Autorité de la Concurrence,
16/07/2020, 20-D-09
Début du contentieux :
29/01/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETABLISSEMENTS GUY HARANG, SONICAL, Savencia, Salaisons du Mâconnais, ETABLISSEMENTS ANDRE ROULLIER, Nestlé, SNC MAGEVA, Campofrio Food Group Holding S.L.U, Campofrio Food Group S.A.U, COMPTOIR ALIMENTAIR TOULONNAIS, PEGUET SAVOIE SALAISONS, ETABLISSEMENTS ROCHEBILLARD ET BLEIN, LA FINANCIERE DU HAUT PAYS, SAPRESTI TRAITEUR, LES MONTS DE LA ROCHE, GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS, SOCIETE AUBRET, SOCIETE D'INNOVATION CULINAIRE, Cooperl Brocéliande, FRANCE SALAISONS BMB, Souchon, CA Animation, SOC LORRAINE PRODUITS ALIMENTAIRES, NESTLE ENTREPRISES SA, Companie Financière et de Participations Roullier, Charcuteries Gourmandes, Salaisons Celtiques, Salaisons du Guéméné, S.C.O, Société Civile Les Mousquetaires, SALAISONS SOUCHON D'AUVERGNE, LBC LUISSIER BORDEAU CHESNEL, CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN, CFG FRANCE HOLDING OU CAMPOFRIO FOOD GROUP FRANCE HOLDING, AOSTE SNC OU A SNC, SALAISONS MORONI, SA JEAN CABY, Groupe Coop Société Coopérative, Bell Food Group AG, BELL FRANCE HOLDING, SALAISON POLETTE ET COMPAGNIE, LE SALOIR DE MIRABEL, LE SALOIR DE VIRIEU, M D S, VAL DE LYON, BELL FRANCE, BROCELIANDE - ALH, FLEURY MICHON CHARCUTERIE, SHCP SOCIETE HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS - S H C P, FLEURY MICHON, MONTAGNE NOIRE, LA MAISON DU JAMBON, MADRANGE, LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, ETABLISSEMENTS GERMANAUD ET COMPAGNIE, PAUL PREDAULT, AGRIPOLE, COOPERL ARC ATLANTIQUE
Cour d'appel de Toulouse,
03/10/2018, 16/05441
Début du contentieux :
14/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUP HOUSE, AUDIEX
Dispositif :
Confirmation totale
Cour d'appel de Rennes,
05/12/2007, 06/06604
Début du contentieux :
11/09/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, SALAISONS CELTIQUES
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