. S’il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note relative aux pertes de valeur d’actifs immobilisés non financiers.   Autres actifs financiers non courants (IAS 32-39). — Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations, les actifs donnés en garantie, les autres prêts et créances et les actifs disponibles à la vente (comprenant pour l’essentiel les titres de participations). Conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers – comptabilisation et évaluation », les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés, de par leur nature, comme des actifs disponibles à la vente et sont, dans ce cadre, comptabilisés pour leur juste valeur. S’agissant de titres cotés, la juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût de revient. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres dans un compte destiné à cet effet. En cas d’indication objective de dépréciation, une perte de valeur irréversible est constatée en résultat. La reprise de cette perte de valeur en résultat ne peut intervenir qu’au moment de la cession des titres de participation considérés. Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l’objet d’un test de dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Si à l'issue de ce test, la valeur recouvrable s'avère inférieure à la valeur nette comptable, la différence est comptabilisée en résultat. Cette perte de valeur est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur.   Stocks et travaux en cours (IAS 2). — Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition ou de production dans l’entreprise. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas du coût historique et de valeur nette de réalisation.   Clients et autres créances d’exploitation. — Les créances clients et autres créances d’exploitation sont évaluées à leur coût amorti, actualisé le cas échéant, sous déduction des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement.   Dans la division Services aux entreprises, les créances douteuses font l’objet d’une provision pour dépréciation nominative : — totale ou partielle en cas de procédure collective et d'antériorité inférieure à douze mois ; — totale lorsque la probabilité de recouvrement est incertaine et l'antériorité supérieure à douze mois, sauf pour les retards de règlement des administrations publiques considérés comme conjoncturels.   Dans la division aéroportuaire, les dépréciations sont enregistrées au cas par cas en fonction du risque de recouvrement estimé.   Titres négociables. — Ils comprennent les placements de trésorerie, les parts d'OPCVM de trésorerie et de titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La variation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat.   Trésorerie. — Cette rubrique regroupe uniquement les comptes courants bancaires.   Titres autodétenus (IAS 32-39). — Les titres autodétenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation de titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.   Engagements de retraites et autres avantages au personnel (IAS 19). Provisions pour engagements de retraites et indemnités de fin de carrière. — Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité que pour le personnel retraité. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations annuelles. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur.   Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’une gestion externe (fonds de pension ou contrats d’assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés. Toutefois les excédents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le Groupe. Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu’elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestation sont acquis dès l'adoption du nouveau régime, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. A l’inverse, lorsque l’adoption d’un nouveau régime donne lieu à l’acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis.   Les écarts actuariels résultent principalement des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les gains et pertes actuariels qui excèdent 10% du montant le plus élevé de la valeur actualisée de l’obligation du Groupe au titre de ses prestations définies et la juste valeur des actifs du régime, sont comptabilisés selon un mode linéaire sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime.   Pour les régimes à prestations définies, la charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice, l’amortissement du coût des services passés, l’amortissement des écarts actuariels éventuels ainsi que les effets de toute réduction ou liquidation de régime ; le coût de l’actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en autres produits et charges financiers.   Charges sociales sur Indemnités de fin de carrière : en France, le taux de charges sociales appliqué correspond au taux moyen constaté sur les indemnités de fin de carrière versées au cours des trois dernières années.   Provisions. — Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation. Les provisions pour litiges liées à l’activité concernent, pour l’essentiel, des litiges avec le personnel. Elles sont évaluées au cas par cas dans la division aéroportuaire et, compte tenu du nombre, sur base statistique mais nominative dans la division Service aux Entreprises. Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l’objet d’une annonce avant la date de clôture de l’exercice.   Provisions courantes. — Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance de retournement. Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l’exploitation.   Provisions non courantes. — Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d’exploitation et dont l’échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment des provisions pour litiges. La part à moins d’un an des provisions non courantes est présentée au bilan dans les provisions courantes.   Dettes financières (courantes et non courantes) (IAS 32-39). — Les dettes financières comprennent les emprunts obligataires et les autres emprunts évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Celui-ci incorpore au coût de la dette les primes de remboursement et les frais d’émission, portés à l’origine en diminution du montant nominal de la dette au passif. Selon cette méthode, la charge d’intérêt est constatée de manière actuarielle. Cette rubrique inclut également la composante dette des OBSAR. L’OBSAR est un instrument hybride qui comprend une dette pour l’émetteur et une option, octroyée au porteur, de convertir cette dette en un instrument de capitaux propres de l’émetteur. Conformément à la norme IAS 32, lorsque le montant nominal de l’instrument hybride est alloué entre sa composante dette et sa composante capitaux propres, la part capitaux propres est définie comme la différence entre la juste valeur de l’émission et la composante dette. La composante dette, quant à elle, est calculée comme étant la juste valeur d’une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas d’option de conversion. La valeur inscrite dans les capitaux propres correspondant à l’option de conversion n’est pas réévaluée durant la vie de l’emprunt. La composante dette est évaluée selon la méthode du coût amorti sur sa durée de vie estimée. La part à moins d’un an des dettes financières est classée dans le poste dettes financières courantes.   Juste valeur des produits dérivés actifs et passifs (IAS 32-39). — Pour couvrir son exposition aux risques de marché (taux, change et actions), le Groupe utilise des instruments dérivés. Conformément à la norme IAS 39, tout instrument dérivé doit figurer au bilan à sa « juste valeur ». A défaut d’une qualification de couverture la variation de « juste valeur » doit être enregistrée en résultat. Dès lors que l’instrument dérivé est qualifié de couverture, sa comptabilisation en instrument de couverture permet de neutraliser les variations de valeurs du dérivé dans le résultat.   Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans trois cas : couverture de juste valeur, couverture de flux futurs de trésorerie, et couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : — une couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition au risque de variation de juste valeur d'un actif, d’un passif ou d’engagements fermes non comptabilisés, attribuable à l'évolution de variables financières (taux d’intérêt, cours de change, cours d’action, cours des matières etc.) ; — une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou passifs existants ou à une transaction prévue hautement probable ; — une couverture d’un investissement net en monnaie étrangère couvre le risque de change afférent à une participation nette dans une filiale étrangère consolidée.   Les dérivés de taux et de change utilisés par Penauille Polyservices sont qualifiés d’instruments de couverture. La comptabilité en instrument de couverture est applicable si : — la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ; — l'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et de façon régulière tant qu'elle perdure.   L'application de la comptabilité de couverture a les conséquences suivantes, le dérivé étant toujours évalué au bilan pour sa juste valeur : — pour les couvertures de juste valeur d'actifs ou de passifs existants, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée par résultat. Cette variation est compensée en résultat par la réévaluation au bilan de l’élément couvert. L’éventuel écart entre deux variations de valeur représente l’inefficacité de la relation de couverture ; — pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est enregistrée directement en capitaux propres dans un compte de réserve spécifique et la variation de valeur de la partie considérée comme « inefficace » est comptabilisée en résultat. Les montants enregistrés en compte de réserve sont repris en résultat au fur et à mesure de la comptabilisation des flux couverts ; — pour les couvertures d’un investissement net à l’étranger, la partie « efficace » des variations de valeur de l’instrument dérivé est inscrite dans les capitaux propres dans la rubrique réserve de conversion, la partie des variations de valeur considérée comme « non efficace » est enregistrée en résultat. Le profit ou la perte sur le dérivé qui a été comptabilisé dans les réserves de conversion doit être comptabilisé en résultat lors de la cession de l’entité étrangère ayant fait l’objet de l’investissement initial.   Activités destinées à être cédées et abandonnées (IFRS 5). — Les actifs et les passifs liés relatifs à des activités destinées à être cédées ou abandonnées sont classés séparément des autres postes du bilan, respectivement en « Actifs et groupes d'actifs destinés à être cédés ou abandonnés » et « Passifs liés à un groupe d'actifs destinés à être cédés ou abandonnés ». Ces actifs, nets des passifs liés, sont évalués au montant le plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Les profits et les pertes nets d'impôt et les profits et les pertes après impôt résultant de la cession de ces activités, ou de l'ajustement des actifs et passifs liés à la juste valeur diminuée des coûts de vente, sont regroupés sur la ligne « Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ».   Note 4. – Immobilisations incorporelles. (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/06 Variation des valeurs brutes :                 Fonds de commerce 2 874       -32 0 2 842   Concessions, brevets, licences 5 315 317 -150 -24 -187   5 271   Autres immobilisations incorporelles 9 181 1 562 -3 -370 -4 151 -167 6 051   Avances et acomptes versés 30   -17       13     Total brut 17 400 1 879 -171 -394 -4 370 -167 14 177 Variation des amortissements et dépréciations :                 Concessions, brevets, licences 4 553 355 -150 -1 1   4 758   Autres immobilisations incorporelles 5 942 644 -3 -64 -4 352 -32 2 135     Total amortissement 10 495 999 -153 -65 -4 351 -32 6 893 Valeur nette 6 905 879 -17 -329 -19 -135 7 284   Note 5. – Ecart d'acquisition. (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/06 Variation des valeurs brutes :                 Ecart d'acquisition 454 346       -286 -5 755 448 305     Total brut 454 346       -286 -5 755 448 305 Variation des amortissements et dépréciations :                 Ecart d'acquisition 64 585       -285 -543 63 758     Total amortissement 64 585       -285 -543 63 758 Valeur nette 389 761       -1 -5 212 384 547   Test de valeur des immobilisations incorporelles et des écarts d'acquisition. — Le test de dépréciation des immobilisations incorporelles a été effectué au 30 septembre 2006 sur chacune des UGT du groupe (Service aux entreprises et Aéroportuaire) Les principales hypothèses relatives aux tests pratiqués sont les suivantes : Division Aéroportuaire : La valeur d'utilité est estimée par les cash flows construits sur les base suivantes : — Taux de croissance du CA = 5 % ; — Taux de marge d'EBITDA = 3,2 % à 7,0 % ; — Taux de croissance sur la valeur terminale : 2,25 % à l'infini ; — Taux d'actualisation : 8,00 % ; — BFR : -0,6 % du chiffre d'affaires ; — Capex : 3,5 % du chiffre d'affaires.   Division Service aux entreprises : La valeur d'utilité est estimée par les cash flows construits sur les base suivantes : — Taux de marge d'EBITDA = 2,9 % à 6,0 % ; — Taux de croissance du CA = 5 % ; — Taux de croissance sur la valeur terminale : 1,00 % à l'infini ; — Taux d'actualisation : 8 % ; — BFR : 0,0 % du chiffre d'affaires ; — Capex : 1,3 % du chiffre d'affaires. Dans les deux cas, les tests ont conclus que la valeur des actifs sous jacents justifiait correctement celle inscrite au bilan.   Note 6. — Immobilisations corporelles. 6.1. Flux des immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/06 Variation des valeurs brutes :                 Terrains (inclus crédit-bail) 1 024   -63   61 -1 1 020   Constructions (inclus crédit-bail) 22 416 1 062 -686 -718 -1 563 -265 20 247   Installations techniques, matériel et outillage (inclus crédit-bail) 323 486 29 326 -14 461 -3 258 674 -4 495 331 271   Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) 58 218 7 065 -4 107 -96 -1 032 -108 59 940   Immobilisations corporelles en cours 84 521     791 -27 1 369   Avances et acomptes versés 567 346         912     Total brut 405 795 38 320 -19 318 -4 072 -1 069 -4 896 414 760 Variation des amortissements :                 Terrains (inclus crédit-bail) 21 3 -2       22   Constructions (inclus crédit-bail) 15 297 1 046 -562 -664 -241 -200 14 676   Installations techniques, matériel et outillage (inclus crédit-bail) 217 439 28 804 -11 037 -3 220 3 608 -2 759 232 836   Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) 44 796 5 247 -2 895 -76 -1 897 -93 45 082     Total amortissement 277 553 35 100 -14 496 -3 960 1 470 -3 052 292 616 Valeur nette 128 242 3 220 -4 822 -112 -2 539 -1 844 122 144   6.2. Flux des immobilisations crédit-bail :   (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/06 Variation des valeurs brutes du crédit-bail :                 Terrains 757           757   Constructions 4 054       4 414 -136 8 331   Installations techniques, matériel et outillage 51 615 14 361     -815 -936 64 225   Autres immobilisations corporelles 2 211 935 -182   -29 5 2 940     Total brut 58 637 15 296 -182   3 570 -1 068 76 253     Total amortissement 25 405 9 162 -92   4 627 -396 38 706 Valeur nette 33 232 6 134 -90   -1 057 -672 37 547   6.3. Crédit-bail par pôle d'activité :   (En milliers d’euros) Services aux entreprises Services aéroportuaires 30/09/05 30/09/06 30/09/05 30/09/06 Terrains 757 757     Constructions 4 054 4 054   4 277 Installations techniques, matériel et outillage 6 609 7 407 45 006 56 818 Autres immobilisations corporelles 1 995 2 670 216 270     Total brut 13 415 14 888 45 222 61 365     Total amortissement 7 177 9 002 18 228 29 704 Valeur nette 6 238 5 885 26 994 31 662   Note 7. – Actifs financiers non courants. 7.1. Titres mis équivalence :   (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Valeur au 30/09/06 A l'ouverture de l'exercice 6 279 7 727 Dividendes -1 295 -1 183 Quote-part du résultat net 2 428 1 748 Ecart de change 315 -81 Autres variations -1 -33 A la clôture de la période 7 727 8 178   Sociétés mises en équivalence : — P'Mair ; — LHU Luft-Hafen-Umbschlag GmbH ; — ZAO Cargo Terminal Pulkovo ; — Flughafen Graz Bodenservices GmbH (Autriche) ; — S.C. Globeground Romania SRL ; — EMSA (Ecuador).   7.2. Autres actifs financiers :   (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/06 Variation des valeurs brutes :                 Titres de participation (1) 5 670 1 -69 168 -105 0 5 665   Créances rattachées à des participations (2) 4 195 6 108 -1 486 -4 721 -2 318 -9 1 769   Prêts Cautionnements et autres créances (3) 8 372 450 -883 2 8 292 -59 16 174     Total brut 18 237 6 559 -2 438 -4 551 5 869 -69 23 608 Variation des amortissements :                 Titres de participation (1) 2 314 2 -835 837     2 318   Prêts cautionnements et autres créances 4 904           4 904     Total amortissement 7 218 2 -835 837     7 222 Valeur nette 11 019 6 557 -1 603 -5 388 5 869 -69 16 386 (1) A la clôture, les titres de participation nets sont pour l'essentiel constitués des participations dans Bucarest International Cargo Centers SA (2 050 K€), Jardine Air Terminal Services Ltd Hong Kong (550 K€), Airport Moskau Aktiengesellschaft (511 K€) et Interclean (155 K€). (2) A la clôture, ce poste se compose essentiellement d'un prêt au profit de la société ZAO Cargo Terminal Pulkovo à hauteur de 1,4 M€. (3) La variation sur le poste « Prêts Cautionnements et Autres créances » correspond à une créance de location financement portant sur le matériel de la CDF de Toronto pour un montant de 8,4 M€. La contrepartie se situe dans la rubrique dette financière non courante note 16.   Note 8. – Impôt sur le résultat. 8.1. Position des Impôts différés au bilan :   (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Résultat Capitaux Propres/Virement Poste à Poste Valeur au 30/09/06 Impôt différé actif 12 292 -3 599 -225 8 468 Impôt différé passif -6 463 1 696 -1 070 -5 837 Impôt différé net 5 829 -1 903 -1 295 2 631   8.2. Impôt sur les bénéfices :   (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Valeur au 30/09/06 Impôt courant 6 301 4 043 Impôt différé 1 375 1 903     Total impôt sur les bénéfices 7 676 5 946   8.3. Réconciliation entre le taux d'impôt normatif Groupe et le taux d'impôt effectif :     Valeur au 30/09/06 Résultat net de l'ensemble consolidé -44 748 Quote part des sociétés mises en équivalences 1 748 Impôt sur les résultats -5 946 Résultat net des entreprises intégrées avant impôt -40 550 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises 33,33 % Profit d'impôt consolidé théorique -13 517 Différences permanentes et temporaires (1) 192 Impôt antérieurement activé passé en charges et/ou impôt différé passif soldé 576 Déficits fiscaux de la période non activés 18 262 Différentiel de taux d'imposition (2) -1 192 Ecritures de consolidation sans impact sur l'impôt 622 Impôt forfaitaire 836 Autres 167     Total impôt effectif groupe 5 946      Holding Services aux entreprises Services aéroportuaires Valeur au 30/09/06 (1) Les différences permanentes et temporaires correspondent aux charges non déductibles et aux produits non imposables sur l'exercice 17 153 22 192 (2) Le différentiel de taux est réparti de la façon suivante   -28 -1 164 -1 192   Note 9. – Stocks. (En milliers d’euros) Valeur nette au 30/09/05 Variations Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Provision pour dépréciation Valeur nette au 30/09/06 Matières premières 5 984 -1 444     -88 -69 4 384 En-cours 160 -150         10 Stocks de marchandises 295 -156         138     Total 6 439 -1 750     -88 -69 4 532   Note 10. – Créances clients, autres créances et autres actifs courants. (En milliers d’euros) Valeur brute 30/09/05 Dépréciation 30/09/05 Valeur nette 30/09/05 Valeur brute 30/09/06 Dépréciation 30/09/06 Valeur nette au 30/09/06 Clients et autres débiteurs 367 898 -30 977 336 921 406 435 -31 801 374 635   Clients et comptes rattachés 293 007 -30 874 262 132 366 932 -31 977 334 955   Créances sociales 4 519   4 519 4 216   4 216   Créances fiscales 14 674   14 674 16 881   16 881   Créances diverses 55 699 -103 55 596 18 407 176 18 583 Créances d'impôt 984   984 9 308   9 308 Autres actifs courants 39 714   39 714 29 167   29 167   Créances rattachées à des participations (1) 5   5 5 728   5 728   Charges constatées d'avance 39 709   39 709 23 439   23 439   (1) Ce poste regroupe le prêt contracté sur Pags à hauteur de 2,6 M€, la part à moins d'un an sur la location financement de la CDF de TORONTO : 2,0 M€ et autres prêts depôts cautionnements à court terme relatifs aux activités Groupe.   Note 11. – Analyse du besoin en fonds de roulement. (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Variations Valeur au 30/09/06 Liées à l'activité Créances/dettes sur Immobilisations + Immobilisations financières Variation de périmètre Autres variations Ecarts de change Stocks et en-cours 6 365 -1 745     -88 4 532 Clients et autres débiteurs 336 921 42 821 -5 1 356 -6 458 374 635 Fournisseurs et autres créditeurs -355 166 -38 811   -1 924 27 237 -368 663 Ressource / Besoin en fonds de roulement opérationnel -11 880 2 265 -5 -568 20 692 10 504               Autres actifs long terme 735 635     -981 389 Autres passifs long terme -3 095 5 020     -8 517 -6 593 Autres actifs courants 39 714 -14 921 5 723 -52 -1 297 29 167 Autres passifs courants -307 662     -1 515 -1 160 Ressource / Besoin en fonds de roulement hors exploitation 37 047 -8 605 5 723 -52 -12 310 21 803 BFR lié à l'activité 25 168 -6 340 5 718 -620 8 382 32 307   Note 12. – Actifs et groupes d'actifs destinés à être cédés ou abandonnés. (En milliers d’euros) 30/09/06 (12 mois) Immobilisations incorporelles -1 231 Autres actifs financiers -80 Impôts différés -324 Autres actifs long terme -411     Total actifs non courants -2 046     Clients et autres débiteurs -851 Créances d'impôt -160 Autres actifs courants 2 503 Disponibilités -2 744     Total actifs courants -1 252     Total actifs et groupes d'actifs destinés à être cédés ou abandonnés 3 298     Total actif Nul   Note 13. – Capitaux propres consolidés. Au 30 septembre 2006, le capital social se compose de 38 097 718 actions d'une valeur nominale de 2 €, soit une valeur totale de 76 195 436 €. Le nombre d'actions autorisées est de 49 248 394 après exercice des BSA issus des ABSA (3 583 616 actions), exercice des options de souscription (317 060 actions), exercice des BSAR A (3 250 000 actions), BSAR B (2 125 000) et BSAR C (1 875 000 actions).   13.1. OBSAR. — En mars 2004, une émission d’OBSAR de 160 M€ a été intégralement souscrite par compensation avec des dettes existantes. Les principales caractéristiques de cette émission sont les suivantes : — Chaque obligation est émise au pair, soit 1 280 €, payable en totalité à la souscription ; — L’emprunt obligataire est émis pour une durée maximum de 6 ans 9 mois et 22 jours à compter de la date de règlement, le 10 mars 2004 ; — Les obligations porteront intérêt à Euribor + 0,30 % et seront assorties d’une prime de remboursement leur conférant un taux de rendement actuariel brut total de Euribor + 2,50 %. Cette marge pourra le cas échéant être réduite, en cas d’amortissement avant l’échéance des obligations, à 2,15 % ou à 1,80 %. Cette marge pourra également être augmentée en fonction de certaines circonstances et en particulier le respect de certains ratios financiers. A chaque obligation ont été attachés 26 BSAR de catégorie A, 17 BSAR de catégorie B et 15 BSAR de catégorie C. En conséquence, il a été émis 3 250 000 BSAR de catégorie A, 2 125 000 BSAR de catégorie B et 1 875 000 BSAR de catégorie C. Chaque BSAR permet de souscrire une action nouvelle Penauille Polyservices. Les trois lignes de BSAR sont de même échéance, mais de prix d’exercice différents : — la ligne de BSAR de catégorie A d’un prix d’exercice de 16 €, créant potentiellement un maximum de 3 250 000 actions nouvelles, soit une levée de fonds de 52 M€ ; — la ligne de BSAR de catégorie B d’un prix d’exercice de 25 €, créant potentiellement un maximum de 2 125 000 actions nouvelles soit une levée de fonds d’environ 53 M€ ; — la ligne de BSAR de catégorie C d’un prix d’exercice de 32 €, créant potentiellement un maximum de 1 875 000 actions nouvelles soit une levée de fonds de 60 M€.   Le 13 mai 2005, il a été procédé à un remboursement anticipé partiel des obligations, le 13 mai 2005, par amortissement de la valeur nominale des obligations conformément à la décision prise par l'assemblée générale des obligataires réunie le 28 février 2005. « En conséquence de ce remboursement anticipé par amortissement de la valeur nominale des obligations, la nouvelle valeur nominale unitaire des obligations émises par la Société dans le cadre de l'emprunt d'un montant nominal de 160 000 000 € mars 2004/janvier 2011 est fixée à 823,64 €. Le montant dû au titre de l'emprunt obligataire est donc de 102 955 K€. »   « Compte tenu du cours de bourse, une provision pour risques liée aux primes de remboursement a été constituée au 30 septembre 2005 pour un montant de 3 854 K€. Un complément a été passé au 30 septembre 2006 pour 2 472 K€. Le montant résiduel des primes de remboursement s'élève ainsi à 10 512 K€. »   13.2. Actions à bons de souscription d'actions (ABSA). 13.2.1. Caractéristiques des Bons à Souscription d'actions (BSA) issus des actions à Bons de souscription d'actions (ABSA) : Nombre de BSA attachés à chaque action. — A chaque action est attaché un (1) BSA.   Parité d’exercice et prix d’exercice. — 455 BSA permettront de souscrire 128 actions ordinaires nouvelles de la Société (la « Parité d’Exercice ») (sous réserve d’ajustements prévus au paragraphe 2.4.11 « Maintien des droits des porteurs de BSA » de la note d’opération visée par l'Autorité des marchés financiers sous le n° 05-198 en date du 31 mars 2005) au prix de 6,70 € par action ordinaire nouvelle (prime d’émission incluse) libérable en espèces ou par compensation de créances. Les porteurs des BSA devront faire leur affaire de l’acquisition du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un nombre entier d’actions. Le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles de la Société susceptibles d’être souscrites par exercice de BSA s’élève à 3 583 616 actions, auquel s’ajoutera, le cas échéant, un nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs des BSA.   Période d’exercice. — Sous réserve des stipulations du paragraphe 2.4.10 « Suspension de l’exercice des BSA » de la note d’opération visée par l'Autorité des marchés financiers sous le n° 05-198 en date du 31 mars 2005, les BSA ne pourront être exercés au cours des deux premières années suivant leur émission, mais le deviendront ensuite pendant trois années et six mois, étant précisé qu’à défaut d’exercice des BSA à l’issue de cette période de cinq ans et six mois, les BSA seront caducs de plein droit et perdront toute valeur, sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation de la part de la Société.   Ajustement de la parité d’exercice. — En cas d’opérations financières que pourrait réaliser la Société, le maintien des droits des porteurs des BSA sera assuré en procédant à un ajustement de la Parité d’Exercice conformément aux dispositions du paragraphe 2.4.11 « Maintien des droits des porteurs de BSA » de la note d’opération visée par l'Autorité des marchés financiers sous le n° 05-198 en date du 31 mars 2005.   Cession des BSA. — Pendant les deux premières années suivant leur émission, les BSA seront cessibles uniquement entre les Prêteurs, sous réserve de certaines exceptions décrites dans la présente note d’opération. DJC ou la Société, si DJC entend se substituer cette dernière, bénéficiera dans certaines conditions, d’un droit de préemption relatif à leur éventuelle cession pendant cette même période. Ce droit de préemption ne pourra être exercé qu’aux mêmes conditions de prix que celles offertes par le Prêteur acquéreur concerné. A l’issue de cette période de deux ans, les BSA seront librement cessibles.   Cotation des BSA. — Les BSA seront détachés des actions dès l’émission des ABSA. Les BSA ne feront pas l'objet, lors de leur émission, d'une demande d'admission aux négociations sur Eurolist by Euronext, ni sur aucun autre marché réglementé français ou étranger. Les BSA feront l'objet d'une demande auprès d’Euronext Paris S.A. en vue de leur admission aux négociations sur un marché réglementé français à l'issue de la période de deux ans suivant la date d'émission des ABSA. Ils seront alors cotés et négociés séparément des actions.   13.2.2. Caractéristiques des actions émises sur exercice des BSA. — Montant nominal de l’émission d’actions à provenir de l'exercice des BSA. — Émission d’un nombre maximum de 3 583 616 actions ordinaires nouvelles à provenir de l’exercice des BSA (les « actions exercées »), sous réserve d’éventuels ajustements afin de préserver les droits des porteurs de BSA, de 2 € de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 7 167 232 €, auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal supplémentaire afin de préserver les droits des porteurs de BSA.   Prix de souscription et produit brut de l’émission. — 6,70 € par action exercée, prime d’émission incluse, dont 2 € de valeur nominale et 4,70 € de prime d’émission, à libérer intégralement à la souscription. Dans le cas où l’intégralité des BSA serait exercée, le produit brut de l’émission s’élèvera ainsi à 24 010 227,20 €, prime d’émission incluse, sous réserve d’éventuels ajustements.   Droit préférentiel de souscription. — Conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la décision de l’assemblée générale extraordinaire d’autoriser l’émission des ABSA emporte au profit des porteurs de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions exercées.   Droits attachés aux actions exercées. — Les actions exercées qui pourront être émises sur exercice des BSA porteront jouissance courante à la date de leur création.   Cotation des actions exercées. — Les actions exercées feront l’objet de demandes périodiques d’admission aux négociations auprès d’Euronext Paris S.A. sur le même marché que les actions existantes, au fur et à mesure de leur émission.   13.3. Stock options. — 1er plan d'options de souscription d'actions. — Ce premier plan de souscription d'actions voté en assemblée générale le 29 juin 1994 est arrivé à expiration le 30 juin 1998, l'ensemble des options étant levé à cette date. 2ème plan d'options de souscription d'actions : — 1ère tranche :   – Date de l'assemblée : 16 juin 1998 ;   – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 37 800. La première tranche est arrivée à expiration le 10 novembre 2003.   — 2ème tranche :   – Date du conseil d'administration : 3 août 2000 ;   – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 55 000 ;   – Nombre d'options attribuées : 55 000 :     * dont nombre d'actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction : 800 ;     * nombre de dirigeants concernés : 1 ;   – Point de départ de l'exercice des options : 3 août 2004 ;   – Date d'expiration : 3 août 2005 ;   – Prix fixé à : 59 €. La première tranche est arrivée à expiration le 3 août 2005.   — 3ème tranche :   – Date du conseil d'administration autorisant la 3ème tranche : 25 octobre 2001 ;   – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 75 060 ;   – Nombre d'options attribuées : 75 060 ;     * dont nombre d'actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction : 800 ;     * nombre de dirigeants concernés : 1 ;   – Point de départ de l'exercice des options : 26 octobre 2005 ;   – Date d'expiration : 26 octobre 2006 ;   – Prix fixé à : 27,45€.   — 4ème tranche :   – Date du conseil d'administration autorisant la 4ème tranche : 24 mars 2003 ;   – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 70 000 ;   – Nombre d'options attribuées : 70 000 :     * dont nombre d'actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction : 70 000 ;     * nombre de dirigeants concernés : 1 ;   – Point de départ de l'exercice des options : 25 mars 2007 ;   – Date d'expiration : 24 mars 2008 ;   – Prix fixé à : 3,70€.   174 options de souscription d'actions ont été exercées au titre de la première tranche, le 2 novembre 2000, par un salarié parti à la retraite. Aucune option de souscription n'a été exercée au titre des deuxième et troisième tranches.   En date du 6 janvier 2005, le conseil d'administration a adopté une résolution visant à permettre, pendant une période limitée, aux détenteurs d'options de souscription d'exercer leurs droits par anticipation. La totalité des 70 000 options relevant de la quatrième tranche a été exercée en 2005 et a donné lieu à une augmentation de capital qui a été constatée par le conseil d'administration du 15 mars 2005. — 3ème plan d'options de souscription d'actions :   – Date de l'assemblée : 11 décembre 2003 ;   – Date du conseil d'administration : 12 janvier 2004 ;   – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 242 000 ;   – Nombre d'options attribuées : 242 000 :     * Nombre de salariés bénéficiaires : 17 ;     * Nombre de dirigeants concernés : 11 ;   – Point de départ de l'exercice des options : 13 janvier 2008 ;   – Date d'expiration du plan : 12 janvier 2009 ;   – Prix fixé à : 12,15 €.   — 4ème plan d'options de souscription d'actions :   – Date de l'assemblée : 24 juin 2004 ;   – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 170 000.   Aucune option n'a fait l'objet d'attribution à ce jour.   Note 14. – Intérêts minoritaires. (En milliers d’euros) Valeur au 30/09/05 Valeur au 30/09/06 Intérêts minoritaires à l'ouverture 3 703 3 120 Mouvements de périmètre de consolidation (*) -650 157 Part du résultat des sociétés consolidées revenant aux intérêts minoritaires 281 575 Quote-part des dividendes des sociétés consolidées -222 -31 Incidence des fluctuations de change sur les intérêts des minoritaires -7 -28 Autres var

Description : 0616976 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PENAUILLE POLYSERVICES  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger. 352 980 601 R.C.S. Créteil. Chiffre d'affaires consolidé octobre 2005 à septembre 2006. (En millions d'euros.)     Comptable Périmètre et change constants Var. En %   2006 2005 (*) 2006 2005 (*) N/N-1   1er T 2ème T 3ème T 4ème T 1er T 2ème T 3ème T 4ème T 1er T 2ème T 3ème T 4ème T 1er T 2ème T 3ème T 4ème T   Services aux entreprises 161,4 157,6 159,9 163,0 156,5 152,6 152,7 155,2 160,8 157,3 160,0 163,7 156,5 152,6 152,7 155,2 4,0% Services aéroportuaires 212,5 216,5 217,9 228,3 188,3 192,8 203,7 231,9 206,8 209,3 217,3 226,8 188,3 192,8 203,7 231,9 5,3% Total 373,9 374,1 377,8 391,2 344,9 345,4 356,4 387,1 367,6 366,5 377,4 390,5 344,9 345,4 356,4 387,1 4,8% Total cumulé     1 517,0       1 433,7         1 502,0 1 433,7         (*) En raison de l'application des normes IFRS, le chiffre d'affaires des activités cédées sur la période en 2004-2005 est désormais exclu. A ce titre, 9,5 millions d'euros ont été retraités pour la cession de Polyurbaine et des activités d'imprimerie du groupe.     0616976

Description : 0615371 20 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy Saint Léger. 352 980 601 R.C.S. Créteil.     Additif aux comptes semestriels publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 août 2006, Bulletin n°92.       A. — Rapport semestriel sur les comptes arrêtés au 31 mars 2006.   (Comptes arrêtés dans le référentiel IFRS.)   Introduction. — Au cours de son assemblée générale mixte en date du 27 juin 2005, le groupe Penauille Polyservices a décidé de modifier sa date de clôture pour la porter au 30 septembre. En conséquence, au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2005, l’arrêté semestriel a couvert la période du 1er Janvier au 30 juin 2005 alors que l’arrêté semestriel objet du présent rapport couvre la période du 1er Octobre 2005 au 31 Mars 2006. Dans le présent rapport, toutes les comparaisons sont effectuées sur la base des comptes publiés et les effets de saisonnalités sont expliqués lorsqu’ils sont significatifs   I. — Rapport d’activité.   Le compte de résultat consolidé du groupe au 31 mars 2006 se résume ainsi :   (En millions d'euros) 31/03/2006 30/06/2005 Chiffre d'affaires 748,0 705,4 Résultat opérationnel sur activité -10,2 -4,6 En % du chiffre d'affaires -1,4% -0,6% Résultat opérationnel -0,1 -6,3 En % du chiffre d'affaires 0,0% -0,9% Coût de l'endettement financier net -9,5 -12,5 En % du chiffre d'affaires -1,3% -1,6% Résultat net (y compris les minoritaires) -10,1 -22,5   1. – Commentaires sur l’activité.   1.1. Les services aux entreprises : 1.1.1. Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires de la division Services aux entreprises s’établit à 318,9 M€ contre 304,6 M€ sur le premier semestre 2005, soit une croissance sur la période de 14,3 M€ qui traduit : — La forte croissance des activités de propreté étranger et d’aéronautique (respectivement +11,8 et 4,7 M€) ; Et une activité de propreté en France qui reste sous la pression d’une concurrence restée très vive tout au long du semestre (-4,4 M€) 1.1.2. Résultat opérationnel sur activité : Le résultat opérationnel sur activité des Services aux entreprises s’est amélioré de 1,0 M€ et s’établit à 5,2M€. Cette évolution s’explique essentiellement par l’excellente performance des activités aéronautiques et l’amélioration de la contribution de l’intérim qui compensent plus que largement le fléchissement constaté dans la propreté. Cependant, il convient également de rappeler que la division a encouru des coûts non récurrents significatifs notamment en raison du redéploiement de la marque au sein des activités non encore intégrées sous le nom « Penauille Polyservice » ainsi que des frais relatifs à la réorganisation de certaines agences notamment dans les activités de propreté et de sécurité   1.2. Les services aéroportuaires : 1.2.1. Chiffre d’affaires : Dans l’aéroportuaire, le chiffre d’affaire s’établit à 429,0 M€ sur le premier trimestre 2006, en croissance de 28,6 M€. Cette croissance inclut des effets de change à hauteur de 14,9 M€ et de périmètre pour – 4,2 M€. La croissance organique s’établit donc à 17,8 M€. Cette performance est d’autant plus remarquable que la base de comparaison reste défavorable en raison du changement de date de clôture. En effet, les comptes semestriels de 2006 recouvrent la saison basse (automne - hiver) alors que ceux de 2005 sont à cheval sur les saisons basses et hautes. Géographiquement, cette croissance continue à être tirée par les îles Britanniques, l’Europe continentale et l’Amérique du nord venant soutenir cette progression. Il convient également de rappeler que l’Amérique du Nord a été marquée par un hiver très doux qui a fortement limité l’activité de dégivrage au cours du second trimestre. Enfin, il doit être rappelé que les projets de nouvelles implantations d’activités Cargo (Paris, Amsterdam et Londres) et ground handling (Miami & Doncaster) ont été finalisés et la montée en puissance de ces activités s’étalera jusqu’à l’été 2006. 1.2.2. Résultat opérationnel sur activité : Retraité des effets de périmètre (-0,7M€) et de change (NS), le résultat opérationnel sur activité de la division aéroportuaire est en diminution de 7,2 M€. Les principales causes de cette dégradation sont les suivantes : — La saisonnalité dont l’effet estimé explique environ 3,0 M€ ; — Contrats clients : La perte de certains clients en Finlande, au Danemark et au Canada a eu un impact significatif sur le portefeuille d’activité et a dégradé la performance opérationnelle des stations affectées par ces pertes ; — Dégivrage : Le faible niveau de l’activité de dégivrage au cours de l’hiver a eu un impact significatif sur la rentabilité des opérations en Amérique du nord notamment ; — Coûts d’ouverture : Les coûts engagés dans le cadre de l’ouverture des opérations décrites ci-dessus ont pesé sur la rentabilité des activités, effet qui devrait cependant s’estomper dans les mois à venir en raison de la montée en puissance de l’activité ; — Enfin, le groupe a consenti un effort particulièrement important en matière de constitution d’équipes, effort qui ne peut bien évidemment se rentabiliser qu’au fur et à mesure du déploiement du projet de l’équipe constituée.   1.3. Du résultat opérationnel sur activité au résultat net : Les autres éléments marquants du compte de résultat sont les suivants : — Plus ou moins values (+2,3M€): elles sont essentiellement composées du profit de dilution relatif à la montée au capital de Shell dans la Joint venture SSFL ; — Coût des restructurations (-0,8M€): sur le semestre, les coûts encourus au titre de la restructuration sont pour l’essentiel relatifs à la réorganisation des opérations de propreté et de sécurité, notamment à Marseille ; — Engagements de retraite (+8,7 M€): il s’agit du gain consécutif à la diminution des engagements des plans à prestation définie en Angleterre et aux Pays Bas grâce aux renégociations qui ont eu lieu au cours de l’exercice ; — Coût de l’endettement financier net (-9,5M€): Le coût de l’endettement financier net évolue essentiellement en raison des augmentations de capital relatives à la mise en oeuvre des accords avec CFF ainsi que des effets d’accroissement de base et de taux. Le résultat opérationnel du groupe est donc à l’équilibre et en amélioration de 6,2 M€ par rapport à la perte de 6,3M€ publiée au premier semestre de l’exercice 2005. Le résultat net s’établit en perte de 10,1 M€ en amélioration de 12,4 M€ par rapport à la perte de 22,5M€ publiée au premier semestre de l’exercice 2005.   2. – Dette et financements.   La dette financière nette du groupe évolue donc comme suit :   (En millions d'euros) Montant au 30/09/2005 Montant au 31/03/2006 Variation Total endettement financier non courant 219,6 248,0 28,4 Total endettement financier courant 177,5 198,3 20,7 Trésorerie 54,8 46,3 -8,0 Créances liées aux contrats de location financement :       Non courant   8,9 8,9 Courant   2,4 2,4 Dette nette au bilan 342,4 388,2 45,8   L’essentiel de l’évolution de la dette du groupe s’explique essentiellement par les besoins de financement importants générés dans la division aéroportuaire par la saisonnalité des opérations ainsi que par les investissement réalisés au cours de cette période alors que les cash flow de la division sont pour l’essentiel dégagés au cours du second semestre de l’année comptable.   3. – Perspectives à court terme.   Sur le reste de l’année, le groupe anticipe la poursuite des tendances observées au premier semestre dans chacun de ses secteurs d’activité à savoir une amélioration mesurée et progressive dans l’activité de service aux entreprises ainsi que l’impact significatif des investissements consentis dans la division aéroportuaire dont la rentabilité se dégagera au fur et à mesure du déploiement du projet de la division.   4. – Prises de participations et cessions d’actifs.   Au cours du semestre aucune opération significative n’a été menée.   5. – Opérations de restructuration interne intervenues au cours du semestre.   Au sein de la division « Services aux entreprises » :   Société absorbée / Société absorbante Date de réalisation Rénover Entretenir Vitrifier (REV) / Protecnet 31/01/2006 Protecnet / Ets Penauille 31/01/2006 Société régionale de nettoyage (SRN) / Ets Penauille 31/01/2006 Générale européenne de services (GES) / Ets Penauille 31/01/2006 Société d’inspection filtrage aéroportuaire (SIFA) / Société générale des services aéroportuaires (SGSA) 28/02/2006 Générale de prestations (GP) / Ets Penauille 31/03/2006 Sarema / Ets Penauille 31/03/2006 Alliance / Ets Penauille 31/03/2006     B. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels consolidés.   (Période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006.)   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l’examen limité du tableau d’activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Penauille Polyservices, relatifs à la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard, d’une part, des règles de présentation et d’information applicables en France et, d’autre part, des principes de comptabilisation et d’évaluation des normes IFRS adoptées dans l’Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Fait à Paris, le 24 juillet 2006. Les commissaires aux comptes :   Audit & Conseil Union : Praxor Audit : Jean-Marc FLEURY ; Bernard MAILLET, Associé.       0615371

Description : 0613019 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PENAUILLE POLYSERVICES   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 195 436€. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger. 352 980 601 R.C.S. Créteil.  Chiffre d'affaires consolidé des neuf premiers mois. (En millions d'euros.)     Comptable Périmètre et change constants Var. En %   2006 2005 (*) 2006 2005 (*) N/N-1   1er T 2ème T 3ème T 1er T 2ème T 3ème T 1er T 2ème T 3ème T 1er T 2ème T 3ème T   Services aux entreprises 161,4 157,6 159,9 156,5 152,6 152,7 160,8 157,3 160,0 156,5 152,6 152,7 3,5% Services aéroportuaires 212,5 216,5 217,9 188,3 192,8 203,7 206,8 209,3 217,3 188,3 192,8 203,7 8,3%     Total 373,9 374,1 377,8 344,9 345,4 356,4 367,6 366,5 377,4 344,9 345,4 356,4 6,2% Total cumulé 1 125,8     1 046,7     1 111,5     1 046,7       (*) En raison de l'application des normes IFRS, le chiffre d'affaires des activités cédées sur la période en 2004-2005 est désormais exclu. A ce titre, 9,5 millions d'euros ont été retraités pour la cession de Polyurbaine et des activités d'imprimerie du groupe.     0613019

Description : 0611933 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PENAUILLE POLYSERVICES   Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94478 Boissy-Saint-Léger Cedex. 352 980 601 R.C.S. Créteil.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes consolidés au 31 mars 2006. (Exercice clos le 31 mars 2006.)  I. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.)  Actif net Note annexe IFRS 31 mars 2006 6 mois 30 juin 2005 6 mois 30 septembre 2005 9 mois Actif non courant   563 782 565 407 555 939     Immobilisations incorporelles nettes 4 7 708 6 987 6 903     Ecarts d'acquisition nets 4, 5 388 012 390 611 389 759     Immobilisations corporelles, matériels et outillages nets 6 126 880 132 637 128 245     Titres de participation nets 7 7 536 7 709 7 552     Titres mis en équivalence 7 8 261 6 719 7 728     Autres immobilisations financières nettes 7 13 517 3 970 3 474     Impôts différés actifs 8 11 869 16 775 12 278 Actif courant   440 627 417 707 439 497     Stocks et en cours nets 9 6 165 6 398 6 366     Créances clients et autres créances d'exploitation nettes 10 269 760 256 106 254 883     Autres créances nettes 10 86 480 82 356 83 042     Autres actifs courants 10 14 204 29 803 27 075 Actifs financiers courants 10 17 257   13 369 Titres négociables 16 992 943 822 Trésorerie et équivalent de trésorerie 16 45 769 42 101 53 940     Total actif   1 004 409 983 114 995 436     Passif Note annexe IFRS 31 mars 2006 6 mois 30 juin 2005 6 mois 30 septembre 2005 9 mois Capitaux propres 12 131 984 140 291 141 399     Capital social   76 195 76 195 76 195     Primes d'émission   229 493 229 499 229 493     Réserves et report à nouveau   -104 613 -82 090 -83 594     Ecart de conversion   -62 253 -63 655 -62 631     Résultat groupe   -10 242 -22 724 -21 187         Capitaux propres part du groupe   128 581 137 225 138 276 Intérêts minoritaires 13 3 403 3 066 3 124 Passif non courant   300 927 283 984 281 710     Emprunts long terme (>1 an) 16 247 994 218 355 219 629     Impôts différés passif 8 6 035 6 874 6 469     Provision pour retraite 18 44 290 52 203 52 268     Provisions (non courant) 18 2 607 6 552 3 344 Passif courant   571 498 558 838 572 326     Dettes financières (<1 an) 16 198 267 185 408 177 537     Impôt courant 19 4 328 3 345 5 009     Fournisseurs et autres dettes d'exploitation 19 287 086 286 713 308 290     Dettes diverses 19 58 986 72 205 55 386     Provisions (courant) 18 22 831 11 168 26 104         Total passif   1 004 409 983 114 995 436   II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros, excepté les données relatives aux actions.)    Note annexe IFRS 31 mars 2006 6 mois 30 juin 2005 6 mois 30 septembre 2005 9 mois Chiffre d'affaires 20 747 992 705 366 1 088 864 Autres produits de l'activité   2 190 877 2 167 Achats consommés   -56 450 -53 363 -79 787 Charges de personnel (1) 25 -526 765 -504 929 -768 627 Charges externes   -150 244 -115 373 -186 333 Impôts et taxes   -9 883 -9 964 -15 683 Dotations aux amortissements 21 -18 713 -17 799 -27 363 Dotations et reprises aux provisions 21 2 399 -657 62 Autres produits et charges d'exploitation   -772 -8 735 -6 368     Résultat opérationnel sur activité 20 -10 245 -4 578 6 932 En % du chiffre d'affaires   -1,4% -0,6% 0,6% Plus ou moins values de cession des éléments d'actifs non courants 22 2 316 2 871 912 Curtailment gain 1 - 22 8 702     Coût des restructurations 22 -831 -4 558 -5 912 Perte de valeur des goodwill             Résultat opérationnel 20 -59 -6 264 1 933 En % du chiffre d'affaires   0,0% -0,9% 0,2% Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie   73 21 39 Coût de l'endettement financier brut 23 -9 553 -12 488 -17 737     Coût de l'endettement financier net   -9 480 -12 467 -17 698 En % du chiffre d'affaires   -1,3% -1,6% -1,6% Autres produits et charges financiers 23 1 469 -2 365 -121 Impôts sur les bénéfices 8 -2 203 -2 836 -7 676 Quote part du résultat des sociétés mises en équivalence 7 608 1 480 2 428     Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   -9 666 -22 452 -21 134 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 2 -414 -47 228     Résultat net (y compris les minoritaires) 20 -10 080 -22 499 -20 906         Part de groupe 20 -10 242 -22 724 -21 187         Intérêts des minoritaires   162 225 281 Résultat net par action (en euros) 14 -0,26 -0,60 -0,72 Résultat net dilué par action (en euros) 14 -0,12 -0,46 -0,24 (1) Dont paiement en actions (en K€) 62 147 160   III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé. (En milliers d’euros.)    Note annexe IFRS 31 mars 2006 6 mois 30 juin 2005 6 mois 30 septembre 2005 9 mois Flux de trésorerie liés à l'activité :             Résultat net des sociétés intégrées   -10 688 -23 979 -23 334         Résultat net part de groupe 20 -10 242 -22 724 -21 187         Résultat des minoritaires   162 225 281         Résultat des sociétés mises en équivalence 20 -608 -1 480 -2 428         Eléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie   6 556 15 511 27 836         Dotations nettes aux provisions et amortissements des immobilisations et des écarts d'acquisition   5 764 18 182 29 834         Impôts différés 8 567 779 1 376         Plus ou moins values de cession nettes d'impôt   -150 -2 848 -4 725            Autres éléments sans incidence sur la trésorerie   283 -657 814         Ecart de conversion sur la CAF   91 55 537     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées   -4 132 -8 468 4 501     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence   -118 -50 -183     Variation nette d'exploitation et hors exploitation :                 Variation des stocks   182 184 245         Variation des créances (exploitation et hors exploitation)   3 491 -33 487 -42 369         Variation des dettes (exploitation et hors exploitation)   -23 713 6 665 36 681         Charges et produits constatés d'avance   -1 618 7 110 -4 254         Pertes et gains de change   177 -705 -1 762     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 11 -21 481 -27 740 -11 460     Variation des frais financiers   267 -7 507 -9 407         Flux net de trésorerie généré par l'activité   -25 463 -36 258 -16 549 Flux de trésorerie liés à l'investissement :             Acquisitions d'immobilisations incorporelles (1)   -118 -153 -256     Acquisitions d'immobilisations corporelles   -13 605 -16 194 -21 461     Cessions d'immobilisations incorporelles/corporelles   2 022 2 649 1 880     Acquisitions d'immobilisations financières   -733 -858 -481     Cessions d'immobilisations financières   1 393 4 855 2 382     Incidence des variations de périmètre (2)   -625 -1 501 4 467         Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 20 -11 666 -11 201 -13 469 Flux de trésorerie liés au financement :             Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -30 -222 -222     Augmentation de capital en numéraire     155 110 155 107     Emissions d'emprunts   17 838 35 489 50 328     Remboursement d'emprunts   -5 453 -165 489 -170 403     Remboursement des redevances de crédit-bail   -5 567 -3 323 -7 545     Autres dettes     5 232 -3 664         Flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 16 6 788 26 798 23 601     Transfert de la variation de la dette du factor en trésorerie     -5 232 3 664         Variation trésorerie   -30 341 -25 893 -2 753    (1) Hors écarts d'acquisition et fonds de commerce.  (2) Prix d'achat ou de vente augmenté ou diminué de la trésorerie acquise ou versée : (En milliers d’euros) 31 mars 2006 6 mois 30 juin 2005 6 mois 30 septembre 2005 9 mois Trésorerie d'ouverture 10 930 15 682 15 682 Trésorerie d'ouverture Factor -59 720 -66 976 -63 384 Trésorerie de clôture -78 862 -3 707 10 930 Trésorerie de clôture Factor   -72 208 -59 720 Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités 269 1 273 1 666     Variation de trésorerie -30 341 -25 894 -2 753     (2) Incidence des variations de périmètre au 31 mars 2006 (en K€) :  Dilution dans la filiale Shell JV -213 Liquidation de la société Nordic -412     Variations de périmètre -625    IV. — Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Capital (1) Primes d'émission Réserves Résultat enregistré directement en capitaux propres Résultat de l'exercice Ecart de conversion Capitaux propres part de groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres ensemble consolidé Situation au 31 décembre 2004 34 259 116 319 -22 346 -1 379 -64 657 -86 518 -24 322 3 703 -20 619 Affectation du résultat 2004     -64 657   64 657         Augmentation/réduction du capital 41 936 113 174         155 110   155 110 Dividendes versés               -222 -222 Résultat de l'exercice 2005         -20 297   -20 297 281 -20 015 Variation des écarts de conversion           23 887 23 887 -3 23 884 Autres variations (2)               -636 -636 Paiements en action       160 -160         Traitement dette et dérivés       4 933 -1   4 932   4 932 Engagements de retraite       -305 -730   -1 035   -1 035     Situation au 30 septembre 2005 76 195 229 493 -87 003 3 409 -21 187 -62 631 138 276 3 124 141 399 Affectation du résultat 2005     -21 187   21 187         Augmentation/réduction du capital                   Dividendes versés               -30 -30 Résultat du premier semestre 2006         -10 242   -10 242 162 -10 080 Variation des écarts de conversion           378 378 0 377 Paiements en action       62     62   62 Mouvement périmètre (3)               208 208 Autres variations     107       107 -60 47     Situation au 31 mars 2006 76 195 229 493 -108 083 3 471 -10 242 -62 253 128 581 3 403 131 984 (1) Au 31 mars 2006, le capital social se compose de 38 097 718 actions d'une valeur nominale de 2 € soit 76 195 436 €. (2) Les « Autres variations» au 30 septembre 2005 s'analysent de la manière suivante : — Variation des intérêts des minoritaires de Knights : -650 K€ ; — Autres : 14 K€. (3) Augmentation du pourcentage de détention dans la société ISCAR : 51% à 60%.    V. — Annexe aux comptes consolidés.   Note 1. — Evènements significatifs.   1.1. Renégociation des engagements de retraite : A. En Angleterre : Au cours de l'exercice, la société Servisair UK a été amenée à renégocier avec les trustee du fonds de pension les caractéristiques du plan de retraite à prestations définies de ses salariés. Cette renégociation a permis de diminuer les engagements de retraite du groupe et l'a amené à constater un gain à due concurrence : 6,23 M€. B. Au pays bas : De la même façon, la société GG Amsterdam a été amenée à renégocier les caractéristiques du plan de retraite de retraite à prestations définies de ses salariés. Cette renégociation a permis de diminuer les engagements de retraite du groupe et l'a amené à constater un gain à due concurrence : 2,48 M€.   1.2. Servisair et Shell Fuel Services LLC : En décembre 2005, conformément aux accords de co-entreprise, Shell a apporté un contrat de fuelling qui lui a permis d'accroître son pourcentage de détention de la co-entreprise. De la même façon qu'au cours de l'exercice 2004, une telle opération a eu pour conséquence de dégager une plus value de dilution qui s'élevait à 4,0 M€.   Note 2. — Evolution du périmètre de consolidation.   2.1. Entrées dans le périmètre de consolidation. — Pas de changement. 2.2. Sorties du périmètre de consolidation. — Liquidation de la société Nordic. 2.3. Variation du pourcentage de contrôle : — Servisair et Shell Fuel Services LLC, dilution de notre participation dans la JV : 77,23% à 66,43% ; — ISCAR, augmentation de notre pourcentage de détention 51% à 60%.   Note 3. — Principes, règles et méthodes comptables.   3.1. Méthodes de consolidation : — Périmètre de consolidation : Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50%, mais sur lesquelles Penauille Polyservices exerce un contrôle en substance, c’est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle. — Recours à des estimations : L’établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :      – Provisions ;      – Evaluations retenues pour les tests de perte de valeur. — Intérêts minoritaires : Les intérêts minoritaires sont présentés au bilan séparément des capitaux propres du groupe. Lorsque la part revenant aux intérêts minoritaires dans les pertes d'une société du groupe consolidée par intégration globale est supérieure à leur part dans les capitaux propres, l'excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés minoritaires ont une obligation expresse de combler ces pertes. — Engagements d'achats d'intérêts minoritaires : Certaines interprétations des normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels» et IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation» conduisent à enregistrer les engagements d'achat des intérêts minoritaires fermes ou conditionnels en dette financière avec pour contrepartie une réduction des intérêts minoritaires et la comptabilisation d'une survaleur. En l'absence de doctrine établie, et notamment relative au traitement de ces engagements dans le cadre de JV intégrées proportionnellement, Penauille Polyservices a choisi de ne pas retraiter les engagements de rachat d'intérêts minoritaires. Au 30 septembre 2005, il n'existe qu'un seul engagement de rachat de minoritaire significatif (engagement évalué à 2,8 millions d'euros). — Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers (IAS 21) : Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiers des sociétés étrangères qui sont présentés dans une monnaie différente de la monnaie d’établissement des comptes consolidés du groupe sont convertis selon la méthode dite « du cours de clôture». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwills relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. — Opérations en monnaie étrangère (IAS 21- IAS 39) : Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d’opération. A la clôture de l’exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l’exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l’exercice.   3.2. Règles et méthodes d’évaluation appliquées par le groupe : — Chiffre d’affaires (IAS 18) : Le chiffre d’affaires consolidé représente le montant des services rendus auprès des clients extérieurs au groupe, au fur et à mesure où les services sont rendus Il inclut, après élimination des opérations intra groupe, le chiffre d’affaires :      – Des sociétés intégrées globalement ;      – Des sociétés contrôlées conjointement, consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle, pour la quote-part revenant au groupe. — Paiements en actions (IFRS 2) : Les modalités d’évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d’achat d’actions sont définies par la norme IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions». L’attribution de « Stock-options» représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par Penauille Polyservices. S’agissant d’opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges sur la période d’acquisition des droits en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués. Des options de souscription d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d’attribution, à partir d’un modèle d’évaluation Black and Scholes. — Coûts d’emprunts immobilisés (IAS 23) : Les coûts d’emprunts sont directement constatés dans les charges de l'exercice. — Impôts différés (IAS 12) : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d’actif et passif et leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d’imposition d’un exercice sur l’autre sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres sont également comptabilisés en capitaux propres. Concernant les différences temporelles relatives à des participations dans des filiales mises en équivalence ou intégrées selon la méthode proportionnelle, un passif d’impôt différé est comptabilisé sauf :      – Si le groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s’inversera, ou      – Si la différence temporelle ne s’inverse pas dans un avenir prévisible. Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles y compris sur les provisions pour retraites, des déficits fiscaux et des crédits d’impôts reportables sont limités au montant estimé de l’impôt récupérable. Celui-ci est apprécié à la clôture de l’exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. A la clôture de l'exercice, le groupe dispose au 30 septembre 2005 de 170,8 M€ de base de reports déficitaires non activés. — Résultat par action (IAS 33) : Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres autodétenus. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation ainsi que le résultat net sont ajustés pour tenir compte de l’effet des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation et de diminuer ainsi la charge financière du groupe, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d’achat d'actions. — Immobilisations incorporelles (IAS 38) : Les immobilisations incorporelles identifiables ou séparables contrôlées par le groupe sont comptabilisées à l’actif du bilan. Elles comprennent principalement les logiciels informatiques et sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité. Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. — Goodwill (IFRS 3) : Le goodwill correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d'acquisition des titres de celle-ci et la part du groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de la prise de participation. Les goodwills relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l'actif du bilan consolidé sous la rubrique « Goodwill». Les goodwills relatifs à des sociétés mises en équivalence sont présentés dans la rubrique « Titres mis en équivalence». Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés directement en résultat l’année de l’acquisition. Les goodwills ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu’apparaît un indice de perte de valeur. — Immobilisations corporelles (IAS 16) : Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d’utilisation du bien ; le mode d’amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu’il apparaît plus pertinent au regard des conditions d’utilisation des matériels concernés. Les durées d'amortissement linéaire, adaptées à chaque catégorie de biens, sont les suivantes :      – Constructions et installations : 10 à 20 ans ;      – Matériels et outillages : 4 à 6 ans ;      – Matériels aéroportuaires : 5 à 10 ans ;      – Autres immobilisations : 4 à 10 ans. — Contrats de location-financement (IAS 17) : Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilisation. Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques d’un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location simple, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat pendant toute la durée du contrat. — Perte de valeur des actifs immobilisés non financiers (IAS 36) : Les actifs immobilisés incorporels et corporels doivent faire l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des goodwills), un test est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu’un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît. Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’Unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la valeur recouvrable d’une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l’UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie susceptibles de découler d’un actif ou d’une UGT. Le taux d’actualisation est déterminé pour chaque unité génératrice de trésorerie, en fonction du profil de risque de son activité. — Participation dans les sociétés mises en équivalence (IAS 28) : Les participations du groupe comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l’investissement net du groupe dans l’entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le groupe n’ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l’entreprise associée. S’il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note relative aux pertes de valeur d’actifs immobilisés non financiers. — Autres actifs financiers non courants (IAS 32-39) : Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations, les actifs donnés en garantie, les autres prêts et créances et les actifs disponibles à la vente (comprenant pour l’essentiel les titres de participations). Conformément à la norme IAS 39 « Instruments financiers – comptabilisation et évaluation», les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés, de par leur nature, comme des actifs disponibles à la vente et sont, dans ce cadre, comptabilisés pour leur juste valeur. S’agissant de titres cotés, la juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût de revient. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres dans un compte destiné à cet effet. En cas d’indication objective de dépréciation, une perte de valeur irréversible est constatée en résultat. La reprise de cette perte de valeur en résultat ne peut intervenir qu’au moment de la cession des titres de participation considérés. Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l’objet d’un test de dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Si à l'issue de ce test, la valeur recouvrable s'avère inférieure à la valeur nette comptable, la différence est comptabilisée en résultat. Cette perte de valeur est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur. — Stocks et travaux en cours (IAS 2) : Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition ou de production dans l’entreprise. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas du coût historique et de valeur nette de réalisation. — Clients et autres créances d’exploitation : Les créances clients et autres créances d’exploitation sont évaluées à leur coût amorti, actualisé le cas échéant, sous déduction des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement. Dans la division « Services aux entreprises », les créances douteuses font l’objet d’une provision pour dépréciation nominative :      – Totale ou partielle en cas de procédure collective et d'antériorité inférieure à douze mois ;      – Totale lorsque la probabilité de recouvrement est incertaine et l'antériorité supérieure à douze mois, sauf pour les retards de règlement des administrations publiques considérés comme conjoncturels. Dans la division aéroportuaire, les dépréciations sont enregistrées au cas par cas en fonction du risque de recouvrement estimé. — Titres négociables : Ils comprennent les placements de trésorerie, les parts d'OPCVM de trésorerie et de titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La variation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat. — Trésorerie : Cette rubrique regroupe uniquement les comptes courants bancaires. — Titres autodétenus (IAS 32-39) : Les titres autodétenus par le groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, la vente, l’émission ou l’annulation de titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat. — Engagements de retraites et autres avantages au personnel (IAS 19) : Provisions pour engagements de retraites et indemnités de fin de carrière : Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité que pour le personnel retraité. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations annuelles. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur. Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d’une gestion externe (fonds de pension ou contrats d’assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés. Toutefois les excédents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le groupe. Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu’elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestation sont acquis dès l'adoption du nouveau régime, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. A l’inverse, lorsque l’adoption d’un nouveau régime donne lieu à l’acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis. Les écarts actuariels résultent principalement des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les gains et pertes actuariels qui excèdent 10% du montant le plus élevé de la valeur actualisée de l’obligation du groupe au titre de ses prestations définies et la juste valeur des actifs du régime, sont comptabilisés selon un mode linéaire sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime. Pour les régimes à prestations définies, la charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice, l’amortissement du coût des services passés, l’amortissement des écarts actuariels éventuels ainsi que les effets de toute réduction ou liquidation de régime ; le coût de l’actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en résultat financier. Charges sociales sur Indemnités de fin de carrière : en France, le taux de charges sociales appliqué correspond au taux moyen constaté sur les indemnités de fin de carrière versées au cours des trois dernières années. — Provisions : Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation. Les provisions pour litiges liées à l’activité concernent, pour l’essentiel, des litiges avec le personnel. Elles sont évaluées au cas par cas dans la division aéroportuaire et, compte tenu du nombre, sur base statistique mais nominative dans la division « Service aux entreprises ». Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l’objet d’une annonce avant la date de clôture de l’exercice.       – Provisions courantes : Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance de retournement.               Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l’exploitation.       – Provisions non courantes : Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d’exploitation et dont l’échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment des provisions pour litiges. La part à moins d’un an des provisions non courantes est présentée au bilan dans les provisions courantes. — Dettes financières (courantes et non courantes) (IAS 32-39) : Les dettes financières comprennent les emprunts obligataires et les autres emprunts évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Celui-ci incorpore au coût de la dette les primes de remboursement et les frais d’émission, portés à l’origine en diminution du montant nominal de la dette au passif. Selon cette méthode, la charge d’intérêt est constatée de manière actuarielle. Cette rubrique inclut également la composante dette des OBSAR. L’OBSAR est un instrument hybride qui comprend une dette pour l’émetteur et une option, octroyée au porteur, de convertir cette dette en un instrument de capitaux propres de l’émetteur. Conformément à la norme IAS 32, lorsque le montant nominal de l’instrument hybride est alloué entre sa composante dette et sa composante capitaux propres, la part capitaux propres est définie comme la différence entre la juste valeur de l’émission et la composante dette. La composante dette, quant à elle, est calculée comme étant la juste valeur d’une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas d’option de conversion. La valeur inscrite dans les capitaux propres correspondant à l’option de conversion n’est pas réévaluée durant la vie de l’emprunt. La composante dette est évaluée selon la méthode du coût amorti sur sa durée de vie estimée. La part à moins d’un an des dettes financières est classée dans le poste dettes financières courantes. — Juste valeur des produits dérivés actifs et passifs (IAS 32-39) : Pour couvrir son exposition aux risques de marché (taux, change et actions), le groupe utilise des instruments dérivés. Conformément à la norme IAS 39, tout instrument dérivé doit figurer au bilan à sa « juste valeur». A défaut d’une qualification de couverture la variation de « juste valeur» doit être enregistrée en résultat. Dès lors que l’instrument dérivé est qualifié de couverture, sa comptabilisation en instrument de couverture permet de neutraliser les variations de valeurs du dérivé dans le résultat. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans trois cas : couverture de juste valeur, couverture de flux futurs de trésorerie, et couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger :      – Une couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition au risque de variation de juste valeur d'un actif, d’un passif ou d’engagements fermes non comptabilisés, attribuable à l'évolution de variables financières (taux d’intérêt, cours de change, cours d’action, cours des matières etc...) ;      – Une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou passifs existants ou à une transaction prévue hautement probable ;      – Une couverture d’un investissement net en monnaie étrangère couvre le risque de change afférent à une participation nette dans une filiale étrangère consolidée. Les dérivés de taux et de change utilisés par Penauille Polyservices sont qualifiés d’instruments de couverture. La comptabilité en instrument de couverture est applicable si :      – La relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ;       – L'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et de façon régulière tant qu'elle perdure. L'application de la comptabilité de couverture a les conséquences suivantes, le dérivé étant toujours évalué au bilan pour sa juste valeur :      – Pour les couvertures de juste valeur d'actifs ou de passifs existants, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée par résultat. Cette variation est compensée en résultat par la réévaluation au bilan de l’élément couvert. L’éventuel écart entre deux variations de valeur représente l’inefficacité de la relation de couverture.      – Pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est enregistrée directement en capitaux propres dans un compte de réserve spécifique et la variation de valeur de la partie considérée comme « inefficace» est comptabilisée en résultat. Les montants enregistrés en compte de réserve sont repris en résultat au fur et à mesure de la comptabilisation des flux couverts.      – Pour les couvertures d’un investissement net à l’étranger, la partie « efficace» des variations de valeur de l’instrument dérivé est inscrite dans les capitaux propres dans la rubrique réserve de conversion, la partie des variations de valeur considérée comme « non efficace» est enregistrée en résultat. Le profit ou la perte sur le dérivé qui a été comptabilisé dans les réserves de conversion doit être comptabilisé en résultat lors de la cession de l’entité étrangère ayant fait l’objet de l’investissement initial.   Note 4. — Immobilisations incorporelles.  (En K€) Valeur au 30 septembre 2005 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 31 mars 2006 Variation des valeurs brutes :               Ecart d'acquisition 454 346         -1 693 452 653 Frais de recherche et développement 9 1         10 Frais d'établissement 326   1   -2 0 323 Concessions, brevets, licences 5 317 109 157   0   5 268 Fonds de commerce 2 871           2 871 Autres immobilisations incorporelles 8 847 1 569   -377   -75 9 965 Avances et acomptes versés 30       -17   13     Total brut 471 745 1 679 158 -377 -19 -1 768 471 102 Variation des amortissements et dépréciations :               Ecart d'acquisition 64 587         55 64 641 Frais de recherche et développement 9 0         9 Frais d'établissement 298 1 1       298 Concessions, brevets, licences 4 554 183 157       4 580 Autres immobilisations incorporelles 5 635 336   -47   -71 5 854     Total amortissement 75 082 520 158 -47   -16 75 382         Valeur nette 396 662 1 159 0 -330 -19 -1 752 395 720       Note 5. — Ecart d'acquisition.  (En K€) Valeur au 30 septembre 2005 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au  31 mars 2006 Total brut 454 346         -1 693 452 653 Total dépréciation 64 587         55 64 641     Valeur nette 389 759         -1 748 388 011       Note 6. — Immobilisations corporelles.   6.1. Flux des immobilisations corporelles :  (En K€) Valeur au 30 septembre 2005 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 31 mars 2006 Variation des valeurs brutes :               Terrains (inclus crédit-bail) 1 024           1 024 Constructions (inclus crédit-bail) 22 418 495 523 -56 -337 -97 21 901 Installations techniques, matériel et outillage (inclus crédit-bail) 323 483 15 833 6 096 -700 -600 -2 044 329 877 Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) 58 221 4 044 3 622 -24 -147 -398 58 073 Immobilisations corporelles en cours 84 78     -46   117 Avances et acomptes versés 567 482     -567   482     Total brut 405 797 20 933 10 241 -780 -1 697 -2 538 411 474 Variation des amortissements :               Terrains (inclus crédit-bail) 21 2         23 Constructions (inclus crédit-bail) 15 297 515 517 0 0 -53 15 242 Installations techniques, matériel et outillage (inclus crédit-bail) 217 439 15 079 6 267 -150 377 -1 566 224 912 Autres immobilisations corporelles (inclus crédit-bail) 44 796 2 484 2 508 -3 -36 -315 44 418     Total amortissement 277 552 18 079 9 291 -153 341 -1 934 284 594         Valeur nette 128 245 2 853 950 -627 -2 038 -604 126 880       6.2. Flux des immobilisations crédit-bail : (En K€) Valeur au 30 septembre 2005 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au  31 mars 2006 Variation des valeurs brutes du crédit-bail :                 Terrains 757           757   Constructions 4 055 84         4 139   Matériels et outillages 51 614 6 844 1 499   -240 -472 56 247   Autres immobilisations corporelles 2 211 396 95     0 2 512     Total brut 58 636 7 324 1 594   -240 -472 63 654 Total amortissement 25 402 3 515 2 036   38 -206 26 714         Valeur nette 33 234 3 809 -442   -278 -266 36 941    6.3. Crédit-bail par pôle d'activité :  (En K€) Services aux entreprises Services aéroportuaires 31 mars 2006 30 septembre 2005 31 mars 2006 30 septembre 2005 Terrains 757 757     Constructions 4 055 4 055 84   Matériels et outillages 7 062 6 609 49 185 45 005 Autres immobilisations corporelles 2 186 1 995 326 216     Total brut 14 059 13 415 49 595 45 221 Total amortissement 7 965 7 176 18 748 18 226     Valeur nette 6 094 6 239 30 847 26 995       Note 7. — Actifs financiers non courants. 7.1. Titres de participation :  (En K€) Valeur au 30 septembre 2005 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au  31 mars 2006 Variation des valeurs brutes :                 Titres de participation (1) 5 671           5 671   Créances rattachées à des participations 4 194   17   107 -107 4 178     Total brut 9 865   17   107 -107 9 849 Variation des amortissements :                 Titres de participation (1) 2 313           2 313 Total amortissement 2 313           2 313     Valeur nette 7 552   17   107 -107 7 536 (1) A la clôture, les titres de participation nets sont pour l'essentiel constitués des participations dans Bucarest International Cargo Centers SA (2 051 K€), Jardine Air Terminal Services Ltd Hong Kong (550 K€), Airport Moskau Aktiengesellschaft (511 K€) et Interclean (155 K€).       7.2. Titres mis équivalence : (En K€) 30 septembre 2005 31 mars 2006 A l'ouverture de l'exercice 6 279 7 728 Dividendes -1 295 -104 Quote-part du résultat net 2 428 608 Sorties du périmètre     Ecart de change 315 29 Autres variations   1     A la clôture de la période 7 728 8 261     Sociétés mises en équivalence : — P'Mair ; — LHU Luft-hafen-Umbschlag GmbH ; — ZAO Cargo Terminal Pulkovo ; — Flughafen Graz Bodenservices GmbH (Autriche) ; — SC GlobeGround Romania Srl ; — EMSA (Ecuador).   7.3. Autres immobilisations financières (*) :  (En K€) Valeur au 30 septembre 2005 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 31 mars 2006 Total brut 8 378 732 727   10 034 4 18 421 Total amortissement 4 904           4 904     Valeur nette 3 474 732 727   10 034 4 13 517 (*) A la clôture, ce poste se compose essentiellement d'autres titres immobilisés, de prêts et d'autres immobilisations financières, ainsi que de dépôts et cautionnements relatifs aux activités du groupe. Le poste « Autres variations» est composé d'une créance de location financement portant sur le matériel de la CDF de Toronto pour un montant de 8,9 M€. La contrepartie se situe dans la rubrique dette financière non courante note 16.       Note 8. — Impôt sur le résultat.   8.1. Impôt sur les bénéfices :  (En K€) 2005 9 mois 2005 6 mois 2006 6 mois Impôt courant 6 301 2 061 1 636 Impôt différé 1 375 776 567     Total impôt sur les bénéfices 7 676 2 836 2 203       8.2. Réconciliation entre le taux d'impôt normatif groupe et le taux d'impôt effectif :   Total 2006 Résultat net de l'ensemble consolidé -9 666     Quote part des sociétés mises en équivalences 608     Impôt sur les résultats -2 203         Résultat net des entreprises intégrées avant impôt -8 070 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (incluant les contributions de 1,5%) 33,33%     Profit d'impôt consolidé théorique -2 690 Différences permanentes et temporaires (1) -219 Impôt antérieurement activé passé en charges et/ou impôt différé passif soldé -1 547 Déficits fiscaux de la période non activés 7 200 Différentiel de taux d'imposition (2) -77 Ecritures de consolidation sans impact sur l'impôt -837 Impôt forfaitaire 441 gain d'impôt sur les déficits antérieurs   Autres -66     Total impôt effectif groupe 2 203     Holding Services aux entreprises Services aéroportuaires Total 2006 (1) Les différences permanentes et temporaires correspondent aux charges non déductibles et aux produits non imposables sur l'exercice -961 742 -1 -219 (2) Le différentiel de taux est réparti de la façon suivante   50 -128 -77    8.3. Position des Impôts différés au bilan :  (En K€) 2005 9 mois Résultat Kptx propres/virement poste à poste 2006 6 mois Impôt différé actif 12 278 -867 458 11 869 Impôt différé passif -6 469 300 134 -6 035 Impôt différé net 5 809 -567 592 5 834 (*) Impôt différé passif sur le retraitement de la dette y compris OBSAR.    Note 9. — Stocks.  (En K€) Valeur nette au 30 septembre 2005 Variations Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Provision pour dépréciation Valeur nette au 31 mars 2006 Matières premières 6 049 -152     -24 -5 5 877 Encours 160 -55         104 Stocks de marchandises 157 21   5     183     Total 6 366 -187   5 -24 -5 6 165    Note 10. — Créances clients, autres créances et autres actifs courants. (En K€) Valeur brute 30 septembre 2005 Dépréciation 30 septembre 2005 Valeur nette 30 septembre 2005 Valeur brute 31 mars 2006 Dépréciation 31 mars 2006 Valeur nette 31 mars 2006 Créances clients 285 758 30 875 254 883 300 285 30 524 269 760 Avances et acomptes versés 7 253   7 253 16 326   16 326 Etat et comptes rattachés 20 190   20 190 18 124   18 124 Débiteurs divers (*) 55 702 103 55 599 52 133 103 52 030 Autres créances 83 145 103 83 042 86 583 103 86 480 Charges constatées d'avance 27 075   27 075 14 204   14 204 Autres actifs courants 27 075   27 075 14 204   14 204 Workers' compensation USA + actif/contrat location financement 13 369   13 369 17 257   17 257 Actifs financiers courants 13 369   13 369 17 257   17 257     Total 409 347 30 978 378 370 418 328 30 627 387 701 (*) Comptes courants débiteurs, créances sur cessions d'immobilisations, débiteurs divers.    Note 11. — Analyse du besoin en fonds de roulement.  (En K€) 2005 9 mois Variations 2006 6 mois Liées à l'activité Créances/dettes sur immobilisation Variation de périmètre Autres variations écarts de change Stocks et encours 6 366 -182     -19 6 165 Clients et comptes rattachés 282 311 5 348   -487 17 039 304 210 Fournisseurs, état et comptes rattachés -313 299 22 918 9 191 -1 233 -291 414 Ressource/besoin en fonds de roulement opérationnel -24 622 28 084 9 -297 15 786 18 961 Créances hors exploitation 55 599 -8 839 32 -20 5 259 52 030 Dettes hors exploitation -55 071 794   180 -3 668 -57 766 Charges et produits constatés d'avance 40 130 1 618   -5 -10 545 31 198 Pertes et gain de change 1 -177   68 110 1 Ressource/besoin en fonds de roulement hors exploitation 40 658 -6 603 32 222 -8 845 25 465 BFR lié à l'activité 16 036 21 481 41 -74 6 942 44 426 Le poste « Autres variations» est composé d'une créance de location financement pour la partie court terme portant sur le matériel de la CDF de Toronto pour un montant de 2,4 M€. La contrepartie se situe dans la rubrique dette financière courante note 16.    Note 12. — Capitaux propres consolidés.   Au 31 mars 2006, le capital social se compose de 38 097 718 actions d'une valeur nominale de 2 €, soit une valeur totale de 76 195 436 €. Le nombre d'actions autorisées est de 49 248 394 après exercice des BSA issus des ABSA (3 583 616 actions), exercice des options de souscription (317 060 actions), exercice des BSAR A (3 250 000 actions), BSAR B (2 125 000 actions) et BSAR C (1 875 000 actions).   12.1. OBSAR. — En mars 2004, une émission d’OBSAR de 160 M€ a été intégralement souscrite par compensation avec des dettes existantes. Les principales caractéristiques de cette émission sont les suivantes : — Chaque obligation est émise au pair, soit 1 280 €, payable en totalité à la souscription ; — L’emprunt obligataire est émis pour une durée maximum de 6 ans 9 mois et 22 jours à compter de la date de règlement, le 10 mars 2004 ; — Les obligations porteront intérêt à Euribor +0,30% et seront assorties d’une prime de remboursement leur conférant un taux de rendement actuariel brut total de Euribor +2,50%. Cette marge pourra le cas échéant être réduite, en cas d’amortissement avant l’échéance des obligations, à 2,15% ou à 1,80%. Cette marge pourra également être augmentée en fonction de certaines circonstances et en particulier le respect de certains ratios financiers. A chaque obligation ont été attachés 26 BSAR de catégorie A, 17 BSAR de catégorie B et 15 BSAR de catégorie C. En conséquence, il a été émis 3 250 000 BSAR de catégorie A, 2 125 000 BSAR de catégorie B et 1 875 000 BSAR de catégorie C. Chaque BSAR permet de souscrire une action nouvelle Penauille Polyservices. Les trois lignes de BSAR sont de même échéance, mais de prix d’exercice différents : — la ligne de BSAR de catégorie A d’un prix d’exercice de 16 euros, créant potentiellement un maximum de 3 250 000 actions nouvelles, soit une levée de fonds de 52 millions d’euros ; — la ligne de BSAR de catégorie B d’un prix d’exercice de 25 euros, créant potentiellement un maximum de 2 125 000 actions nouvelles soit une levée de fonds d’environ 53 millions d’euros ; — la ligne de BSAR de catégorie C d’un prix d’exercice de 32 euros, créant potentiellement un maximum de 1 875 000 actions nouvelles soit une levée de fonds de 60 millions d’euros. Le 13 mai 2005, il a été procédé à un remboursement anticipé partiel des obligations, le 13 mai 2005, par amortissement de la valeur nominale des obligations conformément à la décision prise par l'assemblée générale des obligataires réunie le 28 février 2005. En conséquence de ce remboursement anticipé par amortissement de la valeur nominale des obligations, la nouvelle valeur nominale unitaire des obligations émises par la société dans le cadre de l'emprunt d'un montant nominal de 160 000 000 euros mars 2004/janvier 2011 est fixée à 823,64 euros. Le montant dû au titre de l'emprunt obligataire est donc de 102 955 K€. Compte tenu du cours de bourse, une provision pour risques liée aux primes de remboursement a été constituée au 30 septembre 2005 pour un montant de 3 854 K€. Un complément a été passé au 31 mars 2006 pour 1 233 K€. Le montant résiduel des primes de remboursement s'élève ainsi à 11 751 K€.   12.2. Actions à bons de souscription d'actions (ABSA) : 12.2.1. Caractéristiques des bons a souscription d'actions (BSA) issus des actions a bons de souscription d'actions (ABSA) : — Nombre de BSA attachés à chaque action : A chaque action est attaché un (1) BSA. — Parité d’exercice et prix d’exercice : 455 BSA permettront de souscrire 128 actions ordinaires nouvelles de la société (la « parité d’exercice») (sous réserve d’ajustements prévus au paragraphe 2.4.11 « Maintien des droits des porteurs de BSA» de la note d’opération visée par l'autorité des marchés financiers sous le n°05-198 en date du 31 mars 2005) au prix de 6,70 € par action ordinaire nouvelle (prime d’émission incluse) libérable en espèces ou par compensation de créances. Les porteurs des BSA devront faire leur affaire de l’acquisition du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un nombre entier d’actions. Le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles de la société susceptibles d’être souscrites par exercice de BSA s’élève à 3 583 616 actions, auquel s’ajoutera, le cas échéant, un nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs des BSA. — Période d’exercice : Sous réserve des stipulations du paragraphe 2.4.10 « Suspension de l’exercice des BSA» de la note d’opération visée par l'autorité des marchés financiers sous le n°05-198 en date du 31 mars 2005, les BSA ne pourront être exercés au cours des deux premières années suivant leur émission, mais le deviendront ensuite pendant trois années et six mois, étant précisé qu’à défaut d’exercice des BSA à l’issue de cette période de cinq ans et six mois, les BSA seront caducs de plein droit et perdront toute valeur, sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation de la part de la société. — Ajustement de la parité d’exercice : En cas d’opérations financières que pourrait réaliser la société, le maintien des droits des porteurs des BSA sera assuré en procédant à un ajustement de la parité d’exercice conformément aux dispositions du paragraphe 2.4.11 « Maintien des droits des porteurs de BSA» de la note d’opération visée par l'autorité des marchés financiers sous le n°05-198 en date du 31 mars 2005. — Cession des BSA : Pendant les deux premières années suivant leur émission, les BSA seront cessibles uniquement entre les Prêteurs, sous réserve de certaines exceptions décrites dans la présente note d’opération. DJC ou la société, si DJC entend se substituer cette dernière, bénéficiera dans certaines conditions, d’un droit de préemption relatif à leur éventuelle cession pendant cette même période. Ce droit de préemption ne pourra être exercé qu’aux mêmes conditions de prix que celles offertes par le prêteur acquéreur concerné. A l’issue de cette période de deux ans, les BSA seront librement cessibles. — Cotation des BSA : Les BSA seront détachés des actions dès l’émission des ABSA. Les BSA ne feront pas l'objet, lors de leur émission, d'une demande d'admission aux négociations sur Eurolist by Euronext, ni sur aucun autre marché réglementé français ou étranger. Les BSA feront l'objet d'une demande auprès d’Euronext Paris SA en vue de leur admission aux négociations sur un marché réglementé français à l'issue de la période de deux ans suivant la date d'émission des ABSA. Ils seront alors cotés et négociés séparément des actions.   12.2.2. Caractéristiques des actions émises sur exercice des BSA : — Montant nominal de l’émission d’actions à provenir de l'exercice des BSA : Emission d’un nombre maximum de 3 583 616 actions ordinaires nouvelles à provenir de l’exercice des BSA (les « actions exercées»), sous réserve d’éventuels ajustements afin de préserver les droits des porteurs de BSA, de 2 € de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 7 167 232 €, auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal supplémentaire afin de préserver les droits des porteurs de BSA. — Prix de souscription et produit brut de l’émission : 6,70 € par action exercée, prime d’émission incluse, dont 2 € de valeur nominale et 4,70 € de prime d’émission, à libérer intégralement à la souscription. Dans le cas où l’intégralité des BSA serait exercée, le produit brut de l’émission s’élèvera ainsi à 24 010 227,20 €, prime d’émission incluse, sous réserve d’éventuels ajustements. — Droit préférentiel de souscription : Conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision de l’assemblée générale extraordinaire d’autoriser l’émission des ABSA emporte au profit des porteurs de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions exercées. — Droits attachés aux actions exercées : Les actions exercées qui pourront être émises sur exercice des BSA porteront jouissance courante à la date de leur création. — Cotation des actions exercées : Les actions exercées feront l’objet de demandes périodiques d’admission aux négociations auprès d’Euronext Paris SA sur le même marché que les actions existantes, au fur et à mesure de leur émission.   12.3. Stock options : — 1er plan d'options de souscription d'actions : Ce premier plan de souscription d'actions voté en assemblée générale le 29 juin 1994 est arrivé à expiration le 30 juin 1998, l'ensemble des options étant levé à cette date. — 2e plan d'options de souscription d'actions :      – 1re tranche :         – Date de l'assemblée : 16 juin 1998 ;         – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 37 800 ;         – La première tranche est arrivée à expiration le 10 novembre 2003.      – 2e tranche :         – Date du conseil d’administration : 3 août 2000 ;         – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 55 000 ;         – Nombre d'options attribuées : 55 000 ;            Dont nombre d'actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction : 800 ;            Nombre de dirigeants concernés : 1 ;         – Point de départ de l'exercice des options : 3 août 2004 ;         – Date d'expiration : 3 août 2005 ;         – Prix fixé à : 59 € ;         – La première tranche est arrivée à expiration le 3 août 2005.      – 3e tranche :         – Date du conseil d’administration autorisant la 3e tranche : 25 octobre 2001 ;         – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 75 060 ;         – Nombre d'options attribuées : 75 060 ;            Dont nombre d'actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction : 800 ;            Nombre de dirigeants concernés : 1 ;         – Point de départ de l'exercice des options : 26 octobre 2005 ;         – Date d'expiration : 26 octobre 2006 ;         – Prix fixé à : 27,45 €.      – 4e tranche :         – Date du conseil d’administration autorisant la 4e tranche : 24 mars 2003 ;         – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 70 000 ;         – Nombre d'options attribuées : 70 000 ;            Dont nombre d'actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction : 70 000 ;            Nombre de dirigeants concernés : 1 ;         – Point de départ de l'exercice des options : 25 mars 2007 ;         – Date d'expiration : 24 mars 2008 ;         – Prix fixé à : 3,70 €.         174 options de souscription d'actions ont été exercées au titre de la première tranche, le 2 novembre 2000, par un salarié parti à la retraite.         Aucune option de souscription n'a été exercée au titre des deuxième et troisième tranches.         En date du 6 janvier 2005, le conseil d’administration a adopté une résolution visant à permettre, pendant une période limitée, aux détenteurs d'options de souscription d'exercer leurs droits par anticipation.         La totalité des 70 000 options relevant de la quatrième tranche a été exercée en 2005 et a donné lieu à une augmentation de capital qui a été constatée par le conseil d’administration du 15 mars 2005. — 3e plan d'options de souscription d'actions :        – Date de l'assemblée : 11 décembre 2003 ;        – Date du conseil d’administration : 12 janvier 2004 ;        – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 242 000 ;        – Nombre d'options attribuées : 242 000 ;           Nombre de salariés bénéficiaires : 17 ;           Nombre de dirigeants concernés : 11 ;        – Point de départ de l'exercice des options : 13 janvier 2008 ;        – Date d'expiration du plan : 12 janvier 2009 ;        – Prix fixé à : 12,15 €. — 4e plan d'options de souscription d'actions :        – Date de l'assemblée : 24 juin 2004 ;        – Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées : 170 000. Aucune option n'a fait l'objet d'attribution à ce jour.   Note 13. — Intérêts minoritaires. (En K€) 2006 6 mois 2005 9 mois Intérêts minoritaires à l'ouverture 3 124 3 703 Mouvements de périmètre de consolidation (*) 208 -650 Part du résultat des sociétés consolidées revenant aux intérêts minoritaires 162 281 Quote-part des dividendes des sociétés consolidées -30 -222 Incidence des fluctuations de change sur les intérêts des minoritaires 0 -3 Autres variations -60 14     Intérêts minoritaires à la clôture 3 403 3 124   (*) Mouvements de périmètre :  Rachat des intérêts des minoritaires de Knights   -650 Augmentation du pourcentage de détention dans la société ISCAR : 51% à 60% 208       Total 208 -650       Note 14. — Détermination du résultat par action.     2006 6 mois 2005 9 mois Résultat net part de groupe (en K€)   -10 242 -21 187 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession (en K€)   -414 228 Résultat net part de groupe après neutralisation des activités arrêtées ou cédées (en K€) (A) -9 828 -21 416 Impact sur le résultat financier de la dilution (1)   3 883 9 707 Résultat après dilution (en K€) (B) -5 945 -11 709 Nombre d'actions ordinaires à la clôture de l'exercice   38 097 718 38 097 718 Nombre d'actions moyen pondéré (C) 38 097 718 29 719 560 Nombre d'actions ordinaires après exercice des BSA issus des ABSA (2)   3 583 616 3 583 616 Nombre d'actions ordinaires après exercice des options de souscription (2)   317 060 317 060 Nombre d'actions ordinaires après exercice des BSAR A (2)   3 250 000 3 250 000 Nombre d'actions ordinaires après exercice des BSAR B (2)   2 125 000 2 125 000 Nombre d'actions ordinaires après exercice des BSAR C (2)   1 875 000 1 875 000 Nombre d'actions ordinaires après dilution (D) 49 248 394 49 248 394 Résultat net par action (en euros) (A)/(C) -0,26 -0,72 Résultat net par action dilué (en euros) (B)/(D) -0,12 -0,24 (1) Taux utilisé 4%. (2) Toutes les options attribuées et tous les BSA et les BSAR sont convertis par hypothèse.    Note 15. — Transactions avec des parties liées.   15.1. Créances et dettes :  (En K€) 31 mars 2006 JCP Participations 1 CFF 616 Créances sur les entreprises liées 616 JCP Participations   CFF 9 DJC 39 891 Dettes envers les entreprises liées      15.2. Transactions :  (En K€)   31 mars 2006           JCP Participations           Charges d'exploitation 1 484             Produits d'exploitation 1           CFF           Produits d'exploitation 902           DJC           Charges financières 597    15.3. Nantissement des actions DJC. — JCP Participations a garanti la dette bancaire de Penauille Polyservices par le nantissement de 7 829 758 actions DJC qu'elle détient dans DJC.    Note 16. — Endettement.   16.1. Emprunts et dettes financières :  (En K€) Valeur au 30 septembre 2005 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 31 mars 2006 Autres emprunts obligataires 99 821       1 612   101 433 Emprunts établissements de crédit 106 531       -4 184 -66 102 281 Dettes financières diverses 657 1 094     10 345 2 12 098 Dettes liées aux contrats de location-financement 12 620 8 961     10 744 -144 32 182     Total endettement financier non courant 219 629 10 055     18 518 -208 247 994 Emprunts établissements de crédit 14 432 2 485 3 924   4 255   17 248 Dettes financières diverses 41 478 14 242 1 480   -12 219   42 022 Dettes liées aux contrats de location-financement 17 163   5 567   600   12 197 Concours bancaires courants 103 552 32 367 9 961     -335 125 623 Intérêts courus 911 266         1 177     Total endettement financier courant 177 537 49 360 20 931   -7 364 -335 198 267         Total endettement financier courant/non courant 397 165 59 415 20 931   11 155 -542 446 261 Le poste « Autres variations» est composé d'une dette de location financement portant sur le matériel de la CDF de Toronto pour un montant de 8,9 M€ en non courant et, 2,4 M€ en endettement financier courant. La contrepartie se situe dans la rubrique créance financière non courante note 7.3. et note 11 pour l'actif financier courant.    16.2. A. Echéancier des emprunts et des dettes financières :  (En K€) A -1an De 1 à 5 ans A +5 ans 31 mars 2006 Autres emprunts obligataires     101 433 101 433 Emprunts établissements de crédit   102 281   102 281 Dettes financières diverses   12 098   12 098 Dettes liées aux contrats de location-financement   27 282 4 900 32 182     Total endettement financier non courant   141 661 106 333 247 994 Emprunts établissements de crédit 17 248     17 248 Dettes financières diverses 42 022     42 022 Dettes liées aux contrats de location-financement 12 197     12 197 Concours bancaires courants 125 623     125 623 Intérêts courus 1 177     1 177     Total endettement financier courant 198 267     198 267       16.2. B. Endettement financier par pôle d'activité :  (En K€) Penauille Polyservices Services aux entreprises Services aéroportuaires Total Autres emprunts obligataires 101 433     101 433 Emprunts établissements de crédit 95 849 3 644 2 788 102 281 Dettes financières diverses   7 804 4 294 12 098 Dettes liées aux contrats de location-financement 110 1 290 30 782 32 182     Total endettement financier non courant 197 392 12 738 37 863 247 994 Emprunts établissements de crédit 11 701 1 776 3 771 17 248 Dettes financières diverses 39 891 729 1 403 4

Description : 0606204 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger. 352 980 601 R.C.S. Créteil. Chiffre d'affaires consolidé du premier semestre 2006. (En millions d'euros.)   Comptable Périmètre et change constants Variation en % N/N-1   2006 2005 2006 2005   T1 T2 S1 T1 T2 S1 T1 T2 S1 T1 T2 S1   Services aux entreprises 161,4 163,6 325,0 166,6 153,0 319,6 170,8 162,7 333,4 166,6 153,0 319,6 4,3% Services aéroportuaires 212,5 217,2 429,7 190,7 194,3 385,0 209,2 207,6 416,8 190,7 194,3 385,0 8,3%     Total 373,9 380,8 754,7 357,3 347,3 704,6 380,0 370,2 750,2 357,3 347,3 704,6 6,5%     0606204

Description : 0605598 8 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       PENAUILLE POLYSERVICES    Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94478 Boissy-Saint-Léger Cedex. 352 980 601 R.C.S. Créteil.     I. — Approbation des comptes annuels. Les comptes sociaux au 30 septembre 2005, le projet d'affectation du résultat et les comptes consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires des 22 février 2006, n° 23 affaire 0601495 et 27 février 2006,  n° 25  affaire 0601768, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 28 mars 2006.   II. — Attestation des commissaires aux comptes. 1°) Extrait du rapport général sur les comptes annuels. –"Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice."   Fait à Paris, le 9 mars 2006 Les commissaires aux comptes :   Audit et Conseil Union : Jean-Marc Fleury ; Praxor Audit : Bernard Maillet.   2°) Extrait du rapport sur les comptes consolidés. –"Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation."   Fait à Paris, le 9 mars 2006 Les commissaires aux comptes :   Audit et Conseil Union : Jean-Marc Fleury ; Praxor Audit : Bernard Maillet.   0605598

Description : 0603374 5 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Avis divers____________________         PENAUILLE POLYSERVICES   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy Saint-Léger. 352 980 601 R.C.S. Créteil.   Droits de vote  Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du 28 mars 2006, le capital se composait de 38 097 718 actions et représentait un total de 38 115 542 droits de vote.    Le conseil d’administration       0603374

Description : 0602793 24 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470, Boissy Saint Léger. 352 980 601 R.C.S. Créteil.   Rectificatif à l’avis de convocation paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 mars 2006.   Dans le paragraphe n°4, il faut lire «(…) objet de la deuxième résolution ci-dessus(…) ».     0602793

Description : 0602567 22 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________     PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6 allée des Coquelicots, 94470 Boissy Saint Léger. 352 980 601 RCS Créteil.   Rectificatif à l’avis de convocation des propriétaires d’obligations émises le 10 mars 2004 paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°30 du 10 mars 2006.   MM les propriétaires d’obligations sont convoqués le mercredi 29 mars 2006 et non le jeudi 29 mars 2006 comme indiqué par erreur.   0602567

Description : 0602181 10 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________     PENAUILLE POLYSERVICES  Société anonyme au capital de 76 195 436 € Siège social : 6 allée des Coquelicots, 94470 Boissy Saint Léger 352 980 601 RCS Créteil    Avis de convocation des propriétaires d’obligations émises le 10 mars 2004    MM les propriétaires d’obligations émises le 10 mars 2004, de 823,64 € de nominal, sont convoqués en assemblée générale le jeudi 29 mars 2006 à 10 heures au Crédit industriel et Commercial, 6 avenue de Provence, 75009 Paris, 1er étage, salle A 192, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour 1. Modifications du contrat d'émission des obligations émises le 10 mars 2004 tel que décrit dans la note d'opération ayant reçu le visa AMF n° 04-126 en date du 27 février 2004 (le "contrat d’émission") ; — Renonciation à la mise en oeuvre au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005 du calcul des ratios financiers prévus aux paragraphes 2.2.6.1. « Majoration de la Marge » et 2.2.8 f) « Exigibilité anticipée des obligations en cas de défaut » du contrat d’émission en raison d’une part du passage aux normes IFRS et d’autre part du changement de date de clôture comptable du groupe au 30 septembre ; — Révision de la valeur des ratios financiers prévus au paragraphe 2.2.6.1. « Majoration de la Marge » du contrat d’émission ; — Révision de la valeur des ratios financiers prévus au paragraphe 2.2.8. f) « Exigibilité anticipée des obligations en cas de défaut » du contrat d’émission ; — Modification des définitions des termes employés pour déterminer les ratios financiers au paragraphe 2.2.8 « Exigibilité anticipée des obligations en cas de défaut » du contrat d’émission ; 2. Habilitation du représentant de la masse des porteurs d’obligations à l’effet : — d’autoriser par écrit, l’apport par voie de fusion au profit de la société Risk Management SA, des actions de la société Penauille Polysécurité SA détenues par la société et nanties en faveur des porteurs d’obligations ; — de donner mainlevée des inscriptions des actions de la société Penauille Polysécurité SA détenues par la société et nanties en faveur des porteurs d’obligations, sous réserve de la double condition résolutoire de (i) l’approbation du projet de traité de fusion par l’assemblée générale des actionnaires de la société Penauille Polysécurité SA et par l’assemblée générale des actionnaires de la société Risk Management SA (société absorbante) et (ii) de l’engagement concomitant de la société d’affecter les actions de la société Risk Management SA, reçues en rémunération de la fusion absorption de la société Penauille Polysécurité SA, en nantissement au profit des porteurs d’obligations, bénéficiaires initiaux du nantissement des actions Penauille Polysécurité SA, et ce pour autant que les droits desdits bénéficiaires ne soient pas affectés par ce transfert et demeurent inchangés ; et — de signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre et la réalisation de ces décisions et, d'une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités afférentes à la mainlevée et à la conclusion de nouvelles conventions de nantissement avec la société, en qualité de constituant, concernant les actions de la société Risk Management SA reçues en rémunération de la fusion absorption de la société Penauille Polysécurité SA, en nantissement au profit des porteurs d’obligations, bénéficiaires initiaux du nantissement des actions Penauille Polysécurité SA et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. 3. Habilitation du représentant de la masse des porteurs d’obligations à l’effet : — d’autoriser par écrit, l’apport par voie de fusion au profit de la société Etablissements Penauille SAS, filiale à 100 % de la société, des actions de la société Alliance SA détenues par la société et nanties en faveur des porteurs d’obligations ; — de donner mainlevée des inscriptions de nantissement des actions de la société Alliance SA détenues par la société et nanties en faveur des porteurs d’obligations, sous réserve de la double condition résolutoire de (i) l’approbation du projet de traité de fusion par l’assemblée générale des actionnaires de la société Alliance SA et par l’associé unique de la société Etablissements Penauille SAS (société absorbante) et (ii) de l’engagement concomitant de la société d’affecter les actions de la société Etablissements Penauille SAS, reçues en rémunération de la fusion absorption de la société Alliance SA, en nantissement au profit des porteurs d’obligations, bénéficiaires initiaux du nantissement des actions Alliance SA, et ce pour autant que les droits desdits bénéficiaires ne soient pas affectés par ce transfert et demeurent inchangés, et — de signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre et la réalisation de ces décisions et, d'une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités afférentes à la mainlevée et à la conclusion de nouvelles conventions de nantissement avec la société, en qualité de constituant, concernant les actions de la société Etablissements Penauille SAS, reçues en rémunération de la fusion absorption de la société Alliance SA, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. 4. Habilitation du représentant de la masse des porteurs d’obligations à l’effet : — d’autoriser par écrit, sous réserve de l’approbation et de la réalisation de l’opération de fusion absorption au profit de la société Risk Management, objet de la troisième résolution ci-dessus, l’apport par voie de fusion au profit de la société SGSA SA, des actions de la société Risk Management SA détenues par la société et nanties en faveur des porteurs d’obligations ; — de donner mainlevée des inscriptions des actions de la société Risk Management SA détenues par la société et nanties en faveur des porteurs d’obligations, sous réserve de la double condition résolutoire de (i) l’approbation du projet de traité de fusion par l’assemblée générale des actionnaires de la société Risk Management SA et par l’assemblée générale des actionnaires de la société SGSA SA (société absorbante) et (ii) de l’engagement concomitant de la société d’affecter les actions de la société SGSA SA, reçues en rémunération de la fusion absorption de la société Risk Management SA, en nantissement au profit des porteurs d’obligations, bénéficiaires initiaux du nantissement des actions Penauille Polysécurité SA, et ce pour autant que les droits desdits bénéficiaires ne soient pas affectés par ce transfert et demeurent inchangés ; — de signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre et la réalisation de ces décisions et, d'une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités afférentes à la mainlevée et à la conclusion de nouvelle convention de nantissement avec la société, en qualité de constituant, concernant les actions de la société SGSA SA reçues en rémunération de la fusion absorption de la société Risk Management SA, au profit des porteurs d’obligations, bénéficiaires initiaux du nantissement des actions Penauille Polysécurité SA et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et — de décider que les habilitations et autorisations données aux termes de la présente résolution viendront à expiration le 31 décembre 2006. 5. Habilitation du représentant de la masse des porteurs d’obligations à l’effet : — d’autoriser par écrit, l’apport par voie de fusion au profit de la société Etablissement Penauille SA, des actions de la société Les Services Peco SA détenues par la société et nanties en faveur des porteurs d’obligations ; — de donner mainlevée des inscriptions des actions de la société Les Services Peco SA détenues par la société et nanties en faveur des porteurs d’obligations, sous réserve de la double condition résolutoire de (i) l’approbation du projet de traité de fusion par l’assemblée générale des actionnaires de la société Les Services Peco SA et par l’associé unique de la société Etablissements Penauille SAS (société absorbante) et (ii) de l’engagement concomitant de la société d’affecter les actions de la société Etablissements Penauille SAS, reçues en rémunération de la fusion absorption de la société Les Services Peco SA, en nantissement au profit des porteurs d’obligations, bénéficiaires initiaux du nantissement des actions Les Services Peco SA, et ce pour autant que les droits desdits bénéficiaires ne soient pas affectés par ce transfert et demeurent inchangés ; — de signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre et la réalisation de ces décisions et, d'une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités afférentes à la mainlevée et à la conclusion d’une nouvelle convention de nantissement avec la société, en qualité de constituant, concernant les actions de la société Etablissements Penauille SAS, reçues en rémunération de la fusion absorption de la société Les Services Peco SA, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et — de décider que les habilitations et autorisations données aux termes de la présente résolution viendront à expiration le 31 décembre 2006. 6. Pouvoirs pour les formalités et fixation du lieu de dépôt des documents relatifs à l'assemblée. Tous les obligataires pourront prendre part ou se faire représenter à ladite assemblée. Les propriétaires d’obligations nominatives doivent avoir fait inscrire leurs titres en compte sur les registres de la société, tenus par CM-CIC Securities, 6, avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09, un jour au moins avant la date de l’assemblée. Ils seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. Les propriétaires d’obligations au porteur, pour justifier de leurs droits, devront, un jour au moins avant la date de l’assemblée, faire justifier de l’immobilisation de celles-ci par une attestation, établie par l’intermédiaire habilité chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, à déposer auprès de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile, 95014 Cergy Pontoise, ou à envoyer par fax au 01 45 96 66 86. Des cartes permettant d’assister à l’assemblée ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés par cet intermédiaire aux obligataires qui en feront la demande. Le texte des résolutions proposées à l’assemblée et le rapport du conseil d’administration sont à la disposition des obligataires au siège social de la société.     Le conseil d’administration.   0602181

Description : 0601768 27 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PENAUILLE POLYSERVICES  Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94478 Boissy-Saint-Léger Cedex. 352 980 601 R.C.S. Créteil. Rectificatif à l’avis de réunion valant convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 février 2006. Cinquième résolution, cinquième ligne : Au lieu de : » (…) l'exercice clos le 31 décembre 2009 () », lire : « (…) l'exercice clos le 30 septembre 2009 (…) ».     0601768

Description : 0601495 22 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme à conseil d’administration au capital de 76 195 436 €. Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger. 352 980 601 R.C.S. Créteil.   Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le mardi 28 mars 2006 à 14 heures à l’hôtel Mercure Nogentel, 8, rue du Port, 94130 Nogent-sur-Marne, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour. — Rapport du conseil d’administration ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2005 et sur l’exécution de leur mission ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2005, — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Quitus aux administrateurs ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Ratification de la cooptation d’un administrateur ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Résolutions. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2005). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur l'activité et la situation de la société au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2005 (qui ne compte que 9 mois) et sur les comptes dudit exercice, ainsi que la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice : — approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2005, se soldant par bénéfice comptable de 8 935 764 € , tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; — prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés s'élèvent à 20 276 €. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.   Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2005). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration) et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2005, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation des résultats). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, constatant que le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2005 s'élève à la somme de 8 935 764 €, décide d'affecter ledit bénéfice au compte de report à nouveau débiteur qui s'élèvera, après cette affectation, à la somme de -162 161 382 €. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux.   Quatrième résolution ( Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce : —  approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées ; —  approuve la poursuite des conventions antérieurement conclues et autorisées qui ont continué de produire leurs effets au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2005.   Cinquième résolution  (Ratification de la nomination à titre provisoire d'un administrateur ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et pris acte que le conseil d'administration a, lors de sa séance du 25 octobre 2005, nommé à titre provisoire en qualité d'administrateur M. Matthieu PIGASSE en remplacement de M. Manuel ANTONIO RIBEIRO SERZEDELO de ALMEIDA, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et tenue dans l’année 2010, ratifie, conformément aux dispositions de l'article L. 225-24 du Code de commerce, la nomination de Monsieur Matthieu Pigasse en qualité d'administrateur.   Sixième résolution  (Pouvoirs). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra prévues par la loi.     ——————   L’assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.   Pour participer à cette assemblée : — les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société trois jours au moins avant la date de la réunion ; —  les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès du CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise, d'un certificat d'immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité trois jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.   Pour assister à l’assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée. Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter : — les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres ; — les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement au CM-CIC Securities le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes ; de telle sorte que la demande parvienne à CM-CIC Securities, pour les actionnaires nominatifs, ou a l’intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l’assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, trois jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’AMF la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.  Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.                              Le conseil d’administration.     0601495

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social  : 6, allée des Coquelicots, 94478 Boissy-Saint-Léger Cedex.352 980 601 R.C.S. Créteil.   Documents comptables annuels.   A. -- Comptes consolidés. (Exercice clos le 30 septembre 2005.)   I. -- Bilan consolidé au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif net Note annexe IFRS Normes françaises   30/09/059 mois 31/12/0412 mois 31/12/0412 mois 31/12/0312 mois Actif non courant   555 939 541 442 527 067 666 456 Actif immobilisé     Immobilisations incorporelles nettes 4 6 903 7 170 345 877 353 191 Immobilisations incorporelles     Ecarts d'acquisition nets 4 & 5 389 759 371 562 26 453 137 714 Ecarts d'acquisition     Immobilisations corporelles, matériels et outillages nets 6 128 245 123 726 132 854 153 139 Immobilisations corporelles     Titres de participation nets 7 7 552 10 390 15 604 16 047 Immobilisations financières     Titres mis en équivalence 7 7 728 6 279 6 279 6 365 Titres mis en équivalence     Autres immobilisations financières nettes 7 3 474 5 214           Impôts différés actifs 8 12 278 17 102       Actif courant   439 497 388 782 338 950 404 196 Actif circulant     Stocks & en cours nets 9 6 366 6 256 6 256 8 494 Stocks et en-cours     Créances clients et autres créances d'exploitation nettes 10 254 883 227 527 160 551 182 690 Clients et comptes rattachés     Autres créances nettes 10 83 042 68 508 118 653 130 241 Autres créances et comptes de régularisation     Autres actifs courants 10 27 075 23 911           Actifs financiers courants 10 13 369 9 090           Titres négociables   822 721 721 177 Valeurs mobilières de placement     Trésorerie et équivalent de trésorerie 16     53 940     52 768     52 768     82 595 Disponibilités       Total actif   995 436 930 224 866 017 1 070 652 Total actif     Passif Note annexe IFRS Normes françaises   30/09/059 mois 31/12/0412 mois 31/12/0412 mois 31/12/0312 mois Capitaux propres 12 141 399 - 20 619 13 636 151 856 Capitaux propres     Capital social   76 195 34 259 34 259 34 259 Capital     Primes d'émission   229 493 116 319 116 319 116 319 Primes     Réserves & report à nouveau   - 83 594 - 23 725 16 377 44 069 Réserves & report à nouveau     Ecart de conversion   - 62 631 - 86 519 - 23 181 - 19 808 Ecart de conversion     Résultat groupe   - 21 187 - 64 656 - 133 641 - 27 692 Résultat part de groupe Capitaux propres part du groupe   138 276 - 24 322 9 933 147 147   Intérêts minoritaires 13 3 124 3 703 3 703 4 710 Intérêts minoritaires Passif non courant   281 710 430 739 507 270 556 689       Emprunts long-terme (> 1 an) 16 219 629 366 315 472 791 514 071 Dettes financières (courant et non courant)     Impôts différés passif 8 6 469 3 665           Provision pour retraite 18 52 268 49 598           Provisions (non courant) 18 3 344 11 160 34 478 42 618 Provisions (courant et non courant) Passif courant   572 326 520 104 345 111 362 107       Dettes financières (< 1 an) 16 177 537 165 703           Impôt courant   5 009 1 933           Fournisseurs et autres dettes d'exploitation 19 308 290 276 595 104 084 111 400 Fournisseurs et comptes rattachés     Dettes diverses 19 55 386 54 191 169 667 179 284 Dettes sociales et fiscales             71 360 71 422 Autres dettes et comptes de régularisation passif     Provisions (courant) 18     26 104     21 683                           Total passif   995 436 930 224 866 017 1 070 652 Total passif     II. -- Compte de résultat consolidé. (En milliers d'euros, excepté les données relatives aux actions.)     Note annexe IFRS Normes francaises   30/09/059 mois 31/12/0412 mois 31/12/0412 mois 31/12/0312 mois Chiffre d'affaires 20 1 088 864 1 406 748 1 446 861 1 519 282 Chiffre d'affaires Autres produits de l'activité   2 167 4 234 10 179 24 933 Autres produits d'exploitation Achats consommés   - 79 787 - 94 506       Charges de personnel (1) 26-27 - 768 627 - 996 639 - 995 060 - 1 049 282 Charges de personnel et participation Charges externes   - 186 333 - 226 261 - 362 734 - 367 188 Achats consommés et charges externes Impôts et taxes   - 15 683 - 23 192 - 25 044 - 24 482 Impôts, taxes et versements assimilés Dotations aux amortis-sements 21 - 27 363 - 35 650 - 37 576 - 42 498 Dotation & reprise aux amortis-sements et aux provisions Dotations aux provisions 21 62 2 554       Autres produits et charges d'exploitation       - 6 368     - 18 500     - 23 125     - 27 863 Autres charges d'exploitation et opérations faites en commun Résultat opérationnel sur activité 20 6 932 18 787 13 502 32 902 Résultat d'exploitation En % du chiffre d'affaires   0,6 % 1,3 % 0,9 % 2,2 %   Plus ou moins-values de cession des éléments d'actifs non courants   912 1 171       Coût des restructurations 22 - 5 912 - 4 428       Perte de valeur des goodwill                - 34 031                     Résultat opérationnel 20 1 933 - 18 502 13 502 32 902   En % du chiffre d'affaires   0,2 % - 1,3 % 0,9 % 2,2 %                 Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie   39 59       Coût de l'endettement financier brut 23     - 17 737     - 24 310       Coût de l'endettement financier net   - 17 698 - 24 251       En % du chiffre d'affaires   - 1,6 % - 1,7 %       Autres produits et charges financiers     23     - 121     - 8 574     - 24 831     - 30 740 Charges et produits financiers         - 11 329 2 161 Résultat courant des entreprises intégrées         324 - 17 316 Charges et produits exceptionnels Impôts sur les bénéfices     8     - 7 676     - 8 920     - 8 969     1 541 Impôt sur les résultats         - 19 974 - 13 614 Résultat net des entreprises intégrées         - 114 826 - 9 298 Dotations aux amortis-sements des écarts d'acquisition           - 4 978 Amortis-sements exceptionnels des écarts d'acquisition liés aux entités déconsolidées Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence 7     2 428     1 477     1 477     1 350 Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   - 21 134 - 58 770 - 133 647 - 4 245 Résultat net de l'ensemble consolidé Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       228     - 5 368                     Résultat net (y compris les minoritaires) 20 - 20 906 - 64 138 - 133 647 - 4 245       Part de groupe 20 - 21 187 - 64 656 - 133 841 - 27 692 Résultat net (part groupe)     Intérêts des minoritaires   281 518 518 1 153 Résultat, part des minoritaires                   Résultat net par action (en euros) 14 - 0,72 - 3,46 - 1,11 - 1,07   Résultat net dilué par action (en euros) 14 - 0,24 - 2,04 - 7,81 - 1,62     (1) Dont paiement en actions (en K€).   160 186           III. -- Tableau de flux de trésorerie consolidé. (En milliers d'euros.)     Notes annexe IFRS Normes françaises 30/09/059 mois 31/12/0412 mois 31/12/0412 mois 31/12/0312 mois Flux de trésorerie liés à l'activité  :               Résultat net des sociétés intégrées   - 23 334 - 65 616 - 134 800 - 27 890       Résultat net part de groupe 20 - 21 187 - 64 657 - 133 841 - 27 692       Résultat des minoritaires   281 518 518 1 153       Résultat des sociétés mises en équivalence 20 - 2 428 - 1 477 - 1 477 - 1 477     Eléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie   27 836 66 786 134 563 58 201       Dotations nettes aux provisions et amortis-sements des immobilisations et des écarts d'acquisition   29 834 62 646 143 440 63 773       Impôts différés 8 1 376 4 321 4 321 - 2 113       Plus ou moins values de cession nettes d'impôt   - 4 725 - 1 371 - 12 214 - 2 030       Autres éléments sans incidence sur la trésorerie   814 2 174           Ecart de conversion sur la CAF       537     - 983     - 983     - 1 429     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées   4 501 1 171 - 236 30 311     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence   - 183     1 375     Variation nette d'exploitation et hors exploitation  :                 Variation des stocks   245 816 816 - 2       Variation des créances (exploitation et hors exploitation)   - 42 369 36 460 36 460 13 786       Variation des dettes (exploitation et hors exploitation)   36 681 - 7 223 - 7 223 - 1 015       Charges à répartir et charges et produits constatés d'avance   - 4 254 - 4 814 - 3 411 - 8 294       Pertes et gains de change       - 1 762     1 018     1 018     - 197     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 11 - 11 460 26 258 27 661 4 278     Variation des frais financiers       - 9 407     915     919     8 495     Flux net de trésorerie généré par l'activité   - 16 549 28 344 28 344 44 459 Flux de trésorerie liés à l'investissement  :               Acquisitions d'immobilisations incorporelles (1)   - 256 - 3 086 - 3 086 - 1 575     Acquisitions d'immobilisations corporelles   - 21 461 - 19 452 - 19 452 - 21 160     Cessions d'immobilisations incorporelles/corporelles   1 880 4 416 4 416 9 128     Acquisitions d'immobilisations financières   - 481 - 2 507 - 2 507 - 3 270     Cessions d'immobilisations financières   2 382 23 053 23 053 7 986     Incidence des variations de périmètre (2)       4 467     - 6 265     - 6 265     - 120     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 20 - 13 469 - 3 840 - 3 840 - 9 011 Flux de trésorerie liés au financement  :               Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   - 222 - 646 - 646 - 773     Augmentation de capital en numéraire   155 107     1     Emissions d'emprunts   50 328 10 291 10 291 14 673     Remboursement d'emprunts   - 170 403 - 31 643 - 31 643 - 30 151     Remboursement des redevances de crédit-bail   - 7 545 - 11 686 - 11 686 - 12 595     Autres dettes       - 3 664     - 1 728     - 1 728     23 111     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 16     23 601     - 35 412     - 35 412     - 5 734     Variation trésorerie   - 6 417 - 10 909 - 10 909 29 714     (1) Hors écarts d'acquisition et fonds de commerce.   (2) Prix d'achat ou de vente augmenté ou diminué de la trésorerie acquise eu versée  :   (En milliers d'euros) 30/09/059 mois 31/12/0412 mois 31/12/0412 mois 31/12/0312 mois Trésorerie d'ouverture 15 682 27 676 27 676 1 239 Trésorerie de clôture 10 930 15 682 15 682 27 676 Variation de trésorerie liée aux mouvements du périmètre       1 437 Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités     1 666     - 1 086     - 1 086     - 1 839 Variation de trésorerie - 6 417 - 10 908 - 10 908 29 713     (2) Incidence des variations de périmètre au 30 septembre 2005 (en K€)  :      Vebego 30 Globe Ground Brussels - 723 CIAS 3 669 TAGS 2 029 GG Korea 270 Omni-Servisair 37 Knights (PPS) - 842 Atis Aviation (Atis Iberica)     - 3 Variations de périmètre 4 467     IV. -- Variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)     Capital (1) Primes d'émission Réserves Résultat enregistré directement en capitaux propres Résultat de l'exercice Ecart de conversion Capitaux propres part de groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres ensemble consolidé Situation au 31 décembre 2003 34 259 116 319 44 068   - 27 692 - 19 808 147 147 4 709 151 856 Affectation du résultat 2003     - 27 692   27 692         Dividendes versés               - 647 - 647 Résultat de l'exercice 2004         - 133 841   - 133 841 518 - 133 323 Variation des écarts de conversion           - 3 373 - 3 373 - 83 - 3 455 Variations de périmètre               - 794 - 794 Regroupements d'entreprises FM         2 134   2 134   2 134 Regroupements d'entreprises Aero         67 817 - 63 549 4 268   4 268 Paiements en action     186   - 186         Engagements de retraite     - 40 519   - 2 963 211 - 43 271   - 43 271 Autres                       1 611              2 382              3 993              3 993 Situation au 31 décembre 2004 34 259 116 319 - 22 346   - 64 657 - 86 518 - 22 943 3 703 - 19 240 Correction d'erreur (2)                                - 1 379                       - 1 379              - 1 379 Situation au 31 décembre 2004 corrigé 34 259 116 319 - 22 346 - 1 379 - 64 657 - 86 518 - 24 322 3 703 - 20 619 Affectation du résultat 2004     - 64 657   64 657         Augmentation / réduction du capital 41 936 113 174         155 110   155 110 Dividendes versés               - 222 - 222 Résultat de l'exercice 2005         - 20 297   - 20 297 281 - 20 015 Variation des écarts de conversion           23 887 23 887 - 3 23 884 Autres variations (3)               - 636 - 636 Paiements en action (4)       160 - 160         Traitement dette & dérivés       4 933 - 1   4 932   4 932 Engagements de retraite                                - 305     - 730              - 1 035              - 1 035 Situation au 30 septembre 2005 76 195 229 493 - 87 003 3 409 - 21 187 - 62 631 138 276 3 124 141 399   (1) Au 30 septembre 2005, le capital social se compose de 38 097 718 actions d'une valeur nominale de 2 € soit 76 195 436 €.   Au 31 décembre 2004, le capital social se composait de 17 129 530 actions d'une valeur nominale de 2 € soit 34 259 060 €.   (2) Correction d'erreur sur les durées d'amortis-sements restant à courir de certains contrats de location de financement.   (3) Les «  Autres variations  » au 30 septembre 2005 s'analysent de la manière suivante  :   Variation des intérêts des minoritaires de Knights - 650 K€   Autres 14 K€   (4) Les plans de stock option postérieurs à novembre 2002 sont retraités (IFRS 2)  : le coût du service rendu par le salarié (valeur de l'option) est comptabilisé en charge sur la période d'acquisition des droits par contrepartie des capitaux propres.     V. -- Annexe aux comptes consolidés.   Note 1. - Evènements significatifs.   1.1. Evénements significatifs ayant un impact sur le capital de Penauille Polyservices  :   1.1.1. Augmentation de capital de la société Penauille Polyservices suite à l'exercice d'options de souscription d'actions  : L'exercice de 70 000 options de souscription d'actions a généré une augmentation du capital social de Penauille Polyservices de 140 000 €.   1.1.2. Augmentation de capital de la société Penauille Polyservices suite à la conversion d'obligations  : Le 27 janvier 2005, la demande de conversion de 1 000 obligations 1,50 % juin 1999 a donné lieu à l'émission de 10 000 actions de deux euros de nominal chacune.   1.1.3. Augmentation de capital de la société Penauille Polyservices réservée à DJC  : L'assemblée générale mixte du 28 février 2005 a décidé d'augmenter le capital social de 16 298 668 €, par l'émission de 8 149 334 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de deux euros chacune, à souscrire intégralement en numéraire au prix de sept euros par action, incluant une prime d'émission de cinq euros par action. La souscription a été réservée en totalité à la société DJC.   Cette augmentation de capital a été mise en oeuvre par le conseil d'administration de Penauille Polyservices le 4 avril 2005, suite à la réalisation de l'intégralité des conditions suspensives figurant au protocole d'accord signé les 24 et 31 décembre 2004.   Les actions nouvelles ont fait l'objet d'une note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers sous le n° 05-198 en date du 31 mars 2005.   1.1.4. Apport de titres Penauille Polyservices détenus par JCP Participations à DJC et augmentations de capital de la société DJC  : Le 4 avril 2005, la société DJC a procédé à une première augmentation de capital par l'émission de 7 829 759 actions ordinaires et d'une action de préférence DJC, en rémunération de l'apport par JCP Participations de 7 829 760 actions Penauille Polyservices. Une deuxième augmentation de capital en numéraire intégralement réservée à CFF Recycling d'un montant de 57 045 338 €, par émission de 8 149 334 actions nouvelles, a été réalisée le même jour.   A l'issue de ces augmentations de capital, DJC était détenue à 51 % par CFF Recycling et à 49 % par JCP Participations.   Au 4 avril 2005, CFF Recycling détenait ainsi, via sa filiale DJC, 15 979 094 actions de la société Penauille Polyservices, représentant 63 % du capital et des droits de vote de la société.   1.1.5. Offre publique d'achat simplifiée  : La réalisation de l'augmentation de capital de Penauille Polyservices réservée à DJC et la prise de contrôle de DJC par CFF Recycling ont entraîné pour cette dernière l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat simplifiée visant la totalité des actions de la société Penauille Polyservices non encore détenues par DJC, ainsi que la totalité des bons de souscription d'actions remboursables émis par la société le 10 mars 2004.   Pendant la durée de l'offre publique d'achat simplifiée, soit du 29 avril 2005 au 12 mai 2005, CFF Recycling a acquis sur le marché  :   -- 1 968 649 BSAR de catégorie A, 1 189 420 BSAR de catégorie B et 1 044 495 BSAR de catégorie C  ;   -- aucune action Penauille Polyservices.   -- A la clôture de l'offre publique d'achat simplifiée, la société CFF Recycling détenait directement et indirectement, par l'intermédiaire de sa filiale DJC, 15 979 094 actions et droits de vote Penauille Polyservices, représentant 63,04 % du capital social et 62,97 % des droits de vote de la société.   -- 1.1.6. Augmentation de capital réservée aux prêteurs  : L'assemblée générale mixte du 28 février 2005 a également décidé d'autoriser le conseil d'administration à augmenter le capital social d'un montant nominal maximal de 25 477 708 €, par l'émission d'au plus 12 738 854 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de deux euros l'une qui seraient réservées au profit de la catégorie de personnes constituées par les prêteurs (et leurs ayants-droit) au titre (i) de la convention de crédit conclue par la société le 17 janvier 2002 modifiée par les avenants des 1er juillet 2002 et 25 février 2004 et (ii) de la convention de prêt relais conclue par la société le 1er juillet 2002 et modifiée par avenant du 25 février 2004 (les «  Prêteurs  »).   -- A chaque nouvelle action serait attaché un bon de souscription d'actions («  BSA  »).   -- Lesdites actions à bon de souscription d'actions («  ABSA  ») ont été émises au prix de 7,85 € l'une, prime d'émission incluse, correspondant à un prix unitaire de souscription de 7 € par action et 0,85 € par BSA et ont fait l'objet d'une note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers sous le n° 05-198 en date du 31 mars 2005.   -- Le 13 mai 2005, soit le lendemain de la clôture de l'offre publique d'achat simplifiée, le conseil d'administration de Penauille Polyservices a procédé, sur délégation de compétence de l'assemblée comme indiquée ci-dessus, à cette augmentation de capital par l'émission de 12 738 854 actions ordinaires nouvelles de la société, assorties de BSA, souscrites intégralement par compensation de créances par les préteurs.   -- En conséquence de ces augmentations de capital, la dette de Penauille Polyservices a été diminuée  :   -- d'une part, par l'affectation du produit de l'augmentation de capital du 4 avril 2005 au remboursement anticipé partiel des obligations de l'emprunt à taux variable mars 2004/janvier 2011. Le remboursement a été effectué le 13 mai 2005. En conséquence de ce remboursement anticipé par amortissement de la valeur nominale des obligations, la nouvelle valeur nominale unitaire des obligations est fixée à 823,64 € (au lieu de 1 280 €)  ;   -- d'autre part, par la diminution des sommes dues au titre de la Convention de Prêt Relais, du Crédit tranche A et du Crédit tranche B de la convention de crédit du 17 janvier 2002, du fait de la souscription par les prêteurs à la seconde augmentation de capital de Penauille Polyservices par compensation avec ces créances à hauteur de 100 000 003,90 €. La tranche B de la convention de Crédit du 17 janvier 2002 ainsi que la Convention de Prêt Relais ont été intégralement remboursées.   -- 1.1.7. Faculté d'acquisition d'actions  : La société DJC a acquis, dans le cadre de plusieurs transactions hors marché, les 12 738 854 actions détachées des BSA au prix unitaire de 1,86 €, étant entendu que ce prix a été majoré de 1,39 € pour toute action qui n'a pas été cédée dans le cadre de la faculté d'acquisition d'actions (soit au total 3,25 € par action dans ce dernier cas) que la société a organisé, en son nom mais pour le compte de DJC, en tant que commissionnaire à la vente non ducroire (au sens de l'article L. 132-1 du Code de commerce) et qui a été exclusivement réservée aux personnes physiques ou morales (à l'exception de DJC) ayant la qualité d'actionnaire de la société à l'issue du quatrième jour de bourse suivant la clôture de l'offre publique d'achat simplifiée, soit le 18 mai 2005.   -- La faculté d'acquisition d'actions s'est matérialisée par l'attribution d'un droit d'acquisition d'action (ci-après «  DAA  ») pour chaque action de Penauille Polyservices détenue par un actionnaire le 18 mai 2005.   -- Les modalités d'exercice par les actionnaires de la société de la faculté d'acquisition mentionnée ci-dessus ont été décrites dans la note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers sous le n° 05-198 en date du 31 mars 2005.   -- Les actionnaires de Penauille Polyservices (à l'exception de la société DJC) pouvaient exercer leurs DAA du 19 mai au 9 juin 2005 (inclus).   -- A l'issue de cette période, le nombre de DAA exercés s'élevait à 8 150 340 DAA. Compte tenu de la parité d'exercice des DAA (soit 2 DM pour l'acquisition d'une action) le nombre d'actions transférées le 17 juin 2005 par DJC aux actionnaires s'est élevé à 4 075 170 actions.   -- Suite à ces cessions, DJC détenait 24 642 778 actions de Penauille Polyservices représentant 64,68 % du capital et 64,65 % des droits de vote.   1.2. Cessions de participations dans le Pôle Services aéroportuaires. -- Les participations détenues dans les sociétés Changi International Airport Services Private Lt (CIAS), TAGS, GlobeGround Korea et Omni-Servisair ont été cédées en 2005.   1.3. Modification des dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux. -- L'assemblée générale mixte du 27 juin 2005 a décidé de modifier les dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux afin d'aligner la date de clôture des exercices sociaux de la société Penauille Polyservices sur celle de la société CFF Recycling et de les fixer respectivement au 1er octobre et 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2005.   Ainsi l'exercice commencé le 1er janvier 2005 aura une durée exceptionnelle de 9 mois et sera clos le 30 septembre 2005.   1.4. Evolution de l'endettement. -- L'endettement du groupe a été impacté par plusieurs opérations intervenues en 2005  :   -- Remboursement partiel des OBSAR par amortissement du nominal (- 57 M€), suite à l'augmentation de capital réservée à DJC  ;   -- Remboursement des dettes auprès des établissements de crédit (- 100 M€), suite à l'augmentation de capital réservée aux banques  ;   -- Remboursement de l'emprunt obligataire convertible (- 16 M€) par le biais d'un prêt relais consenti par la Caisse des dépôts et consignations  ;   -- Refinancement du prêt relais (+ 18 M€) par la Société générale.   Note 2. - Evolution du périmètre de consolidation.   2.1. Entrées dans le périmètre de consolidation  :   -- Pôle services aux entreprises  : La société Safira Services a acheté au cours du premier trimestre 2005 100 % des parts du capital social de la société Vebego Services BV.   -- La société Vebego Services BV est consolidée à 49 % selon la méthode de l'intégration proportionnelle. Elle occupe la 3e place sur le marché portugais.   -- La société Atis Aviation détient 100 % des parts de la société Atis Iberica, nouvellement créée  ;   -- Pôle services aéroportuaires  : La société Smart Handling BV a été créée le 6 décembre 2004. Elle est consolidée à 100 % selon la méthode de l'intégration globale.   -- La société Servisair Cargo France, ayant pour objet la fourniture aux transporteurs aériens de tout type de services, a été créée le 27 mai 2005.   -- 2.2. Sorties du périmètre de consolidation  :   -- Pôle services aux entreprises  : Le GIE Cyno a été liquidé le 30 juin 2005  ;   -- Pôle services aéroportuaires  : La société GlobeGround Brussels a été fermée en avril 2005.   -- Pour rappel, les participations détenues dans GlobeGround Korea (6 %), Changi International Airport Services Private Lt (4,4 %), Tags (8,5 %) et Omni-Servisair (50 %) ont été cédées. Ces sociétés n'étaient pas intégrées dans le périmètre de consolidation.   -- 2.3. Variation du pourcentage de contrôle  :   -- Pôle Services aux entreprises  : La société Penauille Polyservices S.A. détient 100 % du capital de la société Knights Cleaning Services Limited depuis le 17 juin 2005  ;   -- Pôle services aéroportuaires  : La participation de Globe Ground Gmbh dans la société Globe Ground Iberica est passée de 51 % à 100 % en décembre 2004.   Note 3. - Principes, règles et méthodes comptables.   3.1. Modalités de première application des IFRS. -- L'information financière IFRS 2004, donnée à titre comparatif, est établie conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 «  Première application du référentiel IFRS  » suivant les normes IFRS/IAS applicables au 1er janvier 2004, telles qu'elles seront adoptées pour l'établissement des comptes consolidés au 30 septembre 2005. Par exception et ainsi que l'y autorise IFRS 1, la société a décidé d'appliquer les normes afférentes aux instruments financiers (IAS 32 et IAS 39) à compter du 1er janvier 2005, sans retraitement comparatif de l'exercice clos le 31 décembre 2004.   3.1.1. Principe général  : Penauille Polyservices a appliqué de façon rétrospective sur son bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 les principes comptables en vigueur à la clôture des premiers états financiers IFRS (au 30 septembre 2005), comme si ces normes avaient toujours été appliquées sauf pour les options décrites au paragraphe 1 1.2 et pour l'exception décrite au paragraphe 1.1.   3.1.2. Options retenues par le groupe  : La norme IFRS 1 prévoit des exceptions au retraitement rétrospectif en IFRS des actifs et des passifs à la date de transition. Dans ce cadre, Penauille Polyservices a retenu les options suivantes  :   -- Engagements de retraites  : les écarts actuariels existants au 1er janvier 2004 sont enregistrés en provisions pour retraites, en contrepartie d'une diminution des capitaux propres. Les écarts actuariels nés après le 1er janvier 2004 sont comptabilisés selon la méthode du corridor (seuls les écarts supérieurs à 10 % du montant de l'engagement total sont comptabilisés en résultat en les étalant sur la durée de vie résiduelle...).   -- Ecarts de conversion liés à une entité étrangère  : les écarts de conversion existants au 1er janvier 2004 sont reconnus en tant que composante distincte des capitaux propres et seront repris ultérieurement en résultat lors de la sortie du périmètre de consolidation des entités étrangères concernées.   -- Regroupements d'entreprises  : Penauille Polyservices a choisi de ne pas retraiter les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004, selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1.   -- Plus généralement, l'impact du retraitement en IFRS des regroupements d'entreprises est le suivant sur la situation nette d'ouverture au 1er janvier 2004  :   -- les montants des goodwills en référentiel 99-02 n'ont pas été recalculés de manière rétrospective  ;   -- les amortissements des goodwills constatés selon le règlement 99-02 ont été maintenus  ;   -- les immobilisations incorporelles reconnues en règlement 99-02 ne répondant plus à la définitition de la norme IAS 38 sont reclassées en goodwill. Cela concerne notamment les marques et les fonds de commerce  ;   -- les goodwills relatifs à des filiales étrangères ont été reconvertis en devises à la date d'acquisition.   -- Immobilisations corporelles et incorporelles  : Penauille Polyservices a choisi de ne pas utiliser l'option consistant à évaluer à la date de transition certaines immobilisations incorporelles et corporelles pour leur juste valeur. Le groupe a opté pour la méthode du coût amorti.   -- Paiements en actions  : les plans octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005 ont fait l'objet d'un retraitement conformément à la norme IFRS 2.   -- Engagements d'achats d'intérêts minoritaires  : Certaines interprétations des normes IAS 27 «  Etats financiers consolidés et individuels  » et IAS 32 «  Instruments financiers  : informations à fournir et présentation  » conduisent à enregistrer les engagements d'achat des intérêts minoritaires fermes ou conditionnels en dette financière avec pour contrepartie une réduction des intérêts minoritaires et la comptabilisation d'une survaleur. En l'absence de doctrine établie, et notamment relative au traitement de ces engagements dans le cadre de JV intégrées proportionellement, Penauille Polyservices a choisi de ne pas retraiter les engagements de rachat d'intérêts minoritaires. Au 30 septembre 2005, il n'existe qu'un seul engagement de rachat de minoritaire significatif (engagement évalué à 2,8 millions d'euros).   -- 3.2. Méthodes de consolidation  :   -- Périmètre de consolidation  : Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50 %, mais sur lesquelles Penauille Polyservices exerce un contrôle en substance, c'est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d'en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode.   -- Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec d'autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle.   -- Recours à des estimations  : L'établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants  :   -- provisions  ;   -- évaluations retenues pour les tests de perte de valeur.   -- intérêts minoritaires  : Les intérêts minoritaires ont présentés au bilan séparément des capitaux propres du groupe.   -- Lorsque la part revenant aux intérêts minoritaires dans les pertes d'une société du groupe consolidée par intégration globale est supérieure à leur part dans les capitaux propres, l'excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés minoritaires ont une obligation expresse de combler ces pertes  ;   -- Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers (IAS 21)  : Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiers des sociétés étrangères qui sont présentés dans une monnaie différente de la monnaie d'établissement des comptes consolidés du groupe sont convertis selon la méthode dite «  du cours de clôture  ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwills relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.   -- Opérations en monnaie étrangère (IAS 21 - IAS 39)  : Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d'opération. A la clôture de l'exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l'exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l'exercice.   -- 3.3. Règles et méthodes d'évaluation  :   -- 3.3.1. Règles et méthodes d'évaluation appliquées par le groupe  :   -- Chiffre d'affaires (IAS 18)  : Le chiffre d'affaires consolidé représente le montant des services rendus auprès des clients extérieurs au groupe, au fur et à mesure où les services sont rendus.   -- Il inclut, après élimination des opérations intra groupe, le chiffre d'affaires  :   -- des sociétés intégrées globalement  ;   -- des sociétés contrôlées conjointement, consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle, pour la quote-part revenant au groupe   -- Paiements en actions (IFRS 2)  : Les modalités d'évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d'achat d'actions sont définies par la norme IFRS 2 «  paiements fondés sur des actions  ».   L'attribution de «  Stock-options  » représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par Penauille Polyservices. S'agissant d'opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges sur la période d'acquisition des droits en contrepartie d'une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués.   Des options de souscription d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d'attribution, à partir d'un modèle d'évaluation Black And Scholes.   -- Coûts d'emprunts immobilisés (IAS 23)  : Les coûts d'emprunts sont directement constatés dans les charges de l'exercice.   -- Impôts différés (IAS 12)  : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d'actif et passif et leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d'impôt attendu sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d'imposition d'un exercice sur l'autre sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel la modification est constatée.   Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres sont également comptabilisés en capitaux propres. Concernant les différences temporelles relatives à des participations dans des filiales mises en équivalence ou intégrées selon la méthode proportionnelle, un passif d'impôt différé est comptabilisé sauf  :   -- si le groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera, ou   -- si la différence temporelle ne s'inverse pas dans un avenir prévisible.   -- Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d'impôts reportables sont limités au montant estimé de l'impôt récupérable.   -- Celui-ci est apprécié à la clôture de l'exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.   -- Résultat par action (IAS 33)  : Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres autodétenus.   -- Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l'effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d'achat d'actions.   -- Immobilisations incorporelles (IAS 38)  : Les immobilisations incorporelles identifiables ou séparables contrôlées par le groupe sont comptabilisées à l'actif du bilan. Elles comprennent principalement les logiciels informatiques et sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité.   -- Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition.   -- GoodwiII (IFRS 3)  : Le goodwill correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d'acquisition des titres de celle-ci et la part du groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de la prise de participation.   -- Les goodwills relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l'actif du bilan consolidé sous la rubrique «  goodwill  »  ;   -- Les goodwills relatifs à des sociétés mises en équivalence sont présentés dans la rubrique «  Titres mis en équivalence  »  ;   -- Les écarts d'acquisition négatifs sont comptabilisés directement en résultat l'année de l'acquisition  ;   -- Les goodwills ne sont pas amortis mais font l'objet d'un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu'apparaît un indice de perte de valeur.   -- Immobilisations corporelles (IAS 16)  : Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation.   -- Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation du bien  ; le mode d'amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu'il apparaît plus pertinent au regard des conditions d'utilisation des matériels concernés.   -- Contrats de location-financement (IAS 17)  : Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens.   -- Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilisation. Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques d'un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location simple, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat pendant toute la durée du contrat.   -- Perte de valeur des actifs immobilisés non financiers (IAS 36)  : Les actifs immobilisés incorporels et corporels doivent faire l'objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des goodwills), un test est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu'un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu'un indice de perte de valeur apparaît.   -- Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d'unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l'UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie susceptibles de découler d'un actif ou d'une UGT. Le taux d'actualisation est déterminé pour chaque unité génératrice de trésorerie, en fonction du profil de risque de son activité.   -- Participation dans les sociétés mises en équivalence (IAS 28)  : Les participations du groupe comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d'acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d'acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l'investissement net du groupe dans l'entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le groupe n'ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l'entreprise associée. S'il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note relative aux pertes de valeur d'actifs immobilisés non financiers.   -- Autres actifs financiers non courants (IAS 32-39)  : Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations, les actifs donnés en garantie, les autres prêts et créances et les actifs disponibles à la vente (comprenant pour l'essentiel les titres de participations).   -- Conformément à la norme IAS 39 «  Instruments financiers - comptabilisation et évaluation  », les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés, de par leur nature, comme des actifs disponibles à la vente et sont, dans ce cadre, comptabilisés pour leur juste valeur. S'agissant de titres cotés, la juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût de revient. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres dans un compte destiné à cet effet. En cas d'indication objective de dépréciation, une perte de valeur irréversible est constatée en résultat. La reprise de cette perte de valeur en résultat ne peut intervenir qu'au moment de la cession des titres de participation considérés.   -- Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l'objet d'une comptabilisation de perte de valeur s'il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur.   -- Stocks et travaux en cours (IAS 2)  : Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d'acquisition ou de production dans l'entreprise. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas du coût historique et de valeur nette de réalisation.   -- Clients et autres créances d'exploitation  : Les créances clients et autres créances d'exploitation sont évaluées à leur coût amorti, actualisé le cas échéant, sous déduction des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement.   -- Dans la division Services aux entreprises, les créances douteuses font l'objet d'une provision pour dépréciation nominative  :   -- totale ou partielle en cas de procédure collective et d'antériorité inférieure à douze mois  ;   -- totale lorsque la probabilité de recouvrement est incertaine et l'antériorité supérieure à douze mois, sauf pour les retards de règlement des administrations publiques considérés comme conjoncturels.   -- Dans la division aéroportuaire, les dépréciations sont enregistrées au cas par cas en fonction du risque de recouvrement estimé.   -- Titres négociables  : Ils comprennent les placements de trésorerie, les parts d'OPCVM de trésorerie et de titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La variation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat  ;   -- Trésorerie  : Cette rubrique regroupe uniquement les comptes courants bancaires.   -- Titres autodétenus (IAS 32-39)  : Les titres autodétenus par le groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l'achat, la vente, l'émission ou l'annulation de titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.   -- Engagements de retraites et autres avantages au personnel (IAS 19)  :   -- Provisions pour engagements de retraites et Indemnités de fin de carrière  : Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan tant pour le personnel en activité que pour le personnel retraité. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d'évaluations annuelles. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur.   -- Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d'une gestion externe (fonds de pension ou contrats d'assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés. Toutefois les excédents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le groupe.   -- Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu'elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestation sont acquis dès l'adoption du nouveau régime, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. A l'inverse, lorsque l'adoption d'un nouveau régime donne lieu à l'acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis.   -- Les écarts actuariels résultent principalement des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l'expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les gains et pertes actuariels qui excèdent 10 % du montant le plus élevé de la valeur actualisée de l'obligation du groupe au titre de ses prestations définies et la juste valeur des actifs du régime, sont comptabilisés selon un mode linéaire sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime.   -- Pour les régimes à prestations définies, la charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l'exercice, l'amortissement du coût des services passés, l'amortissement des écarts actuariels éventuels ainsi que les effets de toute réduction ou liquidation de régime  ; le coût de l'actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en résultat financier.   -- Charges sociales sur Indemnités de fin de carrière  : en France, le taux de charges sociales appliqué correspond au taux moyen constaté sur les indemnités de fin de carrière versées au cours des trois dernières années.   -- Provisions  : Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.   -- Les provisions pour litiges liées à l'activité concernent, pour l'essentiel, des litiges avec le personnel. Elles sont évaluées au cas par cas dans la division aéroportuaire et, compte tenu du nombre, sur base statistique mais nominative dans la division Service aux Entreprises.   -- Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l'objet d'une annonce avant la date de clôture de l'exercice.   -- Provisions courantes  : Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d'exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance de retournement.   Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l'exploitation.   -- Provisions non courantes  : Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d'exploitation et dont l'échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment des provisions pour litiges.   La part à moins d'un an des provisions non courantes est présentée au bilan dans les provisions courantes.   -- Dettes financières (courantes et non courantes) (IAS 32-39)  : Les dettes financières comprennent les emprunts obligataires et les autres emprunts évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Celui-ci incorpore au coût de la dette les primes de remboursement et les frais d'émission, portés à l'origine en diminution du montant nominal de la dette au passif. Selon cette méthode, la charge d'intérêt est constatée de manière actuarielle.   -- Cette rubrique inclut également la composante dette des OBSAR. L'OBSAR est un instrument hybride qui comprend une dette pour l'émetteur et une option, octroyée au porteur, de convertir cette dette en un instrument de capitaux propres de l'émetteur.   -- Conformément à la norme IAS 32, lorsque le montant nominal de l'instrument hybride est alloué entre sa composante dette et sa composante capitaux propres, la part capitaux propres est définie comme la différence entre la juste valeur de l'émission et la composante dette. La composante dette, quant à elle, est calculée comme étant la juste valeur d'une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas d'option de conversion. La valeur inscrite dans les capitaux propres correspondant à l'option de conversion n'est pas réévaluée durant la vie de l'emprunt. La composante dette est évaluée selon la méthode du coût amorti sur sa durée de vie estimée.   -- La part à moins d'un an des dettes financières est classée dans le poste dettes financières courantes.   -- Juste valeur des produits dérivés actifs et passifs (IAS 32-39)  : Pour couvrir son exposition aux risques de marché (taux, change et actions), le groupe utilise des instruments dérivés. Conformément à la norme IAS 39, tout instrument dérivé doit figurer au bilan à sa «  Juste valeur  ». A défaut d'une qualification de couverture la variation de «  Juste valeur  » doit être enregistrée en résultat. Dès lors que l'instrument dérivé est qualifié de couverture, sa comptabilisation en instrument de couverture permet de neutraliser les variations de valeurs du dérivé dans le résultat.   -- Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans trois cas  : couverture de juste valeur, couverture de flux futurs de trésorerie, et couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger  :   -- une couverture de juste valeur permet de couvrir l'exposition au risque de variation de juste valeur d'un actif, d'un passif ou d'engagements fermes non comptabilisés, attribuable à l'évolution de variables financières (taux d'intérêt, cours de change, cours d'action, cours des matières etc...)  ;   -- une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou passifs existants ou à une transaction prévue hautement probable  ;   -- une couverture d'un investissement net en monnaie étrangère couvre le risque de change afférent à une participation nette dans une filiale étrangère consolidée.   -- Les dérivés de taux et de change utilisés par Penauille Polyservices sont qualifiés d'instruments de couverture. La comptabilité en instrument de couverture est applicable si  :   -- la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place  ;   -- l'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et de façon régulière tant qu'elle perdure.   -- L'application de la comptabilité de couverture a les conséquences suivantes, le dérivé étant toujours évalué au bilan pour sa juste valeur  :   -- pour les couvertures de juste valeur d'actifs ou de passifs existants, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée par résultat. Cette variation est compensée en résultat par la réévaluation au bilan de l'élément couvert. L'éventuel écart entre deux variations de valeur représente l'inefficacité de la relation de couverture  ;   -- pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est enregistrée directement en capitaux propres dans un compte de réserve spécifique et la variation de valeur de la partie considérée comme «  Inefficace  » est comptabilisée en résultat. Les montants enregistrés en compte de réserve sont repris en résultat au fur et à mesure de la comptabilisation des flux couverts  ;   -- pour les couvertures d'un investissement net à l'étranger, la partie «  Efficace  » des variations de valeur de l'instrument dérivé est inscrite dans les capitaux propres dans la rubrique réserve de conversion, la partie des variations de valeur considérée comme «  Non efficace  » est enregistrée en résultat. Le profit ou la perte sur le dérivé qui a été comptabilisé dans les réserves de conversion doit être comptabilisé en résultat lors de la cession de l'entité étrangère ayant fait l'objet de l'investissement initial.   -- 3.4. Textes ou projets IFRS en cours dont l'application peut être envisagée dès 2005  :   -- Amendement IAS 19 «  Avantages du personnel  »  : L'amendement de la norme IAS 19, relatif aux pertes et gains actuariels, est applicable au 1er janvier 2006, une application anticipée étant encouragée. Le groupe ne s'est pas encore prononcé sur l'option qu'il retiendra, notamment sur la possibilité de comptabiliser l'intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres, et sur sa date d'application.   Note 4. - Immobilisations incorporelles.   (En K€) Valeur au 31/12/04 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/05 Variation des valeurs brutes  :                   Ecart d'acquisition 430 946 548     5 985 16 866 454 346     Frais de recherche et développement 9           9     Frais d'établissement 435 25 - 190 2 3 50 326     Concessions, brevets, licences 5 104 228 0 3 - 19   5 317     Fonds de commerce 2 871       - 783 784 2 871     Autres immobilisations incorporelles 8 229 2 - 494   616 494 8 847     Avances et acomptes versés     92     1                       - 64     1     30       Total brut 447 687 805 - 685 5 5 738 18 195 471 745 Variation des amortis-sements et dépréciations  :                   Ecart d'acquisition 59 385       5 202   64 587     Frais de recherche et développement 9           9     Frais d'établissement 431 2 - 190 2 3 50 298     Concessions, brevets, licences 4 211 351 0 3 - 10   4 554     Fonds de commerce 0           0     Autres immobilisations incorporelles 4 920 543 - 494   615 52 5 635     Avances et acomptes versés                                                                      Total amortis-sement     68 955     896     - 685     5     5 809     102     75 082 Valeur nette 378 732 - 91 0   - 71 18 092 396 662     Note 5. - Ecart d'acquisition.   (En K€) Valeur au 31/12/04 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/05 A nouveau 165 702           165 702 Vebego (1)   356         356 Knights (1)   192         192 Ecart de change (Services aéroportuaires) - 63 549         - 16 866 - 46 683 Sorties des filiales allemandes (2) - 9 914           - 9 914 Reclassement fonds de commerce     338 707                                5 985              344 692       Total brut 430 946 548     5 985 16 866 454 346 A nouveau 139 250           139 250 Annulation Goodwill (normes françaises)               Services aéroportuaires (2) - 107 047           - 107 047 Services aux entreprises (2) - 6 849           - 6 849 Perte de valeur Goodwill (normes IFRS)               Services aéroportuaires (2) 29 316           29 316 Services aux entreprises (2) 4 715           4 715 Reclassement fonds de commerce                                         5 202              5 202       Total amortis-sement     59 385                                5 202              64 587 Valeur nette 371 562 548     783 16 866 389 759   (1) L'augmentation de la période concerne les sociétés Vebego (achetée par Safira Services au cours du premier semestre) et Knights (Penauille Polyservices détenant désormais 100 % des parts de cette société).   (2) Ces ajustements concernent les regroupements d'entreprises (IFRS 3) pour 69 951 K€ et sont expliqués dans la note 24.1.     Note 6. - Immobilisations corporelles.   6.1. Flux des immobilisations corporelles  :   (En K€) Valeur au 31/12/04 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/05 Variation des valeurs brutes  :                   Terrains (inclus crédit-bail) 817   - 5   208 3 1 024     Constructions (inclus crédit-bail) 20 745 1 116 - 569 27 - 232 1 331 22 418     Installations techniques, matériels & outillages (inclus crédit-bail) 296 583 22 092 - 15 409 73 2 207 17 936 323 483     Autres immobilisations corporelles 55 179 4 540 - 3 590 207 - 20 1 904 58 221     Immobilisations corporelles en cours 148 4     - 69   84     Avances et acomptes versés              567                                         567       Total brut 373 473 28 320 - 19 572 308 2 094 21 174 405 797 Variation des amortis-sements  :                   Terrains (inclus crédit-bail) 18 3         21     Constructions (inclus crédit-bail) 13 902 845 - 387 27 - 99 1 009 15 297     Installations techniques, matériels & outillages (inclus crédit-bail) 193 260 22 823 - 11 702 70 806 12 181 217 439     Autres immobilisations corporelles 42 567 3 673 - 3 050 218 - 61 1 450 44 796     Immobilisations corporelles en cours                   Avances et acomptes versés                                                                      Total amortis-sement     249 747     27 343     - 15 139     315     646     14 639     277 552 Valeur nette 123 726 977 - 4 433 - 7 1 449 6 534 128 245     6.2. Flux des immobilisations crédit-bail  :   (En K€) Valeur au 31/12/04 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/05 Variation des valeurs brutes du crédit-bail  :                   Terrains 549       208   757     Constructions 4 262       - 208   4 055     Matériels et outillages 46 330 6 056 - 3 149   1 898 479 51 614     Autres immobilisations corporelles     3 676     728     - 280              - 1 983     70     2 211       Total brut 54 817 6 784 - 3 429   - 85 548 58 636       Total amortis-sement     21 628     5 949     - 2 067              - 679     572     25 402 Valeur nette 33 190 835 - 1 362   594 - 23 33 234     6.3. Crédit-bail par pôle d'activité  :   (En K€) Services aux entreprises Services aéroportuaires 30/09/05 31/12/04 30/09/05 31/12/04 Terrains 757 549     Constructions 4 055 4 262     Matériels et outillages 6 609 6 384 45 005 39 945 Autres immobilisations corporelles     1 995     1 668     216     1 988       Total brut 13 415 12 884 45 221 41 934       Total amortis-sement     7 176     6 266     18 226     15 362 Valeur nette 6 239 6 618 26 995 26 572     Note 7. - Actifs financiers non courants.   7.1. Titres de participation  :   (En K€) Valeur au 31/12/04 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/05 Variation des valeurs brutes  :                   Titres de participation (1) 7 956 3 - 1 831 - 401 - 57 1 5 671     Créances rattachées à des participations     4 939     60     - 1 034     0     203     27     4 194       Total brut 12 895 63 - 2 865 - 401 146 27 9 865 Variation des amortis-sements  :                   Titres de participation (1) 2 505   - 165   - 27   2 313     Créances rattachées à des participations                                                                      Total amortis-sement     2 505              - 165              - 27              2 313 Valeur nette 10 390 63 - 2 700 - 401 173 27 7 552   (1) A la clôture, les titres de participation nets sont pour l'essentiel constitué des participations dans Bucharest International Cargo Centers S.A. (2 051 K€), Jardine Air Terminal Services Ltd Hong Kong (550 K€), Airport Moskau Aktiengesellschaft (511 K€) et Interclean (155 K€).     -- Les cessions des titres de participation non consolidés concernent les participations suivantes  :     Valeur des titres Reprises de provision Valeur nette CIAS 1 442   1 442 GG KOREA 165 - 165 0 TAGS 172   172 OMNI-Servisair 26   26 SGSA (Argia)     26              26       Total 1 830 - 165 1 665     7.2. Titres mis équivalence  :   (En K€) 30/09/05 31/12/04 A l'ouverture de l'exercice 6 279 6 365 Dividendes - 1 295 - 1 294 Quote-part du résultat net 2 428 1 477 Sorties du périmètre   51 Ecart de change     315     - 320 A la clôture de la période (1) 7 728 6 279   (1) Le détail des sociétés mises en équivalence est donné à la fin de l'annexe aux comptes consolidés.     7.3. Autres immobilisations financières (*)   (En K€) Valeur au 31/12/04 Augmentations Diminutions Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Valeur au 30/09/05       Total brut 10 107 683 - 1 166 - 10 - 1 566 329 8 378       Total amortis-sement     4 893     50     - 39              0              4 904 Valeur nette 5 215 633 - 1 127 - 10 - 1 566 329 3 474     (*) A la clôture, ce poste se compose essentiellement d'autres titres immobilisés, de prêts et d'autres immobilisations financières, ainsi que de dépôts et cautionnements relatifs aux activités du groupe.   Note 8. - Impôt sur le résultat.   8.1. Impôt sur les bénéfices  :   (En K€) 20059 mois 200412 mois Impôt courant 6 301 4 648 Impôt différé     1 375     4 272       Total impôt sur les bénéfices 7 676 8 920     8.2. Réconciliation entre le taux d'impôt normatif groupe et le taux d'impôt effectif  :      Résultat net de l'ensemble consolidé - 21 134 Quote-part des sociétés mises en équivalences 2 428 Impôt sur les résultats     - 7 676 Résultat net des entreprises intégrées avant impôt - 15 886 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (incluant les contributions de 1,5 %)     33,63 % Profit d'impôt consolidé théorique - 5 375 Différences permanentes (1) 55 Impôt antérieurement activé passé en charges 5 012 Déficits fiscaux de la période non activés 8 487 Différentiel de taux d'imposition (2) - 254 Ecritures de consolidation sans impact sur l'impôt 335 Impôt forfaitaire 461 Gain d'impôt sur les déficits antérieurs - 876 Autres     - 168       Total impôt effectif groupe 7 676       Holding Services aux entreprises Services aéropor-tuaires Total (1) Les différences permanentes correspondent aux charges non déductibles et aux produits non imposables - 313 67 301 55 (2) Le différentiel de taux est réparti de la façon suivante   - 3 - 251 - 254     8.3. Position des Impôts différés au bilan  :   (En K€) 20059 mois 200412 mois Impôt différé actif 12 278 17 102 Impôt différé passif (*)     6 469     3 665 Impôt différé net 5 809 13 437   (*) Impôt différé passif sur le retraitement de la dette y compris OBSAR (variation au titre de la situation nette 3 000 K€).     Note 9. - Stocks.   (En K€) Valeur nette au 31/12/04 Variations Variation de périmètre Autres variations Ecart de change Provision pour dépréciation Valeur nette au 30/09/05 Matières premières 5 971 - 245 12 44 342 - 74 6 049 En-cours 105 54         160 Stocks de marchandises     181     - 31              7                       157       Total 6 256 - 221 12 51 342 - 74 6 366     Note 10. - Créances clients, autres créances et autres actifs courants.   (En K€) 30/09/05 31/12/04 Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances clients 285 758 30 875 254 883 256 490 28 983 227 527               Avances et acomptes versés 7 253   7 253 1 738   1 738 Etat et comptes rattachés 20 190   20 190 19 703   19 703 Débiteurs divers (*)     55 702     103     55 599     47 230     164     47 066 Autres créances 83 145 103 83 042 68 672 164 68 508               Charges constatées d'avance     27 075              27 075     23 911              23 911 Autres actifs courants 27 075   27 075 23 911   23 911               Dépôts et cautionnements / Workers' compensation Etats-Unis     13  369              13 369     9 090              9 090 Actifs financiers courants     13 369              13 369     9 090              9 090       Total 409 347 30 978 378 370 358 163 29 126 329 036   (*) Comptes courants débiteurs, créances sur cessions d'immobilisations, débiteurs divers.     Note 11. - Analyse du besoin en fonds de roulement.   (En K€) 20059 mois 200412 mois Variations Liées à l'activité Créances / dettes sur immobilisations Variation de périmètre Ecart de change et autres variations Stocks & en cours 6 366 6 256 - 245   12 342 Créances 337 925 296 035 42 369   - 14 - 465 Dettes - 361 404 - 326 751 - 36 681   1 155 873 Autres actifs courants 27 075 23 911 4 255   24 - 1 115 Pertes et gains de change     - 2 273     - 4 035     1 762                            BFR lié à l'activité 7 689 - 4 583 11 460   1 178 -

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social  : 6, allée des Coquelicots, 94478 Boissy-Saint-Léger Cedex.352 980 601 R.C.S. Créteil.   Chiffre d'affaires consolidé premier trimestre 2005-2006. (En millions d'euros.)     Comptable Périmètre et change 2005-2006 2005-2006 2004-2005 2005-2006 2004-2005 Variation en % Services aux entreprises et Holding 161,4 166,6 170,8 166,6 + 2,5 Services Aéroportuaires     212,5     190,7     209,2     190,7 + 9,7       Total 373,9 357,3 380,0 357,3 + 6,4   09029

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 195 436 €. Siège social  : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.   Chiffre d'affaires consolidé des neuf premiers mois. (En millions d'euros.)     Comptable Périmètre et change constants Variation en % N/N-1 2005 2004 2005 2004 Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre     Services aux entreprises 153,1 152,6 153,5 161,4 167,1 167,5 164,2 163,7 162,7 161,4 167,1 167,5 - 1,08 % Services aéroportuaires     194,2     203,8     232,7     190,8     189,3     213,5     195,8     206,3     232,0     190,8     189,3     213,5 6,83 %       Total     347,3     356,4     386,2     352,2     356,4     381,0     360     370,0     394,8     352,2     356,4     381         Total cumulé 1 089,9 1 089,6 1 124,8 1 089,6 3,23 %   06030

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 €. Siège social  : 6, allée des Coquelicots, 94478 Boissy-Saint-Léger Cedex.352 980 601 R.C.S. Créteil.   A. -- Comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2005.   I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Note annexe 30/06/05 6 mois 30/06/04 6 mois retraité IFRS 31/12/04 12 mois retraité IFRS Actif non courant   565 407 617 570 541 442     Immobilisations incorporelles nettes 5 6 987 1 629 7 170     Ecarts d'acquisitions nets 6 390 611 424 908 371 562     Immobilisations corporelles, matériels et outillage nets 7 132 637 148 184 123 726     Titres de participation nets 8 7 709 10 118 10 390     Titres mis en équivalence 8 6 719 6 066 6 279     Autres immobilisations financières nettes 8 3 970 6 762 5 214     Impôts différés actifs nets 9 16 775 19 903 17 102 Actif courant   417 707 438 580 388 782     Stocks & en cours nets 10 6 398 7 742 6 256     Créances clients et autres créances d'exploitation nettes 10 256 106 252 039 227 527     Autres créances nettes 10 82 356 89 140 68 508     Autres actifs courants 10 29 803 20 645 33 001     Titres négociables   943 12 721     Trésorerie et équivalent de trésorerie 13     42 101     69 001     52 768       Total actif   983 114 1 056 149 930 224     Passif Note annexe 30/06/05 6 mois 30/06/04 6 mois retraité IFRS 31/12/04 12 mois retraité IFRS Capitaux propres 11 140 291 44 763 - 19 240     Capital social   76 195 34 259 34 259     Primes d'émission   229 499 116 319 116 319     Réserves & report à nouveau   - 82 090 - 22 436 - 22 345     Ecart de conversion   - 63 655 - 66 330 - 86 519     Résultat groupe   - 22 724 - 20 534 - 64 657     Capitaux propres part du groupe   137 225 41 279 - 22 943     Intérêts minoritaires 12 3 066 3 484 3 703 Passif non courant   283 984 466 173 429 359     Emprunt long terme (> 1 an) 13 218 355 403 222 364 936     Impôts différés passif 9 6 874 4 868 3 665     Provision pour retraite 14 52 203 50 098 49 598     Provisions (non courant) 14 6 552 7 985 11 160 Passif courant   558 838 545 213 520 105     Dettes financières (< 1 an) 13 185 408 181 177 165 703     Impôt courant   3 345 1 083 1 933     Fournisseurs et autres dettes d'exploitation 10 286 713 293 865 276 595     Dettes diverses 10 72 205 59 559 62 548     Provisions (courant) 14     11 168     9 528     13 326       Total passif   983 114 1 056 149 930 224     II. -- Compte de résultat consolidé. (En milliers d'euros.)     Note annexe 30/06/05 6 mois 30/06/04 6 mois retraité IFRS 31/12/04 12 mois retraité IFRS Chiffre d'affaires 15 705 366 708 623 1 406 524 Autres produits de l'activité   877 2 622 4 323 Achats consommés   - 53 363 - 59 310 - 94 415 Charges de personnel (1)   - 504 929 - 504 811 - 998 669 Charges externes   - 115 373 - 116 420 - 224 061 Impôts & taxes   - 9 964 - 10 016 - 23 192 Dotations aux amortis-sements 16 - 17 799 - 19 008 - 35 650 Dotations aux provisions 16 - 657 3 342 2 463 Autres produits et charges d'exploitation       - 8 735     2 141     - 27 862 Résultat opérationnel sur activité 15 - 4 578 7 163 9 461     En  % du chiffre d'affaires   - 0,6  % 1,0  % 0,7  % Plus ou moins-values de cession des éléments d'actifs non courants 17 2 871 - 11 777 1 455 Coût des restructurations 18 - 4 558 - 740 - 4 428 Perte de valeur des goodwill                2     - 34 032 Résultat opérationnel 15 - 6 264 - 5 352 - 27 544     En  % du chiffre d'affaires   - 0,9  % - 0,8  % - 2,0  %               Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie   21 30 59 Coût de l'endettement financier brut 19     - 12 488     - 11 392     - 20 621 Coût de l'endettement financier net   - 12 467 - 11 362 - 20 562     En  % du chiffre d'affaires   - 1,8  % - 1,6  % - 1,5  % Autres produits et charges financiers 19 - 2 365 - 607 - 3 222 Impôts sur les bénéfices 9 - 2 836 - 3 667 - 8 920 Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence 15     1 480     666     1 477 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   - 22 452 - 20 322 - 58 770 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       - 47     0     - 5 369 Résultat net (y compris les minoritaires) 15 - 22 499 - 20 322 - 64 139     Part de groupe   - 22 724 - 20 533 - 64 657     Intérêts des minoritaires   225 211 518               Résultat net par action   - 0,60 - 1,20 - 3,77 Résultat net dilué par action   - 0,46 - 0,83 - 2,61     (1) Dont paiement en actions (en K€)   147 95 186     III. -- Tableau de flux de trésorerie consolidé. (En milliers d'euros.)     Note annexe 30/06/05 6 mois 30/06/04 6 mois retraité IFRS 31/12/04 12 mois retraité IFRS Flux de trésorerie liés à l'activité  :             Résultat net des sociétés intégrées   - 23 979 - 20 988 - 65 616       Résultat net part de groupe 15 - 22 724 - 20 533 - 64 657       Résultat des minoritaires   225 211 518       Résultat des sociétés mises en équivalence 15 - 1 480 - 666 - 1 477     Eléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie   15 511 28 062 66 786       Dotations nettes aux provisions et amortis-sements des immobilisations et des écarts d'acquisition   18 182 13 496 62 646       Impôts différés 9 779 1 600 4 321       Plus ou moins values de cession nettes d'impôt   - 2 848 11 777 - 1 371       Autres éléments sans incidence sur la trésorerie   - 657 1 096 2 174       Ecart de conversion sur la CAF       55     92     - 983     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées   - 8 468 7 074 1 171     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence   - 50 1 012 0     Variation nette d'exploitation et hors exploitation  :               Variation des stocks   184 553 816       Variation des créances (exploitation et hors exploitation)   - 33 487 - 1 677 36 460       Variation des dettes (exploitation et hors exploitation)   6 665 - 9 104 - 7 223       Charges à répartir et charges et produits constatés d'avance   7 110 - 923 - 4 814       Pertes et gains de change       - 705     - 1 259     1 018     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 10 - 20 233 - 12 409 26 258     Variation des frais financiers       - 7 507     2 593     915     Flux net de trésorerie généré par l'activité   - 36 258 - 1 731 28 344 Flux de trésorerie liés à l'investissement  :             Acquisitions d'immobilisations incorporelles (2)   - 153 - 175 - 3 086     Acquisitions d'immobilisations corporelles   - 16 194 - 7 417 - 19 452     Cessions d'immobilisations incorporelles/corporelles   2 649 2 473 4 416     Acquisitions d'immobilisations financières   - 858 - 2 704 - 2 507     Cessions d'immobilisations financières   4 855 15 848 23 053     Incidence des variations de périmètre (3)       - 1 501     - 7 339     - 6 265     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 15 - 11 201 686 - 3 840 Flux de trésorerie liés au financement  :             Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   - 222 - 609 - 646     Augmentation de capital en numéraire   155 110 0 0     Emissions d'emprunts   35 489 3 530 10 291     Remboursement d'emprunts   - 165 489 - 16 060 - 31 643     Remboursement des redevances de crédit-bail   - 3 323 - 6 678 - 11 686     Autres dettes       5 232     304     - 1 728     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 13     26 798     - 19 513     - 35 412     Variation trésorerie   - 20 661 - 20 558 - 10 909     (En K€) 30/06/05 6 mois 30/06/04 6 mois 31/12/04 12 mois Trésorerie d'ouverture 15 682 27 676 27 676 Trésorerie de clôture - 3 707 7 791 15 682 Variation de trésorerie liée aux mouvements du périmètre 0 - 753 0 Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités 1 273 - 79 - 1 086 Variation de trésorerie - 20 661 - 20 559 - 10 908   (2) Hors écarts d'acquisition et fonds de commerce.   (3) Prix d'achat ou de vente augmenté ou diminué de la trésorerie acquise ou versée.   (3) Incidence des variations de périmètre. Vebego 30 Globe Ground Brussels - 723 Servisair Cargo France 38 Knights (PPS) - 842 Atis Aviation     - 3 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 1 501     IV. -- Variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros) Capital (1) Primes d'émission Réserves Résultat de l'exercice Ecart de conversion Capitaux propres part de groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres ensemble consolidé Situation au 31 décembre 2003 norme 9902 34 259 116 319 44 068 - 27 692 - 19 808 147 147 4 709 151 856 Affectation du résultat 2003     - 27 692 27 692   0   0 Résultat de l'exercice 2004       - 133 841   - 133 841 518 - 133 323 Variation des écarts de conversion         - 3 373 - 3 373 - 83 - 3 455 Dividendes versés           0 - 647 - 647 Variations de périmètre           0 - 794 - 794 Retraitements en IFRS  :                     Regroupements d'entreprises FM       2 134   2 134   2 134     Regroupements d'entreprises AERO       67 817 - 63 549 4 268   4 268     Paiements en action     186 - 186       0     Traitement dette & dérivés               0     Engagements de retraite     - 40 519 - 2 963 211 - 43 271   - 43 271     Autres                       1 611     2 382              3 993              3 993 Situation au 31 décembre 2004 34 259 116 319 - 22 346 - 64 657 - 86 518 - 22 943 3 703 - 19 240 Affectation du résultat 2004     - 133 841 133 841   0   0 Résultat de l'exercice 2005       - 19 494   - 19 494 225 - 19 269 Augmentation/réduction du capital 41 936 113 179       155 116   155 116 Variation des écarts de conversion         7 742 7 742 - 7 7 735 Dividendes versés           0 - 223 - 223 Autres variations (2)           0 - 632 - 632 Retraitements en IFRS  :                     Affectation du résultat 2004 normes IFRS     69 184 - 69 184   0   0     Regroupements d'entreprises FM           0   0     Regroupements d'entreprises AERO         17 218 17 218   17 218     Paiements en action (3)     147 - 148   - 1   - 1     Traitement dette & dérivés     4 765 - 104   4 661   4 661     Engagements de retraite       - 291 - 2 096 - 2 387   - 2 387     Autres                                - 2 687              - 2 687              - 2 687 Situation au 30 juin 2005 76 195 229 499 - 82 091 - 22 724 - 63 654 137 225 3 066 140 291     (1) Au 30 juin 2005, le capital social se compose de 38 097 718 actions d'une valeur nominale de 2 € soit 76 195 436 €.   (2) Les «  Autres variations  » s'analysent de la manière suivante  :   Variation des intérêts des minoritaires de Knights - 650 K€ Autres 18 K€ (3) Les plans de stock option postérieurs à novembre 2002 sont retraités (IFRS 2)  : le coût du service rendu par le salarié (valeur de l'option) est comptabilisé en charge sur la période d'acquisition des droits par contrepartie des capitaux propres.     V. -- Annexe aux comptes semestriels consolidés.   Note 1. - Principes, règles et méthodes comptables.   1. - Principes généraux.   Conformément au règlement général de l'AMF, l'émetteur a le choix, lors de la publication du rapport financier semestriel en 2005, de se mettre en conformité totale avec la norme IAS 34 (information intermédiaire), ou de produire des comptes semestriels consolidés présentés selon les règles nationales conformes à la recommandation CNC 99-01 sur les comptes intermédiaires mais préparés sur la base des règles de comptabilisation et d'évaluation IFRS.   Penauille Polyservices a choisi de produire ses comptes consolidés semestriels en appliquant les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne et selon les règles de présentation et d'information applicables en France. De ce fait, l'annexe n'inclut pas toutes les informations exigées par le référentiel IFRS, qui seront complétées dans les états financiers au 30 septembre 2005.   Les comptes intermédiaires du 30 juin 2005, ainsi que les informations comparatives 2004 fournies dans ce document ont été préparés en appliquant les normes et intérprétations IFRS telles qu'elles seront applicables pour l'établissement des comptes consolidés au 30 septembre 2005. La base de préparation des informations financières décrites dans les notes suivantes résulte en conséquence  :   -- des normes et interprétations IFRS qui seraient applicables de manière obligatoire au 30 septembre 2005 telles qu'elles sont connues à ce jour (normes et interprétations existantes adoptées par l'Union européenne)  ;   -- des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le groupe retient pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS en 2005. Toutefois, le choix de ces options n'est pas définitif et pourra être modifié d'ici au 30 septembre 2005.   Modalités de première application des IFRS. -- L'information financière IFRS 2004, donnée à titre comparatif, est établie conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 «  Première application du référentiel IFRS  » suivant les normes IFRS/IAS applicables au 1er janvier 2004, telles qu'elles seront adoptées pour l'établissement des comptes consolidés au 30 septembre 2005. Par exception et ainsi que l'y autorise IFRS 1, la société a décidé d'appliquer les normes afférentes aux instruments financiers (IAS 32 et IAS 39) à compter du 1er janvier 2005, sans retraitement comparatif de l'exercice clos le 31 décembre 2004.   1.1. Principe général  : Penauille Polyservices a appliqué de façon rétrospective sur son bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 les principes comptables en vigueur à la clôture des premiers états financiers IFRS (au 30 septembre 2005), comme si ces normes avaient toujours été appliquées sauf pour les options décrites au paragraphe 1.2 et pour l'exception décrite au paragraphe 1.1.   1.2. Options retenues par le groupe  : La norme IFRS 1 prévoit des exceptions au retraitement rétrospectif en IFRS des actifs et des passifs à la date de transition. Dans ce cadre, Penauille Polyservices a retenu les options suivantes  :   -- Engagements de retraites  : les écarts actuariels existants au 1er janvier 2004 sont enregistrés en provisions pour retraites, en contrepartie d'une diminution des capitaux propres. Les écarts actuariels nés après le 1er janvier 2004 sont comptabilisés selon la méthode du corridor (seuls les écarts supérieurs à 10  % du montant de l'engagement total sont comptabilisés en résultat en les étalant sur la durée de vie résiduelle...)  ;   -- Ecarts de conversion liés à une entité étrangère  : les écarts de conversion existants au 1er janvier 2004 sont reconnus en tant que composante distincte des capitaux propres et seront repris ultérieurement en résultat lors de la sortie du périmètre de consolidation des entités étrangères concernées  ;   -- Regroupements d'entreprises  : Penauille Polyservices a choisi de ne pas retraiter les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004, selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1.   -- Plus généralement, l'impact du retraitement en IFRS des regroupements d'entreprise est le suivant sur la situation nette d'ouverture au 1er janvier 2004  :   -- les montants des goodwills en référentiel 99-02 n'ont pas été recalculés de manière rétrospective  ;   -- les amortissements des goodwills constatés selon le règlement 99-02 ont été maintenus  ;   -- les immobilisations incorporelles reconnues en règlement 99-02 ne répondant plus à la définition de la norme IAS 38 sont reclassées en goodwill. Cela concerne notamment les marques et les fonds de commerce  ;   -- les goodwills relatifs à des filiales étrangères ont été reconvertis en devises à la date d'acquisition.   -- Immobilisations corporelles et incorporelles  : Penauille Polyservices a choisi de ne pas utiliser l'option consistant à évaluer à la date de transition certaines immobilisations incorporelles et corporelles pour leur juste valeur. Le groupe a opté pour la méthode du coût amorti  ;   -- Paiements en actions  : les plans octroyés après le 7 novembre 2002 dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005 ont fait l'objet d'un retraitement conformément à la norme IFRS 2  ;   -- Engagements d'achats d'intérêts minoritaires  : Certaines interprétations des normes IAS 27 «  Etats financiers consolidés et individuels  » et IAS 32 «  Instruments financiers  : Informations à fournir et présentation  » conduisent à enregistrer les engagements d'achat des intérêts minoritaires fermes ou conditionnels en dette financière avec pour contrepartie une réduction des intérêts minoritaires et la comptabilisation d'une survaleur. En l'absence de doctrine établie, et notamment relative au traitement de ces engagements dans le cadre de JV intégrées proportionellement, Penauille Polyservices a choisi de ne pas retraiter les engagements de rachat d'intérêts minoritaires. Au 30 juin 2005, il n'existe qu'un seul engagement de rachat de minoritaire significatif (engagement évalué à 2,8 millions d'euros).   2. - Méthodes de consolidation.   Périmètre de consolidation. -- Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50  %, mais sur lesquelles Penauille Polyservices exerce un contrôle en substance, c'est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d'en obtenir des avantages, sont consolidées selon cette même méthode.   Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec d'autres actionnaires, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées suivant la méthode de l'intégration proportionnelle.   Recours à des estimations. -- L'établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers, notamment en ce qui concerne les éléments suivants  :   -- provisions  ;   -- évaluations retenues pour les tests de perte de valeur.   Intérêts minoritaires. -- Les intérêts minoritaires sont présentés au bilan séparément des capitaux propres du groupe.   Lorsque la part revenant aux intérêts minoritaires dans les pertes d'une société du groupe consolidée par intégration globale est supérieure à leur part dans les capitaux propres, l'excédent ainsi que les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêts majoritaires, sauf si les associés minoritaires ont une obligation expresse de combler ces pertes.   Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers (IAS 21). -- Dans la plupart des cas, la monnaie de fonctionnement des sociétés et établissements étrangers correspond à la monnaie locale. Les états financiers des sociétés étrangères qui sont présentés dans une monnaie différente de la monnaie d'établissement des comptes consolidés du groupe sont convertis selon la méthode dite «  du cours de clôture  ». Leurs éléments de bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice et les éléments du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en écart de conversion dans les réserves consolidées. Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.   Opérations en monnaie étrangère (IAS 21 -- IAS 39). -- Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d'opération. A la clôture de l'exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours de change de clôture de l'exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l'exercice.   3. - Règles et méthodes d'évaluation.   3.1. Règles et méthodes d'évaluation appliquées par le groupe  :   -- Chiffre d'affaires (IAS 18)  : Le chiffre d'affaires consolidé représente le montant des services rendus auprès des clients extérieurs au groupe, au fur et à mesure où les services sont rendus.   -- Il inclut, après élimination des opérations intra groupe, le chiffre d'affaires  :   -- des sociétés intégrées globalement  ;   -- des sociétés contrôlées conjointement, consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle, pour la quote-part revenant au groupe.   -- Paiements en actions (IFRS 2)  : Les modalités d'évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d'achat d'actions sont définies par la norme IFRS 2 «  Paiements fondés sur des actions  ».   -- L'attribution de «  Stock-options  » représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rénumération supporté par Penauille Polyservices. S'agissant d'opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés en charges sur la période d'acquisition des droits en contrepartie d'une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués sur la base de la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués.   -- Des options de souscriptions d'actions sont attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux du Groupe. La juste valeur des options attribuées est déterminée, à la date d'attribution, à partir d'un modèle d'évaluation Black And Scholes  ;   -- Coûts d'emprunts immobilisés (IAS 23)  : Les coûts d'emprunts sont directement constatés dans les charges de l'exercice. Aucune option n'a été prise par l'entreprise pour le rattachement de ces frais aux actifs qualifiés  ;   -- Impôts différés (IAS 12)  : Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d'actif et passif et leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d'impôt attendu sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d'imposition d'un exercice sur l'autre sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel la modification est constatée.   -- Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres.   -- Concernant les différences temporelles relatives à des participations dans des filiales mises en équivalence ou intégrées selon la méthode proportionnelle, un passif d'impôt différé est comptabilisé sauf  :   -- si le groupe est en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera, ou  ;   -- si la différence temporelle ne s'inverse pas dans un avenir prévisible.   -- Les impôts différés actifs résultant de différences temporelles, des déficits fiscaux et des crédits d'impôts reportables sont limités au montant estimé de l'impôt récupérable.   -- Celui-ci est apprécié à la clôture de l'exercice, en fonction des prévisions de résultat des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.   -- Résultat par actions (IAS 33)  : Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part du Groupe, rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, diminué des titres autodétenus.   -- Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l'effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation, tels que les obligations convertibles en actions ou les options de souscription et d'achat d'actions.   -- Immobilisations incorporelles (IAS 38)  : Les immobilisations incorporelles identifiables, ou séparables contrôlées par le Groupe sont comptabilisées à l'actif du bilan. Elles comprennent principalement les logiciels informatiques et sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité.   -- Les immobilisations incorporelles acquises figurent au bilan pour leur coût d'acquisition.   -- Goodwill (IFRS 3)  : Le goodwill correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, entre le coût d'acquisition des titres de celle-ci et la part du Groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de la prise de participation.   -- Les goodwill relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l'actif du bilan consolidé sous la rubrique «  Goodwill  ». Les goodwill relatifs à des sociétés mises en équivalence sont présentés dans la rubrique «  Titres mis en équivalence  ». Les écarts d'acquisition négatifs sont comptabilisés directement en résultat l'année de l'acquisition.   -- Les goodwill ne sont pas amortis mais font l'objet d'un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu'apparaît un indice de perte de valeur.   -- Immobilisations corporelles (IAS 16)  : Les immobilisations corporelles sont inscrites pour leur coût d'acquisition ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles comptabilisations de perte de valeur. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation.   -- Les amortissements pratiqués sont déterminés généralement selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation du bien  ; le mode d'amortissement accéléré peut néanmoins être utilisé lorsqu'il apparaît plus pertinent au regard des conditions d'utilisation des matériels concernés.   -- Contrats de location-financement (IAS 17)  : Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens.   -- Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilisation. Les contrats de location ne présentant pas les caractéristiques d'un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location simple, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat pendant toute la durée du contrat.   -- Perte de valeur des actifs immobilisés non financiers (IAS 36)  : Les actifs immobilisés incorporels et corporels doivent faire l'objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (cas des goodwill), un test est réalisé au minimum une fois par an, et à chaque fois qu'un indice de perte de valeur apparaît. Pour les autres immobilisations, un test est réalisé seulement lorsqu'un indice de perte de valeur apparaît.   -- Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d'unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l'UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie susceptibles de découler d'un actif ou d'une UGT. Le taux d'actualisation est déterminé pour chaque unité génératrice de trésorerie, en fonction du profil de risque de son activité.   -- Participation dans les sociétés mises en équivalence (IAS 28)  : Les participations du Groupe comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d'acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée et diminuée pour prendre en compte la part du groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d'acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l'investissement net du Groupe dans l'entreprise mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le groupe n'ait contracté un engagement de recapitalisation ou effectué des paiements pour le compte de l'entreprise associée. S'il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable des participations consolidées par mise en équivalence est testée selon les modalités décrites dans la note relative aux pertes de valeur d'actifs immobilisés non financiers.   -- Autres actifs financiers non courants (IAS 32-39)  : Cette catégorie inclut les créances rattachées à des participations, les prêts et créances collatéralisés, les autres prêts et créances et les actifs disponibles à la vente (comprenant pour l'essentiel les titres de participations).   -- Conformément à la norme IAS 39 «  Instruments financiers - comptabilisation et évaluation  », les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont considérés, de par leur nature, comme des actifs disponibles à la vente et sont, dans ce cadre, comptabilisés pour leur juste valeur. S'agissant de titres cotés, la juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût de revient. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres dans un compte destiné à cet effet. En cas d'indication objective de dépréciation, une perte de valeur irréversible est constatée en résultat. La reprise de cette perte de valeur en résultat ne peut intervenir qu'au moment de la cession des titres de participation considérés.   -- Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l'objet d'une comptabilisation de perte de valeur s'il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur.   -- Stocks et travaux en cours (IAS 2)  : Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d'acquisition ou de production dans l'entreprise. A chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas du coût historique et de valeur nette de réalisation.   -- Clients et autres créances d'exploitation  : Les créances clients et autres créances d'exploitation sont évaluées à leur coût amorti, actualisé le cas échéant, sous déduction des pertes de valeur tenant compte des risques éventuels de non recouvrement.   -- Dans la division Services aux entreprises, les créances douteuses font l'objet d'une provision pour dépréciation nominative  :   -- totale ou partielle en cas de procédure collective et d'antériorité inférieure à douze mois  ;   -- totale lorsque la probabilité de recouvrement est incertaine et l'antériorité supérieure à douze mois, sauf pour les retards de règlement des administrations publiques considérés comme conjoncturels.   Dans la division aéroportuaire, les dépréciations sont enregistrées au cas par cas en fonction du risque de recouvrement estimé.   -- Titres négociables  : Ils comprennent les placements de trésorerie, les parts d'OPCVM de trésorerie et de titres de créances négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La variation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat.   -- Trésorerie  : Cette rubrique regroupe uniquement les comptes courants bancaires.   -- Titres autodétenus (IAS 32-39)  : Les titres autodétenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l'achat, la vente, l'émission ou l'annulation de titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.   -- Engagements de retraites et autres avantages au personnel (IAS 19)  : Provisions pour engagements de retraites et indemnités de fin de carrière  : Les engagements résultant de régimes de retraites à prestations définies sont provisionnés au bilan pour le personnel en activité et pour le personnel retraité. Ils sont déterminés selon la méthode des unités de crédit projetées sur la base d'évaluations annuelles. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements varient selon les conditions économiques du pays dans lequel le régime est en vigueur.   -- Pour les régimes à prestations définies financés dans le cadre d'une gestion externe (fonds de pension ou contrats d'assurance), l'excédent ou l'insuffisance de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme actif ou passif au bilan, après déduction des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés. Toutefois les excèdents d'actifs ne sont comptabilisés au bilan que dans la mesure où ils représentent un avantage économique futur pour le Groupe.   -- Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l'entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu'elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestation sont acquis dès l'adoption du nouveau régime, le coût des services passés est immédiatement comptabilisé en résultat. A l'inverse, lorsque l'adoption d'un nouveau régime donne lieu à l'acquisition de droits postérieurement à sa date de mise en place, les coûts des services passés sont comptabilisés en charge, selon un mode linéaire, sur la durée moyenne restant à courir jusqu'à ce que les droits correspondants soient entièrement acquis.   -- Les écarts actuariels résultent principalement des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l'expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les gains et pertes actuariels qui excèdent 10  % du montant le plus élevé de la valeur actualisée de l'obligation du Groupe au titre de ses prestations définies et la juste valeur des actifs du régime, sont comptabilisés selon un mode linéaire sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ce régime.   -- Pour les régimes à prestations définies, la charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l'exercice, l'amortissement du coût des services passés, l'amortissement des écarts actuariels éventuels ainsi que les effets de toute réduction ou liquidation de régime  ; le coût de l'actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en résultat financier.   -- Charges sociales sur Indemnités de fin de carrière  : en France, le taux de charges sociales appliqué correspond au taux moyen constaté sur les indemnités de fin de carrière versées au cours des trois dernières années.   -- La part à moins d'un an des provisions pour engagements de retraites et pour autres avantages du personnel est présentée dans les passifs courants.   -- Provisions  : Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.   -- Les provisions pour litiges liées à l'activité concernent, pour l'essentiel, des litiges avec le personnel. Elles sont évaluées au cas par cas dans la division aéroportuaire et, compte tenu du nombre, sur base statistique mais nominative dans la division Services aux entreprises.   -- Les provisions pour restructuration intègrent le coût des plans et mesures engagés, dès lors que ces derniers ont fait l'objet d'une annonce avant la date de clôture de l'exercice.   -- Provisions courantes  : Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d'exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance de retournement.   Les provisions pour autres risques courants sont principalement constituées de provisions pour pénalités de retard, de provisions pour licenciements individuels et autres risques rattachés à l'exploitation.   -- Provisions non courantes  : Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d'exploitation et dont l'échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment des provisions pour litiges.   La part à moins d'un an des provisions non courantes est présentée au bilan dans les provisions courantes.   -- Dettes financières (courantes et non courantes) (IAS 32-39)  :   -- Les dettes financières comprennent les emprunts obligataires et les autres emprunts évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Celui-ci incorpore au coût de la dette les primes de remboursement et les frais d'émission, portés à l'origine en diminution du montant nominal de la dette au passif. Selon cette méthode, la charge d'intérêt est constatée de manière actuarielle.   -- Cette rubrique inclut également la composante dette des OBSAR. L'OBSAR est un instrument hybride qui comprend une dette pour l'émetteur et une option, octroyée au porteur, de convertir cette dette en un instrument de capitaux propres de l'émetteur. Conformément à la norme IAS 32, lorsque le montant nominal de l'instrument hybride est alloué entre sa composante dette et sa composante capitaux propres, la part capitaux propres est définie comme la différence entre la juste valeur de l'émission et la composante dette. La composante dette, quant à elle, est calculée comme étant la juste valeur d'une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas d'option de conversion. La valeur inscrite dans les capitaux propres correspondant à l'option de conversion n'est pas réévaluée durant la vie de l'emprunt. La composante dette est évaluée selon la méthode du coût amorti sur sa durée de vie estimée.   -- La part à moins d'un an des dettes financières est classée dans le poste dettes financières courantes.   -- Juste valeur des produits dérivés actifs et passifs (IAS 32-39)  : Pour couvrir son exposition aux risques de marché (taux, change et actions), le Groupe utilise des instruments dérivés. Conformément à la norme IAS 39, tout instrument dérivé doit figurer au bilan à sa «  Juste valeur  ». A défaut d'une qualification de couverture la variation de «  Juste valeur  » doit être enregistrée en résultat. Dès lors que l'instrument dérivé est qualifié de couverture, sa comptabilisation en instrument de couverture permet de neutraliser les variations de valeurs du dérivé dans le résultat.   -- Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans trois cas  : couverture de juste valeur, couverture de flux futurs de trésorerie, et couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger  :   -- une couverture de juste valeur permet de couvrir l'exposition au risque de variation de juste valeur d'un actif, d'un passif ou d'engagements fermes non comptabilisés, attribuable à l'évolution de variables financières (taux d'intérêt, cours de change, cours d'action, cours des matières etc...)  ;   -- une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou passifs existants ou à une transaction prévue hautement probable  ;   -- une couverture d'un investissement net en monnaie étrangère couvre le risque de change afférent à une participation nette dans une filiale étrangère consolidée.   La plupart des dérivés de taux et de change utilisés par Penauille Polyservices peuvent être qualifiés d'instruments de couverture. La comptabilité en instrument de couverture est applicable si  :   -- la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place  ;   -- l'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et de façon régulière tant qu'elle perdure.   L'application de la comptabilité de couverture a les conséquences suivantes, le dérivé étant toujours évalué au bilan pour sa juste valeur  :   -- pour les couvertures de juste valeur d'actifs ou de passifs existants, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée par résultat. Cette variation est compensée en résultat par la réévaluation au bilan de l'élément couvert. L'éventuel écart entre deux variations de valeur représente l'inefficacité de la relation de couverture  ;   -- pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est enregistrée directement en capitaux propres dans un compte de réserve spécifique et la variation de valeur de la partie considérée comme «  Inéfficace  » est comptabilisée en résultat. Les montants enregistrés en compte de réserve sont repris en résultat au fur et à mesure de la comptabilisation des flux couverts  ;   -- pour les couvertures d'un investissement net à l'étranger, la partie «  Efficace  » des variations de valeur de l'instrument dérivé est inscrite dans les capitaux propres dans la rubrique réserve de conversion, la partie des variations de valeur considérée comme «  Non efficace  » est enregistrée en résultat. Le profit ou la perte sur le dérivé qui a été comptabilisé dans les réserves de conversion doit être comptabilisé en résultat lors de la cession de l'entité étrangère ayant fait l'objet de l'investissement initial.   -- 3.2. Règles et méthodes d'évaluation spécifiques appliquées par le Groupe dans le cadre des arrêtés intermédiaires  :   -- Evaluation de la charge d'impôt  : La charge d'impôt du premier semestre est déterminée en appliquant au résultat avant impôt le taux applicable selon les règles en vigueur dans chaque juridiction fiscale.   -- Engagements de retraites  : Il n'est pas effectué de calcul actuariel à la clôture des comptes semestriels. La charge de retraite du semestre est égale à la moitié de la charge nette prévisionnelle pour l'ensemble de l'exercice 2005.   4. - Textes ou projets IFRS en cours dont l'application peut être envisagée dès 2005.   Amendement IAS 19 «  Avantages du personnel  ». -- L'amendement de la norme IAS 19, relatif aux pertes et gains actuariels, est applicable au 1er janvier 2006, une application anticipée étant encouragée. Le groupe ne s'est pas encore prononcé sur l'option qu'il retiendra, notamment sur la possibilité de comptabiliser l'intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres, et sur sa date d'application.   Note 2. - Impact des IFRS.   2 1. Impacts des IFRS sur les capitaux propres  :   (En millions d'euros) Janvier 2004 Premier semestre 2004 Second semestre 2004 Année 2004 Premier semestre 2005 Résultat Conver-sion Autres Juin 2004 Résultat Conver-sion Autres Décem-bre 2004 Résultat Conver-sion Autres Décem-bre 2004 Résultat Conver-sion Autres Juin 2005 Capitaux propres Normes Françaises 147,1 - 12,1 2,5   137,6 - 121,8 - 5,9   9,9 - 133,8 - 3,4   9,9 - 19,5 7,7 155,1 153,3 Retraitements IFRS  :                                       Regroupement d'entreprises AERO - 55,4 - 6,6 8,2   - 53,8 74,4 - 16,4   4,3 67,8 - 8,1   4,3   17,2   21,5     Regroupement d'entreprises FM   1,0     1,0 1,2     2,1 2,1     2,1       2,1     Paiements en action   - 0,1   0,1   - 0,1   0,1   - 0,2   0,2   - 0,1   0,1       Dette & dérivés                           - 0,1   4,8 4,7     Engagements de retraite - 40,5 - 1,5 - 1,8   - 43,9 - 1,5 2,1   - 43,3 - 3,0 0,2   - 43,3 - 0,3 - 2,1   - 45,7     Autres     1,6     - 1,2                       0,4     3,6                       4,0     2,4                       4,0     - 2,7                       1,3     Capitaux propres Normes IFRS 52,8 - 20,5 8,9 0,1 41,3 - 44,1 - 20,2 0,1 - 22,9 - 64,7 - 11,3 0,2 - 22,9 - 22,7 22,9 160,0 137,2     -- Les principaux impacts en situation nette part de groupe pour Penauille Polyservices concernent principalement  :   -- Les systèmes de retraite (Royaume-Uni 37,6 M€, la France 5,9 M€ et Pays-Bas 2,1 M€ à fin juin 2005)  ;   -- Le retraitement de la comptabilisation des rachats d'entreprises (voir ci-après)  ;   -- Le traitement des dérivés de taux en couverture.   -- Principaux effets des rachats d'entreprises  :   La constatation de la survaleur en devise à l'ouverture a pour conséquence de réduire la dépréciation de 103 M€ à 29 M€ soit 74 M€ en contrepartie de quoi on obtient  :   -- Un écart de change négatif de 63 M€ comptabilisé en capitaux propres,   -- 10 M€ passés en charge en complément du prix de revient des filiales allemandes cédées en 2004.   -- Les variations ultérieures de l'écart de change expliquent les autres variations.   -- Au total, l'impact sur la situation nette au 30 juin 2005 est de 21,5 M€ pour la division Aéroportuaire et de 2,1 M€ pour la division service aux entreprises.   -- 2.2. Impacts des IFRS sur le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation et le résultat financier  :   -- Exercice clos le 30 juin 2005  :   (En milliers d'euros) Chiffre d'affaires Résultat d'exploitation Résultat financier Présentation Normes Françaises (9902) 705 366 - 3 455 - 10 737 Reclassements   - 1 937 - 990     Résultat exceptionnel hors cessions & restructuration   - 1 985       Autres produits & charges financières     - 993     Activités cédées   48       Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie           Autres     3 Retraitements   814 - 739     Charges à étaler   42       OBSAR   115 - 1 253     Dette «  Classique  »   467 514     Idr France   201       Idr UK & Others   136       Paiements en action   - 147       Activités cédées                            Présentation Normes IFRS 705 366 - 4 578 - 12 467     Exercice clos le 30 juin 2004  :   (En milliers d'euros) Chiffre d'affaires Résultat d'exploitation Résultat financier Présentation Normes Françaises (9902) 708 623 6 362 - 10 045     Reclassements   1 689 - 1 317     Résultat exceptionnel hors cessions & restructuration   1 659       Autres produits & charges financières     - 1 317     Activités cédées           Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie   30       Autres       Retraitements   - 888       Charges à étaler   208       OBSAR           Dette «  Classique  »           Idr France           Idr UK & Others   - 1 001       Paiements en action   - 95       Activités cédées                            Présentation Normes IFRS 708 623 7 163 - 11 362     Exercice clos le 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) Chiffre d'affaires Resultat d'exploitation Résultat financier Présentation Normes Françaises (9902) 1 446 861 13 502 - 24 831 Reclassements   - 7 462 3 435     Résultat exceptionnel hors cessions & restructuration   - 11 890       Autres produits & charges financières   - 59 3 435     Activités cédées           Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie           Autres   4 487   Retraitements - 40 337 3 421 835     Charges à étaler   1 403       OBSAR           Dette «  Classique  »           Idr France           Idr UK & Others   - 1 988       Paiement en action   - 186       Activités cédées     - 40 337     4 192     835     Présentation Normes IFRS 1 406 524 9 462 - 20 561     2.3. Impact sur le compte de résultat  :   2.3.1. Impact sur le compte de résultat au 30 juin 2005  :   (En milliers d'euros) IFRS Reclassements Retraitements Normes Françaises   Présentation Normes IFRS  :         Présentation Normes Françaises  : Chiffre d'affaires 705 366 0   705 366 Chiffre d'affaires Autres produits de l'activité 877 - 2 378   3 255 Autres produits d'exploitation Achats consommés - 53 363 - 53 363       Variation des stocks de produits en cours et de produits finis         Var. des stocks de pdts en cours et de pdts finis Charges de personnel - 504 929 - 13 507 190 - 491 612 Charges de personnel et participation Charges externes - 115 373 66 998 467 - 182 838 Achats consommés et charges externes Impôts & taxes - 9 964 21   - 9 985 Impôts & taxes Dotations aux amortis-sements - 17 799 - 48   - 17 751 Reprises et dotations aux amortis-sements et provisions Dotations aux provisions - 657 - 814 157     Autres produits et charges d'exploitation     - 8 735     1 155              - 9 891 Autres charges d'exploitation Résultat opérationnel sur activité - 4 578 - 1 937 814 - 3 455 Résultat d'exploitation     En  % du chiffre d'affaires - 0,6  %     - 0,5  %   Plus ou moins-values de cession des éléments d'actifs non courants 2 871 2 871       Coût des restructurations - 4 558 - 4 558       Perte de valeur des goodwill                                              Résultat opérationnel - 6 264 - 3 623 814 - 3 455       En  % du chiffre d'affaires - 0,9  %     - 0,5  %                   Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie 21 21       Coût de l'endettement financier brut     - 12 488     - 11 749     - 739            Coût de l'endettement financier net - 12 467 - 11 728 - 739         En  % du chiffre d'affaires - 1,8  %             Autres produits et charges financiers - 2 365 993 - 3 358                        10 737              - 10 737 Charges et produits financiers       - 21 096 - 3 621 - 3 283 - 14 192 Résultat courant des entreprises intégrées         3 672   - 3 672 Charges et produits exceptionnels Impôts sur les bénéfices     - 2 836     - 5     53     - 2 884 Impôts sur les bénéfices   - 23 932 46 - 3 230 - 20 749 Résultat net des entreprises intégrées Quote-part du résultat des sociétés MEQ     1 480                       1 480 Résultat des MEQ Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession - 22 452 46 - 3 230 - 19 269 Résultat ensemble consolidé Résultat net d'Impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     - 47     - 47                     Résultat net (y compris les minoritaires) - 22 499 - 1 - 3 230 - 19 269   Part de groupe - 22 724 0 - 3 230 - 19 494 Résultat net part de groupe Intérêts des minoritaires 225     225 Résultat, intérêts des minoritaires     2.3.2. Impact sur le compte de résultat au 30 juin 2004  :   (En milliers d'euros) IFRS Reclassements Retraitements Normes Françaises   Présentation Normes IFRS  :         Présentation Normes Françaises  : Chiffre d'affaires 708 623     708 623 Chiffre d'affaires Autres produits de l'activité 2 622 - 1 721   4 343 Autres produits d'exploitation Achats consommés - 59 310 - 59 310       Variation des stocks de produits en cours et de produits finis         Variation des stocks de produits en cours et de produits finis Charges de personnel - 504 811 - 8 542 - 1 096 - 495 173 Charges de personnel et participation Charges externes - 116 420 68 568   - 184 987 Achats consommés et charges externes Impôts & taxes - 10 016 112   - 10 128 Impôts & taxes Dotations aux amortis-sements - 19 008 - 3 134   - 15 873 Reprises et dotations aux amortis-sements et provisions Dotations aux provisions 3 342 3 134 208     Autres produits et charges d'exploitation     2 141     2 583              - 442 Autres charges d'exploitation Résultat opérationnel sur activité 7 163 1 689 - 888 6 362 Résultat d'exploitation     En  % du chiffre d'affaires 1,0  %     0,9  %   Plus ou moins-values de cession des éléments d'actifs non courants - 11 777 - 934 - 10 843     Paiements en actions (IFRS 2)           Coût des restructurations - 740 - 740       Perte de valeur des goodwill     2     2                     Résultat opérationnel - 5 352 17 - 11 731 6 362       En  % du chiffre d'affaires - 0,8  %     0,9  %                   Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie 30 30       Coût de l'endettement financier brut     - 11 392     - 11 392                     Coût de l'endettement financier net - 11 362 - 11 362           En  % du chiffre d'affaires - 1,6  %         Autres produits et charges financiers - 607 1 317 - 1 924                    10 045              - 10 045 Charges et produits financiers   - 17 320 17 - 13 655 - 3 683 Résultat courant des entreprises intégrées     - 15   15 Charges et produits exceptionnels Impôts sur les bénéfices - 3 667 0   - 3 667 Impôts sur les bénéfices Amortis-sement et perte de valeur du goodwill                                     Amortis-sement et perte de valeur du goodwill   - 20 988 2 - 13 655 - 7 335 Résultat net des entreprises intégrées Quote-part du résultat des sociétés MEQ 666     666 Résultat des MEQ                - 2     5 192     - 5 190 Dotations aux amortis-sements des écarts d'acquisition Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession - 20 322 0 - 8 463 - 11 859 Résultat ensemble consolidé Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession                                       Résultat net (y compris les minoritaires) - 20 322 0 - 8 463 - 11 859   Part de groupe - 20 533 0 - 8 463 - 12 070 Résultat net part de groupe Intérêts des minoritaires 211     211 Résultat, intérêts des minoritaires     2.3.3. Impact sur le compte de résultat au 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) IFRS Reclassements Retraitements Normes Françaises   Présentation normes IFRS  :         Présentation Normes Françaises  : Chiffre d'affaires 1 406 524   - 40 337 1 446 861 Chiffre d'affaires Autres produits de l'activité 4 323 - 5 725 - 130 10 179 Autres produits d'exploitation Achats consommés - 94 415 - 102 077 7 662     Variation des stocks de produits en cours et de produits finis         Variation des stocks de produits en cours et de produits finis Charges de personnel - 998 669 - 24 968 21 360 - 995 060 Charges de personnel et participation Charges externes - 224 061 131 063 7 610 - 362 734 Achats consommés et charges externes Impôts & taxes - 23 192   1 851 - 25 044 Impôts & taxes Dotations aux amortis-sements - 35 650 146 1 780 - 37 576 Reprises et dotations aux amortis-sements et provisions Dotations aux provisions 2 463 - 237 2 700     Autres produits et charges d'exploitation     - 27 862     - 5 664     926     - 23 125 Charges d'exploitation et opérations faites en commun Résultat opérationnel sur activité 9 461 - 7 462 3 421 13 502 Résultat d'exploitation     En  % du chiffre d'affaires 0,7  %     0,9  %   Plus ou moins-values de cession des éléments d'actifs non courants 1 455 12 214 - 10 760     Paiements en actions (IFRS 2)           Coût des restructurations - 4 428 - 4 428       Perte de valeur des goodwill     - 34 032     - 34 032                     Résultat opérationnel - 27 544 - 33 708 - 7 338 13 502       En  % du chiffre d'affaires - 2,0  %     0,9  %                   Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie 59 60       Coût de l'endettement financier brut     - 20 621     - 21 455     835            Coût de l'endettement financier net - 20 562 - 21 395 835         En  % du chiffre d'affaires - 1,5  %         Autres produits et charges financiers - 3 222 - 3 435 214                    24 831              - 24 831 Charges et produits financiers   - 51 328 - 33 707 - 6 290 - 11 329 Résultat courant des entreprises intégrées     - 324   324 Charges et produits exceptionnels Impôts sur les bénéfices - 8 920 50   - 6 969 Impôts sur les bénéfices Amortis-sement et perte de valeur du goodwill                                     Amortis-sement et perte de valeur du goodwill   - 60 247 - 33 981 - 6 290 - 19 974 Résultat net des entreprises intégrées Quote-part du résultat des sociétés MEQ 1 477     1 477 Résultat des MEQ                34 032     80 794     - 114 826 Dotations aux amortis-sements des écarts d'acquisition Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession - 58 770 51 74 504 - 133 323 Résultat ensemble consolidé Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     - 5 369     - 5 369                     Résultat net (y compris les minoritaires) - 64 139 - 5 318 74 504 - 133 323   Part de groupe - 64 657 - 5 318 74 504 - 133 841 Résultat net part de groupe Intérêts des minoritaires 518     518 Résultat, intérêts des minoritaires     2.4. Impact sur le bilan  :   2.4.1. Impact sur le bilan au 30 juin 2005.   (En milliers d'euros) Note Annexe Normes Françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Actif non courant   550 309   15 098 565 407     Immobilisations incorporelles nettes 5 346 971 - 339 984   6 987     Ecarts d'acquisition nets 6 27 007 339 984 23 620 390 611     Immobilisations corporelles, matériels et outillage nets 7 141 765   - 9 128 132 637     Titres de participation nets 8 7 709     7 709     Titres mis en équivalence 8 6 719     6 719     Autres immobilisations financières nettes 8 3 970     3 970     Impôts différés actifs nets 9 16 169   606 16 775 Actif courant   345 499   72 208 417 707     Stocks & en cours nets 10 6 398     6 398     Créances clients et autres créances d'exploitation nettes 10 183 898   72 208 256 106     Autres créances nettes 10 82 356     82 356     Autres actifs courants 10 29 803     29 803     Titres négociables   943     943     Trésorerie et équivalent de trésorerie 13     42 101                       42 101       Total actif   895 808   87 306 983 114       Capitaux propres 11 156 364   - 16 073 140 291     Capital social   76 195     76 195     Primes d'émission   229 499     229 499     Réserves & report à nouveau   - 117 464   35 374 - 82 090     Ecart de conversion   - 15 438   - 48 217 - 63 655     Résultat groupe   - 19 494   - 3 230 - 22 724 Capitaux propres part du groupe   153 298   - 16 073 - 137 225 Intérêts minoritaires 12 3 066     3 066 Passif non courant   251 508   32 477 283 984     Emprunt long-terme (> 1 an) 13 231 294   - 12 939 218 355     Impôts différés passif 9 3 887   2 987 6 874     Provision pour retraite 14 6 543   45 660 52 203     Provisions (non courant) 14 9 783   - 3 231 6 552 Passif courant   487 936   70 902 558 838     Dettes financières (< 1 an) 13 113 200   72 208 185 408     Impôt courant   3 345     3 345     Fournisseurs et autres dettes d'exploitation 10 286 713     286 713     Dettes diverses 10 73 511   - 1 306 72 205     Provisions (courant)     14     11 168                       11 168       Total passif   895 808   87 306 983 114     2.4.2. Impact sur le bilan au 30 juin 2004.   (En milliers d'euros) Note annexe Normes Françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Actif non courant   670 414   - 52 844 617 570     Immobilisations incorporelles nettes 5 349 197 - 347 568   1 629     Ecarts d'acquisition nets 6 130 184 347 568 - 52 844 424 908     Immobilisations corporelles, matériels et outillage nets 7 148 184     148 184     Titres de participation nets 8 10 118     10 118     Titres mis en équivalence 8 6 066     6 066     Autres immobilisations financières nettes 8 6 762     6 762     Impôts différés actifs nets 9 19 903     19 903 Actif courant   370 135   68 445 438 580     Stocks & en cours nets 10 7 742     7 742     Créances clients et autres créances d'exploitation nettes 10 182 357   69 682 252 039     Autres créances nettes 10 89 140     89 140     Autres actifs courants 10 21 882   - 1 237 20 645     Titres négociables   12     12     Trésorerie et équivalent de trésorerie 13     69 001                       69 001       Total actif   1 040 548   15 601 1 056 149       Capitaux propres 11 141 076   - 96 313 44 763     Capital social   34 259     34 259     Primes d'émission   116 319     116 319     Réserves & report à nouveau   9 377   - 31 813 - 22 436     Ecart de conversion   - 10 276   - 56 054 - 66 330     Résultat groupe   - 12 088   - 8 446 - 20 534 Capitaux propres part du groupe   137 592   - 96 313 41 279 Intérêts minoritaires 12 3 484     3 484 Passif non courant   422 400   43 855 466 255     Emprunt long-terme (> 1 an) 13 403 222     403 222     Impôts différés passif 9 4 868     4 868     Provision pour retraite 14 6 243   43 855 50 098     Provisions (non courant) 14 8 067     8 067 Passif courant   477 154   68 059 545 131     Dettes financières (< 1 an) 13 111 495   69 682 181 177     Impôt courant   1 083     1 083     Fournisseurs et autres dettes d'exploitation 10 293 865     293 865     Dettes diverses 10 61 182   - 1 623 59 559     Provisions (courant) 14     9 528                       9 446       Total passif   1 040 630   15 601 1 056 149     2.4.3. Impact sur le bilan au 31 décembre 2004.   (En milliers d'euros) Note annexe Normes Françaises Reclassements Retraitements Normes IFRS Actif non courant   544 169   - 2 726 541 442     Immobilisations incorporelles nettes 5 345 877 - 338 707   7 170     Ecarts d'acquisition nets 6 26 453 338 707 6 402 371 562     Immobilisations corporelles, matériels et outillage nets 7 132 854   - 9 128 123 726     Titres de participation nets 8 10 390     10 390     Titres mis en équivalence 8 6 279     6 279     Autres immobilisations financières nettes 8 5 214     5 214     Impôts différés actifs nets 9 17 102     17 102 Actif courant   321 848   66 934 388 782     Stocks & en cours nets 10 6 256     6 256     Créances clients et autres créances d'exploitation nettes 10 160 551   66 976 227 527     Autres créances nettes 10 68 508     68 508     Autres actifs courants 10 33 043   - 42 33 001     Titres négociables   721     721     Trésorerie et équivalent de trésorerie 13     52 768                       52 768       Total actif   866 017   64 208 930 224       Capitaux propres 11 13 636   - 32 876 - 19 240     Capital social   34 259     34 259     Primes d'émission   116 319     116 319     Réserves & report à nouveau   16 377   - 38 722 - 22 345     Ecart de conversion   - 23 181   - 63 338 - 86 519     Résultat groupe   - 133 841   69 184 - 64 657 Capitaux propres part du groupe   9 933   - 32 876 - 22 943 Intérêts minoritaires 12 3 703     3 703 Passif non courant   395 217   34 143 429 359     Emprunt long terme (> 1 an) 13 374 065   - 9 128 364 936     Impôts différés passif 9 3 665     3 665     Provision pour retraite 14 6 327   43 271 49 598     Provisions (non courant) 14 11 160     11 160 Passif courant   457 164   62 941 520 105     Dettes financières (< 1 an) 13 98 727   66 976 165 703     Impôt courant   1 933     1 933     Fournisseurs et autres dettes d'exploitation 10 276 595     276 595     Dettes diverses 10 66 583   - 4 035 62 548     Provisions (courant) 14     13 326                       13 326       Total passif   866 017   64 208 930 224     2.5. Impact sur le tableau de flux de trésorerie  :   2.5.1. Impact sur le tableau de flux de trésorerie au 30 juin 2005  :   (En milliers d'euros) Note annexe Normes Françaises Retrai-tements IFRS Flux de trésorerie lies à l'activité  :             Résultat net des sociétés intégrées   - 20 749 - 3 230 - 23 979       Résultat net part de groupe 15 - 19 494 - 3 230 - 22 724       Résultat des minoritaires   225   225       Résultat des sociétés mises en équivalence 15 - 1 480   - 1 480     Eléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie   16 336 - 825 15 511       Dotations nettes aux provisions et amortis-sements des immobilisations et des écarts d'acquisition   18 297 - 115 18 182       Impôts différés 9 832 - 53 779       Plus ou moins values de cession nettes d'impôt   - 2 848   - 2 848       Autres éléments sans incidence sur la trésorerie     - 657 - 657       Ecart de conversion sur la CAF   55   55     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées   - 4 413 - 4 055 - 8 468     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence   - 50   - 50     Variation nette d'exploitation et hors exploitation  :               Variation des stocks   184   184       Variation des créances (exploitation et hors exploitation)   - 33 487   - 33 487       Variation des dettes (exploitation et hors exploitation)   6 665   6 665       Charges à répartir et charges et produits constatés d'avance   7 152 - 42 7 110       Pertes et gains de change       - 705              - 705     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 10 - 20 191 - 42 - 20 233     Variation des frais financiers       - 11 604     4 097     - 7 507     Flux net de trésorerie généré par l'activité   - 36 258   - 36 258 Flux de trésorerie liés à l'investissement  :             Acquisitions d'immobilisations incorporelles (2)   - 153   - 153     Acquisitions d'immobilisations corporelles   - 16 194   - 16 194     Cessions d'immobilisations incorporelles/corporelles   2 649   2 649     Acquisitions d'immobilisations financières   - 858   - 858     Cessions d'immobilisations financières   4 855   4 855     Incidence des variations de périmètre (3)       - 1 501              - 1 501     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 15 - 11 201   - 11 201 Flux de trésorerie liés au financement  :             Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   - 222   - 222     Augmentation de capital en numéraire   155 110   155 110     Emissions d'emprunts   35 489   35 489     Remboursement d'emprunts   - 165 489   - 165 489     Remboursement des redevances de crédit-bail   - 3 323   - 3 323     Autres dettes       5 232              5 232     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 13     26 798              26 798     Variation trésorerie   - 20 661 0 - 20 661                                 Trésorerie d'ouverture   15 682   15 682     Trésorerie de clôture   - 3 707   - 3 707     Variation de trésorerie liée aux mouvements du périmètre             Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités       1 273              1 273     Variation de trésorerie   - 20 661   - 20

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICESSociété anonyme au capital de 76 195 436 €.Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy Saint-Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.Chiffre d’affaires consolidé du second trimestre 2005.(En M€)ComptableA périmètre et taux de change 2004Deuxième trimestre 2005Deuxième trimestre 2004Deuxième trimestre 2005Deuxième trimestre 2004Variation en %Services aux entreprises152,6167,1163,7167,1– 2,03 %Services aéroportuaires203,8189,3206,3189,3+ 8,98 %Total356,4356,4370,0356,4+ 3,82 %95276

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICESSociété anonyme au capital de 76 195 436 €.Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy Saint-Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.I. — Approbation des comptes annuels et consolidés.Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2004, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2005, pages 9211 à 9239, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 27 juin 2005.II. — Décision d’affectation du résultat.L’assemblée générale mixte des actionnaires du 27 juin 2005 a décidé d’affecter les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 s’élevant à la somme de 145 538 184 €, au compte de « Report à nouveau » débiteur qui s’élèvera, après cette affectation, à la somme de – 171 097 146 €.III. — Attestation des commissaires aux comptes.A. Extrait du rapport général sur les comptes annuels :« Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l’attention sur la note 3.3 de l’annexe, qui explique qu’un test de dépréciation des immobilisations financières a été réalisé et sur les notes 1 et 16 qui exposent les principales caractéristiques de la restructuration financière en cours consécutivement à l’accord intervenu avec CFF. »Fait à Paris, le 29 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Audit et Conseil Union : jean-marc fleury ;Praxor Audit : bernard maillet.B. Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés :« Nous certifions que les comptes consolidés établis au 31 décembre 2004 sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l’attention sur la note 4.2 de l’annexe, qui explique qu’un test de dépréciation des actifs incorporels a été réalisé, et sur la note 1.2 de l’annexe, qui expose les principales caractéristiques de la restructuration financière en cours consécutivement à l’accord intervenu avec CFF. »Fait à Paris, le 29 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Praxor Audit : bernard maillet ;Audit et Conseil Union : jean-marc fleury.95275

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 € divisé en 38 087 718 actions de 2 €.Siège social : ZAC de la Haie Griselle, 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy Saint-Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.En application des dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe que le 27 juin 2005, date à laquelle une assemblée générale ordinaire s'est tenue :Le nombre total :— des actions était de 38 087 718 ;— des droits de vote était de 38 108 172.Le conseil d'administration.92600

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICESSociété anonyme au capital de 76 195 436 €.Siège social : ZAC de la Haie Griselle, 6, Allée des Coquelicots, 94470 Boissy Saint Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.Avis de réunion valant avis de convocationMmes, MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 27 juin 2005 à 13 h 30 à l’hôtel Novotel Atria Charenton, 5, place des Marseillais, 94220 Charenton le Pont, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.I. A titre ordinaire :— Rapport du conseil d’administration ;— Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et sur l’exécution de leur mission ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus aux administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme ;— Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Fixation des jetons de présence ;— Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur ;— Nomination d’un administrateur.II. A titre extraordinaire :— Rapport du conseil d’administration ;— Modification des dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux et modification corrélative des statuts ;— Perte de la moitié du capital et décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce ;— Pouvoirs aux fins de formalités.Texte des résolutions1. — A titre ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et sur les comptes dudit exercice, ainsi que la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice,approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004, se soldant par une perte de 145 538 184 €, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élèvent à 19 666 €.En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe (inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration) et du rapport des commissaires aux comptes,approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Troisième résolution (Affectation des résultats). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 s’élèvent à la somme de 145 538 184 €,décide d’affecter lesdites pertes au compte de « Report à nouveau » débiteur qui s’élèvera, après cette affectation, à la somme de (171 097 146) €.Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux.Quatrième résolution (Virement de la totalité de la réserve spéciale des plus-values à long terme à une autre réserve). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,décide, en application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, de virer à un compte de réserves ordinaires, la somme de 167 436,89 € correspondant aux sommes inscrites à la Réserve spéciale des plus-values à long terme de la société.Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,approuve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées,approuve la poursuite des conventions antérieurement conclues et autorisées qui ont continué de produire leurs effets au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,décide de fixer le montant des jetons de présence à 69 000 €. Ce montant est alloué au conseil d’administration de la société pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvel avis.Cette décision annule et remplace la décision prise aux termes de la douzième résolution adoptée par l’assemblée générale du 24 juin 2004.Septième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 13 mai 2005, nommé à titre provisoire en qualité d’administrateur M. Bernard Régis en remplacement de la société JCP Participations, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et tenue dans l’année 2010,ratifie, conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, la nomination de M. Bernard Régis en qualité d’administrateur.Huitième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et pris acte de la démission de M. Aldo Cardoso de ses fonctions d’administrateur à l’issue de la présente assemblée,nomme M. Guy Balu en qualité d’administrateur de la société, pour une durée de 6 années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et tenue dans l’année 2011.2. — A titre extraordinaire.Neuvième résolution (Modification des dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux et modification corrélative des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,décide de modifier les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux afin de les fixer respectivement au 1er octobre et 30 septembre de chaque année,décide en conséquence de modifier l’article 39 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :« Article 39 - Année sociale :L’année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre. »précise que l’exercice en cours aura donc une durée exceptionnelle de neuf mois et sera clos le 30 septembre 2005.Dixième résolution (Perte de la moitié du capital et éventualité de la dissolution anticipée de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,après avoir constaté que, du fait des pertes constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004 telles qu’elles ressortent des comptes approuvés précédemment, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social,après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la société et, en conséquence,décide la poursuite des activités de la société.Onzième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi.L’assemblée se compose de tous les actionnaires.Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.Pour participer à cette assemblée :— Les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société 3 jours au moins avant la date de réunion ;— Les propriétaires d’actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès du CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 4, rue des Chauffeurs, 95014 Cergy Pontoise, d’un certificat d’immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité 3 jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.Pour assister à l’assemblée : une carte d’admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée.Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :— Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres ;— Les propriétaires d’actions nominatives devront retourner directement au CM-CIC Securities le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par le CM-CIC Securities au plus tard 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’un certificat d’immobilisation.Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote.Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.Le conseil d’administration.  89646

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 76 195 436 €.Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy Saint Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.Chiffre d’affaires consolidé du premier trimestre 2005.(En millions d’euros.)ComptableA périmétre et taux de change 2004T1 05T1 04T1 05T1 04Variation (En %)Services aux entreprises153,1161,4164,2161,4+ 1,7 %Services aéroportuaires194,2190,8195,8190,8+ 2,6 % Total347,3352,2360,0352,2+ 2,2 %89170

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICESSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 50 697 728 €.Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94478 Boissy-Saint-Léger Cedex.352 980 601 R.C.S. Créteil.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Compte de résultat.(En milliers d’euros)FranceExportation31/12/0431/12/0331/12/02Produits d’exploitation :Ventes de marchandisesProduction vendue :BiensServices14 75335515 10724 40824 497Chiffre d’affaires net14 75335515 10724 40824 497Reprise sur amortissement et provisions, transfert de charges277162 228Autres produits153Total (1)15 13425 27626 726Charges d’exploitation :Autres achats et charges externes10 47616 61614 887Impôts, taxes et versements assimilés235269350Salaires et traitement2 5452 0881 420Charges sociales1 116886660Dotations d’exploitation :Sur immobilisations :Amortissements5 6453 4563 757ProvisionsSur actif circulant3 8553 029132Pour risques et charges1 3271 933Autres charges4617033Total25 65828 34821 238Résultat d’exploitation– 10 524– 3 0725 487Produits financiers :Produits financiers de participation9 0208 9518 089Produits financiers d’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobiliséAutres intérêts et produits assimilés1 1261 3572 428Reprises sur provisions et transfert de charges1 065Différences positives de change1 5521261Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placementTotal12 76310 43310 518Charges financières :Dotations financières aux amortissements et provisions120 5655 9432 088Intérêts et charges assimilées24 71920 29519 216Différences négatives de change9326392Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placementTotal146 21626 87721 306Résultat financier– 133 453– 16 444– 10 788Résultat courant avant impôt (A + B – C + D)– 143 977– 19 516– 5 301Produits exceptionnels :Produits exceptionnels sur opération de gestion275Produits exceptionnels sur opération en capital212Reprises sur provisions et transfert de charges25111Total226388Charges exceptionnelles :Charges exceptionnelles sur opérations de gestion69059351Charges exceptionnelles sur opérations en capital47722Charges exceptionnelle aux amortissements et provisions1 230143Total1 925830496Résultat exceptionnel– 1 923– 805– 108Participation des salariés aux résultatsImpôt sur les bénéfices– 362– 20635Bénéfices ou pertes (E + F – G – H)– 145 538– 20 115– 5 444II. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/0331/12/02BrutAmortissements ou provisionsNetNetNetActif immobilisé :Immobilisations incorporelles :Concessions, brevets et droits similaires2 2981 956342299516Total2 2981 956342299516Immobilisations corporelles :Autres immobilisations corporelles2 5272 111416503525Immobilisations en cours433Total2 5272 111416503969Immobilisations financières :Participations évaluées par équivalenceAutres participations580 153120 203459 950575 885580 038Prêts10 5501 6778 87312 15017 076Autres immobilisations financières10101017Total590 712121 880468 832588 044597 131Total actif immobilisé595 537125 947469 590588 846598 615Actif circulant :Stocks et en-coursCréances :Clients et comptes rattachés3 8703863 4839 95414 108Autres créances27 5856 71120 8748 9671 043Total31 4557 09724 35818 92115 150Divers :Disponibilités9898100731Total9898100731Charges constatées d’avance338338602573Total de l’actif circulant et des CCA31 8907 09724 79319 62316 454Charges à répartir sur plusieurs exercices5 2548 148Total de l’actif627 427133 044494 382613 724623 217Passif31/12/0431/12/0331/12/02Capitaux propres :Capital34 25934 25934 259Prime d’émission, de fusion, d’apport116 319116 319116 319RéservesRéserve légale1 2691 2691 269Réserves statutairesRéserves réglementées167167167Autres réserves34 45434 45434 454Report à nouveau– 25 559– 5 444Résultat de la période (bénéfice ou perte)– 145 538– 20 115– 5 444Situation nette avant répartition15 372160 910181 025Provisions :Provisions pour risques12 3886 2874 455Provisions pour chargesTotal12 3886 2674 455Dettes :Emprunts et dettes assimilées :Emprunts obligataires convertibles15 27915 27915 279Autres emprunts obligataires160 000Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit187 063353 998398 302Emprunts et dettes financières divers90 83414 658Total453 176431 500428 240Avances et acomptes reçus sur commandes (1) :Dettes fournisseurs et comptes rattachés5 2859 3034 683Dettes fiscales et sociales1 9382 8774 189Dettes sur immobilisations et comptes rattachésAutres dettes2 096Total9 31912 1808 872Produits constatés d’avanceTotal des dettes et des produits constatés d’avance462 495443 680437 112Ecart de conversion passif4 1272 847625Total du passif494 382613 724623 217III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Evénements significatifs de l’exercice.Evénements principaux de l’exercice :A. L’émission d’OBSAR : En mars 2004, une émission d’OBSAR de 160 M€ a été intégralement souscrite par compensation avec des dettes existantes.Les principales caractéristiques de cette émission sont les suivantes :— Chaque obligation est émise au pair, soit 1 280 €, payable en totalité à la souscription ;— L’emprunt obligataire est émis pour une durée maximum de 6 ans 9 mois et 22 jours à compter de la date de règlement, le 10 mars 2004 ;— Les obligations porteront intérêt à Euribor + 0,30 % et seront assorties d’une prime de remboursement leur conférant un taux de rendement actuariel brut total de Euribor + 2,50 %. Cette marge pourra le cas échéant être réduite, en cas d’amortissement avant l’échéance des obligations, à 2,15 % ou à 1,80 %, Cette marge pourra également être augmentée en fonction de certaines circonstances et en particulier le respect de certains ratios financiers.A chaque obligation ont été attachés 26 BSAR de catégorie A, 17 BSAR de catégorie B et 15 BSAR de catégorie C. En conséquence, il a été émis 3 250 000 BSAR de catégorie A, 2 125 000 BSAR de catégorie B et 1 875 00 BSAR de catégorie C. Chaque BSAR a permis de souscrire une action nouvelle Penauille Polyservices,Les trois lignes de BSAR sont de même échéance, mais de prix d’exercice différents :— la ligne de BSAR de catégorie A d’un prix d’exercice de 16 €, créant potentiellement un maximum de 3 250 000 actions nouvelles, soit une levée de fonds de 52 millions d’euros ;— la ligne de BSAR de catégorie B d’un prix d’exercice de 25 €, créant potentiellement un maximum de 2 125 000 actions nouvelles soit une levée de fonds d’environ 53 millions d’euros ;— la ligne de BSAR de catégorie C d’un prix d’exercice de 32 €, créant potentiellement un maximum de 1 875 000 actions nouvelles soit une levée de fonds de 60 millions d’euros.Compte tenu du cours de bourse actuel, une provision pour risque liée aux primes de remboursement a été constituée au prorata de la durée écoulée entre la date d’émission de l’emprunt et la clôture au 31 décembre 2004 et la durée totale de l’emprunt. Le montant résiduel des primes de remboursement s’élève à 23 050 719 €.B. Le rééchelonnement de la dette financière : Les dettes à moyen terme ont été, à hauteur de 186 M€, rééchelonnées comme suit :— 38 M€ sur 11 ans ;— 48 M€ sur 11 ans ;— 100 M€ sur 7 ans.C. Signature du protocole d’accord avec CFF le 7 octobre 2004 et les 24 et 31 décembre : Ce protocole prévoit une OPA amicale initiée sur Penauille Polyservices par CFF Recycling, via une société nouvellement créée, JDC, détenue à 51 % par CFF et à 49 % par Jean Claude Penauille.L’opération s’accompagne d’un plan de réaménagement de la dette et de renforcement des fonds propres de Penauille Polyservices.Elle transfère aux actionnaires de Penauille Polyservices qui auront décidé de ne pas apporter leurs titres à l’OPA le bénéfice d’un effort financier significatif consenti par les banques de Penauille Polyservices.D. Signature d’un protocole d’accord le 23 décembre 2004 prévoyant les conditions de la cession de Polyurbaine à CFF Recycling : Le transfert de propriété des titres Polyurbaine à CFF est effectif en date du 30 décembre 2004.Note 2. – Principes, règles et méthodes comptables.2.1. Principes généraux appliqués. — Les comptes annuels sont établis et présentés conformément à la réglementation française en vigueur résultant des arrêtés du Comité de la réglementation comptable (CRC). Ils ont été établis dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base - continuité de l’exploitation, indépendance des exercices, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Seules sont exprimées les informations significatives.2.2. Immobilisations incorporelles. — La valeur brute des immobilisations incorporelles est constituée essentiellement par la valeur des logiciels informatiques acquis à des tiers. Ces logiciels sont amortis linéairement sur quatre ans maximum.2.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur prix de revient (valeur d’acquisition et frais accessoires).Les amortissements pratiqués sont déterminés selon les modalités suivantes :— Construction et installation : 10 à 20 ans ;— Matériel et outillage : 4 à 6 ans ;— Autres immobilisations : 4 à 10 ans.2.4. Immobilisations financières. — Les titres de participations figurent au bilan à leur coût d’acquisition.Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur d’inventaire devient inférieure à leur coût d’acquisition.Cette valeur d’inventaire a été déterminée en fonction de la situation nette à la clôture de l’exercice, et du niveau de rentabilité des sociétés. Les sociétés qui ont fait l’objet des tests de dépréciation sont décrites en § 3.3.2.5. Créances et dettes. — Les créances et dettes sont présentées à leur valeur nominale après prise en compte, le cas échéant, des écarts de conversion pour ajuster les soldes en devises étrangères sur les cours de clôture.Les créances douteuses font l’objet d’une provision pour dépréciation nominative :— totale ou partielle en cas de procédure collective et d’antériorité inférieure à 12 mois ;— totale lorsque la probabilité de recouvrement est incertaine et l’antériorité supérieure à 12 mois, sauf pour les retards de règlement des administrations publiques considérés comme ponctuels.2.6. Comptes de régularisation. — Les charges à répartir comprenaient essentiellement les frais d’acquisition des filiales. Elles ont été totalement amorties sur l’exercice.Les écarts de conversions ajustent les soldes des créances et dettes en devises sur les cours de clôture.2.7. Provisions pour risques et charges. — Les risques et charges majeurs identifiés à la date de clôture des états financiers font l’objet d’une provision établie conformément à la règle de prudence. Une revue régulière des éléments constitutifs de ces provisions est effectuée afin de permettre les réajustements économiquement justifiés.Depuis le 1er janvier 2002, la prise en compte des dispositions du règlement 00-06 du Comité de la réglementation comptable relatif aux passifs est obligatoire.Les provisions inscrites au bilan d’ouverture étant conformes au nouveau règlement, l’application des nouvelles règles n’a aucune incidence sur les comptes tant au niveau des réserves que du résultat.2.8 Engagements de retraite. — Tout salarié qui part en retraite bénéficie d’une indemnité de départ en retraite plus communément appelée indemnité de fin de carrière (I.F.C.). Celle-ci est généralement prévue aux termes de la convention collective de la branche d’activité (ou accord d’entreprise) qui en fixe les conditions selon l’ancienneté.A défaut de convention collective ou d’informations relatives au départ en retraite, l’article 6 de l’accord du 10 septembre 1977 fixe une indemnité minimum de départ à la retraite.La méthode de calcul retenue est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle retient comme base de salaire les salaires de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée.Compte tenu des hypothèses actuarielles retenues (l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, l’ancienneté, et un taux d’actualisation de 2 %) le total de l’engagement des indemnités de fin de carrière au 31 décembre 2004 s’élèvent à 57 248 €.2.9. Impôt sur les résultats. — La société a opté pour l’intégration fiscale et a la qualité de société « tête de groupe ». L’économie d’IS découlant de cette option a été comptabilisée dans les sociétés bénéficiaires de cette économie.Note 3. – Actif immobilisé.Note 3.1. Immobilisations incorporelles :(En K€)Valeur au 31/12/03AugmentationDiminutionValeur au 31/12/04Variation des valeurs brutes :Frais de recherche et développementAutres immobilisations incorporelles1 9803182 298Total1 9803182 298Variation des amortissements :Frais de recherche et développementAutres immobilisations incorporelles1 6812751 956Total1 6812751 956Valeurs nettes :Frais de recherche et développementAutres immobilisations incorporelles29943342Total29943342Note 3.2. Immobilisations corporelles :(En K€)Valeur au 31/12/03AugmentationDiminutionValeur au 31/12/04Variation des valeurs brutes :Installations générales437437Matériels de transport1 497– 71 490Matériel et mobilier56832600Immobilisations corporelles en coursTotal2 50232– 72 527Variation des amortissements :Installations générales11943162Matériels de transport1 493– 41 489Matériel et mobilier38872460Immobilisations corporelles en coursTotal2 000115– 42 111Valeurs nettes :Installations générales318– 43275Matériels de transport4– 31Matériel et mobilier180– 40140Immobilisations corporelles en coursTotal502– 83– 3416— Variation du crédit-bail :(En K€)Valeur d’origineCumul des amortissements antérieursDotation de l’exerciceTotalAutres immobilisations corporelles2221136445Total net2221136445Note 3.3. Immobilisations financières :(En K€)Valeur au 31/12/03AugmentationDiminutionValeur au 31/12/04Valeurs brutes :Titres de participation580 153580 153Prêts et autres13 836112– 3 38910 559Total593 989112– 3 389590 712Provisions :Titres de participation4 268117 000– 1 065120 203Prêts et autres1 6771 677Total5 945117 000– 1 065121 880Valeurs nettes :Titres de participation575 885– 117 0001 065459 950Prêts et autres12 159112– 3 3898 882Total588 044– 116 888– 2 324468 832Conformément à l’article 6.2 du règlement 2002-10 du CRC et au paragraphe 3 des recommandations de la Commission des opérations de bourse pour l’arrêté des comptes 2003, nous avons pratiqué un test de dépréciation des immobilisations financières.— Méthodologie : La perte de valeur est égale à l’excédent de la valeur comptable sur le plus élevé de la juste-valeur nette des coûts de cession et de la valeur d’utilité mesurée par l’actualisation des cash-flows.— Hypothèses division aéroportuaire : La valeur d’utilité est estimée par les cash-flows construits sur les bases suivantes pour le pôle Aero :Taux de croissance du CA = 5,7 % à 5,8 % ;Taux de croissance de l’EBITDA = 5,2 % à 7 % ;Taux de croissance sur la valeur terminale : 2,25 % à l’infini ;Taux d’actualisation : 8,25 % ;BFR : 5 % du chiffre d’affaires ;Capex : 3,5 % du chiffre d’affaires.— Montant de la dépréciation aéroportuaire :Globe Ground107 M€GSA10 M€— Hypothèses division Facilities Management : La valeur d’utilité est estimée par les cash-flows construits sur les bases suivantes pour les sociétés de propreté :Taux de croissance du CA = 2 % à 3 % ;Taux de croissance de l’EBITDA = 6 % à 7 % ;Taux de croissance sur la valeur terminale : 2,25 % à l’infini ;Taux d’actualisation : 8 % ;BFR : 0,3 % du chiffre d’affaires ;Capex : 1 à 1,5 % du chiffre d’affaires.Compte tenu de ces hypothèses, il n’y pas lieu de procéder à une dépréciation pour les sociétés de Propreté.La valeur d’utilité est estimée par les cash-flows construits sur les bases suivantes pour les sociétés de la Sécurité :Taux de croissance du CA = 3,7 % à 5 % ;Taux de croissance de l’EBITDA = 1 % à 2 % ;Taux de croissance sur la valeur terminale : 2,25 % à l’infini ;Taux d’actualisation : 8 % ;BFR : 3 % du chiffre d’affaires ;Capex : 0,4 % du chiffre d’affaires.Montant de la dépréciation : 6,9 M€, montant déjà constaté : 3,2 M€, dépréciation 2004 : 3,7 M€Enfin, pour les sociétés sans activité ou en fin d’activité, une provision a été constituée à hauteur de la situation nette négative.Montant de la dépréciation : 8,1 M€, montant déjà constaté : 6,8 M€, dépréciation 2004 : 1,3 M€.— Récapitulatif des provisions liées à la dépréciation des immobilisations financières (en K€) :SociétésValeur brute des titresProvisions/TitresProvisions/Comptes courantsProvisions/RisquesDont provisions Titres2004 C/CRisquesPenauille Ingénierie792792PS Immo222 610150SCI Haute Garonne20Polysécurité1 3721 3724 0381 5113 731Cvert114PAA2 153Civitas1 8291 829406271101242Globe Ground338 866107 00000107 000GSA21 41310 0000010 000Total120 2036 7115 186117 0003 8321 184Liste des filiales et participation. (En K€.)SociétéCapitaux propresCapital détenuValeur brute des titres détenusValeur nette des titres détenusCA H.T.RésultatDividendes encaissés au cours de l’exerciceEts Penauille8 62699,77 %4 4124 41288 3194 0651 500Penauille Ingénierie– 88394,81 %00245– 53Générale de prestation– 1 37899,83 %2 3932 3939 698– 734NEF67099,95 %3 6593 6599 03158295Penauille Polysécurit閠6 73499,99 %1 372019 246– 1 375PS Immo– 2 636100,00 %20956– 151Services Peco4 11699,98 %13 20813 2082 8651 0114 399Civitas– 678100,00 %1 82900– 22GSA4 20199,96 %21 41311 41315 513– 332RMTI1 60699,40 %3 6593 65921 374525249Alliance14 37499,97 %33 66433 66448 4241 065971Acsair1 64848,70 %114 640124Multiservices Management35100,00 %37370– 1Servisair plc29 80099,99 %143 747143 747397 8272 881Selmar S.A.3 42390 %8 1658 16530 496102Penauille Italia93875,00 %1 0531 0535 28879Safira1 52149,00 %73573516 534154Knights1 28275,00 %1 9371 9377 978406111Globe Ground81 706100,00 %338 866231 866380 77917 823700Postes du bilan relatifs aux filiales et participations.NatureMontant concernant les entreprises liéesProvisionsActif :Participations580 153120 203Prêts8 7620Créances clients et comptes rattachés3 035Autres créances26 0226 711Passif :Provisions pour risques et charges5 186Dettes financières rattachées à des participations35 761Dettes financières diverses42 627Autres dettesDettes fournisseurs et comptes rattachés3 055Postes du compte de résultat relatifs aux filiales et participations.NatureMontant concernant les entreprises liéesProduits :Frais de siège11 184Honoraires informatiques1 887Refacturation diverse927Agios bancaires852Intérêts d’emprunts273Dividendes reçus8 226Total23 349Note 4. – Actif circulant.Note 4.1. Echéancier de l’actif circulant :Valeurs nettes (En K€)Valeur au 31/12/03Valeur au 31/12/04A – d’un anA + d’un anPrêts et autres immobilisations financières13 83610 5593 4377 122Actif circulant et charges constatées d’avance22 86531 89031 690200Total36 70142 44935 1277 322Note 4.2. Provisions de l’actif circulant :(En K€)Valeur au 31/12/03AugmentationsDiminutionsValeur au 31/12/04Clients36323386Autres créances (*)2 8793 8326 711Total3 2423 8557 097(*) Les comptes courants débiteurs ont été provisionnés au regard des situations nettes et des tests d’impairment décrits au § 3.3.Note 5. – Capitaux propres.Note 5.1. Capital. — Au 31 décembre 2004, le capital social se compose de 17 129 530 actions d’une valeur nominale de 2 €, soit une valeur totale de 34 259 060 €.— 1er plan d’options de souscription d’actions : Ce premier plan de souscription d’actions voté en assemblée générale le 29 juin 1994 est arrivé à expiration le 30 juin 1998, l’ensemble des options étant levé à cette date.— 2e plan d’options de souscription d’actions :Date de l’assemblée16/06/98Nombre total d’actions pouvant être souscrites ou achetées37 800La première tranche est arrivée à expiration le 10 novembre 2003.Date du conseil d’administration autorisant la 2e tranche03/08/00Nombre total d’actions pouvant être souscrites ou achetées55 000Nombre d’options attribuées55 000Dont nombre d’actions pouvant être souscrites par les membres du Comité de direction800Nombre de dirigeants concernés1Point de départ de l’exercice des options03/08/00Date d’expiration du plan03/08/05Prix fixé à59,00 €Date du conseil d’administration autorisant la 3e tranche25/10/01Nombre total d’actions pouvant être souscrites ou achetées75 060Nombre d’options attribuées75 060Dont nombre d’actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction800Nombre de dirigeants concernés1Point de départ de l’exercice des options26/10/01Date d’expiration du plan26/10/06Prix de souscription27,45 €Date du conseil d’administration autorisant la 4e tranche24/03/03Nombre total d’actions pouvant être souscrites ou achetées70 000Nombre d’options attribuées70 000Dont nombre d’actions pouvant être souscrites par les membres du comité de direction70 000Nombre de dirigeants concernés1Point de départ de l’exercice des options24/03/03Date d’expiration du plan24/03/08Prix de souscription3,70 €174 options de souscription d’actions ont été levées au titre de la première tranche, le 2 novembre 2000, par un salarié parti à la retraite.Aucune option de souscription n’a été levée au titre des seconde, troisième ou quatrième tranches.— 3e plan d’options de souscription d’actions :Date de l’assemblée24/03/03Date du conseil d’administration12/01/04Nombre total d’actions pouvant être souscrites ou achetées242 000Nombre d’options attribuées242 000Nombre de salariés bénéficiaires17Nombre de dirigeants concernés11Point de départ de l’exercice des options12/01/04Date d’expiration du plan12/01/09Prix fixé à12,15 €Aucune option de souscription n’a été levée ou titre du troisième plan.— 4e plan d’options de souscription d’actions :Date de l’assemblée24/06/04Nombre total d’actions pouvant être souscrites ou achetées170 000Aucune option n’a fait l’objet d’attribution à ce jour.En date du 6 janvier 2005, le conseil d’administration a adopté une résolution visant à permettre, pendant une période limitée, aux détenteurs d’options de souscription d’exercer leurs droits par anticipation.Note 5.2. Variation des capitaux propres :(En K€)Valeur au 31/12/03AugmentationDiminutionValeur au 31/12/04Capital34 25934 259Primes116 319116 319Réserves légales1 2681 268Réserves statutaires ou contractuelles34 45434 454Réserves réglementaires167167Report à nouveau– 5 444– 20 115– 25 559Total181 023– 20 1150160 908Note 5.3. Obligations convertibles en actions. — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 16 juin 1998 a décidé dans sa 48e résolution d’autoriser le conseil d’administration avec faculté de subdélégation au président du conseil d’administration à procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de Penauille Polyservices.Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois, dans la limite d’un montant maximal nominal de titres d’emprunt de 114 millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription.Dans sa séance du 9 juin 1999 le conseil d’administration, dans le cadre de l’autorisation décrite ci-dessus, a décidé le principe d’une émission d’obligations convertibles en actions et a subdélégué à son président les pouvoirs nécessaires pour en fixer l’ensemble des conditions et modalités. Faisant usage de cette subdélégation, le président du conseil d’administration a décidé le 21 juin 1999 de procéder à l’émission d’obligations convertibles d’un montant nominal de 76 300 236 € représenté par 236 370 obligations de 322,80 € nominal.Montant nominal de l’emprunt76 300 236 €Nombre de titres236 370 obligations convertibles en actionsPrix d’émission322,80 € par obligations, à libérer en espècesDate de jouissance29/06/99Durée de l’emprunt5 ans, 186 joursIntérêt annuelLes obligations rapporteront un intérêt annuel de 1,5 % soit 4,842 € par obligation payable à terme échu le 1er janvier de chaque annéeTaux de rendement actuariel brut  3,78 % à la date de règlement.Amortissement normal En totalité le 1er janvier 2005.Indépendamment de l’amortissement normal, la société se réserve le droit d’amortir par anticipation tout ou partie de ces obligations en procédant, à toute époque, à des rachats en bourse ou hors bourse, notamment par voie d’offres publiques.Les obligations pourront être converties en action sur la base d’une obligation pour 10 actions.Les obligations amorties par anticipation seront annulées.La société pourra, à son gré, rembourser par anticipation la totalité des obligations restant en circulation, à partir du 1er janvier 2003, suivants les modalités définies au paragraphe 2.2.6.2.2. de la note d’opération définitive visée par la Commission des opérations de bourse en date du 21 juin 1999 sous le n° 99-860.Par ailleurs, la société se réserve la faculté de procéder à tout moment, à un remboursement anticipé total au prix de 366,91 € par titre soit 113,665 % de la valeur nominale, majoré des intérêts courus, si le nombre d’obligations en circulation est inférieur à 10 % du nombre des obligations émises.Au 31 décembre 2004, 189 038 obligations ont été converties.Le nombre d’obligations restant à convertir au 31 décembre 2004 est de 47 332.La prime de remboursement a été provisionnée en totalité.En date du 3 janvier 2005 l’emprunt et la prime ont été remboursés.Note 6. – Provisions.(En K€)Valeur au 31/12/03AugmentationDiminutionValeur au 31/12/04Provisions pour risques et charges6 2876 121– 2012 388Total6 2876 121– 2012 388Les risques et charges provisionnés sont constitués de :— 2 612 K€ : Provision à hauteur de la participation possédée, de la situation nette de S.N.C. Psimmo et S.C.I. Haute Garonne, sociétés ayant pour objet l’achat et la gestion du patrimoine immobilier du groupe (principe comptable) ;— 32 K€ : Provision sur allégements Urssaf 2003 et 2004 ;— 153 K€ : Provision sur produit à recevoir tiers insolvable ;— 2 088 K€ : Provision prime de remboursement emprunt obligataire convertible ;— 3 115 K€ : Provision prime de remboursement OBSAR ;— 2 575 K€ : Provision à hauteur de la participation possédée, de la situation nette et des impairment tests des sociétés Polysécurité (1 511 K€), Civitas (272 K€), Penauille Ingénierie (792 K€) ;— 135 K€ : Provision pour risque annonceur (RJ de l’agence de communication) ;— 730 K€ : Litige lié à la cession de la filiale Printor ;— 449 K€ : Provision sur intérêts de retard et pénalités ;— 500 K€ : Provision sur garantie de passif cession filiale Polyurbaine.Note 7. – Endettement financier et d’exploitation.(En K€)Montant au 31/12/04A – 1 anDe 1 à 5 ansA + 5 ansEmprunts obligataires convertibles15 27915 279OBSAR160 000160 000Emprunts établissements de crédit187 0639 332112 95064 781Concours bancaires courantsDettes financières diverses (*)90 83490 834Fournisseurs5 2855 285Dettes fiscales et sociales1 9381 938Produits constatés d’avanceAutres dettes2 096962 000Total462 495122 669112 950224 781(*) Dont dettes rattachées à des participations78 388Dont intérêts courus sur emprunt12 446— Répartition de la dette entre taux fixe taux variable :(En K€)Quote-partTaux fixe15 279Taux variable :Euribor347 063Total362 342Note 8. – Engagements financiers hors bilan.Note 8.1. Engagements donnés :Engagements donnés (En K€)MontantCautions pour garantie de paiementAvals et cautions (*)190Engagements en matière de pensions59Garantie à première demande donnée au profit des banques22 800Sûreté de droit anglais (assimilable à une garantie de première demande)Total23 049(*) Caution solidaire donnée pour l’acquisition d’immeubles et ensembles industriels exploités par les sociétés Général de Prestations.Note 8.2. Nantissement. — Dans le cadre de la restructuration financière pour un montant de 346 430 K€ est inclus un nantissement d’une partie des actions des sociétés suivantes :1°) Nantissements consentis par PPS ou profit des banques après OBSAR :— Nantissement portant sur 54 % des actions de la société française Alliance ;— Nantissement portant sur 54 % des actions de la société française Générale de Services Aéronautiques ;— Nantissement portant sur 54 % des actions de la société française Etablissements Penauille ;— Nantissement portant sur 54 % des actions de la société anglaise Servisair Plc ;— Nantissement portant sur 51 % des actions de la société allemande Globe Ground GmbH.2°) Nantissements consentis par PPS au profit des titulaires d'OBSAR :— Nantissement portant sur 46 % des actions de la société française Alliance ;— Nantissement portant sur 46 % des actions de la société française Générale de Services Aéronautiques ;— Nantissement portant sur 46 % des actions de la société française Etablissements Penauille ;— Nantissement portant sur 100 % des actions de la société française Penauille Polysécurité ;— Nantissement portant sur 100 % des actions de la société française Services Peco ;— Nantissement portant sur 46 % des actions de la société anglaise Servisair Plc ;— Nantissement portant sur 49 % des actions de la société allemande Globe Ground GmbH.Les pourcentages indiqués ci-dessus sont calculés à partir du nombre d’actions détenues par PPS (et non du nombre d’actions total composant le capital social sachant que PPS détient la quasi totalité du capital de toutes les filiales concernées).Tableau récapitulatif concernant les actions nanties.SociétésNationalitéForme de la sociétéNombre total d’actionsNombre d’actions nanties initialement% d’assiette de nantissementNombre d’actions à nantir au profit des obligatairesNombre d’actions restant nanties au profit des banquesDate départ nantissementAllianceFranceS.A.404 765404 74946 %186 185218 56426/02/04GSAFranceS.A.6 8186 81246 %3 1343 67826/02/04Et. PenauilleFranceS.A.S.4 2304 22446 %1 9432 28126/02/04PolysécuritéFranceS.A.90 000N.A.99,99 %89 994N.A.26/02/04Services PecoFranceS.A.30 000N.A.99,99 %29 994N.A.26/02/04Globe Ground GmbHAllemagneGmbH6649 %5126/02/04Servisair PlcRoyaume-UniPlc41 451 46141 451 46146 %19 067 54222 383 91926/02/04Note 9. – Chiffre d’affaires.Il est facturé à l’ensemble des sociétés filiales une redevance de « savoir-faire ». Les filiales, en contre partie d’une redevance calculée sur le chiffre d’affaires des sociétés œuvrant dans les services et sur la marge brute des sociétés œuvrant dans la production de biens, bénéficient :— de la marque, de la notoriété ;— de la publicité et du sponsoring national sur la marque ;— des conditions et des facilités financières du groupe ;— de la gestion de trésorerie ;— des contrats d’assurance groupe ;— des conditions d’achats des véhicules et du matériel aux conditions du groupe ;— de l’organisation comptable et de gestion ;— des améliorations et du développement des programmes informatiques ;— des contacts clients « Grands comptes » et de la possibilité de répondre à un marché national en utilisant la marque nationale.Le chiffre d’affaires (en K€) se répartit comme suit :Redevance11 184Frais facturés aux filiales2 814Chiffre d’affaires commercial1 106Total15 104Note 10. – Redevances crédit-bail.(En K€)Cumuls exercices antérieursExerciceTotalRedevances payées :Autres immobilisations corporelles19671267Total net19671267(En K€)D’1 an au plusDe 1 à 5 ans+ 5 ansTotalRedevances restant à payer :Autres immobilisations corporelles46103149Total net46103—149Note 11. – Impôts sur les résultats.Résultat courantRésultat exceptionnel (et partic.)Résultat avant impôt– 143 977– 1 923Impôt :Au taux de droit commun (33,33 % + 6 %)792Sur plus-values à long termeRégularisation IS antérieur– 430Résultat après impôt– 143 615– 1 923Les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat courant et résultat exceptionnel.Note 12. – Résultat financier.(En K€)31/12/0431/12/0331/12/02Produits financiers :Produits financiers de participation (*)9 0208 9508 089Autres intérêts et produits assimilés (**)1 1261 3572 428Reprises sur provisions et transfert de chargesDifférences positives de change1 5521261Total11 69810 43310 518Charges financières :Dotations financières aux amortissements et provisions (***)120 5655 9432 088Intérêts et charges assimilés24 71920 29519 216Différence négative de change9326382Charges nettes sur cession de VMPTotal146 21626 87621 306Résultat financier– 134 518– 16 443– 10 788(*) Dont dividendes reçus des filiales : 8 226 K€. (**) Refacturation d’agios bancaires et intérêts d’emprunt aux filiales du groupe : 1 125 K€. (***) Provisions intérêts bancaires : 449 K€, prime remboursement OBSAR : 3 116 K€, provision sur titres Globe Ground : 107 000 K€, titres GSA : 10 000 K€.Note 13. – Résultat exceptionnel.(En K€)31/12/0431/12/0331/12/02Produits exceptionnels :Produits exceptionnels sur opération de gestion275Produits exceptionnels sur opération en capital212Reprises sur provisions et transfert de charges025111Total226388Charges exceptionnelles :Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (***)69059351Charges exceptionnelles sur opérations en capital47712Charges exceptionnelles aux amortissements et provisions (****)1 230143Total1 925830496Résultat exceptionnel– 1 923– 804– 108(***) Abandon de créance Rapid suite délégation de créance de Polyurbaine à PPS. (****) Provision pour garantie de passif cession Polyurbaine : 500 K€, provision sur litige cession Printor : 730 K€.Note 14. – Rémunération des dirigeants.Mandataire (quelle que soit la durée du mandat pendant l’exercice)Dans la sociétéDans les sociétés contrôléesRémunérationsRémunérationsAvantages en natureAu titre du mandatAutres rémunérationsAvantages en natureMme Atlan64 868M. Orfila185 160Mme Penauille-Fernandes214 927M. Jean de Courcel418 3053 600Note 15. – Instruments financiers et exposition aux risques de marchés.Note 15.1. Le risque de change. — Les seules opérations générant des risques de change sont les emprunts inter compagnie libellés en devises.Les risques de change générés par le passé par des prêts ou emprunts inter compagnie n’ont pas fait l’objet de couverture et font l’objet d’une valorisation appropriée.Note 15.2. Le risque de liquidité. — Les emprunts bancaires de Penauille Polyservices ont fait l’objet d’un accord de restructuration pour 358 M€ sur une période s’échelonnant de 7 à 11 ans.Les principales caractéristiques de la restructuration financière sont les suivantes :MontantTauxMaturitéOBSAR160 M€Euribor7 ansPrêts bancaires101 M€Euribor7 ans85 M€Euribor11 ansNote 15.3. Le risque de taux. — La dette du groupe est quasi exclusivement constituée d’une dette à taux variable soumise à l’European Interbank Offered Rate « Euribor » ou au London Interbank Offered Rate « Libor » déterminés principalement à trois mois.Dans le cadre du protocole d’accord avec son pool bancaire, Penauille Polyservices a mis en place une stratégie de couverture de taux au 1er juillet 2004 pour 115 M€ afin d’optimiser le coût de son endettement et de se protéger contre une éventuelle hausse des taux d’intérêts en ayant recours à des instruments de couverture à faible coût de portage (cap, floors…).Instrument couvertureMontantDate de valeurDate d’échéancePrix d’exerciceCap115 M€01/07/0430/06/052,20 %Swap de taux115 M€30/06/0530/06/073,65 %Floor115 M€30/06/0530/06/073,10 %Note 16. – Evénements postérieurs à la clôture.Jean-Claude Penauille et Daniel Derichebourg, PDG et actionnaire majoritaire de CFF Recycling, ont signé un accord pour créer un acteur majeur dans les Services aux industries, avec un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros.Cet accord prévoit la création d’un holding commun dont CFF détiendra le contrôle majoritaire et auquel JCP Participations apportera l’ensemble de ses titres Penauille Polyservices.L’arrivée de CFF Recycling comme premier actionnaire de Penauille Polyservices se traduira par une importante recapitalisation ainsi que par le réaménagement de la structure de sa dette. Elle permet de créer un nouvel ensemble doté d’une assise financière en phase avec ses ambitions industrielles.Au travers de cette opération, Penauille Polyservices retrouve une situation financière consolidée et les moyens nécessaires à son développement dans ses deux activités : les Services aux entreprises et les Services aéroportuaires.1. Création du holding DJC. — La société DJC nouvellement créée sera détenue à 51 % par CFF et à 49 % par Jean-Claude Penauille.Jean-Claude Penauille apportera à DJC sa participation actuelle dans Penauille Polyservices (45 % du capital). De son côté, CFF apportera en argent frais 57 millions d’euros à DJC, lui conférant 51 % de son capital. Cette somme sera affectée à une augmentation de capital de Penauille Polyservices qui sera réservée à DJC, par laquelle 8 149 338 actions nouvelles seront émises. DJC détiendra alors 63 % des droits de votes et du capital de Penauille Polyservices. Toutes ces opérations d’apport seront réalisées sur la base d’une action égale à 7 €.2. Lancement par CFF d’une OPA amicale via DJC. — CFF lancera, via DJC, une OPA amicale, à caractère obligatoire, sur la totalité des actions Penauille Polyservices à un prix de 7 €.3. Réaménagement de la dette de Penauille Polyservices. — La dette de Penauille Polyservices sera restructurée par incorporation au capital de 100 millions d’euros de créances.Afin de réduire la dette de Penauille Polyservices et de renforcer significativement ses fonds propres, ses banques ont accepté de convertir en fonds propres, après réalisation de l’OPA, 100 millions d’euros de créances. Elles recevront, en contrepartie, 12 738 854 actions nouvelles à bons de souscriptions d’actions (ABSA) émises au prix unitaire de 7,85 € dont 0,85 € correspondant au BSA.Par ailleurs, les banques ont accepté de réaménager la dette résiduelle de Penauille Polyservices sous la forme d’un rééchelonnement jusqu’en 2010, année de remboursement des OBSAR émises en 2004. Les contrats de financement existants seront modifiés en conséquence.La Caisse des Dépôts et Consignations détenait une part très substantielle des obligations convertibles venant à échéance le 31 décembre 2004. Elle a participé à la restructuration financière en accordant à Penauille Polyservices un crédit relais permettant de rembourser à bonne date l’ensemble des porteurs d’obligations. Son concours a été ainsi déterminant pour la réussite de l’ensemble des opérations.Le crédit relais, d’un montant de 17,4 millions d’euros et d’une durée de six mois, est cautionné par CFF. Cette dernière s’est d’ailleurs engagée à effectuer, après réalisation de l’opération, un apport en compte courant chez Penauille Polyservices d’un montant de 30 millions d’euros.4. Retour à meilleure fortune. — Les BSA attribués aux banques serviront de support à la clause de retour à meilleure fortune qui leur sera consentie en contrepartie de leur effort financier.Ces BSA leur donneront le droit, à partir de la troisième et jusqu’à la cinquième année et demie à compter de leur émission, de souscrire un total de 3 583 677 actions Penauille Polyservices (soit 8,6 % du capital sur une base non diluée), à un prix de souscription de 6,70 €.Afin de garantir l’avenir de Penauille Polyservices, Jean-Claude Penauille a accepté à titre personnel :— de maintenir le nantissement des titres détenus par JCP Participations en garantie des dettes du groupe ;— de prendre des engagements financiers additionnels à l’égard des banques constituant une modalité de leur retour à meilleure fortune en s’engageant à leur rétrocéder, en fonction de plusieurs variables, environ 50 % de l’augmentation de la valeur de sa participation indirecte dans Penauille Polyservices à horizon de 6 ans.Au terme de ces opérations et avant exercice des BSA des banques, le capital de Penauille Polyservices sera réparti comme suit :B. — Comptes consolidés.I. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Notes31/12/04% CA31/12/03% CA31/12/02% CAChiffre d’affaires131 446 8611 519 2821 566 078Autres produits d’exploitation15.210 17924 93321 263Reprises aux amortissements et provisions15.115 06816 84611 880Achats consommés et charges externes– 362 734– 367 188– 390 318Charges de personnel19– 994 274– 1 047 580– 1 056 244Autres charges d’exploitation– 23 037– 27 863– 29 384Impôts, taxes et versements assimilés– 25 044– 24 482– 24 914Dotations aux amortissements et aux provisions15.1– 52 643– 59 344– 68 084Participation des salariés– 786– 1 702– 2 538Opérations faites en commun– 88Résultat d’exploitation1413 5020,9 %32 9022,2 %27 7391,8 %Charges et produits financiers16– 24 831– 30 740– 29 988Résultat courant des entreprises intégrées– 11 329– 0,8 %2 1610,1 %– 2 249– 0,1 %Charges et produits exceptionnels17324– 17 316– 3 139Impôt sur les résultats18– 8 9691 541– 3 513Résultat net des entreprises intégrées– 19 974– 1,4 %– 13 614– 0,9 %– 8 901– 0,6 %Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence1 4771 3501 342Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition– 114 826– 9 298– 9 844Amortissements exceptionnels des écarts d’acquisition liés aux entités déconsolidées– 4 978Résultat net de l’ensemble consolid閠133 323– 9,2 %– 26 539– 1,7 %– 17 403– 1,1 %Résultat - Part des minoritaires5181 153– 2 028Résultat net (Part groupe)– 133 841– 9,3 %– 27 692– 1,8 %– 15 375– 1,0 %Résultat par action (avant survaleur)– 1,1– 1,07– 0,32Résultat par action (après survaleur)– 7,8– 1,62– 0,90Résultat dilué par action (après survaleur)– 7,8– 1,62– 0,90II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Actif immobilisé527 067666 456721 084Ecarts d’acquisition4.226 453137 714149 556Immobilisations incorporelles4.1345 877353 191356 050Immobilisations corporelles4.3132 854153 139188 211Immobilisations financières4.415 60416 04719 571Titres mis en équivalence6 2796 3657 697Actif circulant (y compris la trésorerie)338 950404 196491 893Stocks et en-cours56 2568 4948 857Clients et comptes rattachés6160 551182 690246 906Autres créances et comptes de régularisation6118 653130 241107 644Trésorerie53 49082 772128 486Valeurs mobilières de placement7211774 225Disponibilités52 76882 595124 261Total actif866 0171 070 6521 212 977Le détail des amortissements est donné dans la note 4.PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Capitaux propres79 933147 147186 718Capital34 25934 25934 259Primes116 319116 319116 319Réserves41 93649 51362 152Ecart de conversion– 23 181– 19 808– 10 638Report à nouveau– 25 559– 5 444Résultat part de groupe– 133 841– 27 692– 15 375Intérêts minoritaires3 7034 7102 514Capitaux propres de l’ensemble consolidé13 636151 856189 232Autres fonds propresProvisions834 47842 61846 117Dettes financières9472 791514 071600 525Dettes d’exploitation et autres dettes11345 111362 107377 104Fournisseurs et comptes rattachés104 084111 400125 349Dettes sociales et fiscales169 667179 284177 645Autres dettes et comptes de régularisation passif71 36071 42274 110Total passif866 0171 070 6521 212 977III. — Tableau de flux de trésorerie consolidé.(En milliers d’euros.)31/12/04 (12 mois)31/12/03 (12 mois)31/12/02 (12 mois)Flux de trésorerie liés à l’activité :Résultat net des sociétés intégrées– 134 800– 27 891– 18 746Résultat net part de groupe– 133 841– 27 692– 15 375Résultat des minoritaires5181 153– 2 028Résultat des sociétés mise en équivalence– 1 477– 1 350– 1 342Eléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie134 56358 20156 145Dotations nettes aux provisions et amortissements des immobilisations et des écarts d’acquisition143 44063 77365 457Impôts différés4 321– 2 113– 1 951Plus ou moins-values de cession nettes d’impôt– 12 214– 2 030– 377Autres éléments sans incidence sur la trésorerie– 8 200Ecart de conversion sur la CAF– 983– 1 4291 216Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées– 23630 31037 399Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence1 3751 736Variation des frais financiers9198 4952 979Variation nette d’exploitation et hors exploitation :Variation des stocks816– 2293Variation des créances (exploitation et hors exploitation)34 73236 89740 124Variation des dettes (exploitation et hors exploitation)– 7 223– 1 01528 655Charges à répartir et charges et produits constatés d’avance– 3 411– 8 294– 6 081Pertes et gains de change1 018– 1972 075Affacturage1 728– 23 111Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité (1)28 58012 77268 044Flux net de trésorerie génère par l’activité28 34444 458107 179Flux de trésorerie liés à l’investissement :Acquisition d’immobilisations incorporelles (2)– 3 086– 1 575– 1 917Acquisition d’immobilisations corporelles– 19 452– 21 160– 45 305Cessions d’immobilisations incorporelles/corporelles4 4169 1285 692Acquisition d’immobilisations financières– 2 507– 3 270– 1 676Cessions d’immobilisations financières23 0537 98611 686Incidence des variations de périmètre (3)– 6 265– 120– 177 192Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 3 840– 9 011– 208 713Flux de trésorerie liés au financement :Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées– 646– 773– 1 296Augmentation de capital en numéraire1420Emissions d’emprunts10 29114 673186 246Remboursement d’emprunts– 31 643– 30 151– 86 029Remboursement des redevances de crédit-bail– 11 686– 12 595– 7 861Affacturage– 1 72823 111Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement– 35 412– 5 73491 480Variation trésorerie– 10 90829 712– 10 054(2) Hors écarts d’acquisition et fonds de commerce.(3) Prix d’achat ou de vente augmenté ou diminué de la trésorerie acquise ou versée.(En K€)31/12/04 (12 mois)31/12/03 (12 mois)31/12/02 (12 mois)Trésorerie d’ouverture27 6761 23912 759Trésorerie de clôture15 68227 6761 239Variation de trésorerie liée aux mouvements du périmètre1 437865Incidence des variations des taux de change sur les disponibilités– 1 086– 1 839– 600Variation de trésorerie– 10 90829 713– 10 055(1) Variation du besoin en fonds de roulement :(En K€)31/12/03Flux de trésorerieVariation de périmètreChange et autres31/12/04Stocks et en-cours8 494816– 1 276– 1456 256Clients et comptes rattachés (*)207 7186 669– 3 154– 15 902181 993Charges à répartir1 445– 11– 1 41442Fournisseurs et comptes rattachés– 292 724– 6 0738 1232 917– 275 610Ressource/Besoin en fonds de roulement opérationnel - Net– 75 0671 4023 694– 14 544– 87 319Créances hors exploitation (*)83 65728 063– 2 534– 6 14646 915Charges et produits constatés d’avance18 739– 3 400– 30210 76632 604Intérêts courus– 11 3139194– 493– 12 721Dettes hors exploitation (*)– 65 547– 1 3268 140– 8 001– 64 083Pertes et gain de change– 3 0561 194215– 4 035Ressource/Besoin, en fonds de roulement hors exploitation - Net22 48025 4505 309– 3 660– 1 321Ressources/Besoin en fonds de roulement– 52 58626 8529 003– 18 20588 640(*) Incidence du factor sur les postes de bilan :Clients et comptes rattachés– 105 1102 882– 102 228Créances hors exploitation43 839– 2 01841 821Dettes hors exploitation– 7 434865– 6 569Impact– 68 7051 728– 66 976Variation du BFR lié à l’activité28 580(3) Incidence des variations de périmètre :(En K€)31/12/03Flux de trésorerieVariation de périmètreChange et autres31/12/04Printor et S.C.I. du Centre590Polyurbaine1 764Gifa– 44Filiales allemandes– 6 944Variation de trésorerie nette liée aux sorties– 4 635GSA - Rachat titres SAP et SAAS– 333SGSA - Titres SIFA– 400Safira - Titres Vebego et Interclean– 445GGNA Inc.– 532Divers79Variation de trésorerie nette liée à l’acquisition de titres– 1 630Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 6 265IV. — Variation des capitaux propres consolidés.(En K€)Capital (1)Primes d’émissionRéservesRésultat de l’exerciceEcart de conversionCapitaux propres part de groupeIntérêts minoritairesCapitaux propres ensembles consolidésSituation ou 31 décembre 200234 259116 31962 152– 15 375– 10 638186 7182 514189 232Affectation du résultat 2002– 15 37515 375Résultat de l’exercice 2003 (2)– 27 692– 27 6921 153– 26 539Variation des écarts de conversion– 9 170– 9 170– 94– 9 264Dividendes versés– 707– 707Variation de périmètre (3)– 866– 866Autres mouvements (4)– 2 709– 2 7092 709Situation au 31 décembre 200334 259116 31944 068– 27 692– 19 808147 1474 709151 856Affectation du résultat 2003– 27 69227 692Résultat de l’exercice 2004– 133 841– 133 841518– 133 323Variation des écarts de conversion– 3 373– 3 373– 83– 3 455dividendes versés– 647– 647Variations de périmètre (5)– 794– 794Situation au 31 décembre 200434 259116 31916 376– 133 841– 23 1809 9333 70313 636(1) Le capital social se compose de 17 125 530 actions d’une valeur nominale de 2 € soit 34 259 060 €.(2) Le poste « Résultat du groupe » inclut pour 1 712 K€ la quote-part de résultat revenant aux minoritaires négatifs.(3) Les variations de périmètre correspondent essentiellement aux rachats des quotes-parts des sociétés RMTI et SIFA.(4) Le poste Autres mouvements correspond aux intérêts minoritaires de Polyurbaine en 2002.(5) Le poste « Variatons de périmètre » s’analyse comme suit :Cessions parts minoritaires France18 K€Cessions parts minoritaires GG Thaïlande48 K€Variation du pourcentage de détention dans Globe Ground Finland728 K€794 K€Note 1. – Evénements significatifs de l’exercice.Note 1.1. Evénements significatifs de l’exercice 2004 :—  Janvier et avril  :Cession des filiales allemandes et de diverses participations minoritaires pour 17  M€ ;Remboursement du prêt Lufthansa (7  M€) ;Paiement du «  dividende  » de 2002 (3  M€) ;Constitution de la Joint-Venture Fuel Service avec Shell  :Apport de contrats par GGNA ;Apport de 3  M$ de cash par Shell.—  Février  : Rachat des parts de M. Bunel dans Polyurbaine.—  Mars  :Mise en place de la restructuration bancaire ;Emission des OBSAR.—  Mai  : Rachat de Globe Ground Finlande.—  Juin  :Nomination d’administrateurs indépendants ;Constitution du comité d’audit.—  Août  :Rachat de la participation d’Holco dans SAP ;Rachat de la participation SAAS ;Cession de Printor (5,2  M€).—  Septembre  : Acquisition de Vebego (Portugal) et Trans Escale (Canada).—  Octobre  : Signature du protocole avec CFF le 7  octobre.—  Décembre  : Cession de Polyurbaine.Note 1.2. Evénements postérieurs à la clôture. — Jean-Claude Penauille et Daniel Derichebourg, PDG et actionnaire majoritaire de CFF Recycling, ont signé un accord pour créer un acteur majeur dans les Services aux industries, avec un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros.Cet accord prévoit la création d’un holding commun dont CFF détiendra le contrôle majoritaire et auquel JCP Participations apportera l’ensemble de ses titres Penauille Polyservices.L’arrivée de CFF Recycling comme premier actionnaire de Penauille Polyservices se traduira par une importante recapitalisation ainsi que par le réaménagement de la structure de sa dette. Elle permet de créer un nouvel ensemble doté d’une assise financière en phase avec ses ambitions industrielles.Au travers de cette opération, Penauille Polyservices retrouve une situation financière consolidée et les moyens nécessaires à son développement dans ses deux activités : les Services aux entreprises et les Services aéroportuaires.Note 1.2.1. Création du holding DJC : La société DJC nouvellement créée sera détenue à 51 % par CFF et à 49 % par Jean-Claude Penauille.Jean-Claude Penauille apportera à DJC sa participation actuelle dans Penauille Polyservices (45 % du capital). De son côté, CFF apportera en argent frais 57 millions d’euros à DJC, lui conférant 51 % de son capital. Cette somme sera affectée à une augmentation de capital de Penauille Polyservices qui sera réservée, à DJC, par laquelle 8 149 338 actions nouvelles seront émises. DJC détiendra alors 63 % des droits de votes et du capital de Penauille Polyservices. Toutes ces opérations d’apport seront réalisées sur la base d’une action égale à 7 €.Note 1.2.2. Lancement par CFF d’une OPA amicale via DJC : CFF lancera, via DJC, une OPA amicale, à caractère obligatoire, sur la totalité des actions Penauille Polyservices à un prix de 7 €.Note 1.2.3. Réaménagement de la dette de Penauille Polyservices : La dette de Penauille Polyservices sera restructurée par incorporation au capital de 100 millions d’euros de créances.Afin de réduire la dette de Penauille Polyservices et de renforcer significativement ses fonds propres, ses banques ont accepté de convertir en fonds propres, après réalisation de l’OPA, 100 millions d’euros de créances. Elles recevront, en contrepartie, 12 738 854 actions nouvelles à bons de souscriptions d’actions (ABSA) émises au prix unitaire de 7,85 € dont 0,85 € correspondant au BSA.Par ailleurs, les banques ont accepté de réaménager la dette résiduelle de Penauille Polyservices sous la forme d’un rééchelonnement jusqu’en 2010, année de remboursement des OBSAR émises en 2004. Les contrats de financement existants seront modifiés en conséquence.La Caisse des Dépôts et Consignations détenait une part très substantielle des obligations convertibles venant à échéance le 31 décembre 2004. Elle a participé à la restructuration financière en accordant à Penauille Polyservices un crédit relais permettant de rembourser à bonne date l’ensemble des porteurs d’obligations. Son concours a été ainsi déterminant pour la réussite de l’ensemble des opérations.Le crédit relais, d’un montant de 17,4 millions d’euros et d’une durée de six mois, est cautionné par CFF. Cette dernière s’est d’ailleurs engagée à effectuer, après réalisation de l’opération, un apport en compte courant chez Penauille Polyservices d’un montant de 30 millions d’euros.Note 1.2.4. Retour à meilleure fortune : Les BSA attribués aux banques serviront de support à la clause de retour à meilleure fortune qui leur sera consentie en contrepartie de leur effort financier.Ces BSA leur donneront le droit, à partir de la troisième et jusqu’à la cinquième année et demie à compter de leur émission, de souscrire un total de 3 583 677 actions Penauille Polyservices (soit 8,6 % du capital sur une base non diluée), à un prix de souscription de 6,70 €.Afin de garantir l’avenir de Penauille Polyservices, Jean-Claude Penauille a accepté à titre personnel :— de maintenir le nantissement des titres détenus par JCP Participations en garantie des dettes du groupe ;— de prendre des engagements financiers additionnels à l’égard des banques constituant une modalité de leur retour à meilleure fortune en s’engageant à leur rétrocéder, en fonction de plusieurs variables, environ 50 % de l’augmentation de la valeur de sa participation indirecte dans Penauille Polyservices à horizon de 6 ans.Au terme de ces opérations et avant exercice des BSA des banques, le capital de Penauille Polyservices sera réparti comme suit :Note 2. – Principes, règles et méthodes comptables.I. Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation, aux dates de clôtures des comptes consolidés et aux méthodes d’évaluation.1. Référentiel comptable. — Les comptes consolidés du groupe Penauille Polyservices sont établis conformément aux règles et principes comptables en vigueur en France. Les dispositions du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable sont appliquées depuis le 1er janvier 2000.Les comptes consolidés respectent également les principes comptables définis ci-dessous.2. Méthodes de consolidation. — Les sociétés contrôlées exclusivement, directement ou indirectement, par la société-mère Penauille Polyservices S.A., sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.Les sociétés dans lesquelles Penauille Polyservices S.A. exerce un contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.Les sociétés dans lesquelles Penauille Polyservices S.A. a une influence notable sont mises en équivalence.L’état récapitulatif présenté en fin d’annexé expose, pour chacune des sociétés concernées, la méthode de consolidation appliquée.3. Dates de clôture des exercices des sociétés consolidées. — Les sociétés sont consolidées sur la base de leurs états financiers arrêtés au 31 décembre 2004, d’une durée de 12 mois.Toutefois, les sociétés acquises en cours d’exercice ne sont intégrées au compte de résultat et au tableau de flux de trésorerie qu’à compter de la date effective du transfert de contrôle.4. Méthodes de conversion des comptes des sociétés étrangères. — Les filiales étrangères constituent des entreprises autonomes, dont la monnaie de fonctionnement correspond, dans la quasi-exclusivité des cas, à la monnaie locale. Leurs états financiers sont donc convertis selon la méthode du cours de clôture :— Les postes du bilan sont convertis en euros au taux de clôture ;— Les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de l’exercice. L’écart de conversion mis en évidence est inclus dans les capitaux propres consolidés au poste « Ecarts de conversion » et n’affecte pas le résultat.Les immobilisations incorporelles et les écarts d’acquisition constatés lors de leur acquisition sont néanmoins considérés comme des actifs de Penauille Polyservices et sont comptabilisés pour leur valeur en euro à la date d’acquisition.5. Méthodes de conversion des opérations en devise. — Les transactions exprimées en devises étrangères sont converties aux cours de change en vigueur au moment de la transaction.Lors de l’arrêté des comptes, les soldes monétaires en devises sont convertis au taux de clôture. Les différences de change dégagées à cette occasion et celles réalisées lors des transactions en devises sont comptabilisées en résultat financier.II. Méthodes et règles d’évaluation.1. Ecarts d’acquisition. — Conformément aux dispositions réglementaires, les écarts d’acquisition représentent la différence entre :— le coût d’acquisition des titres de participation ;— la quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation à la juste-valeur des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition.Ce poste enregistre donc les écarts consécutifs à une acquisition qui n’ont pas été affectés à un poste de l’actif immobilisé.Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif immobilisé et sont amortis sur une durée reflétant, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors des acquisitions. Ces durées, analysées au cas par cas, apparaissent donc étroitement liées à l’activité des sociétés acquises, sans jamais excéder 20 ans.Dans ce cadre, les écarts d’acquisition sont généralement amortis, par catégorie, selon les cadences suivantes :— Entreprises de services :8  ans pour les acquisitions antérieures, constituées principalement d’entreprises familiales à surfaces limitées,10 à 20  ans pour les acquisitions récentes d’une surface plus significative, ayant une pérennité et surtout une importance stratégique compte tenu des objectifs du groupe.— Entreprises aéroportuaires : 20 ans pour les services aéroportuaires. Ce délai, plus long est compatible avec ce marché émergent présentant un potentiel de croissance à long terme dans le contexte des déréglementations.Les écarts d’acquisition sont, par ailleurs, susceptibles de faire l’objet d’amortissements exceptionnels si des circonstances particulières le justifient.2. Immobilisations incorporelles. — Dans les immobilisations incorporelles figurent notamment les écarts d’évaluation relatifs, d’une part, aux fonds de commerce lorsque ceux-ci ont pu répondre aux critères d’identification et, d’autre part, aux marques.L’affectation en valeur de fonds de commerce est effectuée en fonction du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise acquise, eu égard à la notoriété, à la spécificité de la clientèle, du savoir-faire et du type de métier concerné.Ce poste comprend également la marque Globe Ground évaluée avec l’aide de consultants spécialisés et déterminée à partir de la valeur actuelle des flux de résultat additionnels apportés par la détention et la mise en œuvre d’une marque de grande notoriété internationale.La valeur de cet actif incorporel sera suivie à partir d’une formule calculée sur une période glissante. La dépréciation est conditionnée par le constat d’une dégradation qui affecterait les variables suivantes :— Le taux de marge d’EBITDA ;— Le taux de croissance du chiffre d’affaires réalisé sous la marque Globe Ground.Une dépréciation d’actif est susceptible d’être constituée lorsque :— la moyenne du chiffre d’affaires sur trois ans est inférieure à la moyenne calculée lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation de la société concernée ;— la rentabilité effective est, sur la même période, en régression par rapport à la rentabilité d’entrée.Les fonds de commerce, comme les marques, ne sont pas amortis.Les frais de recherche et développement sont traités comme des actifs incorporels à partir du moment où les projets auxquels ils sont rattachés sont :— identifiables ;— évaluables de manière fiable ;— nettement individualisés ; — ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale.Ils sont amortis sur une durée de 3 à 5 ans.Les autres immobilisations incorporelles sont amorties selon la méthode linéaire, soit :Logiciels1 à 5 ansAutres immobilisations incorporelles5 ansLes logiciels développés par le groupe et spécifiques à son activité sont évalués à leur coût de revient, immobilisés et amortis sur une durée de trois ans.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations figurent au bilan à leur valeur historique, abstraction faite de toutes charges financières.Les immobilisations corporelles font l’objet d’un amortissement sur une durée adaptée à chaque catégorie de biens :Construction et installation10 à 20 ansMatériel et outillage4 à 6 ansMatériel aéroportuaire5 à 10 ansAutres immobilisations4 à 10 ans4. Immobilisations acquises par voie de contrats de location-financement. — Les opérations réalisées au moyen d’un contrat de location-financement sont majoritairement retraitées selon des modalités identiques à une acquisition à crédit pour leur valeur d’origine au contrat. Les amortissements sont conformes aux méthodes et taux précités, et l’incidence fiscale de ce retraitement est prise en compte.5. Immobilisations financières. — Ce poste est essentiellement constitué des titres de participation dans les sociétés non consolidées. Ceux-ci figurent au bilan à leur coût d’acquisition.Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur d’inventaire des participations devient inférieure à leur coût d’acquisition. Cette valeur d’inventaire est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation tels que l’actif net à la clôture de l’exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d’avenir et leur valeur d’utilité pour le groupe.6. Stocks et en-cours de production de services. — Les stocks et valeurs d’exploitation sont évalués, soit au coût d’acquisition ou de production, soit, si elle est inférieure, à la valeur nette probable de réalisation. Les méthodes de valorisation utilisées dans le groupe sont :— Les stocks sont évalués selon la méthode du Fifo - Premier entré, premier sorti. Les commandes réalisées sont portées en factures à établir ;— Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et l’ensemble des charges directes. Ces coûts sont majorés d’une quote-part des charges indirectes de l’entreprise.7. Clients et comptes rattachés. — Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.Les créances douteuses font l’objet d’une provision pour dépréciation nominative :— totale ou partielle en cas de procédure collective et d’antériorité inférieure à douze mois ;— totale lorsque la probabilité de recouvrement est incertaine et l’antériorité supérieure

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICESSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 34 399 060 €.Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94478 Boissy-Saint-Léger Cedex.352 980 601 R.C.S. Créteil.Objet social. — La société a pour objet en France et dans tous pays :— l’acquisition, la souscription et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières ou immobilières ;— toutes prestations de services en matière administrative, financière, comptable ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation ;— l’acquisition, l’exploitation, la gestion et l’administration par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis ;— et généralement toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales ou financières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, susceptibles d’en faciliter le fonctionnement ou le développement ;— le tout, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation, sous quelques formes que ce soit, par voie de création de société, de souscription, de commandite, de fusion, d’absorption, d’avance, d’achat ou de vente de titres et droits sociaux, d’achat de cession ou de location de ses biens et droits mobiliers et immobiliers ou par tout autre mode.Durée. — La durée de la société est fixée à cinquante (50) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 11 décembre 1989, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus dans les statuts.Capital social. — Au 31 mars 2005, le capital social est fixé à la somme de 34 399 060 € divisé en 17 199 530 actions de 2 € de nominal chacune, toutes de même rang intégralement libérées.Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.Forme des actions. — Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. La société est en droit de demander à tout moment, l’identification, selon les modalités fixées à l’article L. 228-2 du Code de commerce, des détenteurs de titres au porteur.Franchissement de seuils statutaires. — Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions représentant 2 % ou plus du capital de la société doit informer la société dans un délai de quinze jours à compter de chaque franchissement de ce seuil de participation, du nombre total d’actions de celle-ci qu’elle possède. Lorsque le nombre ou la répartition des droits de vote ne correspond pas au nombre ou à la répartition des actions, le pourcentage prévu précédemment est calculé en droit de vote. L’actionnaire défaillant peut être privé du droit de vote pour les actions excédant la fraction non déclarée.Cession et transmission des actions. — Aucune clause statutaire ne restreint la libre cession des actions.Les actions se transmettent par simple virement de compte à compte dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et règlements en vigueur.Assemblées générales. — Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu désigné par l’avis de convocation.Pour pouvoir participer aux assemblées, les actionnaires doivent justifier de leur qualité trois jours au moins avant la réunion. Toutefois, le conseil d’administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.Droits et obligations attachés aux actions. — Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité qu’elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.La possession d’une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’assemblée générale.Un droit de vote double est attribué à toutes actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans, au nom du même actionnaire.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.Répartition de bénéfices. — Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices ou les pertes de l’exercice. Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d’abord prélevées les sommes à porter en réserves en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social. Il reprend cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de proposition exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.Les pertes, s’il en existe, sont, après approbation des comptes par l’assemblée générale, inscrites à un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.Avantages aux administrateurs. — L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs des jetons de présence. Le conseil d’administration répartit librement entre ses membres les jetons de présence.Dissolution-liquidation. — A l’expiration de la société ou dans les cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.Obligations en circulations. — La société a procédé en mars 2004 à l’émission d’obligations assorties de bons de souscription d’un montant nominal de 160 millions d’euros représenté par 125 000 obligations de 1 280 € de nominal. Au 31 mars 2005, la totalité de ces obligations restent en circulation. Le service de ces obligations en principal, intérêts, frais et accessoires a été garanti par :— un nantissement en premier rang sur 46 % des actions détenues par la société dans sa filiale Alliance S.A., soit 45,95 % de son capital social ;— un nantissement en premier rang sur 46 % des actions détenues par la société dans sa filiale Générale de services aéronautiques S.A., soit 45,96 % de son capital social ;— un nantissement en premier rang sur 46 % des actions détenues par la société dans sa filiale Ets Penauille S.A.S., soit 45,94 % de son capital social ;— un nantissement en premier rang sur 100 % des actions détenues par la société dans sa filiale Penauille Polysécurité S.A. soit 99,99 % de son capital social ;— un nantissement en premier rang sur 100 % des actions détenues par la société dans sa filiale Services Peco S.A., soit 99,98 % de son capital social ;— un nantissement en premier rang sur 45,99 % du capital social de la filiale anglaise de la société, Servisair Plc ;— un nantissement en premier rang sur 49 % du capital social de la filiale allemande de la société, GlobeGround GmbH.Autorisation donnée par l’assemblée générale mixte des actionnaires. — L’assemblée générale mixte des actionnaires de la société Penauille Polyservices du 28 février 2005 a, aux termes de sa sixième résolution :— décidé d’augmenter le capital social de la société, en une seule fois, d’un montant nominal total de 16 298 668 €, par l’émission de 8 149 334 actions ordinaires nouvelles, d’une valeur nominale unitaire de 2 €, à souscrire intégralement en numéraire ;— décidé que ces actions nouvelles seront souscrites au prix unitaire de 7 €, incluant une prime d’émission de 5 € par action, représentant un montant de souscription total, pour les 8 149 334 actions émises, de 57 045 338 € ;— décidé que ces actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2004 ;— décidé, à cette fin, de supprimer le droit préférentiel de souscription bénéficiant aux actionnaires de la société et de réserver en totalité à la société DJC, société anonyme au capital de 40 005 €, ayant son siège social 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris, (480 509 819 R.C.S. Paris) la souscription des 8 149 334 actions ordinaires nouvelles à émettre au titre de la présente autorisation ;— décidé que l’admission aux négociations sur Eurolist by Euronext des actions issues de la souscription par la société DJC sera requise auprès d’Euronext Paris S.A. ;— décidé que cette décision d’augmentation de capital ne devra toutefois être mise en œuvre qu’après la réalisation de l’ensemble des conditions prévues dans le protocole d’accord signé les 24 et 31 décembre 2004 conclu entre la société, CFF Recycling, et un ensemble de banques et visé dans le rapport du conseil d’administration à la présente assemblée ;— décidé de consentir au conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision d’augmentation de capital, à l’effet notamment de constater la levée des conditions prévues audit protocole d’accord, de prendre toutes dispositions utiles et de conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de l’augmentation de capital, et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités de publicité requises ;— décidé que l’augmentation de capital objet de la présente décision devra avoir été réalisée au plus tard le 31 décembre 2005, à défaut de quoi elle ne pourra plus l’être.L’assemblée générale mixte des actionnaires de la société du 28 février 2005 a, aux termes de sa septième résolution :— décidé d’autoriser le conseil à augmenter le capital social d’un montant nominal maximal de 25 477 708 €, par l’émission, réservée comme dit ci-après, d’au plus 12 738 854 actions ordinaires nouvelles de la société d’une valeur nominale unitaire de 2 € ;— décide que le conseil d’administration ne pourra faire usage de cette autorisation qu’après (i) la réalisation de l’augmentation de capital objet de la sixième résolution ci-dessus, et (ii) la clôture de l’offre publique d’achat initiée par DJC, agissant pour le compte de CFF Recycling, sur les titres de la société ;— décidé qu’à chaque nouvelle action sera attaché un bon de souscription d’actions (ci-après dénommé un « BSA »), dont les principales caractéristiques sont décrites ci-après ;— décide que lesdites actions à bon de souscription d’actions attaché (ci-après dénommées « ABSA ») seront émises au prix de 7,85 € l’une, prime d’émission incluse, correspondant à un prix unitaire de souscription de 7 € par action et 0,85 € par BSA, soit une souscription d’un montant total maximal de 100 000 003,90 € et devront, lors de leur souscription, être intégralement libérées par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles au titre (i) de la Convention de crédit conclue par la société le 17 janvier 2002 modifiée par avenant des 1er juillet 2002 et 25 février 2004 et (ii) de la Convention de prêt relais conclue par la société le 1er juillet 2002 et modifiée par avenant du 25 février 2004, pour la totalité de leur montant nominal et de la prime d’émission ;— décidé que les actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2004 ;— décidé que les actions nouvelles qui pourront être émises sur exercice des BSA porteront jouissance courante à la date de leur création. Les actions nouvelles émises sur exercice des BSA seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires de la société ;— décidé, à cette fin, de supprimer, pour la totalité des ABSA à émettre en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des 12 738 854 ABSA à émettre au maximum, au profit de la catégorie de personnes constituée des prêteurs (et de leurs ayants droit) au titre (i) de la Convention de crédit conclue par la société le 17 janvier 2002 modifiée par avenant des 1er juillet 2002 et 25 février 2004 et (ii) de la Convention de prêt relais conclue par la société le 1er juillet 2002 et modifiée par avenant du 25 février 2004 ;— décidé que les BSA seront soumis aux principales conditions suivantes :(i) Les BSA ne seront pas exerçables au cours des deux premières années suivant leur émission, mais le deviendront ensuite pendant trois années et six mois, étant précisé qu’à défaut d’exercice des BSA à l’issue de cette période de cinq ans et six mois, les BSA seront caducs de plein droit ;(ii) Quatre cent cinquante cinq (455) BSA donneront le droit de souscrire à cent vingt huit (128) actions ordinaires nouvelles au prix de 6,70 € l’une (prime d’émission incluse) ;(iii) Les BSA seront détachables des actions dès l’émission des ABSA et pourront ainsi être conservés et être cédés indépendamment de ces dernières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d’administration ;(iv) Une demande d’admission des BSA aux opérations d’Euroclear France sera déposée, de même qu’une demande en vue de leur admission aux négociations sur un marché réglementé français, de manière à ce que les BSA puissent être admis aux négociations sur un tel marché à l’issue de la période de deux ans suivant la date d’émission des ABSA ; et,(v) Les titulaires des BSA seront organisés en une masse conformément aux dispositions du Code de commerce,— précisé que les titulaires des BSA devront faire leur affaire de l’acquisition du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un nombre entier d’actions et que les BSA formant des rompus ne donneront pas droit à indemnisation de leurs titulaires par la société ;— précisé en tant que de besoin que l’ensemble des BSA ne pourra permettre la souscription de plus de 3 583 677 actions de la société, auxquelles s’ajouteront, le cas échéant, un nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le conseil d’administration, les droits des titulaires des BSA ;— autorisé en conséquence l’augmentation du capital social de la société d’un montant nominal maximum de 7 167 354 € correspondant à un nombre total maximum de 3 583 677 actions ordinaires de la société d’une valeur nominale unitaire de 2 €, qui pourront être souscrites au prix de 6,70 € par les titulaires ayant exercé leurs BSA, s’ajoutera à ce montant, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire à émettre pour réserver, conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le conseil d’administration, les droits des titulaires des BSA ;— précisé qu’en application de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des titulaires de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être souscrites par exercice des BSA ;— décidé que l’admission aux négociations sur Eurolist by Euronext (i) des actions nouvelles détachées des BSA, et (ii) des actions issues de l’exercice des BSA, sera requise auprès d’Euronext Paris S.A. ;— délégué au conseil sa compétence pour décider de l’augmentation de capital, en arrêtant la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’ABSA à souscrire par chacun d’eux, dans la limite du plafond susvisé ;— décidé que le conseil d’administration aura tous pouvoirs dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment de :constater (i) la réalisation de l’augmentation de capital réservée à DJC faisant l’objet de la sixième résolution décrite ci-avant, et (ii) la clôture de l’offre publique d’achat initiée par DJC, agissant pour le compte de CFF Recycling, sur les titres de la société,établir l’arrêté des comptes prévu à l’article D. 166 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour la libération des ABSA par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles des souscriptions à l’augmentation de capital objet de la présente résolution,déterminer les autres modalités de l’émission, en ce compris les modalités de cession des BSA et les mesures de protection des porteurs de BSA,déterminer les conditions dans lesquelles l’exercice des droits de souscription attachés aux BSA pourrait être suspendu en cas d’opération sur le capital de la société,constater, au vu du certificat établi par les commissaires aux comptes, la libération de l’augmentation de capital résultant de l’usage de la présente autorisation, procéder aux formalités consécutives à cette augmentation de capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA, procéder aux formalités consécutives à ces augmentations de capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,prendre toute disposition pour assurer la protection des droits des titulaires de BSA en cas d’opération financière concernant la société, et ce conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le conseil d’administration, etprocéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de la présente émission, etd’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile pour parvenir à la bonne fin de la présente autorisation d’émission,— décidé que la présente autorisation viendra à expiration le 31 décembre 2005.Décision du conseil d’administration. — Faisant usage des autorisations et délégations de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 28 février 2005, et notamment de celles figurant dans ses sixième et septième résolutions, le conseil d’administration a déterminé, lors de sa réunion du 22 mars 2005, les modalités de l’émission des BSA, en ce compris les modalités de cession des BSA, les mesures de protection des porteurs de BSA, ainsi que les conditions dans lesquelles l’exercice des BSA pourra être suspendu en cas d’opération sur le capital de la société, sous réserve de l’émission des ABSA et a décidé, lors de sa réunion du 4 avril 2005, l’émission des 8 149 334 actions nouvelles.L’émission des ABSA, ainsi que décrites ci-dessus fera l’objet d’une décision du conseil d’administration qui se tiendra à l’issue de l’OPA, conformément aux termes de la septième résolution.Caractéristiques des actions et des actions nouvelles.Cotation. — Il est demandé l’admission de 8 149 334 actions ordinaires nouvelles de 2 € de valeur nominale unitaire, représentant un montant nominal de 16 298 668 € (les « Actions Nouvelles »).Ces actions nouvelles seront créées avec jouissance au 1er janvier 2004 et seront de même catégorie que les actions ordinaires Penauille Polyservices, déjà admises aux négociations sur Eurolist by Euronext.Les actions nouvelles seront immédiatement assimilées et admises aux négociations sur Eurolist by Euronext, le lendemain ouvré de leur émission qui est prévue pour le 4 avril 2005, sur la même ligne de cotation que les autres actions ordinaires de la société (Code Isin FR0000053381).Il est également demandé l’admission d’un nombre maximum de 12 738 854 actions ordinaires nouvelles de 2 € de valeur nominale unitaire, représentant un montant nominal maximal de 25 477 708 € (les « Actions ») assorties chacune d’un (1) bon de souscription d’action de la société (un « BSA » et ensemble avec une action, une « ABSA »). Dès l’émission, les BSA seront détachés des actions. Ces actions seront créées avec jouissance au 1er janvier 2004 et seront de même catégorie que les actions ordinaires Penauille Polyservices déjà admises aux négociations sur Eurolist by Euronext.Les actions seront immédiatement assimilées et admises aux négociations sur Eurolist by Euronext, soit le lendemain de leur émission, sur la même ligne de cotation que les autres actions ordinaires de la société (Code Isin FR0000053381).Aucune demande de cotation sur un autre marché n’est envisagée.Nature, forme et délivrance des actions nouvelles et des actions. — Les actions nouvelles et les actions revêtiront la forme nominative ou au porteur au choix de l’actionnaire.Les actions nouvelles et les actions, quelle que soit leur forme, seront obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par la société ou son mandataire ou par un intermédiaire habilité. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription à leur nom chez la société ou son mandataire pour les actions au nominatif pur et chez l’intermédiaire habilité de leur choix pour les actions au nominatif administré ou au porteur.Régime fiscal des actions nouvelles et des actions. — Les investisseurs doivent s’assurer, auprès de leur conseiller fiscal habituel, de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier.Les personnes n’ayant pas leur résidence fiscale en France doivent également se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence.Négociabilité des actions nouvelles et des actions. — Aucune clause statutaire ne limite la libre négociation des actions composant le capital.Renseignements généraux.Service des titres. — Le service des titres sera assuré par le Crédit industriel et commercial.Tribunaux compétents en cas de contestation. — Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du nouveau Code de procédure civile.Caractéristiques des bons de souscription d’actions (BSA).Nombre de bons de souscription attachés à chaque ABSA. — Chaque action sera assortie d’un (1) BSA. En conséquence, il sera émis un nombre maximum de 12 738 854 BSA. Le prix de souscription de chaque BSA a été fixé à 0,85 € par bon de souscription, à libérer par voie de compensation avec des créances certaines liquidées et exigibles à la souscription.Nature, forme et délivrance des BSA. — Les BSA seront délivrés sous la forme au porteur ou au nominatif au choix du souscripteur.La propriété des BSA sera établie par une inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité ou auprès de l’émetteur conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier.Les BSA seront inscrits en compte à compter de la date de règlement des ABSA.Cession des BSA. — Pendant les deux premières années suivant l’émission des ABSA et leur date d’attribution, les BSA seront cessibles uniquement entre les prêteurs, sous réserve des exceptions visées ci-après. Pendant cette période, DJC ou la société, si DJC entend se substituer cette dernière, bénéficiera d’un droit de préemption. Ce droit de préemption ne pourra être exercé qu’aux mêmes conditions de prix que celles offertes par les prêteurs acquéreurs concernés et devra être mis en œuvre dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification à DJC du projet de cession.Par exception à ce qui précède, (i) les BSA seront librement cessibles à des entités contrôlées par le prêteur concerné, le contrôlant ou placées sous le contrôle commun d’une autre société avec ledit prêteur, le terme « Contrôle » ayant le sens prévu à l’article L. 233-3 du Code de commerce, et (ii) Banque Sanpaolo pourra également librement céder ses BSA à toute personne ou entité extérieure à son groupe, à condition toutefois que cette cession intervienne concomitamment à la cession de l’ensemble des créances que cette banque détient contre la société.A l’issue de cette période de deux ans, les BSA seront librement cessibles.Cotation des BSA. — Les BSA seront détachés des actions dès l’émission des ABSA.Les BSA ne feront pas l’objet, lors de leur émission, d’une demande d’admission aux négociations sur Eurolist by Euronext, ni sur aucun autre marché réglementé français ou étranger. Les BSA feront l’objet d’une demande auprès d’Euronext Paris S.A. en vue de leur admission aux négociations sur un marché réglementé français à l’issue de la période de deux ans suivant la date d’émission des ABSA. Ils seront alors cotés et négociés séparément des actions.Par ailleurs, les BSA feront l’objet dès leur émission d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France.Droits attachés aux BSA - Proportion et prix de souscription :Les BSA confèrent à leur porteur le droit de pouvoir souscrire contre paiement du prix de souscription des actions ordinaires nouvelles de la société, à tout moment, pendant la période d’exercice telle que définie au paragraphe « Période d’exercice » ci-après et dans la proportion indiquée ci-dessous.Sous réserve des stipulations du paragraphe « Maintien des droits des porteurs de BSA » ci-après, 455 BSA permettront de souscrire à 128 actions ordinaires nouvelles de la société (la « Parité d’exercice ») (sous réserve d’ajustements prévus) au prix de 6,70 € par action ordinaire nouvelle (prime d’émission incluse) libérable en espèces ou par compensation de créances, à payer intégralement lors de la souscription.Les titulaires des BSA devront faire leur affaire de l’acquisition du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un nombre entier d’actions.Période d’exercice. — Sous réserve des stipulations du paragraphe « Suspension de l’exercice des BSA » ci-après, les BSA ne pourront être exercés au cours des deux premières années suivant l’émission des ABSA et leur attribution, mais pourront l’être ensuite pendant trois années et six mois, étant précisé qu’à défaut d’exercice des BSA à l’issue de cette période de cinq ans et six mois (la « Période d’exercice »), les BSA seront caducs de plein droit et perdront toute valeur, sans ouvrir de droit à une quelconque indemnisation de la part de la société.Représentation des porteurs de BSA. — Conformément à l’article L. 228-103 du Code de commerce, les porteurs de BSA seront regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile, régie par les dispositions des articles L. 228-47 à L. 228-64, L. 228-66 et L. 228-90 du Code de commerce.Le représentant titulaire de la masse des porteurs de BSA sera nommé par l’assemblée générale des porteurs de BSA. Ce dernier exercera son mandat conformément aux dispositions applicables du Code de commerce telles que visées ci-dessus. La rémunération du représentant de la masse, prise en charge par la société, sera déterminée par la même assemblée.Le représentant suppléant de la masse sera nommé par l’assemblée générale des porteurs de BSA. Ce représentant suppléant sera susceptible d’être appelé à remplacer le représentant titulaire empêché. La date d’entrée en fonction du représentant suppléant sera celle de la réception de la lettre recommandée par laquelle le représentant titulaire restant en fonction, la société ou toute autre personne intéressée, lui aura notifié tout empêchement définitif ou provisoire du représentant titulaire défaillant ; cette notification sera, le cas échéant, également faite, dans les mêmes formes, à la société.En cas de remplacement provisoire ou définitif, le représentant suppléant aura les mêmes pouvoirs que ceux des représentants titulaires. Il n’aura droit à la rémunération mentionnée ci-dessus que s’il exerce à titre définitif les fonctions de représentant titulaire. Cette rémunération sera calculée prorata temporis et commencera à courir à compter du jour de son entrée en fonction en ladite qualité de titulaire.La société prend à sa charge la rémunération du représentant de la masse et les frais de convocation, de tenue des assemblée générales des porteurs de BSA, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation éventuelle du représentant de la masse au titre de l’article L. 228-50 du Code de commerce, tous les frais d’administration et de fonctionnement de la masse des porteurs de BSA, ainsi que les frais d’assemblée de cette masse.En cas de convocation de l’assemblée des porteurs de BSA, ces derniers seront réunis au siège social de la société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.Chaque porteur de BSA a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l’assemblée générale de la masse, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l’assemblée.Modalités d’exercice des BSA. — Pour exercer leurs BSA, les porteurs devront en faire la demande auprès de l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits en compte et se libérer du montant de leur souscription comme indiqué au paragraphe « Droits attachés aux BSA - Proportion et prix de souscription » ci-dessus. Le Crédit industriel et commercial assurera la centralisation de ces opérations.Suspension de l’exercice des BSA. — En cas d’augmentation de capital ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fusion ou de scission ou d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la société, la société se réserve le droit de suspendre l’exercice des BSA en cas d’opération affectant le capital de la société, pendant un délai qui ne peut excéder trois mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSA la faculté d’exercer leurs BSA.La décision de la société de suspendre l’exercice des BSA fera l’objet d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Cet avis sera publié sept jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension. Il mentionnera la date d’entrée en vigueur de la suspension et la date à laquelle elle prendra fin. Cette information fera également l’objet d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d’un avis d’Euronext Paris S.A.Maintien des droits des porteurs de BSA. — Conséquences de l’émission et engagements de la société : La société est autorisée à modifier son objet social et les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital ou créer des actions de préférence sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des porteurs des BSA dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce et dans la présente note d’opération.En cas de réduction du capital de la société motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des porteurs de BSA seront réduits en conséquence, comme s’ils avaient exercé leurs BSA avant la date à laquelle la réduction du capital est devenue définitive.En cas d’opérations financières réalisées par la société.A l’issue des opérations suivantes :(a) Emission de titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires de la société ;(b) Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et attribution gratuite d’action ; division ou regroupement des actions ;(c) Incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission par majoration de la valeur nominale des actions ;(d) Distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes d’émission ou par attribution gratuite aux actionnaires de tout instrument financier autre que des actions de la société ;(e) Modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ;(f) Amortissement du capital ;(g) Absorption, fusion, scission ;(h) Rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse ;(i) Distribution d’un dividende exceptionnel ;que la société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs de BSA sera assuré en procédant, jusqu’à l’échéance des BSA, à un ajustement de la parité d’exercice des BSA conformément aux modalités décrites ci-dessous.Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise, au centième d’action près (0,005 étant arrondi au centième supérieur soit à 0,01), la valeur des actions qui seront obtenues en cas d’exercice des BSA après la réalisation de l’opération envisagée et la valeur des actions qui auraient été obtenues en cas d’exercice des BSA avant la réalisation de l’opération.Les éventuels ajustements successifs seront effectués à partir de la parité qui précède immédiatement et arrondie. Toutefois, l’exercice des BSA ne pourra donner lieu qu’à livraison d’un nombre entier d’actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous (cf. paragraphe « Règlement des rompus » ci-après).De manière générale pour l’ensemble des cas d’ajustement ci-dessous, si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur Eurolist by Euronext, la valeur de l’action sera déterminées ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, par référence au principal marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action est cotée. A défaut de cotation sur un marché réglementé ou assimilé, les valeurs seront déterminées par un expert de réputation internationale désigné conjointement par la société et le représentant de la Masse et à défaut d’accord entre eux dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du fait générateur de l’obligation d’ajustement, par le président du Tribunal de commerce de Paris statuant à la demande de la partie la plus diligente en la forme des référés, dont l’avis ne sera pas susceptible de recours (sauf erreur manifeste).(a) En cas d’opération comportant un droit préférentiel de souscription, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :1 + Valeur du droit préférentiel de souscriptionValeur de l’action après détachement du droit préférentiel de souscriptionPour le calcul de ce facteur d’ajustement, la valeur du droit préférentiel de souscription et la valeur de l’action après détachement du droit préférentiel de souscription seront déterminées d’après la moyenne des premiers cours cotés sur Eurolist by Euronext (ou en l’absence de cotation sur ce marché, sur tout autre marché réglementé ou assimilé où l’action et le droit de souscription sont cotés) pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription.(b) En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes et d’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :Nombre d’actions composant le capital après l’opérationNombre d’actions composant le capital avant l’opération(c) En cas d’incorporation au capital de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission par majoration de la valeur nominale des actions, la valeur nominale des actions que pourront obtenir les porteur de bons qui exerceront leurs bons sera élevée à due concurrence.(d) En cas de distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes d’émission ou par attribution gratuite aux actionnaires de tout instrument financier autre que des actions de la société, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :Dans l’hypothèse de distribution de réserves en espèces ou en nature ou de primes d’émission :11 –[Montant par action de la distribution]Valeur de l’action avant la distributionPour le calcul de ce facteur d’ajustement, la valeur de l’action avant la distribution sera égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Eurolist by Euronext (ou en l’absence de cotation sur ce marché, sur tout autre marché réglementé ou assimilé où l’action est cotée) qui précèdent le jour de la distribution.La valeur des titres sera calculée comme ci-dessus s’il s’agit de titres déjà cotés sur un marché. Si les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé ou assimilé avant la date de distribution, la valeur des titres sera déterminée (i) d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur le marché réglementé ou assimilé pendant les trois jours de bourse qui suivent la date de la distribution, si les titres venaient à être cotés dans les vingt jours de bourse qui suivent la distribution, et (ii) dans les autres cas, par un expert indépendant de réputation internationale choisi conjointement par la société et le représentant de la Masse ou, à défaut d’accord entre eux dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du jour de la distribution de réserves, par le président du Tribunal de commerce de Paris statuant à la demande de la partie la plus diligente en la forme des référés, dont l’avis ne sera pas susceptible de recours (sauf erreur manifeste).Dans l’hypothèse de distribution de réserves par attribution gratuite de tout instrument financier autre que des actions de la société, la nouvelle parité d’exercice sera égale :(i) si le droit d’attribution gratuite d’instrument(s) financier(s) faisait l’objet d’une cotation sur Eurolist by Euronext, au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le facteur d’ajustement suivant :Valeur de l’action ex-droit d’attribution gratuite + Valeur du droit d’attribution gratuiteValeur de l’action ex-droit d’attribution gratuitePour le calcul de ce facteur d’ajustement, les valeurs de l’action ex-droit d’attribution gratuite et du droit d’attribution gratuite seront déterminées d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur Eurolist by Euronext (ou, en l’absence de cotation sur ce marché, sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action et le droit d’attribution sont tous les deux cotés), de l’action et du droit d’attribution durant les trois premiers jours de bourse au cours desquels l’action et le droit d’attribution sont cotés simultanément.(ii) si le droit d’attribution gratuite d’instrument(s) financier(s) n’était pas coté sur Eurolist by Euronext, au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération considérée par le facteur d’ajustement suivant :Valeur de l’action ex-droit d’attribution gratuite + Valeur du ou des instruments financiers attribués par actionValeur de l’action ex-droit d’attribution gratuitePour le calcul de ce facteur d’ajustement, les valeurs de l’action ex-droit d’attribution gratuite et du ou des instrument(s) financier(s) attribué(s) par action, si ce(s) dernier(s) sont cotés sur un marché seront déterminées par référence à la moyenne pondérée des cours cotés pendant trois jours de bourse consécutifs suivant la date d’attribution au cours desquels l’action et le ou les instrument(s) financier(s) attribué(s) sont coté(s) simultanément. Si le ou les instrument(s) financier(s) attribué(s) ne sont pas coté(s) sur un marché, ils seront évalué(s) par un expert indépendant de réputation internationale choisi conjointement par la société et le représentant de la Masse ou, à défaut d’accord entre eux dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter jour de la distribution de réserves, par le président du Tribunal de commerce de Paris statuant à la demande de la partie la plus diligente en la forme des référés, dont l’avis ne sera pas susceptible de recours (sauf erreur manifeste).(e) En cas de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :11 –Réduction par action du droit aux bénéficesValeur de l’action avant cette modificationPour le calcul de ce facteur d’ajustement, la valeur de l’action avant la modification sera égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Eurolist by Euronext (ou en l’absence de cotation sur ce marché, sur tout autre marché réglementé ou assimilé où l’action est cotée) qui précèdent le jour de la modification.(f) En cas d’amortissement du capital, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :11 –[Montant par action de l’amortissement]Valeur de l’action avant l’amortissementPour le calcul de ce facteur d’ajustement, la valeur de l’action avant l’amortissement sera égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Eurolist by Euronext (ou en l’absence de cotation sur ce marché, sur tout autre marché réglementé ou assimilé où l’action est cotée) qui précèdent le jour de l’amortissement.(g) En cas d’absorption de la société par une autre société ou de fusion avec une ou plusieurs autres sociétés pour former une société nouvelle ou en cas de scission, les porteurs de BSA pourront exercer leurs droits dans la ou les sociétés bénéficiaires des apports.La nouvelle parité d’exercice sera déterminée en multipliant le nombre d’actions qu’il est prévu d’émettre avant le début de l’opération considérée par le rapport d’échange des actions de la société contre les actions de la ou des sociétés bénéficiaires des apports. Cette société ou ces sociétés seront substituées de plein droit à la société dans ses obligations envers les porteurs de BSA, notamment pour l’application des stipulations du présent paragraphe destinées à préserver les droits des porteurs de BSA en cas d’opérations financières ou sur titres et, d’une façon générale, pour assurer le respect des droits des porteurs de BSA dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles.(h) En cas de rachat par la société de ses propres actions à un prix d’acquisition supérieur au cours de bourse, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :1 + Pc % xPrix de rachat – Valeur de l’actionValeur de l’actionPour le calcul de ce facteur d’ajustement, la valeur de l’action sera égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Eurolist by Euronext (ou en l’absence de cotation sur ce marché, sur tout autre marché réglementé ou assimilé où l’action est cotée) qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat, et « Pc % » désigne le pourcentage du capital racheté.(i) En cas de distribution d’un dividende exceptionnel, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :1 + taux de distribution exceptionnellePour les besoins du présent cas (i), le paiement d’un dividende ou acompte sur dividende est réputé constituer une distribution de dividende exceptionnel si au cours d’un même exercice (l’« exercice n »), il est distribué, sous forme de dividende ou d’acompte sur dividende, un montant total (a) supérieur à 30 % du cash-flow excédentaire consolidé du Groupe PPS au titre de l’exercice précédent (l’« exercice n – 1 ») (augmenté pour les besoins de ce calcul de toute distribution de dividendes au cours de l’exercice n – 1) et (b) représentant un pourcentage du bénéfice distribuable de la société au titre de l’exercice au cours duquel ces distributions de dividendes sont réalisées supérieur au pourcentage figurant en regard de chaque exercice social de la société identifié dans le tableau ci-dessous :Exercice social clos lePourcentage du bénéfice distribuable de l’emprunteur31 décembre 200415 %31 décembre 200515 %31 décembre 200622 %31 décembre 200722 %A partir du 31 décembre 200830 %Pour les besoins de ce calcul :« Cash-flow excédentaire consolidé du Groupe PPS » désigne, pour un exercice social clos donné, le résultat, s’il est positif, du cash-flow consolidé dudit exercice social,— diminué des frais financiers comptabilisés au titre dudit exercice social ;— majoré des produits financiers comptabilisés au titre dudit exercice social ;— diminué de la part en capital des échéances de leasing ;— diminué des remboursements en principal des dettes financières à moyen et long termes du Groupe PPS,— majoré du montant en principal des nouveaux financements (en ce inclus notamment les leasings et crédits à moyen et long terme) au titre dudit exercice social ;— majoré de l’éventuel produit résultant de l’exercice des 125 000 bons de souscription remboursables de catégorie A et des 125 000 bons de souscription remboursables de catégorie B détachés des OBSAR faisant l’objet d’une option de rachat au bénéfice des filiales de la société.« Cash-flow consolidé » désigne, pour un exercice social donné (l’« exercice n ») (et sans double-comptabilisation), l’EBITDA consolidé du Groupe PPS,— diminué du montant de l’impôt sur les sociétés ;— diminué du montant des dividendes payés au cours de l’exercice n et se rattachant à l’exercice précédent ;— diminué du montant des investissements corporels, incorporels et financiers ;— diminué du montant des éléments exceptionnels ayant un impact « cash » négatif ;— majoré des éléments exceptionnels ayant un impact « cash » positif ;— majoré des produits de cession des actifs corporels, incorporels et financiers ;— majoré des remboursements d’impôts ;— majoré de la variation : des provisions pour impôts, des provisions pour dépréciation, des autres provisions à long terme, des provisions réglementées, des provisions pour risque et charge, et du besoin en fonds de roulement retraité de toute opération d’externalisation.« EBITDA consolidé du Groupe PPS » désigne, pour tout exercice social de la société, le résultat d’exploitation consolidé du Groupe PPS (composé de la société et de ses filiales consolidées) provenant des comptes consolidés, majoré des dotations aux amortissements d’actifs immobilisés (à l’exception des dotations aux amortissements des écarts d’acquisition), diminué des reprises d’amortissements, augmenté des dividendes reçus de filiales et participations consolidées par mise en équivalence.Pour le calcul de ce facteur d’ajustement, le taux de distribution exceptionnelle est le rapport (exprimé en pourcentage) entre le montant de tout dividende ou acompte sur dividende constitutif d’un dividende exceptionnel et la valeur de l’action.Les dividendes ou acomptes sur dividendes sont pris en compte pour leur montant avant prélèvement libératoire et sans tenir compte de l’avoir fiscal, dans la mesure où celui-ci est applicable et la valeur de l’action correspondant à un paiement de dividende ou d’acompte sur dividende est égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse sur Eurolist by Euronext qui précèdent le jour du paiement.Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur Eurolist by Euronext, la valeur de l’action et, le cas échéant du droit attribué, seront déterminées ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, par référence au principal marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action et, le cas échéant le droit attribué, sont cotés.A défaut de cotation sur un marché réglementé ou assimilé, les valeurs seront déterminées par un expert de réputation internationale désigné conjointement par la société et le représentant de la Masse et à défaut d’accord entre eux dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de distribution, par le président du Tribunal de commerce de Paris statuant à la demande de la partie la plus diligente en la forme des référés, dont l’avis ne sera pas susceptible de recours (sauf erreur manifeste).Dans l’hypothèse où la société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n’aurait pas été effectué au titre des paragraphes (a) à (i) ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, la société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français.Règlement des rompus. — Tout porteur de BSA exerçant son droit à l’attribution d’actions pourra obtenir un nombre d’actions égal au produit de la parité d’exercice en vigueur par le nombre de BSA dont il demande l’exercice.Toutefois, pour les besoins du présent paragraphe, lorsque le nombre d’actions ainsi calculé ne sera pas un nombre entier, le rompu sera versé en espèces. Dans ce cas, le porteur de BSA recevra une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action, égale au premier cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d’exercice des BSA.Information des porteurs de BSA en cas d’ajustement et en cas d’opération avec maintien du droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires. — En cas d’émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires ou en cas de la réalisation de l’une des opérations mentionnées au paragraphe « Maintien des droits des porteurs de BSA » ci-dessus nécessitant un ajustement, les porteurs de BSA en seront informés au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires, dans la presse financière de diffusion nationale ainsi que par un avis d’Euronext Paris S.A., quatorze jours au moins avant la date prévue de la clôture de la souscription en cas d’émission ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l’opération envisagée dans les autres cas.En outre, le conseil d’administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement.Rachats et annulation des BSA. — La société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des rachats en bourse ou hors bourse de BSA ou à des offres publiques de rachat ou d’échange des BSA.L’information relative au nombre de BSA rachetés et au nombre de BSA en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris S.A. pour l’information du public et pourra être obtenue auprès de la société ou de l’établissement chargé du service des titres.Les BSA rachetés en bourse ou hors bourse ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérés comme étant en circulation et seront annulés.Ces opérations seront sans incidence sur le calendrier normal relatifs à l’exercice des BSA restant en circulation.Régime fiscal des BSA. — Les bénéfices dégagés lors de la cession des bons seront assujettis au régime des plus-values mobilières dans le cadre du droit commun. Les investisseurs sont invités à s’assurer auprès de leur conseiller fiscal habituel de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier.Droits attachés aux actions émises sur exercice des BSAR. — Les actions émises à la suite de l’exercice de BSAR seront soumises à toutes les stipulations des statuts et porteront jouissance courante à la date de leur création.Chaque action nouvelle donne droit dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital social qu’elle représente, compte tenu, s’il y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré et non libéré, du montant nominal des actions et du droit des actions de catégories différentes.Les dividendes sont prescrits dans les délais légaux, soit cinq ans, au profit de l’Etat.Cotation des actions souscrites par exercice des BSAR. — Les actions nouvelles issues de l’exercice de BSAR feront l’objet de demandes périodiques d’admission aux négociations auprès d’Euronext Paris S.A., sur le même marché que les actions existantes, au fur et à mesure de leur émission.Comptes :— Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2003 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 10 mai 2004, pages 13245 à 13277.— Les comptes semestriels consolidés au 30 juin 2004 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 octobre 2004, pages 26542 à 26559.Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de référence déposé le 17 janvier 2005 sous le n° D. 05-0042 auprès de l’Autorité des marchés financiers et d’une note d’opération qui a reçu le visa n° 05-198 en date du 31 mars 2005 de l’Autorité des marchés financiers, est tenue à la disposition du public sans frais auprès du Crédit industriel et commercial, ainsi qu’au siège social de la société Z.A.C. de la Haie Griselle, 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger, et consultable sur le site de l’Autorité des marchés financiers : www.amf-France.org.Avertissement. — L’Autorité des marchés financiers attire l’attention du public sur les observations des commissaires aux comptes de la société Penauille Polyservices relatives aux comptes consolidés de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 attirant l’attention sur la note 4.2 de l’annexe expliquant qu’un test de dépréciation des actifs incorporels a été réalisé et sur la note 1.2 de l’annexe qui expose les principales caractéristiques de la restructuration financière en cours consécutivement à l’accord intervenu avec CFF.Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et l’admission sur Eurolist by Euronext, des actions mentionnés ci-dessus.Penauille Polyservices :jean-claude penauille ;Président du conseil d’administration,faisant élection de domicile au siège de la société.85508

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 34 259 060 €.Siège social : ZAC de la Haie-Griselle, 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.Avis aux porteurs de bons de souscription d’actions remboursables de catégorie a (bsar a – code Isin FR0010062935), de catégorie b (bsar b – code Isin FR0010062950) et de catégorie c (bsar c – code Isin FR0010062968) à échéance 31 décembre 2010Les porteurs de BSAR A, BSAR B et BSAR C à échéance 31 décembre 2010 sont informés que :— le conseil d’administration de la société Penauille Polyservices a décidé, lors de sa séance du 15 mars 2005, dans le cadre de projets d’augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui ont été soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale mixte du 28 février 2005 de suspendre l’exercice de ces bons de souscription d’actions remboursables ; — cette suspension prendra effet à compter du 1er avril 2005 et durera jusqu’au 1er juillet 2005 inclus ;— la réalisation des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ne modifiera pas les droits des porteurs de BSAR A , BSAR B et BSAR C à échéance 31 décembre 2010.Dès la reprise de la faculté d’exercice, les BSAR A, B et C pourront être de nouveau exercés jusqu’à leur terme. Le conseil d’administration.84115

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 34 259 060 € divisé en 17 129 530 actions de 2 €.Siège social : ZAC de la Haie-Griselle, 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.Droits de voteEn application des dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe que le 28 février 2005, date à laquelle une assemblée générale mixte s’est tenue :Le nombre total :Des actions était de17 129 530Des droits de vote était de24 982 755Le conseil d’administration.83671

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICES Société anonyme au capital de 34 259 060 €.Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 janvier 2005, septième résolution, page 615, deuxième colonne, premier paragraphe, deuxième ligne, au lieu de : « ... un montant nominal maximun de 5 167 354 €... », lire : « ... un montant nominal maximun de 7 167 354 €... ». 82738

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICESSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 34 259 060 €.Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94478 Boissy-Saint-Léger Cedex.352 980 601 R.C.S. Créteil.Chiffres d’affaires consolidés 2004.(En millions d’euros.)ComptablePérimètre et change constantsVariation en % N/N – 12004200320042003Premier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestrePremier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestrePremier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestrePremier trimestreDeuxième trimestreTroisième trimestreQuatrième trimestreServices aux entreprises161,4167,0167,5165,4171,8176,8179,7176,8161,5166,4168,5168,4171,8176,8179,7176,8– 5,7 %Services aéroportuaires190,8190,3213,5190,1209,7193,9214,6196,0221,8206,0227,8207,6212,4197,1211,0195,4+ 5,8 %Total352,2357,3381,0355,5381,5370,7394,3372,8383,3372,4396,3376,0384,2373,9390,7372,2Total cumulé1 446,01 519,31 528,01 521,0+ 0,5 %82766

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICESSociété anonyme au capital de 34 259 060 €.Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.Avis de convocation des propriétaires d’obligations émises le 10 mars 2004Les propriétaires d’obligations émises le 10 mars 2004, de 1 280 € de nominal, sont convoqués en assemblée générale le lundi 28 février 2005 à 11 heures au Crédit industriel et commercial, 6, avenue de Provence, 75009 Paris, 1er étage, salle A 192, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.— Modifications du contrat d’émission des obligations émises le 10 mars 2004 (les « Obligations ») tel que décrit dans la note d’opération ayant reçu le visa AMF n° 04-126 en date du 27 février 2004 (le « Contrat ») ;sous la condition de l’approbation des sixième et septième résolutions, telles qu’elles lui ont été soumises, par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la société Penauille Polyservices (la « Société ») en date du 28 février 2005 décidant, d’une part, une augmentation de capital d’un montant d’environ 57 millions d’euros (prime d’émission incluse) réservée à DJC à souscrire en numéraire (la « Première augmentation de capital ») et, d’autre part, une augmentation de capital d’un montant d’environ 100 millions d’euros (prime d’émission incluse), réservée à un certain nombre de créanciers de la Société acceptant d’incorporer au capital une partie de leurs créances, réalisée sous la forme d’une émission d’actions avec bons de souscription d’actions (la « Seconde augmentation de capital ») ;— Pouvoirs pour formalités.Projet de texte de résolutions proposés par le conseil d’administrationPremière résolution (Modifications du contrat). — L’assemblée générale des obligataires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,sous la condition suspensive de l’approbation des sixième et septième résolutions, telles qu’elles lui ont été soumises, par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la société Penauille Polyservices décidant d’une part la première augmentation de capital et, d’autre part, la seconde augmentation de capital,approuve les modifications du contrat, comme suit :(i) Le remboursement anticipé, tel que défini dans le contrat, à intervenir du fait de la réalisation de la première augmentation de capital, interviendra, à l’expiration du délai de 30 jours suivant la publication au Journal Officiel de la décision de procéder au remboursement anticipé d’une partie des obligations, cette publication au Journal Officiel devant intervenir 10 jours au plus tard après la réalisation de la première augmentation de capital. Par exception aux stipulations du contrat, le remboursement anticipé sera réalisé par amortissement de la valeur nominale des obligations.(ii) Dans l’hypothèse où la publication de l’avis de remboursement anticipé serait effectuée moins de 30 jours avant une date de paiement d’intérêt, le prix de remboursement anticipé sera calculé de manière à ce qu’il assure au porteur d’une obligation à la date du remboursement anticipé, une marge actuarielle brute de 2,50 % au-dessus de l’Euribor 3 mois (après prise en compte des marges déjà versées), majoré pour prendre en compte la différence si elle est positive entre (i) le taux Euribor 3 mois ayant servi de référence pour calculer le prix de remboursement anticipé (2 jours ouvrés avant la date de publication de l’avis de remboursement) et (ii) le taux Euribor correspondant au nombre de jours compris entre la date de ce remboursement anticipé et la prochaine date de paiement d’intérêt, tel qu’il sera disponible 2 jours ouvrés avant la date de remboursement anticipé, étant précisé que le calcul de ce complément de rémunération sera effectué sur le nombre de jours compris entre la date de remboursement anticipé et la prochaine date de paiement d’intérêt ;(iii) La réalisation de la seconde augmentation de capital, ainsi que l’exercice des bons de souscription d’actions émis à cette occasion, nonobstant les stipulations de l’article 2.2.7.3 du contrat n’aura pas pour conséquence de rendre obligatoire un remboursement anticipé ;(iv) Pour les besoins des stipulations des articles 2.2.6.1 (Majoration de la marge) et 2.2.8 (Exigibilité anticipée des obligations en cas de défaut) du contrat, les comptes annuels consolidés qui seront publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires dans les 120 jours de la clôture de l’exercice social seront retraités pour tenir compte des effets de la réalisation de la première augmentation de capital et de la seconde augmentation de capital sur les fonds propres et la dette nette, tels que ces termes sont définis dans le contrat.Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale des obligataires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.Cette assemblée est convoquée à l’initiative du conseil d’administration.Au cas où cette assemblée générale ne pourrait se tenir valablement sur première convocation, faute de quorum, les titulaires d’obligations seront réunis sur deuxième convocation, le lundi 7 mars 2005 à 11 heures, sur le même ordre du jour, au Crédit industriel et commercial, 6, avenue de Provence, 75009 Paris, 1er étage, salle A 192.Tous les obligataires pourront prendre part ou se faire représenter à ladite assemblée.Les propriétaires d’obligations nominatives doivent avoir fait inscrire leurs titres en compte sur les registres de la société, tenus par le Crédit industriel et commercial, 6, avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09, un jour au moins avant la date de l’assemblée. Ils seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité.Les propriétaires d’obligations au porteur, pour justifier de leurs droits, devront, un jour au moins avant la date de l’assemblée, faire justifier de l’immobilisation de celles-ci par une attestation, établie par l’intermédiaire habilité chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, à déposer auprès du Crédit industriel et commercial, c/o CM-CIC Titres, 4, rue des Chauffeurs, 95014 Cergy-Pontoise, ou à envoyer par fax au 01 45 96 66 86.Des cartes permettant d’assister à l’assemblée ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés par cet intermédiaire aux obligataires qui en feront la demande.Le texte des résolutions proposées à l’assemblée et le rapport du conseil d’administration sont à la disposition des obligataires au siège social de la société.81503

Description : PENAUILLE POLYSERVICES PENAUILLE POLYSERVICESSociété anonyme au capital de 34 259 060 €.Siège social : 6, allée des Coquelicots, 94470 Boissy-Saint-Léger.352 980 601 R.C.S. Créteil.Avis de réunion valant avis de convocationMmes, MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 28 février 2005 à 15 heures à l’hôtel Novotel Atria, 5, place des Marseillais, 94220 Charenton-le-Pont, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.I. A titre extraordinaire :— Modification des modalités de délibération du conseil d’administration et modification corrélative de l’article 19 des statuts ;— Modification de l’article 27 des statuts afin de prévoir que les assemblées d’actionnaires de la Société, pourront se réunir en tout endroit indiqué dans la convocation ;— Modification de l’article 30 des statuts afin de prévoir que les formalités subordonnant l’admission aux assemblées d’actionnaires de la Société devront être accomplies trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée ;— Mise à jour des statuts avec les dispositions de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière ;— Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ;— Augmentation de capital d’un montant nominal de 16 298 668 € par l’émission de 8 149 334 actions ordinaires nouvelles - Détermination des modalités d’émission desdites actions - Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société DJC ;— Décision d’autorisation à donner au conseil d’augmenter le capital d’un montant nominal maximal de 25 477 708 €, par l’émission d’au plus 12 738 854 actions ordinaires nouvelles à chacune desquelles est attaché un bon de souscription d’actions - Détermination des modalités d’émission desdites actions à bons de souscription d’actions attachés - Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes constituée des prêteurs (et leurs ayants-droit) au titre (i) de la Convention de crédit conclue par la Société le 17 janvier 2002 modifiée par avenant des 1er juillet 2002 et 25 février 2004, et (ii) de la Convention de Prêt Relais conclue par la Société le 1er juillet 2002 et modifiée par avenant du 25 février 2004 ;— Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société.II. A titre ordinaire :— Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Texte des résolutions1. – A titre extraordinaire.Première résolution (Modification de l’article 19 des statuts concernant les délibérations du conseil d’administration - procès-verbaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,décide, sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital objet de la sixième résolution ci-après, de remplacer le troisième alinéa de l’article 19 des statuts de la Société par les paragraphes suivants :« Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d’une voix, et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir.Par exception à ce qui précède, les décisions suivantes sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés :— Nomination et révocation du président du conseil d’administration ;— Nomination et révocation du directeur général ;— Modification de l’orientation stratégique des activités de la Société ;— Proposition de résolution ou agrément d’une résolution soumise au vote de l’assemblée générale des actionnaires en vue de modifier les statuts de la Société.En cas de partage, la voix du président de séance n’est pas prépondérante. »Deuxième résolution (Modification de l’article 27 des statuts concernant le lieu de réunion des assemblées d’actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,décide que les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se réunir au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation,décide en conséquence de modifier le dernier alinéa de l’article 27 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :« Les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. »Troisième résolution (Modification de l’article 30 des statuts concernant les modalités d’admission aux assemblées d’actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,décide que le droit de participer aux assemblées générales sera subordonné à la réalisation des formalités d’inscription dans les comptes nominatifs de la Société ou de la transmission d’un certificat d’indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée, trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée,décide en conséquence de modifier la dernière phrase du septième alinéa de l’article 30 des statuts de la Société qui sera désormais rédigée comme suit :« Ces formalités doivent être accomplies dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. »Quatrième résolution (Mise à jour des articles 18 et 23 des statuts avec les dispositions de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,décide de mettre les articles 18 et 23 des statuts de la Société à jour avec les dispositions de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière et décide en conséquence de modifier :(i) le deuxième alinéa de l’article 18 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :« Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. »(ii) l’article 23 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :« Article 23 - Conventions soumises à autorisation :Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant des droits de vote supérieur au pourcentage fixé par l’article L. 225-38 du Code de commerce, ou s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée.Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale, dirigeant de cette entreprise.Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces conventions, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l’intéressé au président du conseil d’administration. La liste et l’objet en sont communiqués par le président aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes.Ces dispositions reproduisant les textes en vigueur à la date de leur adoption, elles suivront les évolutions législatives dont ceux-ci feront éventuellement l’objet ultérieurement ».Cinquième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration,décide de mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et décide en conséquence :(i) de modifier les articles 8 et 9 des statuts de la Société qui seront désormais rédigés comme suit :« Article 8 - Augmentation du capital :Le capital social peut être augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de commerce. »« Article 9 - Amortissement et réduction du capital :Le capital social peut être amorti ou réduit par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de commerce. »(ii) de supprimer les articles 14 et 15 des statuts de la Société.Les articles suivants sont donc renumérotés en conséquence.Sixième résolution (Augmentation du capital social d’un montant nominal de seize millions deux cent quatre-vingt-dix- huit mille six cent soixante huit (16 298 668) € par l’émission de 8 149 334 actions nouvelles ordinaires - Détermination des modalités d’émission desdites actions - Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société DJC). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,après avoir constaté que le capital de la Société est intégralement libéré,après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,agissant conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de son article L. 225-138,décide d’augmenter le capital social de la Société, en une seule fois, d’un montant nominal total de seize millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille six cent soixante huit (16 298 668) €, par l’émission de huit millions cent quarante neuf mille trois cent trente quatre (8 149 334) actions ordinaires nouvelles, d’une valeur nominale unitaire de deux (2) €, à souscrire intégralement en numéraire ;décide que ces actions nouvelles seront souscrites au prix unitaire de sept (7) €, incluant une prime d’émission de cinq (5) € par action, représentant un montant de souscription total, pour les huit millions cent quarante neuf mille trois cent trente quatre (8 149 334) actions émises, de cinquante sept millions quarante cinq mille trois cent trente huit (57 045 338) € ;décide que ces actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2004 ;décide, à cette fin, de supprimer le droit préférentiel de souscription bénéficiant aux actionnaires de la Société et de réserver en totalité à la société DJC, société anonyme au capital de 40 005 €, ayant son siège social 119, avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris, en cours d’immatriculation, numéro de gestion : 2005 B 1186 la souscription des huit millions cent quarante neuf mille trois cent trente quatre (8 149 334) actions ordinaires nouvelles à émettre au titre de la présente autorisation ;décide que l’admission aux négociations sur le Premier marché d’Euronext Paris S.A. (ou tout autre marché réglementé qui y serait substitué) des actions issues de la souscription par la société DJC sera requise auprès d’Euronext Paris S.A. ;décide que cette décision d’augmentation de capital ne devra toutefois être mise en œuvre qu’après la réalisation de l’ensemble des conditions prévues dans le protocole d’accord signé les 24 et 31 décembre 2004 conclu entre la Société, CFF Recycling, et un ensemble de banques et visé dans le rapport du conseil d’administration à la présente assemblée ;décide de consentir au conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision d’augmentation de capital, à l’effet notamment de constater la levée des conditions prévues audit protocole d’accord, de prendre toutes dispositions utiles et de conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de l’augmentation de capital, et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités de publicité requises ;décide que l’augmentation de capital objet de la présente décision devra avoir été réalisée au plus tard le 31 décembre 2005, à défaut de quoi elle ne pourra plus l’être.Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’augmenter le capital social d’un montant nominal maximal de 25 477 708 €, par l’émission d’au plus 12 738 854 actions ordinaires nouvelles assorties de bons de souscription d’actions, sous réserve de la réalisation préalable de l’augmentation de capital objet de la sixième résolution ci-dessus - Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes constituée des prêteurs (et leurs ayants droit) au titre (i) de la Convention de crédit conclue par la Société le 17 janvier 2002 modifiée par avenant des 1er juillet 2002 et 25 février 2004, et (ii) de la Convention de Prêt Relais conclue par la Société le 1er juillet 2002 et modifiée par avenant du 25 février 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ;après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ;constatant que le capital est entièrement libéré ;agissant conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de son article L. 225-138 ;décide d’autoriser le conseil à augmenter le capital social d’un montant nominal maximal de 25 477 708 €, par l’émission, réservée comme dit ci-après, d’au plus 12 738 854 actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale unitaire de deux (2) € ;décide que le conseil d’administration ne pourra faire usage de cette autorisation qu’après (i) la réalisation de l’augmentation de capital objet de la sixième résolution ci-dessus, et (ii) la clôture de l’offre publique d’achat initiée par DJC, agissant pour le compte de CFF Recycling, sur les titres de la Société ;décide qu’à chaque nouvelle action sera attaché un bon de souscription d’actions (ci-après dénommé un « BSA »), dont les principales caractéristiques sont décrites ci-après,décide que lesdites actions à bon de souscription d’actions attaché (ci-après dénommées « ABSA ») seront émises au prix de 7,85 € l’une, prime d’émission incluse, correspondant à un prix unitaire de souscription de 7 € par action et 0,85 € par BSA, soit une souscription d’un montant total maximal de 100 000 003,90 € et devront, lors de leur souscription, être intégralement libérées par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles au titre (i) de la Convention de crédit conclue par la Société le 17 janvier 2002 modifiée par avenant des 1er juillet 2002 et 25 février 2004 et (ii) de la Convention de Prêt Relais conclue par la Société le 1er juillet 2002 et modifiée par avenant du 25 février 2004, pour la totalité de leur montant nominal et de la prime d’émission ;décide que les actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2004 ;décide que les actions nouvelles qui pourront être émises sur exercice des BSA porteront jouissance courante à la date de leur création. Les actions nouvelles émises sur exercice des BSA seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société ;décide, à cette fin, de supprimer, pour la totalité des ABSA à émettre en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des 12 738 854 ABSA à émettre au maximum, au profit de la catégorie de personnes constituée des prêteurs (et de leurs ayants-droit) au titre (i) de la Convention de crédit conclue par la Société le 17 janvier 2002 modifiée par avenant des 1er juillet 2002 et 25 février 2004 et (ii) de la Convention de Prêt Relais conclue par la Société le 1er juillet 2002 et modifiée par avenant du 25 février 2004 ;décide que les BSA seront soumis aux principales conditions suivantes :(i) Les BSA ne seront pas exerçables au cours des deux premières années suivant leur émission, mais le deviendront ensuite pendant trois années et six mois, étant précisé qu’à défaut d’exercice des BSA à l’issue de cette période de cinq ans et six mois, les BSA seront caducs de plein droit ;(ii) Quatre cent cinquante cinq (455) BSA donneront le droit de souscrire à cent vingt huit (128) actions ordinaires nouvelles au prix de 6,70 € l’une (prime d’émission incluse) ;(iii) Les BSA seront détachables des actions dès l’émission des ABSA et pourront ainsi être conservés et être cédés indépendamment de ces dernières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d’administration ;(iv) Une demande d’admission des BSA aux opérations d’Euroclear France sera déposée, de même qu’une demande en vue de leur admission aux négociations sur un marché réglementé français, de manière à ce que les BSA puissent être admis aux négociations sur un tel marché à l’issue de la période de deux ans suivant la date d’émission des ABSA et ;(v) Les titulaires des BSA seront organisés en une masse conformément aux dispositions du Code de commerce,précise que les titulaires des BSA devront faire leur affaire de l’acquisition du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un nombre entier d’actions et que les BSA formant des rompus ne donneront pas droit à indemnisation de leurs titulaires par la Société,précise en tant que de besoin que l’ensemble des BSA ne pourra permettre la souscription de plus de 3 583 677 actions de la Société, auxquelles s’ajouteront, le cas échéant, un nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le conseil d’administration, les droits des titulaires des BSA ;autorise en conséquence l’augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 5 167 354 € correspondant à un nombre total maximum de 3 583 677 actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale unitaire de 2 €, qui pourront être souscrites au prix de 6,70 € par les titulaires ayant exercé leurs BSA, s’ajoutera à ce montant, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire à émettre pour préserver, conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le conseil d’administration, les droits des titulaires des BSA ;précise qu’en application de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des titulaires de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être souscrites par exercice des BSA ;décide que l’admission aux négociations sur le Premier marché d’Euronext Paris S.A. (ou tout autre marché réglementé qui y serait substitué) (i) des actions nouvelles détachées des BSA, et (ii) des actions issues de l’exercice des BSA, sera requise auprès d’Euronext Paris S.A. ;délègue au conseil sa compétence pour décider de l’augmentation de capital, en arrêtant la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’ABSA à souscrire par chacun d’eux, dans la limite du plafond susvisé ;décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment de :— constater (i) la réalisation de l’augmentation de capital réservée à DJC faisant l’objet de la sixième résolution décrite ci-avant, et (ii) la clôture de l’offre publique d’achat initiée par DJC, agissant pour le compte de CFF Recycling, sur les titres de la Société ;— établir l’arrêté des comptes prévu à l’article D 166 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour la libération des ABSA par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles des souscriptions à l’augmentation de capital objet de la présente résolution ;— déterminer les autres modalités de l’émission, en ce compris les modalités de cession des BSA et les mesures de protection des porteurs de BSA ;— déterminer les conditions dans lesquelles l’exercice des droits de souscription attachés aux BSA pourrait être suspendu en cas d’opération sur le capital de la Société ;— constater, au vu du certificat établi par les commissaires aux comptes, la libération de l’augmentation de capital résultant de l’usage de la présente autorisation, procéder aux formalités consécutives à cette augmentation de capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;— constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA, procéder aux formalités consécutives à ces augmentations de capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;— prendre toute disposition pour assurer la protection des droits des titulaires de BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le conseil d’administration, et— procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de la présente émission, et— d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile pour parvenir à la bonne fin de la présente autorisation d’émission.décide que la présente autorisation viendra à expiration le 31 décembre 2005.Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,autorise le conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés de la Société (et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société,supprime en faveur desdits adhérents le droit préférentiel de souscription aux actions et aux autres titres donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation,précise qu’en application de l’article L. 225-132 du Code de commerce, cette délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription auxquels ces titres pourront donner droit,fixe à deux ans à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation,limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à trois (3) millions d’euros,décide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne et que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la loi. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations ci-dessus afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage prévu à l’article L. 443-5 du Code du travail, attribuer gratuitement des actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société et déterminer le nombre et la valeur des actions qui seraient ainsi attribuées,confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente autorisation.2. – A titre ordinaire.Neuvième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 6 janvier 2005, nommé à titre provisoire la société CFF Recycling représentée par M. Daniel Derichebourg, en qualité d’administrateur en remplacement de M. Jean de Courcel, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier,ratifie, conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, la nomination de CFF Recycling représentée par M. Daniel Derichebourg, en qualité d’administrateur.Dixième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi.L’assemblée se compose de tous les actionnaires.Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.Pour participer à cette assemblée :— les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société 1 jour au moins avant la date de la réunion ;— les propriétaires d’actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès du CIC, c/o CM-CIC Titres, 4, rue des Chauffeurs, 95014 Cergy-Pontoise, d’un certificat d’immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité 1 jour au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.Pour assister à l’assemblée : une carte d’admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée.Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :— les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres.— les propriétaires d’actions nominatives devront retourner directement au CIC le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par le CIC, 1 jour avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’un certificat d’immobilisation.Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.Le conseil d’administration.  81504