Cour de cassation,
07/05/2025, 24-11.211
Début du contentieux :
23/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
LPBH - SELARL TITULAIRE D'UN OFFICE MINISTERIEL D'HUISSIER DE JUSTICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Montpellier,
30/11/2023, 23/01246
Début du contentieux :
23/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. LPBH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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