Tribunal judiciaire de Créteil,
30/01/2026, 25/01475
Début du contentieux :
21/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
LUCIU CAPRARU ET CIE, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, NRJ, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, AGR DALLAGE, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, L'ATELIER DE PIERRES, ALUMAT, RAKOS, CAPITALE PARQUETS, PRM POSE RENOVATION MENUISERIE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOCIETE NOUVELLE SNPC, AXA FRANCE IARD, S.E.L.A.F.A. MJA, MAAF ASSURANCES SA, MIC INSURANCE COMPANY, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A., QBE EUROPE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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