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Tribunal de commerce de Saint-Malo,
05/05/2026, 2026000417
Début du contentieux :
31/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
TELECOM MONETIQUE
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Tribunal administratif de Nantes,
19/11/2025, 2512292
Position :
Demandeur
Autres parties :
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Cour d'appel de Rennes,
07/03/2017, 14/09979
Début du contentieux :
04/11/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL GUILLON-BURGAUD
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Cour d'appel de Rennes,
08/03/2011, 09/04148
Début du contentieux :
12/05/2009
Position :
Défendeur