Cour de cassation,
20/05/1999, 97-17.473
Début du contentieux :
27/05/1997
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province, Caisse autonome des médecins français, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
07/12/1995, 94-12.030
Début du contentieux :
02/02/1994
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, Caisse autonome des médecins français, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne
Dispositif :
Cassation
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