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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
02/04/2026, 25/03060
Position :
Demandeur
Autres parties :
LES RESIDENCES SERENITE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Chaumont,
02/03/2026, 2025000596
Position :
Demandeur
Autres parties :
AF IMMOBILIER
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Tribunal de commerce de Chaumont,
13/10/2025, 2025000838
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMMOBILIS
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Tribunal des activités économiques de Marseille,
10/07/2025, 2025F00683
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Marseille,
10/07/2025, 2025F00683
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Tribunal de commerce d'Avignon,
21/03/2025, 2024007822
Position :
Demandeur
Autres parties :
BM RESEAU
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Tribunal de commerce d'Avignon,
17/03/2025, 2023009558
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour de cassation,
08/12/2009, 08-20.969
Début du contentieux :
23/09/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
LINAS MONTLHERY ECHAPPEMENT
Dispositif :
Cassation
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Cour administrative d'appel de Lyon,
05/11/2009, 08LY00767
Début du contentieux :
18/10/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune d'Annonay
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Cour d'appel de Dijon,
23/09/2008, 07/01258
Début du contentieux :
22/06/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
LINAS MONTLHERY ECHAPPEMENT
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Cour administrative d'appel de Lyon,
06/03/2008, 07LY02529
Début du contentieux :
22/09/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune d'Aix-les-Bains
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