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Tribunal des activités économiques de Paris,
21/10/2025, 2024082635
Début du contentieux :
21/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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Cour de cassation,
04/04/2024, 23-22.956
Début du contentieux :
12/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS RESTAURATION 30, la société BTSG², la société Loridane, société BTSG², société Loridane
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Cour d'appel de Paris,
05/07/2023, 21/09177
Début du contentieux :
14/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS RESTAURATION 30, S.C.P. BTSG, LORIDANE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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