LOGIPIERRE 7

Description : LOGIPIERRE 7 En liquidation SCPI au capital de 22  590 050 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie 070  748 RCS Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers n°10-32 du 14 septembre 2010 portant sur la note d’information Avis de convocation pour l ’A ssemblée Générale Ordinaire du 21 décembre 2018 statuant (i) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 (ii) sur la clôture de la liquidation au 31 octobre 2018 La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Liquidateur de la société LOGIPIERRE 7 , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Vendredi 21 décembre 2018 à 9 heures 30 Immeuble Tour Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 Courbevoie Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions portant sur l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2017 1 Rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les comptes clos au 31 décembre 2017. Approbation des comptes de l’exercice 2017. 2 Quitus au Liquidateur. 3 Quitus au Conseil de surveillance . 4 Affectation du résultat de l’exercice 2017. 5 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2017. 6 Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier . 7 Fixation du montant de la rémunération du Liquidateur. 8 Fixation du montant des jetons de présence alloué aux membres du Conseil de surveillance - Remboursement de frais auxdits membres. 9 Pouvoirs en vue des formalités Décisions portant sur la clôture de la liquidation 10 Rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les comptes définitifs de clôture arrêtés au 31 octobre 2018. Approbation des comptes de clôture de liquidation. 11 Quitus au Liquidateur. 12 Quitus au Conseil de surveillance . 13 Prise d’acte du résultat des opérations de liquidation – Droit de partage et Approbation de la répartition du solde de liquidation avec pouvoirs au Liquidateur de mise en paiement. 14 Constatation de la clôture de liquidation. 15 Pouvoirs au Liquidateur pour la bonne fin des opérations de clôture de liquidation. 16 Pouvoirs en vue des formalités. T exte des résolutions Résolutions portant sur l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2017 Première résolution ( Approbation des comptes annuels ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : la lecture du rapport du Liquidateur, la lecture du rapport du Conseil de surveillance , la lecture du rapport du Commissaire aux comptes , sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Quitus au Liquidateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. Troisième résolution ( Quitus au Conseil de surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. Quatrième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : la lecture du rapport du Liquidateur, la lecture du rapport du Conseil de surveillance la lecture du rapport du Commissaire aux comptes , 1°/ décide, après avoir constaté que : Le bénéfice de l’exercice s’élève à 107 145,49 € auquel s’ajoutent : le report à nouveau qui, après imputation de l’écart comptable entre la P.G.R. et la P.G.E. de – 47 988,44 €, s’élève à 31 924,39 € les réserves de plus-values sur ventes réalisées 26 032 243,09 € l a prime d’émission nette 933 919,78 € le fonds de remboursement 129 472,81 € ___________ formant ainsi un bénéfice distribuable de 27 234 705,56 € de répartir la totalité du bénéfice distribuable, soit la somme de 27 234 705,56 €, entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 2°/ prend acte qu’après imputation des acomptes déjà versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, un versement complémentaire d’un montant de 107 145,49 € sera effectué au profit des associés conformément aux modalités indiquées au point 1°/ de la présente résolution; 3°/ prend acte qu’après la réalisation de ce versement complémentaire, tous les comptes de capitaux propres sont soldés à l’exception du compte « capital souscrit » d’un montant de 22 590 050 €. Cinquième résolution ( Approbation des valeurs réglementaires ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier , approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2017 à : valeur comptable  : 1 503 062,56 €, soit 143,05 € par part. valeur de réalisation  : 1 594 556,56 €, soit 151,76 € par part. valeur de reconstitution  : 1 628 573,56 €, soit 155,00 € par part. Sixième résolution ( Approbation des conventions réglementées ). — l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir entendu : la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont visées. Septième résolution ( Rémunération du liquidateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide, pour l’exercice 2018, que la rémunération du Liquidateur, au titre de l’activité de gestion des actifs de la Société, correspond à un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12 % hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 33 333,30 € hors taxes. Huitième résolution ( Fixation du montant des jetons de présence – Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, 1°/ fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2018 à 4 000 €; 2°/ prend acte que les membres du Conseil pourront, en outre, prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation des justificatifs nécessaires. Neuvième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. _______________ Résolutions portant sur la clôture de liquidation Dixième résolution ( Approbation des comptes de clôture ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes sur l’ensemble des opérations effectuées depuis le 22 juin 2011, date à laquelle la liquidation de la Société a débuté, ainsi que sur les comptes définitifs de clôture arrêtés au 31 octobre 2018 qui en résultent, approuve purement et simplement lesdits rapports et comptes de clôture de liquidation tels qu’ils lui ont été présentés. Onzième résolution ( Quitus au Liquidateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur, la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance, quitus entier et définitif de sa gestion pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 octobre 2018. Douzième résolution ( Quitus au Conseil de surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de surveillance pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 octobre 2018. Treizième résolution ( Droit de partage – Répartition du solde de liquidation ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes 1°/ Prend acte que le résultat des opérations de liquidation dégage un boni de 359 467,53 €. En conséquence, un droit de partage de 2,5 % est à acquitter pour un montant de 8 986,69 €; 2°/ Constate que le solde des comptes de clôture de liquidation, après déduction des acomptes déjà versés en remboursement du capital pour un montant de 21 086 987,44 € et du droit de partage, s’élève à 1 853 543,40 € correspondant à 176,41 € par part;   3°/ Décide la répartition du solde de liquidation entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital et confère tous pouvoirs au Liquidateur aux fins de procéder à ce remboursement;   4°/ Autorise que le rompu global estimé à 3,53 € soit versé à la Fondation de France. Quatorzième résolution ( Constatation de la clôture définitive de la liquidation de la SCPI – Quitus au Liquidateur de sa mission ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les opérations de liquidation de la Société sont réalisées : prononce la clôture définitive de la liquidation de la SCPI LOGIPIERRE 7 dont la personnalité morale cessera d’exister à l’issue de sa radiation au R.C.S. de NANTERRE; donne quitus entier, définitif et sans réserve avec décharge au Liquidateur pour l’exécution de sa mission. Quinzième résolution ( Pouvoirs au Liquidateur pour la bonne fin des opérations de clôture de liquidation ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Liquidateur à l’effet d’assurer la bonne fin de toutes les opérations de clôture de la liquidation de la Société en exécution des décisions de la présente Assemblée Générale ainsi que les formalités s’y rapportant, notamment celles relatives à la radiation de la Société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. Seizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : 170224924 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LOGIPIERRE 7En liquidationSCPI au capital de 22 590 050 €Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie380 070 748 R.C.S Nanterre. Avis de convocation pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 juin 2017statuant sur les comptes de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Liquidateur de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Lundi 19 juin 2017 à 10 heures 30Immeuble Tour Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes ;Approbation des comptes de l’exercice 2016 ;2. Quitus au Liquidateur ;3. Quitus au Conseil de Surveillance ;4. Affectation du résultat de l’exercice ;5. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2016 ;6. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier ;7. Autorisation relative à la rémunération du Liquidateur ;8. Autorisation relative à l’attribution de jetons de présence et au remboursement de frais aux membres du Conseil de Surveillance ;9. Pouvoirs. Texte des résolutionsDécisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu : — la lecture du rapport du Liquidateur,— la lecture du rapport du Conseil de Surveillance— la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale donne au Liquidateur, la Société FIDUCIAL Gérance, quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Troisième résolution. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale approuve l’absence de dotation aux provisions pour grosses réparations. L’Assemblée Générale, constatant que :  le bénéfice de l’exercice s’élève à 253 882,01 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau de 78 198,82 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 332 080,83 €  1°) décide de répartir une somme de 252 168,00 € entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts. L'Assemblée Générale prend acte que l’acompte annuel versé aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l'exact montant, aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. 2°) constate qu’après affectation de la somme de 1 714,01 € sur le compte de report à nouveau, celui-ci présente un solde créditeur de 79 912,83 €. L’Assemblée Générale autorise expressément le Liquidateur et ce, au cours de l’exercice 2017, à procéder à la distribution d’une partie du report à nouveau à l’exception des sommes nécessaires au fonctionnement d’une SCPI en liquidation et ce, sous le contrôle du Commissaire aux comptes.  Cinquième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article L214-109 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2016 à :  valeur comptable : 2 428 501,54 € soit, 231,13 € par part valeur de réalisation : 4 994 380,87 € soit, 475,34 € par part valeur de reconstitution : 5 453 283,58 € soit, 519,01 € par part   Sixième résolution. — Après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées.  Septième résolution. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2017, que la rémunération du Liquidateur, au titre de l’activité de gestion des actifs de la Société, correspond à un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12 % hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 40 000 € hors taxes.  Huitième résolution. — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2017, à 4 000 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation de justificatifs originaux.  Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.  1702249

Description : 160243623 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LOGIPIERRE 7 En liquidationSCPI au capital de 22 590 050 €Siège social 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie380 070 748 R.C.S. Nanterre. Avis de convocationpour l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 juin 2016statuant sur les comptes de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Liquidateur de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mardi 14 juin 2016 à 09 heures 30Immeuble Tour Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 Courbevoie Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire1. Rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes.Approbation des comptes de l’exercice 2015. 2. Quitus au Liquidateur. 3. Quitus au Conseil de Surveillance. 4. Affectation du résultat de l’exercice. 5. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2015. 6. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier. 7. Renouvellement de l’autorisation relative à la rémunération du Liquidateur. 8. Renouvellement de l’autorisation relative à l’attribution de jetons de présence et au remboursement de frais aux membres du Conseil de Surveillance. 9. Pouvoirs. Texte des résolutions. Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu :— La lecture du rapport du Liquidateur, — La lecture du rapport du Conseil de Surveillance, — La lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale donne au Liquidateur, la Société FIDUCIAL Gérance, quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Troisième résolution. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale approuve l’absence de dotation aux provisions pour grosses réparations.L’Assemblée Générale, constatant que :  le bénéfice de l’exercice s’élève à 61 112,30 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau de 78 132,19 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 139 244,49 €  1. décide de répartir une somme de 61 045,67 € entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts. L'Assemblée Générale prend acte que l’acompte annuel versé aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l'exact montant, aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. 2. constate qu’après affectation de la somme de 66,63 € sur le compte de report à nouveau, celui-ci présente un solde créditeur de 78 198,82 €. L’Assemblée Générale autorise expressément le Liquidateur et ce, au cours de l’exercice 2016, à procéder à la distribution d’une partie du report à nouveau à l’exception des sommes nécessaires au fonctionnement d’une SCPI en liquidation et ce, sous le contrôle du Commissaire aux Comptes.  Cinquième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article L214-109 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2015 à :  Valeur comptable : 4 679 757,56 € soit, 445,39 € par part. Valeur de réalisation : 8 156 951,97 € soit, 776,34 € par part. Valeur de reconstitution : 9 069 620,44 € soit, 863,20 € par part.  Sixième résolution. — Après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées.  Septième résolution. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2016, que la rémunération du Liquidateur, au titre de l’activité de gestion des actifs de la Société, correspond à un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12% hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 50 000 € hors taxes.  Huitième résolution. — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2016, à 5 000 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.  Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.  1602436

Description : 150251729 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LOGIPIERRE 7 En liquidationSCPI au capital de 22 590 050 €Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE380 070 748 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATIONpour l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 juin 2015statuant sur les comptes de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Liquidateur de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Jeudi 18 juin 2015 à 15 heuresImmeuble Tour Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions soumises à l’assemblée générale ordinaire :1. Rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes.Approbation des comptes de l’exercice 2014.2. Quitus au Liquidateur.3. Quitus au Conseil de Surveillance.4. Affectation du résultat de l’exercice 2014.5. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2014.6. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.7. Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant.8. Remplacement de l’Expert Immobilier démissionnaire.9. Rémunération du Liquidateur.10. Fixation du montant des jetons de présence alloué au Conseil de Surveillance.11. Pouvoirs.  TEXTE DES RÉSOLUTIONS Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale donne au Liquidateur, la société FIDUCIAL Gérance, quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. QUATRIEME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, constatant que :  – le bénéfice de l’exercice s’élève à 85 462,31 € – auquel s’ajoute le compte de report à nouveau de 181 795,88 € – formant ainsi un bénéfice distribuable de 267 258,19 €  1°/ décide de répartir une somme de 189 126,00 € entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts. L'Assemblée Générale prend acte que l’acompte annuel versé aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l'exact montant, aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. 2°/ constate qu’après prélèvement de la somme de 103 663,69 € sur le compte de report à nouveau, celui-ci présente un solde créditeur de 78 132,19 €. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — Conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2014 à :  – valeur comptable : 6 809 458,38 € soit, 648,09 € par part. – valeur de réalisation : 9 351 580,12 € soit, 890,03 € par part. – valeur de reconstitution : 10 346 156,00 € soit, 984,69 € par part.  SIXIÈME RÉSOLUTION. — Après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale renouvelle :– Le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT – 63, rue de Villiers – 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par Monsieur Lionel LEPETIT,– Le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Yves NICOLAS – 63, rue de Villiers – 92200 NEUILLY SUR SEINE,et ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, prenant acte de la démission de la société EXPERTISES GALTIER de son mandat en cours, décide de désigner, en remplacement, la société DTZ VALUATION FRANCE – 8 rue de l’Hôtel de Ville – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE aux fins d’expertiser en tant que de besoin le patrimoine de la SCPI et ce, pour une durée de cinq exercices, conformément à l’article 422-235 alinéa 1er du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale décide, pour l’exercice 2015, que la rémunération du Liquidateur, au titre de l’activité de gestion des actifs de la société, correspond à un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12% hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 50 000 € hors taxes. DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2015, à 5 000 €. Les membres du Conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif. ONZIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.  1502517

Description : 140325518 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LOGIPIERRE 7 En liquidationSCPI au capital de 22 590 050 €Siège social 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE380 070 748 RCS NANTERRE  SECOND AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2014 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GERANCE, agissant en qualité de société de gestion de la SCPI LOGIPIERRE 7, à l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tiendra le : Jeudi 26 juin 2014 à 14h30Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Assemblée Générale ExtraordinaireAncienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé12 à 1. Modification des statuts – Insertion de dispositions relatives à l’interdiction de détention de parts par les US person telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers.13 à 2. Adoption des statuts article par article puis dans son ensemble.14 à 3. Pouvoirs. Conformément à l’article R.214-141 du Code monétaire et financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2014, sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. La Société de GestionFIDUCIAL Gérance  1403255

Description : 140232126 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________LOGIPIERRE 7En liquidationSCPI au capital de 22 590 050 €.Siège social 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie.380 070 748 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation pour l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2014 statuant sur les comptes de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013La société FIDUCIAL GERANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Jeudi 12 juin 2014 à 10 heures Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Décisions soumises à l’assemblée générale ordinaire1. Rapports du liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes.– Approbation des comptes de l’exercice 2013.2. Quitus au liquidateur.3. Quitus au Conseil de Surveillance.4. Affectation du résultat de l’exercice 2013.5. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2013.6. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier.7. Renouvellement du mandat de l’expert-immobilier.8. Rémunération du liquidateur.9. Impôt sur les plus-values immobilières.10. Fixation du montant des jetons de présence alloué au Conseil de Surveillance.11. Pouvoirs.  Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire12. Modification des statuts – Insertion de dispositions relatives à l’interdiction de détention de parts par les US person telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers.13. Adoption des statuts article par article puis dans son ensemble.14. Pouvoirs Texte des résolutions Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne au liquidateur, la société FIDUCIAL Gérance, quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. TROISIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. QUATRIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale approuve la dotation aux provisions pour grosses réparations pour un montant de 25 715,29 €. L’Assemblée Générale, constatant que :  – le bénéfice de l’exercice s’élève à 369 881,79 € – auquel s’ajoute le compte de report à nouveau de 190 166,09 € – formant ainsi un bénéfice distribuable de 560 047,88 €   1°/ décide de répartir une somme de 378 252 € entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts. L'Assemblée Générale prend acte que les deux acomptes semestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l'exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. 2°/ constate qu’après prélèvement de la somme de 8 370,21 € sur le compte de report à nouveau, celui-ci présente un solde créditeur de 181 795,88 €. L’Assemblée Générale autorise le Liquidateur à procéder à la distribution partielle ou totale du compte de report à nouveau quand elle le jugera opportun. CINQUIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2013 à :  – valeur comptable : 13 131 132,21 € soit 1 249,75 € par part. – valeur de réalisation : 15 466 091,38 € soit 1 471,98 € par part. – valeur de reconstitution : 16 866 886,74 € soit 1 605,30 € par part.  SIXIEME RESOLUTION. — Après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées. SEPTIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de la société EXPERTISES GALTIER - 92 bis rue Edouard Vaillant - 92309 Levallois-Perret Cedex, expert immobilier, pour expertiser en tant que de besoin le patrimoine de la SCPI et ce, pour une durée de cinq exercices, conformément à l’article 422-235 alinéa 1er du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018. HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale décide pour l’exercice 2014, que la rémunération du Liquidateur, au titre de l’activité de gestion des actifs de la société, correspond à un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12% hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 50 000 € hors taxes. NEUVIEME RESOLUTION. Dans le cadre des dispositions du Code Général des Impôts relatives à l’imposition des plus-values immobilières, l’Assemblée Générale autorise le Liquidateur, à prélever à la source, le cas échéant, l’impôt applicable aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la Société pour le compte des seuls associés de la Société soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Afin de garantir l’égalité entre les associés, l’Assemblée Générale autorise en conséquence le Liquidateur à déterminer la quote-part de chacun des associés dans les résultats de la Société et, le cas échéant, à régulariser la répartition de manière à ce que l’impôt prélevé à la source soit supporté par chaque catégorie d’associés en fonction de la situation fiscale qui lui est propre. La présente autorisation est valable jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point. DIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2014, à 5 000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif. ONZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.  Décisions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire DOUZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise des incidences de la loi américaine dite « Dodd-Frank » imposant, notamment, des restrictions et des obligations spécifiques concernant la commercialisation des instruments financiers à des US person, décide d’insérer dans les statuts des dispositions relatives à l’interdiction aux US person de détenir des parts de la Société soit par souscription, soit par transmission et, en conséquence, de modifier les articles suivants comme suit : ARTICLE 7 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL1° - Modalités Introduction d’un alinéa à la suite de l’alinéa 1 rédigé comme suit :« Aucune souscription de parts de la Société ne pourra être réalisée par une US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. » ARTICLE 10 – TRANSMISSION DES PARTS – FONDS DE REMBOURSEMENTCréation d’un § intitulé « transmission des parts » avant l’alinéa 1. A la suite de l’alinéa 1, mise en place de deux §, l’un traitant des transmissions entre vifs, l’autre, des transmissions par décès avec introduction de dispositions relatives à la mise en place d’une procédure d’agrément en matière de cession de parts entre vifs, l’ensemble rédigé comme suit : « 1. Transmission entre vifs  Les transmissions entre vifs sont soumises à l’agrément préalable de la Société de Gestion. En outre, il est précisé que : 1. toute transmission de parts à une US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers est interdite ;2. toute transmission de parts par donation doit être constatée par acte notarié au sens de l’article 931 du code civil. – Agrément Les parts sont librement cessibles entre associés. Par contre, il est formellement convenu que, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec l'agrément préalable de la Société de Gestion. A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre recommandée, la Société de Gestion notifie sa décision à l'associé vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément est considéré comme donné. – Refus d'agrément Si la Société de Gestion se refuse à agréer le cessionnaire proposé, elle doit, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son refus, faire acquérir les parts soit par un associé, ou à défaut, un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction de capital. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Si dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, sauf prorogation par décision de justice conformément à la loi, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est réputé acquis. 2. Transmission par décès En cas de décès d'un Associé, la Société continue entre les Associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'Associé décédé et éventuellement son conjoint survivant commun en biens. Si le conjoint, les héritiers et/ou ayants droit sont des US person telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer.  En cas de décès, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité, dans les trois mois du décès, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'Associé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout Notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. » ARTICLE 11 – DROITS DES PARTSInsertion après l’alinéa 3 de la disposition suivante : « Si, en cours de détention, il advenait que les associés deviennent US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu'ils ne puissent s'y opposer. » TREIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, en conséquence de l’adoption de la résolution précédente et connaissance prise du projet des statuts de la Société intégrant les modifications ci-dessus arrêtées, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la SCPI LOGIPIERRE 7 dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal. QUATORZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.  1402321

Description : 130321112 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LOGIPIERRE 7(Société en liquidation)SCPI au capital de 22 590 050 €Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie380 070 748 RCS Nanterre DEUXIEME AVIS DE CONVOCATIONL’assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2013 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de liquidateur de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de vous convoquer à une deuxième assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le : Jeudi 20 juin 2013 à 10 heuresImmeuble Ellipse - 41, avenue Gambetta - 92400 Courbevoie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire 1. Modification des statuts - Article 4 - Siège social.2. Modification des statuts - Article 14 - Nomination de la société de gestion, suite à la fusion-absorption de la société UFFI REAM avec la société FIDUCIAL GERANCE.3. Questions diverses.4. Pouvoirs. ——————— Conformément à l’article R.214-128 du Code monétaire et financier, le formulaire de vote par correspondance vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, le liquidateur conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2013, sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. Le liquidateur,UFFI REAM.  1303211

Description : 130197415 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LOGIPIERRE 7En liquidationSCPI au capital de 22 590 050 €Siège social 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie380 070 748 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATIONPOUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 5 JUIN 2013statuant sur les comptes de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012Courbevoie, le 10 mai 2013 la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de liquidateur de la société LOGIPIERRE 7, a l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale mixte qui aura lieu le : Mercredi 5 juin 2013 à 11 heuresImmeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE pour délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions soumises à l’assemblée générale ordinaire : 1 Rapports du liquidateur, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes.Approbation des comptes de l’exercice 2012.2 Quitus au liquidateur.3 Quitus au Conseil de Surveillance.4 Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier.5 Affectation du résultat de l’exercice 2012.6-7-8 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2012.9 Rémunération du liquidateur.10 Impôt sur les plus-values immobilières.11 Rémunération du conseil de surveillance.12 Questions diverses.13 Pouvoirs. Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : 1 Modification des statuts - Article 4 - Siège social.2 Modification des statuts - Article 14 - Nomination de la société de gestion, suite à la fusion-absorption de la société UFFI REAM avec la société FIDUCIAL GERANCE.3 Questions diverses.4 Pouvoirs. TEXTE DES RESOLUTIONSDécisions soumises à l’assemblée générale ordinaire Première résolutionL’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports du liquidateur, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes de l’exercice 2012 tels qu’ils lui sont présentés.  Deuxième résolutionL’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2012 au liquidateur UFFI REAM.  Troisième résolutionL’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2012. Quatrième résolutionAprès avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.  Cinquième résolutionL’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2012s’élève à la somme de ................................................................................................ 492 459,82 €et que majoré du report à nouveau de ......................................................................... 202 042,27 €le montant total disponible atteint ............................................................................... 694 502,09 €L’assemblée générale décide de la répartition suivante :un dividende total de ..................................................................................................... 504 336,00 €et de reporter à nouveau le solde, soit ......................................................................... 190 166,09 €  Sixième résolutionL’assemblée générale, au vu des éléments fournis par le liquidateur, approuve la valeur comptable de 24 958 426,46 €, soit 2 375,41 € par part.  Septième résolutionL’assemblée générale, au vu des éléments fournis par le liquidateur, approuve la valeur de réalisation de 28 433 116,50 €, soit 2 706,11 € par part.  Huitième résolutionL’assemblée générale, au vu des éléments fournis par le liquidateur, approuve la valeur de reconstitution de 30 909 456,72 €, soit 2 941,80 € par part.  Neuvième résolutionL’assemblée générale approuve, pour l’exercice 2013, conformément à la 14ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2011, la rémunération du liquidateur, au titre de l’activité de gestion des actifs de la société, correspondant à un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12% hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 90 000 € hors taxes.  Dixième résolutionDans le cadre des dispositions du Code Général des Impôts relatives à l’imposition des plus-values immobilières, l’assemblée générale des associés autorise la société de gestion à prélever à la source, le cas échéant, l’impôt applicable aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la Société Civile de Placement Immobilier pour le compte des seuls associés de la SCPI LOGIPIERRE 7 soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.Afin de garantir l’égalité entre les associés, l’assemblée générale autorise en conséquence la société de gestion à déterminer la quote-part de chacun des associés dans les résultats de la SCPI et le cas échéant, à régulariser la répartition, de manière à ce que l’impôt prélevé à la source soit supporté par chaque catégorie d’associés en fonction de la situation fiscale qui lui est propre.  Onzième résolutionL’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2013, à 5.000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.  Douzième résolutionTous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire Première résolutionL’assemblée générale prend acte du transfert du siège social de la SCPI au 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE et décide de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Article 4 - Siège social Ancienne rédactionLe siège social est fixé 24 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d'un département limitrophe par simple décision de la société de gestion et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Nouvelle rédactionLe siège social est fixé au 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la société de gestion et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Deuxième résolutionL'assemblée générale, après avoir été informée :- du projet de fusion entre FIDUCIAL GERANCE et UFFI REAM par voie d'absorption de FIDUCIAL GERANCE par UFFI REAM,- du changement de dénomination sociale d'UFFI REAM en FIDUCIAL GERANCE,- du changement de siège social de la société de gestion,approuve en conséquence les modifications corrélatives de l’article 14 - 1er alinéa des statuts, sous lacondition suspensive de la réalisation définitive de cette fusion. Article 14 - Nomination de la société de gestion Ancienne rédactionLa Société de Gestion qui est désignée statutairement est la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, par abréviation "UFFI REAM" société anonyme au capital de 12.800.000 €, dont le Siège est au : 24 rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 612 011 668 et qui a reçu l'agrément AMF de société de gestion de Portefeuille N° GP 08000009. Nouvelle rédactionLa gestion de la Société est assurée par la Société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme, agréée par l’autorité des marchés financiers en tant que société de gestion de portefeuille, sous le numéro GP-08000009, dont le siège social est 41 rue du Capitaine Guynemer 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 612.011.668, désignée comme Société de Gestion statutaire pour une durée indéterminée.Tous les autres alinéas de cet article demeurent inchangés.  Troisième résolutionTous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Le liquidateurUFFI REAM1301974

Description : 1202868 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LOGIPIERRE 7 En liquidation SCPI au capital de 22 590 050 € Siège social 24 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET 380 070 748 RCS Nanterre       la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de gérant de la société LOGIPIERRE 7, a l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale ordinaire qui aura lieu le :       Jeudi 7 juin 2012 à 17 heures 30 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET pour délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1    Rapports du liquidateur, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2011 et quitus au liquidateur. 2    Quitus au Conseil de Surveillance. 3    Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier. 4    Affectation du résultat de l’exercice 2011. 5    Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2011. 6    Rémunération du liquidateur. 7    Rémunération du Conseil de Surveillance. 8    Questions diverses. 9 Pouvoirs.      TEXTE DES RESOLUTIONS    Assemblée générale ordinaire     Première résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports du liquidateur, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuve les comptes de l’exercice 2011 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2011 au liquidateur UFFI REAM.   Troisième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2011.     Quatrième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.   Cinquième résolution L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2011    s’élève à la somme de      611 410,53 €  et que majoré du report à nouveau de      378 656,74 €  le montant total disponible atteint      990 067,27 €     L’assemblée générale décide de la répartition suivante :    un dividende total de      788 025,00 €  et de reporter à nouveau le solde, soit      202 042,27 €     Sixième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par le liquidateur, approuve la valeur comptable de 33 554 384,79 €, soit 3 193,53 € par part.   Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par le liquidateur, approuve la valeur de réalisation de 38 917 117,37 €, soit 3 703,92 € par part.   Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par le liquidateur, approuve la valeur de reconstitution de 42 838 663,54 €, soit 4 077,15 € par part.   Neuvième résolution L’assemblée générale approuve, pour l’exercice 2012, conformément à la 14ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2011, la rémunération du liquidateur, au titre de l’activité de gestion des actifs de la société, correspondant à un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12% hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 90 000 € hors taxes.   Dixième résolution L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2012, à 5.000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.   Onzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Le liquidateur UFFI REAM     1202868

Description : 1200230 3 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Autres opérations____________________ Liquidations____________________     LOGIPIERRE 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 28.579.040 euros (Régie par les dispositions du Code Civil, les articles L.214-50 et R. 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier, et tous textes subséquents). Siège social : 24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret 380 070 748 RCS Nanterre     L’an deux mil onze, le 22 juin à 15 heures, au 24, rue Jacques Ibert à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), les associés de la société LOGIPIERRE 7, Société Civile de Placement Immobilier, au capital de 28.579.040 € divisé en 10.507 parts au nominal de 2.720 €, se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire, sur seconde convocation de la société de gestion, faite par lettre ordinaire en date 31 mai 2011 et par avis paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 10 juin 2011.     Les associés ont décidé à compter de ladite assemblée, aux termes des résolutions qui suivent :     la dissolution de la SCPI ; sa non transformation en OPCI ainsi que son maintien subséquent en SCPI.     Dissolution   Aux termes de la treizième résolution, l'Assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 22 juin 2011 et sa mise en liquidation amiable en conformité avec les dispositions de l'article 28 des statuts « Dissolution-Liquidation » et des articles 1844-4 à 1844-9 du Code Civil.   La société de gestion UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT « UFFI REAM »  dont le siège social est situé 24, rue Jacques IBERT, 92300 Levallois-Perret est devenue sans limitation de durée, conformément à l'article 28 des statuts, liquidateur de la société. Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions prévues aux statuts et en se conformant aux dispositions légales.     Transformation en OPCI   Aux termes de la dix-septième résolution, l’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 214-84-2 du Code monétaire et financier après avoir pris connaissance du rapport et des observations de la société de gestion, UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT « UFFI REAM », statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 et se prononçant sur la possibilité de transformer la SCPI LOGIPIERRE 7 en OPCI, a opté pour sa non-transformation en OPCI.   L’ensemble des dépôts des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué auprès du Tribunal de commerce de NANTERRE, 4, rue Pablo Neruda - 92020 Nanterre Cedex.         La Société de gestion : UFFI REAM     1200230

Description : 1103364 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LOGIPIERRE 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 28.579.040 € Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 380 070 748 RCS NANTERRE     L’assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2011 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de société de gestion de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de vous convoquer à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le :   Mercredi 22 juin 2011 à 15 heures 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale extraordinaire   - Rapport spécial de la société de gestion. - Rapport spécial du conseil de surveillance. - Dissolution anticipée de la SCPI. - Possibilités de transformation de la SCPI en OPCI. - Pouvoirs pour les formalités.    TEXTE DES RESOLUTIONS    Dissolution    Treizième résolution L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable en conformité avec les dispositions de l'article 28 des statuts « Dissolution-Liquidation » et des articles 1844-4 à 1844-9 du Code Civil.   La société de gestion devient, sans limitation de durée, conformément à l'article 28 des statuts, liquidateur de la société. Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions prévues aux statuts et en se conformant aux dispositions légales.     Quatorzième résolution En conséquence de ce qui précède, le liquidateur percevra, à compter de la dissolution amiable anticipée de la société, une rémunération qui sera soumise à l’approbation préalable de chaque assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice :   - au titre de l’activité de gestion des actifs de la société, un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12% hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 90 000 € hors taxes, jusqu’au terme des opérations de clôture de liquidation, toutes les autres dispositions de l’article 17 des statuts de la société demeurant inchangées,     Quinzième résolution Le liquidateur percevra à compter de la dissolution amiable anticipée de la société :   - une rémunération sur l'ensemble des opérations liées à la réalisation de l'actif social, s’élevant à 1% H.T. du prix des ventes hors taxes. Cette rémunération sera appliquée, sauf nouvelle résolution votée par l’assemblée générale ordinaire.     Seizième résolution Sous réserve d’un vote favorable à la mise en dissolution anticipée et la mise en liquidation amiable de la société, l’assemblée générale décide de reconduire le mandat des membres du conseil dont la composition résulte du vote de l’assemblée générale ordinaire qui précède et aux termes de laquelle il a été procédé au renouvellement partiel de ce dernier, à compter de la présente assemblée, pour toute la durée de la liquidation, soit, jusqu’à l’assemblée clôturant les comptes de la liquidation de la société.     OPCI     Dix-septième résolution Résolution agréée par la Société de gestion : MAINTIEN DE LOGIPIERRE 7 EN SCPI. Cette résolution est agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance est aussi favorable à cette résolution.   L’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 214-84-2 du Code monétaire et financier après avoir pris connaissance du rapport et des observations de la société de gestion, statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 et se prononçant sur la possibilité de transformer la SCPI LOGIPIERRE 7 en OPCI, opte pour sa non-transformation en OPCI.   Si la présente résolution est adoptée, les 18 ème et 19 ème résolutions qui suivent, seront réputées rejetées, quel que soit le résultat des votes y afférents. En tout état de cause, voter ‘’OUI’’ à la 17 ème résolution ne peut que conduire à voter ‘’NON’’ ou ‘’ABSTENTION’’ à la 18 ème résolution (FPI) ou à la 19 ème (SPPICAV).     Dix-huitième résolution Résolution non agréée par la Société de gestion : FPI. Cette résolution n’est pas agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance n’est pas non plus favorable à cette résolution.   Dans l’hypothèse du rejet de la 17ème résolution ci-dessus, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI LOGIPIERRE 7 en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens des articles L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier.   La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI.   Si la présente résolution est adoptée, la 19 ème résolution qui suit, sera réputée rejetée, quel que soit le résultat des votes y afférents.     Dix-neuvième résolution Résolution non agréée par la Société de gestion : SPPICAV Cette résolution n’est pas agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance n’est pas non plus favorable à cette résolution.   Dans l’hypothèse du rejet de la 17ème et de la 18ème résolution, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI LOGIPIERRE 7 en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) au sens des articles L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier.   La société de gestion établira les statuts et la documentation de la SPPICAV à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’Assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en SPPICAV.     Vingtième résolution Résolution agréée par la Société de gestion : pouvoirs pour les formalités Cette résolution est agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance est aussi favorable à cette résolution.   L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.         La société de gestion 1103364

Description : 1102079 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LOGIPIERRE 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 28 579 040 € Siège social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levalois-Perret 380 070 748 RCS Nanterre   La société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de gérant de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale Mixte, qui aura lieu le :   Mardi 31 mai 2011 à 15 heures24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale ordinaire   - Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos au 31 décembre 2010. - Rapport du conseil de surveillance et quitus. - Rapports du commissaire aux comptes. - Approbation des comptes de l’exercice 2010 - Quitus à la société de gestion. - Affectation du résultat de l’exercice 2010 et fixation du résultat à distribuer. - Valeurs de la part. - Autorisation de vente d’actifs. - Rémunération du conseil de surveillance. - Election de cinq membres au conseil de surveillance. - Pouvoirs pour les formalités.     Assemblée générale extraordinaire   - Rapport spécial de la société de gestion. - Rapport spécial du conseil de surveillance. - Dissolution anticipée de la SCPI. - Possibilités de transformation de la SCPI en OPCI. - Pouvoirs pour les formalités.   TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire Première résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes de l’exercice 2010 tels qu’ils lui sont présentés.     Deuxième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2010 à la société de gestion UFFI REAM.     Troisième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2010.     Quatrième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.     Cinquième résolution L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2010   s’élève à la somme de 818 091,15 € et que majoré du report à nouveau de 453 870,73 € le montant total disponible atteint 1 271 961,88 €   L’assemblée générale décide de la répartition suivante :   un dividende total de 893 305,14 € et de reporter à nouveau le solde, soit 378 656,74 €     Sixième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 34 966 830,11 €, soit 3 327,96 € par part.     Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 38 993 711,43 €, soit 3 711,21 € par part.     Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 43 340 565,80 €, soit 4 124,92 € par part.     Neuvième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après consultation du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Dixième résolution L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2011, à 5.000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     Onzième résolution L’assemblée générale approuve l’élection de cinq membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de six années soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2016, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’assemblée générale décide que seront élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix.   S et P 63 - société civile immobilière Représentée par son gérant, Monsieur Michel PRATOUCY Détenant 82 parts Siège social : 49 rue Saint-Vincent - 75018 Paris Co-Président de l’actuel conseil de surveillance.   GOVIHAN INVESTISSEMENTS - société civile immobilière Représentée par Monsieur Jean-Claude SERGENT Détenant 111 parts Siège social : 11, rue de Kerners - 56640 Arzon Bureaux : 513 chemin de la Malarouine - 13122 Ventaren Membre de l’actuel conseil de surveillance.   PRM INVESTISSEMENT - société civile immobilière Représentée par Monsieur Yannick RICHOMME, sur délégation du gérant Détenant 259 parts Siège social : 11 rue Marbeuf - 75008 Paris Bureaux : 5, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 78150 Le Chesnay Membre de l’actuel conseil de surveillance.   Monsieur Patrick SAMAMA - né le 20 avril 1947 Détenant 38 parts Demeurant : 8, rue de la Marine - Ile de la Jatte - 92200 Neuilly-sur-Seine Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : directeur financier de PME - retraité. Membre de l’actuel conseil de surveillance.   AVENIR IMMOBILIER - société civile immobilière Représentée par sa gérante, Madame Jacqueline LEBRUN Détenant 5 parts Siège social : 1, route de Sassay - 41700 Contres   Monsieur Pierre FABRE - né le 29 mars 1938 Détenant 11 parts Demeurant : 11, avenue des 3 Lucs - 13012 Marseille Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Président de section honoraire de chambre régionale des comptes, commissaire-enquêteur auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et chargé d’expertise auprès de la Cour administrative de Marseille.   LE PAVILLON - société civile immobilière Représentée par Monsieur Joël MAITRE Détenant 85 parts Siège social : 20, boulevard Malesherbes - 75008 Paris Bureaux : 5, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 78150 Le Chesnay   Madame Liliane PLANCHENAULT - née le 16 février 1940 Détenant 9 parts Demeurant : 119, rue Manin - 75019 Paris Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : cadre direction commerciale-relations clientèle grands comptes dans une entreprise industrielle.   Monsieur Jean-François POIRAUDEAU - né le 19 février 1947 Détenant 42 parts Demeurant : 62, rue Pierre et Marie Curie - 87000 Limoges Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur informaticien.   VALORIM PARTICIPATIONS - société civile immobilière Représentée par Monsieur Pierre ROCCA, sur délégation de la gérante Détenant 5 parts Siège social : 360, avenue du Prado - 13008 Marseille     Douzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Assemblée générale extraordinaire Dissolution Treizième résolution L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable en conformité avec les dispositions de l'article 28 des statuts « Dissolution-Liquidation » et des articles 1844-4 à 1844-9 du Code Civil.   La société de gestion devient, sans limitation de durée, conformément à l'article 28 des statuts, liquidateur de la société. Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions prévues aux statuts et en se conformant aux dispositions légales.     Quatorzième résolution En conséquence de ce qui précède, le liquidateur percevra, à compter de la dissolution amiable anticipée de la société, une rémunération qui sera soumise à l’approbation préalable de chaque assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice :   -    au titre de l’activité de gestion des actifs de la société, un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12 % hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 90 000 € hors taxes, jusqu’au terme des opérations de clôture de liquidation, toutes les autres dispositions de l’article 17 des statuts de la société demeurant inchangées,     Quinzième résolution Le liquidateur percevra à compter de la dissolution amiable anticipée de la société :   -    une rémunération sur l'ensemble des opérations liées à la réalisation de l'actif social, s’élevant à 1 % H.T. du prix des ventes hors taxes. Cette rémunération sera appliquée, sauf nouvelle résolution votée par l’assemblée générale ordinaire.     Seizième résolution Sous réserve d’un vote favorable à la mise en dissolution anticipée et la mise en liquidation amiable de la société, l’assemblée générale décide de reconduire le mandat des membres du conseil dont la composition résulte du vote de l’assemblée générale ordinaire qui précède et aux termes de laquelle il a été procédé au renouvellement partiel de ce dernier, à compter de la présente assemblée, pour toute la durée de la liquidation, soit, jusqu’à l’assemblée clôturant les comptes de la liquidation de la société.   Assemblée générale extraordinaire OPCI Dix-septième résolution Résolution agréée par la Société de gestion : MAINTIEN DE LOGIPIERRE 7 EN SCPI. Cette résolution est agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance est aussi favorable à cette résolution. L’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 214-84-2 du Code monétaire et financier après avoir pris connaissance du rapport et des observations de la société de gestion, statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 et se prononçant sur la possibilité de transformer la SCPI LOGIPIERRE 7 en OPCI, opte pour sa non-transformation en OPCI.   Si la présente résolution est adoptée, les 18 ème et 19 ème résolutions qui suivent, seront réputées rejetées, quel que soit le résultat des votes y afférents. En tout état de cause, voter ‘’OUI’’ à la 17 ème résolution ne peut que conduire à voter ‘’NON’’ ou ‘’ABSTENTION’’ à la 18 ème résolution (FPI) ou à la 19 ème (SPPICAV).     Dix-huitième résolution Résolution non agréée par la Société de gestion : FPI. Cette résolution n’est pas agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance n’est pas non plus favorable à cette résolution. Dans l’hypothèse du rejet de la 17ème résolution ci-dessus, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI LOGIPIERRE 7 en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens des articles L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI.   Si la présente résolution est adoptée, la 19 ème résolution qui suit, sera réputée rejetée, quel que soit le résultat des votes y afférents.     Dix-neuvième résolution Résolution non agréée par la Société de gestion : SPPICAV Cette résolution n’est pas agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance n’est pas non plus favorable à cette résolution. Dans l’hypothèse du rejet de la 17ème et de la 18ème résolution, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI LOGIPIERRE 7 en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) au sens des articles L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La société de gestion établira les statuts et la documentation de la SPPICAV à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’Assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en SPPICAV.     Vingtième résolution Résolution agréée par la Société de gestion : pouvoirs pour les formalités Cette résolution est agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance est aussi favorable à cette résolution. L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   La société de gestion     1102079

Description : 1003596 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LOGIPIERRE 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 36.459.290 € Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 380 070 748 RCS NANTERRE     L’assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2010 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de société de gestion de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de vous convoquer à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le vendredi 25 juin 2010 à 14 heures 30 au 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale extraordinaire   - Mise à jour des statuts (articles 22 - 28).      PROJET DES RESOLUTIONS   Treizième résolution L’assemblée générale décide de modifier le quatrième paragraphe de l’article 22 « Assemblée générale extraordinaire » en supprimant la règle de l’unanimité applicable à la dissolution.   La version actuelle du quatrième paragraphe de l’article 22 ci-après littéralement rapportée :   « Par exception à ce qui vient d’être dit, la présence ou la représentation de tous les associés est nécessaire pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer sur les questions suivantes, lesquelles requièrent une décision prise à l’unanimité des associés : - dissolution anticipée de la société ou prorogation de sa durée, - modification des clauses relatives à la liquidation et notamment de celles concernant les modalités de réalisation du patrimoine immobilier. »   Est remplacée par la version suivante :   « Par exception à ce qui vient d’être dit, la présence ou la représentation de tous les associés est nécessaire pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer sur la question suivante, laquelle requière une décision prise à l’unanimité des associés : - prorogation de la durée de la société, - modification des clauses relatives à la liquidation et notamment de celles concernant les modalités de réalisation du patrimoine immobilier. »   Quatorzième résolution L’assemblée générale décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 28 « Dissolution - Liquidation » en supprimant la règle de l’unanimité applicable à la dissolution.   La version actuelle du troisième paragraphe de l’article 28 ci-après littéralement rapportée : « La société peut être dissoute par anticipation en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise par l’unanimité des associés. »   Est remplacée par la version suivante : « La société peut être dissoute par anticipation en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. »   Quinzième résolution L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.                                   La société de gestion           1003596

Description : 1002419 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LOGIPIERRE 7   Société Civile de Placement Immobilier au capital de 36.459.290 € Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 380 070 748 RCS NANTERRE   L a société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de gérant de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale Mixte, qui aura lieu le :   Vendredi 11 juin 2010 à 10 heures 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale ordinaire - Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2009. - Rapport du conseil de surveillance et quitus. - Rapports du commissaire aux comptes. - Approbation des comptes de l’exercice 2009, quitus à la société de gestion. - Affectation du résultat de l’exercice 2009. - Valeurs de la part. - Renouvellement du mandat de l’expert immobilier. - Autorisation de vente d’actifs. - Rémunération du conseil de surveillance. Résolutions présentées par des associés représentant 2,53% du capital social - Adhésion et cotisation à l’APPSCPI. Résolutions présentées par des associés représentant 2,67% du capital social - Maintien en la forme juridique de SCPI.   Assemblée générale extraordinaire - Mise à jour des statuts (articles 22 - 28).   PROJET DES RESOLUTIONS   Assemblée générale ordinaire     Première résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes de l’exercice 2009 tels qu’ils lui sont présentés.     Deuxième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2009 à la société de gestion UFFI REAM.     Troisième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2009.     Quatrième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.     Cinquième résolution      L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2009          s’élève à la somme de  833 055,82 €  et que majoré du report à nouveau de    514 120,05 €  le montant total disponible atteint       1 347 175,87 €  L’assemblée générale décide de la répartition suivante :    un dividende total de      893 305,14 €   et de reporter à nouveau le solde, soit      453 870,73 €    Sixième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 39 224 518,13 €, soit 3 733,18 € par part.     Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 42 115 256,50 €, soit 4 008,30 € par part.     Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 46 790 591,90 €, soit 4 453,28 € par part.     Neuvième résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de la société EXPERTISES GALTIER - 92 bis rue Edouard Vaillant - 92309 Levallois-Perret Cedex, expert immobilier, pour expertiser, en tant que de besoin, le patrimoine de la SCPI et ce, pour une durée de quatre exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2013.     Dixième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après consultation du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Onzième résolution L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2010, à 5.000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     Douzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Assemblée générale extraordinaire     Treizième résolution L’assemblée générale décide de modifier le quatrième paragraphe de l’article 22 « Assemblée générale extraordinaire » en supprimant la règle de l’unanimité applicable à la dissolution.   La version actuelle du quatrième paragraphe de l’article 22 ci-après littéralement rapportée :   « Par exception à ce qui vient d’être dit, la présence ou la représentation de tous les associés est nécessaire pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer sur les questions suivantes, lesquelles requièrent une décision prise à l’unanimité des associés : - dissolution anticipée de la société ou prorogation de sa durée, - modification des clauses relatives à la liquidation et notamment de celles concernant les modalités de réalisation du patrimoine immobilier. »   Est remplacée par la version suivante :   « Par exception à ce qui vient d’être dit, la présence ou la représentation de tous les associés est nécessaire pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer sur la question suivante, laquelle requière une décision prise à l’unanimité des associés : - prorogation de la durée de la société, - modification des clauses relatives à la liquidation et notamment de celles concernant les modalités de réalisation du patrimoine immobilier. »     Quatorzième résolution L’assemblée générale décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 28 « Dissolution - Liquidation » en supprimant la règle de l’unanimité applicable à la dissolution.   La version actuelle du troisième paragraphe de l’article 28 ci-après littéralement rapportée : « La société peut être dissoute par anticipation en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise par l’unanimité des associés. »   Est remplacée par la version suivante : « La société peut être dissoute par anticipation en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. »     Quinzième résolution L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.     Assemblée générale ordinaire     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 47 associés représentant 2,53% du capital social   Seizième résolution Après avoir relevé que :   - L’association APPSCPI est une très ancienne organisation de défense des personnes qui investissent dans les supports collectifs de placement immobilier, ainsi que de ces supports eux-mêmes.   - L’association APPSCPI a vocation à favoriser le développement harmonieux de l’épargne collective immobilière et à relayer les propositions aptes à la préserver.   - L’association de défense des investisseurs APPSCPI est agréée par l’Etat et répond aux cordonnées suivantes :     Adresse postale    BP 70040 – 95472 Fosses     Téléphone/fax        01 34 72 44 02     Site Internet        www.appscpi.com     Adresse e-mail        [email protected]   L’Assemblée Générale décide l’adhésion de Logipierre 7 à l’association APPSCPI moyennant une cotisation acquittée par la SCPI et fonction de la plus récente valeur de réalisation connue de cette dernière. A la fin 2009, cette cotisation correspond à mille cinq cents euros (1 500 €) en année pleine ; pour une adhésion en cours d’année, la cotisation est réduite sur base mensuelle, au prorata des mois restant à courir jusqu’en fin d’exercice, mois d’adhésion inclus.     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 49 associés représentant 2,67% du capital social   Dix-septième résolution Après avoir relevé que :   -    Logipierre 7 est une société civile de placement immobilier -SCPI- qui, conformément aux dispositions de l’article L.214-50 du Code monétaire et financier, a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   -    Logipierre 7 constitue un support collectif d’épargne, consacré de manière quasi-exclusive, dans le cadre d’un corpus légal et réglementaire garanti à ses associés lors de la souscription de parts, à l’acquisition, la détention, la préservation, l’exploitation et la gestion de biens immobiliers détenus directement. Logipierre 7 est un support dit de « pierre-papier » quasi-pur en biens immobiliers.   -    L’assemblée générale des associés est l’organe souverain des SCPI, dont les décisions s’imposent à tous, dès lors qu’elles respectent la loi. L’assemblée constitue le moyen majeur de gouvernance du support d’épargne SCPI, partie intégrante du contrat moral de souscription.   -    Les revenus et les plus-values attachés à chaque part de SCPI relèvent quasi-intégralement de la fiscalité immobilière, compte tenu du caractère quasi-exclusivement immobilier du patrimoine.   -    Les SCPI ont jusqu’à mai 2012 pour examiner la question de leur forme juridique, avec maintien de cette forme ou transformation en une autre forme, dite des « organismes de placement collectif immobilier » - OPCI- laquelle comporte une forme « fonds », avec impossibilité pour les porteurs d’y prendre des décisions et une forme « société », support hybride relevant de la fiscalité des valeurs mobilières au travers d’une financiarisation mêlant participations immobilières et mobilières. La levée de cette hypothèque relative à la forme juridique de Logipierre 7 est une condition-clé de son développement et de la confiance que les souscripteurs peuvent mettre en elle.   L’Assemblée Générale décide du maintien de LOGIPIERRE 7 en la forme de SCPI -société civile de placement immobilier- régie par les articles L.214-50 à L.214-84-3 et R.214-116 à R.214-143 du Code monétaire et financier et par les articles 422-1 à 422-46-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.       Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 49 associés représentant 2,67% du capital social   Dix-huitième résolution L’Assemblée Générale décide que la société de gestion organisera, sous un délai maximum de six mois à compter de l’approbation de la présente résolution, une consultation écrite des associés de LOGIPIERRE 7, aux fins de connaître leur option personnelle relative à la forme du support auquel ils souhaitent participer : SCPI ; OPCI-fonds ; OPCI-société, afin d’organiser la scission de LOGIPIERRE 7 en autant de supports que nécessaire pour satisfaire chacun, supports demeurant propriétaires en indivision du patrimoine initial de LOGIPIERRE 7. Ladite scission ne sera réalisée que si la résolution de maintien de LOGIPIERRE 7 en la forme juridique de SCPI a préalablement été repoussée.     Dix-neuvième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.                                   La société de gestion       1002419

Description : 0905250 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LOGIPIERRE 7 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 36 459 290 €. Siège social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois-Perret. 380 070 748 RCS Nanterre.   L’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2009 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, en qualité de société de gestion de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de vous convoquer à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le : Jeudi 9 juillet 2009 à 15 heures 30 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale extraordinaire - Mise à jour des statuts. Résolutions présentées par des associés représentant 2,84 % du capital social - Modification des statuts portant sur le conseil de surveillance : durée du mandat et nombre de membres. Résolutions présentées par des associés représentant 2,73 % du capital social - Suppression de la cotisation à l’ASPIM : modification de l’article 17.   PROJET DES RESOLUTIONS Quatorzième résolution L’Assemblée générale décide de mettre à jour, selon la règlementation en vigueur, les articles 1, 7, 21, 26 et 27 qui comportent des références législatives ou règlementaires ayant été codifiées dans le Code de Commerce et le Code Monétaire et Financier ainsi que dans le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.   Quinzième résolution L’Assemblée générale décide de convertir en Euros les chiffres apparaissant en Francs dans l’article 6 des statuts tout en l’alignant sur le nouveau montant minimum de capital social désormais fixé à 760.000 euros et de modifier corrélativement le premier alinéa de l’article 6 des statuts qui sera désormais libellé comme suit : « Article 6 - Capital Social Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760.000 euros. … » Le reste de l’article demeure inchangé.   Seizième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 7 « Augmentation et réduction du capital » paragraphe 1 « Modalités » en supprimant l’agrément de la société de gestion en cas d’apports nouveaux. Le paragraphe est désormais rédigé ainsi : « … Toute souscription des parts est constatée par un bulletin prévu par l’article L.214-63 du Code Monétaire et Financier. »   Dix-septième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 14 « Nomination de la société de gestion » par la version suivante : « La Société de Gestion qui est désignée statutairement est la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, par abréviation « UFFI REAM », société anonyme au capital de 12.800.000 € dont le Siège est au : 24, Rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 612 011 668 et qui a reçu l'agrément AMF de société de gestion de portefeuille N° GP 08000009. Les fonctions de la société de gestion ne peuvent cesser que par sa dissolution, sa déconfiture, sa mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, sa révocation ou sa démission. Au cas où la société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, la société serait administrée par un gérant nommé en assemblée générale statuant conformément à la loi, et convoquée dans des délais les plus rapides par le conseil de surveillance ou la société de gestion démissionnaire. En attendant la réunion de cette assemblée, le conseil de surveillance pourra désigner un ou plusieurs mandataires pour agir au nom de la Société en lui conférant les pouvoirs nécessaires à cet effet. »   Dix-huitième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 17 « Rémunération de la société de gestion » par la version suivante : « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant : — un forfait de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 12 % hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l'administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l'exclusion actuellement et, compte tenu de la législation en vigueur, de: la redevance à l’Autorité des Marchés financiers, la cotisation à l'Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier, les honoraires des Commissaires aux comptes, les honoraires de la Société d'Expertises Immobilières, les jetons de présence des membres du conseil de surveillance, les honoraires de surveillance des travaux d'entretien des immeubles — une commission de souscription qui ne pourra excéder 7,2/3 % hors taxes du prix d'émission des parts à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l'extension du patrimoine immobilier de la société et de la perception des capitaux, — pour les cessions de parts sur le marché secondaire : une commission, à la charge de l’acquéreur, de 3 % HT du montant total de la transaction, calculée sur le prix d’exécution de la part, pour son intervention dans la réalisation de la transaction. — pour les mutations à titre gratuit (donations / successions), ainsi que pour les cessions de parts sans intervention de la société de gestion : une commission forfaitaire de 77 € HT, quel que soit le nombre de parts transférées. La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment des mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l'assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 70-1 300 du 31 décembre 1970. »   Dix-neuvième résolution L’Assemblée générale décide d’actualiser l’article 18 « Conseil de Surveillance » paragraphe 2°) en précisant que les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen de tout support écrit. Ce paragraphe est désormais rédigé ainsi : « Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen de tout support écrit, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues, et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. »   Vingtième résolution L’Assemblée générale décide de supprimer la dernière phrase du premier paragraphe de l’article 19 « Commissaires aux Comptes » pour tenir compte de l’évolution de la règlementation applicable. Ce paragraphe est désormais rédigé ainsi : « Conformément à la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions exigées et investis de la mission, des pouvoirs et des prérogatives stipulées par la loi sont nommés pour six ans par l'assemblée générale ordinaire. »   Vingt-et-unième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer le terme « arrête » par le terme « approuve » qui se situe dans la dernière phrase du premier paragraphe de l’article 21 « Assemblée générale ordinaire ». Ce paragraphe est désormais libellé ainsi : « L'assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle approuve les différentes valeurs de parts : comptable, de réalisation et de reconstitution. »   Vingt-deuxième résolution L’Assemblée générale décide dans l’article 22 « Assemblée générale extraordinaire » de supprimer l’autorisation donnée à ladite assemblée de modifier le calcul de fixation du prix des parts et de supprimer par conséquent cette phrase. Cet article est désormais libellé ainsi : « L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la société. Elle peut décider notamment : la transformation de la société en société de toute autre forme autorisée par la loi à faire appel public à l'épargne la réduction du capital social l'approbation des apports en nature l'approbation des avantages particuliers la modification de la politique d'investissement Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'associés représentant au moins la moitié du capital social et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée pour laquelle aucun quorum n'est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Par exception à ce qui vient d'être dit, la présence ou la représentation de tous les associés est nécessaire pour que l'assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer sur les questions suivantes, lesquelles requièrent pour leur approbation une décision prise à l'unanimité des associés : dissolution anticipée de la société ou prorogation de sa durée, modification des clauses relatives à la liquidation et notamment de celles concernant les modalités de réalisation du patrimoine immobilier. »   Vingt-troisième résolution L’Assemblée générale de remplacer la version actuelle de l’article 26 « Établissement des comptes sociaux » par la version suivante : « A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et établit un rapport écrit sur la situation de la société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé. Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté prévu à l’article L.214-78 du Code Monétaire et Financier et ses textes d’application. Conformément à l'article 51 du Décret du 29 novembre 1983 modifiant l'article 13 du Décret du 1er juillet 1971, la société pratique l'amortissement des immeubles au vu d'une dépréciation effective de l'ensemble du patrimoine locatif. Les dépréciations éventuelles ainsi que les frais liés à l'acquisition des immeubles, la taxe à la valeur ajoutée non récupérable sur les investissements et les frais liés aux augmentations de capital dont la commission versée à la Société de Gestion peuvent être prélevées sur la prime d'émission. Les comptes annuels sont établis selon les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sous réserve des modifications dans la présentation des comptes dans les conditions prévues par la règlementation comptable applicable. »   Vingt-quatrième résolution L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R.214-125 du Code monétaire et financier par 64 associés représentant 2,84 % du capital social.   Trente-quatrième résolution Après avoir relevé que : des aménagements statutaires sont nécessaires pour améliorer la vie sociale de Logipierre 7, la satisfaction de ses associés et le pluralisme de son Conseil de surveillance, les statuts de Logipierre 7 disposent d’une durée de mandat des membres du conseil de surveillance de six ans et de critères d’éligibilité restrictifs ou arbitraires (âge ; détention de parts ; remplacement de membre en cours de mandat), de tels critères relèvent de la libre appréciation des associés, un Conseil de sept membres élu dans le respect du pluralisme est nécessaire pour garantir les intérêts des associés de Logipierre 7, la durée usuelle des mandats de membres de conseils de surveillance de SCPI est de trois ans, durée en conformité avec un indispensable renouvellement démocratique de l’instance concernée, L’assemblée générale décide de modifier les statuts de LOGIPIERRE 7 : - en ramenant de six ans à trois ans le mandat des membres du conseil de surveillance, - en fixant l’effectif du conseil de surveillance à sept membres. En conséquence, l’assemblée générale décide de supprimer l’ancienne rédaction de l’article des statuts relatif au Conseil de surveillance, alinéa Nomination, pour la remplacer par la rédaction suivante : « Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion et exerce le contrôle permanent de celle-ci. Le Conseil est composé de sept membres, nommés parmi les associés par l’assemblée générale ordinaire. Quant des mandats viennent à expiration, la société de gestion appelle en temps utile les candidatures, en vue de procéder aux nominations requises. Si, pour quelque motif que ce soit, le nombre de membres devient inférieur à sept, une assemblée générale est immédiatement convoquée afin de compléter le conseil. La désignation de chaque membre s’effectue par mandat impératif, à la majorité relative afin que tous les postes puissent être pourvus. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui de leur nomination. La société de gestion respecte la plus stricte neutralité tout au long du processus de désignation ».   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R.214-125 du Code monétaire et financier par 62 associés représentant 2,73 % du capital social   Trente-cinquième résolution Après avoir relevé que l’Article 17 - Rémunération de la société de gestion - des statuts de Logipierre 7 comporte en son début la formulation suivante : « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait : a) de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 12 % hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l’exclusion actuellement et, compte tenu de la législation en vigueur, de : . la redevance à la Commission des opérations de Bourse, . la cotisation à l’Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier, . les honoraires des Commissaires aux Comptes, . les honoraires de la société d’Expertises Immobilières, . les jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance, . les honoraires de surveillance des travaux d’entretien des immeubles … » Après avoir relevé que cette formulation est, à la fois, incorrecte et trompeuse car elle met sur le même plan des dépenses obligatoires (redevance à l’Autorité des marchés financiers, ex Commission des opérations de bourse, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires des experts immobiliers) et des dépenses facultatives (jetons de présence des membres du conseil de surveillance), voire contestables et contestées car décidées par la société de gestion sans consultation des associés (cotisations à l’ASPIM). S’agissant des dépenses non obligatoires, il appartient, chaque année, à l’assemblée générale de les autoriser et d’en fixer le montant et, de ce fait, elles n’ont pas à être prévues dans les statuts. L’Assemblée Générale décide de substituer à la rédaction ci-dessus la nouvelle rédaction suivante : « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait : a) de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 9% hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l’exclusion actuellement et, compte de la législation en vigueur, de . la redevance à l’Autorité des Marchés Financiers, . les honoraires des Commissaires aux Comptes, . les honoraires de la société d’Expertises Immobilières, . les honoraires de surveillance des travaux d’entretien des immeubles . les jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance, lesquels doivent être fixés pour chaque exercice par une décision de l’assemblée générale ordinaire. … »   Trente-sixième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   La société de gestion.     0905250

Description : 0904245 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LOGIPIERRE 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 36.459.290 € Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 380 070 748 RCS NANTERRE       L a société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de gérant de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale Mixte, qui aura lieu le Lundi 22 juin 2009 à 15 heures au 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale ordinaire     -    Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2008. -    Rapport du conseil de surveillance et quitus. -    Rapports du commissaire aux comptes. -    Approbation des comptes de l’exercice 2008, quitus à la société de gestion. -    Affectation du résultat de l’exercice 2008. -    Valeurs de la part. -    Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes et nomination du commissaire aux comptes suppléant. -    Autorisation de vente d’actifs. -    Rémunération du conseil de surveillance. -    Election de cinq membres au conseil de surveillance. Résolutions présentées par des associés représentant 2,78% du capital social -    Dotation d’un fonds de remboursement. Résolutions présentées par des associés représentant 2,79% du capital social -    Instauration d’un co-commissariat aux comptes. Résolutions présentées par des associés représentant 2,78% du capital social -    Cotisation à l’ASPIM. Résolutions présentées par des associés représentant 2,84% du capital social -    Adhésion et cotisation à l’APPSCPI. Résolutions présentées par des associés représentant 2,97% du capital social -    Maintien en la forme juridique de SCPI.     Assemblée générale extraordinaire     -    Mise à jour des statuts. Résolutions présentées par des associés représentant 2,84% du capital social -    Modification des statuts portant sur le conseil de surveillance : durée du mandat et nombre de membres. Résolutions présentées par des associés représentant 2,73% du capital social -    Suppression de la cotisation à l’ASPIM : modification de l’article 17     TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire     Première résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes de l’exercice 2008 tels qu’ils lui sont présentés.     Deuxième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2008 à la société de gestion UFFI REAM.     Troisième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2008.     Quatrième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.        Cinquième résolution L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2008    s’élève à la somme de  1.222.323,70 €  et que majoré du report à nouveau de  363.510,35 €  le montant total disponible atteint 1.585.834,05 €    L’assemblée générale décide de la répartition suivante :    un dividende total de 1.071.714,00 €   et de reporter à nouveau le solde, soit 514.120,05 €      Sixième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 42 632 600,90 €, soit 4 057,54 € par part.     Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 47 177 833,67 €, soit 4 490,13 € par part.     Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 52 466 414,34 €, soit 4 993,47 € par part.     Neuvième résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT - 63 rue de Villiers - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Jean-Baptiste DESCHRYVER, commissaire aux comptes de la SCPI, et nomme Monsieur Yves NICOLAS - 63 rue de Villiers - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, commissaire aux comptes suppléant, et ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2014     Dixième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après consultation du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.     Onzième résolution L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2009, à 5 000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     Douzième résolution L’assemblée générale approuve l’élection de cinq membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de six années soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2014, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’assemblée générale décide que seront élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix.   AVIVA-VIE Représentée par Madame Joëlle CHAUVIN Détenant 427 parts Siège social : Département Immobilier WID4 - 80 avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Co-Président de l’actuel conseil de surveillance.   APPSCPI Représentée par Madame Jacqueline SOLSONA, par délégation du représentant légal Détenant 5 parts Siège social : 73 rue Jean Jaurès - 95400 Arnouville-lès-Gonesse Membre de l’actuel conseil de surveillance.   AVIP SCPI SELECTION Représentée par Monsieur Pierre-Yves BOULVERT Détenant 163 parts Siège social : Tour Neptune CC2401 - 92086 La Défense 1 cedex Bureaux : 93 rue de Richelieu - 75088 Paris Cedex 02 Membre de l’actuel conseil de surveillance.   AVENIR IMMOBILIER - société civile immobilière Représentée par sa gérante, Madame Jacqueline LEBRUN Détenant 5 parts Siège social : 1 route de Sassay - 41700 Contres   Monsieur André DUBEE - né le 28 janvier 1948 Détenant 10 parts Demeurant : « Saint Jacques » - route de Vernou - 41200 Romorantin Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : huissier de justice - retraité.   Monsieur Pierre FABRE né le 29 mars 1938 Détenant 11 parts Demeurant : 11 avenue des 3 Lucs - 13012 Marseille Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Président de section, puis Président de section honoraire, de chambre régionale des comptes.   Monsieur Jean-Marie PICHARD  né le 6 décembre 1938 Détenant 47 parts Demeurant : 2 Le Parc Offenbach 213 - 33-35 rue Cartault - 92800 Puteaux Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : enseignant en Droit des Affaires et Gestion Fiscale à l’université de Paris et à la CCIP - retraité et Président de l’Association Défense de l’Epargne Foncière Immobilière (D.E.F.I).   VALORIM PARTICIPATIONS - société civile immobilière Représentée par sa gérante, Madame Edith BOISSERON Détenant 5 parts Siège social : 360 avenue du Prado - 13008 Marseille   Monsieur Patrick WASSE  né le 29 septembre 1963 Détenant 6 parts Demeurant : 20 rue Voltaire - 89400 Migennes Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : responsable d’un poste d’audit comptable et procédures dans une société de services.     Treizième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Assemblée générale extraordinaire     Quatorzième résolution L’Assemblée générale décide de mettre à jour, selon la règlementation en vigueur, les articles 1, 7, 21, 26 et 27 qui comportent des références législatives ou règlementaires ayant été codifiées dans le Code de Commerce et le Code Monétaire et Financier ainsi que dans le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.        Quinzième résolution L’Assemblée générale décide de convertir en Euros les chiffres apparaissant en Francs dans l’article 6 des statuts tout en l’alignant sur le nouveau montant minimum de capital social désormais fixé à 760.000 euros et de modifier corrélativement le premier alinéa de l’article 6 des statuts qui sera désormais libellé comme suit :   « Article 6 - Capital Social Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760.000 euros. … »   Le reste de l’article demeure inchangé.     Seizième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 7 « Augmentation et réduction du capital » paragraphe 1 « Modalités » en supprimant l’agrément de la société de gestion en cas d’apports nouveaux.   Le paragraphe est désormais rédigé ainsi : « … Toute souscription des parts est constatée par un bulletin prévu par l’article L.214-63 du Code Monétaire et Financier. »     Dix-septième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 14 « Nomination de la société de gestion » par la version suivante :   « La Société de Gestion qui est désignée statutairement est la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, par abréviation « UFFI REAM », société anonyme au capital de 12.800.000 € dont le Siège est au : 24, Rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 612 011 668 et qui a reçu l'agrément AMF de société de gestion de portefeuille N° GP 08000009.   Les fonctions de la société de gestion ne peuvent cesser que par sa dissolution, sa déconfiture, sa mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, sa révocation ou sa démission.   Au cas où la société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, la société serait administrée par un gérant nommé en assemblée générale statuant conformément à la loi, et convoquée dans des délais les plus rapides par le conseil de surveillance ou la société de gestion démissionnaire.   En attendant la réunion de cette assemblée, le conseil de surveillance pourra désigner un ou plusieurs mandataires pour agir au nom de la Société en lui conférant les pouvoirs nécessaires à cet effet. »     Dix-huitième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 17 « Rémunération de la société de gestion » par la version suivante :   « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant : - un forfait de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 12 % hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l'administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l'exclusion actuellement et, compte tenu de la législation en vigueur, de:   la redevance à l’Autorité des Marchés financiers, la cotisation à l'Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier, les honoraires des Commissaires aux comptes, les honoraires de la Société d'Expertises Immobilières, les jetons de présence des membres du conseil de surveillance, les honoraires de surveillance des travaux d'entretien des immeubles une commission de souscription qui ne pourra excéder 7, 2/3 % hors taxes du prix d'émission des parts à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l'extension du patrimoine immobilier de la société et de la perception des capitaux, pour les cessions de parts sur le marché secondaire : une commission, à la charge de l’acquéreur, de 3% HT du montant total de la transaction, calculée sur le prix d’exécution de la part, pour son intervention dans la réalisation de la transaction. pour les mutations à titre gratuit (donations / successions), ainsi que pour les cessions de parts sans intervention de la société de gestion : une commission forfaitaire de 77 € HT, quel que soit le nombre de parts transférées.   La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, imprévisibles à la date de signature des présents statuts, et qui pourraient résulter notamment des mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales.   La décision de l'assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 70-1 300 du 31 décembre 1970. »     Dix-neuvième résolution L’Assemblée générale décide d’actualiser l’article 18 « Conseil de Surveillance » paragraphe 2°) en précisant que les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen de tout support écrit.   Ce paragraphe est désormais rédigé ainsi :   « Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen de tout support écrit, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues, et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. »     Vingtième résolution L’Assemblée générale décide de supprimer la dernière phrase du premier paragraphe de l’article 19 « Commissaires aux Comptes » pour tenir compte de l’évolution de la règlementation applicable.   Ce paragraphe est désormais rédigé ainsi :   « Conformément à la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions exigées et investis de la mission, des pouvoirs et des prérogatives stipulées par la loi sont nommés pour six ans par l'assemblée générale ordinaire. »     Vingt-et-unième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer le terme « arrête » par le terme « approuve » qui se situe dans la dernière phrase du premier paragraphe de l’article 21 « Assemblée générale ordinaire ».   Ce paragraphe est désormais libellé ainsi :   « L'assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle approuve les différentes valeurs de parts : comptable, de réalisation et de reconstitution.     Vingt-deuxième résolution L’Assemblée générale décide dans l’article 22 « Assemblée générale extraordinaire » de supprimer l’autorisation donnée à ladite assemblée de modifier le calcul de fixation du prix des parts et de supprimer par conséquent cette phrase.   Cet article est désormais libellé ainsi :   « L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la société. Elle peut décider notamment :   la transformation de la société en société de toute autre forme autorisée par la loi à faire appel public à l'épargne. la réduction du capital social l'approbation des apports en nature l'approbation des avantages particuliers la modification de la politique d'investissement   Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'associés représentant au moins la moitié du capital social et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.   Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle assemblée pour laquelle aucun quorum n'est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité.   Par exception à ce qui vient d'être dit, la présence ou la représentation de tous les associés est nécessaire pour que l'assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer sur les questions suivantes, lesquelles requièrent pour leur approbation une décision prise à l'unanimité des associés :   dissolution anticipée de la société ou prorogation de sa durée, modification des clauses relatives à la liquidation et notamment de celles concernant les modalités de réalisation du patrimoine immobilier. »     Vingt-troisième résolution L’Assemblée générale de remplacer la version actuelle de l’article 26 « Établissement des comptes sociaux » par la version suivante :   « A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.   Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et établit un rapport écrit sur la situation de la société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.   Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté prévu à l’article L.214-78 du Code Monétaire et Financier et ses textes d’application.   Conformément à l'article 51 du Décret du 29 novembre 1983 modifiant l'article 13 du Décret du 1er juillet 1971, la société pratique l'amortissement des immeubles au vu d'une dépréciation effective de l'ensemble du patrimoine locatif.   Les dépréciations éventuelles ainsi que les frais liés à l'acquisition des immeubles, la taxe à la valeur ajoutée non récupérable sur les investissements et les frais liés aux augmentations de capital dont la commission versée à la Société de Gestion peuvent être prélevées sur la prime d'émission.   Les comptes annuels sont établis selon les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sous réserve des modifications dans la présentation des comptes dans les conditions prévues par la règlementation comptable applicable. »     Vingt-quatrième résolution L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.     Assemblée générale ordinaire   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 63 associés représentant 2,78% du capital social     Vingt-cinquième résolution (fonds de remboursement - dotation et fonctionnement) L’assemblée générale, après avoir relevé que :   Le marché par confrontation n’a pas, des années durant, valorisé les parts de Logipierre 7 de manière conforme à la valeur du patrimoine détenu par celle-ci. Le gel unilatéral de ce marché depuis le début 2006 par le gérant UFFI REAM puis sa réouverture en situation de crise financière et à l’orée de difficultés économiques, est contraire aux intérêts des associés. Il est nécessaire d’instaurer entre les associés désirant se retirer et les associés désirant se maintenir un accord de type « gagnant-gagnant », au travers de la dotation d’un fonds de remboursement, qui permet : aux associés désirant se retirer d’obtenir un prix plus élevé de rachat de leurs parts que le prix d’exécution du marché par confrontation. Leurs parts sont rachetées par Logipierre 7 à une valeur fonction de la valeur d’expertise des immeubles détenus, puis annulées, aux associés désirant se maintenir d’obtenir une double revalorisation des parts qu’ils conservent : de par l’impact du prix de remboursement inférieur à la valeur de réalisation et en raison du fait que les valeurs d’expertise s’établissent le plus souvent en retrait des prix de cession réels des immeubles, ce qui conduit automatiquement à une revalorisation du patrimoine représenté par les parts résiduelles après annulation des parts rachetées.   L’assemblée générale décide :   - de doter un fonds de remboursement de parts d’un montant maximal de cinq millions d’euros. - que le gérant dote le fonds de remboursement entre la date d’approbation de la présente résolution et le 31 décembre 2009 et recueille, durant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009, les demandes de remboursement de parts émanant, en la forme d’un courrier recommandé avec avis de réception, des associés qui souhaitent en bénéficier. - que le prix de remboursement par part sera égal à 92% de la valeur de réalisation de la part au 1er janvier 2009, le gérant disposant de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2010 pour procéder au remboursement des parts concernées. - une réduction proportionnelle de chaque demande si la somme des demandes excède le montant maximal dont le fonds est doté.     Vingt-sixième résolution (fonds de remboursement – réduction de capital après mise en œuvre) L’assemblée générale autorise le gérant à procéder à la réduction de capital résultant de la mise en œuvre du fonds de remboursement doté et lui donne tout pouvoir à cet effet.   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 64 associés représentant 2,79% du capital social     Vingt septième résolution   Après avoir relevé que :   Le co-commissariat aux comptes n’est ni un « double » commissariat aux comptes ni un commissariat aux comptes « partagé » ; qu’il est au contraire, comme l’exprime la Loi de sécurité financière, « l’exercice concerté de la mission légale, par deux professionnels en vue de l’examen contradictoire des comptes du bilan » (le terme « contradictoire » étant pris au sens conféré par le droit français en terme procédural et l’expression « comptes du bilan » s’entendant comme : le bilan, le compte de résultat et toute pièce comptable destinée à l’exposé probant, fidèle et sincère des comptes de la société concernée). Le co-commissariat est obligatoire pour les sociétés cotées, le législateur ayant estimé qu’il constitue une mesure particulièrement utile lorsque l’épargne publique est en jeu. Les SCPI étant des supports faisant également appel public à l’épargne, il est logique et légitime de désirer protéger cette épargne de manière comparable à celle des sociétés cotées, le co­-commissariat aux comptes constituant une mesure appropriée au cas des SCPI. Un co-commissaire dont la désignation est proposée par des associés sous la forme d’un projet de résolution inscrit dans le cadre de l’article R.214-125 du Code monétaire et financier, apporte une façon de voir et une expérience utilement combinées à celles d’un autre co-commissaire dont la désignation a été le plus souvent proposée par la société de gestion.   L’assemblée générale décide d’instaurer, à compter du début de l’exercice 2010, un co­-commissariat aux comptes, l’organisation des fonctions des co-commissaires s’effectuant sur une base déterminée par les co-commissaires eux-mêmes, dans le respect de leurs principes déontologiques et de leurs obligations légales et règlementaires.   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 63 associés représentant 2,78% du capital social     Vingt-huitième résolution Après avoir relevé que :   L’ASPIM, Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier - dénomination prêtant à confusion - a été fondée par des établissements financiers et comporte un Conseil d’administration et un Bureau exclusivement composés de personnes liées pour la plupart à des compagnies d’assurance ou des banques, ayant toutes des fonctions au sein de diverses sociétés de gestion de SCPI ; Aucun représentant légitimement élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM (bureau ou administrateur), qui apparaît bien comme l’organisation professionnelle des sociétés de gestion et aucunement comme une organisation patrimoniale d’associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ; L’ASPIM est ainsi naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, des acteurs du monde financier, des médias et des épargnants eux-mêmes ; Les cotisations de l’ASPIM sont en augmentation constante et importante, en raison des dépenses superfétatoires et de charges destinées à développer d’autres supports que les SCPI ; Contrairement à d’autres sociétés de gestion qui s’acquittent scrupuleusement de leur cotisation à l’ASPIM sur leurs deniers propres, le gérant de Logipierre 7 s’est permis, année après année et sans autorisation préalable, à porter à la charge de Logipierre 7, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisation professionnelle ASPIM ; Le gérant de Logipierre 7 n’a à aucun moment proposé aux associés de cette dernière un choix ouvert et impartial d’adhésion à des associations de défense des investisseurs agréées par l’Etat ;   L’Assemblée Générale décide que le gérant UFFI REAM doit s’abstenir d’acquitter sur les biens de Logipierre 7 une quelconque cotisation à l’ASPIM.     Vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale décide que le gérant UFFI REAM devra recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par lui de façon irrégulière à l’ASPIM et, à défaut, d’en dédommager intégralement Logipierre 7 sur les propres deniers de UFFI REAM.   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 63 associés représentant 2,84% du capital social        Trentième résolution Après avoir relevé que :   L’association APPSCPI est une très ancienne organisation de défense des personnes qui investissent dans les supports collectifs de placement immobilier, ainsi que de ces supports eux-mêmes. L’association APPSCPI a vocation à favoriser le développement harmonieux de l’épargne collective immobilière et à relayer les propositions aptes à la préserver. L’association de défense des investisseurs APPSCPI est agréée par l’Etat et répond aux cordonnées suivantes :   Adresse postale    BP 70040 – 95472 Fosses Téléphone/fax    01 34 72 44 02 Site Internet    www.appscpi.com Adresse e-mail    [email protected]     L’Assemblée Générale décide l’adhésion de Logipierre 7 à l’association APPSCPI moyennant une cotisation acquittée par la SCPI et fonction de la plus récente valeur de réalisation connue de cette dernière.   A la fin 2008, cette cotisation correspond à mille cinq cents euros (1 500 €) en année pleine ; pour une adhésion en cours d’année, la cotisation est réduite sur base mensuelle, au prorata des mois restant à courir jusqu’en fin d’exercice, mois d’adhésion inclus.   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 64 associés représentant 2,97% du capital social     Trente-et-unième résolution Après avoir relevé que :   Logipierre 7 est une société civile de placement immobilier –SCPI- qui, conformément aux dispositions de l’article L.214-50 du Code monétaire et financier, a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Logipierre 7 constitue un support collectif d’épargne, consacré de manière quasi-exclusive, dans le cadre d’un corpus légal et réglementaire garanti à ses associés lors de la souscription de parts, à l’acquisition, la détention, la préservation, l’exploitation et la gestion de biens immobiliers détenus directement. Logipierre 7 est un support dit de « pierre-papier » quasi-pur en biens immobiliers. L’assemblée générale des associés est l’organe souverain des SCPI, dont les décisions s’imposent à tous, dès lors qu’elles respectent la loi. L’assemblée constitue le moyen majeur de gouvernance du support d’épargne SCPI, partie intégrante du contrat moral de souscription. Les revenus et les plus-values attachés à chaque part de SCPI relèvent quasi-intégralement de la fiscalité immobilière, compte tenu du caractère quasi-exclusivement immobilier du patrimoine. Les SCPI ont jusqu’à mi-mai 2012 pour examiner la question de leur forme juridique, avec maintien de cette forme ou transformation en une autre forme, dite des « organismes de placement collectif immobilier » - OPCI- laquelle comporte une forme « fonds », avec impossibilité pour les porteurs d’y prendre des décisions et une forme « société », support hybride relevant de la fiscalité des valeurs mobilières au travers d’une financiarisation mêlant participations immobilières et mobilières. La levée de cette hypothèque relative à la forme juridique de Logipierre 7 est une condition-clé de son développement et de la confiance que les souscripteurs peuvent mettre en elle.   L’Assemblée Générale décide du maintien, sans limitation de durée, de Logipierre 7 en la forme de SCPI - société civile de placement immobilier- régie par les articles L.214-50 à L.214-84-3 et R.214-116 à R.214-143 du Code monétaire et financier.   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 64 associés représentant 2,97% du capital social     Trente-deuxième résolution L’Assemblée Générale décide que la société de gestion organisera, sous un délai maximum de six mois à compter de l’approbation de la présente résolution, une consultation écrite des associés de Logipierre 7, aux fins de connaître leur option personnelle relative à la forme du support auquel ils souhaitent participer : SCPI ; OPCI-fonds ; OPCI-société, afin d’organiser la scission de Logipierre 7 en autant de supports que nécessaire pour satisfaire chacun, supports demeurant propriétaires en indivision du patrimoine initial de Logipierre 7.   Ladite scission ne sera réalisée que si la résolution de maintien de Logipierre 7 en la forme juridique de SCPI a préalablement été repoussée.     Trente-troisième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Assemblée générale extraordinaire     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 64 associés représentant 2,84% du capital social     Trente-quatrième résolution Après avoir relevé que :   des aménagements statutaires sont nécessaires pour améliorer la vie sociale de Logipierre 7, la satisfaction de ses associés et le pluralisme de son Conseil de surveillance, les statuts de Logipierre 7 disposent d’une durée de mandat des membres du conseil de surveillance de six ans et de critères d’éligibilité restrictifs ou arbitraires (âge ; détention de parts ; remplacement de membre en cours de mandat), de tels critères relèvent de la libre appréciation des associés, un Conseil de sept membres élu dans le respect du pluralisme est nécessaire pour garantir les intérêts des associés de Logipierre 7, la durée usuelle des mandats de membres de conseils de surveillance de SCPI est de trois ans, durée en conformité avec un indispensable renouvellement démocratique de l’instance concernée,   L’assemblée générale décide de modifier les statuts de LOGIPIERRE 7 :   - en ramenant de six ans à trois ans le mandat des membres du conseil de surveillance, - en fixant l’effectif du conseil de surveillance à sept membres.   En conséquence, l’assemblée générale décide de supprimer l’ancienne rédaction de l’article des statuts relatif au Conseil de surveillance, alinéa Nomination, pour la remplacer par la rédaction suivante :   « Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion et exerce le contrôle permanent de celle-ci. Le Conseil est composé de sept membres, nommés parmi les associés par l’assemblée générale ordinaire. Quant des mandats viennent à expiration, la société de gestion appelle en temps utile les candidatures, en vue de procéder aux nominations requises. Si, pour quelque motif que ce soit, le nombre de membres devient inférieur à sept, une assemblée générale est immédiatement convoquée afin de compléter le conseil. La désignation de chaque membre s’effectue par mandat impératif, à la majorité relative afin que tous les postes puissent être pourvus. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui de leur nomination. La société de gestion respecte la plus stricte neutralité tout au long du processus de désignation ».   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 62 associés représentant 2,73% du capital social     Trente-cinquième résolution Après avoir relevé que l’Article 17 - Rémunération de la société de gestion - des statuts de Logipierre 7 comporte en son début la formulation suivante :   « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait : a) de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 12% hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l’exclusion actuellement et, compte tenu de la législation en vigueur, de : . la redevance à la Commission des opérations de Bourse, . la cotisation à l’Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier, . les honoraires des Commissaires aux Comptes, . les honoraires de la société d’Expertises Immobilières, . les jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance, . les honoraires de surveillance des travaux d’entretien des immeubles … »   Après avoir relevé que cette formulation est, à la fois, incorrecte et trompeuse car elle met sur le même plan des dépenses obligatoires (redevance à l’Autorité des marchés financiers, ex Commission des opérations de bourse, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires des experts immobiliers) et des dépenses facultatives (jetons de présence des membres du conseil de surveillance), voire contestables et contestées car décidées par la société de gestion sans consultation des associés (cotisations à l’ASPIM). S’agissant des dépenses non obligatoires, il appartient, chaque année, à l’assemblée générale de les autoriser et d’en fixer le montant et, de ce fait, elles n’ont pas à être prévues dans les statuts.   L’Assemblée Générale décide de substituer à la rédaction ci-dessus la nouvelle rédaction suivante :   « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait : a) de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 9% hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l’exclusion actuellement et, compte de la législation en vigueur, de . la redevance à l’Autorité des Marchés Financiers, . les honoraires des Commissaires aux Comptes, . les honoraires de la société d’Expertises Immobilières, . les honoraires de surveillance des travaux d’entretien des immeubles . les jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance, lesquels doivent être fixés pour chaque exercice par une décision de l’assemblée générale ordinaire. … »     Trente-sixième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.    La société de gestion   0904245

Description : 0813021 1 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________    LOGIPIERRE 7 Société civile de placement immobilier au capital de 49 908 250 € Siège Social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret 380 070 748 R.C.S Nanterre   Deuxième avis de convocation.  L’assemblée générale mixte du 23 juin 2008 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis sur sa partie extraordinaire, la société de gestion de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de vous convoquer à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le :   Lundi 20 octobre 2008 à 11 heures 30 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale extraordinaire   Résolutions présentées par des associés représentant 4,35% du capital social - Modification des statuts portant sur le conseil de surveillance : durée du mandat et nombre de membres. Résolutions présentées par des associés représentant 1,48% du capital social - Suppression de la cotisation à l’ASPIM : modification de l’article 17 des statuts - rémunération de la société de gestion. Résolutions présentées par des associés représentant 5,05% du capital social - Dissolution de la société et mise en liquidation amiable.    TEXTE DES RESOLUTIONS       Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 84 associés représentant 4,35% du capital social     Quinzième résolution Considérant que des aménagements statutaires sont nécessaires pour améliorer la vie sociale de LOGIPIERRE 7, la satisfaction de ses associés et le pluralisme de son Conseil de surveillance, Constatant que les statuts de LOGIPIERRE 7 disposent d’une durée de mandat des membres du conseil de surveillance de six ans et de critères d’éligibilité restrictifs ou arbitraires (âge ; détention de parts ; remplacement de membre en cours de mandat), Considérant que de tels critères relèvent de la libre appréciation des associés, Considérant qu’un Conseil de sept membres élu dans le respect du pluralisme est nécessaire pour garantir les intérêts des associés de LOGIPIERRE 7, Prenant acte que la durée usuelle des mandats de membres de conseils de surveillance de SCPI est de trois ans, durée en conformité avec un indispensable renouvellement démocratique de l’instance concernée,   L’assemblée générale décide de modifier les statuts de LOGIPIERRE 7 :     - en ramenant de six ans à trois ans le mandat des membres du conseil de surveillance.     - en fixant l’effectif du conseil de surveillance à sept membres.   En conséquence, l’assemblée générale décide de supprimer l’ancienne rédaction de l’article des statuts relatif au Conseil de surveillance, alinéa Nomination, pour la remplacer par la rédaction suivante :   « Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion et exerce le contrôle permanent de celle-ci. Le Conseil est composé de sept membres, nommés parmi les associés par l’assemblée générale ordinaire. Quant des mandats viennent à expiration, la société de gestion appelle en temps utile les candidatures, en vue de procéder aux nominations requises. Si, pour quelque motif que ce soit, le nombre de membres devient inférieur à sept, une assemblée générale est immédiatement convoquée afin de compléter le conseil. La désignation de chaque membre s’effectue par mandat impératif, à la majorité relative afin que tous les postes puissent être pourvus. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui de leur nomination. La société de gestion respecte la plus stricte neutralité tout au long du processus de désignation ».     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 8 associés représentant 1,48% du capital social     Seizième résolution L’Assemblée Générale décide de modifier le paragraphe suivant des statuts de la SCPI Logipierre 7 (Article 17 - Rémunération de la société de gestion - paragraphe relatif à la rémunération de gestion  :   L’Assemblée Générale décide de supprimer l’ancienne rédaction :   « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait :   a) de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 12% hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l’exclusion actuellement et, compte de la législation en vigueur, de . la redevance à la Commission des opérations de Bourse, . la cotisation à l’Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier, . les honoraires des Commissaires aux Comptes, . les honoraires de la société d’Expertise Immobilière, . les jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance, . les honoraires de surveillance des travaux d’entretien des immeubles     … »   L’Assemblée Générale décide d’adopter la nouvelle rédaction :   « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait :   a) de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 9% hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l’exclusion actuellement et, compte de la législation en vigueur, de . la redevance à l’Autorité des Marchés Financiers, . les honoraires des Commissaires aux Comptes, . les honoraires de la société d’Expertises Immobilières, . les honoraires de surveillance des travaux d’entretien des immeubles . les jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance, lesquels doivent être fixés pour chaque exercice par une décision de l’assemblée générale ordinaire.     … »     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 93 associés représentant 5,05% du capital social    Dix-septième résolution Après avoir pris en compte les éléments suivants :      un processus légal doit être respecté dans tout projet de dissolution d’une SCPI.      la SCPI est sortie des contraintes fiscales Méhaignerie.      la période est actuellement favorable pour vendre le patrimoine après plusieurs années de hausse de l’immobilier d’habitation, laquelle hausse pourrait marquer le pas.      une durée statutaire de 99 ans est anormale pour une SCPI Méhaignerie, une telle SCPI étant généralement constituée pour 15 ans et passible non de prorogation mais de dissolution anticipée. Sur une telle durée des travaux seraient inéluctablement nécessaires.      le prix d’exécution sur le marché par confrontation est très inférieur à la valeur de réalisation par part.   L’assemblée générale décide de la dissolution de la société à compter du 1 er janvier 2009 et de sa mise en liquidation amiable ; la société de gestion devient liquidateur.     Dix-huitième résolution L’assemblée générale décide que la société de gestion recevra une commission de liquidation de 1 % HT du montant des sommes distribuées aux associés au titre de la vente des actifs sociaux dans les conditions les plus favorables aux associés. Cette commission de liquidation n’est pas exclusive de la commission de gestion, à laquelle elle s’ajoute.     Dix-neuvième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.                                La société de gestion     0813021

Description : 0807874 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LOGIPIERRE 7 Société civile de placement immobilier au capital de 49 908 250 € Siège Social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret 380 070 748 R.C.S Nanterre   Avis de convocation   La Société de gérance de capitaux collectes - SERCC, agissant en qualité de gérant de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale mixte, qui aura lieu le :   Lundi 23 juin 2008 à 15 heures 30 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale ordinaire   - Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2007. - Rapport du conseil de surveillance et quitus. - Rapports du commissaire aux comptes. - Approbation des comptes de l’exercice 2007, quitus à la société de gestion. - Affectation du résultat de l’exercice 2007. - Valeurs de la part. - Autorisation de vente d’actifs. - Rémunération du conseil de surveillance. Résolutions présentées par des associés représentant 4,99% du capital social - Dotation d’un fonds de remboursement. Résolutions présentées par des associés représentant 4,73% du capital social - Cotisation à l’ASPIM.   Assemblée générale extraordinaire   Résolutions présentées par des associés représentant 4,35% du capital social - Modification des statuts portant sur le conseil de surveillance : durée du mandat et nombre de membres. Résolutions présentées par des associés représentant 1,48% du capital social - Suppression de la cotisation à l’ASPIM : modification de l’article 17 des statuts - rémunération de la société de gestion. Résolutions présentées par des associés représentant 5,05% du capital social - Dissolution de la société et mise en liquidation amiable.   PROJET DES RESOLUTIONS  Assemblée générale ordinaire   Première résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes de l’exercice 2007 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2007 à la société de gestion SERCC.     Troisième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2007.     Quatrième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.     Cinquième résolution      L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2007    s’élève à la somme de   1 388 489,69 €  et que majoré du report à nouveau de         204 339,66 €    ——————  le montant total disponible atteint  1 592 829,35 €  L’assemblée générale décide de la répartition suivante :    un dividende total de        1 229 319,00 €  et de reporter à nouveau le solde, soit        363 510,35 €       Sixième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 53 843 150,48 €, soit 5 124,50 € par part.     Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 58 171 403,96 €, soit 5 536,44 € par part.     Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 63 516 000 €, soit 6 045,11 € par part.     Neuvième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après consultation du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Dixième résolution L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2008, à 5 000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     Onzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 88 associés représentant 4,99% du capital social     Douzième résolution Considérant que le marché par confrontation n’a pas, des années durant, valorisé les parts de Logipierre 7 de manière conforme à la valeur du patrimoine détenu par celle-ci, Considérant qu’une amélioration durable de ce marché n’est aucunement garantie, Considérant qu’il est possible d’instaurer entre les associés désirant se retirer et les associés désirant se maintenir un accord de type « gagnant-gagnant », au travers de la dotation d’un fonds de remboursement, lequel permet : - aux associés désirant se retirer d’obtenir un prix de rachat de leurs parts plus élevé que le prix d’exécution du marché par confrontation. Leurs parts sont rachetées par Logipierre 7 à une valeur fonction de la valeur d’expertise, puis annulées, - aux associés désirant se maintenir d’obtenir une double revalorisation des parts qu’ils conservent : de part l’impact du prix de remboursement inférieur à la valeur de réalisation et en raison du fait que les valeurs d’expertise s’établissent actuellement en retrait des prix de cession réels des immeubles. Ces deux paramètres conduisent automatiquement à une revalorisation des parts résiduelles après annulation des parts rachetées.   L’assemblée générale   - Décide de doter Logipierre 7 d’un fonds de remboursement de parts d’un montant maximal de trois millions d’euros et autorise le gérant à procéder à la réduction du capital concomitante, après la mise en oeuvre de ce dernier.   - Décide que le gérant dotera le fonds de remboursement entre la date d’approbation de la présente résolution et le 31 mars 2009. Les associés devront adresser au gérant par courrier recommandé avec avis de réception leurs demandes de remboursement qui seront admises durant la période du 1 er octobre 2008 au 31 décembre 2008.   - Décide que le prix de remboursement par part sera égal à 94% de la valeur de réalisation de la part au 1 er janvier 2009. Le gérant disposera de la période du 1 er janvier 2009 au 31 mai 2009 pour procéder au remboursement des associés concernés.   - Décide qu’une réduction de chaque demande sera effectuée de façon proportionnelle par le gérant si la somme des demandes excède le montant maximal autorisé.   - Décide que les dispositions ci-dessus ne s’appliqueront que si la dissolution de Logipierre 7 n’est pas approuvée.     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 87 associés représentant 4,73% du capital social     Treizième résolution Constatant que l’ASPIM, Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier - dénomination prêtant à confusion - a été fondée par de grands groupes bancaires et présente Conseil d’administration et Bureau exclusivement composés de représentants de certains gérants de SCPI, pour la plupart « bancassureurs » ;   Constatant qu’aucun représentant légitimement élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, qui apparaît bien comme l’organisation professionnelle des sociétés de gestion et aucunement comme une organisation patrimoniale d’associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ;   Constatant que l’ASPIM est ainsi portée à défendre prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics et des média.   Prenant acte que le gérant de Logipierre 7 s’est néanmoins permis, année après année, sans autorisation préalable, à porter à la charge de Logipierre 7, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisation professionnelle ASPIM ;   l’Assemblée Générale ordinaire demande au gérant Cofigest  de ne plus acquitter sur les biens de Logipierre 7 une quelconque cotisation à l’ASPIM.     Quatorzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Assemblée générale extraordinaire   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 84 associés représentant 4,35% du capital social     Quinzième résolution Considérant que des aménagements statutaires sont nécessaires pour améliorer la vie sociale de LOGIPIERRE 7, la satisfaction de ses associés et le pluralisme de son Conseil de surveillance, Constatant que les statuts de LOGIPIERRE 7 disposent d’une durée de mandat des membres du conseil de surveillance de six ans et de critères d’éligibilité restrictifs ou arbitraires (âge ; détention de parts ; remplacement de membre en cours de mandat), Considérant que de tels critères relèvent de la libre appréciation des associés, Considérant qu’un Conseil de sept membres élu dans le respect du pluralisme est nécessaire pour garantir les intérêts des associés de LOGIPIERRE 7, Prenant acte que la durée usuelle des mandats de membres de conseils de surveillance de SCPI est de trois ans, durée en conformité avec un indispensable renouvellement démocratique de l’instance concernée,   L’assemblée générale décide de modifier les statuts de LOGIPIERRE 7 :     . en ramenant de six ans à trois ans le mandat des membres du conseil de surveillance.     - en fixant l’effectif du conseil de surveillance à sept membres.   En conséquence, l’assemblée générale décide de supprimer l’ancienne rédaction de l’article des statuts relatif au Conseil de surveillance, alinéa Nomination, pour la remplacer par la rédaction suivante :   « Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion et exerce le contrôle permanent de celle-ci. Le Conseil est composé de sept membres, nommés parmi les associés par l’assemblée générale ordinaire. Quant des mandats viennent à expiration, la société de gestion appelle en temps utile les candidatures, en vue de procéder aux nominations requises. Si, pour quelque motif que ce soit, le nombre de membres devient inférieur à sept, une assemblée générale est immédiatement convoquée afin de compléter le conseil. La désignation de chaque membre s’effectue par mandat impératif, à la majorité relative afin que tous les postes puissent être pourvus. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui de leur nomination. La société de gestion respecte la plus stricte neutralité tout au long du processus de désignation ».   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 8 associés représentant 1,48% du capital social     Seizième résolution L’Assemblée Générale décide de modifier le paragraphe suivant des statuts de la SCPI Logipierre 7 (Article 17 - Rémunération de la société de gestion - paragraphe relatif à la rémunération de gestion  :   L’Assemblée Générale décide de supprimer l’ancienne rédaction :   « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait :   a) de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 12% hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l’exclusion actuellement et, compte de la législation en vigueur, de . la redevance à la Commission des opérations de Bourse, . la cotisation à l’Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier, . les honoraires des Commissaires aux Comptes, . les honoraires de la société d’Expertise Immobilière, . les jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance, . les honoraires de surveillance des travaux d’entretien des immeubles     … »   L’Assemblée Générale décide d’adopter la nouvelle rédaction :    « La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant un forfait :   a) de gestion versé directement à la société de gestion, qui ne pourra excéder 9% hors taxes des recettes hors taxes, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour l’administration de la société et la gestion des biens sociaux, à l’exclusion actuellement et, compte de la législation en vigueur, de . la redevance à l’Autorité des Marchés Financiers, . les honoraires des Commissaires aux Comptes, . les honoraires de la société d’Expertises Immobilières, . les honoraires de surveillance des travaux d’entretien des immeubles . les jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance, lesquels doivent être fixés pour chaque exercice par une décision de l’assemblée générale ordinaire.     … »     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 93 associés représentant 5,05% du capital social     Dix-septième résolution Après avoir pris en compte les éléments suivants :      un processus légal doit être respecté dans tout projet de dissolution d’une SCPI.      la SCPI est sortie des contraintes fiscales Méhaignerie.      la période est actuellement favorable pour vendre le patrimoine après plusieurs années de hausse de l’immobilier d’habitation, laquelle hausse pourrait marquer le pas.      une durée statutaire de 99 ans est anormale pour une SCPI Méhaignerie, une telle SCPI étant généralement constituée pour 15 ans et passible non de prorogation mais de dissolution anticipée. Sur une telle durée des travaux seraient inéluctablement nécessaires.      le prix d’exécution sur le marché par confrontation est très inférieur à la valeur de réalisation par part.   L’assemblée générale décide de la dissolution de la société à compter du 1 er janvier 2009 et de sa mise en liquidation amiable ; la société de gestion devient liquidateur.     Dix-huitième résolution L’assemblée générale décide que la société de gestion recevra une commission de liquidation de 1 % HT du montant des sommes distribuées aux associés au titre de la vente des actifs sociaux dans les conditions les plus favorables aux associés. Cette commission de liquidation n’est pas exclusive de la commission de gestion, à laquelle elle s’ajoute.     Dix-neuvième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.                                     La société de gestion       0807874

Description : 0803497 9 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  LOGIPIERRE 7 Société civile de placement immobilier au capital de 53 585 700 € Siège Social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret Visa A.M.F. n° 90-120 du 29 novembre 1990 380 070 748 R.C.S Nanterre   Deuxième avis de convocation  L’assemblée générale extraordinaire du mardi 18 mars 2008 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, la société Cofigest forestière trinité, agissant en qualité de société de gestion de la société Logipierre 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le Jeudi 24 avril 2008 à 16 heures 30 au 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   - Rapport du gérant à l’assemblée générale extraordinaire sur le projet de fusion-absorption de COFIGEST FORESTIERE TRINITE -ci-après désignée COFIGEST- par SERCC. - Rapport du conseil de surveillance à l’assemblée générale extraordinaire sur ce projet. - Désignation de SERCC en qualité de nouveau gérant sous réserve de la réalisation définitive de l’opération susvisée - Fixation de la date d’effet de cette désignation. - Modification de l’alinéa 1 – article 14 des statuts sous la condition suspensive précitée – Fixation de sa date d’effet. - Pouvoirs aux fins de formalités.     PROJETS DE RESOLUTIONS   Première résolution   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion, du rapport du Conseil de surveillance, et, connaissance prise de l'opération envisagée de fusion par absorption de la société de gestion Cofigest, gérant actuel de la SCPI LOGIPIERRE 7, par la Société de Gérance de Capitaux Collectés (ci-après "SERCC"), nomme, sous réserve de la réalisation définitive de l'opération de fusion-absorption envisagée de Cofigest par SERCC, la société SERCC en qualité de nouveau gérant de la SCPI LOGIPIERRE 7.   L’assemblée générale décide que la nomination de SERCC, en qualité de nouveau gérant de la SCPI LOGIPIERRE 7, prendra effet dès la constatation de la réalisation définitive de la fusion par absorption de Cofigest par SERCC.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion de la SCPI LOGIPIERRE 7, à l’effet de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la nomination de SERCC, en qualité de nouveau gérant de la SCPI LOGIPIERRE 7.     Deuxième résolution (Modification des statuts)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, comme conséquence de la résolution précédente et sous réserve des conditions suspensives qui y sont énoncées, décide de modifier l'alinéa 1 de l'article 14 des statuts ainsi qu'il suit :   "La société de gestion est la société SERCC, Société de Gérance de Capitaux Collectés, au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est situé au 24 rue Jacques Ibert - 92533 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 011 668 et qui a reçu l'agrément de la COB, devenue l'Autorité des marchés financiers, n° 94-04 en date du 20 décembre 1994."   Le reste de l'article reste inchangé.   Cette modification ne prendra effet qu'au jour de la réalisation définitive de la fusion par absorption de Cofigest par SERCC.     Troisième résolution (Pouvoirs)   L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.                                   La société de gestion     0803497

Description : 0801929 27 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LOGIPIERRE 7 Société civile de placement immobilier au capital de 53.585.700 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret Visa A.M.F. n° 90-120 du 29 novembre 1990 380 070 748 RCS Nanterre     La société Cofigest forestière trinité, agissant en qualité de gérant de la société LOGIPIERRE 7, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le Mardi 18 mars 2008 à 11 heures, 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour   - Rapport du gérant à l’assemblée générale extraordinaire sur le projet de fusion-absorption de COFIGEST FORESTIERE TRINITE -ci-après désignée COFIGEST- par SERCC. - Rapport du conseil de surveillance à l’assemblée générale extraordinaire sur ce projet. - Désignation de SERCC en qualité de nouveau gérant sous réserve de la réalisation définitive de l’opération susvisée - Fixation de la date d’effet de cette désignation. - Modification de l’alinéa 1 - article 14 des statuts sous la condition suspensive précitée - Fixation de sa date d’effet. - Pouvoirs aux fins de formalités.   PROJET DES RESOLUTONS   Première résolution   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion, du rapport du Conseil de surveillance, et,connaissance prise de l'opération envisagée de fusion par absorption de la société de gestion Cofigest, gérant actuel de la SCPI LOGIPIERRE 7, par la Société de Gérance de Capitaux Collectés (ci-après "SERCC"),nomme, sous réserve de la réalisation définitive de l'opération de fusion-absorption envisagée de Cofigest par SERCC, la société SERCC en qualité de nouveau gérant de la SCPI LOGIPIERRE 7.  L’assemblée générale décide que la nomination de SERCC, en qualité de nouveau gérant de la SCPI LOGIPIERRE 7, prendra effet dès la constatation de la réalisation définitive de la fusion par absorption de Cofigest par SERCC.  L’assemblée générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion de la SCPI LOGIPIERRE 7, à l’effet de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la nomination de SERCC, en qualité de nouveau gérant de la SCPI LOGIPIERRE 7.     Deuxième résolution (Modification des statuts)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, comme conséquence de la résolution précédente et sous réserve des conditions suspensives qui y sont énoncées, décide de modifier l'alinéa 1 de l'article 14 des statuts ainsi qu'il suit :   "La société de gestion est la société SERCC, Société de Gérance de Capitaux Collectés, au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est situé au 24 rue Jacques Ibert - 92533 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 011 668 et qui a reçu l'agrément de la COB, devenue l'Autorité des marchés financiers, n° 94-04 en date du 20 décembre 1994."   Le reste de l'article reste inchangé.   Cette modification ne prendra effet qu'au jour de la réalisation définitive de la fusion par absorption de Cofigest par SERCC.     Troisième résolution (Pouvoirs)  L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.                               La société de gestion   0801929

Description : 0710260 6 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LOGIPIERRE 7 Société civile de placement immobilier au capital de 53 585 700 € Siège Social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret 380 070 748 R.C.S Nanterre   Deuxième avis de convocation    L’assemblée générale extraordinaire du jeudi 14 juin 2007 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, La société Cofigest forestière trinité, agissant en qualité de gérant de la société Logipierre 7 a l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le Jeudi 19 juillet 2007 à 16 heures 30, 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Résolutions présentées par des associés représentant 3,24 % du capital social — Suppression de la cotisation ASPIM.   Projet des résolutions   Résolution présentée par l’APPSCPI au nom d’associés possédant 3,24 % du capital social de la SCPI, dans le cadre de l’article 17 du décret modifié 71-524 du 1er juillet 1971, ledit article ayant été codifié sous le numéro R 214-1 25 du Code Monétaire et Financier.   Treizième résolution Constatant que l’ASPIM - Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier - dénomination prêtant à confusion - a été fondée par de grands groupes bancaires et présente un Conseil d’administration et un Bureau exclusivement composés de représentant de certains gérants de SCPI, pour la plupart « bancassureurs » ; Constatant qu’aucun représentant élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, laquelle est bien l’organisation professionnelle des sociétés de gestion et en aucune manière l’organisation patrimoniale des associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ; Constatant que l’ASPIM est ainsi naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent, Prenant acte que la société de gestion Cofigest s’est néanmoins autorisée, année après année et sans autorisation préalable, à porter à la charge de LOGIPIERRE 7, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisation professionnelle ASPIM, l’Assemblée Générale Ordinaire demande à la société de gestion Cofigest : — de ne plus acquitter sur les biens de LOGIPIERRE 7 une quelconque cotisation à l’ASPIM ; — de recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par elle de façon irrégulière et, à défaut, d’en dédommager intégralement LOGIPIERRE 7 sur les propres deniers de Cofigest.   Quatorzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.                               La société de gestion 0710260

Description : 0706971 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LOGIPIERRE 7 Société civile de placement immobilier au capital de 53 585 700 € Siège Social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret 380 070 748 R.C.S Nanterre Avis de convocation  La société Cofigest forestière trinité, agissant en qualité de gérant de la société Logipierre 7 a l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale ordinaire qui aura lieu le :   Jeudi 14 juin 2007 à 9 heures24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   – Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2006. – Rapport du conseil de surveillance. – Rapports du commissaire aux comptes. – Approbation des comptes de l’exercice 2006, quitus à la société de gestion. – Affectation du résultat de l’exercice 2006. – Valeurs de la part. – Rémunération du conseil de surveillance.   Résolutions présentées par des associés représentant 3,28 % du capital social – Dotation d’un fonds de remboursement. Assemblée générale extraordinaire Résolutions présentées par des associés représentant 3,24 % du capital social – Suppression de la cotisation ASPIM.   PROJET DES RESOLUTIONS   Première résolution.— L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2006, approuve les comptes de l’exercice 2006 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution .—  L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2006 à la société de gestion, COFIGEST FORESTIERE TRINITE.   Troisième résolution .—  L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2006.   Quatrième résolution .—  Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.   Cinquième résolution .—  L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2006 s’élève à la somme de      1 506 959,69 € et que majoré du report à nouveau de       178 866,97 €    ——————— le montant total disponible atteint  1 685 826,66 €  L’assemblée générale décide de la répartition suivante :   un dividende total de       1 481 487,00 € et de reporter à nouveau le solde, soit       204 339,66 €     Sixième résolution .—  L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 54 853 432,25 €, soit 5 220,66 € par part.   Septième résolution .—  L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 55 724 655,06 €, soit 5 303,57 € par part.   Huitième résolution .—  L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 61 288 000 €, soit 5 833,06 € par part.   Neuvième résolution .— L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2007, à 5.000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.    Dixième résolution .—  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Résolution présentée par l’APPSCPI au nom d’associés possédant 3,28 % du capital social de la SCPI, dans le cadre de l’article 17 du décret modifié 71-524 du 1er juillet 1971, ledit article ayant été codifié sous le numéro R 214-1 25 du Code Monétaire et Financier.   Onzième résolution .—  Considérant que le marché par confrontation n’a pas, des années durant, valorisé les parts de Logipierre 7 de manière conforme à la valeur du patrimoine détenu par celle-ci, Considérant qu’une amélioration durable de ce marché n’est aucunement garantie, Considérant qu’il est possible d’instaurer entre les associés désirant se retirer et les associés désirant se maintenir un accord de type « gagnant-gagnant », au travers de la dotation d’un fonds de remboursement, lequel permet : — aux associés désirant se retirer d’obtenir un prix de rachat de leurs parts plus élevé que le prix d’exécution du marché par confrontation (leurs parts sont rachetées par Logipierre 7 à une valeur fonction de la valeur d’expertise, puis annulées), — aux associés désirant se maintenir d’obtenir la revalorisation des parts qu’ils conservent (en moyenne les valeurs d’expertise sont actuellement en retrait par rapport aux prix de cession réels des immeubles, conduisant automatiquement à une revalorisation des parts résiduelles après annulation des parts rachetées). L’assemblée générale décide de doter Logipierre 7 d’un fonds de remboursement de parts d’un montant maximal de trois millions d’euros et autorise la société de gestion à procéder à la réduction du capital concomitante à la mise en oeuvre de ce dernier. Le fonds de remboursement sera mis en place par la société de gestion entre la date d’adoption de la présente résolution et le 31 mai 2008 au plus tard. Les demandes de remboursement des associés, adressées en la forme d’un courrier recommandé avec avis de réception, seront admises durant la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 mars 2008. Pour être éligibles au remboursement, les parts doivent avoir été acquises avant le 1er avril 2006. Pour chaque associé, les demandes de remboursement seront de prime abord cantonnées à dix (20) parts éligibles. Si la somme des demandes excède le montant maximal de trois millions d’euros, une réduction de chaque demande sera effectuée par la société de gestion, de manière proportionnelle à la demande initiale. Les demandes cantonnées à dix parts seront réduites dans la même proportion que les demandes d’un montant inférieur. A contrario, si le montant maximal autorisé de trois millions d’euros n’est pas atteint au 31 mars 2008, chaque associé inscrit avant cette date pourra majorer sa demande initiale jusqu’au 30 avril 2008, dans la proportion que lui indiquera la société de gestion, proportion elle-même plafonnée le cas échéant, en fonction du nombre total de parts éligibles détenues par l’associé concerné. Le prix de remboursement par part sera égal à 95 % de la valeur de réalisation de la part au 1er janvier 2008 et la société de gestion disposera de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 septembre 2008 pour procéder au remboursement des associés concernés.   Douzième résolution .—  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Résolution présentée par l’APPSCPI au nom d’associés possédant 3,24 % du capital social de la SCPI, dans le cadre de l’article 17 du décret modifié 71-524 du 1er juillet 1971, ledit article ayant été codifié sous le numéro R 214-1 25 du Code Monétaire et Financier.   Treizième résolution .—  Constatant que l’ASPIM - Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier - dénomination prêtant à confusion - a été fondée par de grands groupes bancaires et présente un Conseil d’administration et un Bureau exclusivement composés de représentant de certains gérants de SCPI, pour la plupart « bancassureurs » ; Constatant qu’aucun représentant élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, laquelle est bien l’organisation professionnelle des sociétés de gestion et en aucune manière l’organisation patrimoniale des associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ; Constatant que l’ASPIM est ainsi naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent, Prenant acte que la société de gestion Cofigest s’est néanmoins autorisée, année après année et sans autorisation préalable, à porter à la charge de LOGIPIERRE 7, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisation professionnelle ASPIM, L’Assemblée Générale Ordinaire demande à la société de gestion Cofigest : . de ne plus acquitter sur les biens de LOGIPIERRE 7 une quelconque cotisation à l’ASPIM ; . de recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par elle de façon irrégulière et, à défaut, d’en dédommager intégralement LOGIPIERRE 7 sur les propres deniers de Cofigest.   Quatorzième résolution .—  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   La société de gestion       0706971

Description : 0606590 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       LOGIPIERRE 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 53 585 700 €.  Siège Social : 35, rue de Rome, 75008 Paris.  380 070 748 RCS Paris.  Avis de convocation.  La société Cofigest forestière trinité, agissant en qualité de gérant de la société Logipierre 7 a l'honneur de convoquer Mmes et MM. les porteurs de parts à l’assemblée générale mixte qui aura lieu le mardi 6 juin 2006 à 16 h 30, 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois-Perret à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.     Assemblée générale ordinaire.   - Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2005 ; - Rapport du conseil de surveillance ; - Rapports du commissaire aux comptes ; - Approbation des comptes de l’exercice 2005, quitus à la société de gestion ; - Affectation du résultat de l’exercice 2005 ; - Valeurs de la part ; - Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; - Cession des immeubles de Nice et Cannes ; - Rémunération du conseil de surveillance.   Assemblée générale extraordinaire.   Modification des statuts : article 18 «Conseil de surveillance» - 1er alinéa du paragraphe 2. Distribution du produit des ventes des immeubles de Nice et de Cannes et réduction de capital.   Projet de résolutions. Assemblée générale ordinaire.   Première résolution.- L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2005, approuve les comptes de l’exercice 2005 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution.- L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2005 à la société de gestion, Cofigest forestière trinité.   Troisième résolution.- L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2005.   Quatrième résolution.- Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.   Cinquième résolution.- L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2005 : s’élève à la somme de : 1.636.063,69 € et que majoré du report à nouveau de : 118.853,28 € le montant total disponible atteint : 1.754.916,97 €   L’assemblée générale décide de la répartition suivante : un dividende total de : 1.576.050,00 € et de reporter à nouveau le solde, soit : 178.866,97 €   Sixième résolution.- L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 54.827.959,56 €, soit 5.218,23 € par part.   Septième résolution.- L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 52.953.834,08 €, soit 5.039,86 € par part.   Huitième résolution.- L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 58.068.000,00 €, soit 5.526,60 € par part.   Neuvième résolution.- L’assemblée générale renouvelle le mandat de la société EXPERTISES GALTIER - 92 bis, rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) pour expertiser, en tant que de besoin, le patrimoine, et ce, pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2009.   Dixième résolution.- L’assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, donne mission à la société de gestion de procéder à la vente des immeubles de NICE et CANNES afin d’en répartir le produit entre les associés. Ces cessions seront effectuées dans le respect des textes en vigueur, aux conditions que la société de gestion jugera convenables après consultation du conseil de surveillance.   Onzième résolution.- L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2006, à 5.000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.   Douzième résolution.- Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire.   Treizième résolution.- L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1er alinéa du paragraphe 2) Organisation - Réunions et délibérations de l’article 18 des statuts (conseil de surveillance). Ancienne rédaction : Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un président et un secrétaire. Nouvelle rédaction : Le Conseil de Surveillance peut nommer parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un président ou deux co-présidents et un secrétaire. En conséquence de quoi, tous les articles dans lesquels est mentionné « Le Président » seront modifiés par « le président ou les deux co-présidents ».   Quatorzième résolution.- L’assemblée générale extraordinaire donne mission à la société de gestion de réduire le capital social en une ou plusieurs fois, lorsqu’elle le jugera opportun et après consultation du Conseil de Surveillance, afin de reverser aux associés le produit résultant des ventes des immeubles de Nice et de Cannes. A cet effet, l’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier les statuts et, d’une manière générale pour remplir toutes formalités, sous réserve de l’observation des dispositions législatives ou réglementaires applicables en la matière.   Quinzième résolution.- Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   ——————   Dans l’éventualité où, faute de quorum requis, l’assemblée ne pourrait délibérer valablement le mardi 6 juin 2006, nous vous convoquons d’ores et déjà pour le lundi 19 juin 2006 à 14 h 30 , 24, rue Jacques Ibert à Levallois-Perret (92300), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-dessus, et ce conformément aux statuts.   La société de gestion.     0606590

Description : LOGIPIERRE 7 LOGIPIERRE 7Société civile de placement immobilier au capital de 53 585 700 €.Siège social : 35, rue de Rome, 75008 Paris.380 070 748 R.C.S. Paris.La société Cofigest Forestière Trinité, agissant en qualité de gérant de la société Logipierre 7 a l’honneur de convoquer Mmes et MM. les porteurs de parts à l’assemblée générale mixte qui aura lieu le jeudi 23 juin 2005 à 9 heures, 35, rue de Rome à Paris (8e) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Assemblée générale ordinaire :— Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2004 ;— Rapport du conseil de surveillance ;— Rapports du commissaire aux comptes ;— Approbation des comptes de l’exercice 2004, quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice 2004 ;— Valeurs de la part ;— Nomination de cinq membres au conseil de surveillance.Résolutions présentées par 64 associés représentant 3,32 % du capital :— Distribution complémentaire.Résolutions présentées par 61 associés représentant 3,13 % du capital :— Cotisation ASPIM (suppression et remboursement).Assemblée générale extraordinaire :— Modification des statuts : article 12 - 2e alinéa - « Responsabilité des associés ».Résolutions présentées par 133 associés représentant 6,33 % du capital :— Dissolution de la société et mise en liquidation.Résolutions présentées par 65 associés représentant 3,26 % du capital :— Modification de l’article 18 des statuts - Conseil de surveillance - Titre 1 - Nomination.RésolutionsAssemblée générale ordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2004, approuve les comptes de l’exercice 2004 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.Deuxième résolution. — L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2004 à la société de gestion, Cofigest Forestière Trinité.Troisième résolution. — L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2004.Quatrième résolution. — Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier et le rapport du conseil de surveillance, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.Cinquième résolution. — L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2004 :S’élève à la somme de1 371 137,88 €Et que majoré du report à nouveau de917 936,25 €Le montant total disponible atteint2 289 074,13 €L’assemblée générale décide de la répartition suivante :Un dividende total de1 670 613,00 €Et de reporter à nouveau le solde, soit618 461,13 €Sixième résolution. — L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 55 267 553 €, soit 5 260 € par part.Septième résolution. — L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 46 690 921 €, soit 4 443 € par part.Huitième résolution. — L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 51 171 000 €, soit 4 870 € par part.Il est proposé de procéder à la nomination de cinq membres du conseil de surveillance pour une période de six années. A cette fin, chaque associé est invité à voter en faveur de cinq personnes au plus parmi les candidats. Le nombre de voix dont dispose chaque associé dans le cadre de ce vote est proportionnel à sa part dans le capital social, étant précité que ne sont pris en compte que les votes des associés présents et de ceux ayant voté par correspondance.Nous attirons votre attention sur le fait que les candidats mentionnés aux neuvième et onzième résolutions ne disposent pas, à ce jour, du minimum statutaire de 5 parts (décision votée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2004).Neuvième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, M. Serge Blanc, né le 16 octobre 1950 à Béziers (Hérault) - profession : cadre bancaire - demeurant : 2, Résidence Marivel - 96, avenue de Paris à Versailles (Yvelines), associé de la SCPI à hauteur de 3 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Dixième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, M. André Dubée, né le 28 janvier 1948 à Illifaut (Côtes-d’Armor) - profession : huissier de justice -demeurant : route de Vernou à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), associé de la SCPI à hauteur de 10 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Onzième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, M. Pierre Fabre, né le 29 mars 1938 à Marseille (Bouches-du-Rhône) - Président honoraire de section de chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur - demeurant : 11, avenue des 3 Lucs à Marseille (Bouches-du-Rhône), associé de la SCPI à hauteur de 2 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Douzième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, M. Patrick Kontz, né le 16 janvier 1955 à Montigny-les-Metz (Moselle) - retraité de la gendarmerie et ancien chef du service général de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale - demeurant : 220, rue du Ciste à Biscarrosse (Landes), associé de la SCPI à hauteur de 23 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Treizième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, Momies Pierre Legeay, né le 4 août 1932 à Gennes (Maine-et-Loire) - cadre technique de l’aéronautique retraité -demeurant : 12, rue des Bouleaux à Magnanville (Yvelines), associé de la SCPI à hauteur de 6 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Quatorzième résolution. — L’assemblée générale nomme en tant que membre du conseil de surveillance, M. Jean-Marie Pichard, né le 6 décembre 1938 à Bar-le-Duc (Meuse) - retraité (septembre 2004) de l’enseignement en droit des affaires et gestion fiscale à l’université Paris IX Dauphine et à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris - demeurant : 2, Le Parc Offenbach 213 - 33/35, rue Carthault à Puteaux (Hauts-de-Seine), associé de la SCPI à hauteur de 23 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Quinzième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, Mentant Jean-François PIOT, né le 23 octobre 1948 à Epernay (Marne) - profession : exploitant agricole -demeurant : 2, rue de la Gloyette à Romigny (Marne), associé de la SCPI à hauteur de 13 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Seizième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, M. Patrick Samama, né le 20 avril 1947 à Boulogne (Hauts-de-Seine) - profession : consultant financier -demeurant : 11, place Paul Verlaine à Boulogne (Hauts-de-Seine), associé de la SCPI à hauteur de 17 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Dix-septième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, M. Alby Schmitt, né le 14 octobre 1961 à Nancy (Meurthe-et-Moselle) - profession : directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du Limousin - demeurant : 229, avenue de Landouge à Limoges (Haute-Vienne), associé de la SCPI à hauteur de 9 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Dix-huitième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, Govihan Investissement, société civile au capital de 25 000 € - siège social : 11, rue de Kerners à Arzon (Morbihan), représentée par son gérant, M. Jean-Claude Sergent, et associée de la SCPI à hauteur de 111 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Dix-neuvième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, M.P.L. Investissement, société civile au capital de 3 000 € - siège social : 11, rue Marbeuf à Paris (8e), représentée par M. Robert Liccioni, et associée de la SCPI à hauteur de 125 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Vingtième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, P.R.M. Investissement, société civile au capital de 3 000 € - siège social : 5, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny au Chesnay (Yvelines), représentée par son gérant, M. Jöel Maître, et associée de la SCPI à hauteur de 259 parts, et ce pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Vingt et unième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, Le Renouveau Immobilier, S.A.R.L. au capital 1 500 000 € - siège social : 77, Le Bourg à Saint-Christophe-de-Double (Gironde), représentée par son gérant, M. Daniel MENERET, et associée de la SCPI à hauteur de 5 parts, et ce pour une durée de six années soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Vinet-deuxième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, la S.C.I. Le Tenarel - siège social : route de Gasparet à Boutenac (Aude), représentée par M. Jérôme Lièvre, et associée de la SCPI à hauteur de 28 parts, et ce pour une durée de six années soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Vinet-troisième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant que membre du conseil de surveillance, la S.C.I. S et P 63 - siège social : 63, rue Lepic à Paris 18e, représentée par M. Michel Pratoucy, et associée de la SCPI à hauteur de 59 parts, et ce pour une durée de six années soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Vingt-quatrième résolution. — L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance, pour l’exercice 2005, à 5 000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.Vingt-cinquième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après avis favorable du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Vingt-sixième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.Résolutions présentées dans le cadre de l’article 17 du décret modifié numéro 71-524 du 1er juillet 1971 par 64 associés représentant 3,32 % du capital socialVingt-septième résolution. — L’assemblée générale après avoir constaté le montant très excessif du report à nouveau, soit 917 936,25 € (environ 6,72 mois de distribution), privant les associés d’un légitime complément de revenus, décide d’une distribution complémentaire d’un montant de 500 000 € (cinq cent mille euros), soit 47,55 € par part, ramenant le report à nouveau à un peu plus de trois mois de distribution (règle usuelle dans une SCPI), soit 471 936,25 €.Ce complément sera mis en paiement avec le dernier acompte de l’année 2005.Vingt-huitième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et, d’une manière générale, faire le nécessaire.Résolutions présentées dans le cadre de l’article 17 du décret modifié numéro 71-524 du 1er juillet 1971 par 61 associés représentant 3,13 % du capital socialVingt-neuvième résolution. — Constatant que l’ASPIM - Association professionnelle des sociétés civiles de placement immobilier - dont la dénomination prête à confusion - a été fondée par de grands groupes bancaires et présente un conseil d’administration et un bureau exclusivement composés de représentant de sociétés de gestion de SCPI ;Constatant qu’aucun représentant élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, laquelle est bien de facto l’organisation professionnelle des sociétés de gestion et en aucune manière l’organisation patrimoniale des associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ;Constatant que l’ASPIM étant naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts des sociétés de gestion, des conflits peuvent surgir avec les intérêts légitimes des associés de SCPI - par exemple suite aux initiatives récentes de l’ASPIM à destination des pouvoirs publics en vue de provoquer la mutation des SCPI en de nouveaux supports d’épargne, dits OPCI, sans que jamais les associés ni les conseils de surveillance de SCPI n’aient disposé du moindre document préalable permettant d’apprécier le bien-fondé de ces éventuelles mutations ;Prenant acte que la société de gestion Cofigest s’est néanmoins autorisée, année après année et sans autorisation préalable, à porter à la charge directe de Logipierre 7, donc au détriment de ses associés, les cotisations servies à son organisation professionnelle ASPIM,l’assemblée générale ordinaire demande à la société de gestion Cofigest de ne plus acquitter sur les biens de Logipierre 7 une quelconque cotisation à l’ASPIM : de recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par elle de façon irrégulière et, à défaut, d’en dédommager intégralement Logipierre 7 sur les propres deniers de Cofigest.Trentième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et, d’une manière générale, faire le nécessaire.Assemblée générale extraordinaire.Trente et unième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 2e alinéa de l’article 12 des statuts (Responsabilité des associés).Ancienne rédaction :La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital social et est limitée à deux fois la fraction dudit capital qu’il possède.Nouvelle rédaction :Conformément à la faculté offerte par l’article L 214-55 du Code monétaire et financier, et par dérogation à l’article 1857 du Code civil, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.Trente-deuxième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.Résolutions présentées dans le cadre de l’article 17 du décret modifié numéro 71-524 du 1er juillet 1971 par 133 associés représentant 633 % du capital socialTrente-troisième résolution. — L’assemblée générale après avoir pris en compte les éléments suivants :— Un processus légal doit être respecté dans un projet de dissolution d’une SCPI ;— La SCPI est sortie des contraintes fiscales Méhaignerie ;— Après plusieurs années de hausse de l’immobilier d’habitation, la période est actuellement très favorable pour vendre le patrimoine ;— Le fait que Logipierre 7 ait été initialement prévue pour 99 ans est anormal pour une SCPT Méhaignerie (ces dernières sont d’ordinaire constituées pour 12 à 15 ans) ;— Toutes les autres sociétés de gestion de SCPI Méhaignerie non seulement ne les prorogent pas mais souvent préconisent une dissolution anticipée ;— Pour une partie du patrimoine des travaux vont être inéluctablement nécessaires ;— Le prix d’exécution sur le marché des parts est très inférieur à la valeur de réalisation.Décide de la dissolution de la société à compter du 1er janvier 2006 et de sa mise en liquidation amiable ; la société de gestion devient liquidateur.Trente-quatrième résolution. — En plus de la commission de gestion qui lui est allouée, la société de gestion recevra une commission de 1 % HT du montant des sommes distribuées aux associés au titre de la réalisation par ses soins dans les conditions les plus favorables aux associés des actifs sociaux.Trente-cinquième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et, d’une manière générale, faire le nécessaire.Résolutions présentées dans le cadre de l’article 17 du décret modifié numéro 71-524 du 1er juillet 1971 par 65 associés représentant 3,26 % du capital socialTrente-sixième résolution. — Constatant que les statuts de Logipierre 7 disposent en leur article 18, titre 1 Nomination, d’une durée de mandat des membres du conseil de surveillance de six ans, assortie de critères d’éligibilité restrictifs devant être laissés à la libre appréciation des associés (âge ; détention de parts), ainsi que d’un critère arbitraire en cas de remplacement de membre en cours de mandat,Prenant acte que la durée usuelle des mandats de membres de conseils de surveillance de SCPI est de trois ans, durée davantage en conformité avec un indispensable renouvellement démocratique de l’instance concernée,L’assemblée générale décide de modifier l’article 18, titre 1 Nomination des statuts, pour notamment ramener de six ans à trois ans le mandat des membres du conseil de surveillance. Cette réduction de la durée de mandat s’applique aux mandats en cours, les mandats ayant respectivement pris effet lors des assemblées ayant statué sur les comptes des exercices 2002, 2003 et 2004 expirant respectivement lors des assemblées statuant sur tes comptes des exercices 2005, 2006 et 2007.En conséquence, l’assemblée générale décide de supprimer l’ancienne rédaction de l’article 18, titre 1 Nomination des statuts de Logipierre 7, pour la remplacer par la rédaction suivante :« Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la société de gestion et exerce le contrôle permanent de celle-ci.Le conseil est composé de sept membres au moins et de dix au plus, nommés parmi les associés par l’assemblée générale ordinaire.La désignation s’effectue par mandat impératif, à la majorité relative afin que tous les postes puissent être pourvus.Quant des mandats viennent à expiration, la société de gestion appelle en temps utile les candidatures et respecte la plus stricte neutralité tout au long du processus de désignation.Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui de leur nomination.Si en cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, le nombre de membres devient inférieur à celui fixé en assemblée générale ordinaire dans les limites statutaires, le conseil pourra se voir provisoirement complété par cooptation, sauf à faire confirmer les désignations ainsi effectuées par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement par cooptation ont voix délibérative pleine et entière au conseil ».Trente-septième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et, d’une manière générale, faire le nécessaire.Dans l’éventualité où, faute de quorum requis, l’assemblée ne pourrait délibérer valablement le jeudi 23 juin 2005, nous vous convoquons d’ores et déjà pour le jeudi 30 juin 2005 à 15 heures - 35, rue de Rome à Paris (8e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-dessus, et ce conformément aux statuts.La société de gestion.  90525