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Cour d'appel de Rennes,
17/03/2017, 15/01554
Début du contentieux :
29/05/2012
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Rennes,
24/10/2014, 12/04047
Début du contentieux :
29/05/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
30/04/2013, 11/18454
Début du contentieux :
22/09/2011
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
26/02/2009, 08/02467
Début du contentieux :
29/01/2008
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Montpellier,
22/05/2007, 06/02475
Début du contentieux :
16/03/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
PARTENAIRE BUREAUTIQUE