PARSYS

Description : 1203706 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 euros Siège Social : 1-3, rue Jean Richepin, 93160 Noisy le Grand 382 824 738 RCS Bobigny          Approbation des comptes annuels 2010/2011   Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2011, contenus dans le rapport financier annuel déposé le 10 février 2012 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.parsys.com, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 28 mars 2012.   Le détail de ces informations est disponible sur le site http://www.parsys.com, rubrique Actionnaire.   1203706

Description : 1200542 27 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________    PARSYS SA   Société Anonyme au capital de 4 625 001 € Siège Social : 1-3, rue Jean Richepin, 93100 Noisy-le-Grand 382 824 738 RCS Bobigny     Rectificatif à l’annonce parue dans le Balo du 20/02/2012. Lire : les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale pour le 28 Mars 2012 à 16 h 30 et pas 2011.     1200542

Description : 1200457 20 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARSYS SA   Société Anonyme au capital de 4 625 001 € Siège Social : 1-3, rue Jean Richepin, 93100 Noisy-le-Grand 382 824 738 RCS Bobigny Site internet : http://www.parsys.com   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Nous avons l’honneur de vous informer que les actionnaires de notre Société sont convoqués en Assemblée Générale pour le 28 Mars 2011 à 16 h 30, au Cabinet OCA, 63, avenue de Villiers – 75017 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Rapport de gestion du Directoire (y compris le rapport sur la gestion du groupe), Rapport du Président du Conseil de Surveillance, Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2011, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2011 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225 -86 du Code de commerce, Rapport des Commissaires aux Comptes, établi en application de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne, Approbation desdites conventions, des comptes sociaux ainsi que des opérations de l’exercice, Affectation du résultat, Approbation des comptes consolidés Jetons de présence, Pouvoirs.    PROJET DE RESOLUTIONS    Première résolution  :   Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et des rapports des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de PARSYS pour l’exercice clos au 30 septembre 2011 se soldant par un déficit de -519 713 €.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, elle donne aux Directoire et Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice.     Deuxième résolution  :   Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve successivement, dans les conditions de l’article L.225-88 dudit Code, chacune des conventions qui y sont mentionnées.     Troisième résolution  :   L'Assemblée Générale décide d'affecter en totalité au Report à Nouveau le résultat de l'exercice s'élevant à - 519 713 €.   Distribution de dividendes : l'Assemblée reconnaît en outre qu'aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices.     Quatrième résolution  :   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 30 septembre 2011, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.     Cinquième résolution  :   Pour l’exercice 2011/2012, l’Assemblée Générale décide d’attribuer des jetons de présence dans la limite d’un plafond de 26 K€ aux membres du Conseil de Surveillance.     Sixième résolution  :   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.   ————————   L'Assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l'Assemblée, s'y faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.    Pour participer à cette Assemblée :   Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la Société trois jours ouvrés (à zéro heure, heure de Paris) au moins avant la date de la réunion. Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de PARSYS SA, 5, rue Niels Bohr, 77400 SAINT-THIBAULT DES VIGNES, d'une attestation de participation délivrée par l'établissement financier dépositaire de leurs titres. Pour assister à l'Assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l'Assemblée.   Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter : - Les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres ; - Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à PARSYS le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à PARSYS, pour les actionnaires nominatifs, ou à l'intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l'Assemblée. - Les formulaires de vote par correspondance / procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par PARSYS, trois jours avant la date de l'Assemblée, accompagnés de l’attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire de procuration et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’Assemblée. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   Les modalités de participation à l'Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l’article R.225-72 du Code du commerce, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.   Le Directoire. Le Président du Directoire, Jean Louis SCHMITLIN.     1200457

Description : 1104558 11 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PARSYS Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 4 625 001,00 € Siège social : 1 - 3 Rue Jean Richepin, 93160 NOISY LE GRAND 382 824 738 RCS BOBIGNY   Approbation des comptes annuels 2010.   Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2010, contenus dans le rapport financier annuel déposé  auprès de l'Autorité des Marchés Financiers  le 16 Février 2011 et diffusé sur le site de l'émetteur www.parsys.com, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale  mixte  du  30 Mars 2011.   L'information financière relative à la société PARSYS est consultable à la rubrique Finance du site internet de PARSYS, à l'adresse : http://www.parsys.com           1104558

Description : 1100454 23 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PARSYS Société Anonyme au capital de 4 625 001 € Siège Social : 2, rue du Centre 93885 Noisy le Grand Cedex 382 824 738 RCS Bobigny      Avis de réunion valant avis de convocation     Nous avons l’honneur de vous informer que les actionnaires de notre Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le Jeudi 30 Mars 2011 à 17 h 30, au Cabinet OCA, 63 Avenue de Villiers – 75017 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     A titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Directoire (y compris le rapport sur la gestion du groupe),   — Rapport du Président du Conseil de Surveillance,   — Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne,   — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2010,   — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2010   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225 -86 du Code de commerce,   — Rapport des Commissaires aux Comptes, établi en application de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne,   — Approbation desdites conventions, des comptes sociaux ainsi que des opérations de l’exercice,   — Affectation du résultat,   — Approbation des comptes consolidés   — Ratification du transfert de siège social et constat de la modification corrélative des Statuts   — Jetons de présence,     A titre extraordinaire :   — Augmentation de capital réservée aux salariés, dans le cadre de l’article L.225-129-6 du Code de commerce     A titre mixte :   — Pouvoirs.     Résolutions à l’Assemblée Générale Mixte du 30 Mars 2011     Résolutions relevant de la partie ordinaire de l’assemblée :      Première résolution :   Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et des rapports des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée générale approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de PARSYS pour l’exercice clos au 30 septembre 2010 se soldant par un déficit de - 14 779 243 €.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, elle donne aux Directoire et Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice.     Deuxième résolution :   Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, l’Assemblée générale approuve successivement, dans les conditions de l’article L.225-88 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées.     Troisième résolution :   L'Assemblée Générale décide d'affecter en totalité au Report à Nouveau le résultat de l'exercice s'élevant à - 14 779 243 €.   Distribution de dividendes : l'Assemblée reconnaît en outre qu'aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices.     Quatrième résolution :   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 30 septembre 2010, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.     Cinquième résolution :   L’Assemblée Générale :   — ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 9 Décembre 2010 à l’effet de transférer le siège social de la société PARSYS à compter du 1er Avril 2011, à l’adresse suivante : Immeuble URANUS, 1 – 3, rue Jean Richepin – 93160 NOISY LE GRAND   — prend acte et approuve la décision du Conseil de Surveillance de modifier partiellement l’article 4 (Siège social – Succursales) comme suit :       Article 4 – Siège social – Succursales   Le siège social est : Immeuble URANUS, 1 – 3, rue Jean Richepin – 93160 NOISY     LE GRAND.      Sixième résolution :   Pour l’exercice 2010/2011, l’Assemblée Générale décide d’attribuer des jetons de présence dans la limite d’un plafond de 26 K€ aux membres du Conseil de Surveillance.     Résolutions relevant de la partie extraordinaire de l’assemblée :     Septième résolution :   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, connaissance prise des dispositions de l’article L 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce, décide de réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 à 3332-24 du Code du travail.   En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide également :   - que le Directoire disposera d'un délai maximum de vingt six mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;   - d'autoriser le Directoire, à procéder, dans un délai maximum de vingt six mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 100.000 euros qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour fixer le prix de souscription, les dates d’ouverture et de clôture du délai de souscription, informer les salariés bénéficiaires, procéder à la création d’un Plan d’Epargne Entreprise, clore par anticipation la souscription dès que toutes les souscriptions auront été souscrites et déposées, recueillir les souscriptions, recevoir les versements exigibles, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, prendre toutes mesures utiles, remplir toutes formalités consécutives, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation de capital ici décidée.   Le Directoire est expressément habilité à modifier les statuts en conséquence.     Résolutions relevant de la partie mixte de l’assemblée :     Huitième résolution :   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.       ————————       L'assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l'assemblée, s'y faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.   Pour participer à cette assemblée :   Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société trois jours ouvrés (à zéro heure, heure de Paris) au moins avant la date de la réunion.   Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de PARSYS 118 avenue de France, 75013 Paris, d'une attestation de participation délivrée par l'établissement financier dépositaire de leurs titres.   Pour assister à l'assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l'assemblée.   Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :   - Les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres ;   - Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à PARSYS le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à PARSYS, pour les actionnaires nominatifs, ou à l'intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l'assemblée.   - Les formulaires de vote par correspondance / procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par PARSYS, trois jours avant la date de l'assemblée, accompagnés de l’attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire de procuration et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la société et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l’article R.225 – 72 du Code du Commerce, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.   Le Directoire.   Le Président du Directoire Jean Louis SCHMITLIN       1100454

Description : 1003103 4 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       PARSYS  Société Anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, me du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.     Approbation des comptes annuels 2008/2009.     Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2009, contenus dans le rapport financier annuel déposé le 31 janvier 2009 auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l'émetteur www.parsys.com, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 18 février2010.   L'information financière relative à la société PARSYS est consultable à la rubrique Finance du site internet de PARSYS, à l'adresse : http://www.parsvs.com.           1003103

Description : 1000035 13 janvier 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°6 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARSYS SA Société Anonyme au capital de 4 625 001 € Siège Social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy le Grand Cedex 382 824 738 RCS Bobigny http://www.parsys.com   Avis de réunion valant avis de convocation Nous avons l’honneur de vous informer que les actionnaires de notre Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le Jeudi 18 Février 2010 à 17 heures, au Cabinet OCA, 63, avenue de Villiers – 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Rapport de gestion du directoire, Rapport du Président du Conseil de Surveillance, Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne, Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2009, Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2009, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, Approbation desdites conventions, des comptes sociaux, ainsi que les opérations de l’exercice, Affectation du résultat, Approbation des comptes consolidés, Jetons de présence, Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de membres du Conseil de Surveillance, Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes IDF Expertise et Conseil et de son suppléant, Pouvoirs.     Résolutions proposées à l’Assemblée Ordinaire du 18 Février 2010   Première résolution  : Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et des rapports du commissaire aux comptes, l’Assemblée Générale approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2009 se soldant par un bénéfice de 10 594 823 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne au Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution  : Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, l’Assemblée générale approuve successivement, dans les conditions de l’article L.225-88 dudit Code, chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution  : L'Assemblée Générale décide d'affecter en totalité au Report à Nouveau le résultat de l'exercice s'élevant à 10 594 823 €. Distribution de dividendes : l'Assemblée reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes suivants :   Exercices clos le Dividendes Avoir / Abattement Fiscal Revenu réel 30 septembre 2006 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 septembre 2007 0,00 € 0,00 €  0,00 € 30 septembre 2008 0,00 € 0,00 € 0,00 €   Quatrième résolution  : L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 30 septembre 2009, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.   Cinquième résolution  : Pour l’exercice 2009/2010, l’Assemblée Générale décide d’attribuer des jetons de présence dans la limite d’un plafond de 26 K€ aux membres du Conseil de Surveillance.           Sixième résolution  : L’assemblée générale décide de nommer : Monsieur François FEBVAY, 20 Chemin Vert 69260 Charbonnières, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Pierre ACHARD, dont le mandat ne peut être renouvelé en raison des conditions de limite d’âge imposées par les statuts.   Monsieur François FEBVAY exercera ses fonctions pour une durée de six années, expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015.   Septième résolution  : L’Assemblée Générale, constatant que   — les mandats d’administrateurs de :       – Monsieur Camille de MONTALIVET,     – Monsieur Marcel SCHMITLIN   Sont arrivés à leur terme, décide de les renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2015.   Huitième résolution  : L’Assemblée Générale, constatant que   — le mandat de censeur du conseil de Surveillance de :       – Monsieur Jean-Marie DESCARPENTRIES   Est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2015.   Neuvième résolution  : L'Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de IDF Expertise & Conseil et le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur François LENOIR, pour une durée de six exercices expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 30 septembre 2015.   Les Commissaires aux Comptes ont fait connaître par avance à la Société qu'ils accepteraient le renouvellement de leur mandat.   Dixième résolution  : L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.   ————————   L'Assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l'Assemblée, s'y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.   Pour participer à cette Assemblée :   Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la Société cinq jours au moins avant la date de la réunion. Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de PARSYS 118, avenue de France, 75013 Paris, d'un certificat d'immobilisation délivré par l'établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu'à la date de l'Assemblée.   Pour assister à l'Assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l'Assemblée.   Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter : - Les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres ; - Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à PARSYS le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à PARSYS, pour les actionnaires nominatifs, ou à l'intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l'Assemblée. - Les formulaires de vote par correspondance / procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par PARSYS, trois jours avant la date de l'Assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d'inscription nominative ou d'indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l'AMF la révocation de son inscription ou de l'indisponibilité au plus tard la veille de l'assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d'actions ou de voix correspondant à son vote.   Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l’article R.225-72 du Code de commerce, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.   Le Directoire.   Le Président du Directoire, Jean-Louis SCHMITLIN.     1000035

Description : 0907854 4 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PARSYS Société Anonyme au capital de 4 625 001 € Siège social : 2, rue du Centre, 93885 NOISY LE GRAND Cedex 382 824 738 RCS BOBIGNY   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire, réunie extraordinairement, le 10 décembre 2009 à 16h30, au cabinet OCA, 63 Avenue Villiers, 75017 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour    Rapport du Directoire Désignation d’un deuxième commissaire aux comptes titulaire Désignation d’un deuxième commissaire aux comptes suppléant Pouvoirs     Projet de résolutions     Première résolution   L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, désigne Monsieur François BOUEIL, 24 Rue Louis Girard – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY en tant que second Commissaire aux comptes titulaire. Son mandat prend effet à compter de ce jour, pour l’exercice clôturé le 30 septembre 2009, pour une durée de six exercices.     Pour mémoire, le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de IDF Expertise & Conseil qui a été renouvelé lors de l’assemblée générale du 22 Juillet 2004 expirera à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice fiscal 2008/2009.       Deuxième résolution   L’assemblée générale désigne en tant que second Commissaire aux Comptes suppléant Monsieur Alain MARTINEZ, 46-50 Rue Aristide Briand – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Son mandat prend effet à compter de ce jour pour l’exercice clôturé le 30 septembre 2009, pour une durée de six exercices.    Pour mémoire, le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur François LENOIR, qui a été renouvelé lors de l’assemblée générale du 22 Juillet 2004 expirera à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice fiscal 2008/2009.     Troisième résolution   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.     Modalités de participation à l’assemblée générale Ordinaire   L'assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l'assemblée, s'y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.   Pour participer à cette assemblée : -- Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, -- Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de PARSYS, 5 rue Niels Bohr, 77400 Saint-Thibault des Vignes, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité auprès duquel leurs titres sont inscrits, au troisième jour ouvré précédant la date de la réunion. L’intermédiaire habilité se chargera de transmettre l’attestation de participation à la société PARSYS. -- Pour assister à l'assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou au porteur souhaitant assister à l'assemblée. -- Pour donner pouvoir au Président, voter par correspondance ou se faire représenter :     -- Les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l'intermédiaire habilité auprès duquel sont inscrits leurs titres au moins six jours avant la date de l’assemblée;     -- Les propriétaires d'actions nominatives ou au porteur devront retourner directement au PARSYS le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à PARSYS, pour les actionnaires nominatifs, ou à l'intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, au troisième jour avant la date de l'assemblée.     -- Les formulaires de vote par correspondance / procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus, directement ou à travers un intermédiaire financier, par PARSYS, trois jours au moins avant la date de l'assemblée.     -- Il est rappelé que, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée mais pourra néanmoins céder à tout moment tout ou partie de ses actions. Cependant, si cette cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifiera la cession à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. -- Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. -- Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux au 5 rue Niels Bohr, 77400 Saint-Thibault des Vignes. -- Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.   Le Directoire.   0907854

Description : 0905663 10 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PARSYS  Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny    Approbation des comptes annuels 2007/2008       Les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2008, contenus dans le rapport financier annuel déposé le 16 février 2009 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.parsys.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 29 janvier 2009.       L’information financière relative à la société PARSYS est consultable à la rubrique Finance du site internet de PARSYS, à l’adresse : http://www.parsys.com/finance.html     0905663

Description : 0815136 24 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PARSYS SA Société Anonyme au capital de 4 625 001 € Siège Social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy le Grand Cedex 382 824 738 RCS Bobigny                     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION     Nous avons l’honneur de vous informer que les actionnaires de notre Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le Jeudi 29 Janvier 2009 à 17 heures, au Cabinet OCA, 63 Avenue de Villiers – 75017 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     ordre du jour   Rapport de gestion du directoire; Rapport du Président du Conseil de Surveillance Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2008; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l’exercice ; Affectation du résultat; Jetons de présence ; Pouvoirs.   Résolutions proposées à l’assemblée du 29 Janvier 2009     Première résolution Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et des rapports du commissaire aux comptes, l’Assemblée générale approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2008 se soldant par un bénéfice de 144 182 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports     Deuxième résolution  Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, l’Assemblée générale approuve successivement, dans les conditions de l’article L.225-88 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées.     Troisième résolution  L'Assemblée générale décide d'affecter en totalité au Report à Nouveau le résultat de l'exercice s'élevant à 144 182 €. Distribution de dividendes : l'Assemblée reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes suivants :   Exercices clos le Dividendes Avoir / Abattement Fiscal Revenu réel 30 septembre 2005 0,00 € 0,00 € 0,00 €  30 septembre 2006  0,00 €  0,00 €  0,00 €  30 septembre 2007  0,00 €  0,00 €  0,00 €     Quatrième résolution  Pour l’exercice futur, l’Assemblée générale décide d’attribuer des jetons de présence dans la limite d’un plafond de 26 K€ aux membres du Conseil de surveillance.     Cinquième résolution   L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.     _____________________________     L'assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l'assemblée, s'y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.   Pour participer à cette assemblée :   Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion   Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de PARSYS 5 rue Ponscarme, 75013 Paris, d'un certificat d'immobilisation délivré par l'établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu'à la date de l'assemblée.   Pour assister à l'assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l'assemblée.   Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :   - Les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres ;   - Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement au PARSYS le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à PARSYS, pour les actionnaires nominatifs, ou a l'intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l'assemblée.   - Les formulaires de vote par correspondance / procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par PARSYS, trois jours avant la date de l'assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation.     Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.     Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du code de commerce, tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d'inscription nominative ou d'indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l'AMF la révocation de son inscription ou de l'indisponibilité au plus tard la veille de l'assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d'actions ou de voix correspondant à son vote.     Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale.     Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article R.225-72 du code de commerce, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.     Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.     Le directoire. Le Président du Directoire Jean Louis SCHMITLIN   0815136

Description : 0812631 12 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PARSYS   Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.   Chiffre d’affaires du troisième trimestre 2007/08. Troisième trimestre non audité. (En millions d’euros.)  Chiffre d'affaires 2007/2008 troisième trimestre 2006/2007 troisième trimestre Evolution en % CA 4,6 3,1 +48%     0812631

Description : 0802151 5 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PARSYS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 625 001 euros. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy Le Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.  Exercice social du 01/10/2006 au 30/09/2007.   Documents comptables annuels   I. — Bilan au 30 septembre 2007.   Actif Brut Amortissements Net  30/09/07 Net  30/09/06 Capital souscrit non appelé             Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement                 Frais de développement                 Concession, brevets et droits similaires     73 281 72 090 1 191 2 154     Fonds commercial     3 438 368 3 438 368         Autres immobilisations incorporelles     625 939 610 673 15 266 25 654     Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles                     Total immobilisations incorporelles     4 137 588 4 121 131 16 457 27 808 Immobilisations corporelles :             Terrains                 Constructions     14 483 12 563 1 920 3 988     Installations techniques, matériel et outillage industriel     55 013 52 846 2 168 4 696     Autres immobilisations corporelles     2 411 409 1 700 485 710 924 1 034 168     Immobilisations en cours                 Avances et acomptes                     Total immobilisations corporelles     2 480 905 1 765 893 715 011 1 042 853 Immobilisations financières :             Participation par M.E                 Autres participations     31 600   31 600 31 600     Créances rattachées à participations     2 893 528   2 893 528       Autres titres immobilisés                 Prêts     21 722   21 722 21 722     Autres immobilisations financières     111 341   111 341 110 861         Total immobilisations financières     3 058 191   3 058 191 164 183 Actif immobilisé     9 676 685 5 887 025 3 789 660 1 234 844 Stocks et en-cours :             Stocks de matières premières                 Stocks d'en-cours de production de biens                 Stocks d'en-cours production de services                 Stocks produits intermédiaires et finis                 Stocks de marchandises     3 187 171 1 408 615 1 778 556 1 415 363         Total stocks et en-cours     3 187 171 1 408 615 1 778 556 1 415 363 Créances :             Avances, acomptes versés sur commandes                 Créances clients et comptes rattachés     3 348 480 848 416 2 500 064 2 420 521     Autres créances     4 924 976 2 979 452 1 945 525 12 517 043     Capital souscrit et appelé, non versé                     Total créances     8 273 456 3 827 868 4 445 589 14 937 564 Disponibilités et divers :             Valeurs mobilières de placement     576 385   576 385 1 422 745     Disponibilités     4 584 306   4 584 306 4 536 168     Charges constatées d'avance     147 069   147 069 205 126         Total disponibilités et divers     5 307 760   5 307 760 6 164 039 Actif circulant     16 768 387 5 236 482 11 531 905 22 516 966 Frais d'émission d'emprunts à étaler             Primes remboursement des obligations             Ecarts de conversion actif                         Total général     26 445 072 11 123 507 15 321 565 23 751 810   Passif Net (2007) 30/09/07 Net (2006) 30/09/06 Situation nette :         Capital social ou individuel dont versé     4 625 001 4 625 001     Primes d'émission, de fusion, d'apport     6 431 369 6 431 369     Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence             Réserve légale     282 031 282 031     Réserves statutaires ou contractuelles             Réserves réglementées             Autres réserves             Report à nouveau     – 24 372 397 – 24 674 948     Résultat de l'exercice     550 231 302 551         Total situation nette     – 12 483 765 – 13 033 996 Subventions d'investissement         Provisions réglementées       67 396 Capitaux propres     – 12 483 765 – 12 966 600 Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées         Autres fonds propres         Provisions pour risques     2 849 630 2 482 611 Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges     2 849 630 2 482 611 Dettes financières :         Emprunts obligataires convertibles             Autres emprunts obligataires             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     164 854 566 528     Emprunts et dettes financières divers     15 627 044 15 154 375         Total dettes financières     15 791 897 15 720 903 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes diverses :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     2 990 271 1 948 396     Dettes fiscales et sociales     657 987 655 738     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     171 8 910     Autres dettes     5 424 181 15 671 098         Total dettes diverses     9 072 610 18 284 142 Produits constatés d'avances     91 192 230 754 Dettes     24 955 700 34 235 800 Ecarts de conversion passif                     Total général     15 321 565 23 751 810   II. — Compte de résultat.     France Export Net (2007) 30/09/07 Net (2006) 30/09/06 Ventes de marchandises     13 164 390   13 164 390 19 859 391 Production vendue de biens     – 10 620   – 10 620   Production vendue de services     4 738 432   4 738 432 4 325 492     Chiffres d'affaires nets     17 892 201   17 892 201 24 184 883 Production stockée         Production immobilisée         Subventions d'exploitation         Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     1 057 683 1 237 158 Autres produits     6 818 88 887     Produits d'exploitation     18 956 703 25 510 928 Charges externes :         Achats de marchandises [et droits de douane]      10 664 419 17 343 859     Variation de stock de marchandises     706 812 163 599     Achats de matières premières et autres approvisionnements     5 246 4 961     Variation de stock [matières premières et approvisionnement]              Autres achats et charges externes     1 970 972 2 542 706         Total charges externes     13 347 449 20 055 124 Impôts, taxes et versements assimilés     254 694 345 329 Charges de personnel :         Salaires et traitements     1 972 177 2 040 300     Charges sociales     859 567 922 801         Total charges de personnel     2 831 745 2 963 101 Dotations d'exploitation :         Dotations aux amortissements sur immobilisations     505 555 576 508     Dotations aux provisions sur immobilisations     189 262 33 411     Dotations aux provisions sur actif circulant     134 705 428 436     Dotations aux provisions pour risques et charges     227 780           Total dotations d'exploitation     1 057 302 1 038 355 Autres charges d'exploitation     375 849 800 019     Charges d'exploitation     17 867 039 25 201 927     Résultat d'exploitation     1 089 664 309 001 Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers :         Produits financiers de participation     30 124       Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé             Autres intérêts et produits assimilés     184 641 31 922     Reprises sur provisions et transferts de charges       1 640 835     Différences positives de change     0       Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     25 053 31 992          239 818 1 704 749 Charges financières :         Dotations financières aux amortissements et provisions     60 675 77 950     Intérêts et charges assimilées     14 942 3 299     Différences négatives de change             Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement       1 488 300          75 617 1 569 549     Résultat financier     164 201 135 200     Résultat courant avant impôts     1 253 865 444 201 Produits exceptionnels :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion     41 048 414 525     Produits exceptionnels sur opérations en capital     12 605 24 694     Reprises sur provisions et transferts de charges     354 175 372 406          407 829 811 625 Charges exceptionnelles :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     731 039 548 337     Charges exceptionnelles sur opérations en capital     53 2 489     Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     371 070 353 699          1 102 162 904 525     Résultat exceptionnel     – 694 334 – 92 900 Participation des salariés aux fruits de l'expansion         Impôts sur les bénéfices     9 300 48 750     Total des produits     19 604 349 28 027 302 Total des charges     19 054 118 27 724 751     Bénéfice ou perte     550 231 302 551     III. — Annexes.     Evénements significatifs de l’exercice.         1. Activité de PARSYS. — En dépit d’un volume d’affaires en baisse (le CA passe de 24,2 à 17,9 M€ sur l’exercice), la Marge Brute a peu diminué (6,5 vs. 6,7 en 2005-2006).     La réduction des coûts d’exploitation s’est poursuivie au regard de l’exercice précédent, grâce à une baisse continue des charges externes, qui passent de 2,5 à 2 M€ (– 24 %) et des frais de personnel (de 3 à 2,8 M€, soit – 7 %).     Au total, la forte baisse des coûts d’exploitation, conjuguée à une marge en faible diminution, permet au résultat d’exploitation de croître fortement (de 309 à 1 090 K€).     Malgré une forte augmentation des éléments exceptionnels, le résultat net s’inscrit en hausse à 550 k€ contre 302 K€ l’année précédente.       2. Litiges en cours. — Dans le cadre de la procédure contentieuse décrite note 9 et suite à la sentence arbitrale du 7 avril 2006, la cour d’appel a rendu un arrêt en date du 06/07/06, décidant la nomination d’un expert et fixant le délai d’expertise au 30/04/07. Ce délai a été repoussé au 1er trimestre 2008.     Dans le cadre du litige concernant les créances croisées entre PARSYS et FSI, la cour d’appel à confirmé le jugement de 1re instance qui avait conclu à une compensation entre les dettes et les créances inscrites au 30/09/07 au poste autres créances pour 10 ME et autres dettes pour 11 ME. En conséquence la compensation a été constatée dans les comptes et une dette de 558 KE a été inscrite au passif de redressement judiciaire.       3. PARSYS SANTE. — Pour faire face à la conjoncture actuelle de réduction du marché locatif informatique, PARSYS s’est orienté en complément vers le développement et la commercialisation de matériels médicaux. Une filiale a été crée en août 2006 afin de commercialiser un électrocardiographe portatif, le « TELECARDIA ». Ce matériel permet à un patient de réaliser un électrocardiogramme et de l’envoyer via une liaison téléphonique à un centre de veille cardiaque et à son cardiologue qui pourra juger de la conduite à tenir.     PARSYS SA détient 79 % de cette nouvelle entité dont la dénomination est PARSYS SANTE, le solde étant détenu par plusieurs salariés, animateurs de la filiale.     Dans la mesure où il existe un projet de fusion à court terme entre PARSYS SANTE et PARSYS, et afin de diminuer ses coûts administratifs, PARSYS a décidé de ne pas élaborer de comptes consolidés au 30/09/2007. De plus, la présentation de tels comptes avec le référentiel IFRS pour uniquement un exercice aurait compliqué la lecture comparative des comptes dans le temps compte tenu de la variation du référentiel.     Pour informer le lecteur des comptes de PARSYS quant à l’activité de sa filiale, les comptes synthétiques de cette dernière et les commentaires appropriés sont présentés ci après. Quant aux comptes annuels, ils figurent à la note 28.     Le risque au 30/09/07 pour PARSYS en cas de non aboutissement du projet développé par sa filiale PARSYS SANTE peut être estimé à 3 000 KE (avances en compte courant et titres).       Situation de la société : Parsys est dans la troisième année de son plan de continuation, prononcé le 7 juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Bobigny. Le passif qui résulte de l'arrêté définitif des créances par le juge commissaire, ainsi que l'échéancier de remboursement, sont détaillés ci-après en note 14.     Au 30/09/07, la troisième échéance du plan a été payée en partie. Le règlement de la partie non encore exigée interviendra l’exercice suivant. Un échelonnement a été obtenu d’un créancier avec lequel PARSYS était en négociation au 30/09/2006, pour les 3 premières annuités : la dette cumulée de 634 K€ (3 annuités) a été payée à hauteur de 178 KE à fin décembre 2007 ; le reliquat doit être payée par tranches de 20 K€ par mois.     Le montant total non encore réglé au titre des trois premières annuités (y compris celui pour lequel un rééchelonnement a été obtenu) s’établit à 1 425 KE.       Evénements postérieurs : PARSYS SANTE a obtenu en octobre 2007 un financement de 1 450 KEUR de l’actionnaire majoritaire de PARSYS.     La 4e échéance deviendra exigible au mois de juillet 2008.       Activité de la filiale : Les comptes synthétiques de PARSYS SANTE au 30/09/07 figurent ci-après :       Bilan :     Net Immobilisations :       Incorporelles     1 028     Corporelles     63     Financières     7 Stocks     415 Avances / commandes     570 Créances :       Clients     11     Autres     575 Disponibilités     45 CCA     19 Actif     2 733     Net Capital     40 Résultat     – 693     Sous-Total      – 653 Emprunts et dettes diverses     2 894 Dettes :       Fournisseurs     327     Fiscales & sociales     150     Sur immobilisations     15 Passif     2 733       Compte de résultat :     Net Chiffre d'affaires     354 Production immobilisée     987     Produits     1 341 Achats consommés     – 139 Charges externes     – 1 626 Impôts et taxes     – 23 Charges de personnel     – 514 Dotations aux amortissements     – 9     Charges     – 2 311     Résultat d'exploitation     – 970 Résultat financier     – 30 Impôt société     307     Résultat net     – 693       Commentaires. — Le premier exercice de PARSYS SANTE a une durée de 14 mois. Il a été majoritairement consacré aux développements et à la mise en production des produits et services à commercialiser. Cela a nécessité la mobilisation d’importantes ressources dont le financement a été assuré par PARSYS. Au 30/09/07, PARSYS a avancé 2 894 KEUR à sa filiale.     Cette somme se scinde en :     — 987 KE directement liés aux opérations de recherche et développement ;     — 1 176 KE de coûts de production (y compris avances aux sous-traitants de 637 KE) ;     — 731 KE d’immobilisations diverses et de frais commerciaux, de marketing ou de supervision.     Une étude clinique débutée en novembre 2007 et actuellement en cours a pour but de valider techniquement le TELECARDIA. Les premiers résultats de cette étude sont prometteurs. La direction estimant les perspectives commerciales sérieuses, et un apport de capitaux externes pour mener à terme le projet étant en bonne voie, il a été décidé de porter à l’actif les frais de recherche conformément aux règles comptables.     Comme indiqué à la note 25, sur la période du 01/10/06 au 30/09/07 :     — le chiffre d’affaires, hors re-facturations à l’euro près (salariés PARSYS dédiés à 100 % à PARSYS SANTE et frais engagés par PARSYS SANTE et facturés à PARSYS), de PARSYS avec sa filiale se monte à 360 KEUR ;     — les intérêts facturés se montent à 30 KEUR.   Note 1. – Principes et méthodes comptables.       1.1. Principes généraux. — Les comptes de l’exercice sont présentés conformément aux dispositions comptables en vigueur.     Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels applicables en France.       1.2. Méthodes d’évaluation. — La méthode de base retenue pour l'enregistrement des éléments d'actifs en comptabilité est la méthode des coûts historiques.       1.3. Changement de méthode. — Aucun changement.       1.4. Immobilisations incorporelles. — Le poste d’immobilisations incorporelles inclut :     — le fonds commercial ;     — les frais de recherche et développement ;     — les logiciels.       Logiciels acquis : Ils sont évalués à leur coût d’acquisition. Ils sont inscrits à l’actif au poste « concessions, brevets, licences » et amortis suivant le mode linéaire sur douze mois, à l’exception des logiciels techniques particuliers, acquis pour être donnés en location à des clients.       1.5. Immobilisations corporelles. — Le poste Immobilisations corporelles inclut à la fois des biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et des biens donnés en location à des tiers pour une durée supérieure à un an (matériels « auto-portés »).     Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition.       Les amortissements sont calculés selon les modalités suivantes :     Durée Mode Aménagement et agencement     10 ans Linéaire Matériel de transport     3 & 4 ans Linéaire Matériel de bureau (autre que matériel informatique)      3 à 10 ans Linéaire Mobilier     10 ans Linéaire Matériel informatique     3 ans Linéaire       Les biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et les biens loués à des tiers (matériel faisant l'objet de contrats de location non re-financés dits « auto-portés ») sont amortis selon les mêmes modalités.     Pour les matériels « autoportés », si l’amortissement pratiqué est inférieur à un amortissement linéaire théorique pratiqué sur la durée du contrat, l’écart donne lieu à une provision sur immobilisation couvrant le risque de non valeur des biens en fin de contrat.       1.6. Immobilisations financières. — Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité, déterminée notamment sur la base de l’actif net comptable (valeur mathématique), des perspectives de Rentabilité.       1.7. Stocks. — Ce poste inclut :       1.7.1. Stock « longue durée » : Il s'agit de matériels neufs destinés à être vendus dans des délais courts à des re-financeurs pour faire l’objet de contrats de location de longue durée en cours de mise en place (PARSYS dispose dans la majorité des cas pour ces données de commandes fermes des clients et d'un accord de refinancement). Ces matériels sont valorisés à leur prix d'achat hors taxes.     Dans le cas exceptionnel d’une commande non confirmée par le client, le matériel peut faire l’objet d’une dépréciation, calculée au cas par cas.       1.7.2. Stock « Fin de contrats » : Il s'agit de matériels d’occasion localisé soit chez les clients, soit chez PARSYS, et rachetés aux re-financeurs en fin de contrat « longue durée ». Ces matériels sont destinés suivant les cas à :     — être revendus au client initial ;     — être loués au client initial (prolongation du contrat de location initial) ;     — être revendus sur le marché de l’occasion ;     — être consolidés dans de nouveaux contrats.     Depuis l’exercice 2003-2004, en raison de l’obsolescence rapide de ces stocks, seuls les matériels acquis sur contrats échus depuis moins d’un an sont valorisés.     Afin de simplifier le processus de prise en compte des dépréciations, le stock est déprécié de façon linéaire sur 12 mois.       1.7.3. Stock d’encours : Il s’agit de matériels issus de contrats en cours rachetés à des re-financeurs et destinés selon les cas, à être :     — revendus aux clients locataires ;     — inclus dans un nouveau contrat de location avec éventuellement ajout de matériels neufs ;     — revendus sur le marché de l’occasion.       1.8. Créances clients. — Les créances sont comptabilisées en coût historique. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée comme suit :     — les comptes de clients en redressement ou en liquidation judiciaire ont été provisionnés à 100 % du montant hors taxes ;     — les créances anciennes, faisant où non, l’objet de procédures contentieuses de recouvrement engagées par PARSYS ont fait l’objet de provision pour dépréciation appréciée au cas par cas, à hauteur de 50 % à 100 % du montant hors taxes.       1.9. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût historique (FIFO) hors frais d’acquisition. Une dépréciation est calculée le cas échéant pour les ramener à leur valeur d’utilité.       1.10. Dettes financières. — Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS), ont été portés dans la rubrique dettes financières. Cf. note 14.       1.11. Chiffre d’affaires :       — Activité Location : Elle consiste à acheter des biens pour les louer à des tiers, puis dans la majorité des cas à céder ces biens et les contrats de locations à un organisme de financement lequel à la fin du contrat de location vend les matériels d’occasion à PARSYS qui peut soit les louer ou les vendre au client initial, soit les reprendre pour l’activité de re-marketing.     Le chiffre d’affaires comprend :         – La cession de contrats pour laquelle le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date de facturation des cessions aux re-financeurs,         – Les produits de location (matériels autoportés ou prolongations éventuelles en fin de contrat) pour lesquels le chiffre d’affaires est enregistré selon les périodes de location,         – La vente éventuelle de matériels aux clients pour laquelle le chiffre d’affaires est enregistré à la date de livraison des matériels.       — Activité re-marketing : Elle consiste à vendre les matériels qui ont été soit repris de l’activité « location », soit achetés auprès de tiers.     Le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d’affaires est la date de livraison des matériels.       1.12. Engagements de retraite. — Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux n’est pas constaté en raison de l’âge moyen de l’effectif et de l’ancienneté dans l’entreprise.   Note 2. – Immobilisations.     30/09/06 Augmentation Diminution 30/09/07 Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement     0     0     Frais de recherche     0 0 0 0     Concessions, brevets, licences     70 499 2 782 0 73 281     Fonds de commerce     3 438 368 0 0 3 438 368     Autres immobilisations incorporelles     628 875 4 230 – 7 167 625 939         Total immobilisations incorporelles     4 137 743 7 012 – 7 167 4 137 588 Immobilisations corporelles :             Installations générales constructions     14 483 0 0 14 483     Installations techniques, matériel et outillages industriels     55 013 0 0 55 013     Installations générales agencements, aménagements divers     1 067 913 8 643 0 1 076 556     Matériel de transport     13 273 4 327 – 13 273 4 327     Matériel informatique et mobilier de bureau     438 894 5 540 – 88 500 355 934     Matériels auto-portés     829 807 256 101 – 111 316 974 592         Total immobilisations corporelles     2 419 382 274 611 – 213 088 2 480 905    Total immobilisations financières     164 183 2 912 588 – 18 579 3 058 191             Total général     6 721 308 3 194 211 – 238 834 9 676 685   Note 3. – Amortissements et provisions.     30/09/06 Augmentation Diminution Autres variations, virement poste à poste 30/09/07 Immobilisations incorporelles :               Frais d’établissement                   Concessions, brevets, licences     68 345 3 745     72 090     Fonds de commerce     3 438 368       3 438 368     Autres immobilisations incorporelles     603 221 14 618 7 167   610 673         Total immobilisations incorporelles     4 109 934 18 363 7 167   4 121 131 Immobilisations corporelles :               Installations générales constructions     10 494 2 069     12 563     Installations techniques, matériel et outillage     50 318 2 528     52 846     Installations générales agencements, aménagements divers     659 859 89 718     749 577     Matériel de transport     13 178 1 304 13 220   1 262     Matériel informatique et mobilier de bureau     384 429 13 987 88 500   309 917     Matériels auto-portés     258 251 566 898 185 420   639 729         Total immobilisations corporelles     1 376 529 676 503 287 139   1 765 893             Total général     5 486 464 694 867 294 306   5 887 025   Note 4. – Ventilation des dotations aux amortissements.     Provisions   Amortissements Total augmentations     Linéaires Exceptionnels Immobilisations incorporelles       18 314 49 18 363 Installations générales constructions       2 069   2 069 Installations techniques, matériel et outillage       2 528   2 528 Installations générales, agencements / aménagements divers       89 718   89 718 Matériel de transport       1 304   1 304 Matériel de bureau et informatique, mobilier       13 987 0 13 987 Matériels auto-portés     189 262 377 636 0 566 898     Total immobilisations corporelles     189 262 487 241 0 676 503         Total général     189 262 505 555 49 694 867     Provisions  Amortissements Total diminutions    Sorties reprises Immobilisations incorporelles       – 7 167 0 – 7 167 Installations générales constructions       0   0 Installations techniques, matériel et outillage       0   0 Installations générales, agencements / aménagements divers       0   0 Matériel de transport       – 13 220   – 13 220 Matériel de bureau et informatique, mobilier       – 88 500 0 – 88 500 Matériels auto-portés     – 106 363 – 79 057 0 – 185 420     Total immobilisations corporelles     – 106 363 – 180 776 0 – 287 139         Total général     – 106 363 – 187 943 0 – 294 306   Note 5. – Immobilisations financières.     30/09/06 Augmentation Diminution 30/09/07 Participations     31 600 0 0 31 600 Créances rattachées à des participations     0 2 893 528 0 2 893 528 Prêts et autres immobilisations     132 583 19 060 – 18 579 133 064     Total immobilisations financières     164 183 2 912 587 – 18 579 3 058 191       L’augmentation du poste « créances rattachées à des participations » correspond aux avances faites à la société PARSYS SANTE, dans le cadre du développement du produit TELECARDIA.   Note 6. – Stocks.     Parsys au 30/09/06 Parsys au 30/09/07   Valeurs brutes Dépréciation Valeurs nettes Valeurs brutes Dépréciation Valeurs nettes Stocks de consommables :                 Stock « longue durée » (1)      1 043 362 18 615 1 024 747 1 673 253 4 368 1 668 885     Stock « courte durée »                      Stock fin de contrat     982 677 592 061 390 615 275 865 166 194 109 671     Stock EFSI     1 238 053 1 238 053   1 238 053 1 238 053           Total     3 264 092 1 848 729 1 415 363 3 187 171 1 408 615 1 778 556 (1) Dont stock d'encours     8 737   8 737 0   0       Le poste stock « EFSI » comprend un stock qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation à 100 % d’un montant de 1 238 K€, compte tenu du caractère incertain de sa cession. Ce stock qui fait l’objet d’un contentieux pourrait donner lieu à indemnisation à due concurrence du préjudice qui serait constaté. Un produit à recevoir limité à un montant équivalent a été par voie de conséquence comptabilisé dans le poste « autres créances ».   Note 7. – Etat des échéances des créances.     Montant brut au bilan Montant à moins d'un an Montant à plus d'un an De l'actif immobilisé :           Prêts     21 722   21 722     Créances rattachées à des participations     2 893 528 2 893 528       Autres immobilisations financières     111 341 0 111 341 De l'actif circulant :           Clients douteux et litigieux     1 160 644   1 160 644     Créances clients     2 187 836 2 187 836       Avances et acomptes versés               Personnel et comptes rattachés     3 589 3 589       Organismes sociaux     38 38       Impôts sur les bénéfices               Taxe sur la valeur ajoutée     542 290 542 290       Groupe et associés               Débiteurs divers     4 379 060 1 404 432 2 974 628     Charges constatées d'avance     147 069 147 069           Total général     11 447 117 7 178 782 4 268 335       La rubrique débiteur divers à plus d’un an comprend à hauteur :     — de 2 854 K€ les comptes de gestion de la facturation des contrats historiquement signés par EFSI suite à son rattachement à PARSYS lesquels font ressortir après compensation un actif de 2 854 K€. Ce risque provisionné à 100 % était déjà couvert à la clôture de l’exercice précédent ;     — de 1 238 KE un produit à correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre d’une opération de croissance externe. Cf. note 9.   Note 8. – Créances clients.       Le poste créances clients à la date de clôture comporte un montant de 61 K€ au titre de factures à établir au 30 septembre 2007.     Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée selon les modalités indiquées en note 1.8.     Les dotations et les reprises aux provisions sur créances clients se montent à :     — reprise de provisions : 447 KE ;     — dotations aux provisions : 78 KE.   Note 9. – Autres créances.       Les débiteurs divers incluent pour 1 238 KE un produit à recevoir correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre d’une opération de croissance externe.     Dans le cadre de l’un des contentieux relatifs à cette opération, une sentence arbitrale du 7 avril 2005 a condamné la partie adverse à verser à PARSYS une indemnisation d’un montant de 4 204 K€. Cette indemnité n’a pas été constatée en profit dans l’attente de l’arrêt définitif de seconde instance. La cour d’appel a rendu un premier arrêt le 6 juillet 2006 par lequel elle a décidé la nomination d’un expert et fixé le délai d’expertise au 30/04/2007. Ce délai a été repoussé au 1er trimestre 2008. La décision finale de la cour devrait intervenir au 4e trimestre 2008.     Par ailleurs, bien que cette indemnité ait fait l’objet d’un encaissement, elle figure sur un compte de gage espèces jusqu’au rendu de la décision définitive d’appel.   Note 10. – Valeurs mobilières & disponibilités.       Les valeurs mobilières sont composées de SICAV de trésorerie pour 576 K€ pour lesquelles la plus-value latente est de 1 K€ au 30 septembre 2007.     Les disponibilités incluent pour 4 430 KE un compte gage espèces correspondant à l’exécution en faveur de PARSYS de la décision judiciaire visée note 9, et dont la contrepartie est inscrite dans le poste « autres dettes » (Cf. note 14) pour 4 204 KE. La différence, soit 226 KE, correspond aux intérêts perçus sur ce compte. Le montant encaissé en 2006, soit 185 KE figure en produit financier. Pour couvrir le risque de reversement de cette somme si l’indemnité en principal ne restait pas acquise à PARSYS, une provision pour risque à été dotée en résultat exceptionnel pour ce montant. Au 30/09/07 la provision constituée sur les intérêts financiers éventuellement à reverser se monte à 226 KE.   Note 11. – Charges et produits constatées d’avance.       Charges. — Il s’agit de la quote-part de frais et charges payés au 30 septembre 2007, se rapportant à la période suivante (assurance, loyers…).       Produits. — Il s’agit de quote-part de loyers ou de prestations facturés d’avance.   Note 12. – Capitaux propres.       Le tableau de variation des capitaux propres se présente comme suit :   A 1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2006 avant affectation     – 12 966 600   2. Affectation du résultat à la situation nette par l'AGO         3. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2007     – 12 966 600 B Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice 2007 :         1. Variation du capital             2. Variation des autres postes       C Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs     – 12 966 600 D Variations en cours d'exercice :         1. Variation du capital             2. Variations des primes , réserves, report à nouveau (titres autocontrôle)              3. Variation des provisions relevant des capitaux propres             4. Contrepartie des réévaluations             5. Variations des provisions réglementées et subventions d'investissement     – 67 396       6. Autres variations       E Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice N avant AGO     – 13 033 996 F Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice       G Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l'exercice       H Variation des capitaux propres au cours de l'exercice hors opérations de structure       I Résultat de l'exercice     550 231 J Capitaux propres avec résultat de période     – 12 483 765   Catégories de titres  Nombre de titres Valeur nominale  A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice Actions ordinaires : 1 541 667     3,00     dont détenues par les salariés                 dont actions propres             Actions amorties             Action à dividende prioritaire sans droit de vote             Actions préférentielles             Parts sociales             Certificats d'investissements                 Total     1 541 667     3,00       Attributions gratuites d'actions à des salariés devenant définitives au terme de 2 ans. Sur un total disponible de 154 166, ont été distribués :     — en juillet 2005 : 35 000 actions (au 30/09/07 ces actions n'ont pas été distribuées) ;     — en février 2006 : 9 200 actions :     — en avril 2006 : 5 000 actions.     Le résultat par action de la période est de 0,36 EUR. L'effet de la dilution potentielle est de 0,01 EUR par action.     Options de souscription d’actions émises : Néant.     Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 30/09/06.   Note 13. – Provisions.     30/09/06 Dotations Reprises 30/09/07 Provisions réglementées     67 396 0 – 67 396 0 Provisions pour litiges, risques et charges     2 463 819 659 476 – 276 440 2 846 854 Autres provisions pour risque     18 792 0 – 16 016 2 776 Provision pour dépréciation du fonds commerce     3 438 368 0 0 3 438 368 Provisions / immobilisations     33 411 189 262 – 106 363 116 310 Provisions titres de participations     0 0 0 0 Provision compte courant     0       Provisions stocks et en-cours     1 848 729 56 514 – 496 628 1 408 615 Provisions comptes clients     1 217 289 78 191 – 447 065 848 416 Provisions pour dépréciation des autres créances     2 979 452 0 0 2 979 452 Provision pour dépréciation des VMP     0 0 0 0     Total général     12 067 256 983 443 – 1 409 908 11 640 790     Dotations Reprises   Exploitation Financière Exceptionnelle Exploitation Financière Exceptionnelle Provisions réglementées               67 396 Provisions pour risques et charges     227 780 60 675 371 021 5 677   286 779 Provisions sur immobilisations     189 262     106 363     Provisions titres de participations                 Provision compte courant                 Provisions stocks et en-cours     56 514     496 628     Provisions comptes clients     78 191     447 065     Provisions sur autres créances                 Provision sur actions propres                     Total     551 746 60 675 371 021 1 055 733   354 175       L’intégralité des reprises de provisions correspond à des utilisations de provisions.       13.1. Provision pour risque et charges. — D’un montant de 2 846 K€ à la date de clôture, elle est destinée à couvrir notamment.       Des risques :     — Risque de non recouvrement de créances sur des salariés : 4 K€ ;     — Risque sur le dénouement de la cession d’une filiale : 2 027 K€ ;     — Risque sur dénouement de contrats : 3 K€.       Des litiges : Les litiges portés devant le Conseil des Prud’hommes en vue de couvrir les demandes des salariés qui s’avèreront recevables. Seul le montant maximum estimé recevable ou pour lequel une décision a été rendue a été provisionné y compris honoraires de procédure, représentant 152 K€ sur un montant de réclamations de 144 K€.       Des charges :     — Une charge de rachat de V.R auprès d’un re-financeur : 24 K€ ;     — Une charge sur le dénouement de certains actifs : 285 K€ ;     — Une charge sur le dénouement de contrats de location : 217 K€ ;     — Sur rachat ou création d’actions pour attribution gratuite à des salariés : 139 K€       13.2. Autres provisions pour risques et charges. — Elles couvrent notamment des commissions à verser suite à cession de contrats : 3 KE.       13.3. Provisions pour dépréciation du fonds de commerce. — Le fonds de commerce EFSI acquis en 1999 a été totalement déprécié pour 3 434 K€.       13.4. Provision sur immobilisations. — Ces provisions couvrent le risque de non récupération de la VNC en fin de contrat pour des autoportés : 116 K€.       13.5. Provisions sur stocks et en-cours :       Provision sur stocks de « valeurs résiduelles »      166 K€         Dont stock en re-marketing     34 KE     Provision sur stock EFSI     1 238 K€     Provision sur stock « Longue durée »      4 K€         Soit un total de     1 409 K€       13.6. Provisions clients. — Elles concernent les créances clients inscrites en douteux et les créances non encore enregistrées en client douteux mais présentant un risque de non-recouvrement.     Les clients douteux concernent seulement les créances détenues en propre par PARSYS, à l’exclusion des créances des contrats en mandats de facturation, pour lesquels le risque est supporté par les re-financeurs.       13.7. Provisions pour autres créances :     — provision de 2 854 K€ constatée sur des créances relatives à des mandats de gestions historiquement signés par PARSYS dans son entité EFSI (Cf.  note 9) ;     — provision de 127 KE pour le non recouvrement éventuel de créances suite à sinistres.   Note 14. – Etat des échéances des dettes.     Montant brut au bilan Montant à moins d'un an Montant de 1 à 5 ans Montant à plus de 5 ans Dettes financières (A)      15 791 897 2 948 810 7 384 050 5 459 037 Auprès des établissements de crédit     164 854 164 854     Dont :             A un an au maximum à l'origine     164 854 164 854         A plus d'un an à l'origine             Dépôts reçus     184 708 184 708     Autres emprunts et dettes financières diverses     15 442 335 2 599 249 7 384 050 5 459 037 Dont :             Banques     5 434 296 800 074 2 682 971 1 951 252     Social et fiscal     6 485 084 1 202 541 3 006 893 2 275 650     Fournisseurs     2 756 283 481 392 1 317 042 957 849     Clients et autres tiers     766 672 115 242 377 144 274 286 Dettes d'exploitation (B)      3 648 429 3 642 107 6 322   Fournisseurs et comptes rattachés     2 990 271 2 990 271     Personnel et comptes rattachés     169 999 169 999     Sécurité sociale, autres organismes     220 063 220 063     Etat : taxe sur la valeur ajoutée     156 860 156 860     Etat : autres impôts, taxes assimilées     111 066 104 744 6 322   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     171 171     Dettes diverses (C)      5 515 374 4 906 978 608 396   Autres dettes     5 424 181 4 815 785 608 396   Produits constatés d'avance     91 192 91 192         Total général (A + B + C)      24 955 700 11 497 895 7 998 768 5 459 037 Dont dettes garanties par des sûretés réelles : néant                   Dettes financières :     — Auprès des établissements de crédit : Il s’agit des intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires inscrits au passif du redressement judiciaire pour 143 K€ et des découverts bancaires pour 22 K€ ;     — Autres emprunts et dettes financières diverses : Afin de faciliter la lecture des états financiers, les passifs de toute nature à apurer dans le cadre du plan de continuation ont été portés dans la rubrique dettes financières. Ces dettes sont remboursables sur 10 ans selon l’échéancier suivant :   (En milliers d’euros) Passif 10 ans Montant initial     17 138 Montant au 30/09/2007     15 432 Echéancier du plan de continuation :       4e annuité juillet 2008     7 %     5 e et 6 e annuité juillet 2009 & juillet 2010     10 %     7 e et 8 e annuité juillet 2011 & juillet 2012     12 %     9 e et 10 e annuité juillet 2013 & juillet 2014     16 %       Les 1er et 2e annuités ont été payées à l’exception de celles concernant des passifs qui étaient en cours de renégociation au 30/09/06 avec un créancier pour un montant de 375 K€. Suite à l’échec des négociations, un échelonnement a été obtenu de ce fournisseur pour les 3 premières annuités. La dette cumulée de 634 KE a été payée à hauteur de 178 KE au 31 décembre 2007 ; le reliquat doit être payé par tranches de 20 KE par mois.     A l’exception du créancier évoqué ci-dessus, au 30/09/07 ceux ayant demandé le règlement de leur échéance ont été payés. Celles non encore exigées seront payées à première demande l’exercice suivant.       Fournisseurs et comptes rattachés. — Le poste « Dettes fournisseurs » est constitué de dettes vis-à-vis de :       Fournisseurs stocks et frais généraux     1 715 K€     Fournisseurs re-financeurs     151 K€     Factures non parvenues     1 077 K€         Total fournisseurs     2 943 K€       Autres dettes. — Les autres dettes sont constituées principalement de la contrepartie d’un gage espèce de 4 204 KE (Cf. note 10).   Note 15. – Détail des charges à payer et des produits à recevoir.     30/09/07 30/09/06 Charges à payer :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     – 1 124 383 – 711 933     Avoirs à établir     – 98 183 – 2 769     Autres dettes             Dettes fiscales et sociales     – 329 428 – 344 472     TVA     0 0     Intérêts courus     – 142 367 – 142 608         Total     – 1 694 361 – 1 201 781 Produits à recevoir :         Créances clients et comptes rattachés     61 075 751 758     Autres créances     1 238 053 1 238 093     Avoir à recevoir     30 093 1 999     Etat     22 814 217 275         Total     1 352 034 2 209 125   Note 16. – Crédit-bail.       Néant.   Note 17. – Résultat financier.     Produits Charges Produits financiers :         Intérêt comptes bancaires     184 641       Intérêt comptes courants     30 124       Intérêts de retard             Revenu des VMP     25 053       Reprise sur provision actions d'auto-contrôle                 Total     239 818   Charges financières :         Intérêts bancaires       14 942     Perte sur cession d'actions d'auto-contrôle             Dotations financières aux amortissements et provisions (*)       60 675         Total       75 617 Résultat financier     164 201   (*) Provision sur actions gratuites en faveur des salariés.   Note 18. – Résultat exceptionnel.       Sont inscrites principalement en résultat exceptionnel les opérations en rapport avec :     — le redressement judiciaire ;     — des procédures contentieuses ;     — les sorties d’immobilisations ;     — des opérations non liées à l’activité récurrente de la société.   Synthèse du résultat exceptionnel Montants en K€ Charges et produits sur créances     52 Régularisation passif de redressement judiciaire     – 124 Honoraires de procédures     – 336 Reprise provision / IFA     9 Licenciements     – 198 Reprise amortissement dérogatoires     67 Provisions / intérêts reçus     – 185 Divers     20     Total     – 695       Nous rappelons que le résultat exceptionnel de l’exercice précédent était une perte de 93 KE laquelle était composé principalement des éléments suivants :     — régularisations sur déclarations (abandons de créance) : 406 KE ;     — honoraires de procédure : – 248 KE ;     — amortissements sur immobilisations : – 152 KE ;     — licenciements : – 202 KE ;     — divers : 103 KE.   Note 19. – Engagements hors-bilan.   (En milliers d’euros) 30/09/07 30/09/06 Engagements donnés :         Rachat de valeurs résiduelles     200 804     Il s'agit du montant des « valeurs résiduelles » de matériels que PARSYS s'est engagée à racheter auprès des refinanceurs à l'échéance des contrats de location « longue durée ». Cette valeur représente le maximum des engagements de PARSYS.         Nantissement de fonds de commerce et de marque au profit du Crédit Lyonnais     2 700 2 700     Reversement à ING de loyers futurs sur un client suite à la cession à ING de la chaîne de loyers     185           Total engagements donnés     3 085 3 504 Engagements réciproques :         Caution auprès du bailleur par la CA Indosuez pour les locaux de Noisy-le-Grand     102 102     Caution auprès de la Sodexho par la BNP Paribas     15 15         Total engagements réciproques     117 117 Engagements reçus : néant               Positions sur instruments financiers. — Néant.       Il n’a été procédé à aucune provision pour risque au titre des engagements de rachat de valeurs résiduelles, la valeur estimée future de revente des matériels concernés étant supérieure au prix de rachat contractuel.   Note 20. – Impôts sur les sociétés.       Variation des impôts différés ou latents :   Nature Début d'exercice Variations Fin d'exercice   Actif Passif Actif Passif Actif Passif I. Décalages certains ou éventuels :                 1. Provisions réglementées                     2. Subventions d'investissements                     3. Charges non déductibles temporairement :                     Taxes diverses à déduire l'exercice suivant     14 031   12 980 14 031 12 980           Provisions à déduire ultérieurement     827 537   216 159 97 485 946 210       4. Produits non taxables temporairement                     5. Charge déduite (ou produit imposée) fiscalement et non encore comptabilisée                             Total I     841 568 0 229 138 111 517 959 190 0 II. Eléments à imputer :                 1. Déficits reportables     8 801 888     306 974 8 494 914       2. Moins-value latente                     3. Autres                         Total II     8 801 888 0 0 306 974 8 494 914 0 Impôt calculé au taux de 33,33 %                   L’impôt constaté au titre de l’exercice correspond à l’impôt forfaitaire annuel devenu non imputable sur l’impôt sur les sociétés   Note 21. – Participations des salariés.       Aucune participation des salariés n’est due au titre de l’exercice, le résultat de la période faisant apparaître une perte fiscale.   Note 22. – Répartition des effectifs.     Effectifs moyens Au 30/09/07    30/09/07 30/09/06 Cadres     27 27 25 Non cadres     17 22 18     Total effectif     44 49 43   Note 23. – Ventilation du chiffre d’affaires par activité.   Activité Exercice 2006-2007 Exercice 2005-2006 Location dont fin de contrat     15 645 21 913 Remarketing     1 738 1 904 Consulting et divers     (2) 509 (1) 368     Total     17 892 24 185 (1) Refacturations à Parsys santé : 341 KE. (2) Refacturations à Parsys santé : 501 KE.   Note 24. – Filiales et participations.   Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à publication Capital Capitaux propres autres que capital Valeur brute des titres Valeur nette des titres Quote-part du capital détenu Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Parsys santé      40 000 – 692 888 31 600 31 600 79 % – 692 888   (Suite) Dividende encaissé CA HT du dernier exercice Avals et caution Avances consenties Créances clients Parsys santé      Néant 353 656 Néant 2 893 528     Note 25. – Opérations réalisées avec les sociétés liées.   Opérations réalisées avec les sociétés liées(en milliers d’euros) Actif Passif Produits Charges Créances rattachées à des participations     2 893 528       Créances clients             Autres créances             Emprunts et dettes financières             Fournisseurs       49 604     Autres dettes             Chiffre d'affaires         500 879   Transferts de charges             Autres achats et charges externes           392 383 Intérêts et charges assimilés         30 124         Les refacturations à l'euro près (salariés PARSYS dédiés à 100 % à PARSYS SANTE et frais engagés par PARSYS SANTE et facturés à PARSYS) d'un montant de 140 879 EUR sont inclus dans ce tableau sur les lignes chiffre d'affaires et charges externes.   Note 26. – Rémunérations des organes de direction.       Le montant global des rémunérations brutes versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance s’est élevé au cours de l’exercice à 230 KE.   Note 27. – Résultats des cinq derniers exercices. (En euros)   Date d’arrêtéDurée de l'exercice (mois) 30/09/0712 30/09/0612 30/09/0512 30/09/0412 30/09/0312 Capital en fin d’exercice :               Capital social     4 625 001 4 625 001 4 625 001 4 625 001 4 625 001     Nombre d'actions :                   Ordinaires     1 541 667 1 541 667 1 541 667 1 541 667 1 541 667         A dividende prioritaire               Opérations et résultats :               Chiffre d'affaires HT     17 892 201 24 184 883 27 293 015 48 634 607 147 988 665     Résultat avant impôts, participation, dotations amortissements et provisions     638 670 – 1 428 560 4 683 807 – 2 279 697 – 22 574 768     Impôt sur les bénéfices     9 300 48 750 43 542 32 381 – 1 703 451     Participation des salariés     0 0 0 0 0     Dotations amortissements et provisions     79 139 – 1 779 861 577 983 – 1 666 800 12 615 602     Résultat net     550 231 302 551 4 062 282 – 645 279 – 33 486 919     Résultat distribué     0 0 0 0 0 Résultat par action :               Résultat après impôts, participation, mais avant dotations amortissements et provisions     0,41 – 0,96 3,01 – 1,50 – 13.54     Résultat après impôts, participation, dotations amortissements et provisions     0,36 0,20 2,63 – 0,42 – 21.72     Dividende attribué à chaque action     0 0 0 0 0 Personnel :               Effectif moyen des salariés     44 49 65 160 241     Masse salariale     1 972 177 2 040 300 2 550 436 5 815 783 9 234 364     Sommes versées en avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales)      859 567 922 801 1 119 271 2 464 238 4 116 143   Note 28. – Comptes de PARSYS SANTE.   PARSYS SANTE Société Par Actions Simplifiée au capital de 40 000,00 € Siège social : 5 rue Ponscarme 75013 PARIS 491 440 129 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/08/2006 au 30/09/2007   I. — Bilan au 30 septembre 2007.   Actif Brut Amortissements Net (2007) 30/09/07 Net (2006) Capital souscrit non appelé             Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement                 Frais de développement     987 171   987 171       Concession, brevets et droits similaires     37 047 446 36 601       Fonds commercial                 Autres immobilisations incorporelles     3 993 203 3 790       Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles                     Total immobilisations incorporelles     1 028 211 649 1 027 562   Immobilisations corporelles :             Terrains                 Constructions                 Installations techniques, matériel et outillage industriel     13 868 2 118 11 750       Autres immobilisations corporelles     57 656 6 406 51 250       Immobilisations en cours                 Avances et acomptes                     Total immobilisations corporelles     71 524 8 524 63 000   Immobilisations financières :             Participation par M.E                 Autres participations                 Créances rattachées à participations                 Autres titres immobilisés                 Prêts                 Autres immobilisations financières     7 130   7 130           Total immobilisations financières     7 130   7 130           Actif immobilisé     1 106 865 9 173 1 097 692   Stocks et en-cours :             Stocks de matières premières                 Stocks d'en-cours de productions de biens     414 563   414 563       Stocks d'en-cours productions de services                 Stocks produits intermédiaires et finis                 Stocks de marchandises                     Total stocks et en-cours     414 563   414 563   Créances :             Avances, acomptes versés sur commandes     570 088   570 088       Créances clients et comptes rattachés     10 695   10 695       Autres créances     575 535   575 535       Capital souscrit et appelé, non versé                     Total créances     1 156 318   1 156 318   Disponibilités et divers :             Valeurs mobilières de placement                 Disponibilités     44 737   44 737       Charges constatées d'avance     19 196   19 196           Total disponibilités et divers     63 933   63 933           Actif circulant     1 634 814   1 634 814   Frais d'émission d'emprunts à étaler             Primes remboursement des obligations             Ecarts de conversion actif                     Total général     2 741 679 9 173 2 732 506     Passif Net (2007) 30/09/07 Net (2006) Situation nette :         Capital social ou individuel dont versé 40 000     40 000       Primes d'émission, de fusion, d'apport             Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence             Réserve légale             Réserves statutaires ou contractuelles             Réserves réglementées             Autres réserves             Report à nouveau             Résultat de l'exercice     – 692 888           Total situation nette     – 652 888   Subventions d'investissement         Provisions réglementées         Capitaux propres     – 652 888   Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées         Autres fonds propres         Provisions pour risques         Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges         Dettes financières :         Emprunts obligataires convertibles             Autres emprunts obligataires             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit             Emprunts et dettes financières divers     2 893 528           Total dettes financières     2 893 528   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours :         Dettes diverses :             Dettes fournisseurs et comptes rattachés     327 319           Dettes fiscales et sociales     149 470           Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     15 078           Autres dettes                     Total dettes diverses     491 867       Produits constatés d'avances         Dettes     3 385 394   Ecarts de conversion passif                         Total général     2 732 506     II. — Compte de résultat.     France Export Net (2007) 30/09/07 Net (2006) Ventes de marchandises             Production vendue de biens     352 690   352 690   Production vendue de services     966   966       Chiffres d'affaires nets     353 656   353 656   Production stockée         Production immobilisée     987 171   Subventions d'exploitation         Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges         Autres produits     3       Produits d'exploitation     1 340 830   Charges externes :         Achats de marchandises [et droits de douane]              Variation de stock de marchandises             Achats de matières premières et autres approvisionnements     533 048       Variation de stock [matières premières et approvisionnement]      – 394 563       Autres achats et charges externes     1 625 460           Total charges externes     1 763 945   Impôts, taxes et versements assimilés     22 891   Charges de personnel :         Salaires et traitements     359 040       Charges sociales     154 922           Total charges de personnel     513 962   Dotations d'exploitation :         Dotations aux amortissements sur immobilisations     9 173       Dotations aux provisions sur immobilisations             Dotations aux provisions sur actif circulant             Dotations aux provisions pour risques et charges                 Total dotations d'exploitation     9 173   Autre charges d'exploitation     2           Charges d'exploitation     2 309 972           Résultat d'exploitation     – 969 143   Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers :         Produits financiers de participation             Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé             Autres intérêts et produits assimilés             Reprises sur provisions et transferts de charges             Différences positives de change     43       Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement                  43   Charges financières :         Dotations financières aux amortissements et provisions             Intérêts et charges assimilées     30 124       Différences négatives de change     255       Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement                  30 380           Résultat financier     – 30 337           Résultat courant avant impôts     – 999 479   Produits exceptionnels :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion             Produits exceptionnels sur opérations en capital             Reprises sur provisions et transferts de charges         Charges exceptionnelles :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion             Charges exceptionnelles sur opérations en capital             Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions                 Résultat exceptionnel         Participation des salariés aux fruits de l'expansion         Impôts sur les bénéfices     – 306 591           Total des produits     1 340 873   Total des charges     2 033 761           Bénéfice ou perte     – 692 888     III. — Annexes.   Evènements significatifs de l’exercice et évènements postérieurs.       La société PARSYS SANTE est une SAS filiale de la société PARSYS, société cotée au marché EURONEXT compartiment C. Elle a été crée le 8 août 2006.       Ses associés fondateurs sont :     — PARSYS : 79 % ;     — SCALISI G : 18 % ;     — ESPAGNET D : 3 %.     Le premier exercice a une durée de 14 mois.     La société a développé au cours de ce premier exercice un ELECTROCARDIOGRAPHE événementiel portatif à 12 pistes et 12 dérivations qui peut sur option être relié à un centre de veille cardiologique tant pour la transmission de la voix que des données.       L’équipement se compose de 3 éléments :     — le TELECARDIA ;     — L’ASYSTANT ;     — La BASE.       Le TELECARDIA est l’outil qui effectue l’ECG et l’envoie à la BASE par liaison Bluetooth.     L’ASYSTANT est un outil de transmission de la voie vers ou en provenance de la BASE par liaison Bluetooth.     La BASE permet la communication automatique vers un poste informatique, que celui-ci soit directement relié à la BASE ou que la liaison soit faite via une ligne téléphonique.     PARSYS SANTE a également monté un centre de veille cardiologique pouvant fonctionner en 24/24, le CVMPS, qui peut recevoir les ECG en provenance du TELECARDIA et les interpréter sans délai aux fins d’une éventuelle action médicale immédiate et communiquer via l’ASYSTANT avec le patient.     L’ensemble de la chaîne, TELECARDIA-ASSYSTANT-BASE-CVMPS a fait l’objet d’une étude clinique afin de valider l’aptitude :     — du TELECARDIA à fournir des ECG conformes aux électrocardiographes classiques dits « de table » ;     — du système de liaison et du CVMPS à traiter les ECG selon les normes en vigueur.     L’étude réalisée dans 5 centres hospitaliers sur une base de 600 ECG et supervisée par le Professeur VALTY sera achevée en février 2008. Les premiers résultats statistiques concluent à la fiabilité du TELECARDIA.     Ces développements ont été gratifiés par le prix e-santé 2007 de l’innovation médicale décerné par le Conseil régional Midi Pyrénées et l’agence Midi Pyrénées Innovation (Ministère de la Recherche, OSEO, Région Midi Pyrénées)     La production d’une première série d’équipements a également été lancée au cours de l’exercice afin de pouvoir lancer commercialement le produit.     Ces développements et la mise en production ont nécessité la mobilisation d’importantes ressources dont le financement a été assuré par l’actionnaire majoritaire. Au 30/09/2007, ce dernier a avancé en compte courant la somme de 2 894 KEUR.     Cette somme se scinde en :     — 987 KEUR directement liés aux opérations de recherche et développement ;     — 1 223 KEUR de coûts de production ;     — 684 KEUR d’immobilisations diverses et de frais commerciaux, marketing ou de supervision.     Les frais de recherche-développement ont été portés en immobilisation incorporelles. Ils seront amortis sur les 10 000 premiers équipements vendus. Cette activation fait suite à :     — la réussite technique du produit ;     — des perspectives commerciales.     Ils se composent :     — de frais liés au personnel (salaires et charges, frais de déplacement, intérimaires, free-lance) pour 731 KEUR ;     — de dépenses de fournitures et de sous-traitance pour 209 KEUR ;     — de quote-part de frais généraux (Loyers, téléphone, …) pour 47 KEUR.     Concernant la vente des équipements, un marché public à bon de commande de 2 500 appareils a été obtenu en décembre 2006. Une première présérie de 200 TELECARDIA a été livrée en mars 2007. Les livraisons supplémentaires sont soumises à validation technique par le comité médical de l’organisme public laquelle pourrait survenir début 2008.     Concernant les relations entre PARSYS SANTE et son actionnaire majoritaire, PARSYS, il convient de préciser les points suivants :     — comme indiqué à la note 14, PARSYS SANTE a été facturé par PARSYS d’une charge de mamagement fees de 560 KEUR pour son premier exercice ;     — au cours du premier trimestre de l’exercice suivant, l’actionnaire principal de PARSYS a avancé en compte courant à PARSYS SANTE la somme de 1 400 KEUR ce qui a permis à cette dernière de rembourser une partie du compte courant envers PARSYS pour 306 KEUR qui se monte à 2 588 KEUR au 31/12/2007.   Note 1. – Principes et méthodes comptables.       1.1. Principes généraux. — Les comptes de l’exercice sont présentés conformément aux dispositions comptables en vigueur.     Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels applicables en France.       1.2. Méthodes d’évaluation. — La méthode de base retenue pour l'enregistrement des éléments d'actifs en comptabilité est la méthode des coûts historiques.       1.3. Immobilisations incorporelles. — Le poste d’immobilisations incorporelles inclut :     — Les frais de recherche et développement ;     — Les dépôts de marque ;     — Les logiciels.       Frais de recherche et développement : Ils sont portés à l’actif s’ils sont clairement identifiés et s’ils répondent aux critères suivants :     — Sérieuses chances de réussite technique du produit ;     — Moyens financiers suffisants ;     — Perspectives de développement commercial permettant la rentabilité du projet.     Ils sont composés des frais directement affectables au projet.       Logiciels acquis : Ils sont évalués à leur coût d’acquisition. Ils sont inscrits à l’actif au poste « concessions, brevets, licences » et amortis suivant le mode linéaire sur douze mois, à l’exception des logiciels techniques particuliers, amortis sur 3 ans.       1.4. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition.       Les amortissements sont calculés selon les modalités suivantes :     Durée Mode Aménagement et agencement     10 ans Linéaire Matériel de transport     3 & 4 ans Linéaire Matériel de bureau (autre que matériel informatique)      3 à 10 ans Linéaire Mobilier     10 ans Linéaire Matériel informatique     3 ans Linéaire       1.5. Stocks. — Ce poste se compose des encours de production. Ils sont valorisés aux coûts directs de production.       1.6. Créances clients. — Les créances sont comptabilisées au coût historique.       1.7. Chiffre d’affaires. — Le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d’affaires est la date de livraison des matériels.       1.8. Engagements de retraite. — Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux n’est pas constaté en raison de l’âge moyen de l’effectif et de l’ancienneté dans l’entreprise.   Note 2. – Immobilisations.     Au 08/08/06 Acquisitions Cessions Au 30/09/07 Frais de recherche et développement     0 987 171   987 171 Concessions et droits similaires     0 37 047 0 37 047 Autres immobilisations incorporelles     0 3 993 0 3 993     Sous-Total Immobilisations incorporelles     0 1 028 211 0 1 028 211 Outillage industriel     0 13 868   13 868 Autres Immobilisations corporelles     0 57 656 0 57 656     Sous-Total Immobilisations corporelles     0 71 524 0 71 524 Dépôts     0 7 130   7 130     Sous-Total Immobilisations financières     0 7 130 0 7 130         Total     0 1 106 865 0 1 106 865   Note 3. – Amortissements.     Au 08/08/06 Dotations Reprises Au 30/09/07 Concessions et droits similaires     0 446   446 Autres immobilisations incorporelles     0 203   203     Sous-Total Immobilisations incorporelles     0 649 0 649 Outillage industriel     0 2 118   2 118 Autres immobilisations corporelles     0 6 406 0 6 406     Sous-

Description : 0801969 27 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PARSYS   Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.    Chiffre d’affaires du premier trimestre 2007/2008.     (en millions d’euros) Premier trimestre non-audité. 2007/2008 Premier trimestre 2006/2007 Premier trimestre Évolution en % CA 5,8 3,9 + 49%       0801969

Description : 0801754 22 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PARSYS   Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy le Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.   Avis de convocation.   MM les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 27 mars 2008 à 10h, au cabinet OCA, 63 Avenue Villiers, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   Assemblée générale ordinaire :   — Rapport de gestion du directoire. — Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne. — Rapports du commissaire aux comptes. — Approbation des rapports, des comptes et des opérations de l’exercice clos au 30 septembre 2007. — Approbation des conventions réglementées. — Affectation du résultat. — Régularisation de la démission du Commissaire suppléant. — Démission d’un membre du Conseil de Surveillance. — Démission d’un membre du directoire. — Nomination d’un membre du directoire. — Jetons de Présence.   Assemblée générale extraordinaire :   — Modification de la date de clôture des comptes portée au 31 décembre. — Transmission universelle du patrimoine entre Parsys et Parsys santé.   Assemblée générale mixte :   — Pouvoirs.   Projet de résolutions.   Résolutions relevant de l’Assemblée générale ordinaire :   Première résolution. — Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et des rapports du commissaire aux comptes, l’Assemblée générale approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2007 se soldant par un bénéfice de 550 231,49 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports   Deuxième résolution. — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, l’Assemblée générale approuve successivement, dans les conditions de l’article L.225-88 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution. — L'Assemblée générale décide d'affecter en totalité au Report à Nouveau le résultat de l'exercice s'élevant à 550 231,49 €. Distribution de dividendes : l'Assemblée reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes suivants :     Exercices clos le Dividendes Avoir / abattement fiscal Revenu réel 30 septembre 2004 0 € 0 € 0 € 30 septembre 2005 0 € 0 € 0 € 30 septembre 2006 0 € 0 € 0 €   Quatrième résolution. — L’assemblée générale prend acte de la régularisation par le commissaire aux comptes suppléant du cabinet MAZARS ET GUERARD, Madame Odile COULAUD, de sa démission à effet du 25 septembre 2006. Cette démission s’inscrit dans le cadre de la démission du cabinet MAZARS ET GUERARD en date du 25 septembre 2006 du fait de la disparition de l’obligation de consolidation de la Société PARSYS. Pour mémoire, le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de IDF Expertise et Conseil et le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur François LENOIR qui ont été renouvelés lors de l’assemblée générale du 22 juillet 2004 expireront à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice fiscal 2009.   Cinquième résolution. — L’assemblée prend acte de la démission du membre du Conseil de Surveillance, Monsieur Jean-Christophe RENAUX en date du 18 décembre 2007 à partir du conseil de surveillance validant l’arrêté des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2007. Pour mémoire le mandat de Monsieur Jean-Christophe RENAUX courrait jusqu’à l’assemblée d’approbation de l’exercice fiscal 2009.   Sixième résolution. — L’assemblée prend acte de la démission du membre du directoire, Monsieur Olivier Sailly, validée par le Conseil de surveillance du 14 février 2008. Corrélativement, l’assemblée prend acte de la nomination par le Conseil de surveillance du 14 février 2008 de Monsieur Michel PRECHACQ comme membre du directoire.   Septième résolution. — Pour l’exercice futur, l’Assemblée générale décide d’attribuer des jetons de présence dans la limite d’un plafond de 30 K€ aux membres du Conseil de surveillance.   Résolutions relevant de l’assemblée générale extraordinaire :   Huitième résolution. — Après avoir entendu l’exposé du Président du directoire sur les raisons de la modification de la date de clôture, l’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice fiscal de PARSYS SA et de la porter au 31 décembre. En conséquence, l’assemblée générale prend acte de la durée exceptionnelle de l’exercice fiscal 2007/2008 de 15 mois.   Neuvième résolution. — Après avoir entendu l’exposé du Président du directoire sur les motivations d’une fusion entre PARSYS (société absorbante) et PARSYS Santé (société absorbée), l’assemblée prend acte d’une fusion qui pourrait prendre la forme d’une transmission universelle, sous réserve d’acquérir les parts des actionnaires minoritaires. Dans le cas où une fusion simplifiée serait choisie par le directoire, une nouvelle assemblée extraordinaire serait appelée à se prononcer sur la fusion sur la base d’un traité de fusion.   Résolution relevant de l’assemblée générale mixte :   Dixième résolution. — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.   Modalités de participation à l’assemblée générale mixte L'assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l'assemblée, s'y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.   Pour participer à cette assemblée : — Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion ; — Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de PARSYS 5 rue Ponscarme, 75013 Paris, d'un certificat d'immobilisation délivré par l'établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu'à la date de l'assemblée. — Pour assister à l'assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l'assemblée. — Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :   – Les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres ;   – Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement au PARSYS le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à PARSYS, pour les actionnaires nominatifs, ou a l'intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l'assemblée.   – Les formulaires de vote par correspondance / procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par PARSYS, trois jours avant la date de l'assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation. — Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. — Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d'inscription nominative ou d'indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l'AMF la révocation de son inscription ou de l'indisponibilité au plus tard la veille de l'assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d'actions ou de voix correspondant à son vote. — Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale. — Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. — Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.   Le directoire.   0801754

Description : 0718291 5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PARSYS   Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.  Chiffre d’affaires 2006/2007   Chiffre d’affaires annuel en millions d’euros, non audité.  Chiffre d’affaires annuel en millions d'euros 2006/2007 2005/2006 Evolution en % CA 17,8 24,2 -27%   0718291

Description : 0711860 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   PARSYS   Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.  Chiffre d’affaires du troisième trimestre 2006/2007. Troisième trimestre non-audité.   (En million d’euros) 2006/2007 Troisième trimestre 2005/2006 Troisième trimestre Evolution en % Chiffre d’affaire 3,1 3,3 - 6 %       0711860

Description : 0710032 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   PARSYS S.A. Société Anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège Social : 2, rue du Centre – 93 885 Noisy-Le-Grand Cedex. 382 824 738  RCS Bobigny   I. — Bilan au 31 mars 2007. 1. Bilan  Actif   31/03/2007  30/09/2006 Brut Amortissements Net (N)   Net(N–1)   Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de développement         Concession, brevets et droits similaires 71 629 70 696 932 2 154 Fonds commercial 3 438 368 3 438 368     Autres immobilisations incorporelles 633 105 610 271 22 835 25 654 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles             Total immobilisations incorporelles : 4 143103 4119 335 23 767 27 808 Immobilisations corporelles         Terrains         Constructions 14 483 11 529 2 954 3 988 Installations techniques, matériel et outillage industriel 55 013 51 609 3 404 4 696 Autres immobilisations corporelles 2 542 680 1 704 990 837 690 1 034 168 Immobilisations en cours         Avances et acomptes             Total immobilisations corporelles : 2 612 176 1 768 128 844 048 1 042 853 Immobilisations financières         Participation par M.E         Autres participations 31 600   31 600 31 600 Créances rattachées à participations 1 199 645   1 199 645   Autres titres immobilisés         Prêts 21 722   21 722 21 722 Autres immobilisations financières 113 798   113 798 110 861     Total immobilisations financières : 1 366 766   1 366 766 164183     Actif immobilisé 8 122 044 5 887 463 2 234 581 1 234 844 Stocks et en-cours         Stocks de matières premières         Stocks d'en-cours de product. de biens         Stocks d'en-cours product. de services         Stocks produits intermédiaires et finis         Stocks de marchandises 2 854 154 1 605 160 1 248 994 1415 363     Total stocks et en-cours : 2 854154 1 605160 1 248 994 1415 363 Créances         Avances, acomptes versés sur commandes         Créances clients et comptes rattachés 5 318 066 936 632 4 381 434 2 416 601 Autres créances 15 241 437 2 979 452 12 261 985 12 488 287 Capital souscrit et appelé, non versé             Total créances : 20 559 503 3 916 084 16 643 419 14 904 888 Disponibilités et divers         Valeurs mobilières de placement 297 973   297 973 1 422 745 Disponibilités 4 537 585   4 537 585 4 536 162 Charges constatées d'avance 112 052   112 052 205 126     Total disponibilités et divers : 4 947 611   4 947 611 6 164 033     Actif circulant 28 361 267 5 521 244 22 840 023 22 484 284 Frais d'émission d'emprunts à étaler         Primes remboursement des obligations         Ecarts de conversion actif             Total général 36 483 311 11 408 707 25 074 604 23 719 128     Passif   Net (N) 31/03/2007 Net(N–1) 30/09/2006 Situation nette     Capital social ou individuel dont versé 4 625 001 4 625 001 Primes d'émission, de fusion, d'apport 6 431 369 6 431 369 Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence     Réserve légale 282 031 282 031 Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées     Autres réserves     Report à nouveau – 24 372 397 – 24 674 948 Résultat de l'exercice 179 193 302 551     Total situation nette : – 12 854 803 – 13 033 996 Subventions d'investissement     Provisions réglementées   67 396     Capitaux propres – 12 854 803 – 12 966 600 Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres     Provisions pour risques 2 417 376 2 482 611 Provisions pour charges     Provision pour risques et charges 2 417 376 2 482 611 Dettes financières     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 142 608 566 528 Emprunts et dettes financières divers 15 373 514 15 154 375     Total dettes financières : 15 516121 15 720 903 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes diverses     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 045 314 1 921 074 Dettes fiscales et sociales 1 033 995 651 818 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   8910 Autres dettes 15 718 163 15 669 658     Total dettes diverses : 19 797 472 18 251460 Produits constatés d'avances 198 438 230 754 Dettes 35 512 031 34 203117 Ecarts de conversion passif         Total général 25 074 604 23 719128    2. Compte de résultat.   Rubriques France Export Net (N) 31/03/2007 Net(N–1) 30/09/2006 Ventes de marchandises 6 225 389   6 225 389 19 859 391 Production vendue de biens         Production vendue de services 2 470 337   2 470 337 4 325 492     Chiffres d'affaires nets 8 695 726   8 695 726 24 184 883 Production stockée         Production immobilisée         Subventions d'exploitation         Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     648 228 1 237 158 Autres produits     878 88 887     Produits d’exploitation     9 344 832 25 510 928 Charges externes         Achats de marchandises [et droits de douane]     4 898 197 17 343 859 Variation de stock de marchandises     502 716 163 599 Achats de matières premières et autres approvisionnement     3 600 4 961 Variation de stock [matières premières et approvisionnement]         Autres achats et charges externes     1 039 907 2 542 706     Total charges externes :     6 444 420 20 055 124 Impôts, taxes et versements assimilés     130 190 345 329 Charges de personnel         Salaires et traitements     1 086 891 2 040 300 Charges sociales     488 895 922 801     Total charges de personnel :     1 575 787 2 963 101 Dotations d'exploitation         Dotations aux amortissements sur immobilisations     220 091 576 508 Dotations aux provisions sur immobilisations     189 262 33 411 Dotations aux provisions sur actif circulant     123 663 428 436 Dotations aux provisions pour risques et charges             Total dotations d'exploitation :     533 016 1 038 355 Autre charges d'exploitation     367 254 800 019 Charges d’exploitation     9 050 667 25 201 927     Résultat d'exploitation     294165 309 001 Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers         Produits financiers de participation     8 445   Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé         Autres intérêts et produits assimilés     109 273 31 922 Reprises sur provisions et transferts de charges       1 640 835 Différences positives de change         Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     11 380 31 992       129 097 1 704 749 Charges financières         Dotations financières aux amortissements et provisions     36 900 77 950 Intérêts et charges assimilées     8 183 3 299 Différences négatives de change         Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement       1 488 300       45 083 1 569 549     Résultat financier     84 015 135 200     Résultat courant avant impôts     378180 444 201 Produits exceptionnels         Produits exceptionnels sur opérations de gestion     6 951 414 525 Produits exceptionnels sur opérations en capital     2 000 24 694 Reprises sur provisions et transferts de charges     324 965 372 406       333 916 811 625 Charges exceptionnelles         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     368 451 548 337 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     53 2 489 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     155 773 353 699       524 277 904 525     Résultat exceptionnel     – 190 361 – 92 900 Participation des salariés aux fruits de l'expansion         Impôts sur les bénéfices     8 625 48 750     Total des produits     9 807 845 28 027 302 Total des charges     9 628 652 27 724 751     Bénéfice ou perte     179193 302 551       II. — Annexes aux comptes sociaux au 31 mars 2007.   Evénements significatifs du premier semestre     1. Activité.   Hors re-facturations à PARSYS Santé, la Marge Brute est de 35,6% avec un chiffre d’affaires de 8,5 M€ pour ce premier semestre contre un taux de 21,7% avec un chiffre d’affaires de 16.5 M€ pour le premier semestre de l’exercice 2005/2006 (et 27,2% pour l’exercice clos au 30 septembre 2006). L’augmentation du taux est principalement liée au poids relatif plus important des gestions de fins de contrats.     2. Réduction des coûts.   La réduction des coûts d’exploitation s’est poursuivie au regard du 1er semestre de l’exercice précédent, grâce à une baisse continue des charges externes, qui passent de 1.4 à 1 M€ (-29%) et une stabilisation des frais de personnel à 1.6 M€ pour 1.5 M€ antérieurement.     3. Création de Parsys Santé.   Pour faire face à la conjoncture actuelle de réduction du marché locatif informatique, PARSYS s’est orientée en complément vers le développement et la commercialisation de matériels médicaux.   Une filiale a été crée en août 2006 afin de commercialiser un électrocardiographe portatif, le « TELECARDIA ». Ce matériel permet à un patient de réaliser un électrocardiogramme et de l’envoyer via liaison téléphonique à un centre de veille cardiaque qui pourra juger de la conduite à tenir.   PARSYS SA détient 79% de cette nouvelle entité dont la dénomination est PARSYS SANTE, le solde étant détenu par plusieurs salariés, animateurs de la filiale.   La phase de développement du produit a été plus longue que prévue suite à des exigences plus précises du premier client avec lequel PARSYS SANTE a contracté un premier marché de 2.500 appareils. Au 31/03/07, la phase de validation technique est en cours, laquelle devrait déboucher sur des livraisons de TELECARDIA.   Dans le cadre de ce projet, PARSYS a effectué des avances de trésorerie en faveur de sa filiale et a facturé des frais de gestion. Au 31/03/2007, les créances de PARSYS sur sa filiale se montent à 1.928 K€, soit 729 K€ de créances clients et 1.199 K€ d’avances de trésorerie classées en créances rattachées à des participations.     4. Litiges en cours.   Dans le cadre de la procédure contentieuse décrite note 9 et suite à la sentence arbitrale du 7 avril 2006, la cour d’appel a rendu un arrêt en date du 06/07/06, décidant la nomination d’un expert et fixant le délai d’expertise au 30/04/07. Ce dépôt du rapport d’expertise a été reporté au 30/09/07.     Situation de la société   Parsys est dans la troisième année de son plan de continuation, prononcé le 7 juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Bobigny. Le passif qui résulte de l'arrêté définitif des créances par le juge commissaire, ainsi que l'échéancier de remboursement, sont détaillés ci-après en note 14. L'échéance à moins d'un an exigible est fixée à la date anniversaire du plan, soit au mois de juillet 2007.     Evénements postérieurs   Comme précisé ci-avant, l’Expert nommé dans le cadre de la procédure engagée contre Lease Plan a demandé un report de date de dépôt de son rapport, au 30 septembre 2007.     Note 1 : Principes et méthodes comptables   1.1. Principes généraux   Les comptes de l’exercice sont présentés conformément aux dispositions comptables en vigueur.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices.   et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels applicables en France.   1.2. Méthodes d’évaluation   La méthode de base retenue pour l'enregistrement des éléments d'actifs en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   1.3. Changement de méthode   L’application des nouvelles normes sur les actifs (règlement CRC n° 2002-10 et 2004-06) n’a pas entraîné d’incidence sur la présentation des comptes.   1.4. Immobilisations incorporelles   Le poste d’immobilisations incorporelles inclut : — le fonds commercial ; — Les frais de recherche et développement ; — les logiciels.   Logiciels acquis : Ils sont évalués à leur coût d’acquisition. Ils sont inscrits à l’actif au poste « concessions, brevets, licences » et amortis suivant le mode linéaire sur douze mois, à l’exception des logiciels techniques particuliers, acquis pour être donnés en location à des clients.   Logiciels développés par la société : Les charges entrant dans le coût de développement des logiciels et qui sont immobilisées sont celles prévues à l’article 331-3 II.b du PCG : coûts liés à la conception détaillée de l’application (analyse organique), coûts de programmation, de réalisation des tests et jeux d’essais, coûts d’élaboration de la documentation technique. Les logiciels sont amortis selon le mode linéaire sur 3 ans, dès la mise en service du logiciel. Un amortissement exceptionnel est pratiqué si la durée d’utilisation du logiciel est inférieure à la durée d’amortissement initialement prévue.   1.5. Immobilisations corporelles   Le poste Immobilisations corporelles inclut à la fois des biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et des biens donnés en location à des tiers pour une durée supérieure à un an (matériels « auto-portés »).   Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition.   Les amortissements sont calculés selon les modalités suivantes :     Durée Mode Aménagement et agencement : 10 ans Linéaire Matériel de transport : 3 & 4 ans Linéaire Matériel de bureau (autre que matériel informatique : 3 à 10 ans Linéaire Mobilier : 10 ans Linéaire Matériel informatique : 3 ans Linéaire       Les biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et les biens loués à des tiers (matériel faisant l'objet de contrats de location non re-financés dits « auto-portés ») sont amortis selon les mêmes modalités.   Pour les matériels « autoportés », si l’amortissement pratiqué est inférieur à un amortissement linéaire théorique pratiqué sur la durée du contrat, l’écart donne lieu à une provision sur immobilisation couvrant le risque de non valeur des biens en fin de contrat.   1.6. Immobilisations financières   Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité, déterminée notamment sur la base de l’actif net comptable (valeur mathématique), des perspectives de rentabilité, et le cas échéant du cours de bourse.   1.7. Stocks   Ce poste inclut :   1.7.1. Stock « longue durée » :   Il s'agit de matériels neufs destinés à être vendus dans des délais courts à des re-financeurs pour faire l’objet de contrats de location de longue durée en cours de mise en place (PARSYS dispose dans la majorité des cas pour ces données de commandes fermes des clients et d'un accord de refinancement). Ces matériels sont valorisés à leur prix d'achat hors taxes.   Dans le cas exceptionnel d’une commande non confirmée par le client, le matériel peut faire l’objet d’une dépréciation, calculée au cas par cas.   1.7.2. Stock « Fin de contrats » :   Il s'agit de matériels d’occasion localisé soit chez les clients, soit chez PARSYS, et rachetés aux re-financeurs en fin de contrat « longue durée ». Ces matériels sont destinés suivant les cas à : — être revendus au client initial ; — être loués au client initial (prolongation du contrat de location initial) ; — être revendus sur le marché de l’occasion ; — être consolidés dans de nouveaux contrats.   Depuis l’exercice 2003-2004, en raison de l’obsolescence rapide de ces stocks, seuls les matériels acquis sur contrats échus depuis moins d’un an sont valorisés.   Afin de simplifier le processus de prise en compte des dépréciations, le stock est déprécié de façon linéaire sur 12 mois.   1.7.3. Stock d’encours   Il s’agit de matériels issus de contrats en cours rachetés à des re-financeurs et destinés selon les cas, à être : — revendus aux clients locataires ; — inclus dans un nouveau contrat de location avec éventuellement ajout de matériels neufs ; — revendus sur le marché de l’occasion.   1.8. Créances clients   Les créances sont comptabilisées en coût historique. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée comme suit : — les comptes de clients en redressement ou en liquidation judiciaire ont été provisionnés à 100 % du montant hors taxes ; — les créances anciennes, faisant où non, l’objet de procédures contentieuses de recouvrement engagées par PARSYS ont fait l’objet de provision pour dépréciation appréciée au cas par cas, à hauteur de 50% à 100% du montant hors taxes.   1.9. Valeurs mobilières de placement   Les valeurs mobilières de placement détenus par PARSYS font l’objet d’une dépréciation lorsque le cours précédant la clôture de l’exercice est inférieure au coût d’acquisition.   1.10. Dettes financières   Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) a été porté dans la rubrique dettes financières. Cf. note 14.   1.11. Chiffre d’affaires   Activité Location   Elle consiste à acheter des biens pour les louer à des tiers, puis dans la majorité des cas à céder ces biens et les contrats de locations à un organisme de financement lequel à la fin du contrat de location vend les matériels d’occasion à PARSYS qui peut soit les louer ou les vendre au client initial, soit les reprendre pour l’activité de re-marketing   Le chiffre d’affaires comprend : — La cession de contrats pour laquelle le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date de facturation des cessions aux re-financeurs. — Les produits de location (matériels autoportés ou prolongations éventuelles en fin de contrat) pour lesquels le chiffre d’affaires est enregistré selon les périodes de location. — La vente éventuelle de matériels aux clients pour laquelle le chiffre d’affaires est enregistré à la date de livraison des matériels.   Activité re-marketing   Elle consiste à vendre les matériels qui ont été soit repris de l’activité « location », soit achetés auprès de tiers.   Le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d’affaires est la date de livraison des matériels.   1.12. Engagements de retraite   Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux n’est pas constaté en raison de l’âge moyen de l’effectif et de l’ancienneté dans l’entreprise.   Note 2 : Immobilisations     30/09/2006 Augmentation Diminution 31/03/2007 Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement 0     0 Frais de recherche 0 0 0 0 Concessions, brevets, licences 70 499 1 130 0 71 629 Fonds de commerce 3 438 368 0 0 3 438 368 Autres immobilisations incorporelles 628 875 4 230 0 633 105     Total immobilisations incorporelles 4137 743 5 360 0 4143 103 Immobilisations corporelles         Installations générales constructions 14 483 0 0 14 483 Installations tech, mat et outillages ind. 55 013 0 0 55 013 Installations générales agencements, aménagements divers 1 067 913 2 000 0 1 069 913 Matériel de transport 13 273 4 327 -345 17 255 Matériel informatique et mobilier de bureau 438 894 1 306 0 440 200 Matériels Auto-portés 829 807 217 723 -32 217 1 015 312     Total immobilisations corporelles 2 419 382 225 356 -32 562 2 612 176     Total immobilisations financières 164 183 1 202 582 0 1 366 766     Total Général 6 721 308 1 433 298 -32 562 8 122 044       Les immobilisations financières s’élevaient à 164 183 € au 30 septembre 2006. L’augmentation sur l’exercice s’élève à 1 202 582 € et correspond pour l’essentiel aux avances en compte courant réalisées au profit de la société PARSYS Santé dans le cadre du développement et de la fabrication de l’électrocardiographe portatif.   Note 3 : Amortissements et provisions     30/09/06 Augmentation Diminution Autres Variations, virement posteà poste 31/03/07 Immobilisations incorporelles           Frais d'établissement –       – Concessions, brevets, licences 68 345 2 352 - - 70 696 Fonds de commerce 3 438 368 - - - 3 438 368 Autres immobilisations incorporelles 603 221 7 050 - - 610 271     Total immobilisations incorporelles 4109 934 9 401 - - 4119 335 Immobilisations corporelles           Installations générales constructions 10 494 1 034 - - 11 529 Installations techniques, matériel et outillage 50 318 1 292 - - 51 609 Installations générales agencemts, aménagemts divers 659 859 46 705 - - 706 564 Matériel de transport 13 178 583 292 - 13 469 Matériel informatique et mobilier de bureau 384 429 7 243 - - 391 673 Matériels Auto-portés 258 251 343 095 8 062 - 593 285     Total immobilisations corporelles 1 376 529 399 952 8 353 - 1 768 128     Total Général 5 486 464 409 353 8 353 - 5 887 463       Note 4 : Ventilation des dotations aux amortissements       Provisions Amortissements Total linéaires exceptionnels Immobilisations incorporelles   9 401 0 9 401 Installations générales constructions   1 034   1 034 Installations techniques, matériel et outillage   1 292   1 292 Installations gles, agenc/aménagements divers   46 705   46 705 Matériel de transport   583   583 Matériel de bureau et informatique, mobilier   7 243 0 7 243 Matériels Auto-portés 189 262 153 833 0 343 095     Total immobilisations corporelles 189 262 210 690 0 399 952     Total Général 189 262 220 091 0 409 353       Note 5 : Immobilisations financières     30/09/2006 Augmentation Diminution 30/09/2006 Participations 31 600 0 0 31 600 Créances rattachées à des participations 0 1 199 645 0 1 199 645 Prêts et autres immobilisations 132 583 2 937 0 135 520     Total immobilisations financières 164 183 1 202 582 0 1 366 766       Les créances rattachées à des participations sont constituées des avances de trésorerie consenties à la filiale PARSYS SANTE.     Note 6 : Stocks     PARSYS au 30/09/06 PARSYS au 31/03/07   Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Stocks de consommables     –     – Stock « longue durée » (1) 1 043 362 18615 1 024 747 1 136 141 34 064 1 102 077 Stock « courte durée » – – – – – – Stock Fin de contrat 982 677 592 061 390 615 479 960 333 043 146 917 Stock EFSI 1 238 053 1 238 053 – 1 238 053 – 1 238 053 -     Total 3 264 092 1 848 729 1415 363 2 854 154 – 1 605 160 1 248 994 (1) dont stock d'encours 8 737   8 737 16 974   16 974       Le poste stock « EFSI » comprend un stock qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation à 100% d’un montant de 1 238K€, compte tenu du caractère incertain de sa cession. Ce stock qui fait l’objet d’un contentieux pourrait donner lieu à indemnisation à due concurrence du préjudice qui serait constaté. Un produit à recevoir limité à un montant équivalent a été par voie de conséquence comptabilisé dans le poste « autres créances ».   Note 7 : Etat des échéances des créances     Montant brut au bilan Montant a moins d'un an Montant a plus d'un an De l'actif immobilisé       Prêts 21 722 – 21 722 Créances rattachées à des participat 1 199 645 1 199 645 – Autres immobilisations financières 113 798 0 113 798 De l'actif circulant       Clients douteux et litigieux 1 157 839 – 1 157 839 Créances clients 4 160 227 4 160 227 – Avances et acomptes versés –     Personnel et comptes rattachés 14 431 14 431 – Organismes sociaux 199 199 – Impôts sur les bénéfices – – – Taxe sur la valeur ajoutée 562 765 562 765 – Groupe et associés - – – Débiteurs divers 14 664 042 1 467 967 13 196 075 Charges constatées d'avance 112 052 112 052 –     Total général 22 006 721 7 517 287 14 489 434       La rubrique créances rattachées à des participations est constituée de créances sur PARSYS SANTE   La rubrique débiteur divers à plus d’un an comprend à hauteur : — de 10 M€ les comptes de gestion avec EFSI (Cf. Note 9) ; — de 3 M€ les comptes de gestion de la facturation des contrats historiquement signés par Parsys (Cf. Note 9).     Note 8 : Créances clients   Le poste créances clients à la date de clôture comporte un montant de 918 K€ au titre de factures à établir au 31 mars 2007.   Le montant de la créance client sur PARSYS SANTE se monte à 729 K€ au 31/03/07.   Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée selon les modalités indiquées en note 1.8.   Le montant des dotations et des reprises aux provisions sur créances clients se monte à :   reprise de provisions : 348 K€ dotations aux provisions : – 67 K€       Note 9 : Autres créances   Les autres créances sont composées pour l’essentiel des débiteurs divers.   Débiteurs divers   Dans le poste « Débiteurs divers » figurent des soldes provenant d’une part des contrats dont était initialement titulaire la société EFSI absorbée par PARSYS au 1er octobre 2001, et d’autre part de contrats signés directement au nom de PARSYS   Contrats historiquement signés par EFSI (absorbée par PARSYS le 01/10/2001)   L’exploitation des contrats longue durée chez EFSI ressort pour partie de la gestion intégrée de son mandataire de gestion FSI. Cette gestion particulière, mise en place à l’origine de l’acquisition d’EFSI par la société PARSYS et scellée par un protocole d’accord entre EFSI et FSI, permet le contrôle réciproque de la gestion des contrats en mandat de gestion chez FSI.   Ces opérations sont comptabilisées à l’aide de comptes relevant des classes comptables 46-47 selon leur nature et leur incidence réciproque.   Les comptes de gestion de la facturation Dans le cadre du mandat de facturation, l’ensemble des flux qui transitent par les comptes de débiteurs – créditeurs divers n’apparaissent pas, ni à l’actif du bilan ni au passif, ces comptes d’ordre présentant un solde nul lorsqu’il n’existe aucun retard de facturation.   Les comptes de gestion de mouvements financiers EFSI-FSI Ces comptes mouvementent en fonction de la nature des flux de trésorerie et selon le critère de la propriété des contrats. En fin du protocole, ces comptes seront soldés selon le solde du dernier rapprochement des comptes réciproques.   Au 31 mars 2007, ces comptes font ressortir avant compensation un actif de 10 M€. Ce dernier est à rapprocher du compte fournisseur FSI qui enregistre la facturation des rachats d’encours et qui est intégré en « Autres dettes» pour 11 M€, étant précisé que ces deux comptes ne sont pas compensés en raison de la procédure de redressement judiciaire dont à fait l’objet Parsys depuis le 01 mars 2004, suivie par l’homologation, le 7 juillet 2004, par le tribunal de commerce de Bobigny du plan de continuation présenté par Parsys.   A la demande de la partie adverse, la compensation a été retenue en première instance par décision du Tribunal de commerce de Paris. PARSYS ayant fait appel de cette décision, la compensation n’a pas été opérée dans les comptes au 31/03/2007 dans l’attente de la décision d’appel.   L’ensemble des créances et des dettes de cette rubrique a été considéré à plus d’un an eu égard au délai estimé de dénouement de cette procédure contentieuse.   Contrats historiquement signés au nom de PARSYS   Les comptes de gestion de la facturation font ressortir après compensation un actif de 2 854 K€. Ce risque, provisionné à 100%, était déjà couvert à la clôture de l’exercice précédent.   Produits à recevoir   Les débiteurs divers incluent pour 1 238 K€ un produit à recevoir correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre d’une opération de croissance externe.   Dans le cadre de l’un des contentieux relatifs à cette opération, une sentence arbitrale du 7 avril 2005 a condamné la partie adverse à verser à PARSYS une indemnisation d’un montant de 4.204 K€. Cette indemnité n’a pas été constatée en profit dans l’attente de l’arrêt définitif de seconde instance. La cour d’appel a rendu un premier arrêt le 6 juillet 2006 par lequel elle a décidé la nomination d’un expert et fixé le délai d’expertise au 30/04/2007, reporté au 30/09/2007.   Par ailleurs, bien que cette indemnité ait fait l’objet d’un encaissement, elle figure sur un compte de gage espèces jusqu’au rendu de la décision définitive d’appel.   Note 10 : Valeurs mobilières & Disponibilités   Les valeurs mobilières sont composées de SICAV de trésorerie pour 298 K€ pour lesquelles la plus-value latente est inférieure à 1 K€ au 31 mars 2007.   Les disponibilités incluent pour 4 355 K€ un compte gage espèces correspondant à l’exécution en faveur de PARSYS de la décision judiciaire visée note 9, et dont la contrepartie est inscrite dans le poste « autres dettes » (cf. note 14) pour 4 204 K€. La différence, soit 151 K€ fait l’objet d’une provision pour risques.   Note 11 : Charges et produits constatées d’avance   Charges : Il s’agit de la quote-part de frais et charges payés au 31 mars 2007, se rapportant à la période suivante (assurance, loyers…).   Produits : Il s’agit de quote-part de loyers ou de prestations facturés d’avance.     Note 12 : Capitaux propres   Le tableau de variation des capitaux propres se présente comme suit :   A 1 Capitaux propres à la clôture de l'exercice N-1 avant affectation – 12 966 600   2 Affectation du résultat à la situation nette par l'AGO         3 Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice N – 12 966 600 B Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice N :     1 Variation du capital     2 Variation des autres postes   C     Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs – 12 966 600 D Variations en cours d'exercice :     1 Variation du capital     2 Variations des primes , réserves, report à nouveau (titres autocontrôlé)     3 Variation des provisions relevant des capitaux propres     4 Contrepartie des réévaluations     5 Variations des provisions réglementées et subventions d'investissement – 67 396   6 Autres variations   E     Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice N avant AGO – 13 033 996 F Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice   G dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l'exercice   H Variation des capitaux propres au cours de l'exercice hors opérations de structure   I Résultat de l'exercice 179 193 J     Capitaux propres avec résultat de période – 12 854 803             Catégories de titres     Nombre de titres Valeur nominale  A la clôture de l'exercice crées pendant l'exercice Remboursées pendant l'exercice Actions ordinaires 1 541 667     3,00 dont détenues par les salariés         dont actions propres         Actions amorties         Action à dividende prioritaire sans droit de vote         Actions préférentielles         Parts sociales         Certificats d'investissements             Total 1 541 667     3,00       Attributions gratuites d'actions à des salariés devenant définitives au terme de 2 ans. Sur un total disponible de 154.166, ont été distribués — en juillet 2005 : 35.000 actions ; — en février 2006 : 9.200 actions ; — en avril 2006 : 5.000 actions.   Le résultat par action de la période est de 0,27 EUR. L'effet de la dilution potentielle est de 0,01 EUR par action.   Options de souscription d'actions émises :   – Le 02/07/2002, 540 options expirant le 01/07/2007 – prix de souscription 23,40 Eur.   Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2006.     Note 13 : Provisions     30/09/2006 Dotations Reprises 31/03/2007 Provisions réglementées 67 396 0 – 67 396 0 Provisions pour litiges, risques et charges 2 463 819 192 673 – 247 230 2 409 261 Autres provisions pour risque 18 792 0 – 10 677 8114 Provision pour dépréciation du fonds commerce 3 438 368 0 0 3 438 368 Provisions / immobilisations 33 411 189 262 0 222 673 Provisions titres de participations 0 0 0 0 Provision Compte courant 0 – – – Provisions stocks et en-cours 1 848 729 56 514 – 300 083 1 605 160 Provisions comptes clients 1 217 289 67 150 – 347 807 936 632 Provisions pour dépréciation des autres créances 2 979 452 0 0 2 979 452 Provision pour dépréciation des VMP 0 0 0 0     Total Général 12 067 256 505 599 – 973 194 11 599 661         Dotations Reprises Exploitation Financière Exceptionnelle Exploitation Financière Exceptionnelle Provisions réglementées           67 396 Provisions pour risques et charges   36 900 155 773 339 – 257 569 Provisions sur immobilisations 189 262 –     –   Provisions titres de participations   – – – – – Provision Compte courant – – – – – – Provisions stocks et en-cours 56 514 – – 300 083 – – Provisions comptes clients 67 150 – – 347 807 – – Provisions sur autres créances – – – – – – Provision sur actions propres – – – – – –     Total 312 926 36 900 155 773 648 229 – 324 965       Les reprises de provisions correspond à des utilisations de provisions sauf : — Les reprises d’amortissements dérogatoires pour 67 K€ ; — Les reprises de provisions sur certains actifs pour 52 K€, lesquelles se sont avérées sans objet.   13.1. Provision pour risque et charges :   D’un montant de 2.409 K€ à la date de clôture, elle est destinée à couvrir notamment   Des risques : — Risque de non recouvrement de créances sur des salariés : 6K€ ; — Risque sur le dénouement de la cession d’une filiale : 2 027k€.   Des litiges : — Les litiges portés devant le Conseil des Prud’hommes en vue de couvrir les demandes des salariés qui s’avèreront recevables. Seul le montant maximum estimé recevable ou pour lequel une décision a été rendue a été provisionné, représentant 54 K€ sur un montant de réclamations de 663 K€.   Des charges : — Une charge de rachat de V.R auprès d’un re-financeur : 24 K€ ; — Une charge sur le dénouement de certains actifs : 183 K€ ; — Sur rachat ou création d’actions pour attribution gratuite à des salariés : 115 K€.   13.2. Autres provisions pour risques et charges :   Elles couvrent des commissions à verser suite à cession de contrats : 8 K€   13.3. Provisions pour dépréciation du fonds de commerce :   Le fonds de commerce EFSI acquis en 1999 a été totalement déprécié pour 3 438K€   13.4. Provision sur immobilisations   Ces provisions couvrent le risque de non récupération de la VNC en fin de contrat pour des autoportés : 223 K€   13.5. Provisions sur stocks et en-cours :   Provision sur stocks de « valeurs résiduelles » 333 K€ Dont stock en re-marketing 63 K€   Provision sur stock EFSI 1.238 K€ Provision sur stock « Longue durée » 34 K€ Soit un total de 1.605 K€       13.6. Provisions Clients :   Elles concernent les créances clients inscrites en douteux et les créances non encore enregistrées en client douteux mais présentant un risque de non-recouvrement.   Les clients douteux concernent seulement les créances détenues en propre par PARSYS, à l’exclusion des créances des contrats en mandats de facturation, pour lesquels le risque est supporté par les re-financeurs.   13.7. Provisions pour autres créances   — provision de 2.853 K€ constatée sur des créances relatives à des mandats de gestions historiquement signés par PARSYS dans son entité EFSI (Cf : note 9). — provision de 126 K€ pour le non recouvrement éventuel de créances suite à sinistres.     Note 14 : Etat des échéances des dettes     Montant brut au bilan Montant à moins d'un an Montant de 1 à 5 ans Montant à plus de 5 ans Dettes financières (A) 15 516121 1 894 678 6 404 376 7 217 068 Auprès des établissements de crédit 142 608 142 608 – – Dont :         à un an au maximum à l'origine 142 608 142 608 – – à plus d'un an à l'origine –       Dépôts Reçus 227 521 227 521 –   Autres Emprunts et dettes financières diverses 15 145 993 1 524 550 6 404 376 7 217 068 Dont :         Banques 5 487 895 426 836 2 378 088 2 682 971 Social et fiscal 6 805 579 874 300 2 790 891 3 140 327 Fournisseurs 2 081 149 163 413 901 110 1 016 626 Clients et autres tiers 771 430 60 000 334 286 377 144 Dettes d'exploitation (B) 4 079 309 4 077 018 2 291 – Fournisseurs et comptes rattachés 3 045 314 3 045 314 – – Personnel et comptes rattachés 252 893 252 893 – – Sécurité sociale, autres organismes 273 230 273 230 – – Etat : taxe sur la valeur ajoutée 446 612 446 612 – – Etat : autres impôts, taxes assimilées 61 260 58 969 2 291 – Dettes sur immobilisations et comptes rattachés – – – – Dettes diverses (C) 15 916 601 4 644 009 11 272 592 – Autres dettes 15718 163 4 445 571 11 272 592 – Produits constatés d'avance 198 438 198 438 – – Total général (A+B+C) 35 512 031 10 615 705 17 679 258 7 217 068       Dettes financières   — Auprès des établissements de crédit : Il s’agit des intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires inscrits au passif du redressement judiciaire pour 143 K€.   — Autres Emprunts et dettes financières diverses : Afin de faciliter la lecture des états financiers, les passifs de toute nature à apurer dans le cadre du plan de continuation ont été portés dans la rubrique dettes financières. Ces dettes sont remboursables sur 10 ans selon l’échéancier suivant :   En K Euros Passif 10 ans Dette initiale 16 454 montant au 31/03/2007 15 145 Echéancier du plan de continuation 7% 3ème et 4 ème annuité juil-07 & juil-08         5ème et 6 ème annuité juil-09 &juil-10 10% 7ème et 8 ème annuité juil-11 &juil-12 12% 9ème et 10ème annuité juil-13 & juil-14 16%       Les 1er et 2ème annuités ont été payées à l’exception de celles concernant des passifs en cours de renégociation avec un créancier pour un montant de 375 K€.   Fournisseurs et comptes rattachés Le poste « Dettes fournisseurs » est constitué de dettes vis à vis de :   Fournisseurs stocks et frais généraux : 1.316 K€ Fournisseurs re-financeurs : 86 K€ Factures non parvenues : 1.644 K€     Total Fournisseurs : 3.045 K€       Autres dettes   Les autres dettes sont constituées principalement : — de la dette envers FSI de 11 M€ classée dans les échéances à plus d’un an (Cf : note 9) ; — de la contrepartie d’un gage espèce de 4 204 K€ (Cf. note 10).     Note 15 : Détail des charges à payer et des produits à recevoir.     31-mars-07 30-sept-06 Charges à payer     Dettes fournisseurs et comptes rattachés – 1 643 746 – 686 122 Avoirs à établir – 74 962 – 2 769 Autres dettes     Dettes fiscales et sociales – 397 574 – 344 472 TVA 0 0 Intérêts courus – 142 608 – 142 608     Total – 2 258 889 – 1 175 970 Produits à recevoir     Créances clients et comptes rattachés 918 231 751 758 Autres créances 1 238 053 1 238 093 Avoir à recevoir 14 122 1 999 Etat 44 551 217 275     Total 2 214 957 2 209 125       Note 16 : Crédit-bail   Néant   Note 17 : Résultat financier     Produits Charges Produits financiers     Intérêt comptes bancaires 109 273   Intérêt comptes courants 8 445   Intérêts de retard 0   Revenu des VMP 11 380   Reprise sur provision actions d'auto-contrôle         Total 129 098   Charges financières     Intérêts bancaires   8 183 Perte sur cession d'actions d'auto-contrôle     Dotations financières aux amortissements et provisions (*)   36 900     Total   45 083     Résultat financier 84 015    (*) Provision sur actions gratuites en faveur des salariés.       Note 18 : Résultat exceptionnel   Sont inscrites principalement en résultat exceptionnel les opérations en rapport avec : — des procédures contentieuses ; — des opérations non liées à l’activité récurrente de la société.   Synthèse du résultat exceptionnel Montants en K€ Charges et produits sur créances 49 Honoraires de procédures – 104 Reprise provision / IFA 9 Litiges sociaux – 102 Reprise amortissement dérogatoires 67 Provisions / intérêts reçus – 109 Divers 0     Total – 190       Note 19 : Engagements hors-bilan       En K€ 31/03/07 30/09/06 Engagements donnés     Rachat de valeurs résiduelles 317 804 Il s'agit du montant des « valeurs résiduelles » de matériels que PARSYS s'est engagée à racheter auprès des refinanceurs à l'échéance des contrats de location « longue durée ». Cette valeur représente le maximum des engagements de PARSYS.     Nantissement de fonds de commerce et de marque au profit du Crédit Lyonnais 2 700 2 700 Reversement de loyers futurs dans le cadre de cession de créance professionnelle 228       Total engagements donnés 3 245 3 504 Engagements réciproques     Caution auprès du bailleur par la CA Indosuez pour les locaux de Noisy le Grand 102 102 Caution auprès de la Sodexho par la BNP Paribas 15 15     Total engagements réciproques 117 117   Engagements reçus   Néant   Positions sur instruments financiers : Néant Il n'a été procédé à aucune provision pour risque au titre des engagements de rachat de valeurs résiduelles la valeur estimée future de revente des matériels concernés étant supérieure au prix de rachat contractuel.     Note 20 : Impôts sur les sociétés   Nature Début d'exercice Variations Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif I. Décalages certains ou éventuels             1. Provisions réglementées             2. Subventions d'investissements             3. Charges non déductibles temporairement             Taxes diverses à déduire l'exercice suivant 14 031   5 285 14 031 5 285   Provisions à déduire ultérieurement 827 537   64 224 85 969 805 792   4. Produits non taxables temporairement             5. Charge déduite (ou produit imposée) fiscalement et non encore comptabilisée                 Total I 841 568 0 69 509 100 000 811 077 0 II. Eléments à imputer             1. Déficits reportables 8 801 888     35 702 8 766 185   2. Moins value latente             3. Autres                 Total II 8 801 888 0 0 35 702 8 766 185 0       Impôt calculé au taux de 33,33 %.   L’impôt constaté au titre de l’exercice correspond à l’impôt forfaitaire annuel devenu non imputable sur l’impôt sur les sociétés     Note 21 : Participations des salariés   Aucune participation des salariés n’est due au titre de l’exercice, le résultat de la période faisant apparaître une perte fiscale.     Note 22 : Répartition des effectifs     31/03/07 30/09/06 Cadres 28 27 Non cadres 16 22     Total effectif 44 49       L’effectif au 31/03/2007 est de 45 personnes dont 29 cadres.     Note 23 : Ventilation du chiffre d’affaires par activité   Activité 1er semestre 2006-2007 Exercice 2005-2006 2ème semestre 2005-2006 1er semestre 2005-2006 Location dont fin de contrat 7 437 21 913 6 534 15 380 Remarketing 944 1 904 765 1 139 Consulting et divers (2) 302 (1) 368 360 7     Total 8 683 24185 7 658 16 526     (1) refacturations à Parsys Santé : 341 K€. (2) refacturations à Parsys Santé : 302 K€.     Note 24 : Filiales et participations    Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à publication   Capital   Capitaux propres autres que capital   Valeur brute des titres   Valeur nette des titres   Quote part du capital détenu   Résultats (bénéfice ou perte du dernier)   Dividende encaissé   CA HT du dernier exercice   avals et caution   Avances consenties   Créances clients   PARSYS SANTE 40 000   31 600 31 600 79% NA Néant NA Néant 1 191 201 728 727       PARSYS SANTE clôturera son premier exercice le 30 septembre 2007     Note 25 : Opérations réalisées avec les sociétés liées   Opérations réalisées avec les sociétés liées (k€) Actif Passif Produits Charges Créances clients 728 727       Autres créances 1 199 645       Emprunts et dettes financières         Fournisseurs   22     Autres dettes         Chiffre d'affaires     302 187   Transferts de charges         Autres achats et charges externes       112 125 Intérêts et charges assimilés     8 445         Les actifs représentent des créances sur PARSYS SANTE   III. — Rapport du Commissaire aux Comptes sur l’examen limité des comptes semestriels.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité des comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Les comptes semestriels appellent de notre part les réserves suivantes : — Le poste « autres créances » comprend un produit à recevoir s’élevant à 1,2 million d’euros correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre de l’acquisition d’EFSI. Cet actif n’a pas été déprécié compte tenu du dénouement positif escompté de procédures en cours ou à engager relatives à cette opération de croissance externe. A cet égard, dans le cadre de l’une des procédures engagées, PARSYS a obtenu une indemnisation d’un montant de 4,2 millions d’euros, montant qui n’a pas été constaté en produit dans l’attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire en cours, comme indiqué en note 9 de l’annexe. — Le poste « emprunts et dettes financières divers » comprend à hauteur de 9,7 millions d’euros au 31 mars 2007 des dettes ayant à l’origine la nature de passifs d’exploitation, nées avant le redressement judiciaire et dont le règlement a été étalé sur 10 ans dans le cadre du plan d’apurement du passif. Conformément à la position prise par la Compagnie des Commissaires aux Comptes par courrier en date du 2 janvier 2007, ces dettes auraient dû être présentées en « dettes d’exploitation ». Sur la base de notre examen limité et sous cette réserve, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés en annexe : — Préambule – Situation de la société : la société, placée en redressement judiciaire le 1er mars 2004, a poursuivi au cours de l’exercice l’exécution du plan d’apurement du passif par voie de continuation homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004. La continuité d’exploitation est subordonnée au respect par la société du plan de continuation.   — Préambule – Note 3 du paragraphe « Evènements significatifs du premier semestre » : votre société détient une participation majoritaire dans le capital de la société PARSYS Santé. Cette société, créée en 2006, développe et commercialise un électrocardiographe portatif. Le produit, pour lequel un premier marché a été contracté, est actuellement en cours de validation technique. La rentabilité future de cette société, et donc le recouvrement par PARSYS SA des sommes investies ou avancées, telles que décrites dans l’annexe, dépendra de la capacité future de la société PARSYS Santé à commercialiser ce nouveau produit. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. A l’exception de l’incidence éventuelle des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le délai de publication des comptes semestriels et du rapport semestriel d’activité, tel que prévu par la loi n°2005-842 et le règlement AMF, n’a pas été respecté.   Fait au Chesnay, le 11 juin 2007. Pour IDF Expertise et Conseil. Yves KERVEILLANT. Commissaire aux Comptes. Membre de la Compagnie. Régionale de Versailles       0710032

Description : 0707705 28 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PARSYS   SA au capital de 4 625 001 €. Siége social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.  Chiffre d’affaires 1 er semestre 2006/2007   1er semestre non audité :   Chiffre d'affaires (En millions d’euros) 2006/2007 1er semestre 2005/2006 1er semestre Evolution en % CA 8,2 16,5 - 50 %     0707705

Description : 0703131 21 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Avis divers____________________ PARSYS   Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy Le Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.  Droit de vote.   Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du Code de Commerce, la société informe ses actionnaires qu’à l’issue de l’assemblée générale mixte du 22 février 2007, le capital se composait de 1 541 667 actions et représentait un total de 2 381 524 droits de vote.   Le Directoire.     0703131

Description : 0701346 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARSYS   Société anonyme au capital de 4 625 001 € Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.   Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin de Annonces légales obligatoires du 7 février 2007.   Les résolutions suivantes sont à rétablir comme suit :  Projet de résolutions.   Résolution relevant de la partie ordinaire de l’assemblée générale.   Septième résolution. — Pour l’exercice futur, l’Assemblée Générale décide d’attribuer des jetons de présence au Conseil de surveillance dans les termes suivants : une somme totale de 30 K€ aux membres du Conseil de surveillance présents aux réunions de l’exercice futur.   Résolution relevant de la partie extraordinaire de l’assemblée.   Huitième Résolution. — Augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail. L'Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-129 6 et L 225-138 du code de commerce et des articles L. 443-5 et suivants du code du travail : — Décide de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital pour un montant maximum de 138 750 euros par l'émission d'actions au nominal de 3 euros à libérer intégralement à la souscription, par versement en numéraire, — Décide la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des salariés auxquels l'augmentation de capital est réservée, — Décide, s'agissant de titres admis aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des nouvelles actions, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes, déterminé dans les conditions de l'article L443-5 du code du travail, sera fixé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, du cours de bourse, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise, — Délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, pour : a) arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente décision, notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération, ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d'actions pouvant être souscrit par salarié et par émission, b) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, c) procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social, e) et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.   Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.   Le directoire.   0701346

Description : 0701221 12 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.  Exercice social du 01/10/05 au 30/09/06. Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 30 septembre 2006. (En euros). Actif Brut Amortissements Net (N) 30/09/06 Net (N – 1) 30/09/05 Capital souscrit non appelé             Immobilisations incorporelles :             Frais d’établissement                 Frais de recherche et développement                 Concession, brevets et droits similaires     70 499 68 345 2 154 812     Fonds commercial     3 438 368 3 438 368         Autres immobilisations incorporelles     628 875 603 221 25 654 144 930     Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles                     Total immobilisations incorporelles     4 137 743 4 109 934 27 808 145 742 Immobilisations corporelles :             Terrains                 Constructions     14 483 10 494 3 988 6 057     Installations techniques, matériel et outillage industriel     55 013 50 318 4 696 7 285     Autres immobilisations corporelles     2 349 886 1 315 718 1 034 168 992 143     Immobilisations en cours                 Avances et acomptes                     Total immobilisations corporelles     2 419 382 1 376 529 1 042 853 1 005 486 Immobilisations financières :             Participation par M.E.                 Autres participations     31 600   31 600       Créances rattachées à participations                 Autres titres immobilisés                 Prêts     21 722   21 722 21 722     Autres immobilisations financières     110 861   110 861 118 130         Total immobilisations financières     164 183   164 183 139 853 Actif immobilisé     6 721 308 5 486 464 1 234 844 1 291 080 Stocks et en-cours :             Stocks de matières premières                 Stocks d’en-cours de production biens                 Stocks d’en-cours production services                 Stocks produits intermédiaires et finis                 Stocks de marchandises     3 264 092 1 848 729 1 415 363 2 300 568         Total stocks et en-cours     3 264 092 1 848 729 1 415 363 2 300 568 Créances :             Avances, acomptes versés sur commandes                 Créances clients et comptes rattachés     3 637 811 1 217 289 2 420 521 3 530 807     Autres créances     15 496 495 2 979 452 12 517 043 12 520 339     Capital souscrit et appelé, non versé                     Total créances     19 134 305 4 196 741 14 937 564 16 051 146 Disponibilités et divers :             Valeurs mobilières de placement     1 422 745   1 422 745 1 103 627     Disponibilités     4 536 168   4 536 168 4 785 748     Charges constatées d’avance     205 126   205 126 199 824         Total disponibilités et divers     6 164 039   6 164 039 6 089 199 Actif circulant     28 562 436 6 045 470 22 516 966 24 440 913 Charges à répartir sur plusieurs exercices             Primes remboursement des obligations             Ecarts de conversion actif                         Total général     35 283 744 11 531 934 23 751 810 25 731 993   Passif  (N) 30/09/06  (N – 1) 30/09/05 Situation nette :         Capital social ou individuel     4 625 001 4 625 001     Primes d’émission, de fusion, d’apport     6 431 369 6 431 369     Ecarts de réévaluation             Réserve légale     282 031 282 031     Réserves statutaires ou contractuelles             Réserves réglementées             Autres réserves             Report à nouveau     – 24 674 948 – 28 737 231     Résultat de l’exercice     302 551 4 062 282         Total situation nette     – 13 033 996 – 13 336 547 Subventions d’investissement         Provisions réglementées     67 396   Capitaux propres     – 12 966 600 – 13 336 547 Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées         Autres fonds propres         Provisions pour risques     2 482 611 2 665 171 Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges     2 482 611 2 665 171 Dettes financières :         Emprunts obligataires convertibles             Autres emprunts obligataires             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     566 528 182 875     Emprunts et dettes financières divers     15 154 375 16 382 853         Total dettes financières     15 720 903 16 565 728 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes diverses :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     1 948 396 2 707 727     Dettes fiscales et sociales     655 738 759 561     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     8 910       Autres dettes     15 671 098 16 247 285         Total dettes diverses     18 284 142 19 714 573 Produits constatés d’avances     230 754 123 069 Dettes     34 235 800 36 403 370 Ecarts de conversion passif                     Total général     23 751 810 25 731 993   II. — Compte de résultat.   France Export Net (N) 30/09/06 Net (N – 1) 30/09/05 Ventes de marchandises     19 859 391   19 859 391 21 847 079 Production vendue de biens             Production vendue de services     4 325 492   4 325 492 5 445 936 Chiffres d’affaires nets     24 184 883   24 184 883 27 293 015 Production stockée         Production immobilisée         Subventions d’exploitation       7 349 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     1 237 158 2 812 365 Autres produits     88 887 1 629 702 Produits d’exploitation     25 510 928 31 742 432 Charges externes :         Achats de marchandises (et droits de douane)     17 343 859 18 712 177     Variation de stock de marchandises     163 599 1 959 663     Achats de matières premières et autres approvisionnements     4 961 5 212     Variation de stock (matières premières et approvisionnement)             Autres achats et charges externes     2 542 706 3 525 357         Total charges externes     20 055 124 24 202 409 Impôts, taxes et versements assimilés     345 329 333 197 Charges de personnel :         Salaires et traitements     2 040 300 2 550 437     Charges sociales     922 801 1 119 272         Total charges de personnel     2 963 101 3 669 708 Dotations d’exploitation :         Dotations aux amortissements sur immobilisations     576 508 842 199     Dotations aux provisions sur immobilisations     33 411       Dotations aux provisions sur actif circulant     428 436 763 885     Dotations aux provisions pour risques et charges       87 963         Total dotations d’exploitation     1 038 355 1 694 048 Autres charges d’exploitation     800 019 1 623 574 Charges d’exploitation     25 201 927 31 522 936 Résultat d’exploitation     309 001 219 496     Bénéfice attribué ou perte transférée             Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers :         Produits financiers de participation       25 297     Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé             Autres intérêts et produits assimilés     31 922 990     Reprises sur provisions et transferts de charges     1 640 835 225 620     Différences positives de change       103     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     31 992 20 889   1 704 749 272 899 Charges financières :         Dotations financières aux amortissements et provisions     77 950 17 336     Intérêts et charges assimilées     3 299 15 146     Différences négatives de change       3 779     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement     1 488 300     1 569 549 36 261 Résultat financier     135 200 236 639 Résultat courant avant impôts     444 201 456 134 Produits exceptionnels :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion     414 525 8 065 399     Produits exceptionnels sur opérations en capital     24 694 68 146     Reprises sur provisions et transferts de charges     372 406 851 768   811 625 8 985 313 Charges exceptionnelles :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     548 337 2 352 709     Charges exceptionnelles sur opérations en capital     2 489 287 041     Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     353 699 2 695 873   904 525 5 335 623 Résultat exceptionnel     – 92 900 3 649 691 Participation des salariés aux fruits de l’expansion         Impôts sur les bénéfices     48 750 43 543         Total des produits     28 027 302 41 000 644         Total des charges     27 724 751 36 938 362 Bénéfice ou perte     302 551 4 062 282   III. — Annexes. Evènements significatifs de l’exercice. 1. – Activité. — La marge brute est de 27,6 % avec un chiffre d’affaire de 24,2 M€ pour cet exercice contre un taux de 24,3 % avec un chiffre d’affaires de 27,3 M€ pour l’exercice 2004/2005.   2. – Réduction des coûts. — La réduction des coûts d’exploitation s’est poursuivie au regard de l’exercice précédent, grâce à une baisse continue des charges externes, qui passent de 3,5 à 2,5 M€ (– 29 %) et des frais de personnel (de 3,7 à 3 M€, soit – 19 %).     En juillet, les services commerciaux ont été transférés sur Paris et les services administratifs et financiers regroupés sur le site du centre technique. Cela s’est traduit par des investissements de 85 K€, des amortissements exceptionnels de 93 K€ et d’une économie de loyer annuelle de l’ordre de 173 K€.   3. – Actions d’auto-contrôle. — Au 30/09/05, Parsys détenait 16 165 de ses propres actions. Elles ont été cédées au cours de l’exercice, entraînant une moins- value de 1 488 K€ inscrite en résultat financier. Cette cession a généré une reprise de provision financière de 1 641 K€, soit un produit net de 153 K€.   4. – Création de Parsys Santé. — Pour faire face à conjoncture actuelle de réduction du marché locatif informatique, Parsys s’est orienté en complément vers le développement et la commercialisation de matériels médicaux.     Une filiale a été créee en août 2006 afin de commercialiser un électrocardiographe portatif, le « Telecardia ». Ce matériel permet à un patient de réaliser un électrocardiogramme et de l’envoyer via liaison téléphonique à un centre de veille cardiaque qui pourra juger de la conduite à tenir.     Parsys S.A. détient 79 % de cette nouvelle entité dont la dénomination est Parsys Santé, le solde étant détenu par plusieurs salariés, animateurs de la filiale.     Dans le cadre du démarrage de ce projet, Parsys a effectué des avances de trésorerie en faveur de sa filiale et engagé des frais pour son compte. Ces derniers ont été refacturés et sont à ce titre inscrits en chiffre d’affaires de l’exercice. Au 30/09/06, les créances de Parsys sur sa filiale se montent à un montant de 477 K€.   5. – Litiges en cours. — Dans le cadre de la procédure contentieuse décrite note 9 et suite à la sentence arbitrale du 7 avril 2006, la cour d’appel a rendu un arrêt en date du 06/07/06, décidant la nomination d’un expert et fixant le délai d’expertise au 30/04/07.   Situation de la société.     Parsys est dans la deuxième année de son plan de continuation, prononcé le 7 juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Bobigny.     Le passif qui résulte de l’arrêté définitif des créances par le juge commissaire, ainsi que l’échéancier de remboursement, sont détaillés ci-après en note 14. L’échéance à moins d’un an exigible sera réglée à la date anniversaire du plan au mois de juillet 2007.   Evènements postérieurs.     Parsys Santé a enregistré un premier marché significatif en décembre 2006, lequel devrait déboucher sur une commande début 2007.   Note 1. – Principes et méthodes comptables.     1.1. Principes généraux. — Les comptes de l’exercice sont présentés conformément aux dispositions comptables en vigueur.     Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels applicables en France.       1.2. Méthodes d’évaluation. — La méthode de base retenue pour l’enregistrement des éléments d’actifs en comptabilité est la méthode des coûts historiques.       1.3. Changement de méthode. — L’application des nouvelles normes sur les actifs (règlement CRC n° 2002-10 et 2004-06) n’a pas entraîné d’incidence sur la présentation des comptes.       1.4. Immobilisations incorporelles. — Le poste d’immobilisations incorporelles inclut :     — le fonds commercial ;     — les frais de recherche et développement ;     — les logiciels.       — Logiciels acquis : Ils sont évalués à leur coût d’acquisition. Ils sont inscrits à l’actif au poste « Concessions, brevets, licences » et amortis suivant le mode linéaire sur douze mois, à l’exception des logiciels techniques particuliers, acquis pour être donnés en location à des clients.       — Logiciels développés par la société : Les charges entrant dans le coût de développement des logiciels et qui sont immobilisées sont celles prévues à l’article 331-3 II.b du PCG : coûts liés à la conception détaillée de l’application (analyse organique), coûts de programmation, de réalisation des tests et jeux d’essais, coûts d’élaboration de la documentation technique.     Les logiciels sont amortis selon le mode linéaire sur 3 ans, dès la mise en service du logiciel.     Un amortissement exceptionnel est pratiqué si la durée d’utilisation du logiciel est inférieure à la durée d’amortissement initialement prévue.       1.5. Immobilisations corporelles. — Le poste Immobilisations corporelles inclut à la fois des biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et des biens donnés en location à des tiers pour une durée supérieure à un an (matériels « auto-portés »).     Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition.     Les amortissements sont calculés selon les modalités suivantes :     Durée Mode Aménagement et agencement     10 ans Linéaire Matériel de transport     3 & 4 ans Linéaire Matériel de bureau (autre que matériel informatique)     3 à 10 ans Linéaire Mobilier     10 ans Linéaire Matériel informatique     3 ans Linéaire         Les biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et les biens loués à des tiers (matériel faisant l’objet de contrats de location non re-financés dits « auto-portés ») sont amortis selon les mêmes modalités.     Pour les matériels « autoportés », si l’amortissement pratiqué est inférieur à un amortissement linéaire théorique pratiqué sur la durée du contrat, l’écart donne lieu à une provision sur immobilisation couvrant le risque de non valeur des biens en fin de contrat.       1.6. Immobilisations financières. — Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité, déterminée notamment sur la base de l’actif net comptable (valeur mathématique), des perspectives de rentabilité, et le cas échéant du cours de bourse.       1.7. Stocks. — Ce poste inclut :       1.7.1. Stock « longue durée » :    Il s’agit de matériels neufs destinés à être vendus dans des délais courts à des re-financeurs pour faire l’objet de contrats de location de longue durée en cours de mise en place (Parsys dispose dans la majorité des cas pour ces données de commandes fermes des clients et d’un accord de refinancement). Ces matériels sont valorisés à leur prix d’achat hors taxes.     Dans le cas exceptionnel d’une commande non confirmée par le client, le matériel peut faire l’objet d’une dépréciation, calculée au cas par cas.       1.7.2. Stock « Fin de contrats » : Il s’agit de matériels d’occasion localisé soit chez les clients, soit chez Parsys, et rachetés aux re-financeurs en fin de contrat « longue durée ». Ces matériels sont destinés suivant les cas à :     — être revendus au client initial ;     — être loués au client initial (prolongation du contrat de location initial) ;     — être revendus sur le marché de l’occasion ;     — être consolidés dans de nouveaux contrats.     Depuis l’exercice 2003-2004, en raison de l’obsolescence rapide de ces stocks, seuls les matériels acquis sur contrats échus depuis moins d’un an sont valorisés.     Afin de simplifier le processus de prise en compte des dépréciations, le stock est déprécié de façon linéaire sur 12 mois.       1.7.3. Stock d’encours : Il s’agit de matériels issus de contrats en cours rachetés à des re-financeurs et destinés selon les cas, à être :     — revendus aux clients locataires ;     — inclus dans un nouveau contrat de location avec éventuellement ajout de matériels neufs ;     — revendus sur le marché de l’occasion.       1.8. Créances clients. — Les créances sont comptabilisées en coût historique. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée comme suit :     — les comptes de clients en redressement ou en liquidation judiciaire ont été provisionnés à 100 % du montant hors taxes ;     — les créances anciennes, faisant où non, l’objet de procédures contentieuses de recouvrement engagées par Parsys ont fait l’objet de provision pour dépréciation appréciée au cas par cas, à hauteur de 50 % à 100 % du montant hors taxes.       1.9. Valeurs mobilières de placement. — Les titres détenus par Parsys dans le cadre des opérations d’animation du titre Parsys en bourse, ou destinés à la cession aux salariés du groupe (contrats d’options), sont comptabilisés en valeurs mobilières de placement. Ils font l’objet d’une dépréciation lorsque la moyenne des cours de bourse du dernier mois précédant la clôture de l’exercice est inférieure au coût d’acquisition.       1.10. Dettes financières. — Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS), ont été portés dans la rubrique dettes financières. Cf. note 14.       1.11. Chiffre d’affaires.       — Activité location : Elle consiste à acheter des biens pour les louer à des tiers, puis dans la majorité des cas à céder ces biens et les contrats de locations à un organisme de financement lequel à la fin du contrat de location vend les matériels d’occasion à Parsys qui peut soit les louer ou les vendre au client initial, soit les reprendre pour l’activité de re-marketing.     Le chiffre d’affaires comprend :         – La cession de contrats pour laquelle le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date de facturation des cessions aux re-financeurs ;         – Les produits de location (matériels autoportés ou prolongations éventuelles en fin de contrat) pour lesquels le chiffre d’affaires est enregistré selon les périodes de location ;         – La vente éventuelle de matériels aux clients pour laquelle le chiffre d’affaires est enregistré à la date de livraison des matériels.     — Activité re-marketing : Elle consiste à vendre les matériels qui ont été soit repris de l’activité « location », soit achetés auprès de tiers.     Le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d’affaires est la date de livraison des matériels.       1.12. Engagements de retraite. — Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux n’est pas constaté en raison de l’âge moyen de l’effectif et de l’ancienneté dans l’entreprise.   Note 2. – Immobilisations.   30/09/05 Augmentation Diminution 30/09/06 Immobilisations incorporelles :             Frais d’établissement     0     0     Frais de recherche     0 0 0 0     Concessions, brevets, licences     64 423 6 076 0 70 499     Fonds de commerce     3 438 368 0 0 3 438 368     Autres immobilisations incorporelles     628 875 0 0 628 875         Total immobilisations incorporelles     4 131 667 6 076 0 4 137 743 Immobilisations corporelles :             Installations générales constructions     14 483 0 0 14 483     Installations techniques, matériel et outillages industriels     55 013 0 0 55 013     Installations générales agencements, aménagements divers     1 394 209 84 537 – 410 833 1 067 913     Matériel de transport     13 486 0 – 213 13 273     Matériel informatique et mobilier de bureau     1 031 923 1 215 – 594 244 438 894     Matériels auto-portés     1 105 169 443 864 – 719 227 829 807         Total immobilisations corporelles     3 614 283 529 616 – 1 724 517 2 419 382         Total immobilisations financières     139 853 69 761 – 45 430 164 183             Total général     7 885 802 605 453 – 1 769 947 6 721 308   Note 3. – Amortissements et provisions.   30/09/05 Augmentation Diminution Autres variations, virement poste à poste (1) 30/09/06 Immobilisations incorporelles :               Frais d’établissement                   Concessions, brevets, licences     63 611 4 734     68 345     Fonds de commerce     3 438 368       3 438 368     Autres immobilisations incorporelles     483 945 119 276     603 221         Total immobilisations incorporelles     3 985 925 124 010     4 109 934 Immobilisations corporelles :               Installations générales constructions     8 425 2 069     10 494     Installations techniques, matériel et outillage     47 728 2 589     50 318     Installations générales agencements, aménagements divers     853 815 216 877 410 833   659 859     Matériel de transport     10 895 2 380 97   13 178     Matériel informatique et mobilier de bureau     952 941 23 360 591 871   384 429     Matériels auto-portés     734 993 342 721 719 227 100 236 258 251         Total immobilisations corporelles     2 608 797 589 996 1 722 027 100 236 1 376 529             Total général     6 594 722 714 006 1 722 027 100 236 5 486 464 (1) Au titre de l’exercice : reprise d’amortissement suite à modification de la date d’effet du contrat.   Note 4. – Ventilation des dotations aux amortissements.   Provisions   Amortissements Total Linéaires Exceptionnels Immobilisations incorporelles       124 010 0 124 010 Installations générales constructions       2 069   2 069 Installations techniques, matériel et outillage       2 589   2 589 Installations générales, agencements / aménagements divers       123 737 93 140 216 877 Matériel de transport       2 380   2 380 Matériel de bureau et informatique, mobilier       23 360 0 23 360 Matériels auto-portés     33 411 298 363 10 948 342 721     Total immobilisations corporelles     33 411 452 498 104 087 589 996         Total général     33 411 576 508 104 087 714 006   Note 5. – Immobilisations financières.   30/09/05 Augmentation Diminution 30/09/06 Participations     0 31 600 0 31 600 Prêts et autres immobilisations     139 853 38 161 – 45 430 132 583     Total immobilisations financières     139 853 69 761 – 45 430 164 183       L’augmentation du poste « Participations » correspond à la prise de participation dans la société Parsys Santé (création de la société au cours de l’exercice).     La diminution du poste « Prêts et autres immobilisations » correspond principalement au remboursement de dépôt de garantie pour les anciens locaux situés à Noisy-le-Grand, montant encaissé après la clôture de l’exercice excepté une retenue pour la régularisation des charges locatives 2006.   Note 6. – Stocks.   Parsys au 30/09/05 Parsys au 30/09/06 Valeurs brutes Dépréciation Valeurs nettes Valeurs brutes Dépréciation Valeurs nettes Stocks de consommables                 Stock « longue durée » (1)     1 682 610   1 682 610 1 043 362 – 18 615 1 024 747 Stock « courte durée »                 Stock fin de contrat     1 146 275 – 528 318 617 958 982 677 – 592 061 390 615 Stock EFSI     1 279 669 – 1 279 669 0 1 238 053 – 1 238 053       Total     4 108 554 - 1 807 987 2 300 568 3 264 092 – 1 848 729 1 415 363 (1) Dont stock d’encours     31 760   31 760 8 737   8 737         Le poste stock « EFSI » comprend un stock qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation à 100 % d’un montant de 1 238 K€, compte tenu du caractère incertain de sa cession. Ce stock qui fait l’objet d’un contentieux pourrait donner lieu à indemnisation à due concurrence du préjudice qui serait constaté. Un produit à recevoir limité à un montant équivalent a été par voie de conséquence comptabilisé dans le poste « Autres créances ».   Note 7. – Etat des échéances des créances.   Montant brut au bilan Montant à moins d’un an Montant à plus d’un an De l’actif immobilisé :           Prêts     21 722   21 722     Autres immobilisations financières     110 861 0 110 861 De l’actif circulant :           Clients douteux et litigieux     1 387 807   1 387 807     Créances clients     2 250 003 2 124 863 125 140     Avances et acomptes versés               Personnel et comptes rattachés     9 367 9 367       Organismes sociaux     124 124       Impôts sur les bénéfices     8 625 8 625       Taxe sur la valeur ajoutée     766 040 766 040       Groupe et associés     112 161 112 161       Débiteurs divers     14 600 176 1 404 102 13 196 075     Charges constatées d’avance     205 126 205 126           Total général     19 472 014 4 630 409 14 841 605         La rubrique débiteur divers à plus d’un an comprend à hauteur :     — de 10 M€ les comptes de gestion avec EFSI (Cf. Note 9) ;     — de 3 M€ les comptes de gestion de la facturation des contrats historiquement signés par Parsys (Cf. Note 9).   Note 8. – Créances clients.     Le poste créances clients à la date de clôture comporte un montant de 752 K€ au titre de factures à établir au 30 septembre 2006.     Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée selon les modalités indiquées en note 1.8.     Le montant des dotations et des reprises aux provisions sur créances clients se monte à :     — reprise de provisions : 925 K€ ;     — dotations aux provisions : – 277 K€.   Note 9. – Autres créances.     Les autres créances sont composées pour l’essentiel des débiteurs divers.       Débiteurs divers. — Dans le poste « Débiteurs divers » figurent des soldes provenant d’une part des contrats dont était initialement titulaire la société EFSI absorbée par Parsys au 1er octobre 2001, et d’autre part de contrats signés directement au nom de Parsys.       — Contrats historiquement signés par EFSI (absorbée par Parsys le 01/10/01) : L’exploitation des contrats longue durée chez EFSI ressort pour partie de la gestion intégrée de son mandataire de gestion FSI. Cette gestion particulière, mise en place à l’origine de l’acquisition d’EFSI par la société Parsys et scellée par un protocole d’accord entre EFSI et FSI, permet le contrôle réciproque de la gestion des contrats en mandat de gestion chez FSI.       Ces opérations sont comptabilisées à l’aide de comptes relevant des classes comptables 46-47 selon leur nature et leur incidence réciproque.         – Les comptes de gestion de la facturation : Dans le cadre du mandat de facturation, l’ensemble des flux qui transitent par les comptes de débiteurs-créditeurs divers n’apparaissent pas, ni à l’actif du bilan ni au passif, ces comptes d’ordre présentant un solde nul lorsqu’il n’existe aucun retard de facturation.           – Les comptes de gestion de mouvements financiers EFSI-FSI : Ces comptes mouvementent en fonction de la nature des flux de trésorerie et selon le critère de la propriété des contrats. En fin du protocole, ces comptes seront soldés selon le solde du dernier rapprochement des comptes réciproques.           Au terme de l’exercice 2005-2006, ces comptes font ressortir avant compensation un actif de 10 M€. Ce dernier est à rapprocher du compte fournisseur FSI qui enregistre la facturation des rachats d’encours et qui est intégré en « Autres dettes » pour 11 M€, étant précisé que ces deux comptes ne sont pas compensés en raison de la procédure de redressement judiciaire dont à fait l’objet Parsys depuis le 1er mars 2004, suivie par l’homologation, le 7 juillet 2004, par le tribunal de commerce de Bobigny du plan de continuation présenté par Parsys.           A la demande de la partie adverse, la compensation a été retenue en première instance par décision du Tribunal de commerce de Paris. Parsys ayant fait appel de cette décision, la compensation n’a pas été opérée dans les comptes au 30/09/06 dans l’attente de la décision d’appel.           L’ensemble des créances et des dettes ont été considérées à plus d’un an eu égard au délai estimé de dénouement de cette procédure contentieuse.       — Contrats historiquement signés au nom de Parsys : Les comptes de gestion de la facturation font ressortir après compensation un actif de 2 854 K€. Ce risque provisionné à 100 % était déjà couvert à la clôture de l’exercice précédent.       Produits à recevoir. — Les débiteurs divers incluent pour 1 238 K€ un produit à recevoir correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre d’une opération de croissance externe.     Dans le cadre de l’un des contentieux relatifs à cette opération, une sentence arbitrale du 7 avril 2005 a condamné la partie adverse à verser à Parsys une indemnisation d’un montant de 4 204 K€. Cette indemnité n’a pas été constatée en profit dans l’attente de l’arrêt définitif de seconde instance. La cour d’appel a rendu un premier arrêt le 6 juillet 2006 par lequel elle a décidé la nomination d’un expert et fixé le délai d’expertise au 30/04/07.     Par ailleurs, bien que cette indemnité ait fait l’objet d’un encaissement, elle figure sur un compte de gage espèces jusqu’au rendu de la décision définitive d’appel.   Note 10. – Valeurs mobilières & disponibilités.     Les valeurs mobilières sont composées de Sicav de trésorerie pour 1 423 K€ pour lesquelles la plus-value latente est de 3 K€ au 30 septembre 2006.     Les disponibilités incluent pour 4 246 K€ un compte gage espèces correspondant à l’exécution en faveur de Parsys de la décision judiciaire visée note 9, et dont la contrepartie est inscrite dans le poste « Autres dettes » (Cf. Note 14) pour 4 204 K€.   Note 11. – Charges et produits constatées d’avance.     Charges. — Il s’agit de la quote-part de frais et charges payés au 31 mars 2006, se rapportant à la période suivante (assurance, loyers…).       Produits. — Il s’agit de quote-part de loyers ou de prestations facturés d’avance.   Note 12. – Capitaux propres.     Le tableau de variation des capitaux propres se présente comme suit :   A 1. Capitaux propres à la clôture de l’exercice N – 1 avant affectation     – 13 336 547   2. Affectation du résultat à la situation nette par l’AGO         3. Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice N     – 13 336 547 B Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice N :         1. Variation du capital             2. Variation des autres postes       C Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs     – 13 336 547 D Variations en cours d’exercice :         1. Variation du capital             2. Variations des primes, réserves, report à nouveau (titres autocontrôle)             3. Variation des provisions relevant des capitaux propres             4. Contrepartie des réévaluations             5. Variations des provisions réglementées et subventions d’investissement     67 396       6. Autres variations       E Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice N avant AGO     – 13 269 151 F Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice       G Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice       H Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure       I Résultat de l’exercice     302 551 J Capitaux propres avec résultat de période     – 12 966 600   Catégories de titres Nombre de titres Valeur nominale A la clôture de l’exercice créés pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice Actions ordinaires : 1 541 667     3,00     Dont détenues par les salariés                 Dont actions propres             Actions amorties             Action à dividende prioritaire sans droit de vote             Actions préférentielles             Parts sociales             Certificats d’investissements                 Total     1 541 667     3,00         Attributions gratuites d’actions à des salariés devenant définitives au terme de 2 ans. Sur un total disponible de 154 166, ont été distribués :     — en juillet 2005 : 35 000 actions ;     — en février 2006 : 9 200 actions ;     — en avril 2006 : 5 000 actions.     Le résultat par action de la période est de 0,30 €. L’effet de la dilution potentielle est de 0,01 € par action.     Options de souscription d’actions émises :     — Le 21/02/02, 20 675 options expirant le 20/02/07 - Prix de souscription 34,62 € ;     — Le 02/07/02, 540 options expirant le 01/07/07 - Prix de souscription 23,40 €.       Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 30/09/05.   Note 13. – Provisions.   30/09/05 Dotations Reprises 30/09/06 Provisions réglementées     0 67 396 0 67 396 Provisions pour litiges, risques et charges     2 586 050 240 782 – 363 013 2 463 819 Autres provisions pour risque     79 121 0 – 60 329 18 792 Provision pour dépréciation du fonds commerce     3 438 368 0 0 3 438 368 Provisions / immobilisations     0 33 411 0 33 411 Provisions titres de participations     0 0 0 0 Provision compte courant     0       Provisions stocks et en-cours     1 807 987 169 993 – 129 251 1 848 729 Provisions comptes clients     1 872 683 228 167 – 883 561 1 217 289 Provisions pour dépréciation des autres créances     3 002 433 49 659 – 72 640 2 979 452 Provision pour dépréciation des VMP     1 640 835 0 – 1 640 835 0     Total général     14 427 477 789 408 – 3 149 629 12 067 256     Dotations Reprises Exploitation Financière Exceptionnelle Exploitation Financière Exceptionnelle Provisions réglementées         67 396       Provisions pour risques et charges       77 950 162 832 79 510   343 832 Provisions sur immobilisations     33 411           Provisions titres de participations                 Provision compte courant                 Provisions stocks et en-cours     151 378   18 615 129 251     Provisions comptes clients     228 167     883 561     Provisions sur autres créances     48 890   768 44 066   28 574 Provision sur actions propres             1 640 835       Total     461 847 77 950 249 611 1 136 388 1 640 835 372 406         L’intégralité des reprises de provisions correspond à des utilisations de provisions.       13.1. Provision pour risque et charges. — D’un montant de 2 464 K€ à la date de clôture, elle est destinée à couvrir notamment :     — Des risques :         – Risque de non recouvrement de créances sur des salariés : 6 K€ ;         – Risque de non imputation de l’impôt forfaitaire annuel : 1 K€ ;         – Risque sur le dénouement de la cession d’une filiale : 2 027 K€ ;         –  Risque sur dénouement de contrats : 3 K€.     — Des litiges : Les litiges portés devant le conseil des prud’hommes en vue de couvrir les demandes des salariés qui s’avèreront recevables. Seul le montant maximum estimé recevable ou pour lequel une décision a été rendue a été provisionné, représentant 199 K€ sur un montant de réclamations de 1 135 K€.     — Des charges :         – Une charge de rachat de V.R. auprès d’un re-financeur : 24 K€ ;         – Une charge sur le dénouement de certains actifs : 125 K€ ;         –  Sur rachat ou création d’actions pour attribution gratuite à des salariés : 78 K€.       13.2. Autres provisions pour risques et charges. — Elles couvrent notamment des commissions à verser suite à cession de contrats : 11 K€.       13.3. Provisions pour dépréciation du fonds de commerce. — Le fonds de commerce EFSI acquis en 1999 a été totalement déprécié pour 3 434 K€.       13.4. Provision sur immobilisations. — Ces provisions couvrent le risque de non récupération de la VNC en fin de contrat pour des autoportés : 33 K€.       13.4. Provisions sur stocks et en-cours :       Provision sur stocks de « Valeurs résiduelles » dont stock en re-marketing 24 K€     592 K€     Provision sur stock EFSI     1 238 K€     Provision sur stock « Longue durée »     19 K€         Soit un total de     1 849 K€         13.5. Provisions clients. — Elles concernent les créances clients inscrites en douteux et les créances non encore enregistrées en client douteux mais présentant un risque de non-recouvrement.     Les clients douteux concernent seulement les créances détenues en propre par Parsys, à l’exclusion des créances des contrats en mandats de facturation, pour lesquels le risque est supporté par les re-financeurs.       13.6. Provisions pour autres créances :     — provision de 2 853 K€ constatée sur des créances relatives à des mandats de gestions historiquement signés par Parsys dans son entité EFSI (Cf. Note 9) ;     — provision de 126 K€ pour le non recouvrement éventuel de créances suite à sinistres.       13.7. Provisions pour dépréciation des VMP. — Les provisions pour dépréciation des VMP existant au 30/09/05 étaient relatives aux actions propres détenues par la société pour un montant total de 1 640 K€. Elles ont été entièrement reprises au 30/09/06.   Note 14. – Etat des échéances des dettes.   Montant brut au bilan Montant à moins d’un an Montant de 1 à 5 ans Montant à plus de 5 ans Dettes financières (A)     15 720 903 2 091 078 6 404 376 7 225 450     Auprès des établissements de crédit     566 528 566 528         Dont :                 A un an au maximum à l’origine     566 528 566 528             A plus d’un an à l’origine                 Dépôts reçus                 Autres emprunts et dettes financières diverses     15 154 375 1 524 550 6 404 376 7 225 450     Dont :                 Banques     5 487 895 426 836 2 378 088 2 682 971         Social et fiscal     6 813 890 874 300 2 790 891 3 148 698         Fournisseurs     2 081 160 163 413 901 110 1 016 637         Clients et autres tiers     771 430 60 000 334 286 377 144 Dettes d’exploitation (B)     2 609 124 2 602 251 6 873       Fournisseurs et comptes rattachés     1 948 396 1 948 396         Personnel et comptes rattachés     214 285 214 285         Sécurité sociale, autres organismes     254 640 254 640         Etat : taxe sur la valeur ajoutée     128 270 128 270         Etat : autres impôts, taxes assimilées     54 623 47 750 6 873       Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     8 910 8 910     Dettes diverses (C)     15 901 852 4 629 260 11 272 592       Autres dettes     15 671 098 4 398 506 11 272 592       Produits constatés d’avance     230 754 230 754             Total général (A + B + C)     34 231 880 9 322 590 17 683 840 7 225 450             Dont dettes garanties par des sûretés réelles : néant                     Dettes financières :     — Auprès des établissements de crédit : Il s’agit des intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires inscrits au passif du redressement judiciaire pour 143 K€ et des découverts bancaires pour 424 K€ ;     — Autres emprunts et dettes financières diverses : Afin de faciliter la lecture des états financiers, les passifs de toute nature à apurer dans le cadre du plan de continuation ont été portés dans la rubrique dettes financières. Ces dettes sont remboursables sur 10 ans selon l’échéancier suivant :   (En milliers d’euros) Passif 10 ans Montant au 30/09/06     15 154 Echéancier du plan de continuation :       3e et 4e annuité juillet 2007 & juillet 2008     7 %     5e et 6e annuité juillet 2009 & juillet 2010     10 %     7e et 8e annuité juillet 2011 & juillet 2012     12 %     9e et 10e annuité juillet 2013 & juillet 2014     16 %         Le solde des créances super-privilégiées du Fonds national de garanties des salaires a été intégralement remboursé dans l’exercice.     Les 1er et 2e annuités ont été payées à l’exception de celles concernant des passifs en cours de renégociation avec un créancier pour un montant de 375 K€.       Fournisseurs et comptes rattachés. — Le poste « Dettes fournisseurs » est constitué de dettes vis-à-vis de :       Fournisseurs stocks et frais généraux     1 077 K€     Fournisseurs re-financeurs     185 K€     Factures non parvenues     686 K€         Total fournisseurs     1 948 K€         Autres dettes. — Les autres dettes sont constituées principalement :     — de la dette envers FSI de 11 M€ classée dans les échéances à plus d’un an (Cf. Note 9) ;     — de la contrepartie d’un gage espèce de 4 204 K€ (Cf. Note 10).   Note 15. — Détail des charges à payer et des produits à recevoir.   30/09/06 30/09/05 Charges à payer :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     686 122 1 385 244     Avoirs à établir     2 769       Autres dettes             Dettes fiscales et sociales     344 472 393 462     TVA       60 765     Intérêts courus     142 608 140 586         Total     1 175 970 1 980 057 Produits à recevoir :         Créances clients et comptes rattachés     751 758 956 272     Autres créances     1 238 093 1 238 053     Avoir à recevoir     1 999 2 444     Etat     217 275 222 894         Total     2 209 125 2 419 663   Note 16. – Crédit-bail.   Contrats terminés dans l’exercice Contrats en cours stock Total Valeur brute     272 712 Néant 272 712 Redevances versées :           Cumul à l’ouverture de l’exercice     236 844   236 844     Au cours de l’exercice     41 630   41 630 Redevances futures :           A 1 an         0     De 2 à 5 ans         0     Au-delà de 5 ans         0 Valeur résiduelle :           Rachetées au cours de l’exercice         0     Futures         0   Note 17. – Résultat financier.   Produits Charges Produits financiers :         Intérêt comptes bancaires     24 307       Intérêts de retard     7 615       Revenu des VMP     31 992       Reprise sur provision actions d’auto-contrôle     1 640 835           Total     1 704 749   Charges financières :         Intérêts bancaires       3 299     Perte sur cession d’actions d’auto-contrôle       1 488 300     Dotations financières aux amortissements et provisions (*)       77 950         Total       1 569 549 Résultat financier       135 200 (*) Provision sur actions gratuites en faveur des salariés.         Le produit net sur actions d’auto-contrôle se monte à 153 K€.   Note 18. – Résultat exceptionnel.     Sont inscrites principalement en résultat exceptionnel les opérations en rapport avec :     — le redressement judiciaire ;     — des procédures contentieuses ;     — les sorties d’immobilisations ;     — des opérations non liées à l’activité récurrente de la société.   Synthèse du résultat exceptionnel Montants en K€ Régularisations sur déclarations     406 Charges et produits sur créances     33 Honoraires de procédures     – 248 Pénalités     – 14 Reprise provision / IFA     49 Licenciements     – 202 Dotation amortissement dérogatoires     – 67 Amortissements / agencements suite à déménagement et divers     – 85 Divers     35     Total     – 93         Nous rappelons que le résultat exceptionnel de l’exercice précédent était un profit de 3 650 K€ lequel était composé principalement des éléments suivants :     — régularisations sur déclarations (abandons de créance) 6 753 K€ ;     — perte sur créances (provision sur compte de gestion de la facturation - Cf. note 9) – 1 744 K€ ;     — honoraires de procédure – 469 K€ ;     — sorties d’immobilisations – 462 K€ ;     — licenciements – 92 K€ ;     — divers – 337 K€.   Note 19. – Engagements hors-bilan. (En milliers d’euros) 30/09/06 30/09/05 Engagements donnés :         Rachat de valeurs résiduelles (1)     804 2 693     Nantissement de fonds de commerce et de marque au profit du Crédit lyonnais     2 700 2 850         Total engagements donnés     3 504 5 543 Engagements réciproques :         Redevances de crédit-bail (détail à la Note 16)       40     Caution auprès du bailleur par la CA Indosuez pour les locaux de Noisy-le-Grand     102 102     Caution auprès de la Sodexho par la BNP Paribas     15 15         Total engagements réciproques     117 157 Engagements reçus : néant         (1) Il s’agit du montant des « valeurs résiduelles » de matériels que Parsys s’est engagée à racheter auprès des refinanceurs à l’échéance des contrats de location « longue durée ». Cette valeur représente le maximum des engagements de Parsys.         Positions sur instruments financiers : Néant.     Il n’a été procédé à aucune provision pour risque au titre des engagements de rachat de valeurs résiduelles, la valeur estimée future de revente des matériels concernés étant supérieure au prix de rachat contractuel.   Note 20. – Impôts sur les sociétés. Nature Début d’exercice Variations Fin d’exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif I. Décalages certains ou éventuels :                 1. Provisions réglementées                     2. Subventions d’investissements                     3. Charges non déductibles temporairement :                     Taxes diverses à déduire l’exercice suivant     21 809   14 031 21 809 14 031           Provisions à déduire ultérieurement     888 390   80 261 141 114 827 537       4. Produits non taxables temporairement                     5. Charge déduite (ou produit imposée) fiscalement et non encore comptabilisée                         Total I     910 200 0 94 292 162 923 841 568 0 II. Eléments à imputer :                 1. Déficits reportables     8 864 701     62 813 8 801 888       2. Moins-value latente                     3. Autres                         Total II     8 864 701 0 0 62 813 8 801 888 0 Impôt calculé au taux de 33,33 %                         L’impôt constaté au titre de l’exercice correspond à l’impôt forfaitaire annuel devenu non imputable sur l’impôt sur les sociétés.   Note 21. – Participations des salariés.     Aucune participation des salariés n’est due au titre de l’exercice, le résultat de la période faisant apparaître une perte fiscale.   Note 22. – Répartition des effectifs.   Effectifs moyens 30/09/06 30/09/05 Cadres     27   Non cadres     22       Total effectif     49 65        L’effectif au 30/09/06 est de 52 personnes dont 29 cadres.   Note 23. – Ventilation du chiffre d’affaires par activité. Activité Exercice 2005-2006 Exercice 2004-2005 Location dont fin de contrat     21 913 25 721 Remarketing     1 904 1 561 Consulting et divers     (1) 368 11     Total     24 185 27 293 (1) Refacturations à Parsys Santé : 341 K€.   Note 24. – Filiales et participations. Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à publication Capital Capitaux propres autres que capital Valeur brute des titres Valeur nette des titres Quote-part du capital détenu Résultats (bénéfice ou perte du dernier) Dividende encaissé CA HT du dernier exercice Avals et caution Avances consenties Parsys Santé     40 000   31 600 31 600 79 % N.A. Néant N.A. Néant 112 161         Parsys Santé clôturera son premier exercice le 30 septembre 2007.   Note 25. – Opérations réalisées avec les sociétés liées. (En milliers d’euros) Actif Passif Produits Charges Créances clients     365       Autres créances     112       Emprunts et dettes financières             Fournisseurs       54     Autres dettes             Chiffre d’affaires         341   Transferts de charges             Autres achats et charges externes           256 Intérêts et charges assimilés                     Les actifs représentent des créances sur Parsys Santé.   Note 26. – Rémunérations des organes de direction.     Le montant global des rémunérations brutes versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance s’est élevé au cours de l’exercice à 196 K€.   Note 27. – Résultats des cinq derniers exercices. (En euros) Date d’arrêté – Durée de l’exercice 30/09/06 30/09/05 30/09/04 30/09/03 30/09/02 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois Capital en fin d’exercice :               Capital social     4 625 001 4 625 001 4 625 001 4 625 001 2 775 000     Nombre d’actions :                   Ordinaires     1 541 667 1 541 667 1 541 667 1 541 667 925 000         A dividende prioritaire               Opérations et résultats :               Chiffre d’affaires HT     24 184 883 27 293 015 48 634 607 147 988 665 204 738 930     Résultat avant impôts, participation, dotations, amortissements et provisions     – 1 428 560 4 683 807 – 2 279 697 – 22 574 768 2 426 676     Impôt sur les bénéfices     48 750 43 542 32 381 – 1 703 451 160 655     Participation des salariés     0 0 0 0 97 456     Dotations amortissements et provisions     – 1 779 861 577 983 – 1 666 800 12 615 602 4 031 598     Résultat net     302 551 4 062 282 – 645 279 – 33 486 919 – 1 863 033     Résultat distribué     0 0 0 0 92 500 Résultat par action :               Résultat après impôts, participation, mais avant dotations, amortissements et provisions     – 0,96 3,01 – 1,50 – 13,54 2,34     Résultat après impôts, participation, dotations, amortissements et provisions     0,20 2,63 – 0,42 – 21,72 – 2,01     Dividende attribué à chaque action     0 0 0 0 0,10 Personnel :               Effectif moyen des salariés     49 65 160 241 252     Masse salariale     2 040 300 2 550 436 5 815 783 9 234 364 10 009 795     Sommes versées en avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales)     922 801 1 119 271 2 464 238 4 116 143 4 177 302   IV. — Rapport général du commissaire aux comptes.     1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Les comptes appellent de notre part les réserves suivantes :     — Le poste « Autres créances » comprend un produit à recevoir s’élevant à 1,2 million d’euros correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre de l’acquisition d’EFSI. Cet actif n’a pas été déprécié compte tenu du dénouement positif escompté de procédures en cours ou à engager relatives à cette opération de croissance externe. A cet égard, dans le cadre de l’une des procédures engagées, Parsys a obtenu une indemnisation d’un montant de 4,2 millions d’euros, montant qui n’a pas été constaté en produit dans l’attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire en cours, comme indiqué en note 9 de l’annexe.     — Le poste « Emprunts et dettes financières divers » comprend à hauteur de 9,7 millions d’euros au 30 septembre 2006 des dettes ayant à l’origine la nature de passifs d’exploitation, nées avant le redressement judiciaire et dont le règlement a été étalé sur 10 ans dans le cadre du plan d’apurement du passif. Conformément à la position prise par la Compagnie des Commissaires aux comptes par courrier en date du 2 janvier 2007, ces dettes auraient dû être présentées en « Dettes d’exploitation ».     Sous ces réserves, nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé en annexe :     — Préambule - Situation de la société : la société, placée en redressement judiciaire le 1er mars 2004, a poursuivi au cours de l’exercice l’exécution du plan d’apurement du passif par voie de continuation homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004. La continuité d’exploitation est subordonnée au respect par la société du plan de continuation.       2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé autres que celles ayant donné lieu aux réserves exprimées ci-dessus, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne :     — La continuité de l’exploitation : la poursuite de la continuité d’exploitation est subordonnée au respect du plan de redressement par voie de continuation homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, nous n’avons pas eu connaissance d’éléments susceptibles de remettre en cause la capacité de la société à honorer les échéances de remboursement prévues par le plan de continuation.     — L’évaluation des dépréciations d’actifs et des provisions pour risques et charges (note 13 de l’annexe) : Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations et provisions s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la direction de la société pour identifier et évaluer les risques, sur une revue des risques identifiés et des estimations retenues, et sur un examen des évènements postérieurs venant corroborer ces estimations.     — Par ailleurs, nous vous informons que les observations formulées dans notre rapport concernant les procédures de contrôle interne nous ont amenés à effectuer des contrôles substantifs étendus sur les postes significatifs des états financiers.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion avec réserves exprimée dans la première partie de ce rapport.       3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.     A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Conformément à l’article 193 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’article 54 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, nous attestons l’exactitude et la sincérité des informations, mentionnées aux trois premiers alinéas de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, relatifs aux rémunérations et avantages des mandataires sociaux et aux engagements pris en leur faveur en matière de prise, changement ou cessation des fonctions, qui vous ont été données dans le rapport de gestion du directoire.   Fait au Chesnay, le 30 janvier 2007. Pour IDF Expertise et Conseil : Yves Kerveillant, Commissaire aux comptes, Membre de la Compagnie Régionale de Versailles.       0701221

Description : 0701057 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARSYS  Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy le Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.   Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru en date du 17 janvier 2007   MM les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 22 février 2007 à 17h, au cabinet OCA, 63, avenue Villiers, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour. — Rapport de gestion du directoire ; — Rapport du conseil de surveillance ; — Rapport du président du conseil de surveillance sur le contrôle interne ; — Rapports du commissaire aux comptes ; — Affectation du résultat ; — Information sur la démission du Cabinet Mazars et Guérard ; — Renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance ; — Rapport du directoire sur le rachat d’actions ; — Autorisation du dit rachat d’actions ; — Jetons de présence ; — Augmentation de capital dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du code du travail, et rapports du directoire et du commissaire aux comptes afférents ; — Pouvoirs.   Projet de résolutions Résolution relevant de la partie ordinaire de l’assemblée.   Première résolution . — Arès avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire, du rapport du président du conseil de surveillance sur le contrôle interne, du rapport du conseil de surveillance et des rapports du commissaire aux comptes, l’assemblée générale approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 302 551 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports   Deuxième résolution . — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 225-86 du Code de commerce, l’assemblée générale approuve successivement, dans les conditions de l’article L.225-88 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution . — L'assemblée générale décide d'affecter en totalité au report à nouveau le résultat de l'exercice s'élevant à 302 551 €.   Distribution de dividendes : L'assemblée reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes suivants :   Exercices clos le Dividendes Avoir abattement fiscal Revenu réel 30 septembre 2003 0 € 0 € 0 € 30 septembre 2004 0 € 0 € 0 € 30 septembre 2005 0 € 0 € 0 €   Quatrième résolution . — L’assemblée générale prend acte de la démission du Cabinet Mazars et Guérard en date du 25 septembre 2006 du fait de la disparition de l’obligation de consolidation de la Société Parsys. De ce fait le mandat prend fin un an avant l’échéance initiale prévue. Pour mémoire, le mandat de commissaire aux comptes titulaire de IDF Expertise et Conseil et le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. François Lenoir qui ont été renouvelés lors de l’assemblée générale du 22 juillet 2004 expireront à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clôt le 30 septembre 2009.   Cinquième résolution . — L’assemblée renouvelle à compter de ce jour, et pour une durée de 3 exercices (soit jusqu’à l’assemblée d’approbation de l’exercice clos le 30 septembre 2009), le mandat des membres du conseil de surveillance : — M. Pierre Achard ; — M. Camille de Montalivet ; — M. Jean-Christophe Renaux ; — M. Marcel Schmitlin ; et du censeur du conseil de surveillance : — M. Jean-Marie de Carpentries.   Sixième résolution . — Connaissance prise du rapport du directoire, l’assemblée générale autorise le directoire, conformément à l’article L. 225-206 du Code de commerce, à acheter au maximum cent cinquante quatre mille cent soixante-six (154 166) actions, notamment en vue : — d’attribution aux salariés ; — de régularisation du cours de la Bourse ; — d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; et ce aux conditions suivantes : — prix maximum d’achat : dix euros par action ; — prix minimum de vente : un euro par action ; — nombre maximum d’actions à détenir : 10% du total des actions existantes. Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois, à compter de ce jour.   Résolution relevant de la partie extraordinaire de l’assemblée.   Septième résolution (Augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L.443-5 du code du travail). — L'assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 6 et L. 225-138 du code de commerce et des articles L. 443-5 et suivants du code du travail : — décide de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital pour un montant maximum de 138 750 € par l'émission d'actions au nominal de 3 euros à libérer intégralement à la souscription, par versement en numéraire, — décide la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des salariés auxquels l'augmentation de capital est réservée, — décide, s'agissant de titres admis aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des nouvelles actions, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes, déterminé dans les conditions de l'article L.443-5 du code du travail, sera fixé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, du cours de bourse, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise, — délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, pour : a) arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente décision, notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération, ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d'actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ; b) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; c) procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; e) et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.   Huitième résolution . — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.   Neuvième résolution . — Pour l’exercice futur, l’assemblée générale décide d’attribuer des jetons de présence au conseil de surveillance dans les termes suivants : une somme totale de 30 K€ aux membres du conseil de surveillance présents aux réunions de l’exercice écoulé.   ——————————   L'assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l'assemblée, s'y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance. Pour participer à cette assemblée : — Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion — Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de Parsys 5, rue Ponscarme, 75013 Paris, d'un certificat d'immobilisation délivré par l'établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu'à la date de l'assemblée. — Pour assister à l'assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l'assemblée. — Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter : — Les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres ; — Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement au Parsys le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à Parsys, pour les actionnaires nominatifs, ou a l'intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l'assemblée. — Les formulaires de vote par correspondance / procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par Parsys, trois jours avant la date de l'assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation. — Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. — Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d'inscription nominative ou d'indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l'AMF la révocation de son inscription ou de l'indisponibilité au plus tard la veille de l'assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d'actions ou de voix correspondant à son vote. — Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale. — Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. — Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.   Le directoire.   0701057

Description : 0700252 17 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°8 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PARSYS   Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.   Avis de réunion valant avis de convocation.   MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 22 février 2007 à 17 heures au cabinet OCA, 63, avenue Villiers, 75017 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   — Rapport de gestion du directoire ;   — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2006 ;    — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ;   — Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l'exercice ;   — Affectation du résultat ;   — Information sur la démission du cabinet Mazars et Guerard ;   — Rapport du directoire sur le rachat d’actions ;   — Autorisation du dit rachat d’actions ;   — Jetons de présence.   Projet de résolutions.   Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 30 septembre 2006, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 302 551 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution. — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, l’assemblée générale approuve successivement, dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution. — L'assemblée générale décide d'affecter en totalité au report à nouveau le résultat de l'exercice s'élevant à 302 551 €. — Distribution de dividendes : L'assemblée reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes suivants :   Exercices clos le Dividendes Impôt déjà versé (avoir fiscal) Revenu réel 30 septembre 2003 0 € 0 € 0 € 30 septembre 2004 0 € 0 € 0 € 30 septembre 2005 0 € 0 € 0 €   Quatrième résolution. — L’assemblée générale prend acte de la démission du cabinet Mazars et Guerard en date du 25 septembre 2006 du fait de la disparition de l’obligation de consolidation de la société Parsys. De ce fait le mandat prend fin un an avant l’échéance initiale prévue. Pour mémoire, le mandat de commissaire aux comptes titulaire de IDF expertise et conseil et le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur François Lenoir qui ont été renouvelés lors de l’assemblée générale du 22 juillet 2004 expireront à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clôt le 30 septembre 2009.   Cinquième résolution. — Connaissance prise du rapport du directoire, l’assemblée générale autorise le directoire, conformément à l’article L. 225-206 du Code de commerce, à acheter au maximum cent cinquante quatre mille cent soixante six (154 166) actions, notamment en vue :   — d’attribution aux salariés ;   — de régularisation du cours de la Bourse ;   — d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; et ce aux conditions suivantes :   — prix maximum d’achat : dix € par action ;   — prix minimum de vente : un euro par action ;   — nombre maximum d’actions à détenir : 10% du total des actions existantes. Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois, à compter de ce jour.   Sixième résolution. — Pour l’exercice écoulé, l’assemblée générale décide d’attribuer des jetons de présence au conseil de surveillance dans les termes suivants : Une somme totale de 30 K€ aux membres du conseil de surveillance présents aux réunions de l’exercice écoulé.   Septième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.   —————————    L'assemblée se compose de tous les actionnaires.   Tout actionnaire peut prendre part à l'assemblée, s'y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.   Pour participer à cette assemblée :   — Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion ;   — Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de Parsys 5, rue Ponscarme, 75013 Paris, d'un certificat d'immobilisation délivré par l'établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu'à la date de l'assemblée.   Pour assister à l'assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l'assemblée.   Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :   — Les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres ;   — Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement au Parsys le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à Parsys, pour les actionnaires nominatifs, ou a l'intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l'assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance / procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par Parsys, trois jours avant la date de l'assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d'inscription nominative ou d'indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l'AMF la révocation de son inscription ou de l'indisponibilité au plus tard la veille de l'assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d'actions ou de voix correspondant à son vote.   Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale.      Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.     Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.   Le directoire. 0700252

Description : 0700214 15 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°7 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny. Chiffre d’affaires 1 er trimestre 2006/2007. (non-audité.)   Chiffre d'affaires (En millions d’euros) 2006/2007 1er trimestre 2005/2006 1er trimestre Evolution en % CA 3,9 8,4 - 54 %       0700214

Description : 0617251 20 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny. Chiffre d’affaires annuel 2005/2006. (Chiffre d’affaires non-audité, en millions d’euros.)   Chiffre d'affaires annuel 2005/2006 2004/2005 Evolution en % CA 24,2 27,3 -11 %   0617251

Description : 0613990 6 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PARSYS  Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.  Chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2005/2006. 3ème trimestre non-audité.   (En millions d’euros) 2005/2006 3ème trimestre 2004/2005 3ème trimestre Evolution en % Chiffre d’affaires consolidé 3,3 5,0 -34%   0613990

Description : 0613915 1 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     PARSYS S.A. Société anonyme au capital de 4 625 001 euros. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.   Comptes semestriels arrêtés au 31 mars 2006.  I. — Bilan.  (En euros)  Actif Brut Amortissements Net 31/03/06 Net 30/09/05 Capital souscrit non appelé :         Immobilisations incorporelles :             Frais d’établissement                 Frais de recherche et développement                 Concession, brevets et droits similaires     68 860 65 580 3 279 812     Fonds commercial     3 438 368 3 438 368         Autres immobilisations incorporelles     628 875 545 477 83 398 144 930     Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles                     Total immobilisations incorporelles     4 136 104 4 049 426 86 678 145 742 Immobilisations corporelles :             Terrains                 Constructions     14 483 9 460 5 023 6 057     Installations techniques, matériel et outillage industriel     55 013 49 023 5 991 7 285     Autres immobilisations corporelles     3 663 798 2 725 289 938 509 992 143     Immobilisations en cours                 Avances et acomptes                     Total immobilisations corporelles     3 733 295 2 783 772 949 523 1 005 486 Immobilisations financières :             Participation par M.E.                 Autres participations                 Créances rattachées à participations                 Autres titres immobilisés                 Prêts     21 722   21 722 21 722     Autres immobilisations financières     110 721   110 721 118 130         Total immobilisations financières     132 443   132 443 139 853 Actif immobilisé     8 001 841 6 833 197 1 168 643 1 291 080 Stocks et en-cours :             Stocks de matières premières                 Stocks d’en-cours de production de biens                 Stocks d’en-cours production de services                 Stocks produits intermédiaires et finis                 Stocks de marchandises     2 925 680 1 873 222 1 052 458 2 300 568         Total stocks et en-cours     2 925 680 1 873 222 1 052 458 2 300 568 Créances :             Avances, acomptes versés sur commandes                 Créances clients et comptes rattachés     4 946 034 1 329 972 3 616 062 3 530 807     Autres créances     15 648 175 3 024 286 12 623 889 12 520 339     Capital souscrit et appelé, non versé                     Total créances     20 594 209 4 354 258 16 239 951 16 051 146 Disponibilités et divers :             Valeurs mobilières de placement     2 074 756   2 074 756 1 103 627     Disponibilités     5 248 641   5 248 641 4 785 748     Charges constatées d’avances     196 166   196 166 199 824         Total disponibilités et divers     7 519 562   7 519 562 6 089 199         Actif circulant     31 039 452 6 227 481 24 811 971 24 440 913 Charges à répartir sur plusieurs exercices             Primes remboursement des obligations             Ecarts de conversion actif                     Total général     39 041 293 13 060 678 25 980 615 25 731 993   Passif  31/03/2006 Net 30/09/2005 Net Situation nette :         Capital social ou individuel dont versé     4 625 001 4 625 001     Primes d’émission, de fusion, d’apport, ...     6 431 369 6 431 369     Ecarts de réévaluation dont écart d’équivalence             Réserve légale     282 031 282 031     Réserves statutaires ou contractuelles             Réserves réglementées             Autres réserves             Report à nouveau     – 24 674 948 – 28 737 231     Résultat de l’exercice     442 373 4 062 282   – 12 894 174 – 13 336 547 Subventions d’investissement         Provisions réglementées             Capitaux propres     – 12 894 174 – 13 336 547 Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées         Autres fonds propres         Provisions pour risques     2 523 289 2 665 171 Provisions pour charges             Provisions pour risques et charges     2 523 289 2 665 171 Dettes financières :         Emprunts obligataires convertibles             Autres emprunts obligataires             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     142 116 182 875     Emprunts et dettes financières divers     16 076 659 16 382 853   16 218 774 16 565 728 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes diverses :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     3 250 392 2 707 727     Dettes fiscales et sociales     993 192 759 561     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés             Autres dettes     15 390 552 16 247 285   19 634 136 19 714 573 Produits constatés d’avances     498 591 123 069     Dettes     36 351 500 36 403 370 Ecarts de conversion actif             Total général     25 980 615 25 731 993   II. — Compte de résultat.   Rubriques France Export 31/03/06 30/09/05 Ventes de marchandises     14 554 662   14 554 662 21 847 079 Production vendue de biens             Production vendue de services     1 971 805   1 971 805 5 445 936     Chiffres d’affaires nets     16 526 467   16 526 467 27 293 015 Production stockée         Production immobilisée         Subventions d’exploitation       7 349 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     745 873 2 812 365 Autres produits     67 634 1 629 702     Produits d’exploitation     17 339 974 31 742 432 Charges externes :         Achats de marchandises (et droits de douane)     12 993 258 18 712 177     Variation de stock de marchandises     – 58 284 1 959 663     Achats de matières premières et autres approvisionnements     2 979 5 212     Variation de stock (matières premières et approvisionnement)             Autres achats et charges externes     1 363 221 3 525 357   14 301 174 24 202 409 Impôts, taxes et versements assimilés     193 580 333 197 Charges de personnel :         Salaires et traitements     1 020 751 2 550 437     Charges sociales     458 779 1 119 272   1 479 530 3 669 708 Dotations d’exploitation :         Dotations aux amortissements sur immobilisations     238 476 842 199     Dotations aux provisions sur immobilisations             Dotations aux provisions sur actif circulant     316 754 763 885     Dotations aux provisions pour risques et charges       87 963   555 230 1 694 048 Autres charges d’exploitation     586 687 1 623 574     Charges d’exploitation     17 116 201 31 522 936     Résultat d’exploitation     223 773 219 496 Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers :         Produits financiers de participation     – 1 293 26 286     Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé             Autres intérêts et produits assimilés     46 011 20 889     Reprises sur provisions et transferts de charges     1 640 835 225 620     Différences positives de change       103     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement           1 685 553 272 899 Charges financières :         Dotations financières aux amortissements et provisions     36 150 17 336     Intérêts et charges assimilées     3 006 15 146     Différences négatives de change       3 779     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement     1 488 300     1 527 456 36 261     Résultat financier     158 097 236 639     Résultat courant avant impôts     381 870 456 134 Produits exceptionnels :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion     299 656 8 065 399     Produits exceptionnels sur opérations en capital       68 146     Reprises sur provisions et transferts de charges     259 125 851 768   558 781 8 985 313 Charges exceptionnelles :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     395 472 2 352 709     Charges exceptionnelles sur opérations en capital       287 041     Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     54 056 2 695 873   449 528 5 335 623     Résultat exceptionnel     109 253 3 649 691 Participation des salariés aux fruits de l’expansion         Impôts sur les bénéfices     48 750 43 543     Total des produits     19 584 308 41 000 644 Total des charges     19 141 935 36 938 362     Bénéfice ou perte     442 373 4 062 282   III. — Annexe aux comptes semestriels.       Evènements significatifs de l’exercice :     1. Activité : Le chiffre d’affaire du 1er semestre de l’exercice 2005/2006 se monte à 16,5 M€ soit un montant identique à celui du 1er semestre de l’exercice précédent. La marge brute passe de 17,9 % à 21,7 % du chiffre d’affaires.     2. Réduction des coûts : La réduction des coûts d’exploitation s’est poursuivie au regard du 1er semestre de l’exercice précédent, grâce à une baisse continue des charges externes, qui passent de 2 à 1,4 M€ (– 30 %) et des frais de personnel (de 2 à 1,5 M€, soit – 25 %).     3. Actions d’auto-contrôle : Au 30/09/05, Parsys détenait 16 165 de ses propres actions. Elles ont été cédées au cours du semestre, entraînant une moins-value de 1 488 K€ inscrite en résultat financier. Cette perte a été compensée par une reprise de provision financière de 1 641 K€.     Situation de la société. — Parsys est dans la deuxième année de son plan de continuation, prononcé le 7 juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Bobigny.     Le passif qui résulte de l’arrêté définitif des créances par le juge commissaire, ainsi que l’échéancier de remboursement, sont détaillés ci-après en note 14.     L’échéance à moins d’un an exigible sera réglée à la date anniversaire du plan au mois de juillet. Le respect du plan de continuation permettra de reconstituer les capitaux propres de la société à l’échéance du plan de continuation en 2014.     Evènements postérieurs. — Après la clôture, il a été décidé de transférer les services commerciaux sur Paris et de regrouper les services administratifs et financiers sur le site du centre technique. Cela se traduira par des coûts de transfert de l’ordre de 40 K€, des amortissements exceptionnels de 110 K€ et d’une économie de loyer annuelle de l’ordre de 160 K€.     Dans le cadre de la procédure contentieuse décrite note 9 et suite à la sentence arbitrale du 7 avril 2006, la cour d’appel a rendu un arrêt en date du 06/07/06, décidant la nomination d’un expert et fixant le délai d’expertise au 30/04/07.   Note 1. – Principes et méthodes comptables.      1.1. Principes généraux. — Les comptes de l’exercice sont présentés conformément aux dispositions comptables en vigueur.     Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels applicables en France.     1.2. Méthodes d’évaluation. — La méthode de base retenue pour l’enregistrement des éléments d’actifs en comptabilité est la méthode des coûts historiques.     1.3. Changement de méthode. — L’application des nouvelles normes sur les actifs (règlement CRC n° 2002-10 et 2004-06) n’a pas entraîné d’incidence sur la présentation des comptes.     1.4. Immobilisations incorporelles. — Le poste d’immobilisations incorporelles inclut :     — le fonds commercial ;     — les frais de recherche et développement ;     — les logiciels.     Logiciels acquis : Ils sont évalués à leur coût d’acquisition. Ils sont inscrits à l’actif au poste « Concessions, brevets, licences » et amortis suivant le mode linéaire sur douze mois, à l’exception des logiciels techniques particuliers, acquis pour être donnés en location à des clients.     Logiciels développés par la société : Les charges entrant dans le coût de développement des logiciels et qui sont immobilisées sont celles prévues à l’article 331-3 II.b du PCG : coûts liés à la conception détaillée de l’application (analyse organique), coûts de programmation, de réalisation des tests et jeux d’essais, coûts d’élaboration de la documentation technique.     Les logiciels sont amortis selon le mode linéaire sur 3 ans, dès la mise en service du logiciel.     Un amortissement exceptionnel est pratiqué si la durée d’utilisation du logiciel est inférieure à la durée d’amortissement initialement prévue.     Au titre de l’exercice, les logiciels développés par la société n’ont pas été immobilisés.     1.5. Immobilisations corporelles. — Le poste Immobilisations corporelles inclut à la fois des biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et des biens donnés en location à des tiers pour une durée supérieure à un an (matériels « auto-portés »). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon les modalités suivantes :     Durée Mode Aménagement et agencement     10 ans Linéaire Matériel de transport     3 & 4 ans Linéaire Matériel de bureau (autre que matériel informatique)     3 à 10 ans Linéaire Mobilier     10 ans Linéaire Matériel informatique     3 ans Linéaire       Les biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et les biens loués à des tiers (matériel faisant l’objet de contrats de location non re-financés dits « auto-portés ») sont amortis selon les mêmes modalités.     Pour les matériels « autoportés » acquis à compter de cet exercice, si l’amortissement pratiqué est inférieur à un amortissement linéaire théorique pratiqué sur la durée du contrat, l’écart donne lieu à une provision couvrant le risque de non valeur des biens en fin de contrat.     1.6. Immobilisations financières. — Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité, déterminée notamment sur la base de l’actif net comptable (valeur mathématique), des perspectives de rentabilité, et le cas échéant du cours de bourse.     1.7. Stocks. — Ce poste inclut :     1.7.1. Stock « longue durée ». — Il s’agit de matériels neufs destinés à être vendus dans des délais courts à des re-financeurs pour faire l’objet de contrats de location de longue durée en cours de mise en place (Parsys dispose pour ces données de commandes fermes des clients et d’un accord de refinancement). Ces matériels sont valorisés à leur prix d’achat hors taxes.     Ce stock ne fait pas l’objet de dépréciation.     1.7.2. Stock « Fin de contrats ». — Il s’agit de matériels d’occasion localisé soit chez les clients, soit chez Parsys, et rachetés aux re-financeurs en fin de contrat « longue durée ». Ces matériels sont destinés suivant les cas à :     — être revendu au client initial ;     — être loué au client initial (prolongation du contrat de location initial) ;     — être revendu sur le marché de l’occasion ;     — être consolidé dans de nouveaux contrats.     Tant que ce choix n’est pas effectué, il est en attente d’affectation.     Depuis l’exercice 2003-2004, en raison de l’obsolescence rapide de ces stocks, seuls les matériels acquis sur contrats échus depuis moins d’un an sont valorisés.     Afin de simplifier le processus de prise en compte des dépréciations, le stock est déprécié de façon linéaire sur 12 mois.     1.7.3. Stock d’encours. — Il s’agit de matériels issus de contrats en cours rachetés à des re-financeurs et destinés selon les cas, à être :     — revendus aux clients locataires ;     — inclus dans un nouveau contrat de location avec éventuellement ajout de matériels neufs ;     — revendus sur le marché de l’occasion.     1.8. Créances clients. — Les créances sont comptabilisées en coût historique. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée comme suit :     — les comptes clients en redressement ou en liquidation judiciaire ont été provisionnés à 100 % du montant hors taxes ;     — les créances anciennes, faisant ou non, l’objet de procédures contentieuses de recouvrement engagées par Parsys ont fait l’objet de provision pour dépréciation appréciée cas par cas, à hauteur de 50% à 100% du montant hors taxes.     1.9. Valeurs mobilières de placement. — Les titres détenus par Parsys dans le cadre des opérations d’animation du titre Parsys en bourse, ou destinés à la cession aux salariés du groupe (contrats d’options), sont comptabilisés en valeurs mobilières de placement. Ils font l’objet d’une dépréciation lorsque la moyenne des cours de bourse du dernier mois précédant la clôture de l’exercice est inférieure au coût d’acquisition.     1.10. Dettes financières. — Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS), ont été portés dans la rubrique dettes financières. Cf. note 14.     1.11. Chiffre d’affaires :     — Activité location :     Elle comprend :         – La cession de contrats pour laquelle le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date de facturation des cessions aux re-financeurs,         – Les produits de location (matériels autoportés ou prolongations éventuelles en fin de contrat) pour lesquels le chiffre d’affaires est enregistré selon les périodes de location,         – La vente éventuelle de matériels aux clients pour laquelle le chiffre d’affaires est enregistré à la date de livraison des matériels ;     — Activité re-marketing : Le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d’affaires est la date de livraison des matériels.     1.12. Engagements de retraite. — Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux n’est pas constaté en raison de l’âge moyen de l’effectif et de l’ancienneté dans l’entreprise.   Note 2. – Immobilisations.    30/09/05 Augmentation Diminution 31/03/06 Immobilisations incorporelles :             Frais d’établissement     0     0     Frais de recherche     0 0 0 0     Concessions, brevets, licences     64 423 4 437 0 68 860     Fonds de commerce     3 438 368 0 0 3 438 368     Autres immobilisations incorporelles     628 875 0 0 628 875         Total immobilisations incorporelles     4 131 667 4 437 0 4 136 104 Immobilisations corporelles :             Installations générales constructions     14 483 0 0 14 483     Installations techniques, matériel et outillages industriels     55 013 0 0 55 013     Installations générales agencements, aménagements divers     1 394 209 2 080 0 1 396 289     Matériel de transport     13 486 0 0 13 486     Matériel informatique et mobilier de bureau     1 031 923 0 0 1 031 923     Matériels auto-portés     1 105 169 116 932 0 1 222 101         Total immobilisations corporelles     3 614 283 119 012 0 3 733 295 Total immobilisations financières     139 853 32 180 – 39 589 132 443             Total général     7 885 802 155 628 – 39 589 8 001 841   Note 3. – Amortissements et provisions.    30/09/05 Augmentation Diminution Autres variations, virement poste à poste 31/03/06 Immobilisations incorporelles :               Frais d’établissement                   Concessions, brevets, licences     63 611 1 969     65 580     Fonds de commerce     3 438 368       3 438 368     Autres immobilisations incorporelles     483 945 61 532     545 477         Total immobilisations incorporelles     3 985 925 63 501     4 049 426 Immobilisations corporelles :               Installations générales constructions     8 425 1 034     9 460     Installations techniques, matériel et outillage     47 728 1 295     49 023     Installations générales agencements,aménagements divers       853 815   63 924       917 739     Matériel de transport     10 895 1 534     12 429     Matériel informatique et mobilier de bureau     952 941 11 774     964 714     Matériels auto-portés     734 993 95 414     830 407         Total immobilisations corporelles     2 608 797 174 975     2 783 772             Total général     6 594 722 238 476     6 833 197   Note 4. – Ventilation des dotations aux amortissements.       Amortissements Linéaires Exceptionnels Total Immobilisations incorporelles     63 501 0 63 501         Installations générales constructions     1 034   1 034 Installations techniques, matériel et outillage     1 295   1 295 Installations générales, agencements / aménagements divers     63 924   63 924 Matériel de transport     1 534   1 534 Matériel de bureau et informatique, mobilier     11 774 0 11 774 Matériels auto-portés     95 414 0 95 414     Total immobilisations corporelles     174 975 0 174 975         Total général     238 476 0 238 476   Note 5. – Immobilisations financières.     30/09/05 Augmentation Diminution 31/03/06 Participations     0 0 0 0 Prêts et autres immobilisations     139 853 32 180 – 39 589 132 443     Total immobilisations financières     139 853 32 180 – 39 589 132 443   Note 6. – Stocks.       Parsys au 30/09/05 Parsys au 31/03/06 Valeurs brutes Dépréciation Valeurs nettes Valeurs brutes Dépréciation Valeurs nettes Stocks de consommables                 Stock « longue durée » (1)     1 682 610   1 682 610 476 963   476 963 Stock « courte durée »                 Stock fin de contrat (2)     1 146 275 528 318 617 958 1 204 560 629 065 575 495 Stock EFSI     1 279 669 1 279 669 0 1 244 158 1 244 158 0     Total     4 108 554 1 807 987 2 300 568 2 925 680 1 873 222 1 052 458 (1) Dont stock d’encours     31 760   31 760 30 015   30 015 (2) Dont stock en remarketing     148 792 66 383 82 409 238 668 44 758 193 910       Le poste stock « EFSI » comprend un stock qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation à 100 % d’un montant de 1 238 K€, compte tenu du caractère incertain de sa cession. Ce stock qui fait l’objet d’un contentieux pourrait donner lieu à indemnisation à due concurrence du préjudice qui serait constaté. Un produit à recevoir limité à un montant équivalent a été par voie de conséquence comptabilisé dans le poste « Autres créances ».   Note 7. – Etat des échéances des créances.     Montant brut au bilan Montant à moins d’un an Montant à plus d’un an De l’actif immobilisé :           Prêts     21 722   21 722     Autres immobilisations financières     110 721   110 721 De l’actif circulant :           Clients douteux et litigieux     1 447 568   1 447 568     Créances clients     3 498 465 3 373 325 125 140     Avances et acomptes versés               Personnel et comptes rattachés     9 339 9 339       Organismes sociaux     54 54       Impôts sur les bénéfices     23 672 23 672       Taxe sur la valeur ajoutée     604 421 604 421       Groupe et associés               Débiteurs divers     15 010 690 1 814 616 13 196 075     Charges constatées d’avance     196 166 196 166           Total général     20 922 818 6 021 591 14 901 226       La rubrique débiteur divers à plus d’un an comprend à hauteur :     — de 10 M€ les comptes de gestion avec EFSI (Cf. Note 9) ;     — de 3 M€ les comptes de gestion de la facturation des contrats historiquement signés par Parsys (Cf. Note 9).   Note 8. – Créances clients.       Le poste créances clients à la date de clôture comporte un montant de 341 K€ au titre de factures à établir au 31 mars 2006.     Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée selon les modalités indiquées en note 1.8.     Le montant des dotations et des reprises aux provisions sur créances clients se monte à :     — reprise de provisions : 622 K€ ;     — dotations aux provisions : – 79 K€.   Note 9. – Autres créances.       Les autres créances sont composées pour l’essentiel des débiteurs divers.     Débiteurs divers. — Dans le poste « Débiteurs divers » figurent des soldes provenant d’une part des contrats dont était initialement titulaire la société EFSI absorbée par Parsys au 1er octobre 2001, et d’autre part de contrats signés directement au nom de Parsys.     Contrats historiquement signés par EFSI (absorbée par Parsys le 01/10/01) : L’exploitation des contrats longue durée chez EFSI ressort pour partie de la gestion intégrée de son mandataire de gestion FSI. Cette gestion particulière, mise en place à l’origine de l’acquisition d’EFSI par la société Parsys et scellée par un protocole d’accord entre EFSI et FSI, permet le contrôle réciproque de la gestion des contrats en mandat de gestion chez FSI.     Ces opérations sont comptabilisées à l’aide de comptes relevant des classes comptables 46-47 selon leur nature et leur incidence réciproque.     — Les comptes de gestion de la facturation : Dans le cadre du mandat de facturation, l’ensemble des flux qui transitent par les comptes de débiteurs - créditeurs divers n’apparaissent pas, ni à l’actif du bilan ni au passif, ces comptes d’ordre présentant un solde nul lorsqu’il n’existe aucun retard de facturation.     — Les comptes de gestion de mouvements financiers EFSI-FSI : Ces comptes mouvementent en fonction de la nature des flux de trésorerie et selon le critère de la propriété des contrats. En fin du protocole, ces comptes seront soldés selon le solde du dernier rapprochement des comptes réciproques.     Au terme de l’exercice 2004-2005, ces comptes font ressortir avant compensation un actif de 10 M€. Ce dernier est à rapprocher du compte fournisseur FSI qui enregistre la facturation des rachats d’encours et qui est intégré en « Autres dettes » pour 11 M€, étant précisé que ces deux comptes ne sont pas compensés en raison de la procédure de redressement judiciaire dont a fait l’objet Parsys depuis le 1er mars 2004, suivie par l’homologation, le 7 juillet 2004, par le tribunal de commerce de Bobigny du plan de continuation présenté par Parsys.     A la demande de la partie adverse, la compensation a été retenue en première instance par décision du Tribunal de commerce de Paris. Parsys ayant fait appel de cette décision, la compensation n’a pas été opérée dans les comptes au 31/03/06 dans l’attente du prononcé du jugement de seconde instance.     L’ensemble des créances et des dettes ont été considérées à plus d’un an eu égard au délai estimé de dénouement de cette procédure contentieuse.     Contrats historiquement signés au nom de Parsys : Les comptes de gestion de la facturation font ressortir après compensation un actif de 2 854 K€. Ce risque provisionné à 100 % était déjà couvert à la clôture de l’exercice précédent.     Produits à recevoir. — Les débiteurs divers incluent également pour 1 238 K€ un produit à recevoir correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre d’une opération de croissance externe.     Dans le cadre de l’un des contentieux relatifs à cette opération, une sentence arbitrale du 7 avril 2005 a condamné la partie adverse à verser à Parsys une indemnisation d’un montant de 4 204 K€. Cette indemnité n’a pas été constatée en profit dans l’attente de l’arrêt définitif de seconde instance. La cour d’appel a rendu un premier arrêt le 6 juillet 2006 par lequel elle a décidé la nomination d’un expert et fixé le délai d’expertise au 30/04/07.     Par ailleurs, bien que cette indemnité ait fait l’objet d’un encaissement, elle a figuré sur un compte de gage espèces jusqu’au rendu de la décision définitive d’appel.   Note 10. – Valeurs mobilières & disponibilités.       Les valeurs mobilières sont composées de Sicav de trésorerie pour 2 075 K€ pour lesquelles la plus-value latente est de 3 K€ au 31 mars 2006.     Les disponibilités incluent pour 4 246 K€ un compte gage espèces correspondant à l’exécution en faveur de Parsys de la décision judiciaire visée note 9, et dont la contrepartie est inscrite dans le poste « autres dettes » (cf. Note 14) pour 4 204 K€.   Note 11. – Charges et produits constatés d’avance.       Charges : Il s’agit de la quote-part de frais et charges payés au 31 mars 2006, se rapportant à la période suivante (assurance, loyers…).     Produits : Il s’agit de quote-part de loyers ou de prestations facturées d’avance.   Note 12. – Capitaux propres.       Le tableau de variation des capitaux propres se présente comme suit :   A 1. Capitaux propres à la clôture de l’exercice N – 1 avant affectation     – 13 336 547   2. Affectation du résultat à la situation nette par l’A.G.O.         3. Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice N     – 13 336 547 B Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice N :     1. Variation du capital         2. Variation des autres postes       C Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs     – 13 336 547 D Variations en cours d’exercice :     1. Variation du capital         2. Variations des primes, réserves, report à nouveau (titres autocontrôle)         3. Variation des provisions relevant des capitaux propres         4. Contrepartie des réévaluations         5. Variations des provisions réglementées et subventions d’investissement         6. Autres variations       E Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice N avant A.G.O.     – 13 336 547 F Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice       G Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice       H Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure       I Résultat de l’exercice     442 373 J     Capitaux propres avec résultat de période     – 12 894 174   Catégories de titres  Nombre de titres Valeur nominale  A la clôture de l’exercice Crées pendant l’exercice Remboursées pendant l’exercice Actions ordinaires     1 541 667     3,00     Dont détenues par les salariés                 Dont actions propres             Actions amorties             Action à dividende prioritaire sans droit de vote             Actions préférentielles             Parts sociales             Certificats d’investissements                 Total     1 541 667     3,00       Attributions gratuites en juillet 2005 de 35 000 actions et en février 2006 de 9 200 actions à des salariés sur un total disponible de 154 166, lesquelles deviendront définitives au terme de 2 ans.     Le résultat par action de la période est de 0,29 €. L’effet de la dilution potentielle est de 0,01 € par action.     Options de souscription d’actions émises :     — Le 21/02/02, 20 675 options expirant le 20/02/07 - prix de souscription 34,62 € ;     — Le 02/07/02, 540 options expirant le 01/07/07 - prix de souscription 23,40 €.     Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 30/09/05.   Note 13. – Provisions.     30/09/05 Dotations Reprises 31/03/06 Provisions pour litiges, risques et charges     2 586 050 89 437 – 170 991 2 504 497 Autres provisions pour risque     79 121 0 – 60 329 18 792 Provision pour dépréciation du fonds commerce     3 438 368 0 0 3 438 368 Provisions titres de participations     0 0 0 0 Provision compte courant     0       Provisions stocks et en-cours     1 807 987 188 382 – 123 146 1 873 222 Provisions comptes clients     1 872 683 79 482 – 622 193 1 329 972 Provisions pour dépréciation des autres créances     3 002 433 49 659 – 27 805 3 024 286 Provision pour dépréciation des VMP     1 640 835 0 – 1 640 835 0     Total général     14 427 477 406 960 – 2 645 299 12 189 137       Dotations Reprises Exploitation Financière Exceptionnelle Exploitation Financière Exceptionnelle Provisions pour risques et charges         89 437     231 320 Provisions titres de participations                 Provision compte courant                 Provisions stocks et en-cours     188 382     87 635   35 512 Provisions comptes clients     79 482     622 193     Provisions sur autres créances     48 890   768     27 805 Provision sur actions propres             1 640 835       Total     316 754   90 206 709 828 1 640 835 294 637       13.1. Provision pour risque et charges. — D’un montant de 2 523 K€ à la date de clôture, elle est destinée à couvrir notamment :     Des risques :     — Risque de non-recouvrement de créances sur des salariés : 7 K€ ;     — Risque de non-imputation de l’impôt forfaitaire annuel : 1 K€ ;     — Risque sur le dénouement de la cession d’une filiale : 2 027 K€ ;     — Risque sur dénouement de contrats : 36 K€ ;     — Risque sur valeur de matériels pour des contrats autoportés (Cf. 1.5. Note 1) : 80 K€.     Des litiges :     — Les litiges portés devant le Conseil des prud’hommes en vue de couvrir les demandes des salariés qui s’avèreront recevables. Seul le montant maximum estimé recevable a été provisionné, représentant 97 K€ sur un montant de réclamations de 1 501 K€.     Des charges :     — Une charge de rachat de VR auprès d’un re-financeur : 24 K€ ;     — Une charge sur le dénouement de certains actifs : 197 K€ ;     — Sur rachat ou création d’actions pour attribution gratuite à des salariés : 36 K€.     Cette provision a été réintégrée fiscalement.     13.2. Autres provisions pour risques et charges. — Elles couvrent notamment des commissions à verser suite à cession de contrats : 11 K€.     13.3. Provisions pour dépréciation du fonds de commerce. — Le fonds de commerce EFSI acquis en 1999 a été totalement déprécié pour 3 434 K€.     13.4. Provisions sur stocks et en-cours :   Provision sur stocks de « valeurs résiduelles » dont stock en re-marketing 45 K€     629 K€ Provision sur stock EFSI     1 244 K€     Soit un total de     1 873 K€       13.5. Provisions clients. — Elles concernent les créances clients inscrites en douteux et les créances non douteuses mais présentant un risque de non-recouvrement.     Les clients douteux concernent seulement les créances détenues en propre par Parsys, à l’exclusion des créances des contrats en mandats de facturation, pour lesquels le risque est supporté par les re-financeurs. Le taux de provision moyen est de 100 %.     13.6. Provisions pour autres créances :     — provision de 2 854 K€ constatée sur des créances relatives à des mandats de gestions historiquement signés par Parsys dans son entité EFSI (Cf. Note 9) ;     — provision de 170 K€ pour le non-recouvrement éventuel de créances suite à sinistres.     13.7. Provisions pour dépréciation des VMP. — Les provisions pour dépréciation des VMP existant au 30/09/05 étaient relatives aux actions propres détenues par la société pour un montant total de 1 640 K€. Elles ont été entièrement reprises au 31/03/06.   Note 14. – Etat des échéances des dettes.     Montant brut au bilan Montant à moins d’un an Montant de 1 à 5 ans Montant à plus de 5 ans Dettes financières (A)     16 218 774 1 439 446 5 583 302 9 196 026 Auprès des établissements de crédit     142 116 142 116     Dont :             A un an au maximum à l’origine     142 116 142 116         A plus d’un an à l’origine             Dépôts reçus     7 700 7 700     Autres emprunts et dettes financières diverses     16 068 959 1 289 631 5 583 302 9 196 026 Dont :             Banques     5 792 778 304 883 2 073 205 3 414 690     Social et fiscal     7 213 828 773 310 2 433 085 4 007 434     Fournisseurs     2 248 065 168 581 785 583 1 293 901     Clients et autres tiers     814 288 42 857 291 429 480 001 Dettes d’exploitation (B)     4 243 584 4 241 274 2 309   Fournisseurs et comptes rattachés     3 250 392 3 250 392     Personnel et comptes rattachés     198 484 198 484     Sécurité sociale, autres organismes     262 241 262 241     Etat : taxe sur la valeur ajoutée     507 055 507 055     Etat : autres impôts, taxes assimilées     25 413 23 104 2 309   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés             Dettes diverses (C)     15 889 143 4 719 399 11 169 743   Autres dettes     15 390 552 4 220 809 11 169 743   Produits constatés d’avance     498 591 498 591         Total général (A + B + C)     36 351 500 10 400 120 16 755 354 9 196 026       Dont dettes garanties par des sûretés réelles : néant.     Dettes financières :     — Auprès des établissements de crédit : Il s’agit pour l’essentiel des intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires inscrits au passif du redressement judiciaire ;     — Autres emprunts et dettes financières diverses : Afin de faciliter la lecture des états financiers, les passifs de toute nature à apurer dans le cadre du plan de continuation ont été portés dans la rubrique dette financières. Ces dettes, remboursables pour l’essentiel sur 10 ans, et sur 2 ans en ce qui concerne la créance super-privilégiée du Fonds national de garantie des salaires, sont remboursables selon l’échéancier suivant :   (En milliers d’euros) Passif 10 ans FNGS 2 ans (1) Total Montant au 31/03/06     15 915 154 16 069 Echéancier du plan de continuation :           2e annuité - juillet 2006     5 %         3e et 4e annuités - juillet 2007 & juillet 2008     7 %         5e et 6e annuités - juillet 2009 & juillet 2010     10 %         7e et 8e annuités - juillet 2011 & juillet 2012     12 %         9e et 10e annuités - juillet 2013 & juillet 2014     16 %     (1) Remboursable mensuellement - échéance < 1 an.       Fournisseurs et comptes rattachés :     Le poste « Dettes fournisseurs » est constitué de dettes vis-à-vis de :     — Fournisseurs stocks et frais généraux : 1 115 K€ ;     — Fournisseurs re-financeurs : 158 K€ ;     — Factures non parvenues : 1 977 K€ ;     — Total fournisseurs : 3 250 K€.     Autres dettes :     Les autres dettes sont constituées principalement :     — de la dette envers FSI de 11 M€ classée dans les échéances à plus d’un an (Cf. Note 9) ;     — de la contrepartie d’un gage espèce de 4 204 K€ (Cf. Note 10).   Note 15. – Détail des charges à payer et des produits à recevoir.     31/03/06 Charge à payer :       Dettes fournisseurs et comptes rattachés     1 977 474     Avoirs à établir           Autres dettes           Dettes fiscales et sociales     316 563     TVA           Intérêts courus     142 021         Total     2 436 059 Produits à recevoir :       Créances clients et comptes rattachés     341 257     Autres créances     1 238 053     Avoir à recevoir     4 904     Etat     91 736         Total     1 675 950   Note 16. – Crédit-bail.       Contrats terminés dans l’exercice  Contrats en cours Total  Stock Valeur brute     Néant 272 712 272 712 Redevances versées :           Cumul à l’ouverture de l’exercice       236 844 236 844     Au cours de l’exercice       35 016 35 016 Redevances futures :           A 1 an       5 836 5 836     De 2 à 5 ans       0 0     Au-delà de 5 ans       0 0 Valeur résiduelle :           Rachetées au cours de l’exercice         0     Futures       1 1 Amortissements qui auraient été pratiqués si ces biens avaient été acquis :           Cumul à l’ouverture de l’exercice         0     Au cours de l’exercice         0   Note 17. – Résultat financier.     Produits Charges Produits financiers :         Intérêt comptes bancaires     25 600       Intérêts de retard     6 322       Revenu des VMP     12 796       Reprise sur provision actions d’autocontrôle     1 640 835           Total     1 685 553   Charges financières :         Intérêts bancaires       3 006     Perte sur cession d’actions d’autocontrôle       1 488 300     Dotations financières aux amortissements et provisions (*)       36 150         Total       1 527 456 Résultat financier       158 097 (*) Provision sur actions gratuites en faveur de salariés.       Le produit net sur actions d’autocontrôle se monte à 152 K€.   Note 18. – Résultat exceptionnel. (en milliers d’euros)  Synthèse du résultat exceptionnel Montants Régularisations sur déclarations     297 Charges et produits sur créances     – 32 Honoraires de procédures     – 130 Pénalités     – 14 Reprise provision / IFA     49 Licenciements     – 78 Divers     17     Total     109   Note 19. – Engagements hors-bilan.    (En milliers d’euros)   Engagements donnés :       Rachat de valeurs résiduelles (1)     1 319     Nantissement de fonds de commerce et de marque au profit du Crédit lyonnais     2 850         Total engagements donnés     4 169 Engagements réciproques :       Redevances de crédit-bail (détail à la note 16)     6     Caution auprès du bailleur par la CA Indosuez pour les locaux de Noisy-le-Grand     102     Caution auprès de la Sodexho par la BNP Paribas     15         Total engagements réciproques     123 Engagements reçus     Néant (1) Il s’agit du montant des « Valeurs résiduelles » de matériels que Parsys s’est engagée à racheter auprès des re-financeurs à l’échéance des contrats de location « longue durée ». Cette valeur représente le maximum des engagements de Parsys.       Positions sur instruments financiers : Néant.     Il n’a été procédé à aucune provision pour risque au titre des engagements de rachat de valeurs résiduelles, la valeur estimée future de revente des matériels concernés étant supérieure au prix de rachat contractuel.   Note 20. – Impôts sur les sociétés.   Nature   Début d’exercice Variations Fin du semestre Actif Passif Actif Passif Actif Passif I. Décalages certains ou éventuels :                 1. Provisions réglementées                     2. Subventions d’investissements                     3. Charges non déductibles temporairement :                     Taxes diverses à déduire l’exercice suivant     21 809   8 573 18 019 12 363           Provisions à déduire ultérieurement     888 390   29 812 77 107 841 096       4. Produits non taxables temporairement                     5. Charge déduite (ou produit imposée) fiscalement et non encore comptabilisée                         Total I     910 200 0 38 385 95 126 853 459 0 II. Eléments à imputer :                 1. Déficits reportables     8 830 883     75 768 8 755 115       2. Moins-value latente                     3. Autres                         Total II     8 830 883 0 0 75 768 8 755 115 0 Impôt calculé au taux de 33,33 %                       L’impôt constaté au titre de l’exercice correspond à l’impôt forfaitaire annuel devenu non imputable sur l’impôt sur les sociétés.   Note 21. – Participations des salariés.       Aucune participation des salariés n’est due au titre de l’exercice, le résultat de la période faisant apparaître une perte fiscale.   Note 22. – Répartition des effectifs.     Effectifs moyens 1er semestre 2006 Cadres     25 Non cadres     24     Total effectif     49       L’effectif au 31/03/06 est de 48 personnes dont 27 cadres.   Note 23. – Ventilation du chiffre d’affaires par activité.   Activité 1er semestre 2005-2006 2e semestre 2004-2005 1er semestre 2004-2005 Location     15 380 10 269 15 452 Remarketing     1 139 489 1 072 Consulting et divers     7 11 – 1     Total     16 526 10 769 16 524   Note 24. – Filiales et participations.       Néant.   Note 25. – Opérations réalisées avec les sociétés liées.   Opérations réalisées avec les sociétés liées (en milliers d’euros) Actif Passif Produits Charges Créances clients             Autres créances             Emprunts et dettes financières             Fournisseurs       22     Autres dettes             Chiffre d’affaires             Transferts de charges             Autres achats et charges externes           112 Intérêts et charges assimilés               Note 26. – Rémunérations des organes de direction.       Le montant global des rémunérations brutes versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance s’est élevé au cours du semestre à 85 K€.   Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels.       Mmes, MM., en notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :     — l’examen limité du tableau d’activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels individuels de la société Parsys, relatifs à la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.     Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.     Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes semestriels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.     Les comptes semestriels appellent de notre part la réserve suivante :     — Le poste « Autres créances » comprend un produit à recevoir s’élevant à 1,2 million d’euros correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre de l’acquisition d’EFSI. Cet actif n’a pas été déprécié compte tenu du dénouement positif escompté de procédures en cours ou à engager relatives à cette opération de croissance externe. A cet égard, dans le cadre de l’une des procédures engagées, Parsys a obtenu une indemnisation d’un montant de 4,2 millions d’euros, montant qui n’a pas été constaté en produit dans l’attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire en cours, comme indiqué en note 9 de l’annexe.     Sur la base de notre examen limité et sous cette réserve, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.     Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés en annexe :     — Préambule - § Situation de la société : la société, placée en redressement judiciaire le 1er mars 2004, a poursuivi au cours de l’exercice l’exécution du plan d’apurement du passif par voie de continuation homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004. La continuité d’exploitation est subordonnée au respect par la société du plan de continuation.     — Note 1.10. - Dettes financières : l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS) ont été portés dans la rubrique dettes financières.     Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.     A l’exception de l’incidence éventuelle des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Fait au Chesnay et à Paris-La Défense, le 31 juillet 2006. Les commissaires aux comptes :  IDF Expertise & Conseil :      Mazars & Guérard :  Yves Kerveillant ;      Robert Amoyal.     0613915

Description : 0605325 8 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny. Chiffre d’affaires 1er semestre 2005/2006 (non-audité). Chiffre d'affaires (en millions d’euros) 2005/2006 1 er semestre 2004/2005 2ème semestre Evolution (en %) Chiffre d’affaires 16,5 10,8 + 52,8 %     0605325

Description : 0602561 17 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      PARSYS  Société anonyme au capital de 4 625 001,00 €.    Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.    382 824 738 R.C.S. Bobigny.     Exercice social du 1/10/2004 au 30/09/2005.    Documents comptables annuels.      I. – Bilan au 30 septembre 2005.   (En milliers d'euros) Actif 30/09/05 30/09/04   Brut Amortissement provisions Net Net Immobilisations incorporelles :           Frais de recherche et développement           7 767   Concession, brevets et dettes similaires     64 423 63 611 812 15 918   Fonds commercial     3 438 368 3 438 368       Autres immobilisations incorporelles     628 875 483 945 144 929 956 489   Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles               4 131 666 3 985 924 145 742 980 174 Immobilisations corporelles :           Constructions     14 482 8 425 6 057 14 482   Installations techniques, matériel et outillage industriels     55 013 47 728 7 285 7 939   Autres immobilisations corporelles     3 544 786 2 552 643 992 143 955 390   3 614 282 2 608 796 1 005 485 977 812 Immobilisations financières :           Autres participations           220 900   Autres titres immobilisés           186   Prêts     21 722   21 722 21 722   Autres immobilisations financières     118 130   118 130 192 952   139 852   139 852 435 760 Actif immobilisé     7 885 802 6 594 721 1 291 080 2 393 748           Stocks et en-cours :           Stocks de marchandises     4 108 554 1 807 986 2 300 567 4 184 230   4 108 554 1 807 986 2 300 567 4 184 230 Créances :           Créances clients et comptes rattachés     5 403 490 1 872 682 3 530 807 5 320 027   Autres créances     15 522 771 3 002 433 12 520 338 15 749 091   20 926 261 4 875 116 16 051 145 21 069 119 Disponibilités et divers :             Valeurs mobilières de placement     2 744 462 1 640 834 1 103 627 0 Disponibilités     4 785 748   4 785 748 5 002 483   Charges constatées d’avance     199 823   199 823 311 344   7 730 034 1 640 834 6 089 199 5 313 828 Actif circulant     32 764 850 8 323 937 24 440 912 30 567 177     Total général     40 650 652 14 918 659 25 731 993 32 960 925   Passif   30/09/05   30/09/04 Situation nette :       Capital social  ou individuel dont versé 4 625 001 4 625 001   Primes d’émission, de fusion, d’apport     6 431 369 6 431 369   Réserve légale     282 030 282 030   Report à nouveau     - 28 737 230 - 28 091 950   Résultat de l’exercice     4 062 282 - 645 279   Capitaux propres     - 13 336 547 - 17 398 829 Provisions pour risques     2 665 170 3 052 135 Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges     2 665 170 3 052 135 Dettes financières :       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     182 874 141 055   Emprunts et dettes financières divers     16 382 852 23 080 197   16 565 727 23 221 252 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes diverses :       Dettes fournisseurs et comptes rattachés     2 707 727 7 881 524   Dettes fiscales et sociales     759 560 1 320 777   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés       19 382   Autres dettes     16 247 285 14 599 960   19 714 573 23 821 644 Produits constatés d’avance     123 069 264 723 Dettes     36 403 369 47 307 620     Total général     25 731 993 32 960 925    II. – Compte de résultat.    (En milliers d'euros)  Rubriques France 30/09/05 30/09/04 Ventes de marchandises     21 847 079 21 847 079 31 792 220 Production vendue de services     5 445 935 5 445 935 16 842 387 Chiffres d’affaires nets     27 293 015 27 293 015 48 634 607 Subventions d’exploitation     7 349   Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     2 812 364 3 062 943 Autres produits     1 629 702 37 138 Produits d’exploitation     31 742 431 51 734 689 Charges externes :     Achats de marchandises (et droits de douane)     18 712 176 40 657 985 Variation de stock de marchandises     1 959 662 344 026 Achats de matières premières et autres approvisionnements     5 211 10 574 Autres achats et charges externes     3 525 357 7 370 415   24 202 408 48 383 001 Impôts, taxes et versements assimilés     333 196 1 228 878 Charges de personnel :     Salaires et traitements     2 550 436 5 815 783 Charges sociales     1 119 271 2 464 238   3 669 708 8 280 022 Dotations d’exploitation :     Dotations aux amortissements sur immobilisations     842 199 1 575 376 Dotations aux provisions sur actif circulant     763 885 4 579 950 Dotations aux provisions pour risques et charges     87 962 134 338   1 694 047 6 289 666 Autres charges d’exploitation     1 623 574 265 582 Charges d’exploitation     31 522 935 64 447 150 Résultat d’exploitation     219 495 - 12 712 460 Produits financiers :     Produits financiers de participation     26 286 54 284 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé       3 Autres intérêts et produits assimilés     20 889 1 887 525 Reprises sur provisions et transferts de charges     225 620 930 250 Différences positives de change     103 25 720   272 899 2 897 784 Charges financières :     Dotations financières aux amortissements et provisions     17 336 323 101 Intérêts et charges assimilées     15 146 1 718 981 Différences négatives de change     3 778 22 821   36 260 2 064 904 Résultat financier     236 638 832 879 Résultat courant avant impôts     456 134 - 11 879 580 Produits exceptionnels :     Produits exceptionnels sur opérations de gestion     8 065 399 16 124 553 Produits exceptionnels sur opérations en capital     68 145 7 207 504 Reprises sur provisions et transferts de charges     851 767 9 556 335   8 985 313 32 888 393 Charges exceptionnelles :     Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     2 352 708 14 473 310 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     287 041 2 095 708 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions     2 695 872 5 052 692   5 335 622 21 621 711 Résultat exceptionnel     3 649 690 11 266 682 Impôts sur les bénéfices     43 542 32 381       Total des produits     41 000 643 87 520 867 Total des charges     36 938 361 88 166 147   Bénéfice ou perte     4 062 282 - 645 279    III. – Comptes consolidés pro forma.  La société n’ayant plus aucune filiale, ne publie plus de comptes consolidés.   Néanmoins, à titre informatif, et afin de permettre une comparaison avec les comptes consolidés publiés à la clôture de l’exercice précédent, des comptes pro forma sont présentés en regard ci-après.    Les retraitements de consolidation antérieurement retenus ont été appliqués et ce sans application du référentiel IFRS.   La principale différence avec les comptes sociaux réside dans l’activation des reports déficitaires (Cf. note ci-dessous).   Actif 30/09/05 30/09/04 Brut Amortissements, provisions Net Net  Immobilisations incorporelles :           Frais de recherche           8   Logiciels, brevets, licences     261 260 1 16   Fonds commercial           5   Ecarts d’acquisition     5 803 5 803   138   Autres immobilisations incorporelles     629 484 145 956     Total     6 693 6 547 146 1 123 Immobilisations corporelles :           Installations techniques     55 48 7 8   Autres immobilisations corporelles     3 895 2 896 998 970     Total     3 950 2 944 1 005 978 Immobilisations financières :           Titres mis en équivalence           227   Prêts     22   22 22   Autres immobilisations financières     118   118 193     Total     140   140 442     Total actif immobilisé     10 782 9 491 1 291 2 543 Stocks :           Marchandises     4 381 2 081 2 301 4 372     Total     4 381 2 081 2 301 4 372 Créances :           Clients et comptes rattachés     5 403 1 873 3 531 5 320   Impôts différés actif     9 741   9 741 11 157   Autres créances     15 523 3 002 12 520 15 749     Total     30 667 4 875 25 792 32 226 Trésorerie :           Actions propres     1 641 1 641 0 0   Valeurs mobilières de placement     1 104   1 104     Disponibilités     4 786   4 786 5 002     Total     7 530 1 641 5 889 5 002 Charges constatées d’avance     200   200 311     Total actif circulant     42 779 8 597 34 182 41 912     Total de l’actif     53 561 18 088 35 473 44 455  Il est rappelé que le poste « Impôts différés actif » figurant ci-dessus n’est recouvrable que dans le cadre du respect du plan de continuation arrêté par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004.   Passif 30/09/05 30/09/04 Capitaux propres :     Capital social     4 625 4 625 Réserves consolidées     - 10 956 - 10 228 Résultat de l’exercice – part du groupe     2 697 - 728 Capitaux propres – part du groupe     - 3 634 - 6 331     Total des capitaux propres     - 3 634 - 6 331 Provisions pour risques et charges     2 665 3 052     Total des provisions pour risques et charge     2 665 3 052 Dettes :     Emprunts et dettes assimilées :     Emprunts auprès des établissements de crédit     183 141 Leasing mobilier à échoir     39 426 Comptes courants sociétés non consolidées ou mises en équivalence     0 114 Comptes courants d’actionnaires         Dettes sur 10 ans issues du redressement judiciaire     16 383 22 966     Total     16 604 23 647 Autres dettes :     Fournisseurs et comptes rattachés     2 708 7 882 Dettes fiscales et sociales     760 1 321 Dettes sur immobilisations     0 19 Autres dettes     16 247 14 600     Total     19 715 23 822 Produits constatés d’avance     123 265     Total des dettes     36 442 47 734     Total du passif     35 473 44 455   Compte de résultat 30/09/05 12 mois 30/09/04 12 mois Chiffre d’affaires     27 293 48 635 Reprise provision, amortissements et transferts de charges     2 869 4 800 Autres produits     1 637 37 Produits d’exploitation     31 799 53 472 Achats consommés     20 921 42 663 Services extérieurs     3 138 6 880 Impôts, taxes et versements assimilés     333 1 229 Salaires et charges     3 670 8 280 Dotations amortissements et aux provisions     1 694 6 926 Autres charges     1 624 266 Charges d’exploitation     31 379 66 243 Résultat d’exploitation     419 - 12 771 Produits financiers     47 272 Charges financières     26 1 192 Résultat financier     22 - 919 Résultat courant avant impôt     441 - 13 690 Produits exceptionnels     8 985 33 897 Charges exceptionnelles     5 270 22 674 Résultat exceptionnel     3 716 11 224 Résultat des sociétés mises en équivalence     0 - 20 Impôts sur les bénéfices     1 460 - 1 779   Dont impôts différés     1 460 - 1 779 Résultat net consolidé des sociétés intégrées     2 697 - 707 Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition     0 20 Résultat net consolidé     2 697 - 728 Résultat consolidé part du groupe     2 697 - 728 IV. – Annexes.   Evénements significatifs de l’exercice   1. Activité. – Parsys est entrée dans la deuxième année de son plan de redressement par voie de continuation prononcé le 7 juillet 2004.(Cf. 4.).    Le chiffre d’affaire de l’exercice 2004/2005 se monte à 27,3 M € contre 48,6 M € sur l’exercice précédent, soit une baisse de 44 % dont l’essentiel concerne la location longue durée. En revanche, la marge brute passe de 15,7 % à 24,3 % du chiffre d’affaires.    Ces évolutions doivent être analysées en tenant compte des difficultés inhérentes au redressement judiciaire et des mesures de restructuration mises en oeuvre durant la première année du plan de continuation.    Couplée à un effort majeur de réduction des coûts (Cf. 2), l’action commerciale s’est focalisée sur un assainissement des relations avec la base de clientèle française, en s’efforçant de consolider les relations clients et d’améliorer la gestion des sorties de parc.   2. Réduction des coûts et plan social. – La réduction des coûts d’exploitation s’est poursuivie, grâce à une baisse continue des charges externes, qui passent de 7,4 à 3,5 M €  (– 52 %) et des frais de personnel (de 8,3 à 3,7 M €, soit -56 %).   Le plan social initié suite au redressement judiciaire s’est poursuivi au cours de l’exercice 2004-2005. L’effectif a été réduit de 23 personnes. La majeure partie du coût de ces départs avait été provisionnée à la clôture de l’exercice précédent.    3. Redressement judiciaire & Plan de redressement par voie de continuation. – L’état des créances définitif a été arrêté par le juge-commissaire en date du 8 septembre 2005.    Il est rappelé que le plan d’apurement du passif comprenait deux options possibles pour les créanciers :   — Option 1 : remise de 82 % de la créance et règlement du solde, soit 18 % ;  — Option 2 : règlement à 100 % des créances par annuités progressives sur 10 ans, excepté pour le FNGS dont une partie des créances est à rembourser sur 24 mois.   Le passif qui résulte de l’arrêté définitif des créances par le juge-commissaire et sous réserve des appels en cours s’établit comme suit à la date du redressement judiciaire (1er mars 2004) :    (En milliers d’euros) Passif 10 ans FNGS 2 ans Option 1 (18 %) Total Passif déclaré     36 998 1 191 28 528 66 717 Dont Passif non échu     - 1 969   - 3 579 - 5 547 Dont créances rejetées (a)     - 5 883   - 2 690 - 8 573 Dont créances contestées (b)     - 12 459     - 12 459 Dont créances déjà réglées     - 109     - 109 Dont créances autres (c)     - 124     - 124 Passif RJ comptabilisé     16 455 1 191 22 260 39 905 (a) Les rejets ont été prononcés à titre définitif par le juge-commissaire en date du 8 septembre 2005 ; Parsys a toutefois inscrit à son passif les créances rejetées pour lesquelles il a été interjeté appel de la décision du juge commissaire (soit au total 713 k €). (b) Les créances contestées (ou déclarées à titre provisoire) concernent la créance déclarée par FSI, pour laquelle une procédure est en cours devant le Tribunal de commerce de Paris (Cf. note 9). Le montant de la dette reconnue par Parsys et figurant au passif dans le poste « Autres dettes » s’élève à 11 M € au 30 septembre 2005 (Cf. note 14). (c) Différence de valeur d’une créance retenue pour le montant figurant dans une expertise dans le cadre d’un litige connexe et non pour celle déclarée.   État du passif au 30 septembre 2005 : Les créances « Option 1 » sont intégralement soldées au 30 septembre 2005. Elles ont donné lieu à un règlement à hauteur de 18 % des créances, pour un montant de 4 081 k €, et à une remise de dette pour le solde. Les abandons de créances consentis ont été enregistrés en produits exceptionnels : à hauteur de 14 592 k € au cours de l’exercice précédent, et pour 3439 k € sur cet exercice.   Les créances « Option 2 » ont fait l’objet d’un premier règlement d’un montant de 541 k € à l’échéance de la première année d’exécution du plan (juillet 2005). Par ailleurs, la créance super privilégiée du FNGS remboursable mensuellement sur 2 ans a été réglée à hauteur d’un montant total de 722 k € au 30 septembre 2005.   Compte tenu des règlements effectués, le passif RJ s’établit comme suit au 30 septembre 2005 :   (En milliers d’euros) Passif 10 ans FNGS 2 ans Total Passif RJ au 1er mars 2004     16 455 1 191 17 646 Remboursement mensuel FNGS       - 722 - 722 1ère année plan de continuation     - 541   - 541 Passif au 30 septembre 2005     15 914 469 16 383  Il est rappelé que le passif 10 ans est à rembourser selon l’échéancier suivant conformément au plan de continuation :   — 1re et 2e années : 5 % ;  — 3e et 4e années : 7 % ; — 5e et 6e années : 10 % ;  — 7e et 8e années : 12 % ;  — 9e et 10e années : 16 %.    4. Restructuration juridique. – La société Adequation, filiale de Parsys, a été dissoute par acte du 18 février 2005 et son patrimoine transféré à Parsys SA.    Les titres de la société Parsys IT Services ont été cédés en totalité sur l’exercice. Cette cession n’a pas eu d’incidence significative sur le résultat (moins-value de 226 k €, reprise de provision de 208 k €).   5. Organisation. – Un nouvel outil informatique de gestion commerciale a été mis en place progressivement à partir de décembre 2004. Il remplace l’outil précédent. Il permet en particulier un suivi précis des fins de contrat, une plus grande fiabilité des flux d’information et une amélioration de la productivité. L’essentiel de l’effort d’investissement informatique est maintenant réalisé. L’ensemble des dépenses de développement informatique, soit 520 k €, ont été enregistrées en charges d’exploitation.    Note 1. – Principes et méthodes comptables. 1.1. Principes généraux. – Les comptes de l’exercice sont présentés conformément aux dispositions comptables en vigueur.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels applicables en France.   1.2. Méthodes d’évaluation. – La méthode de base retenue pour l’enregistrement des éléments d’actifs en comptabilité est la méthode des coûts historiques.    1.3. Immobilisations incorporelles. – Le poste d’immobilisations incorporelles inclut : — le fonds commercial ; — les frais de recherche et développement ;  — les logiciels. — Logiciels acquis : Ils sont évalués à leur coût d’acquisition. Ils sont inscrits à l’actif au poste « Concessions, brevets, licences » et amortis suivant le mode linéaire sur douze mois, à l’exception des logiciels techniques particuliers, acquis pour être donnés en location à des clients.  — Logiciels développés par la société : Les charges entrant dans le coût de développement des logiciels et qui sont immobilisées sont celles prévues à l’article 331-3 II.b du PCG : coûts liés à la conception détaillée de l’application (analyse organique), coûts de programmation, de réalisation des tests et jeux d’essais, coûts d’élaboration de la documentation technique.   Les logiciels sont amortis selon le mode linéaire sur 3 ans, dès la mise en service du logiciel.    Un amortissement exceptionnel est pratiqué si la durée d’utilisation du logiciel est inférieure à la durée d’amortissement initialement prévue.   Au titre de l’exercice, les logiciels développés par la société n’ont pas été immobilisés.   1.4. Immobilisations corporelles. – Le poste Immobilisations corporelles inclut à la fois des biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et des biens donnés en location à des tiers pour une durée supérieure à un an (matériels « autoportés »).  Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition.    Les amortissements sont calculés selon les modalités suivantes :     Durée Mode Aménagement et agencement     10 ans Linéaire Matériel de transport     3 & 4 ans Linéaire Matériel de bureau (autre que matériel informatique)     3 à 10 ans Dégressif Mobilier     10 ans Linéaire Matériel informatique     3 ans Dégressif    Les biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et les biens loués à des tiers (matériel faisant l’objet de contrats de location non re-financés dits « auto-portés ») sont amortis selon les mêmes modalités.    Pour les matériels « autoportés » acquis à compter de cet exercice, si l’amortissement pratiqué est inférieur à un amortissement linéaire théorique pratiqué sur la durée du contrat, l’écart donne lieu à une provision couvrant le risque de non-valeur des biens en fin de contrat.    1.5. Immobilisations financières. – Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité, déterminée notamment sur la base de l’actif net comptable (valeur mathématique), des perspectives de rentabilité, et le cas échéant du cours de bourse.    1.6. Stocks. – Ce poste inclut :    1.6.1. Stock « longue durée » : Il s’agit de matériels neufs destinés à être vendus dans des délais courts à des re-financeurs pour faire l’objet de contrats de location de longue durée en cours de mise en place (Parsys dispose pour ces données de commandes fermes des clients et d’un accord de refinancement). Ces matériels sont valorisés à leur prix d’achat hors taxes.    Ce stock ne fait pas l’objet de dépréciation.    1.6.2. Stock « fin de contrats » : Il s’agit de matériels d’occasion localisé soit chez les clients, soit chez Parsys, et rachetés aux re-financeurs en fin de contrat « longue durée ». Ces matériels sont destiné suivant les cas à :  — être revendu au client initial ;  — être loué au client initial (prolongation du contrat de location initial) ; — être revendu sur le marché de l’occasion ;  — être consolidé dans de nouveaux contrats.   Tant que ce choix n’est pas effectué, il est en attente d’affectation.   Depuis l’exercice 2003-2004, en raison de l’obsolescence rapide de ces stocks, seuls les matériels acquis sur contrats échus depuis moins d’un an sont valorisés.   Le stock faisant l’objet de prolongation est déprécié sur la durée de celle-ci.   Le stock en attente d’affectation depuis plus de six mois est déprécié de 50 %.   1.6.3. Stock d’encours : Il s’agit de matériels issus de contrats en cours rachetés à des re-financeurs et destinés selon les cas, à être :  — revendus aux clients locataires ;  — inclus dans un nouveau contrat de location avec éventuellement ajout de matériels neufs ;  — revendus sur le marché de l’occasion.    1.7. Créances clients. – Les créances sont comptabilisées en coût historique. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée comme suit : — les comptes clients en redressement ou en liquidation judiciaire ont été provisionnés à 100 % du montant hors taxes ;  — les créances anciennes, faisant ou non, l’objet de procédures contentieuses de recouvrement engagées par Parsys ont fait l’objet de provision pour dépréciation appréciée cas par cas, à hauteur de 50 % à 100 % du montant hors taxes.   1.8. Valeurs mobilières de placement. – Les titres détenus par Parsys dans le cadre des opérations d’animation du titre Parsys en bourse, ou destinés à la cession aux salariés du groupe (contrats d’options), sont comptabilisés en valeurs mobilières de placement. Ils font l’objet d’une dépréciation lorsque la moyenne des cours de bourse du dernier mois précédant la clôture de l’exercice est inférieure au coût d’acquisition.   1.9. Dettes financières. – Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS), ont été portés dans la rubrique dettes financières. Cf. note 14.   1.10. Chiffre d’affaires : — activité location longue durée : Elle comprend : — la cession de contrats pour laquelle le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date de facturation des cessions aux re-financeurs, — les produits de location (matériels autoportés ou prolongations éventuelles en fin de contrat) pour lesquels le chiffre d’affaires est enregistré selon les périodes de location,  — la vente éventuelle de matériels aux clients pour laquelle le chiffre d’affaires est enregistrée à la date de livraison des matériels ; — concernant les autres activités le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d’affaires est : — activité LCD : enregistrement des produits selon les périodes de location, — activité re-marketing : date de livraison des matériels.   1.11. Engagements de retraite. – Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux n’est pas constaté en raison de l’âge moyen de l’effectif et de l’ancienneté dans l’entreprise.   Note 2. – Immobilisations.   30/09/04 Apport TUP Transfert Augmentation Diminution 39/09/05 Immobilisations incorporelles :             Frais de recherche     7 767 0 0 0 - 7 767 0 Concessions, brevets, licences     275 948 0 0 1 962 - 213 486 64 423 Fonds de commerce     3 438 368 0 0 0 0 3 438 368 Autres immobilisations incorporelles     3 020 308 0 15 444 40 887 - 2 447 763 628 875     Total immobilisations incorporelles     6 742 391 0 15 444 42 849 - 2 669 017 4 131 667 Immobilisations corporelles :             Installations générales constructions     14 483 0 0 0 0 14 483 Installations techniques, matériel et outillages industriels     55 013 0 0 0 0 55 013 Installations générales agencements, aménagements divers     1 394 209 0   0 0 1 394 209 Matériel de transport     23 989 0 0 0 - 10 504 13 486 Matériel informatique et mobilier de bureau     1 071 625 0 - 15 444 37 509 - 61 768 1 031 923 Matériels autoportés     653 995 0 0 451 423 - 249 1 105 169     Total immobilisations Corporelles     3 213 315 0 - 15 444 488 932 - 72 521 3 614 283     Total immobilisations financières     644 045 - 162 314 0 7 810 - 349 688 139 853     Total général     10 599 750 - 162 314 0 539 592 - 3 091 226 7 885 802   Suite aux changements de système informatique, divers logiciels ont été mis au rebut après constatation d’un amortissement exceptionnel de 565 k €.    Note 3. – Amortissements et provisions.   30/09/04 Augmentation Diminution Autres variations, virement poste à poste 30/09/05 Immobilisations incorporelles :           Concessions, brevets, licences     260 029 17 068 213 486   63 611 Fonds de commerce     3 438 368       3 438 368 Autres immobilisations incorporelles     2 063 818 861 674 2 437 524 4 023 483 945     Total immobilisations incorporelles     5 762 216 878 742 2 651 010 4 023 3 985 925 Immobilisations corporelles :           Installations générales constructions     6 356 2 069     8 425 Installations techniques, matériel et outillage     40 717 7 011     47 728 Installations générales agencements, aménagements divers     720 242 133 573     853 815 Matériel de transport     18 086 3 312 10 504   10 895 Matériel informatique et mobilier de bureau     935 234 83 361 69 677 4 023 952 941 Matériels autoportés     514 866 299 514 79 387   734 993     Total immobilisations corporelles     2 235 502 528 839 159 567 4 023 2 608 797     Total général     7 997 718 1 407 581 2 810 577   6 594 722   Note 4. – Ventilation des dotations aux amortissements.   Amortissements Total Linéaires Dégressifs Exceptionnels    Immobilisations incorporelles    316 144  1 988  560 611  878 742 Installations générales constructions     2 069 0 0 2 069 Installations techniques, matériel et outillage     7 011 0 0 7 011 Installations générales, agencements/aménagements divers     133 573 0 0 133 573 Matériel de transport     3 312 0 0 3 312 Matériel de bureau et informatique, mobilier     11 643 70 585 1 133 83 361 Matériels auto portés     76 461 219 414 3 638 299 514     Total immobilisations corporelles     234 069 289 999 4 771 528 839     Total général     550 213 291 987 565 382 1 407 581 Note 5. – Immobilisations financières.   30/09/04 Augmentation Diminution 30/09/05 Participations     429 184 0 - 429 184 0 Prêts et autres immobilisations     214 861 7 810 - 82 818 139 853     Total immobilisations financières     644 045 7 810 - 512 002 139 853 Provisions participation             ITS     208 284 17 336 - 225 620 0     Total provision immobilisations financières     208 284 17 336 - 225 620 0     Total net     435 761 - 9 526 - 286 382 139 853 Note 6. – Stocks.   Parsys au 30/09/04 Parsys au 30/09/05 Valeurs brutes Dépréciation Valeurs nettes Valeurs brutes Dépréciation Valeurs nettes  Stock « longue durée » (1)   3 264 651  770 582  2 494 069  1 682 610    1 682 610 Stock fin de contrat     2 302 925 650 863 1 652 062 1 146 275 528 318 617 958 Stock EFSI     1 355 451 1 317 352 38 099 1 279 669 1 279 669 0     Total     6 923 028 2 738 797 4 184 230 4 108 554 1 807 987 2 300 568 (1) Dont stock d’encours     194 044   194 044 31 760   31 760   Le poste stock « EFSI » comprend un stock qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation à 100 % d’un montant de 1 238 k €, compte tenu du caractère incertain de sa cession. Ce stock qui fait l’objet d’un contentieux pourrait donner lieu à indemnisation à due concurrence du préjudice qui serait constaté. Un produit à recevoir limité à un montant équivalent a été par voie de conséquence comptabilisé dans le poste « Autres créances ».   Note 7. – État des échéances des créances.   Montant brut au bilan Montant à moins d’un an Montant à plus d’un an De l’actif immobilisé :       Prêts     21 722   21 722 Autres immobilisations financières     118 130 7 179 110 951 De l’actif circulant :       Clients douteux et litigieux     1 850 764   1 850 764 Créances clients     3 552 726 3 355 209 197 517 Personnel et comptes rattachés     14 621 14 621   Organismes sociaux     92 92   Impôts sur les bénéfices     72 422   72 422 Taxe sur la valeur ajoutée     903 901 903 901   Débiteurs divers     14 531 736 1 292 874 13 238 863 Charges constatées d’avance     199 824 199 824       Total général     21 265 938 5 773 700 15 492 239   La rubrique débiteur divers à plus d’un an comprend à hauteur : — de 10 M € les comptes de gestion avec EFSI (Cf. Note 9) ; — de 3 M € les comptes de gestion de la facturation des contrats historiquement signés par Parsys (Cf. Note 9).   Note 8. – Créances clients.  Le poste créances clients à la date de clôture comporte un montant de 956 k € au titre de factures à établir au 30 septembre 2005.   Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée selon les modalités indiquées en note 1.7.   Le montant des dotations et des reprises aux provisions sur créances clients se monte à :   Reprise de provisions : 1 437 k €.   Dotations aux provisions :  501 k €.   Le coût du suivi des créances et litiges clients comptabilisé en charges d’exploitation s’est monté à 160 k € sur l’exercice.    Note 9. – Autres créances. Les autres créances sont composées pour l’essentiel des débiteurs divers.   Débiteurs divers. – Dans le poste « Débiteurs divers » figurent des soldes provenant d’une part des contrats dont était initialement titulaire la société EFSI absorbée par Parsys au 1er octobre 2001, et d’autre part de contrats signés directement au nom de Parsys.    Contrats historiquement signés par EFSI (absorbée par Parsys le 1er octobre 2001). – L’exploitation des contrats longue durée chez EFSI ressort pour partie de la gestion intégrée de son mandataire de gestion FSI. Cette gestion particulière, mise en place à l’origine de l’acquisition d’EFSI par la société Parsys et scellée par un protocole d’accord entre EFSI et FSI, permet le contrôle réciproque de la gestion des contrats en mandat de gestion chez FSI.   Ces opérations sont comptabilisées à l’aide de comptes relevant des classes comptables 46-47 selon leur nature et leur incidence réciproque.    - Les comptes de gestion de la facturation : Dans le cadre du mandat de facturation, l’ensemble des flux qui transitent par les comptes de débiteurs – créditeurs divers n’apparaissent pas, ni à l’actif du bilan ni au passif, ces comptes d’ordre présentant un solde nul lorsqu’il n’existe aucun retard de facturation.   — Les comptes de gestion de mouvements financiers EFSI-FSI : Ces comptes mouvementent en fonction de la nature des flux de trésorerie et selon le critère de la propriété des contrats. En fin du protocole, ces comptes seront soldés selon le solde du dernier rapprochement des comptes réciproques.    Au terme de l’exercice 2004-2005, ces comptes font ressortir avant compensation un actif de 10 M €. Ce dernier est à rapprocher du compte fournisseur FSI qui enregistre la facturation des rachats d’encours et qui est intégré en « Autres dettes » pour 11 M €, étant précisé que ces deux comptes ne sont pas compensés en raison de la procédure de redressement judiciaire dont à fait l’objet Parsys depuis le 1er mars 2004, suivie par l’homologation, le 7 juillet 2004, par le tribunal de commerce de Bobigny du plan de continuation présenté par Parsys.   A la demande de la partie adverse, la compensation a été retenue en première instance par décision du Tribunal de commerce de Paris. Parsys ayant fait appel de cette décision, la compensation n’a pas été opérée dans les comptes au 30 septembre 2005 dans l’attente du prononcé du jugement de seconde instance.    L’ensemble des créances et des dettes ont été considérées à plus d’un an eu égard au délai estimé de dénouement cette procédure contentieuse.    Contrats historiquement signés au nom de Parsys. – Les comptes de gestion de la facturation font ressortir après compensation un actif de 2 875 k €. Ce risque était couvert à la clôture de l’exercice précédent par une provision de 1 272 k €. Les actions initialement prévues ayant échoué ou n’ayant pas été engagées, une provision complémentaire de 1 616 k € a été dotée sur l’exercice, portant le taux de provision à 100 %.   Produits à recevoir. – Les débiteurs divers incluent également pour 1 238 k € un produit à recevoir correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre d’une opération de croissance externe.    Dans le cadre de l’un des contentieux relatifs à cette opération, une sentence arbitrale du 7 avril 2005 a condamné la partie adverse à verser à Parsys une indemnisation d’un montant de 4 204 k €. Un appel ayant été formé sur cette décision, cette indemnité n’a pas été constatée en profit dans l’attente du jugement de seconde instance. Par ailleurs, bien que cette indemnité ait fait l’objet d’un encaissement, elle a figure sur un compte de gage espèces jusqu’au rendu de la décision d’appel. Note 10. – Valeurs mobilières et disponibilités.  Les valeurs mobilières sont composées : — de 16 165 titres Parsys à 101,5 € l’unité existant à l’ouverture de l’exercice soit un montant brut total de 1 641 k €, dépréciées à 100 % au 30 septembre 2005 ; — de Sicav de trésorerie pour 1 104 k € pour lesquelles la plus-value latente est inférieure à 1 k €.   Les disponibilités incluent pour 4 204 k € un compte gage espèces correspondant à l’exécution en faveur de Parsys de la décision judiciaire visée note 9, et dont la contrepartie est inscrite dans le poste « Autres dettes » (Cf. note 14).   Note 11. – Charges et produits constatées d’avance.  Charges. – Il s’agit de la quote-part de frais et charges payés au 30 septembre 2005, se rapportant à l’exercice suivant (assurance, loyers…).   Produits. – Il s’agit de quote-part de loyers ou de prestations facturés d’avance.    Note 12. – Capitaux propres.  Le tableau de variation des capitaux propres se présente comme suit :   A 1. Capitaux propres à la clôture de l’exercice N – 1 avant affectation     - 17 398 829 2. Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice N     - 17 398 829 B Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs     - 17 398 829 C Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice N avant AGO     - 17 398 829 D Résultat de l’exercice     4 062 282 E Capitaux propres avec résultat de période     - 13 336 547    Catégories de titres Nombre de titres Valeur nominale A la clôture de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursées pendant l’exercice Actions ordinaires  1 541 667      3,00 Dont actions propres     16 165     3,00     Total     1 541 667     3,00   Attribution gratuite en juillet 2005 de 35 000 actions à des salariés sur un total disponible de 154 166, laquelle deviendra définitive au terme de 2 ans.    Options de souscription d’actions émises : — le 20 novembre 2000, 14 755 options expirant le 19 novembre 2005 – prix de souscription 89,01 € ; — le 21 février 2002, 20 675 options expirant le 20 février 2007 – prix de souscription 34,62 € ; — le 2 juillet 2002, 540 options expirant le 1er juillet 2007 – prix de souscription 23,40 €.   Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2004.   Note 13. – Provisions.   30/09/04 TUP (1) Dotations Reprises 30/09/05 Provisions pour litiges, risques et charges (2)     2 832 181 0 403 314 - 649 446 2 586 050 Autres provisions pour risque     219 954 0 71 621 - 212 454 79 121 Provision pour dépréciation du fonds commerce     3 438 368 0 0 0 3 438 368 Provisions titres de participations     208 284 0 17 336 - 225 620 0 Provisions stocks et en-cours     2 738 797 1 890 262 426 - 1 195 127 1 807 987 Provisions comptes clients     2 767 704 40 940 501 459 - 1 437 420 1 872 683 Provisions pour dépréciation des autres créances     1 272 415 0 1 743 518 - 13 500 3 002 433 Provision pour dépréciation des VMP     1 640 835 0 0 0 1 640 835     tal général     15 118 538 42 830 2 999 675 - 3 733 567 14 427 477 (1) Apports consécutifs à la transmission universelle de patrimoine. (2) Les reprises de provisions non utilisées se montent à 267 k €.    13.1 Provision pour risque et charges. – D’un montant de 2 586 k € à la date de clôture, elle est destinée à couvrir notamment : — des risques : — risque de non-recouvrement de créances sur des salariés : 12 k €, — risque de non-imputation de l’impôt forfaitaire annuel : 50 k €, — risque sur le dénouement de la cession d’une filiale : 2 027 k €, — risque sur dénouement d’un contrat : 24 k €,  — risque sur valeur de matériels pour des contrats autoportés (Cf. 1.4. Note 1) : 80 k € ; — des litiges : — les litiges portés devant le Conseil des prud’hommes en vue de couvrir les demandes des salariés qui s’avèreront recevables. Seul le montant maximum estimé recevable a été provisionné, représentant 118 k € sur un montant de réclamations de 1 714 k €. — des charges : — les indemnités et salaires liés aux départs de collaborateurs à hauteur de 8 k €, — une charge de rachat de V.R. auprès d’un re-financeur : 45 k €, — une charge sur le dénouement de certains actifs : 223 k €.   Cette provision a été réintégrée fiscalement.   13.2. Autres provisions pour risques et charges. – Elles couvrent notamment : — des commissions à verser suite à cession de contrats : 32 k € ; — des honoraires liés au redressement judiciaire : 40 k €.   13.3. Provisions pour dépréciation du fonds de commerce. – Le fonds de commerce EFSI acquis en 1999 a été totalement déprécié pour 3 434 k €.   13.4. Provisions sur stocks et en-cours :   Provision sur stocks de « valeurs résiduelles »     528 k € Provision sur stock EFSI     1 280 k € Soit un total de     1 808 k €    13.5. Provisions clients. – Elles concernent les créances clients inscrites en douteux et les créances non douteuses mais présentant un risque de non-recouvrement.   Les clients douteux concernent seulement les créances détenues en propre par Parsys, à l’exclusion des créances des contrats en mandats de facturation, pour lesquels le risque est supporté par les re-financeurs. Le taux de provision moyen est de 100 %.   13.6. Provisions pour autres créances : — provision de 2 875 k € constatée pour sur des créances relatives à des mandats de gestions historiquement signés par Parsys dans son entité EFSI pour un montant de 2 875 k € (Cf. note 9), ce risque était antérieurement couvert par une provision de 1 272 k € ; — provision de 128 k € pour le non-recouvrement éventuel de créances suite à sinistres.   13.7. Provisions pour dépréciation des VMP. – Les provisions pour dépréciation des VMP sont relatives aux actions propres détenues par la société pour un montant total de 1 640 k €.   Note 14. – État des échéances des dettes.   Montant brut au bilan Montant à moins d’un an Montant à plus d’un an Dettes financières (A)     16 565 727 1 756 386 14 809 341 Auprès des établissements de crédit           Dont :       A un an au maximum à l’origine     182 874 182 874   Emprunts et dettes financières diverses           Passif redressement judiciaire (1)     16 382 853 1 573 512 14 809 341 Dont :       Banques     5 792 778 304 883 5 487 895 Social et fiscal     7 526 441 1 085 922 6 440 519 Fournisseurs     2 249 346 139 849 2 109 497 Clients et autres tiers     814 288 42 857 771 430 Dettes d’exploitation (B)     3 467 288 3 459 093 8 195 Fournisseurs et comptes rattachés     2 707 727 2 707 727 0 Personnel et comptes rattachés     223 006 223 006   Sécurité sociale, autres organismes     279 604 279 604   État : taxe sur la valeur ajoutée     181 774 181 774   État : autres impôts, taxes assimilées     75 177 66 982 8 195 Dettes diverses (C)     16 370 354 4 804 472 11 565 883 Autres dettes     16 247 285 4 681 403 11 565 883 Produits constatés d’avance     123 069 123 069     Total général (A + B + C)     36 403 370 10 019 952 26 383 418 Dont dettes garanties par des sûretés réelles : néant (1) Dont passif redressement judiciaire à plus de 5 ans : 9 214 701 €.   Dettes financières : — auprès des établissements de crédit : Il s’agit pour l’essentiel des intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires inscrits au passif du redressement judiciaire,  — emprunts et dettes financières diverses : Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire ont été portés dans la rubrique dettes financières. Le passif redressement judiciaire est constitué des dettes liées à la procédure de redressement judiciaire. Ces dettes, remboursables pour l’essentiel sur 10 ans, et sur 2 ans en ce qui concerne la créance super-privilégiée du Fonds national de garantie des salaires, seront remboursées selon l’échéancier suivant conformément au plan de continuation adopté :   (En milliers d’euros) Passif 10 ans FNGS 2 ans (1) Total Montant au 30 septembre 2005 Echéancier plan de continuation : 15 914 469 16 383 2e annuité juillet 2006     5 %     3e & 4e annuités juillet 2007 & juillet 2008     7 %     5e & 6e annuités juillet 2009 & juillet 2010     10 %     7e & 8e annuités juillet 2011 & juillet 2012     12 %     9e & 10e annuités juillet 2013 & juillet 2014     16 %     (1) Remboursable mensuellement – échéance < 1 an.   Fournisseurs et comptes rattachés. – Le poste « Dettes fournisseurs » est constitué de dettes vis-à-vis de :   Fournisseurs stocks et frais généraux     1 190 k € Fournisseurs re-financeurs     237 k € Factures non parvenues     1 281 k €    Autres dettes. – Les autres dettes sont constituées principalement : — de la dette envers FSI de 11 M € classée dans les échéances à plus d’un an (Cf. note 9) ; — de la contrepartie d’un gage espèce de 4 204 k € (Cf. note 10) ; des contrats pré-financés et des mandats de règlements pour un montant de 457 k €. Ce montant correspond aux paiements faits pour notre compte aux fournisseurs qui seront compensés lors du paiement du refinancement du contrat longue durée.   Note 15. – Détail des charges à payer et des produits à recevoir.   30/09/05 Charge à payer :   Dettes fournisseurs et comptes rattachés     1 385 244 Dettes fiscales et sociales     393 462 TVA     60 765 Intérêts courus     140 586     Total     1 980 057 Produits à recevoir :   Créances clients et comptes rattachés     956 272 autres créances     1 238 053 Avoir à recevoir     2 444 Etat     222 894     Total     2 419 663 Note 16. – Crédit-bail.    Contrats terminés dans l’exercice Contrats en cours Total Immobilisations Stock Stock Incorporelles Corporelles Valeur brute     512 617 610 798 244 084 272 712 1 640 211 Redevances versées :           Cumul à l’ouverture de l’exercice     453 390 512 375 189 116 162 726 1 317 607 Au cours de l’exercice     101 700 146 256 72 737 74 118 394 811 Redevances futures               A 1 an           40 852 40 852 Valeur résiduelle               Rachetées au cours de l’exercice     5 126 6 108 2 441   13 675 Futures           1 1 Amortissements qui auraient été pratiqués si ces biens avaient été acquis :           Cumul à l’ouverture de l’exercice     421 990 477 085 0   899 075 Au cours de l’exercice     90 626 133 713 0   224 339    Note 17. – Résultat financier.   Produits Charges Produits financiers :     Intérêt comptes bancaires     25 297   Frais financiers refacturés     990   Gain de change     103   Revenu des VMP     20 889   Reprise sur provision titres de participation     225 620       Total     272 899   Charges financières :     Intérêts bancaires sur opération de financement       1 179 Incidence TUP adéquation       11 895 Perte de Change et divers       5 851 Dotations financières aux amortissements et provisions (*)       17 336     Total       36 261 Résultat financier           236 639   Les dotations financières d’un montant de 17 K€ et les reprises de provision sur titres de participation de 226 K€ concernent les titres Parsys IT Services cédés au cours de l’exercice.   Note 18. – Résultat exceptionnel.  Le résultat exceptionnel s’analyse comme suit :    Synthèse du résultat exceptionnel (En milliers d’euros) Abandons de créances et régularisations sur déclarations     6 753 Perte sur créances diverses (1)     – 1 744 Honoraires de procédures     – 469 Sorties d’immobilisations     – 462 Cession filiale     – 226 Plans sociaux     – 92 Divers     – 111     Total     3 650 (1) Essentiellement provision complémentaire sur comptes de gestion de la facturation (Cf. note 9).   Note 19. – Engagements hors bilan.   (En milliers d’euros) Engagements donnés :   Rachat de valeurs résiduelles (1)     2 693 Nantissement de fonds de commerce et de marque au profit du Crédit Lyonnais     2 850     Total engagements donnés     5 543 Engagements réciproques :   Redevances de crédit-bail (détail à la note 16)     40 Caution auprès du bailleur par la CA Indosuez pour les locaux de Noisy-le-Grand     102 Caution auprès de la Sodexho par la BNP Paribas     15     Total engagements réciproques     157 Engagements reçus     Néant (1) Il s’agit du montant des « valeurs résiduelles » de matériels que Parsys s’est engagé à racheter auprès des refinanceurs à l’échéance des contrats de location « longue durée ». Cette valeur représente le maximum des engagements de Parsys.    Positions sur instruments financiers : Néant.    Il n’a été procédé aucune provision pour risque au titre des engagements de rachat de valeurs résiduelles, la valeur estimée future de revente des matériels concernés étant supérieure au prix de rachat contractuel.   Note 20. – Impôts sur les sociétés.  Variation des impôts différés ou latents :    Nature Début d’exercice Variations Fin d’exercice Actif Actif Passif Actif I. Décalages certains ou éventuels :         Charges non déductibles temporairement :         Taxes diverses à déduire l’exercice suivant     38 682 21 809 38 682 21 809 Provisions à déduire ultérieurement     1 017 378 158 312 287 300 888 390     Total I     1 056 060 180 121 325 982 910 200 II. Eléments à imputer :           Déficits reportables     10 054 826   1 223 943 8 830 883     Total II     10 054 826 0 1 223 943 8 830 883 Impôt calculé au taux de 33,33 %               L’impôt constaté au titre de l’exercice correspond à l’impôt forfaitaire annuel devenu non imputable sur l’impôt sur les sociétés.   Note 21. – Participations des salariés.  Aucune participation des salariés n’est due au titre de l’exercice, le résultat de la période faisant apparaître une perte fiscale.    Note 22. – Répartition des effectifs. Localisation Effectifs moyensau 30/09/05 Parsys France         65     Total effectif         65    L’effectif au 30 septembre 2005 est de 54 personnes dont 28 cadres.    Note 23. – Ventilation du chiffre d’affaires par activité. Activité Exercice 2004-2005 Location longue durée     25 554 Location courte durée     167 Remarketing     1 561 Consulting et divers     11     Total     27 293    Note 24. – Filiales et participations.   Néant.    Note 25. – Opérations réalisées avec les sociétés liées. Opérations réalisées avec les sociétés liées (En milliers d’euros) Produits Charges Autres dettes     46   Autres achats et charges externes       222    Note 26. – Rémunérations des organes de direction.  Le montant global des rémunérations brutes versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance s’est élevé au cours de l’exercice à 174 K€.   Note 27. – Résultat des cinq derniers exercices (2002-2003 succursales comprises). Date d’arrêter Durée de l’exercice (mois) 30/09/05 (12) 30/09/04 (12) 30/09/03 (12) 30/09/02 (12) 30/09/01 (12) Capital en fin d’exercice :               Capital social     4 625 001 4 625 001 4 625 001 2 775 000 2 775 000     Ordinaires     1 541 667 1 541 667 1 541 667 925 000 925 000 Opérations et résultats :           Chiffre d’affaires HT     27 293 015 48 634 607 147 988 665 204 738 930 250 991 396 Résultat avant impôts, participation, dotations amortissements et provisions     4 683 807 – 2 279 697 – 22 574 768 2 426 676 12 862 321 Impôt sur les bénéfices     43 542 32 381 – 1 703 451 160 655 1 284 248 Participation des salariés     0 0 0 97 456 166 430 Dotations amortissements et provisions     577 983 – 1 666 800 12 615 602 4 031 598 10 598 889 Résultat net     4 062 282 – 645 279 – 33 486 919 – 1 863 033 1 695 831 Résultat distribué     0 0 0 92 500 397 750 Résultat par action               Résultat après impôts, participation, mais avant dotations amortissements et provisions     3,01 – 1,50 – 13,54 2,34 12,34 Résultat après impôts, participation, dotations amortissements et provisions     2,63 – 0,42 – 21,72 – 2,01 1,83 Dividende attribué à chaque action     0 0 0 0,10 NC Personnel               Effectif moyen des salariés     65 160 241 252 263 Masse salariale     2 550 436 5 815 783 9 234 364 10 009 795 10 175 394 Sommes versées en avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales)     1 119 271 2 464 238 4 116 143 4 177 302 4 314 455    VI. — Rapport général des commissaires aux comptes.   1. – Opinion sur les comptes annuels.— Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.    Les comptes appellent de notre part les réserves suivantes :  — le poste « Autres créances » comprend un produit à recevoir s’élevant à 1,2 million d’euros correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre de l’acquisition d’EFSI. Cet actif n’a pas été déprécié compte tenu du dénouement positif escompté de procédures en cours ou à engager relatives à cette opération de croissance externe. A cet égard, dans le cadre de l’une des procédures engagées, une sentence arbitrale en date du 7 avril 2005 a accordé à Parsys une indemnisation d’un montant de 4 204 K€, montant qui n’a pas été constaté en produit dans l’attente du jugement de seconde instance suite à l’appel formé par la partie adverse, comme indiqué en note 9 de l’annexe ;   — un bilan et un compte de résultat « consolidés » pro forma pour l’exercice clos le 30 septembre 2005 sont présentés à la suite des comptes sociaux. Ces comptes pro forma, qui n’ont pas fait l’objet d’un audit de notre part, ont été établis bien que la société ne détienne plus de filiales sur l’exercice. Ils comprennent par ailleurs des impôts différés actifs d’un montant de 9,7 millions d’euros qui avaient fait l’objet d’une réserve dans nos rapports sur les comptes consolidés antérieurs, liée au fait que la recouvrabilité de ces actifs est subordonnée à la réalisation de résultats bénéficiaires au cours des prochains exercices.   Nous avions émis dans notre rapport général sur les comptes sociaux au 30 septembre 2004 les réserves suivantes qui n’ont plus lieu d’être : — réserve relative au solde actif des comptes de gestion de la facturation : ces comptes qui présentent un solde de 2,9 millions d’euros et faisaient l’objet d’une provision de 1,3 million d’euros constituée à titre conservatoire au 30 septembre 2004, devaient être dénoués par l’émission de facturations complémentaires et l’obtention d’avoirs sur loyers non perçus ; les actions prévues initialement n’ayant pas été engagées, une provision complémentaire de 1,6 million d’euros a été dotée sur cet exercice. La réintégration partielle ou complète de cette provision reste subordonnée à la mise en oeuvre d’actions de recouvrement de ces actifs.   — réserve relative aux engagements de rachat de valeurs résiduelles : la société n’avait pas évalué, au 30 septembre 2004, les valeurs de revente futures de ces matériels au regard de leur valeur de rachat. Compte tenu du taux de valeur résiduelle moyen constaté et eu égard au montant de ces engagements à la clôture de cet exercice, ceux-ci ne présentent plus de risque significatif au 30 septembre 2005.    Sous ces réserves, nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.    Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés en annexe : — préambule - 4. Redressement judiciaire et plan de redressement par voie de continuation : la société, placée en redressement judiciaire le 1er mars 2004, a poursuivi au cours de l’exercice l’exécution du plan d’apurement du passif par voie de continuation homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004. La continuité d’exploitation est subordonnée au respect par la société du plan de continuation ; — note 1.9. - Dettes financières : l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS) ont été portés dans la rubrique dettes financières.   2. – Justification des appréciations.— En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé autres que celles ayant donné lieu aux réserves exprimées ci-dessus, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : — la continuité de l’exploitation : la poursuite de la continuité d’exploitation est subordonnée au respect du plan de redressement par voie de continuation homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, nous n’avons pas eu connaissance d’une remise en cause de ce plan de continuation ;    — la provision pour litiges prud’homaux indiquée en note 13.1. de l’annexe : sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous n’avons pas relevé de risque significatif n’ayant pas fait l’objet de provision ;   — l’évaluation des risques liés aux engagements de rachat de valeurs résiduelles, tels qu’indiqués en note 19 de l’annexe : nos travaux ont consisté à nous assurer que ces engagements ne nécessitaient pas la constitution de provisions, eu égard au taux de valeur résiduelle moyen constaté ;   — les stocks « fins de contrats » : dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de l’évaluation de ces actifs ;   — par ailleurs, nous vous informons que les observations formulées dans notre rapport concernant les procédures de contrôle interne nous ont amenés à effectuer des contrôles substantifs étendus sur les postes significatifs des états financiers.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion avec réserves exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. – Vérifications et informations spécifiques.— Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.    A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait au Chesnay et à Paris, le 2 février 2006.   Les commissaires aux comptes :   IDF Expertise & Conseil : Mazars & Guérard : Yves Kerveillant. Robert Amoyal.     0602561

Description : 0601774 1 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Avis divers____________________     PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S. Bobigny.  Droits de vote. Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du 22/02/2006, le capital se composait de 1 541 667 actions et représentait un total de 2 561 584 droits de vote.      Le Directoire      0601774

Description : 0600810 13 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PARSYS   Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex. 382 824 738 R.C.S Bobigny.   Chiffre d’affaires premier trimestre 2005/2006. (Premier trimestre non-audité) (En millions d'euros.)   Chiffre d'affaires 2005/2006 1er trimestre 2004/2005 1er trimestre Evolution en % CA     8,5 6,0 + 41,7 %     0600810

Description : PARSYS PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social  : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM.  les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 22 février 2006 à 17 heures au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant  :   Ordre du jour.   -- Rapport de gestion du directoire  ;   -- Rapport spécial du directoire sur les plans d'options  ;   -- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2005  ;   -- Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce  ;   -- Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l'exercice  ;   -- Affectation du résultat  ;   -- Ratification de la nomination d'un membre du conseil de surveillance  ;   -- Jetons de présence.   RESOLUTIONS   Première résolution. -- L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 30 septembre 2005, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 4 062 282 €.   Deuxième résolution. -- Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce, l'assemblée générale approuve successivement, dans les conditions de l'article L. 225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution. -- L'assemblée générale décide d'affecter en totalité au report à nouveau le résultat de l'exercice s'élevant à 4 062 282 €.   Distribution de dividendes  : L'assemblée reconnaît en outre qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes suivants  :   Exercices clos le Dividendes Impôt déjà versé (avoir fiscal) Revenu réel 30 septembre 2002 0,10 € 0,05 € 0,15 € 30 septembre 2003 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 septembre 2004 0,00 € 0,00 € 0,00 €     Quatrième résolution. -- L'assemblée générale ratifie la cooptation de M.  Pierre Achard, faite en conseil de surveillance du 14 septembre 2005, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, M.  Alexandre Krivine, soit jusqu'à la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2007.   M.  Pierre Achard a fait savoir qu'il acceptait ce mandat et qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.   En conséquence, à l'issue de la présente assemblée générale, le conseil de surveillance sera composé de  :   -- M.  Camille de Montalivet, président  ;   -- M.  Marcel Schmitlin  ;   -- M. Jean-Christophe Renaux  ;   -- M. Pierre Achard.   -- Pour mémoire, M.  Jean-Marie Descarpentries assume les fonctions de censeur depuis la réunion du conseil de surveillance en date du 5 octobre 2004, au cours de laquelle il a démissionné de son poste de membre du conseil de surveillance afin de respecter les règles applicable en matière de cumul de mandats.   Cinquième résolution. -- L'assemblée générale décide d'attribuer des jetons de présence au conseil de surveillance dans les termes suivants  :   Une somme totale de 30 K€ à répartir entre les membres du conseil de surveillance.   Sixième résolution. -- L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.    L'assemblée se compose de tous les actionnaires.   Tout actionnaire peut prendre part à l'assemblée, s'y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.   Pour participer à cette assemblée  :   -- Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion  ;   -- Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès du CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 4, rue des Chauffours, 95014 Cergy Pontoise, d'un certificat d'immobilisation délivré par l'établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu'à la date de l'assemblée.   -- Pour assister à l'assemblée  : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l'assemblée.   -- Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter  :   -- Les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres  ;   -- Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement au CM-CIC Securities le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à CM-CIC Securities, pour les actionnaires nominatifs, ou a l'intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l'assemblée.   -- Les formulaires de vote par correspondance / procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, trois jours avant la date de l'assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation.   -- Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   -- Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d'inscription nominative ou d'indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l'AMF la révocation de son inscription ou de l'indisponibilité au plus tard la veille de l'assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d'actions ou de voix correspondant à son vote.   -- Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   -- Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.   -- Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés. Le directoire.     08437

Description : PARSYS PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social  : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny.   Chiffre d'affaires 2004/2005 (non-audités).   (En M€) 2004/2005 2003/2004 Evolution en % Chiffre d'affaires 27,1 48,6 - 44   06193

Description : PARSYS PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social  : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny.   Chiffre d'affaires du troisième trimestre 2004/2005 (non audité). (En millions d'euros.)     2004/2005 troisième trimestre 2003/2004 troisième trimestre Evolution (en %) Chiffre d'affaires consolidé 5,0 10,5 - 53   97485

Description : PARSYS S.A. PARSYS S.A.Société anonyme au capital de 4 625 001 €.Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.Siret : 382 824 738 00027.Comptes semestriels consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 mars 2005.(En euros.)Actif31/03/0530/09/04BrutAmortissement provisionsNetNetCapital souscrit non appeléImmobilisations incorporelles :Frais d’établissementFrais de recherche et développement7 7677 7677 767Concession, brevets et droits similaires275 959272 6643 29515 918Fonds commercial3 438 3683 438 368Autres immobilisations incorporelles3 020 3072 254 083766 223956 489Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles6 742 4025 965 116777 285980 174Immobilisations corporelles :TerrainsConstructions14 48214 48214 482Installations techniques, matériel et outillage industriel55 01352 2592 7547 939Autres immobilisations corporelles3 518 2692 463 2281 055 040955 390Immobilisations en coursAvances et acomptes3 587 7652 515 4871 072 277977 812Immobilisations financières :Participation par M.E.Autres participations266 870225 62041 250220 900Créances rattachées à participationsAutres titres immobilisés186186186Prêts21 72221 72221 722Autres immobilisations financières165 621165 621192 952454 399225 620228 779435 760Actif immobilisé10 784 5678 706 2242 078 3432 393 748Stocks et encours :Stocks de matières premièresStocks d’encours de production de biensStocks d’encours production de servicesStocks produits intermédiaires et finisStocks de marchandises4 564 6972 066 6242 498 0724 184 2304 564 6972 066 6242 498 0724 184 230Créances :Avances, acomptes versés sur commandesCréances clients et comptes rattachés8 262 9012 694 9345 567 9665 320 027Autres créances15 709 9081 272 41414 437 49315 749 091Capital souscrit et appelé, non versé23 972 8093 967 34920 005 46021 069 119Disponibilités et divers :Valeurs mobilières de placement3 341 4171 640 8351 700 5820Disponibilités1 984 9501 984 9505 002 483Charges constatées d’avance168 830168 830311 3445 495 1991 640 8353 854 3645 313 828Actif circulant34 032 7067 674 80926 357 89730 567 177Charges à répartir sur plusieurs exercicesPrimes remboursement des obligationsEcarts de conversion actifTotal général44 817 27416 381 03328 436 24032 960 925Passif31/03/0530/09/04Situation nette :Capital social ou individuel (dont versé : …)4 625 0014 625 001Primes d’émission, de fusion, d’apport,…6 431 3696 431 369Ecarts de réévaluation (dont écart d’équivalence : …)Réserve légale282 030282 030Réserves statutaires et contractuellesRéserves réglementéesAutres réservesReport à nouveau– 28 737 230– 28 091 950Résultat de l’exercice4 677– 645 279– 17 394 152– 17 398 829Subventions d’investissementProvisions réglementéesCapitaux propres– 17 394 152– 17 398 829Produits des émissions de titres participatifsAvances conditionnéesAutres fonds propresProvisions pour risques2 771 8633 052 135Provisions pour chargesProvisions pour risques et charges2 771 8633 052 135Dettes financières :Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit143 604141 055Emprunts et dettes financières divers22 706 99123 080 19722 850 59623 221 252Avances et acomptes reçus sur commandes en coursDettes diverses :Dettes fournisseurs et comptes rattachés4 961 6317 881 524Dettes fiscales et sociales1 372 4791 320 777Dettes sur immobilisations et comptes rattachés12 92719 382Autres dettes13 532 93114 599 96019 879 97023 821 644Produits constatés d’avance327 962264 723Dettes43 058 52947 307 620Ecarts de conversion passifTotal général28 436 24032 960 925II. — Compte de résultat.(En euros.)RubriquesFranceExport31/03/0530/09/04Ventes de marchandises13 576 67013 576 67031 792 220Production vendue de biensProduction vendue de services2 946 9662 946 96616 842 387Chiffres d’affaires nets16 523 63716 523 63748 634 607Production stockéeProduction immobiliséeSubventions d’exploitation7 349Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges1 203 4693 062 943Autres produits311 79637 138Produits d’exploitation18 046 25251 734 689Charges externes :Achats de marchandises (et droits de douane)11 360 91730 898 995Variation de stock de marchandises1 387 960344 026Achats de matières premières et autres approvisionnement3 08110 574Variation de stock (matières premières et approvisionnement)Autres achats et charges externes1 957 15717 129 40514 709 11648 383 001Impôts, taxes et versements assimilés215 5601 228 878Charges de personnel :Salaires et traitements1 401 2245 815 783Charges sociales627 3262 464 2382 028 5518 280 022Dotations d’exploitation :Dotations aux amortissements sur immobilisations486 4391 575 376Dotations aux provisions sur immobilisationsDotations aux provisions sur actif circulant356 2174 579 950Dotations aux provisions pour risques et charges134 338842 6576 289 666Autres charges d’exploitation191 479265 582Charges d’exploitation17 987 36564 447 150Résultat d’exploitation58 887– 12 712 460Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféréProduits financiers :Produits financiers de participation9 20954 284Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé3Autres intérêts et produits assimilés1 887 525Reprises sur provisions et transferts de charges930 250Différences positives de change025 720Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement9 2092 897 784Charges financières :Dotations financières aux amortissements et provisions17 336323 101Intérêts et charges assimilées12 5851 718 981Différences négatives de change69522 821Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement30 6172 064 904Résultat financier– 21 407832 879Résultat courant avant impôts37 479– 11 879 580Produits exceptionnels :Produits exceptionnels sur opérations de gestion108 99916 124 553Produits exceptionnels sur opérations en capital5 0007 207 504Reprises sur provisions et transferts de charges199 6679 556 335313 66732 888 393Charges exceptionnelles :Charges exceptionnelles sur opérations de gestion310 21814 473 310Charges exceptionnelles sur opérations en capital1 9342 095 708Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions34 3175 052 692346 47021 621 711Résultat exceptionnel– 32 80211 266 682Participation des salariés aux fruits de l’expansionImpôts sur les bénéfices32 381Total des produits18 369 13087 520 867Total des charges18 364 45288 166 147Bénéfice ou perte4 677– 645 279III. — Annexe aux comptes semestriels consolidés.Evénements significatifs de l’exercice.1. – Activité.Parsys est dans la première année de son plan de redressement suite à la cessation des paiements survenue au cours de l’exercice précédent (cf. 2).Le Chiffre d’affaire pour le premier semestre 2004/2005 se monte à 16 524 K€, soit une hausse de 21 % par rapport au semestre précédent, au cours duquel a eu lieu la période d’observation contre une baisse de 53 % par rapport au premier semestre de l’exercice précédent.L’évolution du chiffre d’affaires se présente comme suit :— Chiffre d’affaires (en K€) :ActivitéPremier semestre 2004/2005Deuxième semestre 2003/2004Premier semestre 2003/2004Location longue durée11 85310 87727 162Location courte durée164– 4231 906Fin de contrats4 5073 0605 657Consulting et divers– 1111284Total16 52413 62635 008La proportion de l’activité « Fin de contrats », qui englobe les ventes de valeurs résiduelles et les prolongations de location en fin de contrats s’accroît pour atteindre 27 % du chiffre d’affaire au premier semestre 2004/2005. Une part de celui-ci correspond à l’aboutissement de négociations commerciales pour des locations pouvant avoir débuté avant le début de l’exercice. Le volume de cette activité est largement lié à celui des contrats de « Location longue durée » arrivant à expiration. A ce titre, il convient de se référer à la note 19 sur les engagements de rachat de valeur résiduelles.2. – Redressement judiciaire et plan de redressement par voie de continuation.La société a déposé le 27 février 2004 une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce de Bobigny qui a décidé par jugement en date du 1er mars 2004, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.A l’issue de la période d’observation, le plan de continuation de Parsys a été homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004.La société se situe dans la première année du plan de redressement.Dans le cadre du redressement judiciaire, un plan d’apurement du passif offrant deux options possibles a été proposé aux créanciers :— Option 1 : remise de 82 % du montant de la créance et règlement du solde, soit 18 %, dès l’arrêté du plan.— Option 2 : règlement à 100 % des créances avec annuités progressives sur 10 ans (excepté pour le FNGS dont une partie des créances est à rembourser mensuellement sur 24 mois), la première échéance intervenant 1 an après l’arrêté du plan :Première et deuxième année5 %Troisième et quatrième année7 %Cinquième et sixième année10 %Septième et huitième année12 %Neuvième et dixième année16 %Le montant des créances « Option 1 » déclaré à titre privilégié et chirographaire se monte à 21 538 K€. Elles ont été réglées pour un montant de 3 223 K€, soit un montant inférieur de 654 K€ au 18 % du montant déclaré. Cet écart correspond à des créances non échues.Le montant des créances « Option 2 » inscrites en comptabilité se monte à 22 707 K€, dont 1 503 K€ pour le FNGS.3. – Plan social.Le plan social initié suite au redressement judiciaire s’est poursuivi au premier semestre 2004/2005. 14 personnes ont quitté la société pour un coût de 291 K€ dont 297 K€ avait été provisionné au 30 septembre 2004, ce qui induit un gain net de 7 K€ en résultat exceptionnel.Après le 31 mars 2005, le plan social concerne 6 personnes pour un coût évalué à 29 K€ entièrement provisionné au 31 mars 2005.4. – Restructuration juridique.La société Adéquation, filiale de Parsys a été dissoutes par acte du 18 février 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 et son patrimoine transféré à Parsys S.A., aucun tiers n’ayant manifesté d’opposition à cette opération dans le délai qui a expiré le 23 mars 2005.Eu égard au caractère définitif à la date d’arrêté des comptes et à l’absence d’activité de la société Adéquation, la transmission de patrimoine a été constatée en comptabilité au 1er janvier 2005, par dérogation aux prescriptions du Code de commerce. L’incidence de la transmission universelle de patrimoine est indiquée à la note n° 17 résultat financier.Au 31 mars 2005, la société Parsys ne possède plus qu’une participation de 25 % dans la société Ostral ITS et ne présente plus en conséquence de comptes consolidés.5. – Organisation.Un nouvel outil informatique de gestion commerciale a été mis en place progressivement à partir de décembre 2004. Il remplace complètement l’outil précédent. Il permet en particulier un suivi précis des fins de contrat, une plus grande fiabilité des flux d’information et une amélioration de la productivité.Note 1. – Principes et méthodes comptables.1.1. Principes généraux. — Les comptes de l’exercice sont présentés conformément aux dispositions comptables en vigueur.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels applicables en France.1.2. Méthodes d’évaluation. — La méthode de base retenue pour l’enregistrement des éléments d’actifs en comptabilité est la méthode des coûts historiques.1.3. Immobilisations incorporelles. — Le poste d’immobilisations incorporelles inclut :— le fonds commercial,— les frais de recherche et développement,— les logiciels.Logiciels acquis :Ils sont évalués à leur coût d’acquisition. Ils sont inscrits à l’actif au poste « Concessions, brevets, licences » et amortis suivant le mode linéaire sur douze mois, à l’exception des logiciels techniques particuliers, acquis pour être donnés en location à des clients.Logiciels développés par la société :Les charges entrant dans le coût de développement des logiciels et qui sont immobilisées sont celles prévues à l’article 331-3 II.b du PCG : coûts liés à la conception détaillée de l’application (analyse organique), coûts de programmation, de réalisation des tests et jeux d’essais, coûts d’élaboration de la documentation technique.Les logiciels sont amortis selon le mode linéaire sur 3 ans, dès la mise en service du logiciel.Un amortissement exceptionnel est pratiqué si la durée d’utilisation du logiciel est inférieur à la durée d’amortissement initialement prévue.Au titre du premier semestre de l’exercice, les logiciels développés par la société n’ont pas été immobilisés.1.4. Immobilisations corporelles. — Le poste Immobilisations corporelles inclut à la fois des biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et des biens donnés en location à des tiers pour une durée supérieure à un an (matériels « auto-portés »).Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition.Les amortissements sont calculés selon les modalités suivantes :DuréeModeAménagement et agencement10 ansLinéaireMatériel de transport3 et 4 ansLinéaireMatériel de bureau (autre que matériel informatique)3 à 10 ansDégressifMobilier10 ansLinéaireMatériel informatique3 ansDégressifLes biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et les biens loués à des tiers (matériel faisant l’objet de contrats de location non re-financés dits « auto-portés ») sont amortis selon les mêmes modalités.Les biens non utilisés et non cédés ont été dépréciés en totalité.1.5. Immobilisations financières. — Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité, déterminée notamment sur la base de l’actif net comptable (valeur mathématique), des perspectives de rentabilité, et le cas échéant du cours de bourse.1.6. Stocks :Ce poste inclut :1.6.1. Stock « longue durée » : Il s’agit de matériels neufs destinés à être vendus à brève échéance à des re-financeurs pour faire l’objet de contrats de location de longue durée en cours de mise en place (Parsys dispose pour ces données de commandes fermes des clients et d’un accord de refinancement). Ces matériels sont valorisés à leur prix d’achat hors taxes.Ce stock ne fait pas l’objet de dépréciation.1.6.2. Stock « Fin de contrats » : Il s’agit de matériels d’occasion localisé soit chez les clients, soit chez Parsys, et rachetés aux re-financeurs en fin de contrat « longue durée ». Ces matériels sont destiné suivant les cas à :— être revendu au client initial ;— être loué au client initial (prolongation du contrat de location initial) ;— être revendu sur le marché de l’occasion ;— être consolidé dans de nouveaux contrats.Tant que ce choix n’est pas effectué, il est en attente d’affectation.Depuis l’exercice 2003/2004, en raison de l’obsolescence rapide de ces stocks, seuls les matériels acquis depuis moins d’un an sont valorisés.Le stock faisant l’objet de prolongation est déprécié sur la durée de celle-ci.Le stock en attente d’affectation depuis plus de six mois est déprécié de 50 %.1.6.3. Stock d’encours : Il s’agit de matériels inclus dans des contrats en cours rachetés à des re-financeurs et destinés selon les cas, à être revendus aux clients locataires, inclus dans un nouveau contrat de location avec éventuellement ajout de matériels neufs, ou revendu sur le marché de l’occasion.1.7. Créances clients. — Les créances sont comptabilisées en coût historique. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée comme suit :— Les comptes clients en redressement ou en liquidation judiciaire ont été provisionnés à 100 % du montant hors taxes ;— Les créances anciennes, faisant où non, l’objet de procédures contentieuses de recouvrement engagées par Parsys ont fait l’objet de provision pour dépréciation appréciée cas par cas, à hauteur de 50 % à 100 % du montant hors taxes.1.8. Valeurs mobilières de placement. — Les titres détenus par Parsys dans le cadre des opérations d’animation du titre Parsys en bourse, ou destinés à la cession aux salariés du groupe (contrats d’options et attribution d’actions gratuites), sont comptabilisés en valeurs mobilières de placement. Ils font l’objet d’une dépréciation lorsque la moyenne des cours de bourse du dernier mois précédant la clôture de l’exercice est inférieure au coût d’acquisition,Ce poste est constitué des actions Parsys autodétenues par Parsys (soit 16 165 actions au cours moyen de 101,50 €).1.9. Dettes financières. — Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS), ont été portés dans la rubrique dettes financières (cf. note 14).1.10. Chiffre d’affaires. — Activité Location longue durée :Le chiffre d’affaires de l’activité de Location longue durée est comptabilisé à la date de facturation des cessions aux re-financeurs.Concernant les autres activités le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d’affaires est :— activité location : enregistrement des produits selon les périodes de location ;— activité re-marketing : date de livraison des matériels.1.11. Engagements de retraite. — Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux n’est pas constaté en raison de l’âge moyen de l’effectif et de l’ancienneté dans l’entreprise.Note 2. – Immobilisations.30/09/04Apport TUPAugmentationDiminution31/03/05Immobilisations incorporelles :Frais d’établissement00Frais de recherche7 7670007 767Concessions, brevets, licences275 94801 962– 1 950275 960Fonds de commerce3 438 3680003 438 368Autres immobilisations incorporelles3 020 3080003 020 308Total immobilisations Incorporelles6 742 39101 962– 1 9506 742 403Immobilisations corporelles :Installations générales constructions14 48300014 483Installations techniques, matériel et outillages industriels55 01300055 013Installations générales agencements, aménagements divers1 394 2090001 394 209Matériel de transport23 98900023 989Matériel informatique et mobilier de bureau1 071 625015 576– 5 5001 081 702Matériels autoportés653 9950364 499– 1241 018 369Total immobilisations corporelles3 213 3150380 075– 5 6243 587 765Total immobilisations financières644 045– 162 3144 665– 31 996454 400Total général10 599 750– 162 314386 702– 39 57010 784 568Note 3. – Amortissements et provisions.30/09/04Apports TUPAugmentationDiminutionAutres variations, virement poste à poste31/03/05Immobilisations incorporelles :Frais d’établissementConcessions, brevets, licences260 02914 5851 950272 664Fonds de commerce3 438 3683 438 368Autres immobilisations incorporelles2 063 818190 2662 254 084Total immobilisations incorporelles5 762 216204 8511 9505 965 117Immobilisations corporelles :Installations générales constructions6 3561 0347 391Installations techniques, matériel et outillage40 7174 15144 868Installations générales agencements, aménagements divers720 24268 874789 117Matériel de transport18 0861 68619 772Matériel informatique et mobilier de bureau935 23439 7031 603973 333Matériels autoportés514 866166 141681 007Total immobilisations corporelles2 235 502281 5891 6032 515 487Total général7 997 718486 4403 5538 480 604Note 4. – Ventilation des dotations aux amortissements.AmortissementsTotalLinéairesDégressifsExceptionnelsImmobilisations incorporelles204 851204 851Installations générales constructions1 0341 034Installations techniques, matériel et outillage4 1514 151Installations gles, agencements/aménagements divers68 87468 874Matériel de transport1 6861 686Matériel de bureau et informatique, mobilier5 17634 52739 703Matériels autoportés166 141166 141Total immobilisations corporelles247 06234 527281 589Total général451 91334 527486 440Note 5. – Immobilisations financières.30/09/04AugmentationDiminution31/03/05Participations429 1840– 162 314266 870Prêts et autres immobilisations214 8614 665– 31 996187 530Total immobilisations financières644 0454 665– 194 310454 400Provisions participation :OSD0ITS208 28417 336225 620Allemagne0Total provision immobilisations financières208 28417 3360225 620Total net435 761228 780Note 6. – Stocks.Parsys au 30/09/04Parsys au 31/03/05Valeurs brutesDépréciationValeurs nettesValeurs brutesDépréciationValeurs nettesStocks de consommablesStock « longue durée » (1))3 264 651770 5822 494 0691 530 5801 530 580Stock « courte durée »Stock fin de contrat2 302 925650 8631 652 0621 690 476755 250935 227Stock EFSI1 355 4511 317 35238 0991 343 6411 311 37532 266Total6 923 0282 738 7974 184 2304 564 6972 066 6252 498 072(1) Dont stock d’encours194 044194 044214 005214 005Le poste stock « EFSI » comprend un stock qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation à 100 % d’un montant de 1 238 K€, compte tenu du caractère incertain de sa cession. Ce stock qui fait l’objet d’un contentieux, pourrait donner lieu à indemnisation à due concurrence de préjudice qui serait constaté. Un produit à recevoir limité à un montant équivalent a été par voie de conséquence comptabilisé dans le poste « Autres créances ».Le stock « Longue durée » comportait au 30 septembre 2004 un stock de 770 K€ appartenant à la succursale espagnole et provisionné à 100 %. Ce stock a été passé en charge et la provision reprise à due concurrence.Note 7. – Etat des échéances des créances.Montant brut au bilanMontant à moins d’un anMontant à plus d’un anDe l’actif immobilisé :Prêts21 72221 722Autres immobilisations financières165 62266 33599 286De l’actif circulant :Clients douteux et litigieux2 672 1072 672 107Créances clients5 590 7944 480 2171 110 577Avances et acomptes versésPersonnel et comptes rattachés7 8017 801Organismes sociaux10 39010 390Impôts sur les bénéfices115 965115 965Taxe sur la valeur ajoutée921 302921 302Groupe et associésDébiteurs divers14 654 4511 471 04313 183 408Charges constatées d’avance168 831168 831Total général24 328 9847 125 91917 203 065Note 8. Créances clients. — Le poste créances clients à la date d’arrêté comporte un montant de 578 K€ au titre de factures à établir au 31 mars 2005.Au cours du premier semestre, l’ensemble des opérations relatives aux créances clients (constatations de pertes ou profit sur les créances) ont été constatées dans le résultat d’exploitation. L’impact net de ces opérations est un produit 234 K€.Note 9. Autres créances. — Les autres créances sont composées pour l’essentiel des débiteurs divers (cf. note 7).— Débiteurs divers : Dans le poste « Débiteurs divers » figurent des soldes provenant d’une part des contrats dont était initialement titulaire la société EFSI absorbée par Parsys au 1er octobre 2001, et d’autre part de contrats signés directement au nom de Parsys.Contrats historiquement signés par EFSI : L’exploitation des contrats longue durée chez EFSI ressort pour partie de la gestion intégrée de son mandataire de gestion FSI. Cette gestion particulière, mise en place à l’origine de l’acquisition d’EFSI par la société Parsys et scellée par un protocole d’accord entre EFSI et FSI, permet le contrôle réciproque de la gestion des contrats en mandat de gestion chez FSI.Ces opérations sont comptabilisées à l’aide de comptes relevant des classes comptables 46-47 selon leur nature et leur incidence réciproque.Les comptes de gestion de la facturation : Dans le cadre du mandat de facturation, l’ensemble des flux qui transitent par les comptes de débiteurs - créditeurs divers n’apparaissent pas, ni à l’actif du bilan ni au passif, ces comptes d’ordre présentant un solde nul lorsqu’il n’existe aucun retard de facturation.Les comptes de gestion de mouvements financiers EFSI-FSI : Ces comptes mouvementent en fonction de la nature des flux de trésorerie et selon le critère de la propriété des contrats. En fin du protocole, ces comptes seront soldés selon le solde du dernier rapprochement des comptes réciproques.Au 31 mars 2005, ces comptes font ressortir après compensation un actif de 10 M€. Ce dernier est à rapprocher du compte fournisseur FSI qui enregistre la facturation des rachats d’encours et qui est intégré en « Autres dettes » pour 11 M€. Le Tribunal de commerce de Paris n’ayant pas autorisé la compensation de ces deux comptes par jugement en date du 18 avril 2005, ces derniers sont présentés comme exposé ci-avant dans les comptes annuels, dans l’attente du jugement à intervenir suite à l’appel formé par Parsys sur cette décision. Ces créances et dettes ont été considérées à plus d’un an eu égard au délai estimé de cette procédure.Contrats historiquement signés par Parsys: Les comptes de gestion de la facturation font ressortir après compensation un actif de 2 876 K€ provisionné à hauteur de 1 272 K€. Ce solde, résulterait principalement d’insuffisances de facturation et d’avoirs consentis à des clients sans contrepartie équivalente, montants qui devraient faire l’objet de régularisations auprès des clients et/ou re-financeurs concernés, au terme de travaux d’analyse à mener sur les principaux contrats en cause.— Produits à recevoir : Les débiteurs divers incluent également pour 1 238 K€ un produit à recevoir correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre d’une opération de croissance externe.Dans le cadre du contentieux relatif à cette opération, une sentence arbitrale en date du 7 avril 2005 a accordé à Parsys une indemnisation d’un montant supérieur au produit à recevoir antérieurement constaté. Toutefois, par prudence, celui-ci n’a pas été réévalué dans l’attente du résultat de l’appel formé par la partie adverse.Note 10. – Valeurs mobilières.Les valeurs mobilières sont composées de titres Parsys, de valeur brute 1 640 835 €, dépréciées à 100 % au 31 mars 2005 et de placement de trésorerie sur FCP court terme pour 1 701 K€.Note 11. – Charges constatées d’avance.Il s’agit de la quote-part de frais et charges payés au 31 mars 2005, se rapportant à la période suivante (assurance, loyers…).Note 12. – Capitaux propres.Le tableau de variation des capitaux propres se présente comme suit :A.1. Capitaux propres à la clôture de l’exercice N – 1 avant affectation– 16 753 550A.2. Affectation du résultat à la situation nette par l’assemblée générale ordinaire– 645 280A.3. Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice N– 17 398 830B. Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice N :1. Variation du capital2. Variation des autres postesC. Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs– 17 398 830D. Variations en cours d’exercice :1. Variation du capital2. Variations des primes, réserves, report à nouveau (titres autocontrôle)3. Variation des provisions relevant des capitaux propres4. Contrepartie des réévaluations5. Variations des provisions réglementées et subventions d’investissement6. Autres variationsE. Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice N avant assemblée générale ordinaire– 17 398 830F. Variation totale des capitaux propres au cours de l’exerciceG. Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exerciceH. Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structureI. Résultat de l’exercice4 677J. Capitaux propres avec résultat de période– 17 394 153Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2004.Note 13. – Provisions.30/09/04TUP (*)DotationsReprises31/03/05Provisions pour litiges, risques et charges2 832 181034 317– 314 5892 551 910Autres provisions pour risque219 954000219 954Provision pour dépréciation du fonds commerce3 438 3680003 438 368Provisions titres de participations208 284017 3360225 620Provision compte courant0Provisions stocks et encours2 738 7971 890102 496– 776 5592 066 625Provisions comptes clients2 767 70440 940253 722– 367 4312 694 935Provisions pour dépréciation des autres créances1 272 4150001 272 415Provisions pour dépréciation des VMP1 640 8350001 640 835Total général15 118 53842 830407 872– 1 458 57914 110 66113.1. Provisions pour litiges, risques et charges. — Cette provision est destinée essentiellement à couvrir des risques relatifs au dénouement de la cession d’une filiale pour 2 027 K€, ainsi que des risques sur litiges prud’hommaux pour 86 K€.Concernant ces derniers, seul le montant maximum estimé recevable a été provisionné. Au cours du premier semestre de l’exercice en cours, des décisions ont été rendues par les tribunaux (premières instances ou appels) : sur un total de demandes de 829 K€, Parsys a été condamné à un total de 35 K€ et la provision au titre de ces litiges s’élevait à 32 K€.13.2. Autres provisions pour risques. — Il s’agit de créanciers ayant produit au passif de Parsys, dont le montant de la créance n’est pas définitivement arrêté soit en raison d’une contestation en attente d’actualisation, soit en raison d’une modification émise par le créancier qui fait l’objet d’une nouvelle vérification.13.3. Provisions sur titres de participations :— les titres Parsys ITS à hauteur de 226 K€.13.4. Provisions pour dépréciation du fonds de commerce. — Le fonds de commerce EFSI acquis en 1999 a été totalement déprécié pour 3 434 K€. Le solde correspond à un apport d’OSD également déprécié à 100 %.13.5. Provisions sur stocks et encours :Provision sur stocks de « Valeurs résiduelles »755 K€Provision sur stock EFSI1 311 K€Soit un total de2 066 K€13.6. Provisions clients. — Elles concernent les créances clients inscrites en douteux et les créances non douteuses mais présentant un risque de non-recouvrement.Les clients douteux concernent seulement les créances détenues en propre par Parsys, à l’exclusion des créances des contrats en mandats de facturation, pour lesquels le risque est supporté par les re-financeurs. Le taux de provision moyen est de 99 %.13.7. Provisions pour autres créances. — Il s’agit d’une provision de 1 272 K€ constatée sur des créances relatives à des mandats de gestions historiquement signés par Parsys dans son entité EFSI pour un montant de 2 876 K€ (cf. note 9).13.8. Provisions pour dépréciation des VMP. — Les provisions pour dépréciation des VMP sont relatives aux actions propres détenues par la société pour un montant total de 1 640 K€.Note 14. – Etat des échéances des dettes.Montant brut au bilanMontant à moins d’un anMontant à plus d’un anDettes financières (A)22 850 5961 865 10320 985 493Auprès des établissements de créditDont :A un an au maximum à l’origine143 605143 605A plus d’un an à l’origineEmprunts et dettes financières diversesPassif redressement judiciaire (1)22 706 9921 721 49920 985 493Dont :Banques10 133 964506 6989 627 266Social et fiscal9 541 1711 063 2088 477 963Fournisseurs2 335 170116 7582 218 411Clients et autres tiers696 68734 834661 853Dettes d’exploitation (B)6 347 0396 148 837198 202Fournisseurs et comptes rattachés4 961 6324 779 467182 165Personnel et comptes rattachés325 454325 454Sécurité sociale, autres organismes394 287391 1783 109Etat : taxe sur la valeur ajoutée490 764490 764Etat : autres impôts, taxes assimilées161 975161 975Dettes sur immobilisations et comptes rattachés12 92712 927Dettes diverses (C)13 860 8942 204 80111 656 093Autres dettes13 532 9321 876 83911 656 093Produits constatés d’avance327 962327 962Total général (A + B + C)43 058 52910 218 74232 839 787Dettes financières. — Auprès des établissements de crédit :Il s’agit des intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires inscrits au passif du redressement judiciaire.— Passif redressement judiciaire : Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire ont été portés dans la rubrique dette financières. Le passif redressement judiciaire comporte les dettes liées à la procédure de redressement judiciaire, remboursables sur 10 ans, et dont la première annuité sera payable en juillet 2005 pour un montant estimé, dans l’attente de l’établissement de la dette définitive par le représentant des créanciers et sous réserve de relevés de forclusion, à 1 104 K€ (hors la partie de la dette du FNGS remboursable sur 2 ans et qui s’élève à 781 K€ au 31 mars 2005).La créance du Fonds national de garantie des salaires qui s’élève à 1 503 K€ au 31 mars 2005, comprend un montant de 722 K€ remboursable sur 10 ans et un montant de 781 K€ remboursable mensuellement sur une durée résiduelle de 15 mois au 31 mars 2005.Le passif du redressement judiciaire pourra faire l’objet des ajustements nécessaires après que les juridictions compétentes auront statué sur les contestations de créances formulées par Parsys. L’essentiel des décisions devrait intervenir au cours du deuxième semestre de l’exercice.Le passif déclaré par les créanciers au titre de l’option 2 du plan s’élève à 40,6 M€ (hors FNGS) et comprend :— des créances non échues à la date de cessation des paiements à hauteur de 2,0 M€ ;— des créances dont le rejet par le juge commissaire a été demandé à hauteur de 5,0 M€ ;— et des créances contestées relatives à FSI pour 12,5 M€, qui font l’objet d’une comptabilisation dans le poste « Autres dettes » tel qu’indiqué en note 9.Fournisseurs et comptes rattachés. — Le poste « Dettes fournisseurs » est constitué de dettes vis-à-vis de :Fournisseurs stocks et frais généraux1 682 K€Fournisseurs re-financeurs1 062 K€Factures non parvenues2 218 K€Autres dettes. — Les autres dettes sont constituées principalement :— de la dette envers FSI de 11 M€ (cf. note 9) ;— des contrats pré-financés et des mandats de règlements pour un montant de 730 K€. Ce montant correspond aux paiements faits pour notre compte aux fournisseurs qui seront compensés lors du paiement du refinancement du contrat longue durée.Note 15. – Détail des charges à payer et des produits à recevoir.31/03/05Charge à payer :Dettes fournisseurs et comptes rattachés2 217 636Avoirs à établir27 021Autres dettes3 211Dettes fiscales et sociales654 000T.V.A.50 565Intérêts courus140 586Total3 093 019Produits à recevoir :Créances clients et comptes rattachés577 888Sur litiges en cours1 238 053Avoir à recevoir8 442T.V.A.266 650Total2 091 032Note 16. – Crédit-bail.DésignationValeur brute à l’ouvertureExercice 2004/2005RedevancesValeur brute à la clôture– d’un anDe 1 an à – 5 ansImmobilisations incorporelles512 61761 03836 421305 547Immobilisations corporelles637 59289 77154 245455 076Stock516 79682 19599 7115 836516 796Total1 667 005233 004190 3775 8361 277 419Note 17. – Résultat financier.ProduitsChargesProduits financiers :Intérêt comptes bancaires8 220Frais financiers refacturés990Gain de change0Boni de transmission universelle de patrimoine0Reprise sur provision titres de participation0Total9 210Charges financières :Intérêts sur emprunts0Intérêts bancaires sur opération de financement201Mali de transmission universelle de patrimoine11 895Perte de change et divers1 185Dotations financières aux amortissements et provisions (*)17 336Total30 617Résultat financier– 21 408Les dotations financières d’un montant de 17 K€ représentent un complément de provision sur les titres IT Services.Note 18. – Résultat exceptionnel.Le résultat exceptionnel s’analyse comme suit (en K€) :Synthèse du résultat exceptionnel :Ajustements sur passif redressement judiciaire77Honoraires de procédure– 102Plans sociaux– 9Charges sur exercices antérieurs– 21Sorties d’immobilisations3Divers19Total– 33Note 19. – Engagements hors bilan.(En K€.)Engagements donnés :Rachat de valeurs résiduelles (1)3 991Garantie à première demande donnée à ING Lease montant origine 482 K€ reste au 31 mars482Engagement de substitution à l’ex-filiale espagnole pour le rachat de VR en faveur de Natexis Lease pour123Lors de la souscription des emprunts au près des banques Natexis, BNP Parisbas, CIC et Crédit lyonnais, la société Parsys a nanti son fonds de commerce et la marque « Parsys » à hauteur de 9,5 M€ pour la période du 22 juillet 2003 au 22 juillet 20075 000Total engagements donnés9 596Redevances de crédit-bail (détail à la note 16)196Caution auprès du bailleur par la CA Indosuez pour les locaux de Noisy-le-Grand102Caution auprès de la Sodexho par la BNP Paribas15Total engagements réciproques313(1) Il s’agit du montant des « Valeurs résiduelles » de matériels que Parsys s’est engagée à racheter auprès des re-financeurs à l’échéance des contrats de location « longue durée ». Cette valeur représente le maximum des engagements de Parsys.Autres sûretés. — Garantie de diverses opérations de crédit-bail en matière mobilière inscrites en privilèges et nantissements auprès du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny (93).Complément de prix sur cession d’activité location courte durée de micro-ordinateurs et équipements de bureautiques associés en France sur les bases suivantes :— 20 % du CA H.T. réalisé dans les douze mois suivant la cession ;— 10 % Du CA H.T. réalisé du troisième au vingt et unième mois.Il n’a été procédé à aucune provision pour risque au titre des engagements de rachat de valeurs résiduelles, la valeur estimée future de revente des matériels concernés étant supérieure au prix de rachat contractuel.Note 20. – Impôts sur les sociétés.Allégements de la dette future d’impôt :Provisions ayant supporté l’impôt au 31/03/05Organic15 363Effort Construction28 027Provision pour risques et charges2 771 864Montant net2 815 254Impôt différé (a)938 418(a) Impôt différé calculé au taux de 33,33 %.Le montant des impôts différés actifs, non comptabilisés, peut être évalué à 11 115 K€ au 31 mars 2005, sur la base de reports déficitaires qui s’élèvent à 30 529 K€ et de décalages temporaires de 2 815 K€.Note 21. – Participations des salariés.Aucune participation des salariés n’est due au titre de l’exercice, le résultat de la période faisant apparaître une perte fiscale.Note 22. – Répartition géographique des effectifs.LocalisationEffectifs moyens au 31/03/05Parsys France68Succursales0Total effectif68Note 23. – Ventilation du chiffre d’affaires par activité.ActivitéPremier semestre 2004/2005Location longue durée11 853Location courte durée164Fin de contrats4 507Consulting et divers– 1Total16 524Note 24. – Filiales et participations.Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à publicationCapitalCapitaux propres autres que capitalValeur brute des titresValeur nette des titresCA H.T. du dernier exerciceQuote-part du capital détenuRésultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)Ostral IT Services (Siren : 432 415 560)38 112196 232266 87041 2501 752 28825%– 79 780Note 25. – Opérations réalisées avec les sociétés liées.Des opérations ayant un caractère non significatif ont été réalisé avec Ostral IT Services.IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels.En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l’examen limité du tableau d’activité et de résultats présenté sous la forme de comptes intermédiaires de la société Parsys, relatifs à la période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.Les comptes semestriels appellent de notre part les réserves suivantes :1°) Certains postes d’actifs et de passifs ont été évalués en escomptant un dénouement positif pour la société de procédures ou actions à engager relatives à l’acquisition d’EFSI. Il en est ainsi :— d’un produit à recevoir s’élevant à 1,2 million d’euros ;— du solde actif des comptes de gestion de la facturation d’un montant de 2,9 millions d’euros, ramené à 1,6 million d’euros compte tenu d’une provision de 1,3 million d’euros constituée antérieurement à titre conservatoire.Par ailleurs, dans le cadre d’un litige se rapportant également à l’acquisition d’EFSI, une sentence arbitrale en date du 7 avril 2005 a accordé à Parsys une indemnisation d’un montant supérieur, à lui seul, à l’incidence éventuelle des contentieux évoqués ci-dessus. Cette sentence a fait l’objet d’un appel formé par la partie adverse.2°) Les engagements hors bilan mentionnés en note 19 de l’annexe comprennent à hauteur de 4,0 millions d’euros des engagements de rachat de valeurs résiduelles. Il n’a pas été procédé à une estimation des prix de revente futurs de ces matériels. Toutefois, compte tenu du taux contractuel moyen de rachat, les valeurs de réalisation devraient être supérieures aux valeurs de rachat dès lors que l’activité se poursuit dans des conditions d’exploitation normales et que le marché du matériel informatique n’enregistre pas de baisse significative.Sur la base de notre examen limité et sous ces réserves, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés en annexe :— Redressement judiciaire et plan de redressement par voie de continuation : la société, placée en redressement judiciaire le 1er mars 2004, poursuit l’exécution du plan d’apurement du passif par voie de continuation homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004. La continuité d’exploitation est par conséquent subordonnée au respect par la société du plan de continuation, dont la première année d’exécution prend fin le 30 juin 2005.— Note 1.9. Dettes financières : l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS) ont été portés dans la rubrique dettes financières.— Note 14.1. Dettes financières : le passif du redressement judiciaire pourra faire l’objet d’ajustements en fonction des décisions qui doivent être rendues par les juridictions compétentes sur les contestations de créances formulées par Parsys. L’écart entre la dette définitive et le passif comptabilisé pourrait donner lieu à la constatation d’un résultat exceptionnel sur le second semestre de l’exercice.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité.A l’exception de l’incidence éventuelle des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires.Fait au Chesnay et à Paris-La Défense, le 30 juin 2005.Les commissaires aux comptes :IDF Expertise & Conseil : yves kerveillant ;Mazars & Guérard : robert amoyal.93318

Description : PARSYS PARSYSSociété anonyme au capital de 4 625 001 €.Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-Le Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny.Chiffre d’affaires du premier semestre 2004/2005 (non audité).(En millions d’euros.)2004/2005 Premier semestre2003/2004 Deuxième semestreEvolution en %CA consolidé16,513,6+ 21 %90693

Description : PARSYS PARSYSSociété anonyme au capital de 4 625 001 €.Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny.Documents comptables annuels.A. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 30 septembre 2004.(En K€.)Actif30/09/0430/09/0330/09/02BrutAmortissements, provisionsNetImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement127Frais de recherche8882Logiciels, brevets, licences78977316691Fonds commercial55Ecarts d’acquisition6 0025 8601425085 210Autres immobilisations incorporelles3 0202 0649562 9723 715Avances et acomptesTotal9 8238 7011 1233 5059 024Immobilisations corporelles :Installations techniques554783366Autres immobilisations corporelles3 7962 8269702 6465 084Total3 8512 8739782 6785 150Immobilisations financières :Titres de participation169169169169Titres mis en équivalence595922Prêts222222859Autres immobilisations financières193193561Total4424427521 049Total actif immobilisé14 11711 5742 5436 93615 224Stocks :Matières premières57313Marchandises7 4403 0684 37214 35324 958Total7 4403 0684 37214 41025 271Créances :Avances et acomptes versés sur commandes186442Clients et comptes rattachés8 0882 7685 32059 02397 389Impôts différés actif11 15711 1579 354857Autres créances17 0221 27215 74924 99123 614Total36 2674 04032 22693 555122 301Trésorerie :Actions propres1 6411 6410152218Valeurs mobilières de placement149Disponibilités5 0025 0023842 168Total6 6431 6415 0025362 536Charges constatées d’avance311311607843Total actif circulant50 6618 74941 912109 107150 950Charges à répartir sur plusieurs exercices19Total de l'actif64 77820 32344 455116 062166 174Passif30/09/0430/09/0330/09/02Capitaux propres :Capital social4 6254 6252 775Réserves consolidées– 10 22815 87613 736Résultat de l’exercice - Part du groupe– 728– 26 114– 566Capitaux propres - Part du groupe– 6 331– 5 61315 945Réserves hors groupe07961Intérêts minoritaires07961Total des capitaux propres– 6 331– 5 53416 006Provisions pour risques et charges3 0523 205181Total des provisions pour risques et charges3 0523 205181Dettes :Emprunts et dettes assimilées :Emprunts auprès des établissements de crédit14110 4373 066Leasing mobilier à échoir4262 8105 779Concours bancaires014 91412 387Comptes courants sociétés non consolidées ou mises en équivalence1143118Comptes courants d’actionnaires3Dettes sur 10 ans issues du redressement judiciaire22 966Total23 64728 19321 253Autres dettes :Avances et acomptes reçus sur commandes007Fournisseurs et comptes rattachés7 88275 23599 795Dettes fiscales et sociales1 32111 02422 669Dettes sur immobilisations19566566Autres dettes14 6003 1295 162Total23 82289 955128 198Produits constatés d’avance265244535Total des dettes47 734118 391149 987Total du passif44 455116 062166 174II. — Compte de résultat consolidé au 30 septembre 2004.(En K€.)Compte de résultat30/09/0430/09/0330/09/02Chiffre d’affaires48 635204 050245 815Production stockée et immobilisée0338447Reprise provision, amortissements et transferts de charges4 8002 3192 256Autres produits3748506Produits d’exploitation53 472206 756249 025Achats consommés42 663183 784206 239Services extérieurs6 8809 97912 810Impôts, taxes et versements assimilés1 2299901 044Salaires et charges8 28016 71617 073Dotations amortissements et aux provisions6 9268 4225 903Autres charges2662031 075Charges d’exploitation66 243220 093244 145Résultat d’exploitation– 12 771– 13 3384 880Produits financiers272283625Charges financières1 1921 7252 776Résultat financier– 919– 1 442– 2 151Résultat courant avant impôt– 13 690– 14 7802 728Produits exceptionnels33 8973652 533Charges exceptionnelles22 67417 1165 294Résultat exceptionnel11 224– 16 752– 2 761Participation des salariés0097Résultat des sociétés mises en équivalence– 2000Impôts sur les bénéfices– 1 779– 10 135– 95Dont impôts différés– 1 779– 8 510– 498Résultat net consolidé des sociétés intègres– 707– 21 396– 35Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition204 702531Résultat net consolid閠728– 26 099– 567Part des minoritaires0150Résultat consolide part du groupe– 728– 26 114– 567III. — Annexe aux comptes consolidés.(Les comptes consolidés sont présentés en milliers d’euros.)I. – Organigramme du groupe et périmètre de consolidation.Les sociétés Parsys Consulting, Remarket IT et OSD, filiales Françaises de Parsys ont été dissoutes par acte du 15 juillet 2004 pour les deux premières et par acte du 30 juillet pour OSD avec effet rétroactif au 1er octobre 2003 pour toutes, et leur patrimoine transféré à Parsys S.A.En application du règlement CRC 99-02, la société Adéquation a été déconsolidée au 30 septembre 2002 en raison d’absence d’activité, et ses titres inscrits à l’actif du bilan pour leur valeur de mise en équivalence au 30 septembre 2001. Cette société doit faire l’objet d’une dissolution par anticipation au cours du prochain exercice.Outre l’incidence des transmissions universelles de patrimoine mentionnées ci-dessus, les changements suivants sont intervenus dans le périmètre de consolidation depuis le 30 septembre 2003 :— Cession de Parsys IT Management, filiale espagnole, le 31 mars 2004 pour un prix de 6 150 K€ ;— Cession d’une partie de la participation détenue dans Parsys IT Services en date du 14 décembre 2003 ramenant la participation de Parsys à 25 % ;— Cession de Parsys Consulting & Services GMBH, filiale allemande, le 28 mai 2004 pour un prix de 210 K€ ;— Cession de Parsys Italia SpA, filiale italienne, le 27 mai 2004 pour 1 €.En conséquence, le périmètre de consolidation au 30 septembre 2004 comprend les sociétés suivantes :— Parsys S.A. ;— Parsys IT Services, détenue à 25 % et consolidée par mise en équivalence.Par dérogation aux principes comptables applicables, l’ensemble des filiales cédées au cours de l’exercice ont été déconsolidées au premier jour de l’exercice (1er octobre 2003) et non à la date de cession effective des participations (cf. note III).L’exercice couvre la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.L’activité des sociétés est la suivante :— Parsys :activité de location d’équipements informatiques (location évolutive),activité d’achat et de vente d’équipements d’occasion (en provenance de son ex filiale Remarket-IT),prestations de conseil et de services indépendantes des contrats de location (en provenance de son ex filiale Parsys Consulting),prestations de services informatiques, notamment d’aide au déploiement de licences (en provenance de son ex filiale Parsys IT Services Lyon (ex O.S.D)),— Parsys IT Services : filiale fournissant des prestations de services en organisation et traitement de l’information pour le compte de tiers ;— Adéquation : filiale sans activité détenue à 100 % par Parsys.II. – Evénements significatifs de l’exercice et évènements post-clôture.L’exercice a été marqué par les évolutions suivantes :1. Activité :Parsys a été confrontée à d’importantes difficultés financières, le chiffre d’affaires de l’exercice 2004 s’établit à 48 634 K€ à comparer au chiffre d’affaires consolidé de 204 050 K€ réalisé au cours de l’exercice précédent soit une diminution de 155 416 K€. Par rapport à l’exercice précédent, dont principalement – 101 475 K€ sur Parsys France, incluant Remarket-it, OSD et Consulting, – 2 507 K€ sur Parsys ITS, et – 52 690 K€ liés aux cessions de l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne.L’exercice 2003-2004 est marqué par une très forte diminution des volumes de location longue durée liée aux difficultés financières rencontrées par le groupe. A ce titre, 71 % du chiffre d’affaires du groupe a été réalisé sur le premier semestre, avant la déclaration de cessation des paiements.2. Redressement judiciaire :La société a déposé le 27 février 2004 une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce de Bobigny qui a décidé par jugement en date du 1er mars 2004, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.A l’issue de la période d’observation, le plan de continuation de Parsys a été homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004.3. Plan de redressement par voie de continuation :Le 7 juillet 2004, le plan d’apurement du passif par voie de continuation de la société Parsys a été homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny. Les principales mesures de ce plan sont les suivantes :— Recentrage des activités sur le marché domestique ;— Cession des filiales et succursales étrangères ;— Fermeture des agences de province et résiliation des contrats non rentables ;— Finalisation de la modification des contrats de gestion en contrat de facturation ;— Regroupement des locaux sur des surfaces réduites des 2/3 ;— Allégement et réorganisation des effectifs.4. Plan social :Un plan de restructuration concernant 43 personnes a été mis en œuvre en octobre 2003 et poursuivi dans le cadre du règlement judiciaire. 50 personnes supplémentaires ont quitté la société avant le 30 septembre 2004 dans le cadre du volet social du plan de restructuration. Il est prévu que 13 personnes quittent la société après la clôture de l’exercice. Ces derniers coûts ont été intégralement provisionnés à la clôture de l’exercice.Le coût total de ces départs, y compris ceux relatifs aux départs post clôture indiqués ci-dessus se monte à 1 909 K€.5. Cessions d’activités :Diverses activités ou filiales ont été cédés au cours de l’exercice :— La partie PC de l’activité de location courte durée de matériel informatique et bureautique a été cédée en octobre 2003, générant un profit exceptionnel de 150 K€ ;— Parsys a cédé 1 325 actions de Parsys IT Services et ne détient plus que 25 % du capital social ;— Parsys IT Management, filiale espagnole, a été cédée par un acte du 31 mars 2004 pour un montant de 6 150 K€ dégageant une plus value avant impôt de 5 750 K€. Acte autorisé par ordonnance du juge commissaire le 15 mars 2004 ;— Parsys Italia SpA, filiale italienne, a été cédée pour un montant de 1 € par un acte du 27 mai 2004 dégageant une moins-value de 35 K€. Acte autorisé par ordonnance du juge commissaire le 11 mai 2004. Cette cession s’est accompagnée par ailleurs d’un abandon de créance au profit de Parsys S.A. de 1 082 K€ ;— Parsys Consulting & Services GMBH, filiale allemande, a été cédée par un acte du 28 mai 2004 pour un prix de 210 K€, dégageant une-moins value de 125 K€. Acte autorisé par ordonnance du juge commissaire le 11 mai 2004 ;— Les portefeuilles de contrats de locations financières des succursales Parsys Rental & Services (Belgique) et Parsys Nederland (Pays-Bas) ont été cédées par deux actes signés le 25 mai 2004. Actes autorisés par ordonnance du juge commissaire le 11 mai 2004. Les cessions se sont traduites par profit exceptionnel de 180 K€.6. Restructuration juridique :Les sociétés Parsys Consulting, Remarket IT et OSD, filiales françaises de Parsys ont été dissoutes par acte du 15 juillet 2004 pour les deux premières et par acte du 30 juillet pour OSD avec effet rétroactif au 1er octobre 2003 pour toutes, et leur patrimoine transféré à Parsys S.A., aucun tiers n’ayant manifesté d’opposition à cette opération dans le délai qui a expiré le 5 octobre 2004, pour les premières et le 12 mars 2005 pour OSD.Eu égard au caractère définitif à la date d’arrêté des comptes et à la gestion effective par Parsys depuis la date de l’assemblée générale, la transmission de patrimoine a été constatée en comptabilité au 1er octobre 2003, par dérogation aux prescriptions du Code de commerce.Les comparaisons données ci-après entre l’exercice et l’exercice précédent peuvent s’en trouver affectées.L’ensemble des filiales et participations ont été cédées pendant la période de redressement judiciaire, à l’exception de la société Ostral IT Services (participation diminuée de 78 % à 25 % au cours de l’exercice et présentant un faible volume d’activité) et de la société Adéquation (filiale à 100 % sans activité) (cf. note VII).Il convient de préciser également qu’il est prévu par l’associé unique de la société Adéquation, la société Parsys, une dissolution par anticipation d’Adéquation avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.En conséquence, Parsys présentera ses derniers comptes consolidés au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2004. Les implications financières suite à l’application des normes IFRS ne seront pas présentées dans ces derniers comptes consolidés.7. Abandons de créances consentis par les créanciers :Dans le cadre du redressement judiciaire, un plan d’apurement du passif offrant deux options possibles a été proposé aux créanciers :— Option 1 : remise de 82 % du montant de la créance et règlement du solde, soit 18 %, dès l’arrêté du plan ;— Option 2 : Règlement à 100 % des créances avec annuités progressives sur 10 ans, la première échéance intervenant 1 an après l’arrêté du plan :Première et deuxième année : 5 %,Troisième et quatrième année : 7 %,Cinquième et sixième année : 10 %,Septième et huitième année : 12 %,Neuvième et dixième année : 16 %.Les réponses des créanciers se répartissent de la façon suivante :— Option 1 :Banques12 595 K€Fournisseurs2 863 K€Clients2 367 K€Organismes sociaux39 K€Total17 864 K€Abandon (82 %)14 592 K€Total décaissé à la clôture de l’exercice3 215 K€— Option 2 :Banques10 129 K€Fournisseurs2 334 K€Clients207 K€Non dénommés489 K€Organismes sociaux2 119 K€Etat impôts et taxes5 878 K€Total Option 221 156 K€FNGS1 809 K€ remboursement sur 2 ansL’incidence des abandons de créances de l’option 1 se traduit dans les comptes de l’exercice par un profit exceptionnel de 14 592 K€.8. Organisation :— Les mandats de gestion avec les re-financeurs ont été arrêtés avec une date d’effet début d’année 2004 et remplacés par des mandats de facturation. Dans ce dernier cadre, Parsys émet la facture pour le compte du re-financeur lequel est payé directement par son client. En conséquence, et par différence avec les mandats de gestion, il n’y a aucun flux de trésorerie géré par Parsys.— Les baux ont été renégociés et les surfaces occupées ont été réduites de 2/3.Evénements post-clôture (Au-delà 30 septembre 2004) :1. Modification des organes de direction et de contrôle :Transformation en Société anonyme à directoire décidée en assemblée générale des actionnaires en date du 22 juillet 2004 et rendue effective par la première réunion du conseil de surveillance qui s’est tenue le 5 octobre 2004.2. Plans sociaux :Les plans sociaux initiés après le règlement judiciaire se poursuivent après le 30 septembre 2004. 13 personnes sont concernées pour un coût évalué à 282 K€.3. Mise en place d’une nouvelle informatique de gestion :Un nouvel outil informatique de gestion commerciale est mis en place progressivement à partir de décembre 2004. Il remplace complètement l’outil précédent. Il permettra en particulier un suivi précis des fins de contrat, une plus grande fiabilité des flux d’information et une amélioration de la productivité.4. Réorganisation juridique :Il est prévu par l’associé unique de la société Adéquation, la société Parsys, une dissolution par anticipation d’Adéquation avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.III. – Principes comptables de consolidation.Les comptes consolidés de Parsys sont établis conformément aux règles et principes comptables applicables en France, à l’exception des éléments relatifs aux cessions des filiales étrangères, celles-ci ayant été déconsolidées au premier jour de l’exercice et non à la date de cession effective des titres.Les comptes annuels au 30 septembre 2004 ont été établis selon les mêmes méthodes que celles appliquées pour la préparation des comptes consolidés au 30 septembre 2003, à l’exception des points expliqués dans les notes ci-après.Périmètre de consolidation. — La société suivante, dans laquelle le groupe exerce un contrôle majoritaire est intégrée globalement :SociétéIdentification des sociétésPourcentage des capitaux propres détenusParsys2, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand, Siren 382 824 738Société-mèreLa société suivante, dans laquelle le groupe exerce une influence notable est mise en équivalence. Cette société était consolidée par intégration globale au 30 septembre 2003.SociétéIdentification des sociétésPourcentage des capitaux propres détenusParsys IT Services (ex. Ostral S.A.)Immeuble Horizon 1, 10 allée Bienvenue, 93885 Noisy-le-Grand, Siren 421 065 13725 %La filiale espagnole Parsys IT Management, cédée le 31 mars 2004, a été déconsolidée au premier jour de l’exercice par dérogation aux principes comptables applicables. La cession s’est traduite par un résultat consolidé de 5 750 K€. Cette filiale représentait au sein du groupe sur l’exercice précédent une contribution de :CA22 352 K€Résultat58 K€Total bilan11 073 K€La filiale italienne Parsys Italia, cédée le 27 mai 2004, a été déconsolidée au premier jour de l’exercice par dérogation aux principes comptables applicables. La cession s’est traduite par un résultat consolidé de + 1 047 K€. Cette filiale représentait au sein du groupe sur l’exercice précédent une contribution de :CA28 352 K€Résultat– 423 K€Total bilan5 360 K€La filiale allemande Parsys Consulting & Services GMBH, cédée le 28 mai 2004, a été déconsolidée au premier jour de l’exercice par dérogation aux principes comptables applicables. La cession s’est traduite par un résultat consolidé de (125) K€. Cette filiale représentait au sein du groupe sur l’exercice précédent une contribution de :CA1 462 K€Résultat– 391 K€Total bilan593 K€Date de clôture et durées d’exercice des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Toutes les sociétés clôturent leurs comptes au 30 septembre à l’exception de la société Adéquation qui clôture au 31 décembre, la durée des exercices est de 12 mois.Ecarts d’acquisition. — Conformément aux dispositions du règlement CRC 99-02, la valeur d’utilité de chacun des actifs et passifs des sociétés a été estimée à la date de leur acquisition, pour fixer les valeurs d’entrée en consolidation. Les sociétés ne détenant pas de biens non destinés à l’exercice de leur métier de base, la valeur nette comptable à la date de leur acquisition a été reconnue comme représentative de la valeur d’utilité des postes concernés.Il n’a pas été attribué de valeur d’utilité spécifique aux immobilisations incorporelles d’EFSI, par mesure de prudence, en raison de la difficulté pratique de suivi ultérieur des critères de mesure éventuellement retenus, compte tenu des liens très étroits unissant les différentes activités (communauté de certains personnels, assistance de Parsys au management de certains contrats importants…) et de l’évolution rapide des métiers du groupe.La différence entre le coût d’acquisition des titres (prix d’acquisition des titres majoré des frais engagés pour l’achat honoraires d’audits et de conseils - et minoré du montant de l’économie fiscale inhérente à la déduction de ces frais) et la valeur d’utilité totale des actifs et passifs identifiés de la société à la date d’acquisition des titres, correspond à l’écart d’acquisition.Les écarts d’acquisition sont amortis sur une durée comprise entre 5 et 15 ans.Un amortissement exceptionnel est constaté lorsque des changements significatifs défavorables interviennent dans les éléments qui ont servi à déterminer le plan d’amortissement.Autres principes comptables :— Immobilisations incorporelles :Logiciels acquis :Ils sont évalués à leur coût d’acquisition. Ils sont inscrits à l’actif au poste « Concessions, licences » et amortis suivant le mode linéaire sur douze mois, à l’exception des logiciels techniques particuliers, acquis pour être donnés en location à des clients,Logiciels développés par les sociétés du groupe :Les charges entrant dans le coût de développement des logiciels et qui sont immobilisées sont celles prévues à l’article 331-3 II.b du PCG : coûts liés à la conception détaillée de l’application (analyse organique), coûts de programmation, de réalisation des tests et jeux d’essai, coûts d’élaboration de la documentation technique.Ces logiciels sont amortis selon le mode linéaire sur 3 ans, dès la mise en service du logiciel.Un amortissement exceptionnel est pratiqué si la durée d’utilisation du logiciel est inférieure à la durée d’amortissement initialement prévue.Au titre de l’exercice, les logiciels développés par la société n’ont pas été immobilisés.— Immobilisations corporelles : Le poste Immobilisations corporelles inclut à la fois des biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et des biens donnés en location à des tiers pour une durée supérieure à un an (matériels « autoportés »).Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition.Les amortissements sont calculés selon les modalités suivantes :DuréeModeAménagement et agencement10 ansLinéaireMatériel de transport3 et 4 ansLinéaireMatériel de bureau (autre que matériel informatique)3 à 10 ansDégressifMobilier10 ansLinéaireMatériel informatique3 ansDégressifLes biens utilisés pour les besoins propres de l’entreprise et les biens loués à des tiers (matériel faisant l’objet de contrats de location non refinancés dits « autoportés ») sont amortis selon les mêmes modalités. Les principes d’amortissement adoptés pour l’établissement des comptes consolidés demeurent inchangés par rapport aux principes suivis par les sociétés pour la présentation de leurs comptes individuels.Les biens non utilisés et non cédés ont été dépréciés en totalité.— Crédit-bail : Les biens corporels ou incorporels de montants significatifs, acquis en crédit-bail sont comptabilisés en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les comptes consolidés et amortis dans les conditions fixées au paragraphe précédent. L’endettement correspondant figure au poste emprunts pour la valeur en capital restant due à la clôture de l’exercice. Les redevances de crédit-bail inscrites en charges dans les comptes sociaux sont retraitées, la quote-part de charge financière étant comprise dans le résultat financier consolidé.— Immobilisations financières : Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité, déterminée notamment sur la base de l’actif net comptable (valeur mathématique), des perspectives de rentabilité, et le cas échéant du cours de bourse.— Stocks : Ce poste inclut :Stock « longue durée » : Il s’agit de matériels neufs destinés à être vendus à brève échéance à des refinanceurs pour faire l’objet de contrats de location de longue durée en cours de mise en place (Parsys dispose pour ces données de commandes fermes des clients et d’un accord de refinancement). Ces matériels sont valorisés à leur prix d’achat hors taxes.Ce stock ne fait pas l’objet de dépréciation.Stock « courte durée » : Il s’agit de matériels qui ont été acquis par Parsys pour les donner en location à des tiers pour une durée initiale inférieure à un an. Ces matériels, qu’ils soient propriété du groupe Parsys ou financés en crédit-bail, sont comptabilisés à leur coût d’achat.A la date de clôture les matériels sont évalués en fonction de leur valeur probable de réalisation à cette date (valeur de marché).Une provision est constituée lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure au coût d’achat du matériel.Stock « Fin de contrats » : Il s’agit de matériels d’occasion localisé soit chez les clients, soit chez Parsys, et rachetés aux refinanceurs en fin de contrat « longue durée ». Ces matériels sont destinés suivant les cas à :• être revendus au client initial ;• être loués au client initial (prolongation du contrat de location initial) ;• être revendus sur le marché de l’occasion ;• être consolidés dans de nouveaux contrats.Tant que ce choix n’est pas effectué, il est en attente d’affectation.Antérieurement, les stocks « fins de contrats » étaient provisionnés en fonction de leur antériorité et des revenus attachés aux matériels en stock à la date de clôture. Le montant de la provision était déterminé de manière à ce que le taux de provision corrigé défini ci-après soit égal à 100 % :Taux de provision corrigé = (Provision + prolongations attachées au matériel en stock)/ valeur brute du stock.A compter de cet exercice, en raison de l’obsolescence rapide de ces stocks, seuls les matériels acquis depuis moins d’un an sont valorisés. Néanmoins par exception, les stocks spécifiques sur lesquels des facturations sont en cours ont été maintenus en comptabilité.Le stock faisant l’objet de prolongation est déprécié sur la durée de celle-ci. Le stock en attente d’affectation depuis plus de six mois est déprécié de 50 %.Stock d’encours : Il s’agit de matériels inclus dans des contrats en cours rachetés à des re-financeurs et destinés y selon les cas, à être revendus aux clients locataires, inclus dans un nouveau contrat de location avec éventuellement ajout de matériels neufs, ou revendus sur le marché de l’occasion.— Créances et dettes : Les créances sont comptabilisées en coût historique. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée comme suit :Les comptes clients en redressement ou en liquidation judiciaire ont été provisionnés à 100 % du montant hors taxes,Les créances anciennes, faisant ou non l’objet de procédures contentieuses de recouvrement y engagées par le groupe, ont fait l’objet de provision pour dépréciation appréciée cas par cas, entre 50 % et 100 % du montant HT.— Valeurs mobilières de placement : Les titres détenus par Parsys dans le cadre des opérations d’animation du titre Parsys en bourse, ou destinés à la cession aux salariés du groupe (contrats d’options) sont comptabilisés en valeurs mobilières de placement. Ils font l’objet d’une dépréciation lorsque la moyenne des cours de bourse constatés au cours du dernier mois précédant la clôture de l’exercice est inférieure au coût d’acquisition. Ce poste est constitue des actions Parsys autodétenues par Parsys (soit 16 165 actions au cours moyen de 101,50 €).— Dettes financières : Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS), ont été portés dans la rubrique dettes financières (cf. note XVIII).— Provisions pour risques et charges : Des provisions sont comptabilisées pour faire face aux litiges et risques appréciés à la date d’arrêté des comptes, dont le montant est déterminé au cas par cas.— Indemnités de départ en retraite : Les coûts relatifs au départ en retraite du personnel salarié du groupe sont pris en charge l’exercice de leur départ. Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux n’a pas fait l’objet d’un chiffrage précis en raison de l’âge moyen de l’effectif (salariés jeunes) et de l’ancienneté dans le groupe.— Impôts : Il n’y a pas d’intégration fiscale au sein du groupe Parsys.Les crédits d’impôt résultant des déficits fiscaux reportables sont comptabilisés dès lors qu’il est probable que le groupe pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu avant la date de leur prescription.Les impôts différés résultant des décalages temporaires entre la constatation des charges et produits pour rétablissement des comptes consolidés et leur prise en compte pour l’établissement du montant de l’impôt sur les sociétés d’une part, et des retraitements de consolidation d’autre part, ainsi que des divergences entre les bases comptables et fiscales, sont comptabilisés selon la méthode du report variable.— Chiffre d’affaires :Activité location longue durée : En raison de nouvelles procédures de refinancement mises en place dans le cadre du redressement judiciaire, le chiffre d’affaires de l’activité de location longue durée, antérieurement comptabilisé à la date d’effet du refinancement, est désormais comptabilisé à la date de facturation des cessions aux refinanceurs. Ces nouvelles modalités de comptabilisation concernent notamment les contrats cadres, pour lesquels la date d’effet du refinancement est fixée à la fin du trimestre civil au cours duquel a lieu la mise en place du matériel. De ce fait, il n’existe plus de factures à établir. A titre indicatif le maintien de la méthode antérieurement pratiquée aurait représenté 1 139 K€ de chiffre d’affaires et aurait généré y une marge de 61 K€.Concernant les autres activités le fait générateur de la comptabilisation du chiffre d’affaires est :• activité location : enregistrement des produits selon les périodes de location ;• activité re-marketing : date de livraison des matériels.IV. – Immobilisations incorporelles.30/09/03Mouvement de péri- mètreAcquisition/DotationCession/SortieVariation poste à poste30/09/04Immobilisations incorporelles :Frais d’établissement227– 39– 1880Frais de recherche88Concessions, brevets, licences300– 1029– 42276Autres immobilisations incorporelles3 949– 51714– 4223 025Autres immobilisations incorporelles en crédit bail2 8730– 2 360513Ecart d’acquisition6 472– 470006 002Total valeurs brutes13 828– 1 03643– 3 01209 823Amortissements/Immobilisations incorporelles :Amortissements / Frais d’établissement215– 27– 1880Amortissements / Frais de recherche0Amortissements / Concessions, brevets, licences293015– 42– 7260Amortissements / Fonds de commerce0Amortissements / Autres immobilisations incorporelles1 891– 419929– 33972 068Amortissements / Autres immobilisations incorporelles en crédit-bail1 960290– 1 738513Amortissements/Ecart d’acquisition5 964– 124205 860Total amortissements10 323– 5701 255– 2 30708 701Total valeurs nettes3 505– 466– 1 213– 70501 122Les autres immobilisations incorporelles sont constituées des logiciels acquis ou créés par le groupe pour les besoins de l’exercice de son activité (notamment ERP, logiciel interne GA V2 et Extranet).Le logiciel de gestion des contrats d’une valeur brute de 1 000 K€, a fait l’objet d’un amortissement exceptionnel pour ne conserver que 3 mois de valeur nette comptable.Cette durée de vie correspondant au délai restant à courir jusqu’à la mise en service du nouveau logiciel destiné à le remplacer.L’impact sur le résultat de cet amortissement est de 248 K€.V. – Ecarts d’acquisition.Les écarts d’acquisition évoluent comme suit sur l’exercice :30/09/03Augmen- tationDiminutionMouvement de périmètre30/09/04Valeur brute6 472– 4706 002Amortissements5 96420– 1245 860Valeur nette508– 200– 346142Les écarts d’acquisition en valeur brute concernent les sociétés EFSI, OSD et Parsys IT Services. L’écart d’acquisition net à la clôture de l’exercice concerne la société Parsys IT Services.VI. – Immobilisations corporelles.30/09/03Mouvement de périmètreAcquisition/DotationCession/Sortie30/09/04Immobilisations corporelles :Installations techniques, matériel et outillages industriels6969Autres immobilisations corporelles3 769– 366499622 490Autres immobilisations corporelles autoportées4 9683994 713654Autres immobilisations corporelles en crédit-bail4 4843 846638Total valeurs brutes13 290– 3664489 5223 851Amortissements/Immobilisations corporelles :Installations techniques, matériel et outillages industriels371147Amortissements / Autres immobilisations corporelles1 879– 1976086161 674Amortissements / Autres immobilisations corporelles autoportées4 7015274 713515Amortissements / Autres immobilisations corporelles en crédit-bail3 9953383 695638Total amortissements10 612– 1971 4839 0252 873Total valeurs nettes2 678978Des amortissements exceptionnels ont été comptabilisés à la clôture de l’exercice :— Du mobilier, d’une valeur brute de 587 K€, inutilisé en raison de la réduction des effectifs dans le cadre des plans sociaux, et de la résiliation des 2/3 des baux a fait l’objet d’un amortissement exceptionnel l’impact sur le résultat de l’exercice est de 210 K€ ;— Du matériel autoporté pour lequel les contrats de location étaient arrivés à terme avant l’amortissement total de ces biens.VII. – Immobilisations financières.30/09/03Mouvement de périmètreAcquisition/DotationCession/Sortie30/09/04Immobilisations financières :Titres de participations169169Titres mis en équivalence5959Prêts et autres immobilisations financières583– 5648359215Total valeurs brutes752348359443Provisions/Immobilisations financières :Provisions/Titres de participations00Provisions00000Total valeurs nettes752348359443Les prêts sont à échéance à plus d’un an.Les titres mis en équivalence concernent Parsys IT Services dont Parsys ne détient plus que 25 % des parts sociales au 30 septembre 2004.Les titres de participation concernent la société Adéquation, filiale sans activité, dont Parsys détient 100 %.VIII. – Stocks.Ils évoluent comme suit entre le 30 septembre 2003 et le 30 septembre 2004 :Parsys au 30/09/03Parsys au 30/09/04Valeurs brutesDépréciationValeurs nettesValeurs brutesDépréciationValeurs nettesFournitures consommables et produits spéciaux57570Stock destiné à la vente pour locat « longue durée »11 04019310 8463 2657712 494Stock destiné à la location « courte durée »4 5593 3791 180517329188Stock « remarketing », négoce et valeurs résiduelles6 3033 9762 3272 3036511 652Stock « autoporté » EFSI1 2381 23801 3551 31738Total23 1968 78614 4107 4403 0684 372Dont matériel en crédit-bail2 3991 9764235173291886.1 Stock « EFSI ». — Le poste stock « EFSI » comprend un stock qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation à 100 % d’un montant de 1 238 K€, compte tenu du caractère incertain de sa cession. Ce stock qui fait l’objet d’un contentieux, pourrait donner lieu à indemnisation à due concurrence de préjudice qui serait constaté. Un produit à recevoir limité à un montant équivalent a été par voie de conséquence comptabilisé dans le poste « Autres créances ».6.2. Stocks « Valeurs résiduelles ». — Le stock « Valeur résiduelles » : A compter de cet exercice, en raison de l’obsolescence rapide de ces stocks, seuls les matériels acquis depuis moins d’un an sont valorisés. Néanmoins, par exception, les stocks spécifiques sur lesquels des facturations sont en cours ont été maintenus en comptabilité. Cette nouvelle modalité de présentation explique la baisse significative de la valeur brute et des provisions par rapport à l’exercice précédent.6.3. Stocks « Longue durée ». — Le stock « Longue durée » diminue en raison :— de la baisse d’activité ;— de la renonciation par des clients à des commandes consécutivement au redressement judiciaire ;— du passage en perte d’un stock d’une valeur de 990 K€ détenu pour le compte d’un client historique, pour lequel des actions de recouvrement qui avaient été engagées en 2004 ont été abandonnées depuis.Le stock destiné à la location « Longue durée » de la filiale espagnole était de 1 650 K€ au 30 septembre 2003.Les provisions pour dépréciation des stocks ont globalement évolué comme suit :30/09/2003DotationReprises30/09/2004Provision pour dépréciation des stocks8 7863 0698 7883 068IX. – Etat des échéances des créances.Montant brut au bilanMontant à moins d’un anMontant à plus d’un anDe l’actif immobilisé :Prêts21 72221 722Autres immobilisations financières192 95298 93494 019De l’actif circulant :Clients douteux et litigieux2 733 6552 733 655Créances clients5 354 0764 777 558576 518Avances et acomptes versésPersonnel et comptes rattachés27 2912 93324 358Organismes sociauxImpôts différé actif8 399 3978 399 397Impôts sur les bénéfices96 63296 632Taxe sur la valeur ajoutée728 088728 088Groupe et associésDébiteurs divers16 169 4961 673 77214 495 725Charges constatées d’avance311 344311 344Total général34 034 6537 592 62826 442 026X. – Créances clients.Le poste créances clients à la date de clôture comporte un montant de 909 K€ au titre de factures à établir au 30 septembre 2004.XI. – Autres créances.Les autres créances sont composées pour l’essentiel des débiteurs divers (cf. note IX).Débiteurs divers. — Dans le poste « Débiteurs divers » figurent des soldes provenant d’une part des contrats dont était initialement titulaire la société EFSI absorbée par Parsys au 1er octobre 2001, et d’autre part de contrats signés directement au nom de Parsys.— Contrats historiquement signés par EFSI : L’exploitation des contrats longue durée chez EFSI ressort pour partie de la gestion intégrée de son mandataire de gestion FSI. Cette gestion particulière, mise en place à l’origine de l’acquisition d’EFSI par la société Parsys et scellée par un protocole d’accord entre EFSI et FSI, permet le contrôle réciproque de la gestion des contrats en mandat de gestion chez FSI.Ces opérations sont comptabilisées à l’aide de comptes relevant des classes comptables 46-47 selon leur nature et leur incidence réciproque.Les comptes de gestion de la facturation : Dans le cadre du mandat de facturation, l’ensemble des flux qui transitent par les comptes de débiteurs - créditeurs divers n’apparaissent pas, ni à l’actif du bilan ni au passif, ces comptes d’ordre présentant un solde nul lorsqu’il n’existe aucun retard de facturation.Les comptes de gestion de mouvements financiers EFSI-FSI : Ces comptes mouvementent en fonction de la nature des flux de trésorerie et selon le critère de la propriété des contrats. En fin du protocole, ces comptes seront soldés selon le solde du dernier rapprochement des comptes réciproques.Au terme de l’exercice 2003-2004, ces comptes font ressortir après compensation un actif de 10 M€. Ce dernier est à rapprocher du compte fournisseur FSI qui enregistre la facturation des rachats d’encours et qui est intégré en « Autres dettes » pour 11 M€, étant précisé que ces deux comptes ne pourront être compensés en raison de la procédure de redressement judiciaire dont a fait l’objet Parsys depuis le 1er mars 2004, suivie par l’homologation, le 7 juillet 2004, par le tribunal de commerce de Bobigny du plan de continuation présenté par Parsys.Par ailleurs, Parsys et FSI sont actuellement engagés dans une procédure de vérification contradictoire de leurs comptes.L’ensemble des créances et des dettes ont été considérées à plus d’un an eu égard au délai estimé de cette procédure.— Contrats historiquement signés par Parsys : Les comptes de gestion de la facturation font ressortir après compensation un actif de 2 859 K€ provisionné à hauteur de 1 272 K€, ce risque était antérieurement couvert par une provision pour risque à hauteur de 900 K€. Ce solde, résulte principalement d’insuffisances de facturation et d’avoirs consentis à des clients sans contrepartie équivalente, montants qui devraient faire l’objet de régularisations auprès des clients et/ou re-financeurs concernés, au terme de travaux d’analyse à mener sur les principaux contrats en cause.Produits à recevoir. — Les débiteurs divers incluent également pour 1 238 KE un produit à recevoir correspondant à une partie du préjudice subi dans le cadre d’une opération de croissance externe.En relation avec cette opération, un contentieux est en cours pour lequel un tribunal arbitral a été constitué afin de statuer sur une demande d’indemnisation de la part de Parsys pour un préjudice estimé de l’ordre de 8 500 K€.XII. – Impôts diffères.Taux retenu pour le calcul des impôts différés au 30 septembre 2004 : 33,33 %.Détail des impôts différés au 30 septembre 2004 comparé à la clôture de l’exercice précédent :30/09/0430/09/03Ventilation par nature :Retraitements de consolidation :Crédit-bail– 450…d’EFSI inscrits en charges à répartir dans les comptes sociaux– 83Total0– 533Décalages temporaires d’imposition :Organic116280Effort construction2243Provisions diverses3 092Total3 229323Activation de reports déficitaires :Parsys Consulting215OSD337Parsys Belgique635Parsys France30 24325 279Parsys Italie423Parsys ITS25Remarket-it630Activation perte fiscale Parsys GMBH733Total30 24328 277Total Bases33 47228 067Taux d’impôt sur écritures et décalages temporaires33,33 %34,33 %Taux d’impôt sur activation report déficitaires33,33 %33,33 %Impôt différé actif11 1579 355Le montant des impôts différés actifs correspond pour l’essentiel à l’activation de déficits reportables.XIII. – Reconstitution de la charge d’impôt théorique.La décomposition de la charge d’impôt supportée au titre de la période est la suivante :30/09/0430/09/03Résultat net consolidé (a)– 728– 26 099Impôt sur le résultat– 1 625Variation d’impôt différ閠1 779– 8 510Total charge d’impôt comptabilisée (b)– 1 779– 10 135Résultat consolidé avec impôt (a + b)– 2 507– 36 234Différences permanentes :Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition201 269Décalages temporaires n’ayant pas donné lieu à impôts différés3 200Autres retraitements n’ayant pas donné lieu à impôts différés– 347714Base taxable– 2 834– 31 051Dont report déficitaires activés y compris carry-back– 2 834– 30 872Taux d’impôt sur les écritures de consolidation et décalages temporaires33,33 %34,33 %Taux d’impôt sur activation de reports déficitaires33,33 %33,33 %Impôt théorique sur les écritures de consolidation et décalages temporaires061Impôt théorique sur activation de reports déficitaires94510 290Charge d’impôt théorique94510 351Différence de taux d’imposition– 38Taxe additionnelle Italie– 38Eléments taxés au taux réduit0Différences permanentes– 178Activation de reports déficitaires d’exercices antérieurs834Charge d’impôt comptabilisée1 77910 135XIV. – Valeurs mobilieres.Les valeurs mobilières sont composées de titres Parsys, de valeur brute 1 640 835 €, dépréciées à 100 % au 30 septembre 2004.XV. – Charges constatées d’avance.Il s’agit de la quote-part de frais et charges payés au 30 septembre 2004, se rapportant à l’exercice suivant (assurance, loyers…).XVI. – Capitaux propres.TotalPart du groupeIntérêts minoritairesSituation nette consolidée au 30 septembre 2003– 5 534– 5 61379Augmentation de capitalCorrection réserves d’ouvertureDistribution de dividendes par ParsysVariations de périmètreAutres variations– 6910– 79Résultat consolidé période 30 septembre 2004– 728– 728Situation nette consolidée au 30 septembre 2004– 6 331– 6 3310XVII. – Provisions.30/09/03PérimètreDotationsReprises30/09/04Provisions pour litiges, risques et charges3 200 0003 091 5733 459 3922 832 181Autres provisions pour risque0219 954219 954Provisions stocks et en-cours8 786 4833 069 3428 787 9833 067 842Provisions comptes clients1 811 778460 1121 587 2491 091 4352 767 704Provisions pour dépréciation des autres créances1 272 4141 272 414Provision pour dépréciation des VMP1 496 643144 1921 640 835Total général15 294 904460 1129 384 72413 338 81011 800 930Provision pour risque et charges. — D’un montant de 2 832 K€ à la date de clôture, elle est destinée à couvrir notamment :— Des risques :Risque de non recouvrement de créances sur des salaires : 36 K€ ;Risque de non imputation de l’impôt forfaitaire annuel : 60 K€ ;Risque sur le dénouement de la cession d’une filiale : 2 027 K€ ;Risque sur une production contestée au passif : 191 K€ ;— Des litiges :Les litiges portés devant le conseil des prud’hommes en vue de couvrir les demandes des salariés qui s’avéreront recevables. Seul le montant maximum estimé recevable a été provisionné, représentant 94 K€ sur un montant de réclamations de 1 610 K€ ;— Des charges :Les indemnités et salaires liés aux départs des collaborateurs dans le cadre des plans sociaux provisionnés à hauteur de 282 K€ ;Une charge de rachat de VR auprès d’un re-financeur : 82 K€ ;Une charge sur le dénouement de certains actifs : 62 K€.Cette provision a été réintégrée fiscalement.Autres provisions pour risques et charges. — Il s’agit de créanciers ayant produit au passif de Parsys, dont le montant de la créance n’est pas définitivement arrêté soit en raison d’une contestation en attente d’actualisation, soit en raison d’une modification émise par le créancier qui fait l’objet d’une nouvelle vérification.Provisions sur stocks et en-cours :Provision sur stocks de « valeurs résiduelles »650 863 €Provision sur stock EFSI1 317 351 €Provision sur stock succursale espagnole770 582 €Provision stock matériel en crédit-bail329 044 €Soit un total de3 067 840 €Provisions clients. — Elles concernent les créances clients inscrites en douteux et les créances non douteuses mais présentant un risque de non-recouvrement.Les clients douteux concernent seulement les créances détenues en propre par Parsys, à l’exclusion des créances des contrats en mandats de facturation, pour lesquels le risque est supporté par les refinanceurs. Le taux de provision moyen est de 99 %.Provisions pour autres créances. — Il s’agit d’une provision de 1 272 K€ constatée sur des créances relatives à des mandats de gestions historiquement signés par Parsys dans son entité EFSI pour un montant de 2 859 K€ (cf. : note XI), ce risque était antérieurement couvert par une provision pour risques à hauteur de 900 K€.Provisions pour dépréciation des VMP. — Les provisions pour dépréciation des VMP sont relatives aux actions propres détenues par la société pour un montant total de 1 640 K€.XVIII. – Etat des échéances des dettes.Montant brut au bilanMontant à moins d’un anMontant à plus d’un anDettes financières (A)23 647 4712 300 50121 346 970Auprès des établissements de créditDont :A un an au maximum à l’origine141 056141 056A plus d’un an à l’origine426 218379 02847 190Emprunts et dettes financières diverses114 336114 336Passif redressement judiciaire (1)22 965 8611 666 08121 299 780Dont :Banques10 128 561506 4289 622 133Social et fiscal9 806 6221 008 1198 798 503Fournisseurs2 333 991116 7002 217 291Clients et autres tiers696 68734 834661 853Dettes d’exploitation (B)9 221 6849 199 94321 741Fournisseurs et comptes rattachés7 881 5247 881 524Personnel et comptes rattachés389 607389 607Sécurité sociale, autres organismes477 138455 39721 741Etat : taxe sur la valeur ajoutée320 032320 032Etat : autres impôts, taxes assimilées134 000134 000Dettes sur immobilisations et comptes rattachés19 38319 383Dettes diverses (C)14 864 6833 220 41811 644 266Autres dettes14 599 9602 955 69511 644 266Produits constatés d’avance264 723264 723Total général (A + B + C)47 733 83814 720 86233 012 977Dettes financières :— Auprès des établissements de crédit :Il s’agit des intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires inscrits au passif du redressement judiciaire.— Emprunts et dettes financières diverses : Les emprunts et dettes financières diverses sont des dettes en comptes courants envers la filiale Adéquation.— Afin de faciliter la lecture des états financiers, l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire ont été portés dans la rubrique dette financières. Le passif redressement judiciaire comporte les dettes liées à la procédure de redressement judiciaire, remboursables sur 10 ans, et dont la première annuité sera payable en juillet 2005 pour un montant estimé, dans l’attente de l’établissement de la dette définitive par le représentant des créanciers et sous réserve de relevés de forclusion, à 1 079K€.Le Fonds national de garantie des salaires, créancier pour 1 809 K€ est remboursé mensuellement sur 2 ans.Fournisseurs et comptes rattachés. — Le poste « Dettes fournisseurs » est constitué de dettes vis-à-vis de :— Fournisseurs stocks et frais généraux : 3 456 K€ ;— Fournisseurs re-financeurs : 1 450 K€ ;— Factures non parvenues : 2 976 K€.Autres dettes. — Les autres dettes sont constituées principalement :— de la dette envers FSI de 11 M€ (cf. : note XI) ;— des contrats pré-financés et des mandats de règlements pour un montant de 1 267 K€. Ce montant correspond aux paiements faits pour notre compte aux fournisseurs qui seront compensés lors du paiement du refinancement du contrat longue durée.XIX. – Chiffre d’affaires.La répartition du chiffre d’affaires par activité est la suivante :ActivitéChiffre d’affaires en K€30/09/0430/09/03Location longue durée42 268191 033Location courte durée1 4834 519Remarketing (vente de VR)4 8834 951Conseil et services3 547Total48 634204 050XX. – Résultat financier.ProduitsChargesProduits financiers :Intérêt comptes bancaires39 925Frais financiers refacturés27 557Gain de change25 721Reprise sur provision titres de participation178 909Total272 112Charges financières :Intérêts sur emprunts323 509Intérêts bancaires sur opération de financement489 732Perte de change et divers55 162Dotations financières aux amortissements et provisions (*)323 101Total1 191 504Résultat financier– 919 393Les dotations financières d’un montant de 323 K€ représentent :— 144 K€ de complément de provision pour dépréciation des actions propres détenues par Parsys et comptabilisées en valeurs mobilières de placements ;— 179 K€ de complément de provision sur les titres IT Services.Les intérêts bancaires sur opérations de financement comportent les intérêts de crédit-bail d’un montant de 36 K€.XXI. – Résultat exceptionnel.Le résultat exceptionnel comprend les éléments suivants :Synthèse du résultat exceptionnelMontants en K€Abandons de créances et régularisations sur déclarations14 694Cession d’activités4 422Pertes sur stock– 2 970Plans sociaux– 1 831Mouvements de périmètre483Charges sur exercices antérieurs– 1 241Charge sur contrats crédit bail résiliés– 526Opérations sur immobilisations liées à la restructuration– 1 032Divers– 776Total11 224XXII. – Effectif.L’effectif moyen du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 est de 160 personnes.L’effectif maximum ayant été de 194 personnes en début de période et l’effectif minimum de 75 personnes au 30 septembre 2004.LocalisationEffectif moyens au 30/09/04Parsys France160Succursales0Total effectif160XXIII. – Engagements hors bilan. (En milliers d’euros.)Engagements donnés :Rachat de valeurs résiduelles (1)5 444Engagements donnés en faveur de BBVA relative au paiement des obligations de Parsys IT ManagementGarantie à première demande donnée à ING Lease montant origine 482 K€ reste au 30 septembre482Espagne parla suite d’une police de crédit sur compte courant à intérêt variable (2)600Garantie donnée en faveur de la société générale Milan en garantie de la ligne de crédit à court-terme de Parsys Italia, lors de la souscription des emprunts auprès des banques775Lors de la souscription des emprunts auprès des banques Natexis, BNP Paribas, CIC et Crédit lyonnais, la société Parsys a nantit son fonds de commerce et la marque « Parsys » à hauteur de 9,5 M€ pour, la période du 22 juillet 2003 au 22 juillet 20075 000Immobilisations en crédit-bail237Stock en crédit-bail182Total engagements donnés12 720Engagements réciproques :Caution auprès du bailleur par la CA Indosuez pour les locaux de Noisy le Grand102Caution auprès de la Sodexho par la BNP Paribas15Total engagements réciproques117Autres sûretés. — Garantie de diverses opérations de crédit bail en matière mobilière inscrites en privilèges et nantissements auprès du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny (93).Engagements reçus. — Complément de prix sur cession d’activité location courte durée de micro ordinateurs et équipements de bureautiques associés en France sur les bases suivantes :— 20 % du CA HT réalisé dans les douze mois suivant la cession ;— 10 % du CA HT réalisé du 13e au 21e mois.(1) Il s’agit du montant des « valeurs résiduelles » de matériels que Parsys s’est engagée à racheter auprès des refinanceurs à l’échéance des contrats de location « longue durée ». Cette valeur représente le maximum des engagements de Parsys.(2) Cette garantie est en cours de mainlevée suite à la cession de Parsys IT Management.XXIV. — Tableaux des flux consolidés de trésorerie.(En euros)Notes30/09/0430/09/03Résultat de l’exercice – 728– 26 099Part des minoritaires dans le résultat sociétés intégrées 0– 18Amortissements et provisions net de reprises 2 1207 652Amortissements écart d’acquisition 204 702Plus et moins-values sur cessions d’actifs 320843Variation des impôts différés – 1 803– 8 497Opérations exceptionnelles (Cf. note 21) – 11 224 MBA/Capacité d’autofinancement – 11 295– 21 417Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation 14 02412 619Flux de trésorerie provenant de l’exploitationA2 729– 8 799 Acquisitions d’immobilisations – 490– 1 457Cessions d’immobilisations 00Cession d’activités 331299Incidences des variations de périmètre 8 187 Titres mis en équivalence 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissementB8 028– 1 158 Augmentation de capital ou apports 04 649Dividendes versés par la société mère 0– 93Variation des comptes courants d’associés 0 Nouveaux crédits-baux mis en place 0272Remboursements de crédits-baux – 1 483– 3 241Abandon de créance des banques 10 328 Nouveaux emprunts 09 500Remboursements d’emprunts – 168– 2 129Variation du besoin en fonds de roulement hors exploitation 711 413Flux de trésorerie affecté aux opérations de financementC8 74810 371Incidence de changement de méthode de consolidation (déconsolidation d’une société antérieurement intégrée globalement)D420Variation de trésorerieA + B + C + D19 547415 Trésorerie à l’ouvertureE– 12 904– 13 319Incidences des variations de périmètresF  Trésorerie à la clôtureG6 643– 12 904Variation de trésorerieG – F – E19 547415XXV. – Informations sectorielles.Compte tenu de l’absence de filiales, cette note n’est pas applicable.IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.Mesdames et Messieurs les actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Parsys relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Les comptes appellent de notre part les réserves suivantes :1°) Les fonds propres consolidés au 30 septembre 2004 s’élèvent à – 6,3 millions d’euros après constatation d’impôts différés à hauteur de 11,2 millions d’euros, qui comprennent un profit de 2,8 millions d’euros constaté sur l’exercice. La récupération de ces actifs est subordonnée à la réalisation de résultats bénéficiaires au cours des prochains exercices.2°) Certains postes d’actifs et de passifs ont été évalués en escomptant un dénouement positif pour la société de procédures ou actions à engager. Il en est ainsi :— d’un produit à recevoir s’élevant à 1,2 million d’euros, qui fait l’objet d’une procédure consécutive à l’acquisition d’EFSI ;— du solde actif des comptes de gestion de la facturation d’un montant de 2,8 millions d’euros, qui doit être dénoué par l’émission de facturations complémentaires et l’obtention d’avoirs sur les loyers non perçus, et sur lequel une provision de 1,3 million d’euros a été constituée à titre conservatoire.3°) Les engagements hors bilan mentionnés en note XXIII de l’annexe comprennent à hauteur de 5,4 millions d’euros des engagements de rachat de valeurs résiduelles. Il n’a pas été procédé à une estimation des prix de revente futurs de ces matériels. Toutefois, compte tenu du taux contractuel moyen de rachat, les valeurs de réalisation devraient être supérieures aux valeurs de rachat dès lors que l’activité se poursuit dans des conditions d’exploitation normales et que le marché du matériel informatique n’enregistre pas de baisse significative.Nous avions émis dans notre rapport sur les comptes consolidés au 30 septembre 2003 les réserves suivantes qui n’ont plus lieu d’être :1°) Réserve relative aux principes comptables appliqués, ceux-ci étant fondés sur la continuité d’exploitation de la société et étant donc subordonnés à l’adoption par le Tribunal de commerce de Bobigny d’un plan d’apurement du passif par voie de continuation. Le tribunal de commerce ayant, par décision en date du 7 juillet 2004, prononcé l’adoption du plan de continuation présenté par la société, cette réserve n’a plus lieu d’être.2°) Réserve relative à une créance d’impôt comptabilisée au titre du report en arrière des déficits. La déclaration fiscale de report en arrière ayant été déposée par la société en dehors des délais légaux, l’existence de cette créance était subordonnée à un accord exprès de l’administration fiscale, accord non reçu à la date d’émission de notre rapport. L’administration ayant procédé au paiement de cette créance en date du 14 mai 2004, la réserve formulée antérieurement devient sans objet.3°) Réserve relative à des créances détenues sur la société FSI pour un montant net de 1,8 million d’euros au 30 septembre 2003. Cette réserve n’a plus lieu d’être compte tenu de la position des comptes au 30 septembre 2004, de l’évolution de l’expertise en cours et des rapports reçus à ce jour.4°) Réserve relative à l’existence d’un écart d’acquisition de 0,5 million d’euros relatif à la société Parsys IT Services. Compte tenu de la diminution du pourcentage de participation de Parsys dans cette filiale, passé de 78 % à 25 % au cours de l’exercice, et de la cession consécutive de la majeure partie de cet écart d’acquisition, cette réserve n’a plus lieu d’être.Sous ces réserves, nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :— Le redressement judiciaire et le plan de continuation : la société, placée en redressement judiciaire le 1er mars 2004, poursuit l’exécution du plan d’apurement du passif par voie de continuation homologué par le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 juillet 2004. La continuité d’exploitation est par conséquent subordonnée au respect par la société du plan de continuation. Par ailleurs, la décision d’homologation du plan d’apurement du passif par voie de continuation a été prise au vu des abandons consentis par une partie des créanciers. Ces abandons, estimés lors de l’approbation du plan à 20 millions d’euros, se sont élevés à 14,6 millions d’euros sur l’exercice ; un abandon complémentaire pourrait intervenir sur l’exercice suivant compte tenu des négociations engagées. A défaut, le plan homologué par le tribunal devra être révisé.— La note III de l’annexe relative aux principes comptables de consolidation :« Périmètre de consolidation » : les filiales cédées au cours de l’exercice ont toutes été déconsolidées au premier jour de l’exercice, par dérogation aux dispositions du règlement CRC n° 99-02,« Stocks fin de contrats » : à compter de cet exercice, sauf exception, seuls les matériels acquis depuis moins d’un an sont valorisés. Cette nouvelle modalité de présentation explique la baisse significative de la valeur brute et des provisions par rapport à l’exercice précédent,« Dettes financières » : l’ensemble des passifs de toute nature nés avant le redressement judiciaire, et dont le règlement est étalé sur 10 ans (plan d’apurement du passif) ou sur 2 ans (FNGS) ont été portés dans la rubrique dettes financières,— Le point 6 de la note II relatif aux restructurations juridiques ; en l’état actuel du périmètre, Parsys devrait présenter ses derniers comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2004. En conséquence, les implications financières liées à l’application des normes IFRS n’ont pas été présentées ;— La note XXI de l’annexe relative au résultat exceptionnel : celui-ci comprend des charges liées à des décisions de gestion rattachables par nature à l’exploitation, qui, compte tenu de la restructuration en cours, ont été constatées en résultat exceptionnel ; il s’agit notamment :des pertes sur stocks (3 millions d’euros) : cette rubrique comprend à hauteur de 2,3 millions d’euros des pertes consécutives d’une part à des renonciations à facturation de prolongations et d’autre part à l’abandon d’actions de recouvrement qui avaient été engagées en 2004 sur un stock longue durée (cf. note VIII de l’annexe),du coût des plans sociaux (1,8 millions d’euros),des charges sur exercices antérieurs (1,2 millions d’euros).2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé autres que celles ayant donné lieu aux réserves exprimées ci-dessus, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne :— Les stocks de valeurs résiduelles, évalués selon les nouvelles modalités décrites en note III de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de l’évaluation de ces actifs.— La provision pour litiges prud’homaux indiquée en note XVII de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous n’avons pas relevé de risque significatif n’ayant pas fait l’objet de provision.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion avec réserves exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications spécifiques. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport de gestion du groupe.En application de la loi, nous vous informons qu’en raison de la production tardive des comptes consolidés soumis à notre audit, le présent rapport n’a pu être émis dans le délai légal de 15 jours avant la date de l’assemblée générale d’approbation des comptes.Fait au Chesnay et à Paris, le 21 mars 2004.Les commissaires aux comptes :IDF Expertise & Conseil :yves kerveillant ;Mazars & Guérard : robert amoyal. B. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 30 septembre 2004.(En euros.)Actif30/09/0430/09/03BrutAmortissement provisionsNetNetCapital souscrit non appelé    Immobilisations incorporelles :    Frais d’établissement    Frais de recherche et développement7 767 7 7677 767Concession, brevets et dettes similaires275 947260 02915 9182 612Fonds commercial3 438 3683 438 368  Autres immobilisations incorporelles3 020 3072 063 817956 4891 954 324Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles    6 742 3905 762 215980 1741 964 703Immobilisations corporelles :    Terrains    Constructions14 482 14 482 Installa

Description : PARSYS PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €.Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny.En application des dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe que le 22 mars 2005, date à laquelle une assemblée générale ordinaire des actionnaires s’est tenue :Le nombre total :— des actions était de 1 541 667 ;— des droits de vote de 2 094 314.Le conseil d’administration.84839

Description : PARSYS PARSYSSociété anonyme au capital de 4 625 001 €.Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny.Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation.L’avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire convoquée le mardi 22 mars 2005 à 10 heures au siège de la société, tel que publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 février 2005 (page 1501) donne lieu au rectificatif suivant :La société Capsys, en sa qualité d’actionnaire détenant 79 % du capital, a demandé que l’ordre du jour de l’assemblée générale de la société Parsys soit complété de la manière suivante, ayant pour effet de transformer en assemblée générale mixte l’assemblée générale ordinaire initialement convoquée le :— Ajout à l’ordre du jour (partie extraordinaire de la réunion de l’assemblée générale) :Attribution gratuite d’actions : Autorisation et pouvoirs à donner au directoire en vue de procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre elles, à une attribution d’actions gratuite d’actions existantes ou à émettre.— Résolution extraordinaire :Sixième résolution (Attribution d’actions gratuites de la société (article L. 225-197-1 du Code de commerce)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, établis conformément à la loi, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le directoire à procéder au profit des membres salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre.Le nombre d’actions à attribuer gratuitement par la société est de cent cinquante quatre mille cent soixante six (154 166).L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme de deux (2) ans. La durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est de deux (2) ans. Il ne peut être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social.Une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.Cette autorisation dont il pourra être fait usage en une ou plusieurs fois, est donnée pour une durée de 38 mois à compter de ce jour.Le directoire devra déterminer l’identité des bénéficiaires et fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.Le reste de l’avis de réunion précité demeure inchangé.83947

Description : PARSYS PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €.Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny.Rectificatif à l'avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 février 2005, page 1501, il est précisé que Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 22 mars 2005 à 10 heures au siège de la société, 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex, et non pas à la FNEGE, 2, avenue Hoche, 75008 Paris, comme indiqué par erreur.83780

Description : PARSYS PARSYS Société anonyme au capital de 4 625 001 €. Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny. Chiffre d’affaires premier trimestre 2004/2005 (non audité).(En millions d’euros.)2004/2005 Premier trimestre2003/2004 Quatrième trimestreEvolution (en %)Chiffre d’affaires6,06,0 083625

Description : PARSYS PARSYSSociété anonyme au capital de 4 625 001 €.Siège social : 2, rue du Centre, 93885 Noisy-le-Grand Cedex.382 824 738 R.C.S. Bobigny.Avis de réunion valant avis de convocationMmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le mardi 22 mars 2005 à 10 heures, à la FNEGE, 2, avenue Hoche, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.— Rapport de gestion du directoire ;— Rapport spécial du directoire sur les plans d’options ;— Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2003 ;— Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de l’exercice ;— Approbation des comptes consolidés ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Nomination de membre du conseil de surveillance ;— Pouvoirs en vue des formalités.Projet de résolutionsPremière résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du directoire et du rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 30 septembre 2004, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un résultat de 509 748 €.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.Deuxième résolution. — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, l’assemblée générale approuve successivement, dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées.Troisième résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter en totalité au report à nouveau le résultat de l’exercice s’élevant à 509 748 €.— Distribution de dividendes : L’assemblée reconnaît en outre qu’au titre des trois derniers exercices il a été distribué les dividendes suivants :Exercices clos leDividendesImpôt déjà versé (avoir fiscal)Revenu réel30 septembre 20010,43 €0,22 €0,65 €30 septembre 20020,10 €0,05 €0,15 €30 septembre 20030,00 €0,00 €0,00 €Quatrième résolution. — L’assemblée générale nomme, à compter de ce jour :M. Alexandre Krivine,membre du conseil de surveillance pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2008 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2007.En conséquence, à l’issue de la présente assemblée générale, le conseil de surveillance sera composé de :— M. Camille de Montalivet ;— M. Marcel Schmitlin ;— M. Alexandre Krivine.Pour mémoire, M. Jean-Marie Descarpentries assume les fonctions de censeur depuis la réunion du conseil de surveillance en date du 5 octobre 2004, au cours de laquelle il a démissionné de son poste de membre du conseil de surveillance afin de respecter les règles applicable en matière de cumul de mandats.M. Alexandre Krivine a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.Cinquième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu’il appartiendra.L’assemblée se compose de tous les actionnaires.Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.Pour participer à cette assemblée :— les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société 5 jours au moins avant la date de la réunion ;— les propriétaires d’actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès du CIC, c/o CM-CIC Titres, 4, rue des Chauffeurs, 95014 Cergy Pontoise, d’un certificat d’immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité 5 jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.Pour assister à l’assemblée : Une carte d’admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée.Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :— les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres ;— les propriétaires d’actions nominatives devront retourner directement au CIC le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par le CIC, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’un certificat d’immobilisation.Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote.Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.Le directoire.  82840