Cour d'appel de Rennes,
27/01/2009, 07/04075
Début du contentieux :
23/04/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
LYCEE HENRI A La Poterie, CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS-RSI SERVICE CONTENTIEUX, Secteur Ouest, LYCEE COLLEGE NOTRE DAME . GOUAREC-ROSTRENEN, AVA, CENTRE AUTOMATISE CONSTATATION, RAM, DMO POINT P BRETAGNE, SOCIETE GENERALE-POLE SERVICE CLIENTS DE CERGY RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX, CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE CONTENTIEUX DES PARTICULIERS, BNP PARIBAS-AFFAIRES SPECIALES ET RECOUVREMENT-SERVICE FRANCILIEN DE NEGOCIATION ET RECOUVREMENT, BOUYGUES TELECOM, EOS FRANCE, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE RECOUVREMENT, SCP RAULT ALAIN ET FRABOULET YANNICK, S.C.P. LARNICOL MONOT ODON, S.C.P. RIO GILET CORLAY CLERGEOT, TRESORERIE DE MONCONTOUR, URSSAF