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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2026, 26-1352
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS NIMES METROPOLE
• ARCEP, 30/04/2026, 26-0850
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS NIMES METROPOLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/04/2026, 26-0850
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS NIMES METROPOLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2026, 26-0699
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 03/04/2026, 26-0699
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 31/03/2026, 26-0677
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 31/03/2026, 26-0676
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2026, 26-0677
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2026, 26-0676
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2026, 26-0668
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPL TECELYS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2026, 26-0667
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPL TECELYS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2026, 26-0666, 2026-0666
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPL TECELYS
• ARCEP, 30/03/2026, 26-0668
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPL TECELYS
• ARCEP, 30/03/2026, 26-0667, 2026-0667
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPL TECELYS
• ARCEP, 30/03/2026, 26-0666
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPL TECELYS
• ARCEP, 18/03/2026, 26-0580
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2026, 26-0580
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2026, 26-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 17/03/2026, 26-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 16/12/2025, 25-2556
  Début du contentieux : 29/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2025, 25-2556
  Début du contentieux : 29/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/07/2025, 25-1559
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/07/2025, 25-1560
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 28/07/2025, 25-1559
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 28/07/2025, 25-1560
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 16/07/2025, 25-1446
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/07/2025, 25-1446
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2025, 25-1264
  Début du contentieux : 19/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• ARCEP, 23/06/2025, 25-1264
  Début du contentieux : 19/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• ARCEP, 03/06/2025, 25-1147
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMTC SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/06/2025, 25-1147
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMTC SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2025, 25-1121
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMTC SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
• ARCEP, 27/05/2025, 25-1121
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMTC SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 24/03/2025, 25-0626
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/03/2025, 25-0626
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Tribunal administratif de Grenoble, 12/03/2025, 2501583
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALSATIS, Département de l'Isère, Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 28/02/2025, 25-0453
  Début du contentieux : 31/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2025, 25-0453
  Début du contentieux : 31/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/02/2025, 25-0442
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 27/02/2025, 25-0442
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 26/02/2025, 25-0417
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2025, 25-0417
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/01/2025, 25-0145
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/01/2025, 25-0144
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 17/01/2025, 25-0145
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 17/01/2025, 25-0144
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 24/12/2024, 24-2903
  Position : Demandeur
  Autres parties : RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/12/2024, 24-2903
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2024, 24-2465
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 05/11/2024, 24-2465
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 24/10/2024, 24-2391
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/10/2024, 24-2391
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/09/2024, 24-2125
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 19/09/2024, 24-2125
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 16/09/2024, 24-2076
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/09/2024, 24-2076
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/08/2024, 24-1869
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/08/2024, 24-1869
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 08/08/2024, 24-1859
  Début du contentieux : 02/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/08/2024, 24-1859
  Début du contentieux : 02/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/08/2024, 24-1848
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
• ARCEP, 07/08/2024, 24-1848
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
• ARCEP, 19/07/2024, 24-1685
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• ARCEP, 19/07/2024, 24-1684
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• ARCEP, 19/07/2024, 24-1683
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• ARCEP, 19/07/2024, 24-1682
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• ARCEP, 19/07/2024, 24-1681
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• ARCEP, 19/07/2024, 24-1680
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2024, 24-1685
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2024, 24-1684
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2024, 24-1683
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2024, 24-1682
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2024, 24-1681
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/07/2024, 24-1680
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
• ARCEP, 16/07/2024, 24-1653
  Début du contentieux : 17/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 01/07/2024, 24-1531
  Début du contentieux : 15/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/07/2024, 24-1531
  Début du contentieux : 15/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/06/2024, 24-1520
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 28/06/2024, 24-1520
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 13/06/2024, 24-1342
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/06/2024, 24-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/05/2024, 24-1179
  Début du contentieux : 26/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 23/05/2024, 24-1179
  Début du contentieux : 26/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 16/05/2024, 24-1128
  Position : Demandeur
  Autres parties : RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2024, 24-1128
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/05/2024, 24-1096
  Début du contentieux : 08/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEMITAG SPL M TAG
• ARCEP, 14/05/2024, 24-1096
  Début du contentieux : 08/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEMITAG SPL M TAG
• ARCEP, 30/04/2024, 24-1030
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/04/2024, 24-1030
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/04/2024, 24-1029
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/04/2024, 24-1014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 29/04/2024, 24-1014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• ARCEP, 26/04/2024, 24-1009
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2024, 24-1009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2024, 24-0990
  Début du contentieux : 12/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/04/2024, 24-0934
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/04/2024, 24-0928
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/04/2024, 24-0927
  Début du contentieux : 09/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
• ARCEP, 18/04/2024, 24-0934
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
• ARCEP, 18/04/2024, 24-0927
  Début du contentieux : 09/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SAVOIE