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Cour d'appel d'Orléans,
22/05/2014, 13/02999
Début du contentieux :
14/08/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
24/03/2010, 08/08498
Début du contentieux :
29/05/2008
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
14/10/2008, 07/07042
Début du contentieux :
24/10/2007
Position :
Défendeur
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Conseil d'État,
23/11/2007, 278334
Début du contentieux :
16/12/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, CHAMPEAU MEDITERRANEE, SA ETABLISSEMENTS CAFFIN ET FILS, EURL HAUTEREAU PERE ET FILS, ROUTIERE BEUGNET, SOCOTEC-INDUSTRIE, SCP d'Architecture Richet-Rulhmann, Office public d'habitations à loyers modérés du Val-d'Oise
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Cour de cassation,
28/09/2004, 02-45.201, 02-45.202
Début du contentieux :
13/06/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation partielle partiellement sans renvoi.
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Cour de cassation,
28/09/2004, 02-45.2010245202
Début du contentieux :
13/06/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
04/01/1994, 90-19.681
Début du contentieux :
16/03/1988
Position :
Demandeur
Autres parties :
société Matrot, société Herriau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Cassation
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