EGGER PANNEAUX ET DECORS

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• ARCEP, 21/03/2023, 23-0683
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, INRAE, SNCF RESEAU, ARTEMIS SECURITY, SOLUMAT, BERNARD MATERIELS AGRICOLES, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE LOIRE, COMMUNE DE BREIL SUR ROYA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, GROUPE SGP, GROUPE MEAC S.A.S., EXCOFFIER RECYCLAGE, STRUCTIL, A-R-P-V ASSISTANCE RADIO PAYS DE VILAINE, ALTAIR SECURITE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SYNDICAT MIXTE DU MUSEE-FORUM DE L'AURIGNACIEN, SYND INTERCOM BASE LOISIRS SAINT LEU, CAMPING DU PORT, ORBELLO GRANULATS SAINT GEORGES, SASCET BOUYER LEROUX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, SODIKART SOC DISTRIBUTION MATERIEL KARTING, L AFRA ASS DU FESTIVAL DU ROI ARTHUR, STEF TRANSPORT MARSEILLE, SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES BOIS BLANCS, ATELIER DES COMPAGNONS, GCC, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, SABLIERES DES PYRENEES, LSU ROGER LEGALL LOISIRS SPORTIFS URBAINS ROGER LEGALL, ROCHER MISTRAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/03/2023, 23-0683
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, INRAE, SNCF RESEAU, ARTEMIS SECURITY, SOLUMAT, BERNARD MATERIELS AGRICOLES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE LOIRE, COMMUNE DE BREIL SUR ROYA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, GROUPE SGP, GROUPE MEAC S.A.S., EXCOFFIER RECYCLAGE, STRUCTIL, A-R-P-V ASSISTANCE RADIO PAYS DE VILAINE, ALTAIR SECURITE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SYNDICAT MIXTE DU MUSEE-FORUM DE L'AURIGNACIEN, SYND INTERCOM BASE LOISIRS SAINT LEU, CAMPING DU PORT, ORBELLO GRANULATS SAINT GEORGES, SASCET BOUYER LEROUX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, SODIKART SOC DISTRIBUTION MATERIEL KARTING, L AFRA ASS DU FESTIVAL DU ROI ARTHUR, STEF TRANSPORT MARSEILLE, SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES BOIS BLANCS, ATELIER DES COMPAGNONS, BNP PARIBAS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, SABLIERES DES PYRENEES, LSU ROGER LEGALL LOISIRS SPORTIFS URBAINS ROGER LEGALL, ROCHER MISTRAL
• Cour de cassation, 21/10/2021, 20-15.641
  Début du contentieux : 12/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 31/03/2021, 21-0588
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTISERVICE, UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE, SCI ATELIERS D'ARLES IMMOBILIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2021, 21-0588
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTISERVICE, UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE, SCI ATELIERS D'ARLES IMMOBILIER
• ARCEP, 18/11/2020, 20-1346
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, SYNER'VAL, COMPAGNIE EIFFAGE VIADUC MILLAU, COMMUNE DE VITROLLES, IDEX ENVIRONNEMENT, ORANO CYCLE, LA CAPRICIEUSE, DPD FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/11/2020, 20-1346
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, SYNER'VAL, COMPAGNIE EIFFAGE VIADUC MILLAU, COMMUNE DE VITROLLES, IDEX ENVIRONNEMENT, ORANO CYCLE, LA CAPRICIEUSE, DPD FRANCE
• Cour d'appel de Pau, 12/03/2020, 17/01197
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 12/03/2020, 17/01198
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CSE CPAM DES LANDES COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DES LANDES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 12/03/2020, 17/01276
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 06/03/2018, 18-0317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALUMINIUM DUNKERQUE, ARASEC, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, AXA FRANCE, REGIE CAUTERETS, EFFIA STATIONNEMENT, TEAM SV RACING, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, SOTRECO, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, LIGN'EXPO, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, LE NAUTILE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DC AUDIOVISUEL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, SPIE FACILITIES, THEATRE SAINT GEORGES, SUEZ RV MEDITERRANEE, COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, EIFFAGE CONSTRUCTION, BANQUE DE FRANCE, STE DES PETITS TRAINS D'ARGELES, COMMUNE DE L'ISLE SUR LA SORGUE, SCIENCE PO, SNEF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/03/2018, 18-0317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALUMINIUM DUNKERQUE, ARASEC, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, AXA FRANCE, REGIE CAUTERETS, EFFIA STATIONNEMENT, TEAM SV RACING, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, SOTRECO, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, LIGN'EXPO, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, LE NAUTILE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DC AUDIOVISUEL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, SPIE FACILITIES, THEATRE SAINT GEORGES, SUEZ RV MEDITERRANEE, COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, EIFFAGE CONSTRUCTION, BANQUE DE FRANCE, STE DES PETITS TRAINS D'ARGELES, COMMUNE DE L'ISLE SUR LA SORGUE, SCIENCE PO, SNEF
• Cour de cassation, 07/02/2018, 16-21.800
  Début du contentieux : 22/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOTRAMAB SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 24/02/2017, 15/01393
  Début du contentieux : 13/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 15/12/2016, 14/02979
  Début du contentieux : 16/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : OVALIS ENVIRONNEMENT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES
• Cour d'appel de Pau, 13/10/2016, 14/02106
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DÉPARTEMENTALE CGT DES LANDES
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/06/2016, 15/00060
  Début du contentieux : 01/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : COVEA FLEET, SOTRAMAB SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 28/04/2016, 13/04216
  Début du contentieux : 04/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETUDES REALISATION MONTAGES AQUITAINE, SARL PRO INTERIM, QUALITE ENTREPRISES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES
• ARCEP, 21/05/2013, 13-0671, 2013-0671
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE CALVI, HERVOUET TOURISME SABLAIS, COMMUNE DE ERSTEIN, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, COMMUNE DE GRATENTOUR, SERVICE AMBULANCIER 42 ABV, COMMUNE DE MACON, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE, SOC ASSIS GESTION STATIONNEMENT, PBM IMPORT, ELISA, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/05/2013, 13-0671
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE CALVI, HERVOUET TOURISME SABLAIS, COMMUNE DE ERSTEIN, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, COMMUNE DE GRATENTOUR, SERVICE AMBULANCIER 42 ABV, COMMUNE DE MACON, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE, SOC ASSIS GESTION STATIONNEMENT, PBM IMPORT, ELISA, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
• ARCEP, 12/03/2013, 13-0351, 2013-0351
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WAGNER JEAN JOSEPH, ASSOCIATION RADIO TAXIS MULHOUSE, COMMUNE LES ORRES, SPLRL, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, SYNDICAT ESF VARS, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CRAU, COMMUNE D OBERNAI, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, AREVA NC, SYND COPRO CTRE COMMERCIAL, MANIGOD LABELLEMONTAGNE, VAL EVASION, CIMENTS CALCIA, COMMUNE D AIME, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, LES ORRES ECOLE SKI FRANCAIS, COMMUNE DE FACHES THUMESNIL, CORA, ALLO TAXI NICOIS, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, SITA CENTRE EST, RHONE GAZ, KEOLIS ANGERS, SYND MIXTE TRANSPORTS EST ETANG DE BERRE, ACREM SERVICE, VENCOREX FRANCE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, CN AIR, NOVERGIE, WURTH FRANCE, SOCORAIL, COMMUNE DE TOURS, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, AGRI SANTERRE, TERELIAN, COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE FAYENCE, CGGVERITAS SERVICES SA, SOGEA NORD OUEST, STORENGY, LIGUE MOTOCYCLISTE DU LANGUEDOC, EPCC L AUTRE CANAL SCENE MUSIQUE, COMMUNE DE SANARY SUR MER
• Cour d'appel de Pau, 10/05/2012, 10/03126
  Début du contentieux : 20/07/2010
  Position : Demandeur
• ARCEP, 26/01/2012, 12-0133, 2012-0133
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI ISABEL, KEOLIS PAYS D AIX, LEGRAND FRANCE, SITA LORRAINE, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), MAIN SECURITE, ECOMAT, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE DE LONGJUMEAU, SCI DALLE 3 CHEZ ICADE PROPERTY, SOLOGIS SARL, ARTENIUS PET PACKAGING FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, DALKIA FRANCE, COMPAGNIE EUROPEENNE DU ZIRCONIUM CEZUS, IDEX ENERGIES, ETDE GET IDF, GTM BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2012, 12-0133
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI ISABEL, KEOLIS PAYS D AIX, LEGRAND FRANCE, SITA LORRAINE, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), MAIN SECURITE, ECOMAT, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE DE LONGJUMEAU, SCI DALLE 3 CHEZ ICADE PROPERTY, SOLOGIS SARL, ARTENIUS PET PACKAGING FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, DALKIA FRANCE, COMPAGNIE EUROPEENNE DU ZIRCONIUM CEZUS, IDEX ENERGIES, ETDE GET IDF, GTM BATIMENT
• ARCEP, 17/06/2003, 03-0729, 03-729
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, Plenexis Gesellschaft für Satelliten Kommunikation mbH
• ARCEP, 04/02/2003, 03-0219, 03-219
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SIMOREP ET CIE, APPRYL SNC, LES AMBULANCES HARDY, MAIRIE DE BRUAY SUR L ESCAUT, TREFIMETAUX SAS, STE DE VEHICULES AUTOMOBILES BATILLY, RENAULT, REGIE MUNICIPALE SCE DES PISTES, AMBULANCES VALLEE DE CHAMONIX, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNAUTE DE COMMUNES ORBEY, ALSTOM MOTEURS, PAPETERIES MOUGEOT, MERIBEL ALPINA, MAIRIE DE BAYONNE, AMCOR PET PACKAGING FRANCE, CAP GEMINI, ORCOFA SAS