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Mise à jour RCS : le 08/06/2026 Mise à jour RNE : le 08/06/2026 Mise à jour INSEE : le 07/06/2026

INTRUM JUSTITIA (COFRECO-REMILLY)

385 373 162 · Radiée depuis le 02/02/2006
Adresse : 35 RUE VICTORIEN SARDOU, 69007 LYON 7EME
Activité : Services annexes à la production
Effectif : 0 salarié (donnée 2005)
Création : 21/04/1992

Informations juridiques de INTRUM JUSTITIA

SIREN : 385 373 162
SIRET (siège) : 385 373 162 00036
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR69385373162
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de LYON, le 02/02/2006)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 30/11/2005)
Numéro RCS : 385 373 162 R.C.S. Lyon
Capital social : Inconnu

Extrait INPI

Activité de INTRUM JUSTITIA

Code NAF ou APE : 74.8K (Services annexes à la production)
Domaine d’activité : Immobilier, location et services aux entreprises
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

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Etablissements de l'entreprise INTRUM JUSTITIA

  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00036
    Adresse : 35 RUE VICTORIEN SARDOU 69007 LYON 7EME
    Date de création : 24/05/1996
    Date de clôture : 30/11/2005
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00101
    Adresse : 27 RUE DU FOSSE DES TREIZE 67000 STRASBOURG
    Date de création : 01/04/2003
    Date de clôture : 30/11/2005 et transféré vers une autre entreprise
    Enseigne : FAIR PAY JUSTITIA
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00127
    Adresse : 2 IMP ANDRE MARIE AMPERE 58640 VARENNES-VAUZELLES
    Date de création : 01/01/2003
    Date de clôture : 30/11/2005 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00119
    Adresse : 195 RTE DE VANNES 44800 SAINT-HERBLAIN
    Date de création : 01/01/2003
    Date de clôture : 30/11/2005
    Activité distincte : Conseil pour les affaires et la gestion (74.1G)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00093
    Adresse : 84-88 84 BD DE LA MISSION MARCHAND 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 01/01/2002
    Date de clôture : 30/11/2005 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00085
    Adresse : IMMEUBLE DEFENSE BERGERES 345 AV GEORGES CLEMENCEAU 92000 NANTERRE
    Date de création : 15/05/2001
    Date de clôture : 30/11/2002
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00077
    Adresse : 50 CRS DE LA REPUBLIQUE 69100 VILLEURBANNE
    Date de création : 15/05/2001
    Date de clôture : 31/12/2001
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00069
    Adresse : 230 AV DE COLMAR 67000 STRASBOURG
    Date de création : 01/01/1999
    Date de clôture : 01/04/2003 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00051
    Adresse : 43 B RUE D HAUTPOUL 75019 PARIS 19
    Date de création : 01/01/1999
    Date de clôture : 01/01/2002 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00044
    Adresse : 61 RUE CAMILLE PELLETAN 33150 CENON
    Date de création : 01/01/1999
    Date de clôture : 01/01/2001 et transféré vers une autre entreprise
    Enseigne : FAIR PAY-JUSTITIA-INKASSO-EURECO-INTRUM
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00028
    Adresse : 11 AV D IENA 75016 PARIS 16
    Date de création : 15/06/1994
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    385 373 162 00010
    Adresse : 64 BD FLANDRIN 75016 PARIS 16
    Date de création : 21/04/1992
    Date de clôture : 15/06/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)

Etablissements de l'entreprise INTRUM JUSTITIA

Finances de INTRUM JUSTITIA

Dirigeants et représentants de INTRUM JUSTITIA

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de INTRUM JUSTITIA

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de INTRUM JUSTITIA

    • Document inconnu
    02/02/2006
    • Document inconnu
    29/12/2005
    • Document inconnu
    31/10/2005
    • Document inconnu
    27/09/2005
    • Document inconnu
    11/08/2005
    • Document inconnu
    03/08/2005
    • Document inconnu
    15/04/2004
    • Document inconnu
    21/11/2003
    • Document inconnu
    21/11/2003
    • Document inconnu
    23/10/2003
    • Document inconnu
    06/10/2003
    • Document inconnu
    06/10/2003
    • Document inconnu
    06/10/2003
    • Document inconnu
    06/10/2003
    • Document inconnu
    18/09/2003
    • Document inconnu
    11/07/2003
    • Document inconnu
    12/06/2003
    • Document inconnu
    07/08/2002
    • Document inconnu
    13/11/2000
    • Document inconnu
    22/09/2000
    • Document inconnu
    31/05/2000
    • Document inconnu
    07/04/2000
    • Document inconnu
    24/03/2000
    • Document inconnu
    24/03/2000
    • Document inconnu
    19/02/1999
    • Document inconnu
    11/02/1999
    • Document inconnu
    07/12/1998
    • Document inconnu
    30/11/1998
    • Document inconnu
    21/04/1998
    • Document inconnu
    07/01/1998
    • Document inconnu
    01/08/1997
    • Document inconnu
    07/07/1997
    • Document inconnu
    14/11/1996
    • Document inconnu
    25/10/1996
    • Document inconnu
    01/07/1996
    • Document inconnu
    06/05/1996
    • Document inconnu
    10/04/1996
    • Document inconnu
    07/02/1996
    • Document inconnu
    13/12/1994
    • Document inconnu
    10/10/1994
    • Document inconnu
    07/07/1994

Comptes annuels de INTRUM JUSTITIA

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Conformité de INTRUM JUSTITIA

0 procédure collective
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Alertes de INTRUM JUSTITIA

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Procédures collectives de INTRUM JUSTITIA

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Contentieux de INTRUM JUSTITIA

  • Tribunal judiciaire de Val de Briey, 21/05/2026, 25/00373
    Début du contentieux : 18/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TOTALENERGIES, TRESORERIE, BPCE FINANCEMENT CHEZ, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SOGEDI, SIP, PISKORSKI ET FILS, CEGC, FILACTION, BUREAU DE RECETTE, HOIST FINANCE AB (PUBL), L'ATELIER, SCP DOCO-CAZIN-VAN AUTREEVE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Vienne, 21/05/2026, 26/00026
    Début du contentieux : 13/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIE, SociétéSERVICE CLIENTS CHEZ IQERASURENDETTEMENT, SIP, ADVIVO
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 20/05/2026, 26/00063
    Position : Défendeur
    Autres parties : FDI, CAF DE L'HERAULT, REGIE DES EAUX M3M, DRH DIRECT RENOVE HABITAT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 25/03137
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, SYNERGIE, Société TOTALENERGIES, SGC, PICARDIE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 19/05/2026, 26/00034
    Position : Défendeur
    Autres parties : Contentieux, CA CONSUMER FINANCE
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 15/05/2026, 25/05840
    Début du contentieux : 06/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : OPH DE, ADIE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, PICARDIE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 12/05/2026, 25/00238
    Début du contentieux : 02/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIP, (Gpe IQERA), SGC
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Vannes, 11/05/2026, 25/00726
    Début du contentieux : 19/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Laval, 07/05/2026, 25/00565
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF SERVICE CLIENTS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SGC DE, CAF DE LA, D'ILLE ET
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 06/05/2026, 25/04411
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TROISHABITAT, SYNERGIE, SA d'HLM, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, ENGIE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 06/05/2026, 25/04355
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 25/08380
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADIE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 05/05/2026, 25/02240
    Début du contentieux : 06/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : OHM ENERGIE, SRTPF, CENTRE DE RECOUVREMENT APRR, SIP, TRESORERIEAMENDES, (EX NEMO), ENGIE, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 05/05/2026, 25/00505
    Début du contentieux : 27/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTERPROF DE LA REGION PARISIENNE, FINE ACTES RECOUVREMENT, DEET D'ILE DE FRANCE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulon, 30/04/2026, 26/00380
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOS FRANCE, Mutuelle MMA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 30/04/2026, 25/00025
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, SIP HLM SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM, ASSU 2000
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 29/04/2026, 26/00719
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNERGIE, DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nancy, 28/04/2026, 25/00259
    Début du contentieux : 21/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SIP, SGC, Société EDF SERVICE CLIENT
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 21/04/2026, 24/13030
    Début du contentieux : 02/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Iquera Services, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, Société SIP
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 20/04/2026, 25/05422
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNERGIE, CA CONSUMER FINANCE, FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 24/00130
    Début du contentieux : 12/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIP, CA CONSUMER FINANCE
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/04/2026, 25/00340
    Début du contentieux : 06/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIP, SERVICE SURENDETTEMENT, EDF Service client, ANAP AGENCE 923 BDF, JUSTITIA-surendettement, BPCE FINANCEMENT, COLLEGE PIERRE ETCURIE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 10/04/2026, 25/03621
    Début du contentieux : 24/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association, HABITAT 77, CA CONSUMER FINANCE, EDF SERVICE CLIENT, DIRECTIONSPECIALES DU TRESOR, SIE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 25/00356
    Début du contentieux : 23/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service Surendettement, Contentieux, Agence Surendettement
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00314
    Début du contentieux : 11/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SA D'HLM LOGISEINE, EOS FRANCE, SIP COLMAR, FLOA, ENGIE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 09/04/2026, 25/00990
    Début du contentieux : 27/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, SGC, CLINIQUE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, SIP, MCA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ALSACE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 07/04/2026, 25/00430
    Début du contentieux : 08/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF DU VAL D'OISE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 07/04/2026, 25/00215
    Début du contentieux : 12/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNERGIE, TOTALENERGIES, CAF DU VAL D'OISE, ACTION LOGEMENT SERVICES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 03/04/2026, 25/05237
    Début du contentieux : 07/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIEAMENDES, SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA, CHEZ INTRUM JUSTITIA, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, CONTENTIEUX Chez RECOCASH
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulon, 03/04/2026, 25/07188
    Début du contentieux : 22/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACM ASSURANCES, SGC TOULON, FRANCE TRAVAIL PACA, TOTALENERGIES, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, RD TPM RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 02/04/2026, 26/00171
    Début du contentieux : 22/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE FEDERALE DE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 01/04/2026, 25/07107
    Début du contentieux : 27/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Melun, 27/03/2026, 25/03139
    Début du contentieux : 13/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ICF NORD-EST SA D'HLM, EDF SERVICE CLIENT, SGC,, GIE,
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 27/03/2026, 25/03157
    Début du contentieux : 13/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : IDF, SYNERGIE, HALPADES S.A. D'HLM
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/03/2026, 25/00270
    Début du contentieux : 11/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DSFP, HOPITAL, DRFP, TRESORERIE SEINE-AMENDES
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 25/03/2026, 26/00322
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNERGIE, (Gpe IQERA), CAISSE FEDERALE DE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 23/03/2026, 25/00304
    Position : Défendeur
    Autres parties : BATIGERE HABITAT, SYNERGIE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, Contentieux, CA CONSUMER FINANCE, GESTION CONTRAT
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 20/03/2026, 25/00026
    Début du contentieux : 26/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNERGIE, ORANGE, Service de surendettement, Caisse Régionale de
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Melun, 20/03/2026, 25/04592
    Début du contentieux : 07/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANTANDER CONSUMER, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 19/03/2026, 26/00049
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 19/03/2026, 25/01631
    Début du contentieux : 29/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF SERVICE CLIENT
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 19/03/2026, 25/01609
    Début du contentieux : 16/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service recouvrement, CA CONSUMER FINANCE, Service Surendettement
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 19/03/2026, 25/01528
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, URSSAF NORD PAS DE, SYNERGIE, CENTRE HOSPITALIER, ADER INITIATIVE INITIATIVE TERNOIS ARTOIS 7 VALLEES, SERVICE DE GESTION COMPTABLE, MGC MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 17/03/2026, 25/00367
    Début du contentieux : 10/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, SIP, EDF SERVICE CLIENT, CAF DES YVELINES
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 13/03/2026, 25/00087
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT, CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 09/03/2026, 25/04377
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, EDF Service Client, Caisse Federale de, CA CONSUMER FINANCE, URSSAF Rhone Alpes
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 09/03/2026, 25/00270
    Début du contentieux : 02/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service surendettement, BPCE FINANCEMENT
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Tours, 03/03/2026, 25/01900
    Position : Défendeur
    Autres parties : LYCEE PROFESSIONNEL, EDF SERVICE CLIENT, OPH VAL TOURAINE HABITAT, TRESORERIE AMENDES, SIP, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET LAIQUES, CONSEIL DEPARTEMENTAL D,'ET,DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, CENTRE VAL DE,DIRECTION REGIONALE SERVICE CONTENTIEUX
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Montpellier, 03/03/2026, 25/02857
    Début du contentieux : 12/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SERVICE SURENDETTEMENT, LINK FINANCIAL NANTILA, FRANCE TITRISATION, SGC, SYNERGIE service surendettement, SIP
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 02/03/2026, 25/00176
    Début du contentieux : 03/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACTION, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CA CONSUMER FINANCE, SGC, SIP
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 26/02/2026, 25/00629
    Début du contentieux : 18/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : AAA FRANCE CARS, ASSURONE GROUP - GESTION ASSURANCES, E.U.R.L. TIM - GARAGE EPA, CLIVETLOR, ALLIANZ, CE CPAM CSE CPAM DE LA MOSELLE, GARAGE EST AUTO SERVICE SARL, GRAND EST AUTOMOBILES, OPTICAL CENTER, CPAM MOSELLE CONTENTIEUX, VORWERK, APRIL SANTE PREVOYANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, DIRECT ASSURANCE, MMA IARD, MATMUT, INSTRUM - SERVICE RACHAT-DOMI, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BLAJMAN ET CIE, EOS, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, MASSIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), CABINET VETERINAIRE SAARGRENZE, BNP PARIBAS, GROUPEMENT RHENAN DE PATHOLOGIE, SAINTE CHRETIENNE ENSEMBLE SCOLAIRE, CGOS, ALMA, GRAND-EST, VEOLIA EAU EST, COFIDIS, LC ASSET 2, CLINIQUE VETERINAIRE DU STOCKWALD, GROUPAMA CENTRE-MANCHE, SOCIETE DU DOCTEUR ETIENNE VIEU VETERINAIRE, LES 4 PATTES, SECTOR ALARM, LCL CREDIT LYONNAIS, CABOT FINANCIAL(EX NEMO), HEOMI, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, OCIANE GROUPE MATMUT
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 20/02/2026, 25/00032
    Début du contentieux : 11/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 20/02/2026, 25/00029
    Début du contentieux : 20/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CLINIQUE VETERINAIRE DUVERGER, PAIERIE DEPARTEMENTALE SAVOIE, EDF SERVICE CLIENT, SGC, TRESORERIEAMENDES
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Chambéry, 20/02/2026, 25/00027
    Début du contentieux : 14/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DE LAService Surendettement, TRESORERIEETS HOSPITALIERS, SGC, CAISSE FERERALE DECHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE, URSSAF SERVICE PAJEMPLOI
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 20/02/2026, 25/00022
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, SYNERGIE, CA CONSUMER FINANCE, ITIM, CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rouen, 19/02/2026, 25/02825
    Début du contentieux : 04/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : PERSONAL FINANCE CHEZ
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 18/02/2026, 25/00321
    Début du contentieux : 23/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADVLR ASSOC DERMA VENE LANGUE ROUS FORM CONTIN, HABITAT, TRESORERIE HOSPITALIERE, CLINIQUE, IDENTITES MUTUELLES, MEGA ENERGIE, SGC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CAF DE L'HERAULT, POLYCLINIQUE, GOURODIS GOURONNIERES DISTRIBUTION
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 16/02/2026, 25/00389
    Début du contentieux : 27/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service surendettement, Contentieux, Direction départementale du Val d'Oise, CA CONSUMER FINANCE, (Groupe)
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 16/02/2026, 25/00275
    Début du contentieux : 04/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE 3F, CABOT FINANCIAL FRANCE (ex NEMO), contentieux, SIP
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13/02/2026, 24/00934
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13/02/2026, 25/00132
    Début du contentieux : 29/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : YOUNITED
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Verdun, 13/02/2026, 25/00045
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE DE RECOUVREMENT, URSSAF CENTRE PAJEMPLOI, CAISSE FEDERALE DE, Syndicat, M.C.S. & ASSOCIES
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 12/02/2026, 24/00051
    Début du contentieux : 29/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service Surendettement, CAF DU VAL DE MARNE, SIP
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 12/02/2026, 25/01583
    Position : Défendeur
    Autres parties : HLI HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Cour d'appel d'Angers, 10/02/2026, 25/00091
    Début du contentieux : 05/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIP DE
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel d'Angers, 10/02/2026, 25/00989
    Début du contentieux : 24/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Melun, 06/02/2026, 25/03961
    Début du contentieux : 10/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : EX NEMO, TOTALENERGIES, SNCF - AMENDES, ENGIE CHEZ, HOIST FINANCE AB (PUBL), CSE FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, VERISURESECURITAS DIRECT, ORANGE CONTENTIEUX Chez
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 23/01/2026, 25/00019
    Début du contentieux : 17/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MONABANQ
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 07/01/2026, 25/03040
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANTANDER CONSUMER BANQUE, SUEZ EAU FRANCE, MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS, CAF DU, EDF SERVICE CLIENT
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Caen, 20/11/2025, 25/00290
    Début du contentieux : 24/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 13/11/2025, 25/00259
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société RIVP, ENGIE, Société SDC DU 40 RUE G.CAVAIGNAC
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Montpellier, 30/10/2025, 25/00691
    Début du contentieux : 06/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENGIE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00443
    Début du contentieux : 02/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, AGENCE IMMOBILIERE DEGUELDRE, SOCRAM BANQUE, Société COFIDIS, Société EOS FRANCE, SCP BLIN, CABINET 1640, MENAFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BALBEC ASSET MANAGEMENT, SOMECO-GROUPE ABRI, IQERA SERVICES, LC ASSET 2 SARL, FRANFINANCE, CREALFI, SA MACIF, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, CARREFOUR BANQUE, NORRSKEN FINANCE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 16/10/2025, 25-11.883
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou
    Dispositif : Déchéance
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 11/09/2025, 25/00045
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEINE-HABITAT, ONEY BANK
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Cour d'appel de Paris, 11/09/2025, 25/00043
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIEAMENDES 1ERE DIVISION, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/00114
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/08/2025, 25/00236
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 14/08/2025, 25/00004
    Début du contentieux : 16/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, CABOT FINANCIAL FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRÉSORERIE PARIS AMENDES 1 ERE DIVISION, TRÉSORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRÉSORERIE PARIS AMENDE 1ERE DIVISION, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA MACIF, DIRECTION REGIONAL FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 13/08/2025, 24/00435
    Début du contentieux : 25/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Synd. de copropriétairesprise en la personne de son syndic la SAS, MAX PICCININI COACHING DMCC, SFR FIXE ET ADSL, SIP, CA CONSUMER FINANCE, SIPPRADO, RIXEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 13/08/2025, 24/00280
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, Synd. de copropriétaires, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 04/08/2025, 25/00005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 28/07/2025, 25/00168
    Début du contentieux : 23/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CLINEA CLINIQUE, LABORATOIRES ANALYSES MEDICALES Labm DUERMAEL, CA CONSUMER FINANCE, TRESORERIECENTRE HOSP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 10/07/2025, 23/00206
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, CA CONSUMER FINANCE, SIP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 25/00075
    Début du contentieux : 05/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SFR FIXE ET ADSL, BRED BANQUE POPULAIRE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, RATP, CAF DE PARIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOS FRANCE, SFR MOBILE, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), BNP PARIBAS
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Nice, 24/06/2025, 25/00987
    Début du contentieux : 12/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONCIERE DI 01 2010, ACTION LOGEMENT SERVICES, CARREFOUR BANQUE, Etablissement ANTAI, Etablissement COLLEGE FREDERIC MISTRAL, Commune VILLE DE NICE, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société URSAFF PAJEMPLOI, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Etablissement REGIE EAU D'AZUR, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 19/06/2025, 23/00159
    Début du contentieux : 20/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIP, CA CONSUMER FINANCE, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, Secteur Surendettement, SGC, 1640, CHEZCONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Paris, 19/06/2025, 23/00173
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, FSL, DSO CAPITAL, SFR FIXE ET ADSL, RIVP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 24/00176
    Début du contentieux : 03/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEERC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, FREE, HABITAT 76, LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE CHRISTINE PEPIN - PHILIPPE LELUAN - PATRICIA SANNIER - DIDIER GUILLO, SOGEDI, GALERIE DAEH GALERIE DES ARTISTES EN HERBE, BOUYGUES TELECOM, DRIVING SCHOOL, SELARL VETO COEUR DE CAUX, ALLIANZ, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, ENGIE, HARMONIE MUTUELLE, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES, SIP YVETOT, SGC FECAMP MUNICIPALE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 25/00018
    Début du contentieux : 26/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, GMF ASSURANCES, BALBEC ASSET MANAGEMENT, YOUNITED, ENGIE, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE GENERALE, NORIANCE ADVANZIA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 05/06/2025, 24/00196
    Début du contentieux : 11/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMENDES, FREE, SIP, CABOT SECURISATION, TRESORERIE, CENTRE DE RECOUVREMENT, SGC, HOIST FINANCE AB (PUBL), EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Paris, 05/06/2025, 24/00177
    Début du contentieux : 15/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION, SAS HUISSIERS REUNIS OFFICE DE, HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal judiciaire de Vannes, 05/06/2025, 24/00273
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, FLOA, ASSU 2000, TOYOTA KREDITBANK GMBH, AIOI NISSAY DOWA INSURANCE, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire de Vannes, 05/06/2025, 24/00324
    Position : Défendeur
    Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire de Vannes, 22/05/2025, 24/00777
    Début du contentieux : 28/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SGC, LYCEE, Synergie, Floa, Localité 15 Contentieux, CADEN AUTO SERVICES, CRCAM du Morbihan, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2025, 24/00538
    Début du contentieux : 25/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société MMA, HOIST FINANCE AB (PUBL), CABOT FINANCIAL FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2025, 24/00760
    Début du contentieux : 21/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ICF LA SABLIERE SA D'HLM, FAMILLE ET CITE, Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA, Société CARDIF ASSISTANCE RESPIRATOIRE, Société TOTALENERGIES, Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP, Société BIOGROUP AURIOL, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE, Société LA POSTE MOBILE, Etablissement public SIP PARIS 13E GARE, VERTBAUDET, FRANFINANCE, MCMR MUTUELLE ENTRAIN, MMA IARD, Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO), COMME J'AIME, Compagnie d'assurance GMF ASSURANCES, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société FREE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS, Compagnie d'assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, Société EDF SERVICE CLIENT, Société BOUYGUES TELECOM, Société COFIDIS, S.A.S. EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 12/05/2025, 24/00270
    Début du contentieux : 23/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 06/05/2025, 24/00381
    Position : Défendeur
    Autres parties : C DISCOUNT, 1001 VIES HABITAT IDF, SIP, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Vannes, 05/05/2025, 24/00738
    Début du contentieux : 26/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Stanhome France, SGC, SIP, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM du Morbihan, FCT Savoir Faire, Service Recouvrement, Synergie, Secteur Surendettement, IQERA SERVICES, Ecole Primaire, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, SGC Coeur d'Hérault, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
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  • INTRUM (322 760 497) Cité 13 fois entre 2003 et 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et INTRUM de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG et Autres - SAS , AUDITEX - SAS , Marc-Ulrich KNOTHE et 1 autre
  • INTRUM CORPORATE (797 546 769) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et INTRUM CORPORATE de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG et Autres , AUDITEX , Per CHRISTOFFERSON et 1 autre
  • KPMG (775 726 417) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et KPMG de la relation : Commissaire aux comptes
  • JEAN RIOU CONTENTIEUX (343 421 707) Cité 5 fois en 2003 et 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et JEAN RIOU CONTENTIEUX de la relation : Fusion
  • CIE FRANCAISE RECOUVREMENT COMMERCIAUX (662 001 825) Cité 7 fois en 2003 et 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et CIE FRANCAISE RECOUVREMENT COMMERCIAUX de la relation : Fusion
  • OPPENHEIMER WOLFF & DONNELLY (390 736 718) Cité 1 fois en 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et OPPENHEIMER WOLFF & DONNELLY de la relation : Avocat
  • SOCOGESTION (414 613 539) Cité 2 fois en 2001 et 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et SOCOGESTION de la relation : Commissaire aux comptes
  • PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (672 006 483) Cité 3 fois entre 1998 et 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de la relation : Commissaire aux comptes
  • GIPREC SARL (399 399 930) Cité 2 fois en 2001 et 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et GIPREC SARL de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Michel PERES
  • ERNST & YOUNG AUDIT (344 366 315) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et ERNST & YOUNG AUDIT de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Alain PERROUX , EXCO SOCODEC
  • FINANCIERE LE PELETIER (327 886 206) Cité 4 fois entre 1994 et 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et FINANCIERE LE PELETIER de la relation : Inconnue
  • FRIEDLAND FINANCE (349 530 014) Cité 4 fois entre 1994 et 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et FRIEDLAND FINANCE de la relation : Actionnariat
  • FRIEDLAND INVESTISSEMENT (350 075 966) Cité 4 fois entre 1994 et 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et FRIEDLAND INVESTISSEMENT de la relation : Actionnariat
  • UFF DE LA MER (389 395 104) Cité 6 fois entre 1992 et 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et UFF DE LA MER de la relation : Actionnariat
  • GESTION DU RISQUE CLIENT (960 506 145) Cité 5 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et GESTION DU RISQUE CLIENT de la relation : Fusion
  • SCI BUREAU VICTORIEN SARDOU (391 058 567) Cité 2 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et SCI BUREAU VICTORIEN SARDOU de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Patrick IAFRATE
  • JUREF SOCIETE NATIONALE DE REC (969 502 863) Cité 2 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INTRUM JUSTITIA et JUREF SOCIETE NATIONALE DE REC de la relation : Fusion
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  • I.R.I.S.
    Enregistrée le 17/04/2002
    Expire le 17/04/2012
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR3159840
    Marque expirée
  • GRC
    Enregistrée le 09/02/1994
    Expire le 04/11/2013
    Classes : 35 , 36 , 41
    Numéro : FR94506318
    Marque expirée

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